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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Trescléoux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
MAIRIE
DE
TRESCLEOUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
05700
TRESCLEOUX
DES
DÉLIBÉRATIONS
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
SEANCE
DU
21 MARS
2022
Afférents
En
exercice
Qui
ont
pris
au Conseil
part à la
,
,
|
.
Municipal
délibération
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le 21
mars
à 19 heures
00
minute(s)
11
11
10+1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
oi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Jean
SCHÜLER,
Maire.
Date de la convocation:
Présents:
SCHÜLER
Jean,
ROBERT
Gilles,
REYNAUD
Pierre-
15/03/2022
Vves,
ISOARD
Françoise,
SAMUEL
Jérôme,
GIRARD
Daniel,
.
LEBERT
Guy,
SANDROLINI
Yseult,
REYNAUD
Pierre,
Date d'affichage :
BOGDANOVIC
Sophie
Absents
excusés
:
Me
0
.
Délibération
n°
4/21032022
MULLER
Muriel
a donné
pouvoir
à Jean
SCHÜLER
Secrétaire
de
séance
: SANDROLINI
Yseult
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°1
DU
PLU
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 1153-34,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R
153-20
et
R
153-21
relatifs
aux
mesures
de
publicités
et
d'affichage, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
Septembre
2015,
Vu
la
délibération
n°7/08062020
en
date
du
8
Juin
2020
prescrivant
la
procédure
de
Révision
Allégée
n°1
du
PLU,
définissant
les objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
la concertation,
Vu
la
délibération
n°1/05112021
en
date
du
5
Novembre
2021
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLU,
Vu
le
procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
qui
s’est
tenue
le 2
Décembre
2021,
Vu
l'arrêté
municipal
n°06/12
en
date
du
6
Décembre
2021
soumettant
à
enquête
publique
les
dossiers
de
Révision
Allégée
du
PLU
avec
le projet,
Vu
le rapport
d'enquête
publique
et
les conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
le
dossier
de
Révision
Allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
soumis
à
enquête
publique,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
à
l’article
L
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme, Considérant
que
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
ont
disposé
de
l'intégralité
des
documents
et
informations
avant
la
tenue
du
conseil
municipal,
Envoyé
en
préfe
Reçu
en
préfect
Afiché
te
ID:
005-210501722-20220322-421032022-DE ©
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
après
vote
(9 pour,
1 contre
et
1 abstention)
:
Décide
d'approuver
la
Révision
Allégée
n°1
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
avec
un
complément
à
apporter
suite
aux
remarques
de
la
DDT,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
Indique
que
le
dossier
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituel
d'ouverture,
Indique
que
conformément
à
l'article
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera,
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
approuvé,
sera
transmise
en
préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
Indique
que
la
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Préfet,
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
dossier,
ou
dans
le cas
contraire
à compter
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications,
et
après
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
{premier
jour
de
l'affichage
en
mairie,
insertion
dans
un
journal).
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Jean
SCHÜLER
À
ï
|
Ervoyé
en
préfecture
le
22/08/2022
étecture
le
22/08/2022
ID
: 005-210501722-20220322-421032022-DE MAIRIE
DE
TRESCLEOUX
EXTR
AIT
DU
REGISTRE
05700
TRESCLEOUX
DES
DÉLIBÉRATIONS
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RONBRE DE MEMBRES
SEANCE DU
17 SEPTEMBRE
2015
Afférents
En
exercice
Qui
ont
pris
au Conseil
part à la
Municipal
délibéralion
11
11
3+1
L'an deux
mille
quinze
et le 17 septembre
à 20 heures
30 minutes
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Muriel
MULLER,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
Présents
:HERICOTTE
Sybille,
SCHÜLER
Jean,
BOGDANOVIC
04/09/2015
Sophie,
REYNAUD
Pierre,
LAURE-BALDASSARI
Dominique,
.
SAMUEL
Jérôme,
REYNAUD
Pierre-Yves,
SHELLSHEAR
Carole
Date
d'affichage
:
Absents
excusés
:SAMUEL
Serge,
Délibération
n°
6/17092015
SAMUEL
Françoise
a
donné
pouvoir
à
LAURE-BALDASSARI
Dominique Secrétaire
de
séance
: BOGDANOVIC
Sophie
OBJET
: Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'objet
de
la
réunion
qui
est
d'approuver
le
document
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
le
Code
de
Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 123-10,
L 123-13
et
R
123-15
à
R
123-25,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
les
articles
L 123-6
à
L 123-12
du
Code
de
Urbanisme,
Vu
l'article
L 123-13
du
Code
de
l'Urbanisme
et
en
particulier
son
7ère
alinéa,
Vu
Particle
L300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'article
R
123-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
21
Décembre
2009
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
en
Plan
Local
d'Urbanisme,
fixant
les
objectifs
ainsi
que
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
suite
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
tenu
conformément
à l'article
L 123-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
ayant
eu
lieu
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
7
Décembre
2010,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
Septembre
2014
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
dressant
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
l'avis
des
personne
publiques
associées,
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
7
Avril
2015
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
par
le
Conseil
Municipal, Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le
règlement
accompagné
des
documents
graphiques
et
les
annexes,
Considérant
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
après
modifications
du
dossier
conformément
à
la
note
en
réponse
aux
personnes
publiques
associées
et
prise
en
considération
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
dans
les
conditions
précisées
dans
la
note
jointe.
Conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme.
