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Arrêté - AM 22.873 Mise en Securite Immeuble 12 RUE de Provence Substitution Financiere
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22.873 Mise en Securite Immeuble 12 RUE de Provence Substitution Financiere)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ANA
@ @e@\icde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE RANÇAE pes de Haute oience
N°22-873
Arrêté portant substitution financière
comme suite à la défaillance de
Monsieur DURBANO Stéphane
Raymond dans le cadre d’un arrêté de
mise en sécurité procédure d’urgence
N° 12 Rue de Provence
AK 471
Emoyé on péleciure ls 1409/2022
Fepuen péboiu à 14002022
fiche B 1 aQR2022
ID :008-2104007On-2022000 dAMP2E73-AR
EXTRAIT
du registre des arrêtés du Maire
Le Maire de la ville de DIGNE-LES-BAINS
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les
articles L 511- 16, L 511- 17, L 511- 19, L 511-20, L 511-721,
RSI1-IletR511-12,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L. 16175, L 2131 - 1, L 2212 -2 et L 2212 -4.
Vu le Code Civil, notamment les articles 2384 - 1 et 2384 - 4.
Vu l'arrêté N° 21 - 785 de mise en sécurité, procédure d’urgence, pris
en date du 27 septembre 2021 prescrivant les travaux nécessaires pour
mettre en sécurité l'immeuble N°12 Rue de Provence (parcelle
cadastrée AK 471), soumis au statut de la copropriété,
Considérant le procès-verbal de l’Assemblée Générale des
copropriétaires qui s’est déroulée le 7 mai 2022 portant mention du
vote de travaux répondant aux prescriptions de l'arrêté municipal N°21 - 785, l’État Descriptif de Division de l'immeuble et la liste de
tous les copropriétaires.
Considérant la volonté de la copropriété de réaliser les travaux
prescrits par l'arrêté municipal de mise en sécurité, procédure d’urgence N° 21 - 785 susvisé, et les ayant déjà engagés,
Considérant la lettre d’information adressée au Maire de
DIGNE LES BAINS par Monsieur REYMOND, en sa qualité de syndic de
la copropriété N°12 Rue de Provence, mentionnant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites par l’article 1 de
Parrêté de mise en sécurité procédure d'urgence N° 21 - 785 et demandant à la Commune de DIGNE LES BAINS de se substituer à
trois copropriétaires dont Monsieur DURBANO Stéphane Raymond
(lot 10),
Considérant l'attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété et adressée au Maire de DIGNE LES BAINS concernant
Monsieur DURBANO Stéphane Raymond, copropriétaire du lot 10, né à DIGNE LES BAINS (04000) le 8 mars 1972, célibataire, demeurant à
THOARD (04 380) - 949 Route de Champtercier,
Considérant que, en raison de cette défaillance, la copropriété, qui a
engagé les travaux, rencontrera des difficultés pour réaliser la totalité des travaux et effectuer le paiement des entreprises. Emoyé on péleciure ls 1409/2022
|
fiche B 1 aQR2022
ID :008-2104007On-2022000 dAMP2E73-AR
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Commune de DIGNE LES BAINS se substitue à Monsieur DURBANO Stéphane Reymond, au sein de la copropriété sise N°12 Rue de Provence (lot 10, parcelle AK 471) en vertu d'un acte de vente acte établi par
Maitre MAZAN, Notaire à DIGNE LES BAINS (04) le 1° juin 2004, publié au Service de la Publicité foncière de DIGNE LES BAINS le 23 juillet 2004, Volume 2004 P 6709.
Ladite substitution est d’un montant de 17 454.75 €, exigible en vertu d'un appel de fonds en date du 20 mai 2022, conformément aux documents annexés à l'attestation de défaillance.
ARTICLE 2
Conformément aux articles L 511 — 16 et L 511 - 20 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commune de DIGNE LES BAINS, qui agit pour le compte du copropriétaire défaillant susvisé, est subrogée dans
les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence de la somme par elle versée.
ARTICLE 3
Le Maire se substitue au copropriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus.
Il agit en lieu et place du copropriétaire concerné pour son compte et à ses frais.
ARTICLE 4
Les frais avancés par la Commune de DIGNE LES BAINS sont recouvrés comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l’article L 1617 - 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5
Lorsque l’autorité compétente aura recouvré la totalité de la créance qu’elle détient auprès du copropriétaire défaillant susnommé auquel elle s’est substituée, elle en informera le syndic de copropriété. A défaut d’avoir recouvré la créance, si le lot appartenant au copropriétaire défaillant venait à faire l’objet
d’une mutation, le syndic de copropriété notifiera sans délai cette mutation à la Commune de DIGNE LES BAINS afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à
+" Monsieur DURBANO Stéphane Raymond, propriétaire du lot 10, 949 Route de Champtercier — 04 380
. Mondeur REYMOND, syndic de copropriété, La Clède - 04 660 CHAMPTERCIER.
ARTICLE 7
n du présent arrêté est adressée à
+ Monsieur le Préfèt des Alpes de Haute Provence au titre du contrôle de légalité,
+ Monsieur le Comptable public. Emoyé on péleciure ls 1409/2022
Fepuen péboiu à 14002022
Ab race Les ID :008-2104007On-2022000 dAMP2E73-AR
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de notification par:
+ recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de DIGNE LES BAINS.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par
la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE - 22-24, Rue Breteuil - 13 281
MARSEILLE Cedex 6.
+ recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE - 22-24, Rue Breteuil - 13 281
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet wwwr.telerecours.fr,
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Général des Services, la Direction des finances et de la commande publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Fait à Digne-les-Bains, le 1 1, SEP, 2022
—_LÆ-Maire de DIGNE-LES-BAINS
Patricia GRANET BRUNELLO