Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm du 8 decembre 2022
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 8 decembre
Procès Verbal - 1 pv cm du 8 septembre 2022
Procès Verbal - 8 pv cm du 11 octobre 2018
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 8 decembre 2
Procès Verbal - pv cm du 25 mai 2023
Procès Verbal - pv cm du 13 octobre 2022
Procès Verbal - pv cm du 11 decembre 2025
Procès Verbal - pv cm du 14 decembre 2023
Procès Verbal - pv cm du 12 decembre 2024
Procès Verbal - pv cm du 8 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 8 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Conseil Municipal
du 8 décembre 2022
PROCES-VERBAL DE REUNION
1 Demande de subvention exceptionnelle APE Association de Parents d’élèves de Jacques Prévert et Louise Michel
2 Finances - Attribution d’une subvention au Foyer Socio-Educatif (FSE) du Collège Sévigné 3 Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne et l'association les Possibles relative à l’animation sociale 2023-2025
4 Ouvertures des dimanches et jours fériés 2023
5 Subvention exceptionnelle à l’Office de Tourisme
6 Sports – Contrat d'image
7 Soutien au club Pégase aéromodels dans le cadre de la location de sa salle d’activités 8 Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
9 Salle de sports - Tarifs au 1er janvier 2023
10 Sports – Projet de rénovation de la salle de pétanque de Bras - Sollicitation des subventions DETR et DSIL 2023
11 Finances – Animaux errants – Tarifs au 1er janvier 2023
12 Finances - Journal d’information municipale – Récupération de la publicité – Tarifs au 1er janvier 2023
13 Finances – Location des emplacements du dernier niveau du parking du château - Tarifs au 1er janvier 2023
14 Finances – Location de jardins familiaux - Tarifs au 1er janvier 2023 15 Finances – Droits de place - Tarifs au 1er janvier 2023
16 Finances – Droits de stationnement - Tarifs au 1er janvier 2023 17 Finances – Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs au 1er janvier 2023 18 Finances – Intervention des services techniques - Tarifs au 1er janvier 2023 19 Finances – Maison des familles de Brossolette – Tarifs au 1er janvier 2023 20 Finances – Location hébergements des Châteliers - Tarifs au 1er janvier 2023 21 Finances – Location de salles - Tarifs au 1er janvier 2023
22 Finances – Salle polyvalente & SAS - Tarifs au 1er janvier 2023 23 Finances – Cimetière (Gestion patrimoniale) - Tarifs au 1er janvier 2023 24 Finances – Columbarium - Tarifs au 1er janvier 2023
25 Finances – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Pompes funèbres - Tarifs au 1er janvier 2023
26 Finances – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Chambre funéraire - Tarifs au 1er janvier 2023
27 Finances – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Crématorium - Tarifs au 1er janvier 2023
28 Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus (art. L 2123-18-2) 29 Motion : faciliter l’exercice des mandats locaux par les femmes 30 Mandat spécial pour la participation d’un élu au déplacement à GRENOBLE dans le cadre de la cérémonie de remise des trophées de la participation et de la concertation qui se déroulera le 08 décembre 2022
31 Marchés publics – Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges (21SER02) - Avenant – Autorisation de signature 32 Marchés publics – Travaux de réhabilitation du réservoir Hoche situé sur la Ville de Mayenne (22MOE11) - Avenant – Autorisation de signature
33 Finances – Budget principal– Exercice 2022– Décision modificative n°4 34 Finances – Budget annexe Pompes Funèbres– Exercice 2022– Décision modificative n°1 Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
35 Finances – budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium - Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits communaux
36 Finances – Exercice 2022 – Immobilisations – Durée des amortissements 37 Clôture de la concertation engagée par la Ville de Mayenne pour la création de la zone d’aménagement concerté du site Roullois
38 Reprise de la voirie et des espaces communs du lotissement « les Jardins de l’Oustalet » dans le domaine public
39 Commission de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur urbain pour la Ville de Mayenne Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX
M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :
Arrêté n° 2022/AG/32 Délégation de signature à M. Eric Desmottes, directeur des services techniques
Arrêté n° 2022/AG/33 Acte constitutif de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des redevances et droits des services périscolaires
Arrêté n° 2022/AG/34 Acte constitutif d’une sous-régie de recettes pour la restauration scolaire Arrêté n° 2022/AG/35 Emplacement de taxis autorisés sur le territoire de la Ville de Mayenne Arrêté n° 2022/AG/36 Autorisation d’occupation du domaine public Arrêté n° 2022/AG/37 Délégation de signature à M. Steve Rattier, Directeur Ressources Humaines Arrêté n° 2022/AG/38 Délégation de fonction du maire relative à la procédure de délégation de service public (DSP) du réseau de chaleur urbain de la Ville de Mayenne Décision n° 2022/AG/16 Fin de vente aux enchères – Attribution des lots aux meilleurs enchérisseurs désignés
Décision n° 2022/AG/17 Fin de vente aux enchères – Attribution des lots aux meilleurs enchérisseurs désignés
Décision n° 2022/AG/18 Avenant au contrat emprunt pour assurer le financement du programme d’investissement du budget principal sur l’exercice 2022
Décision n° 2022/AG/17 Virement de crédits
LES MAPA ET LEURS AVENANTS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE
N° du
marché Objet
Montant du
marché
Date de
signature Titulaire
22TRA19
(MS4)
Travaux de
réaménagement de la
collecte des eaux usées
en amont du Pont
Notre-Dame
326 206,88 € HT 07/11/2022 Groupement CISE TP/APEI
22FOU25
Acquisition
de
véhicules
et engins
Lot 1 : Camion
benne neuf 7t
69 755.79 € HT
(véhicule GNV) et
3600 € de reprise à
déduire
En cours CRETOT
Lot 2 : Camion
benne neuf 3.5t
Attribution
reportée au 29
novembre 2022
En cours CRETOT
Lot 3 : Utilitaire
d’occasion 7m 3 max.