Madame
le
Maire
propose
à
l'ensemble
du
Conseil
de
procéder
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
le
Plan
Local
d'Urbanisme
par
10
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
O0
ABSTENTION,
Conformément
à
l'article
R
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Muriel
MULLER
Lu \ases
D,
Nr)
net
ir
“sn La
présente
note
annexe
à la
délibération
s'appuie
sur
la
note
en
réponse
aux
personnes
publiques
associées
qui
a été
annexée
au
dossier
d'enquête
publique.
Elle
explicite
également
les
modifications
qui
ont
été
issues
de
l'enquête
publique.
1.
Concernant
les éléments
majeurs
de
fragilités
du
dossier
1.1.
Absence
d'évaluation
environnementale
et
d’étude
d'incidence
Natura
2000
Comme
l'indiquent
les
services
de
l'Etat,
le
PLU
de
Trescléoux
n'est
pas
soumis
au
décret
n°
2012-995
du
23
Aout
2012
mais
au
décret
n°2010-1178
du
6
Octobre
2010
et
de
l'article
L
414-4
du
Code
de
l'Environnement
dans
sa
rédaction
issue
de
la
LOI
n°2012-387
du
22
mars
2012
- art,
69.
Ce
décret
précise
que :
"Font
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
…
1°
Les
plans
locaux
d'urbanisme
qui
permettent
la
réalisation
de
travaux,
ouvrages
ou
aménagements
mentionnés
à l'article
L. 414-4
du
code
de
l'environnement ;
et,
en
l'absence
de SCOT,
quatre
cas
ne
concernant
pas
Trescléoux.
L'article
L.414-4
du
Code
de
l'Environnement
indique
"L. -
Lorsqu'ils
sont
susceptibles
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000,
individuellement
ou
en
raison
de
leurs
effets
cumulés,
doivent
faire
l'objet
d'une
évaluation
de
leurs
incidences
au
regard
des
objectifs
de
conservation
du
site,
dénommée
ci-après
" Evaluation
des
incidences
Natura
2000"
:
1°
Les
documents
de
planification
qui,
sans
autoriser
par
eux-mêmes
la
réalisation
d'activités,
de
travaux,
d'aménagements,
d'ouvrages
ou
d'installations,
sont
applicables
à leur réalisation
; "
La
commune
est
concernée
par
le
Site
Natura
2000
"Buëch",
situé
en
limite
Est.
Le
PLU
affecte-t-il
de
façon
significative
le
site
Natura
2000
?
Le
rapport
de
présentation
apporte,
des
éléments
précis
en
matière
environnementale
et
conclue
page
127
en
l'absence
d'incidence
significative
du
PLU
sur
le
site
Natura
2000.
La
totalité
de
site
Natura
2000
sur
la
Commune
est
classée
en
zone
agricole
préservée
(Aa),
inconstructible
etil
est,
de
plus,
protégé
au
titre
de
l'article
L 123-1-5-11I
2°
qui
interdit
également
toute
construction.
La
loi
AAAF
du
13
Octobre
2014
vient
renforcer
les
dispositions
de
l'article
L 123-1-5-III
2°
pour
les
espaces
boisés
en
les
assimilant
aux
Espaces
Boisés
Classés.
Les
constructions
les
plus
proches
sont
anciennes
et
ne
peuvent
évoluer
que
de
façon
limitée.
A
noter
de
plus
qu'il
n’y
a
pas
d’"habitat
d'intérêt
prioritaire"
dans
le
site
Natura
2000
du
Buëch
sur
le
territoire
de
Trescléoux
(cf.
DOCOB).
Plus
généralement,
l'urbanisation
est
restreinte
autour
du
noyau
déjà
construit
et
des
surfaces
sont
rendues
à
l'agriculture.
Les
possibilités
de
renforcement
des
constructions
isolées
sont
restreintes.
Les
PLU
de
Trescléoux
-
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|1 secteurs
habités
sont
éloignés
des
secteurs
protégés
(ZNIEFF,
Natura
2000
et
zones
humides).
Un
projet
de
parc
photovoltaïque
partiellement
situé
sur
une
ZNIEFF
a été
abandonné.
Une
station
d'épuration
neuve
a
été
réalisée
en
2013
pour
le
secteur
du
village
et
des
“faubourgs"
afin
d'améliorer
l'impact
sur
la
qualité
des
eaux.
IL y
a donc
renforcement
important
de
la
protection
par
rapport
à
la
situation
du
POS
et
il n'y
a pas
d'atteinte
significative
directe
au
site
Natura
2000.
Les
services
de
l'Etat
évoquent
ensuite
l'insuffisance
de
l'assainissement
comme
ayant
un
impact
négatif
sur
le
site
Natura
2000
du
fait
de
son
exutoire
dans
la
Blaisance
qui
se
jette
dans
le
Buëch,
…
4
km
en
aval.
Ce
point
est
traité
ci-dessous
mais
il
convient
de
signaler
que
les
analyses
effectuées
en
2009
malgré
une
station
d'épuration
obsolète
indiquent
pour
la
Blaisance
un
"Bon
Etat”
écologique
et
chimique
(cf.
://sierm.eaurmc.fr/geo-sdage/synthese-fiches.php?codeFiche=DU
13
06&typeFiche=SB
)
La
création
d'une
nouvelle
station
d'épuration
—
dont
on
verra
ci-dessous
qu'elle
est
largement
suffisante
—
ne
peut
qu'améliorer
la
situation. Il n'y
a
pas
d'atteinte
significative
indirecte
au
site
Natura
2000.
