Déliberation - crcmlelauzet2017 06 26 15287

Documents similaires

Déliberation - deliberations 26 decembre 2025 1528780

Déliberation - crcmlelauzet2019 06 21 16857

Procès Verbal - pv 26 decembre 2025 1626722 copie 1626719

Compte-Rendu - cr cm 2021 06 25 79343

Compte-Rendu - crcmlelauzet2015 05 22 14059

Procès Verbal - pv deliberations 06 fevrier 2024 765804

Déliberation - crcm2019 07 26 16879

Procès Verbal - pv deliberations 07 septembre 2023 637935

Compte-Rendu - crcm201806272 16064

Déliberation - crcmlelauzet2016 09 26 14689

Déliberation - crcmlelauzet2017 06 26 15287 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - crcmlelauzet2017 06 26 15287)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET UBAYE

SEANCE DU 26 juin 2017 A 18H00

L’an deux mille dix-sept et le lundi 26 Juin à 18H00

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Mr Manuel SICELLO, Mr Michel BERNARD, Mme Martine DOU, Mr Gérard HERMELIN, Mr Louis MOYERE, Mr Didier FABRE, Mme Anaïs BONNAFOUX, Mme Françoise BRUN

ABSENTE EXCUSEE Mme Adeline CUENOT (donne pouvoir à Martine DOU)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU

Ouverture de la séance : 18h00

Mme le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, informe du pouvoir donné par les membres absents et déclare le quorum atteint. Elle rappelle les décisions prises lors du dernier conseil municipal du 5 mai 2017.

Après le rappel et l’approbation des délibérations prises lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, l’ordre du jour suivant est abordé.

1/ SUBVENTION POUR LA COOPERATIVE DE L’ECOLE

Madame le Maire,

RAPPELLE au conseil municipal

-que les enfants de l’école ont été en classe découverte durant 3 jours à Auzet. -que dans le cadre du RPI, il est nécessaire d’apporter une aide financière pour la coopérative de l’école : soit la somme de 347.82€ pour 8 élèves.

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 ACCEPTE le versement de la coopérative scolaire du RPI d’un montant de 347.82 €.

 DIT que les crédits sont prévus en dépenses au Budget Général de la Commune à l’article 6574

2/ VALORISATION PATRIMONIALE DU VILLAGE ET OPTIMISATION DE L’ACCUEIL TOURISTIQUE : NOUVEAU FINANCEMENT - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 6 FEVRIER 2017 DETR

Madame le maire,

RAPPELLE au Conseil Municipal qu’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’opération « Valorisation patrimoniale du village et optimisation de l’accueil touristique » avait été déposé auprès de la préfecture.

Rappel de l’opération : le réaménagement de nos outils d’accueil touristique et valorisation du patrimoine culturel et naturel. L’opération consiste à aménager l’espace « Centre urbain » et développer les réseaux de connexions autour de celui-ci. Les points suivants seront à traiter : Zone d’accueil touristique, accessibilité des bâtiments publics, aménagement de cheminements piétons et pistes cyclables, mise en place de bornes pour recharges des véhicules électriques : VAE, enfouissement des réseaux et régulation de la consommation énergétique sur l’éclairage public.

Le coût estimatif de ces travaux est de 650 000€ dont la première tranche est d’un montant de 298 645 €. Compte tenu du montant élevé de cet investissement Mme le Maire, INFORME que le préfet ne retient pas cette opération pour manque de crédit mais décide de le financer au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes sur la DETR un montant de 89 594.00 €Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 SOLLICITE les financements les plus élevés possibles auprès de l’Etat.  APPROUVE le plan de financement de la première tranche fonctionnelle de cette opération, qui compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :

Plan de financement : Taux de Participation (%) Montant (euros) HT DEPENSES 298 645,00 €

Etat 30% 89 593,50 € Région PACA – CRET/FRDT 40% 119 458,00 € Autofinancement 30% 89 593,50 € Total 100 298 645,00 €

● APPROUVE les documents afférents à ce dossier et autorise Madame le Maire ou Monsieur le 1er ’adjoint à signer ces documents.

