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Acte - 2025 192 016 occ dom pub serrand tp chemin des trablettes 24032025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 016 occ dom pub serrand tp chemin des trablettes 24032025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAI
ARRETE N° 2025-192-016
COMMUNE D'IZERNORE
ARRETE
portant
; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TER" 2 Chemin des tablettes
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 20 mars 2025 par laquelle l'entreprise SERRAND TP — Sur les Molarets 01590 LAVANCIA EPERCY, demande un arrêté d'occupation du domaine public chemin des tablettes afin de permettre la réalisation des travaux de raccordement PT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loï n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'artiele L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8% partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêl
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public
Chemin des trablettes, commune d'Izernore
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit rée
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ra résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 10 jours entre le 24/03/2025 et le 02/04/2025
inclus.
à son de gestion de voirie sans qu'il puisse COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
maler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
= L'occupation s'effectuera conformément au plan ci-joint.
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur
ARTICLE 5 ESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le sign
des tiers. des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de celte intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVE:
re que vis-à-vis
stallation de ses
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants et L.421-4 et
suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation:
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 24/03/2025
sylvie COMUZZI,
Maire d'IZERNORE
Pour le Maire 2% STE Le
et par délégsfio 7 3 ble du ses —
esponsaD'e euse
sions Le demandeur pour attribution :
La gendarmerie
Le service de Police Municipale de la commune d'IZERNORE : Les services techniques municipaux
La commune d'IZERNORE pour affichage et publication
Annexes Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-
dessus désignée.
212 Coordonnées :
5.554175 46.221871 5.554775 46.2218 5.554677 46.2216 5.554385 46.221624 5.55408 46.221701 5.5
54175 46.221871 cam posList>