Dans
ce
contexte,
il
n'y
a
donc
pas
lieu
de
procéder
à
une
évaluation
environnementale
ni,
par
conséquent,
à
une
évaluation
des
incidences
Natura
2000,
dans
le
cadre
du
présent
PLU.
1.2.
Assainissement
Les
services
de
l'Etat
comparent
différentes
populations
pour
juger
de
la
capacité
de
la
STEP
à
faire
face
à
l'accroissement
attendu
de
la
population
:
e
Le
PADD
indique
une
population
théorique
en
pointe
de
656
habitants
correspondant
à
la
présence
simultanée
de
toute
la
population
permanente,
de
touristes
dans
tous
les
lits
touristiques
et
de
résidents
secondaires
et
occasionnels
à raison
de
4
dans
tous
les
logements
correspondants.
e
Le
DLE
(Dossier
Loi
sur
L'Eau),
datant
de
2009,
avant
le
lancement
du
PLU,
indiquerait
491
habitants.
e
La
mesure
de
la
capacité
organique
citée
(291
personnes)
est
très
proche
du
chiffre
de
charge
maximale
en
entrée
(280
EH),
cité
dans
la
fiche
STEU
de
Trescléoux
)
71
constructions
ne
sont
pas
raccordées
au
réseau
collectif
d'assainissement.
La
capacité
organique
de
la
STEP
(importante
en
termes
de
pollution)
laisse
une
marge
de
croissance
de
600
EH
—
290
=
310
personnes
raccordées,
soit
près
de
trois
fois
la
croissance
permise
par
le
PLU.
La
capacité
hydraulique
de
la
STEP
(qui
concerne
surtout
son
fonctionnement)
serait
utilisée
à
hauteur
de
513
personnes
en
pointe,
ce
qui
laisserait
une
marge
de
croissance
d'environ
90
personnes.
Compte
tenu
du
fait
que
tous
les
nouveaux
logements
ne
seront
pas
raccordés
(par
exemple
les
gîtes
ruraux),
la
situation
actuelle
permettrait
déjà
d'accueillir
plus
de
80%
du
supplément
de
population
soit
plus
de
12
ans
de
croissance.
Or,
la
recherche
et
l'élimination
des
eaux
claires
font
partie
du
programme
de
travaux
qui
accompagnent
la
création
de
la
STEP
(cf.
contrat
de
rivière).
Ces
travaux
participeront
donc
très
largement
à la
croissance
attendue.
Il
n'y
a
donc
aucune
incohérence
entre
les
prévisions
de
croissance
du
PLU
et
la
capacité
de
la
STEP. Les
deux
fragilités
majeures
évoquées
par
l'Etat
ont
été
levées
par
les
explications
ci-dessus.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe
à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|2 2.
Autres
faiblesses
du
dossier
Les
nom
et
prénom
du
Maire
ont
été
inscrits
sur
les
encarts
des
pages
de
garde.
2.1.
Gestion
économe
de
l’espace
e
Perspectives
de
développement
La
commune
appréhende
au
travers
de
ces
perspectives
de
développement
(objectifs)
le
seuil
démographique
nécessaire
pour
maintenir
à
l'horizon
2030
les
services
voire
les
développer,
maintenir
le
lien
social….et
tout
simplement
continuer
à
exister.
Ces
objectifs,
comme
le
souligne
l'Etat
"vont
dans
le
sens
d’une
vision
plutôt
réaliste
et
raisonnée
du
développement
de
la
commune",
3.
Adéquation
Perspectives
de
développement
- Surfaces
à bâtir
°
Analyse
de
la densification
et
de
la consommation
d'espace
des
10
dernières
années
Depuis
la
Loi
ALUR,
l'article
L 123-1-2
du
Code
de
l'Urbanisme
impose
que
Je rapport
de
présentation
doit,
en
s'appuyant
sur
le
diagnostic
et
les
besoins,
faire
une
analyse
de
la
capacité
de
densification,
la
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
bâtis,
la
capacité
de
stationnement
de
véhicules
de
tous
types,
des
possibilités
de
mutualisation
des
capacités.
Il doit
également
présenter
une
analyse
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
cours
des
dix
dernières
années
précédant
l'approbation
du
plan
ou
depuis
la
dernière
révision.
Concernant
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
le
dossier
CDCEA
analyse
finement
les
différents
espaces
et
notamment
les
évolutions
entre
le
POS
qui
date
de
1992
et
le
projet
de
PLU.
Les
constructions
depuis
le POS
se
sont
développées
dans
les
zones
constructibles.
Le
rapport
de
présentation
est
complété
en
page
87
pour
tenir
compte
de
l'analyse
de
la
consommation
des
espaces
au
cours
de
ces
10
dernières
années.
Il
en
est
de
même
pour
l'inventaire
des
capacités
de
stationnement
(Cf.
page
86
du
rapport
de
présentation).
e
Le
projet
de
PLU
Le
rapport
de
présentation
est
complété
en
page
85
pour
tenir
compte
de
l'analyse
de
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
des
espaces
bâtis
et
vient
compléter
la
carte
des
disponibilités
de
terrain.
e
Intégration
de
la
contrainte
de
densité
minimale
Le
relief,
le
passage
de
la
canalisation
d'eau
haute
pression
dans
les
parcelles
déjà
urbanisées,
le
morcellement
des
parcelles
rendent
difficile
l'application
de
la
règle
de
densification
évoquées
par
les
services
de
l'Etat.