● S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif 2017, en dépenses et en recettes.

3 / TRAVERSEE DU VILLAGE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CCVUSP

VU la délibération n°2017/83 du 07 mars 2017 de la CCVUSP approuvant le projet de mise en séparatif des réseaux du centre du Lauzet et autorisant la Présidente à lancer la procédure de consultation en vue d’une réalisation des travaux avant fin 2017 ;

VU la délibération n°2017/170 du 30 mai 2017 de la CCVUSP prise au cours de la même séance pour valider la nouvelle version du projet et le nouveau coût d’opération ;

Madame le Maire, RAPPELLE au conseil municipal que

CONSIDERANT que ces travaux s’articulent avec le projet global de réaménagement de la traversée du village le long de la RD900, opération portée par la Commune du Lauzet-Ubaye ;

CONSIDERANT l’opportunité de réaliser les travaux de tranchées de manière coordonnée avec la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon pour les réseaux humides (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et les réseaux secs (télécommunications, éclairage public, électricité) ;

CONSIDERANT l’intérêt sur les plans techniques et économiques de coordonner tous ces travaux ;

CONSIDERANT que l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes entre collectivités territoriales afin de passer conjointement des marchés publics ;

VU le projet de convention de groupement de commande qui lui est présenté,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE de créer un groupement de commande entre la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon et la Commune du Lauzet-Ubaye en vue de la désignation d’un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) commun et de la consultation des entreprises de travaux,

 APPROUVE les termes de la convention établie selon l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, AUTORISE Madame le Maire ou son 1er Adjoint à signer la convention et tous documents afférants à cette décision,

 PREND acte conformément à la convention précitée que les consultations de coordonnateurs SPS et d’entreprises de travaux se feront selon la procédure adaptée,

 AUTORISE Madame le Maire ou son 1er Adjoint à procéder à la signature des marchés de coordination SPS et de travaux à intervenir après avis de la Commission d’examen des offres du groupement,

 DESIGNE pour faire partie de cette Commission d’examen des offres : - Mme Agnès PIGNATEL, Maire

- M. Manuel SICELLO, 1er Adjoint

 RAPPELLE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au Budget SEA 2017 à l’opération 10010 « traversée du village » à l’article 2315.

4/ IMPLANTATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE (IRVE)

Madame le Maire,

INFORME les membres du conseil municipal que le SDE04 a adopté un schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge sur le département des Alpes de Haute Provence.

RAPPELLE aux membres du conseil municipal que :

Par délibération en date du 22 Août 2016, le conseil municipal avait accepté, en tant que commune membre du SDE04, les modifications statutaires permettant d’intégrer la compétence IRVE telle que visée à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, cet article indique : « Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22 novembre 2016 ont acté en ce sens la modification des statuts du Syndicat d’énergie.

EXPOSE aux membres du conseil municipal que :

Le schéma directeur prévoit l’installation d’une cinquantaine de bornes de type accéléré et de 3 bornes rapides sur le département.

La commune du Lauzet est intégrée dans ce réseau départemental pour l’implantation d’une borne de type accéléré (1 borne comprend 2 points de charge pour véhicules électriques).