Offre inacceptable (hors budget) voire
inappropriée (véhicule neuf) permettant un
marché sans publicité ni mise en concurrence Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Lot 4 : Utilitaire
d’occasion 4.5 m 3 max.
Offre inacceptable (hors budget) voire
inappropriée (véhicule neuf) permettant un
marché sans publicité ni mise en concurrence
Lot 5 : Fourgonnette pour
le gardien du stade
PSE (girafon) non chiffrée imposant le rejet de
l’offre de surcroît inacceptable (hors budget)
permettant un marché sans publicité
ni mise en concurrence
Lot 6 : Fourgonnette pour
les agents de nettoyage
des locaux
PSE (girafon) non chiffrée imposant le rejet de
l’offre de surcroît inacceptable (hors budget)
permettant un marché sans publicité
ni mise en concurrence
22SER29
Accord-cadre de
maîtrise d’oeuvre
Réseaux EU, EPlu et EPo
117 000 € En cours M :EAU CONSEIL Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
/
/
/
/
17
L’an deux mille vingt-deux, le 2 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h.
Séance du 8 décembre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mmes ANGOT, DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES-SAYEH
M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET
M. TRIDON donne pouvoir à M. FAUCON
M. FRANCOU donne pouvoir à Mme JONES
M. CHOUZY donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme OGER.
M. MARIOTON a été désigné secrétaire de séance.
-----------
Le procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022 a été adopté.
1 - Demande de subvention exceptionnelle APE Association de Parents d’élèves de Jacques Prévert et Louise Michel
M. PAILLASSE expose :
Les deux écoles Jacques Prévert et Louise Michel ont organisé ensemble un stage sur le thème du cirque. Un chapiteau a été installé du 14 au 18 novembre 2022 sur le parking du grand Nord et 122 élèves des deux écoles ont pu participer aux ateliers cirque. Le stage s’est terminé par une représentation pour les familles.
Ce stage a été financé en partie par l’Association Parents d’Elèves (APE). Les charges étant de 6 356 €, l’APE sollicite de la Ville une aide exceptionnelle de 15 € par enfant participant soit 1830 €. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, accorde cette subvention exceptionnelle de 1 830 €.
2 - Finances - Attribution d’une subvention au Foyer Socio-Educatif (FSE) du Collège Sévigné
M. PAILLASSE expose :
Afin de soutenir le fonctionnement des foyers sociaux éducatifs, la ville de Mayenne octroie par année scolaire une subvention de 5,15 € par élève scolarisé au collège Sévigné et domicilié à Mayenne. Le nombre d’élèves domiciliés à Mayenne à la rentrée de septembre 2022 est de 187 élèves sur les 364 élèves du collège.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, attribue la somme de 963,05 € au titre de la subvention de l’année scolaire 2022-2023 au FSE du collège Sévigné.
3 - Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne et l'association les Possibles relative à l’animation sociale 2023-2025
Mme LEFOULON expose :
Considérant la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et l'association « les Possibles » qui prend fin au 31 décembre 2022,
Considérant la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et l’association les Possibles qui prend fin au 31 décembre 2022,
Considérant l’avenant n° 1 en date du 23 juin 2022 mettant fin à la mise à disposition de personnel à compter du 1er septembre 2022,
Considérant que la Ville de Mayenne souhaite poursuivre son partenariat avec l'association les possibles et a participé à l'élaboration de son contrat de projet social pour 2023 2025,
Considérant que Mayenne Communauté souhaite poursuivre son partenariat avec l'association les Possibles sur le volet jeunesse et le soutien au financement de l'action « info jeunes » à l'attention des jeunes du territoire de Mayenne Communauté,
Considérant la signature d’une CTG Convention Territoriale Globale avec Mayenne Communauté et l’ensemble des communes de Mayenne Communauté et la proposition de la CAF de choisir de proposer une durée des conventions du projet social en cohérence avec la fin du calendrier de la CTG 2022 2025,
En effet, depuis un an les élus représentants de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, en lien avec les partenaires, les bénévoles et les habitants, participent à l'évaluation et à la réflexion afin de construire le nouveau projet social de l'association les Possibles pour 2023 2025.