Par
ailleurs,
le
Code
de
l'Urbanisme
permet
d'imposer
une
densité
minimale
de
constructions
dans
les
secteurs
qu'il
délimite,
situés
à
proximité
des
transports
collectifs
(L
123-1-5-11|
3°).
Or,
il
n'y
a
pas
de
transports
collectifs
sur
Trescléoux.
Cette
disposition
qui
fragiliserait
le
dossier
n'est
donc
pas
applicable
pour
la Commune.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe
à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
[3 3.1.
Eau
potable
e
Rapport
de
présentation
La
référence
au
puits
Revol
est
supprimée
du
rapport
de
présentation
en
page
56
puisqu'il
n'alimente
pas
la
commune. Le
rapport
de
présentation
est
modifié
en
pages
32
et
56
pour
intégrer
qu'un
deuxième
schéma
directeur
d'eau
potable
est
en
cours
de
réalisation.
Il
est
bien
mentionné
en
page
79
du
rapport
de
présentation
une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d'eau
haute
pression,
non
répertoriée
dans
l'annexe
53
(Servitude).
Cependant,
il se
peut
que
ce
soit
une
servitude
privée
et
donc
elle
n'a
pas
à apparaitre
sur
le
plan
des
servitudes
publiques.
e
Règlement
L'article
L
1321-7-I
3°
du
Code
de
la
Santé
publique
ainsi
que
l'article
L
2224-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
ajouté
dans
le
règlement
aux
articles
A4
et
Ne4.
e
Annexes
sanitaires
Les
annexes
sanitaires
(Annexe
51)
sont
complétées
par
un
plan
qui
situe
les
deux
captages
sur
la commune.
La
page
3
de
l'annexe
sanitaire
est
modifiée
en
supprimant
la
référence
au
puits
Revol
qui
est
situé
sur
la
commune
de
Trescléoux
mais
ne
l'alimentant
pas
en
eau
potable.
La
source
Chauvet,
en
cours
de
procédure
de
protection
des
périmètres
de
captages
est
ajoutée
dans
la
partie
texte
ainsi
que
sur
le
plan
des
servitudes.
e
Annexes
servitudes
Le
nom
des
captages
est
rajouté
sur
le plan
des
servitudes
pour
une
meilleure
compréhension.
L'annexe
sera
complétée
par
les
références
aux
arrêtés
préfectoraux
instituant
les
périmètres
de
protection
et
les
lieux
où
ils
peuvent
être
consultés.
3.2.
Prise
en
compte
des
risques
naturels
Dans
ses
remarques,
l'Etat
recommande
de
réaliser
un
sous-zonage
intégrant
le risque
avéré.
La
Carte
Informative
des
Phénomènes
de
crues
Torrentielles
et
de
Mouvements
de
terrain
(CIPTM)
n'a
pas
de
valeur
juridique.
Calée,
sous
le
zonage
de
PLU,
elle
informe
le
pétitionnaire
d'un
permis
d'un
risque
potentiel. Le
maire
doit
en
cas
de
doute
sur
un
risque
refuser
le
permis.
Cependant,
en
cas
d'étude
contradictoire
(contre-expertise),
le
risque
peut
évoluer.
Le
fait
de
réaliser
un
sous-zonage
(r)
interdit
toute
construction.
Le
PLU
devient
donc
contraignant.
En
cas,
de
risque
non
avéré,
il
faudrait
une
révision
du
PLU
pour
inclure
ces
parcelles.
Par
ailleurs,
vu
l'échelle
de
réalisation
de
la
carte
CIPTM,
il se
peut
qu'il
y
ait
des
décalages
avec
le
cadastre.
Le
sous-zonage
(r)
ne
serait
donc pas
justifié.
Le
fait
de
mentionner
les
recommandations
en
annexe
54
- Risques
informe
le
citoyen
des
mesures
qu'il
peut
prendre
sans
pour
autant
être
opposables.
PLU
de
Trescléoux
-Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|4 L'annexe
54
sur
les
risques
est
complétée
en
disant
que
les
éléments
mentionnés
dans
l'annexes
sont
ceux
connus
au
jour
de
l'approbation
du
PLU.
Si
les
dispositions
venaient
à
changer,
elle
pourra
mettre
son
PLU
à jour. Afin
d'améliorer
la lisibilité,
la carte
multi-risques
est
remplacée
par
plusieurs
cartes
mono-risques.
La
légende
est
complétée
par
: Risque
présumé
: secteur
constructible
avec
dispositions
particulières,
au
titre
des
risques
naturels
et
Risques
avérés
: secteur
inconstructibles
sauf
exception,
au
titre
des
risques
naturels".
3.3.
Agriculture
e
Protection
des
terres
agricoles
- Zonage
du
PLU
Le
rapport
de
présentation
est
complété
en
page
81
afin
d'expliciter
le sous-zonage
agricole.
Parcelles
290
et
1120
à
la
Condamine
: ces
parcelles
sont
situées
dans
le
prolongement
de
parcelles
déjà
construites.
L'utilisation
agricole
n'est
pas
optimisée.
Le
fait
de
supprimer
ces
parcelles
obligerait
la
commune
à prendre
d'autres
parcelles...
et
peut-être
d'autres
terres
agricoles.
Règlement
: On
évoque
l'agrotourisme
dans
le
règlement.
La
création
d'accueil
touristique
est
autorisé
et
encadré
(200
m°
pour
l'hébergement
touristique
: gîtes
ruraux,
chambre
d'hôtes...)
limités
à
3
gites
ruraux
maximum
par
exploitation,
avec
une
surface
unitaire
maximum
de
70
m?
par
gîte).
L'article
2
du
règlement
de
la zone
A est
complété
pour
tenir
compte
des
remarques
de
l'Etat
(p 30).
Pour
permettre
la
construction
de
petits
bâtiments
techniques
pour
des
ouvrages
type
pompe
pour
aspersion,
les
mots
"sans
construction"
sont
supprimés
du
règlement.
Cependant,
l'article
A14
intègre
que
la
surface
pour
des
ouvrages
techniques
ne
devra
pas
dépasser
10
m?.
3.4.
Environnement
e
La
forêt
La
commune
possède
des
forêts
(Plateau
de
la
Garenne,
Taparel)
qui
sont
soumises
au
régime
forestier.
Elle
est
gérée
par
l'ONF.
De
plus,
la
commune
dispose
d'un
Programme
de
gestion
des
forêts
à
20
ans
(2011-
2030).
Par
ce
biais,
la
commune
a
clairement
affiché
sa
stratégie
forestière
permettant
ainsi
de
garantir
à
l'horizon
2030
une
bonne
gestion
de
la forêt.
Une
carte
superposant
les
espaces
urbanisés
et
les
espaces
forestiers
est
rajoutée
dans
le
rapport
de
présentation
(p
109).
e
Les
espèces
protégées
A
la
demande
de
l'Etat,
le
rapport
est
complété
en
pages
42
et
43
par
la
liste
exhaustive
des
espèces
protégées
en
fonction
de
leur
niveau
de
protection
(cf.
Base
SILENE).
Une
analyse
des
données
a été
réalisée
mais
vu
l'absence
des
espèces
dans
les
secteurs
urbanisés,
le
rapport
de
présentation
présente
en
pages
90
et
91
les
secteurs.
Un
zoom
permet
d'identifier
les
deux
seuls
secteurs
où
un
relevé
SILENE
est
porté
en
présence
d'espèces
dites
protégées.
Il
s'agit
d'espèces
d'intérêt
communautaire
qui
relèvent
de
la
Convention
CITES,
c'est-à-dire
des
espèces
dont
le
commerce
est
réglementé. Le
dossier
de
PLU
s'appuie
toutefois
sur
le
DOCOB
bien
plus
précis
que
les
inventaires
SILENE.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|5 3.5.
Paysage
Le
zonage
du
PLU
retranscrit
une
volonté
partagée
de
protéger
le
vieux
village
tant
dans
sa
silhouette
qua
dans
son
architecture
en
gardant
l'urbanisation
sur
le
coteau
sans
franchir
la
route,
exceptions
faites
des
constructions
existantes.
L'idée
dans
le
PLU
est
de
laisser
dégagés
les
points
de
vues
sur
le
vieux
village
en
évitant
toute
urbanisation
qui
viendrait
contrarier
ces
points
de
vues.
Le rapport
de
présentation
est
complété
en
ce
sens
page
59
et suivantes.
3.6.
Cohérence
avec
les
objectifs
du
PADD
La
commune
dispose
actuellement
de
6
logements
locatifs,
à vocation
sociale.
De
plus,
elle
se
laisse
la
possibilité
de
faire
valoir
son
Droit
de
Préemption
Urbain
(voté
lors
de
l'approbation
du
PLU)
en
fonction
des
opportunités
qui
se
présentent
et
des
ressources
financières
dont
elle
disposera
pour
la
création
de
logements
à
vocation
sociale.
3.7.
Autres
remarques
e
Rapport
de
présentation
Le
rapport
de
présentation
est
corrigé
concernant
:
-
Page
78:
la
date
de
la
promulgation
de
la Loi
AAAF
est
rectifiée
au
13
Octobre
2014
-
Page
108
: "espace
agricole"
est
corrigé
en
"espace
forestier"
Le
Dossier
CDCEA
ne
sera
pas
modifié
:
-
La
surface
moyenne
en
page
64.
Le
dossier
CDCEA
ne
sera
pas
corrigé.
Il
restera
tel
qu'il
a
été
présenté
en
Commission.
e
Règlement
La
référence
à "l'artisanat
nuisant"
est
supprimée
du
règlement.
En
Uc,
les
hauteurs
sont
corrigées
par
9 mètres
à l'égout
et
12
mètres
en
hauteur
totale.
La
référence
H/2
ne
correspond
plus
aux
critères
de
densification
surtout
pour
des
constructions
hautes.
Des
règles
plus
simples
sont
alors
appliquées...
soit
sur
limite
soit
à 3
mètres.
e
Documents
graphiques
Le
PLU
a été
arrêté
avant
la
parution
de
la
Loi
AAAF
du
13
Octobre
2014
en
se
basant
sur
la
Loi
ALUR.
Le
PLU
tient
compte
de
la
Loi
AAAF
en
supprimant
la
désignation
des
bâtiments
d'habitation
en
zone
agricole
ou
naturelle
ne
faisant
pas
l'objet
d'un
changement
de
destination.
e
Annexes
Après
vérification,
il n'y
a pas
de
digue
recensée
sur
la commune.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe
à
la délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
[6 4.