PROPOSE aux membres du conseil municipal :

- d’approuver le principe de l’opération et d’autoriser le syndicat à implanter une borne (2 points de

charge) sur le meilleur emplacement, étant précisé que celui-ci sera établi en lien avec les

représentants de la commune, du SDE 04 et d’ENEDIS (ex ERDF) ;

- d’approuver les modalités adoptées par le SDE 04 dans sa séance du 25 mars 2016, à savoir une

participation communale établie à 10% du coût de la borne, étant précisé que le coût d’implantation

d’une borne est estimé à 12 500 euros et que la participation ne pourra excéder la somme de 1 250

euros ;

- d’accepter le principe d’une participation annuelle de 500 euros versée au SDE 04, étant précisé

que le syndicat prendra à sa charge la totalité des coûts inhérents au fonctionnement de ce réseau

(abonnements, consommations, maintenance, supervision),- d’autoriser Madame le maire ou son 1er Adjoint à signer la convention financière qui précise les

modalités comptables de versement des participations,

- d’autoriser Madame le maire ou son 1er Adjoint, à signer la convention d’occupation du domaine

privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

notamment pour l’attribution des travaux.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrit au budget de la commune à l’opération 117 « traversée du village » article 2315 pour la partie installation et sur le budget général à l’article 60612 Energie électrique pour la partie consommation, abonnement, supervision et maintenance.

5/ TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2018

Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, à la circulaire n°79.94 de Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du 19 Février 1979 et au code de procédure pénale, dans chaque commune, le Maire fait procéder, à un tirage au sort public, à partir de la liste électorale. Les communes du Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel et Pontis comptent neufs jurés et Madame le Maire du Lauzet-Ubaye est chargée du tirage au sort public.

Pour la commune du Lauzet-Ubaye le nombre de noms à tirer au sort s’élève à trois. Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année suivante.

Pour la Commune du Lauzet-Ubaye, il a été procédé au pré-tirage au sort. Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune du Lauzet-Ubaye sont :

Monsieur : Julian PARISIO né : 10 avril 1995 Demeurant à : Hameau de Champanastaïs, 04340 Le Lauzet Ubaye

Monsieur : Jean Marc AUDUMARES né : 06 mai 1952 Demeurant à : CD 900, 04340 Le Lauzet Ubaye

Madame : Aurélie ZIMMERLIN née : 07 octobre 1981 Demeurant à : Le Ga, 04340 Le Lauzet Ubaye

Pour la Commune de Méolans-Revel il a été procédé au pré-tirage au sort. Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune de Méolans-Revel sont :

Monsieur : Antoine JOURNAUD né le : 18 mai 1981 à Luçon (85) Demeurant à : Le village 04340 Méolans Revel

Monsieur : Michel ISAÏA né le : 10 septembre1943 à Barcelonnette (04) Demeurant à : La Fresquière 04340 Méolans Revel

Madame : Emilie BOUVIER PARIETTI née le : 18 mai 1976 à Paris (75) Demeurant à : Rioclar Bas 04340 Méolans Revel

Pour la Commune de Pontis il a été procédé au pré-tirage au sort. Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune de Pontis sont :

Monsieur : Claude DE BONI BRUERE né : le 10 mai 1954 à Cosne sur Loire Demeurant à : Fontbelle 05160 PontisMonsieur : Bernard JAUBERT né : le 12 Février 1952 à Embrun Demeurant à : Place de l’église 05160 Pontis

Madame : Yvette ROUX épouse BORGIA née : le 29 mars 1949 à Embrun Demeurant à : le château 05160 Pontis

Le tirage au sort pour les 3 Communes réunies est le suivant :

1/ Monsieur Antoine JOURNAUD né le : 18/05/1981 à : Luçon 2/ Madame Yvette ROUX épouse BORGIA née le : 29/03/1949 à : Embrun 3/ Madame Aurélie ZIMMERLIN née le : 07/10/1981 à : St Die

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND acte du tirage au sort de la liste conformément aux directives fixées par les lois, circulaires et instructions des services de l’état.

6/ MODALITES DE TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES « LES NITES » APPARTENANT A LA COMMUNE DE JAUSIERS ET « LE PONT LONG » APPARTENANT A LA COMMUNE DE BARCELONNETTE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-5-III, L 5211-17 et L 5214-16 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012, en date du 16 décembre 2016, portant fusion des Communautés de Communes « Vallée de l’Ubaye » (CCVU) et « Ubaye Serre-Ponçon » (CCUSP) au 1er janvier 2017 et création de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » (CCVUSP) ; CONSIDERANT que la Loi NOTRE prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique aux EPCI au 1er Janvier 2017, dont notamment « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» ;

CONSIDERANT que le transfert de compétence d’une commune à une communauté entraîne de plein droit la mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à son exercice (article L 1321-1 CGCT) ;

CONSIDERANT que dans le cas d’un transfert de compétence en matière de ZAE ou de ZAC, l’article L 5211-5 CGCT, laisse la possibilité aux communes de procéder par transfert de propriété afin que la Communauté de Communes puisse les céder, le cas échéant, à des entreprises ;

CONSIDERANT que les conditions patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.

VU la délibération n°2017/149 du conseil communautaire de la CCVUSP en date du 30 mai 2017 portant approbation des modalités de transfert des ZAE « Les Nîtes » appartenant à la commune de Jausiers et « Le Pont Long » appartenant à la commune de Barcelonnette selon les modalités suivantes :

1) Modalités patrimoniales

Les biens du domaine public étant inaliénables, seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété.La voirie et ses dépendances (parking, réseaux divers …) faisant partie du domaine public de la commune, les cessions portent donc uniquement sur les terrains à aménager, en cours d’aménagement ou aménagés.

La valorisation du transfert s’effectuera par une cession des parcelles dont les communes conservaient la maîtrise foncière.

Les biens transférés feront l’objet d’un acte administratif.

2) Modalités financières

Parmi les différentes méthodes d’évaluation (évaluation à la valeur nette comptable, évaluation au prix du marché, évaluation au coût réel, à l’euro symbolique avec reprise des emprunts affectés), il est décidé d’adopter l’évaluation au coût réel.

L’opération porte sur un montant total estimé à 398 746.98 HT décomposé comme suit :

- le terrain de la ZAE appartenant à la Commune de Jausiers, sis lieu-dit Les Nîtes, au prix de 202 277.21 € comprenant les lots suivants :

Lot Section N° Superficie Prix au m² Prix Total Parcelle

1 C 2576 1999 13,75556756 27 497,38 €

2 C 2577 2506 13,75556756 34 471,45 €

3 C 2578 1002 13,75556756 13 783,08 €

4 C 2579 1498 13,75556756 20 605,84 €

5 C 2580 1677 13,75556756 23 068,09 €

6 C 2581 6023 13,75556756 82 849,78 €

Total parcelles 14705 13,75556756 202 277,21 €

Ce montant résulte de l’acquisition des terrains par la Commune de Jausiers à hauteur de 96 278.45 € et de l’aménagement de cette zone en 6 lots pour un montant de 105 998.76 €. - le terrain de la ZAE appartenant à la Commune de Barcelonnette, sis lieu-dit Le Pont Long au prix de 196 469.77 € comprenant les lots suivants :

Lot Section N° M² Constr 37,96810805 € le m² M²Non const

14,23804469

€ le m² Talus 6,644412811 € le m²

Prix Total

Parcelle

2 AE 270 1892 71 835,66 € 380 2 524,88 € 74 360,54 €

7

AE 255 1352 51 332,88 € 67 402,89

€ AE 257 289 10 972,78 €

AE 259 358 5 097,22 €

8 AE 230 606 23 008,67 € 40 265,78 € 23 274,45 €

9 AE 232 803 30 488,39 € 142 943,51 € 31 431,90 €

Total parcelles 4942 187 638,39 € 358 5 097,22 € 562 3 734,16 € 196 469,77

€

Les frais de publication aux hypothèques seront à la charge de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ».

Le paiement aux Communes de Jausiers et de Barcelonnette interviendra à terme et au plus tard le 30 mai 2032, au fur et à mesure de la vente des lots aux acquéreurs.La CCVUSP versera, à chaque vente :

- à la Commune de Jausiers le montant correspondant à :

13.75556756 € H.T le m² (202 277.21 € / 14705 M²),

- à la Commune de Barcelonnette le montant correspondant à :

 37.96810805 € HT par m² pour les parties constructibles (197 638.39 € /4942 m²),

 14.23804469 € HT par m² pour les parties non constructibles (5 097.22 € /358 m²),

 6.644412811 € HT par m² pour les parties situées « en talus » et non constructibles (3

734.16 €/562 m²).

CONSIDERANT que chaque conseil municipal dispose, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n°2017/149 susvisée, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modalités de transfert des ZAE et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable, PRECISE également qu’à l’issue de la quinzième année, soit au plus tard le 30 mai 2032, si les ventes de lots n’ont pas été effectuées, les terrains restants seront cédés gratuitement à la CCVUSP,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (4 abstentions : Mr Gérard Hermelin, Mme Françoise Brun, Mme Martine Dou, Mme Adeline Cuenot)

 ACCEPTE le transfert des zones d’activité « les Nîtes » et «Le Pont long »,

 APPROUVE les conditions financières et patrimoniales susvisées relatives au transfert de la ZAE « les Nîtes » par une cession des parcelles dont la commune de Jausiers conservait la maîtrise foncière pour un prix de cession totale de 202 277.21 € € H.T,

 APPROUVE les conditions financières et patrimoniales susvisées relatives au transfert de la ZAE « Le pont long » par une cession des parcelles dont la commune de Barcelonnette conservait la maîtrise foncière pour un prix de cession totale de 196 469.77 € H.T,

 DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.

7 / CONVENTION DE COMPETENCE RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DES SERVICES REGULIERS ROUTIERS ASSURANT A TITRE PRINCIPAL, A L’INTENTION DES ELEVES, LA DESSERTE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.

Madame le Maire,

INFORME le conseil municipal que la convention passée avec le Conseil Général des Alpes de Haute Provence pour l’organisation du transport scolaire est reprise par la Région dès la rentrée scolaire 2017/2018.

PRECISE au conseil municipal qu’afin de maintenir un service de proximité de qualité, la région entend poursuivre l’exécution de la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires actuellement co-signée avec le Département.

SIGNALE au conseil municipal que les équipes techniques départementales seront transférées à la Région au 1er septembre 2017 mais resteront sur place..

Il convient de signer un avenant afin de conventionner avec la région.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,A l’unanimité des membres présents et représentés,

 ACCEPTE la poursuite de l’exécution de la convention de délégation pour l’année scolaire 2017/2018.

 MANDATE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer les avenants aux conventions de transports avec les Thuiles, Méolans Revel et CCUSP.

8/ REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS ET DES GARAGES COMMUNAUX - FIXATION DES TARIFS AU 1ER JUILLET 2017

Sur proposition de Mme le Maire et conformément à la délibération du 10 mai 2008 fixant l’augmentation des loyers au 1er juillet de chaque année et après avoir consulté l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au 1er trimestre 2017 pour une variation annuelle de 0,51% et de 0,98% pour les baux commerciaux

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 FIXE le montant des loyers des immeubles communaux à compter du 1er JUILLET 2017 comme suit

