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Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1688130142458)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Transports,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-9
23SGADL0093
SEANCE DU
28 JUIN 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
22 juin 2023
Date d'affichage :
29 juin 2023
OBJET :
MONTCEAU-LES-MINES - Quartier
des équipages - vente de terrain à
la SCI 3A INVEST
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 5
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Michel CHAVOT
M. Sébastien CIRON
M. Frédéric MARASCIA
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. PINTO (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Philippe PIGEAU Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Vu la délibération n°22SGADL0096 en date du 6 octobre 2022,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°376 et AH n°489, situées au n°36 quai Jules Chagot, à MONTCEAU-LES-MINES.
La S.C.I. 3 A INVEST , représentée par Monsieur Abdallah JAOUJ et Monsieur Lionel POLITI, gérants, a manifesté son intérêt pour cet emplacement en nature de place piétonne, qui jouxte le bâtiment lui appartenant, situé sur les parcelles section AH n°459 et n°461.
Elle a présenté un projet d’aménagement de parking dédié à sa clientèle, avec installation de bornes de recharge électrique pour véhicules légers, accessibles « tout public ».
La S.C.I. 3 A INVEST a donc sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n°376, pour une superficie d’environ 775 m², et d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n°489, pour une superficie de 175 m² environ, soit une superficie globale approximative de 950 m2.
La présence de réseaux d’eau potable et d’assainissement en périphérie de la place piétonne impose une libre accessibilité auxdits réseaux; il lui a donc été indiqué que l’espace vendu ne pourra être clôturé et que des servitudes de passage et d’accès seront instituées.
Un prix de vente de 20.00 € TTC le mètre carré a été proposé et accepté par la S.C.I. 3 A INVEST.
Sur la base du plan de division et du document modificatif du parcellaire cadastral établis par le cabinet Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES, il s’agit donc de vendre à la S.C.I. 3 A INVEST 776 m² correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée AH n°505, et 175 m² correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée AH n°507, soit une superficie globale de 951 m2.
Le conseil de Communauté, en séance du 6 octobre 2022, a approuvé cette vente et autoriser Monsieur le Président ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir.
Cependant, au regard de l’erreur matérielle survenue dans le dispositif de la délibération n°22SGADL0096, mentionnant un prix de vente de 16 400 € TTC, il convient de délibérer à nouveau.
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’abroger la délibération n°22SGADL0096 en date du 6 octobre 2022 ;
- de vendre à la S.C.I. 3 A INVEST, dont le siège social est situé 4 rue de l’embarcadère, à MONTCEAU-LES-MINES, identifiée sous le numéro de SIRET 89953640300012, représentée par Monsieur Abdallah JAOUJ et Monsieur Lionel POLITI, ses gérants, 951 m² correspondant aux parcelles cadastrées section AH n°505 (ex n°376) de 776 m2 et AH n°507 (ex n°489) de 175 m2, sur la commune de MONTCEAU-LES-MINES ; - de fixer le prix de cette cession à la somme de 20,00 € TTC le mètre carré, soit un montant total de 19 020 € TTC ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l'étude de Maître Olivier MENTRE, notaire à MONTCEAU-LES-MINES, étant précisé que tous les frais d’acte et les taxes seront à la charge de l’acquéreur ;
- d'inscrire la recette correspondante sur le budget 2023 sur la ligne correspondante.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 29 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME