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Arrêté - 2026 192 008 OCC DOM PUB Colas Route de BUSSY25 02 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 192 008 OCC DOM PUB Colas Route de BUSSY25 02 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2026-192-008
COMMUNE D’IZERNORE
ARRETE
portant
: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Route de Bussy
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 20 Février 2026 par laquelle l'entreprise COLAS France — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, agissant pour le compte de la commune d’Izernore — Place de la
Résistance — 01580 IZERNORE, demande un arrêté d'occupation du domaine public Route de Bussy afin de permettre la réalisation des travaux de pose de coussins ralentisseurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article 13111. :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article LA11-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8% partie
_ signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux ;
LC ARRÊTE 1
ARTICI AUTORISATIO!
Le bénéficiaire est autorisé à oceuper le domaine publie
Route de Bussy, commune d'Iernore
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, el ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie. pour une durée de 15 jours entre le 25/02/2026 et le 11/03/2026
inclus. COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
SCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ARTICLE 3 - PRE:
= Signaler l'occupation et le stationnement glementation en vigueur à la date du présent arrêté.
= L'oceupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
= L'oceupation s'effectuera conformément au plan ci-joint.
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
Gétériorations ou de dégradations constatées. la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-ä-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-ä-vis
lents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses
ms mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniqu précédemment, le bénéficiaire es définies ra mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles LA421-1 et suivants et 1.421-4 et Suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéderà toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 22/02/2026
ie COMUZZI,
e d'IZERNORE
Pour le Maire
et par délé
Le responsab
de Police Municipale Diffusion
Le demandeur pour attribution- Le Conseil Départementalà MONTR A CLUSE - La gendarmerie à PORT - Le SDIS O1 à I/ERNORE - La police municipale d'IZERNORE - Les services
techniques municipaux d'IZERNORE — Agent chargé d'opérations de la commune d'IZERNORE - Eh chargé de l'urbanismeà IZERNORE - Elu correspondant agriculteurs à IZERNORE - Haut-Bugey
Agglomération à OYONNAX pour diffusion aux services éventuellement impactés - La Poste OYONNAX et MONTREAL LA CLUSE pour services concernés et diffusion au transporteur de fonds
- Trans Jura Car à BELLIGNAT - Transports de l'Ain à IZERNORE - La Commune d'IZERNORE
pour affichage. Annexes publication et diffusion complémentaire si nécessaire,
RE ément aux dispositions de La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par a oi 96-142 du 21/02/1996 relative fonmatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
cation qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de a mañre €i-dessus d 0 D AIm NY
200 m
Système péodésique : GS 8 EPSG: 4326 J
Emprise au format GML