Divers e
Continuité
écologiques
Le
PLU
prend
en
compte
les
continuités
écologiques
qui
ne
sont
pas
affectées.
e
Zones
humides
La
PLU
n'a
pas
d'incidence
sur
les
zones
humides.
Elles
sont
classées
avec
des
zonages
Aa
où
Nn
de
protection
stricte.
e
Projet
de
Parc
Naturel
Régional
des
Baronnies
Provençales
Le
PLU
est
compatible
avec
la Charte
du
Parc
Régional
des
Baronnies
Provençales.
5.
Conclusion Les
modifications
du
PLU
approuvé
viennent
lever
les
réserves
initiales
émises
sur
le
PLU.
AVIS
DE
LA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
|
Le
sous-zonage
agricole
: Aa
et
Ac
On
rappelle
que
par
nature,
les
zones
agricoles
sont
inconstructibles.
Toute
construction
y
est
interdite,
sauf,
par
dérogation
en
cas
de
"constructions
et
d'installations
nécessaires
à l'exploitation
agricole"
(Article
R 123-7,
L124-2
et
L 111-1-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
choix
de
la
commune
a été
de
créer
des
secteurs
agricoles
Ac
de
façon
à
encadrer
les
constructions
dans
ces
zones.
Le
reste
de
la
zone
agricole
est
classé
en
Aa,
de
protection
stricte
pour
éviter
à
la
commune
d'amener
des
réseaux
(eau,
et
plus
particulièrement
les
réseaux
électriques)
dans
des
coins
reculés,
préserver
le
paysage
et
éviter
le
mitage.
Par
ailleurs,
le
fait
de
créer
un
sous-zonage
permet
d'être
en
cohérence
avec
l'objectif
"Préserver
le
foncier
agricole".
Cette
disposition
est
reprise
dans
l'avis
de
l'INAO
qui
donne
un
avis
plutôt
favorable
sur
cette
question. L'affichage
de
la constructibilité
ou
de
l'inconstructibilité
des
zones
doit
être
clair
pour
tout
le
monde.
Toutefois,
rien
n'empêche
en
cas
projet
agricole
de
procéder
à
une
évolution
du
document
d'urbanisme
pour
l'instauration
d'un
Ac
pour
une
nouvelle
installation.
Restriction
des
zones
Ac:
Aujourd'hui,
on
dénombre
12
agriculteurs
sur
la
commune.
Les
zones
Ac
ont
été
délimitées
en
fonction
des
exploitations
existantes.
Nous
n'avons
pas
eu
à
notre
connaissance
des
projets
d'installation.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
[7 L'INAO
n'a
pas
de
remarque
à formuler
dans
la
mesure
où
le projet
de
PLU
n'a
pas
d'incidence
directe
sur
les
AOP
et
IGP
concernées.
Le
CNPF
n'a
pas
de
remarque
à formuler
vis
à vis du
projet
de
PLU.
PLU
de Trescléoux
- Annexe
à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|8 L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
27
Avril
au
29
Mai
2015.
La
ligne
de
conduite
a
été
fixée
par
le
PADD
qui
fixe
les
grandes
lignes.
Les
modifications
apportées
sont
conformes
au
PADD
tant
sur
le plan
qualitatif
que
sur
le
plan
quantitatif.
Les
modifications
suivantes
sont
réalisées
suite
à l'enquête
publique.
[ Réf.
enquête
publique
Objet
de
la
modification
Observations
du
Commissaire
Enquêteur
Le
Commissaire
enquêteur
demande
à
ce
que
le
PLU,
qui
a
été
arrêté
avant
la
.
promulgation
de
la
Loi
d'Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt
Observation
1
LL
a,
Ÿ
(LAAAF)
soit
mis
en
conformité.
Remarque
acceptée.
Le
Commissaire
enquêteur
demande
à ce
que
le
zonage
de
PLU
tienne
compte
des
distances
de
réciprocité
des
élevages
en
réduisant
les
zones
urbaines.
Les
zones
urbaines
ont
été
tracées
en
fonction
des
constructions
existantes
et
suit
Observation
2 |
une
logique
d'urbanisation.
L'article
L 111-3
du
Code
Rural
permet
de
déroger
à
la
x
construction
dans
ces
périmètres
après
avis
de
la Chambre
d'Agriculture
pour
tenir
compte
des
dispositions
locales.
Remarque
rejetée.
Le
Commissaire
enquêteur
demande
à
ce
que
le
zonage
de
PLU
tienne
compte
de
la
volonté
communale
de
ne
pas
urbaniser
sous
la
route
RD
949
y
compris
pour
le
secteur
Ua
à la sortie
du
village.
L'idée
première
de
la
commune
était
bien
de
ne
pas
urbaniser
en
dessous
de
la
RD
949
dans
la plaine
en
arrivant
sur
le village
depuis
Lagrand.
se
La
zone
Ua
à
la
sortie
du
village
vient
combler
une
"dent
creuse".
Les
caractéristiques
architecturales
et
urbanistiques
sont
celles
du
village
avec
une
obligation
de
s'implanter
soit
sur
l'alignement
des
voies
soit
en
continuité
avec
l'alignement
des
façades
voisines.
Il s'agit-là
de
prolonger
le village
existant.
Observation
3
Remarque
rejetée.
