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Arrêté - AM 23.647 Mainlevee Mise en Securite Procedure Urgence 12 RUE de Provence
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.647 Mainlevee Mise en Securite Procedure Urgence 12 RUE de Provence)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ININAX
@ @ @\iede
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
N° 23 - 647
Mainlevée de l'arrêté de mise en
sécurité
Procédure d’urgence
relatif à l'immeuble sis
N° 12 Rue de Provence
AK 471
ARTICLE 1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 En
ID : 004-210400701-20230629-AM23647-AR
EXTRAIT
du registre des arrêtés du Maire
Le Maire de la ville de DIGNE-LES-BAINS
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-13,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,
VU l'arrêté de mise en sécurité, procédure d’urgence, N° 21 - 785 pris en date du 27 septembre 2021 portant sur l’immeuble sis N° 12 Rue de Provence (parcelle AK 471),
CONSIDERANT les mesures prescrites par le rapport rédigé par Monsieur PIERRON, Expert désigné, sur requête de la Ville, par ordonnance N°2107801/ 0 du 7 septembre 2021 du Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE comme suite à une visite effectuée le 13 septembre 2021 et reprises dans l’arrêté N° 21 -785 du 27 septembre 2021,
CONSIDERANT le procès-verbal de réception des travaux fourni en date du 17 mai 2023 par Monsieur REYMOND, syndic de copropriété ; document co-signé par le maître d’œuvre - Bureau d'Études Béton Armé RENAULT et BROT, représenté par Madame BROT - et l’entreprise KORKMAZ 13 (qui a réalisé la totalité des travaux).
CONSIDERANT que le rapport établi en date du 22 juin 2023 par Monsieur BRÉMOND, Responsable du Service Urbanisme de la Mairie de DIGNE LES BAINS, concernant la réalisation des mesures de mise en sécurité à caractère d’urgence prescrites par l’arrêté de mise en sécurité N° 21 -785 du 27 septembre 2021 certifie la réalisation des mesures qui garantissent la sécurité du bien et de ses occupants.
ARRÊTE
Il est pris acte de la réalisation de mesures de mise en sécurité attestée par Monsieur BRÉMOND, Responsable du Service Urbanisme de la Mairie de Digne les Bains.
A savoir
-_ Rez de chaussée :
o dalle refaite,
© plancher haut démoli et refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants, o renforcement du mur maître par coulinage. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 Em
Publié le 29/06/2023
ID : 004-210400701-20230629-AM23647-AR
- Niveaul:
© plancher bas refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants,
o cloisons démolies,
o mur maître rebouché.
- Niveau2:
© plancher bas refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants,
© cloisons démolies.
- Niveau3:
plancher bas refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants,
cloisons démolies,
escalier bois démonté,
chainage tête de mur fait. 0000
L’ensemble du mur sud a été entièrement refait avec purge et renforcement des soubassements.
Ce rapport permet de décider la mainlevée de la procédure d’urgence concernant l’immeuble N°12 Rue de Provence (parcelle AK 471).
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur REYMOND, syndic de copropriété de l’immeuble sis N°12 Rue de Provence.
Ce dernier sera chargé de le transmettre à tous les copropriétaires.
L’arrêté de mainlevée sera affiché en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble ce qui vaudra notification dans les conditions prévues au Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département ainsi qu’aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de notification par :
e recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de DIGNE LES BAINS. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE - 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE.
e recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE - 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 Em
Publié le 29/06/2023
ID : 004-210400701-20230629-AM23647-AR
Le Tribunal Administratif de MARSEILLE peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Digne-les-Bains, le 2 9 JUIN 2023
Le Maire de DIGNE-LES-BAINS
Patricia Granet BRUNELLO
Annexe
- Rapport établi le 22 juin 2023 par Monsieur BRÉMOND, Responsable du Service Urbanisme de la Mairie de DIGNE LES BAINS, après visite effectuée le 21 juin 2023. ANA
@ @ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Ervoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/05/2023
Publié le 29/08/2023 En
ID : 004-210400701-20230829-AM23647-AR Digne-les-Bains, le 22 juin 2023
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
EN URBANISME
Place Général de Gaulle
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
Je soussigné, Claude BREMOND,
Ingénieur principal affecté en tant que chef au service de urbanisme de la Ville de Digne-les-Bains, ayant prêté serment et porteur de ma commission n°263-08 délivrée le 12 juin 2008 pat le Maire de la Ville de Digne-les-Bains,
Après saisine par la copropriété du 12 rue de Provence de l'immeuble AK 471 suite à la prise d’un arrêté N° 21-785 de mise en sécurité d’urgence relatif à immeuble sis N°12 rue de Provence AK 471 le 27 septembre 2021.
Rendu sut place le 21 juin 2023 en présence du Syndic bénévole M Reymond, je constate que les travaux de sécuisations mentionnés dans le rapport sur l’état de péril établi par BBP Architecture, Monsieur Pierron ont été levés.
Rez de chaussée :
- Dalle refaite
- Plancher haut démoli et refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants
- _ Renforcement du mur maître par coulinage
Niveau 1 :
- Plancher bas refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants
- Cloisons démolies
- Mur maître rebouché
Niveau 2 :
- Plancher bas refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants
- Cloisons démolies
Niveau 3 :
- Plancher bas refait en ISOLTOP avec mise en place de tirants
- Cloisons démolies
- Escalier bois démonté
- Chainage tête de mur fait
L'ensemble du mur sud à été refait entièrement avec purge et renforcement des sous bassements.
Vu le procès-verbal de réception des travaux fourni par le maître d’ouvrage : Syndic Bénévole Rue de Provence représenté par M Reymond, co-signé par le maître d'œuvre: Bureau d'étude Béton armé Renault et Brot et l’entreprise : Korkmaz 13 du 17 novembre 2022.
Considérant que cette situation répond aux attentes de l'arrêté N° 21-785 de mise en sécurité d'urgence relatif à immeuble sis N°12 rue de Provence AK 471 du 27 septembre 2021.
Considérant que les désordres ont été réparés et qu'il n’y a pas lieu de poursuivre à l’encontre de la copropriété et des propriétaire la procédure.
En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Digne-les-Bains Hôtel de Ville
Le 22 juin 2023 ,
B.P 214
OP