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Déliberation - D2023 050 DELIB remise gracieuse Mme BOYER pref
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 050 DELIB remise gracieuse Mme BOYER pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pd : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023
Délibération n° D2023-050
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre, à vingt heures trente-trois minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 17 septembre 2023.
Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther,
EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian,
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pourvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU
Esther), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Philippe), DELMAS Corinne (pour voir à CADAUX Didier), MUYS Elisabeth (pouvoir à FORT Dominique)
Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 10
Vote(s) Contre : 4
Absentions(s) : 3
Publiée le :
| 2 6 SEP. 2073 Transmise au Représentant de l’État le : 2 G SEP 102
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Délibération autorisant la remise gracieuse de la facture d’eau
de Mme BOYER Christine
- Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1511-3, R15,11-4-3
et R151 1-5 qui autorisent un rabais sur loyer ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Mme BOYER Christine, a sollicité l’annulation de sa facture de 65.66 €.
Cette facture représente la part fixe en eau potable et la part fixe en assainissement pour la période du 01/10/2022 au 26/03/2023, il n’y a pas eu de consommation d’eau.
Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer, à titre tout à fait exceptionnel, une remise gracieuse de la totalité de la facture de Mme BOYER Christine.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages : 10 voix pour
4 voix contre (CHUREAU Esther, CARRIERE Philippe, BERNARD Jean-Luc, ARIZA Emmanuelle)
3 abstentions (CARRIERE Edith, THOMAS Rémi, EGEA Frédéric)
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230921-20230921_050-DE
Reçu le 26/09/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Révublique Française CONSEIL MUNICIPAL
PT . COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023
Délibération n° D2023-050
DECIDE d'accepter la remise gracieuse de la totalité de la facture de Mme BOYER
Christine.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 21 septembre 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séancé” Le Maire
M. CADAUX Didier
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230921-20230921_050-DE
Reçu le 26/09/2023