Le
Commissaire
enquêteur
se
demande
si
la
parcelle
631
à
la
sortie
du
village
est
exploitée
par
un
agriculteur
pour
la
classer
effectivement
en
zone
Aa
ou
dans
la
négative
de
la
reclasser
en
zone
Ua.
Observation
4 |
Une
partie
de
la
parcelle
631
bénéficie
d'un
classement
en
zone
Ua
permettant
la
x
constructibilité.
Les
objectifs
de
surfaces
disponibles
étant
quasiment
atteints,
il
n'est
pas
envisageable
de
classer
la parcelle
631
en
zone
U.
Remarque
rejetée.
Le
Commissaire
enquêteur
propose
de
classer
la
partie
inférieure
de
la
parcelle
101
au
village
en
zone
Ub.
Cette
demande
émane
du
propriétaire
de
la
parcelle
.
lors
de
l'enquête
publique.
Observation
5
Ron
Ua
=.
:
.
.
Lo
Ÿ
Cette
parcelle
a
bénéficié
d'un
certificat
d'urbanisme
positif
après
réexamen
des
risques
sur
la
parcelle.
La
zone
Ub
est
élargie,
Remarque
acceptée.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe
à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
[9 Observations
du
public
Demandes
de
reclassement
de
terres
agricoles
en
terrains
constructibles
1-
REYNAUD Thierry
Parcelle
D 345
La
parcelle
345
(6.514
m?)
est
une
parcelle
agricole
déclarée
à la
PAC
(prairie
temporaire).
Ne
pas
rendre
constructible
cette
parcelle
va
dans
le
sens
de
la
préservation
des
terres
agricoles
(Cf.
p
2
du
PADD)
ainsi
que
de
l'éloignement
des
exploitations
agricoles
de
l'urbanisation
et vice-versa
(p
4
du
PADD).
Observation
rejetée.
MVH/VII
-
VERCUEIL
Jean
et
Michel ZD
39
N'étant
plus
agriculteurs,
le zonage
Ac
n'est
donc
pas
pertinent.
Il peut
être
envisagé
de
supprimer
la zone
Ac
et
de
désigner
les
anciens
bâtiments
agricoles
n'ayant
plus
d'usage
agricole
pour
qu'ils
puissent
bénéficier
d'un
changement
de
destination. Observation
acceptée.
XI -
BEAUMIER Roland
Parcelles
D 473
et
D
475
La
Tuilière
Parcelle
D
208
Le
Les
parcelles
473
et
475
sont
située
en
dessous
la
RD
qui
fait
limite,
et
sont
donc
en
discontinuité
avec
le
bâti
existant.
Mettre
ces
parcelles
constructibles
serait
contraires
à
la
Loi
Montagne.
De
plus,
ces
parcelles
sont
cultivées
et
déclarées
à
la
PAC
(Prairies
permanentes).
Le
fils
agriculteur
sur
l'exploitation
a
la
possibilité
de
construire
son
logement
sur
les
parcelles
classées
Ac
à
condition
que
sa
présence
soit
nécessaire
sur
l'exploitation
(c'est
le cas
pour
un
élevage).
C'est
conforme
à
l'objectif
"Ne
pas
urbaniser
en
dessous
de
la
RD
949".
Lourou
Mettre
ces
parcelles
constructibles
va
à l'encontre
du
PADD.
Concernant
la parcelle
208
au
Lourou,
elle
est
déclarée
à la
PAC
(Pairies
permanentes).
Observation
rejetée.
La
parcelle
453
est
une
parcelle
agricole
déclarée
à la PAC
(Prairie
temporaire).
XVII
- SAMUEL
Ne
pas
rendre
constructible
cette
parcelle
va
dans
le
sens
de
la
préservation
des
terres
Paul
agricoles
(Cf.
p
2
du
PADD)
ainsi
que
de
l'éloignement
des
exploitations
agricoles
de
Parcelle
D 453
La |
l'urbanisation
et vice-versa
(p
4 du
PADD).
Tuilière
C'est
conforme
à l'objectif
"Ne
pas
urbaniser
en
dessous
de
la
RD
949".
Observation
rejetée.
11/2
- CHABAND
Guy
Même
si la parcelle
497
n'est
pas
déclarée
à la
PAC,
elle
est
tout
de
même
cultivée.
Il en
est
Prolongement
de
la
zone
constructible jusqu'à
sa
parcelle
D
493
de
même
pour
les
parcelles
de
l'autre
côté
du
chemin.
Ne
pas
rendre
constructible
ces
parcelles
va
dans
le
sens
de
la
préservation
des
terres
agricoles
(Cf.
p 2 du
PADD).
Observation
rejetée.
V
-
MEYNAUD Christine
Parcelle
D
631
constructible
en
Le
PADD
fixe
une
surface
maximale
de
constructibilité
(4,5
à
5,2
ha
de
surface
disponible
pour
la construction).
Rien
n'est
modifié,
mais
il faudra
tenir
compte
du
passage
de
la
conduite
principale
d'eau
potable
pour
l'implantation
d'une
nouvelle
construction.
totalité
Observation
rejetée.
IX - DE
TAXIS
DU |
Un
certificat
d'urbanisme
(CU)
positif
a été
délivré
sur
ces
parcelles.
POET
Serge
Le
zonage
Ub
est
étendu
pour
tenir
compte
du
certificat
d'urbanisme
positif
sur
la
parcelle
Constructibilité des
parcelles
D
101
et
D
102
101
en
incluant
le
projet.
