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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 171
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 171)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
10
: 029-200067197-20251216-2025171-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
16
décembre
2025
Membres
Qui
ont
pris
part à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+5
pouvoirs
09
décembre
2025
10
décembre
2025
N°
délibération
Objet
Information
sur
le rapport
aux
actionnaires
de
la
SPL
Eau
du
Ponant
2025
pour
le
2025-171
bilan
de
l’année
2024
Le
16
décembre
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,,
Josiane
GUINVARC'’H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Brigitte
COURBEZ
à
Anne
Rolland,
Barbara
PERRON
à
Eric
PRIGENT,
Tiphaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Marc
QUEMENER
à
Jacques
THEPAUT,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON
j
Absents
et
excusés:
Coralie
JEZEQUEL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Claude
MOREL,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Par
délibération
du
08
novembre
2022,
«
la
collectivité
»
est
devenue
actionnaire
de
la
Société
Publique
Locale
Eau
du
Ponant. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
iD
: 029-200067197-20251216-2025171-DE
L'article
L1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
le
droit
au
moins
à
un
représentant
au
Conseil
d'Administration
ou
au
conseil
de
surveillance
{des
entreprises
locales],
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
»
et
que
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
un
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
Conseil
d'Administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
et
qui
porte
notamment
sur
les
modifications
des
statuts.
»
Ce
rapport,
objet
de
la
délibération,
a
pour
objectifs
:
e
De
renforcer
l'information
de
la collectivité
territoriale
et
de
ses
élus,
e
Pour
les
représentants
nommés
au
sein
du
Conseil
d'Administration
ou
à l’Assemblée
Spéciale,
de
rendre
compte
de
la
manière
dont
ils exécutent
leur
mandat,
e
De
contribuer
au
contrôle
analogue
de
la
SPL
Eau
du
Ponant
tel
que
défini
par
le
Code
de
la
commande
publique
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
la société,
e
De
s'assurer
que
la
SPL
agit
en
conformité
avec
les
positions
et
les
actions
engagées
par
la
collectivité.
Ilest
composé
des
6
parties
suivantes :
e
Fiche
récapitulative
e
Activités,
actualité,
situation
financière
et
évolution
actionnariale
e
Relations
contractuelles
entre
la SPL
et
la collectivité
e
Contrôle
et
gestion
des
risques
e
Bilan
de
la gouvernance
e
Annexes
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
le
rapport
aux
actionnaires
2025
de
la SPL
Eau
du
Ponant.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
siègs
pe
de
Finn
e?
af
€]
|
LOQUEFFRET
]
La
secrétaire,
22530
/
\
LL
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le
17
décembre
2025