LOYER ACTUEL LOYER REVISE

 Immeuble mairie 2ème étage gauche 275.79 € 277,19 €  Immeuble mairie 2ème étage droite 336.03 € 337,74 €  Immeuble mairie 1er étage droite 343.25 € 345,00 €  Immeuble mairie 1er étage gauche 300.63 € 302,16 €  Ancienne perception 2ème étage 285.30 € 286,75 €  Rez de chaussée gauche 218.20 € 219,31 €  Local 51.32 € 51,58 €  Immeuble poste 1ER étage 381.49 € 450.00 € *  Rez de chaussée gauche à côté de la poste 113.12 € 113,69 €  1er étage gauche à côté de la poste 113.12 € 113,69 €  1er étage droite à côté de la poste 226.92 € 228,07 €  Maison forestière n°1 297.49 € 299,00 €  Maison forestière n°2 309.59 € 311,17 €  Maison forestière n°3 346.03 € 347,79 €  Ecole Champanastaïs Rez de chaussée 326,21 € 327,87 €  Ecole Champanastaïs 1er étage gauche 221,34 € 222,47 €  Ecole Champanastaïs 1er étage droite 215,08 € 216,17 €  Appartement communal n°1 bord lac 386.37 € 388,34 €  Appartement communal n°2 bord lac 374.20 € 376,10 €  Appartement communal n°3 bord lac 388.00 € 390.00 € *  Appartement communal n°4 bord lac 379.52 € 381,45 €

*Le réajustement du loyer est dû aux travaux d’amélioration effectués dans l’appartement communal

 FIXE le montant du loyer des garages communaux à compter du 1er JUILLET 2017 comme suit :

 Garages communaux 64.27 € 64,60 €Après avoir consulté l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au 1er trimestre 2017 pour une variation annuelle de 0,51%

Indice de référence du 1er trimestre 2017 soit 125.90

Loyer initial X ------------------------------------------------------------------------- Indice de référence du 1er trimestre 2016 soit 125.26

 FIXE le montant du loyer de l’Atelier Communal à compter du 1er JUILLET 2017 comme suit :

 Atelier Communal 1000,00 € 1009,80 €

Après avoir consulté l’indice de référence des loyers commerciaux publié par l’INSEE au 1er trimestre 2017 pour une variation annuelle de + 0,98%

Indice de référence du 1er trimestre 2017 soit 109.46

Loyer initial X------- ---------------------------------------------------------------

Indice de référence du 1er trimestre 2016 soit 108.40

DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 752 du BP 2017

9/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE TERRAINS A LA COMMUNE

Madame le Maire,

RAPPELLE aux membres du conseil municipal que suite à la demande de M. le Sous-Préfet concernant la sécurité de la fête du Lauzet-Ubaye, il y a lieu de mettre à disposition des parkings à l’entrée Est du village. La commune ne disposant pas suffisamment d’emplacements une demande a été faite aux propriétaires privés pour disposer de leurs terrains.

Madame le Maire,

INFORME le conseil municipal que :

- Madame Marcellin Françoise met à disposition pour la fête du Lauzet sa parcelle : section E n°1467. - Monsieur Pignatel Robert met à disposition pour la fête du Lauzet ses parcelles : section E n°173 et E n°194.

En contrepartie la mairie s’engage par convention avec les tiers à réparer ou nettoyer ces parcelles s’il y a eu une dégradation due à l’occupation des sols. La commune pourra aussi intervenir en amont s’il y a lieu d’aménager les accès.

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

Madame le Maire ne prenant pas part au vote,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les conventions de mises à disposition par les propriétaires privés des parcelles citées ci- dessus.

AUTORISE le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier

10/ MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU FORT DE DORMILLOUSE – ETE 2017

Madame le Maire,INFORME le conseil municipal qu’une convention à titre gracieux pour le fort de Dormillouse va être signée avec la SARL Ange et Fernand pour la saison d’été 2017 pour la parcelle E 444 sur la commune du Lauzet, D60 sur la commune de St Vincent et B529 sur la commune de Montclar.

CONSIDERANT que la SARL Ange et Fernand est intéressée pour louer la batterie de Dormillouse et y

organiser un accueil de jour (restauration + buvette) des randonneurs.

CONSIDERANT que ladite société propose à nouveau d'équiper à ses frais les locaux et d'assurer

également l'alimentation en électricité au moyen d'un groupe électrogène,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE de mettre gracieusement à disposition de la SARL Ange et Fernand pour la période du 1er Juillet 2017 ou 15 Septembre 2017 les locaux constituant la Batterie de Dormillouse.

 AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

11/ RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE MILITAIRE FORTIFIE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2221-1 et suivants et L 22411 et suivants.

Madame le Maire,

INFORME le conseil municipal que la région Provence Alpes Côte d’Azur a décidé de lancer un projet en faveur de la restauration et la valorisation du patrimoine militaire fortifié. Qu’il a été accordé un délai supplémentaire pour le dépôt du dossier mais que malgré tout, l’artisan n’a pu nous fournir un devis exhaustif, compte tenu de la difficulté d’accès au site. Nous attendons une réponse et nous ferons parvenir le devis dans les plus brefs délais.

INFORME le conseil municipal que la valorisation du Fort militaire de Dormillouse, présente un double intérêt :

 L’optimisation des circuits de randonnée pédestre en mettant en avant une situation géographique à 2505 m d’altitude, avec un point de vue exceptionnel sur le plateau de Dormillouse (site inscrit au patrimoine), la Vallée de l’Ubaye et le Lac de Serre-Ponçon.

 La mise en valeur patrimoniale, historique du bâti et de son passé militaire.

RAPPELLE au conseil municipal qu’un devis est en cours pour la réparation des murs. Le montant du devis devrait nous parvenir dès que possible.

1 Restauration du bâti

 Restauration de la partie supérieure du fort de Dormillouse

o Mise en place de barrière de sécurité

2 Valorisation du site

o Panneaux de signalisation

Le montant de l’opération de valorisation avec la conception et la réalisation de panneaux d’interprétation et de support d’aide à la visite s’élève à 373.40€ HT.

Plan de financement :

Dépense 20 000€ HT

Région 50% soit 10 000€

Département 30% 6 000€

Autofinancement 20% 4000€SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles du Conseil Régional à percevoir pour le compte de la commune,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le conseil municipal,

 APPROUVE les opérations de restauration.

 AUTORISE Madame le Maire et le 1er Adjoint à signer toutes les pièces relatives à ces opérations, sous réserve d’obtention de devis.

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget de la commune pour 2018.

12/ DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 2°DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Madame le Maire,

RAPPELLE au Conseil Municipal que :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2,

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents

contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE :

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période du 1er juillet au 31 Août 2017.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 DIT que les crédits sont prévus en dépenses au budget Général de la commune à l’article 6413.

.

13/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET « OUEDS & RIOS » – MR PIERRE LAFAY POUR PRATIQUER DES ACTIVITES DE STAND-UP PADDLE

Madame le Maire,

PROPOSE au conseil municipal de signer une convention entre la Commune et Oueds & Rios pour pratiquer des activités de Stand-Up Paddle Fitness sur les eaux du lac du Lauzet-Ubaye du 1er juillet 2017 au 31 août 2017 pour un montant de : 150 € TTC/mois

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré

A L’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’autoriser le maire ou son 1er Adjoint à signer la convention entre la Commune et Oueds & Rios – Mr Pierre LAFAY pour pratiquer des activités de Stand-Up Paddle Fitness sur les eaux du lac du Lauzet Ubaye du 1er juillet 2017 au 31 août 2017 pour un montant de : 150 € TTC/mois  DIT que les recettes sont prévues au Budget primitif de 2017 sous l’opération à l’article 752

QUESTIONS DIVERSES :

 Madame le Maire fait état de la demande de Mr Grasset de créer une piste carrossable entre le hameau de la Mandeysse et la RD 900.

 Madame le Maire fait état d’un courrier de Mr Derbez qui demande l’entretien de la voie menant à son étable.

 Evocation du problème de la présence des patous qui ne sont pas toujours confinés.  Martine Dou présente l’avancement du projet médiathèque. Une ouverture peut être envisagée fin juillet.

 Inauguration de La Roche fixée au 21 juillet. Françoise Brun se charge de l’organisation.  Chalet accueil : compétence de la CCVUSP qui propose sa suppression comme à St Paul/Ubaye.