Par
contre,
la
parcelle
102
étant
soumise
à
des
risques
avérés,
elle
reste
en
zone
naturelle.
Observation
acceptée.
XII
- LEBERT
Guy
Reclassement
en
totalité
de
la
parcelle
D
623
en
zone
Ua
La
parcelle
623
est
classée
pour
sa
moitié
supérieure
en
zone
Ua,
constructible.
La
zone
Ua
correspond
à
une
structure
particulière
de
village
: construction
proche
de
la
voirie.
Il
ne
s'agit
pas
d'une
forme
pavillonnaire.
Les
constructions
devront
se
situer
sur
le
haut
de
la
parcelle
et
non
au
bas
du
terrain,
et
ce,
dans
l'idée
de
ne
pas
consommer
trop
d'espaces
(Loi
Grenelle
Il renforcée
par
Loi
ALUR)
et
rester
dans
le
prolongement
du
village.
Observation
rejetée.
PLU
de
Trescléoux
-
Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015 XII -
MOURENAS Jean-Louis
Cette
parcelle
est
enclavée.
Elle
est
de
fait
inconstructible.
La
passer
constructible
en
Reclassement
en |
totalité
ne
donnerait
aucun
droit supplémentaire.
x
totalité
dela
|
Observation
rejetée.
parcelle
D
298
en
zone
Ub
Constructibilité
en
zone
Ac
VI-G *
Daniel
Un
agriculteur
à
le
droit
de
construire
son
logement
dans
une
zone
Ac
à
condition
que
sa
Parcelle
ZA
85
Le |
présence
sur
le site
soit
nécessaire
(cas
des
élevages).
Le
règlement
ne
l'interdit
pas.
o
Plan,
ferme
Sans
objet.
Revaut
Désignation
des
bâtiments
par
une
étoile
(*#)
11/1-CHABAND
|
Le
PLU
ayant
été
arrêté
avant
la
promulgation
de
la
Loi
AAAF,
a été
réalisé
sur
la
base
de
la
Guy
Loi
ALUR.
Cependant,
la
Loi
AAAF
a quelque
peu
modifié
la
Loi
ALUR
en
ce
qui
concerne
les
règles
de
Ÿ
I-
GOURNAC
|
constructibilité
en
zone
agricole
ou
naturelle.
François
Le
PLU
est
donc
modifié
pour
tenir
compte
de
la
Loi
AAAF.
Observations
acceptées.
Zones
à risques
11/2-CHABAND
|
La
carte
des
risques
est
définie
par
l'Etat.
Elle
a
fait
l'objet
d'un
porté
à
connaissance
de
Guy
l'Etat.
Des
vérifications
ont
été
faites
sur
certains
secteurs.
La
modification
de
cette
carte
des
risques
n'est
pas
du
ressort
du
PLU.
Le
PLU
ne
fait
que
o
XIV
- MATHIEU
3
à
ie
£
Lili
reprendre
et
porter
à la connaissance
du
public
le risque.
ane
Sans objet.
Zones
réservées
IV
- MALLET Jocelyne Zone
de
|
ee cf
:
Ce
n'est
pas
du
ressort
du
PLU
: Il s'agit
d'une
gestion
communale.
compostage
et
©
matérialisation
Sans
objet.
des
places
de
parking
XI -
COURT
Ce
n'est
pas
du
ressort
du
PLU
:Il
s'agit
d'une
servitude
de
passage.
Cela
se
traite
dans
le
baurence
cadre
du
droit privé.
@
Accès
à
la
parcelle
Sans
objet.
Tracé
de
principe
Le
tracé
de
principe
matérialise
une
éventuelle
voie
de
délestage
pour
la
sortie
du
village.
XV-MEYNAUD
|
En
effet,
la
sortie
est
dangereuse.
Sylvie
En
l'absence
d'études
spécifiques
(plan
topo....),
le
tracé
de
principe,
qui
n'est
pas
précis
®
Tracé
de
indique
simplement
le
passage
d'une
voie.
principe
Les
parcelles
634,
638,
648
et
649
sont
dans
la
zone
naturelle
Nn.
Sans
objet.
PLU
de
Trescléoux
- Annexe
à
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|11 Cas
particulier
: Projet
photovoltaïque
La
réalisation
d'un
projet
photovoltaïque
est
un
dossier
particulièrement
complexe.
Un
parc
photovoltaïque
est
considéré
comme
une
urbanisation.
En
Loi
Montagne,
toute
urbanisation
doit
se
faire
en
continuité
de
l'existant.
Une
dérogation
peut
être
obtenue
Ra
auprès
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
dés
Paysage
et
des
Sites
(CDNPS).
projet
Le
dossier,
qui
doit
prendre
en
compte
un
certain
nombre
d'éléments
(insertion
paysagère,
x
photovoltaïque
:
évalusHan environnementale,
risques,
préservation
des
terres
agricoles...)
doit
alors
être
pareils
Se
sS
déposé
AVANT
l'arrêt
du
PLU.
Or,
aucun
dossier
n'a
fait
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
avant
l'arrêt
du
PLU.
Cette
demande
ne
peut
être
prise
en
compte.
Observation
rejetée.
A Trescléoux,
le
ATlo05
[2545
Le
Maire
MuirisR
Muuak
PLU
de
Trescléoux
- Annexe
à la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
17
Septembre
2015
Page
|12