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Arrêté - AM 22.871 Mise en Securite Immeuble 12 RUE de Provence Substitution Financiere
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22.871 Mise en Securite Immeuble 12 RUE de Provence Substitution Financiere)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
NN
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DIGNE les-Bains
RÉPURUQUE RANÇASE As de Hate ren
N°22-871
Arrêté portant substitution financière
comme suite à la défaillance de
Madame GUIRANDY Marie Marguerite
Victorine, épouse FIORI, dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité
procédure d'urgence
N°12 Rue de Provence AK 471
Emoyé on péleciure ls 1409/2022
|
fiche B 1 aQR2022
ID 1008-21 04007On-2022000 LAMPE -AR
EXTRAIT
e des arrêtés du Maire du regis
Le Maire de la ville de DIGNE-LES-BAINS
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les
articles L 511 - 16, L S11- 17, L S11- 19, L 511 -20, L S11-21,
RS11-11etR511-12,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L. 1617-5, L 2131 - 1, L2212-2et L2212-4,
Vu le Code Civil, notamment les articles 2384 - 1 et 2384 - 4,
Vu l'arrêté N° 21 - 785 de mise en sécurité, procédure d’urgence, pris
en date du 27 septembre 2021 prescrivant les travaux nécessaires pour
mettre en sécurité l'immeuble N°12 Rue de Provence (parcelle cadastrée AK 471), soumis au statut de la copropriété,
Considérant le procès-verbal de l’Assemblée Générale des
copropriétaires qui s’est déroulée le 7 mai 2022 portant mention du vote de travaux répondant aux prescriptions de l'arrêté municipal
N°21 - 785, l’État Descriptif de Division de l'immeuble et la liste de
tous les copropriétaires.
Considérant la volonté de la copropriété de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté municipal de mise en sécurité, procédure
d’urgence N° 21 - 785 susvisé, et les ayant déjà engagés,
Considérant la lettre d’information adressée au Maire de
DIGNE LES BAINS par Monsieur REYMOND, en sa qualité de syndic de la copropriété N°12 Rue de Provence, mentionnant les démarches
effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites par l'article 1 de
arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence N° 21 - 785 et demandant à la Commune de DIGNE LES BAINS de se substituer à
trois copropriétaires dont Madame GUIRANDY Marie Marguerite
Victorine (lot 8),
Considérant l'attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété et adressée au Maire de DIGNE LES BAINS concernant
Madame GUIRANDY Marie Marguerite Victorine, propriétaire du lot
8, née à DIGNE LES BAINS (04) le 9 décembre 1946, demeurant à DIGNE LES BAINS (04 000) Quartier du Petit Justin; épouse de
Monsieur FIORI Ernesto, soumise au régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Maître ISNARD, alors Notaire à
DIGNE LES BAINS (04), le 3 octobre 1974, préalablement au mariage
célébré à la Mairie de MÉZEL (04) le 5 octobre 1974 (statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis).
Considérant que, en raison de cette défaillance, la copropriété, qui a
engagé les travaux, rencontrera des difficultés pour réaliser la totalité
des travaux et effectuer le paiement des entreprises. Emoyé on péleciure ls 1409/2022
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fiche B 1 aQR2022
ID 1008-21 04007On-2022000 LAMPE -AR
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Commune de DIGNE LES BAINS se substitue à Madame GUIRANDY Marie Marguerite Victorine, épouse FIORI, propriétaire au sein de la copropriété sise N°12 Rue de Provence (Lot 8, parcelle AK 471) en vertu d’un
acte de vente établi par Maître MAZAN, Notaire à DIGNE LES BAINS (04000), le 2 juillet 1991, publié au Service de la Publicité foncière de DIGNE LES BAINS le 1“ août 1991, Volume 1991 P 4785. Ladite substitution est d’un montant de 11 404.08 €, exigible en vertu d’un appel de fonds en date du 20 maï
2022, conformément aux documents annexés à l'attestation de défaillance.
ARTICLE 2
Conformément aux articles L 511 - 16 et L 511 - 20 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commune, qui agit pour le compte du copropriétaire défaillant susvisé, est subrogée dans les droits et actions
du syndicat des copropriétaires à concurrence de la somme par elle versée.
ARTICLE 3
Le Maire se substitue au copropriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus.
Il agit en lieu et place du copropriétaire concerné pour son compte et à ses frais.
ARTICLE 4
Les frais avancés par la Commune de DIGNE LES BAINS sont recouvrés comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L 1617 - 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 5
Lorsque l'autorité compétente aura recouvré la totalité de la créance qu’elle détient auprès du copropriétaire défaillant susnommé auquel elle s’est substituée, elle en informera le syndic de copropriété. A défaut d’avoir recouvré la créance, si le lot appartenant au copropriétaire défaillant venait à faire l'objet
d’une mutation, le syndic de copropriété notifiera sans délai cette mutation à la Commune de DIGNE LES BAINS afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à
+ Madame GUIRANDY Marie Marguerite Victorine, propriétaire du lot 8, Quartier du Petit Justin -
04 000 DIGNE LES BAINS,
+ Monsieur REYMOND, syndic de copropriété, La Clède - 04 660 CHAMPTERCIER.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté est adressée à
+ Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence au titre du contrôle de légalité,
+ Monsieur le Comptable public. Emoyé on péleciure ls 1409/2022
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fiche B 1 aQR2022
ID 1008-21 04007On-2022000 LAMPE -AR
ARTICLE 8
Le présent ar p peut faire l’objet d’une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de notification
+ recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de DIGNE LES BAINS.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par
la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Adi tratif de MARSEILLE - 22-24, Rue Breteuil - 13 281
MARSEILLE Cedex 6.
+ recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE - 22-24, Rue Breteuil - 13 281
MARSEILLE Cedex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Général des Services, la Direction des finances et de la commande publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
A4 SEP. IL Faità jgne-les-Bains, le
Le Maire de DIGNE-LES-BAINS
Patricia GRANET BRUNELLO