D’autre part plusieurs réunions spécifiques ont eu lieu en présence des représentants de l’association, des élus locaux et techniciens afin de réaliser l’évaluation de la convention 2019 2022 relative à l’animation sociale,
Dans le cadre de son projet social 2023 2025, les objectifs poursuivis par l'association sont les suivants : être un lieu de ressources et d’appui aux initiatives des habitants sur le territoire communal être un lieu d’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie sociale, en particulier pour les Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
enfants et les jeunes
être un lieu relais des politiques publiques et des services à la population être un lieu d’insertion sociale.
La Ville de Mayenne subventionne au travers de sa convention d'objectifs et de moyens l'association sur le champ de « l'animation sociale locale », et les objectifs de la CAF et de la Ville étant convergents, la durée de cette convention en tient compte, les contrats de projet des centres sociaux étant agréés pour 3 années.
Mayenne Communauté est partenaire de l'association au travers de sa politique jeunesse et du soutien financier à l'action du PIJ Point Information jeunesse dénommée dorénavant par le réseau national : « info Jeunes »
La Ville met à disposition des locaux, des moyens financiers et logistiques auprès de l'association les possibles. Mayenne Communauté s’engage à verser à la Ville de Mayenne une participation concernant les locaux utilisés pour l’activité « info jeunes ».
D’autre part, afin d’accompagner à l’usage des outils numériques les habitants de Mayenne Communauté, un conseiller numérique recruté par Mayenne Communauté intervient une partie de son temps dans les locaux de l’association les Possibles,
Les objectifs du partenariat et les relations juridiques et financières entre la Ville de Mayenne, Mayenne Communauté et l'association les Possibles 2023 2025 sont précisés dans une convention y est stipulée la nature des engagements spécifiques au champ d’intervention de Mayenne Communauté dans le cadre de la compétence jeunesse, de l’accès aux droits et au numérique, et la mise à disposition de locaux et de moyens par la Ville de Mayenne.
Il convient de préciser dans une convention intitulée Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne et l'association les Possibles relative à l’animation sociale 2023-2025, la nature des engagements de la Ville et de l’association pour les 3 prochaines années
L’association les POSSIBLES s’engage :
- à utiliser la subvention pour les publics et les missions pour lesquelles elle a été allouée et à fournir chaque année 3 mois après la fin de l’exercice N-1 le bilan détaillé des actions engagées ainsi que les statistiques de fréquentation des activités et permanences.
- à participer, dans le cadre de la politique sociale portée sur le territoire de Mayenne et plus globalement sur le bassin de vie, aux groupes de travail avec les élus et les partenaires ainsi qu’à l’instance de coordination CTG mise en place afin de piloter la politique sociale et d’animation sociale proposées sur le territoire.
- à mettre en place sur la commune de Mayenne un réseau d’acteurs et un partenariat permettant la mise en œuvre du projet d’animation sociale dont les axes prioritaires ont été négociés avec la Ville de Mayenne, Mayenne communauté et la CAF
Pour la Ville de Mayenne les axes prioritaires sont les suivants pour les 3 prochaines années, une évaluation intermédiaire annuelle permettra d’ajuster ce partenariat et d’échanger sur le plan d’actions détaillé proposé annuellement par l’association et pour 2023 annexées à la convention : - Le pilotage du projet d’animation sociale
- La Jeunesse : Chantiers « Argent de poche »
- Les actions de proximité :
- Les ateliers de loisirs
- L’utilité sociale
- Soutien à la vie associative
- Enfance et familles
- Le BIEN VIEILLIR : (actions financées conjointement : Ville, CARSAT et conférence des financeurs, département) Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
- Lutte contre les discriminations (inter-médiation avec la Ligue de l’enseignement) - Egal accès à tous au numérique
La ville de Mayenne finance l’association pour son action en matière d’animation de la vie sociale, ce de manière à lui permettre de fonctionner comme un lieu ressource et d’initiative pour les habitants et les associations. Elle s’engage :
- à mettre à disposition de l’Association des moyens logistiques, matériels et des locaux dans les conditions définies dans la convention
- à verser une subvention annuelle de 352 751,40 sous réserve de la confirmation par le Conseil Municipal à l’occasion du vote du budget,
M. LE SCORNET : C’est un opérateur important de la ville. Nous avons encore tous en mémoire le travail effectué concernant la violence faite aux femmes. Cette question a été travaillée avec beaucoup d’émotion. Ce sont des femmes très courageuses et qui ont libéré la parole.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer : - La convention d’objectifs et de moyens 2023 2025 entre Mayenne Communauté et l’association Les POSSIBLES relative à l’information Jeunesse, à l’accueil d’un conseiller numérique, et la mise à disposition de locaux et moyens logistiques par la Ville de Mayenne. - La convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne et l'association les Possibles relative à l’animation sociale 2023-2025.
4 - Ouvertures des dimanches et jours fériés 2023
Mme ES-SAYEH expose :
Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis.
Pâques
Lundi 10 avril 2023
Braderie
Dimanche 27 août 2023
Noël
Dimanche 3 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Soldes et portes ouvertes de l’automobile
Dimanche 15 janvier 2023
Dimanche 12 mars 2023
Dimanche 11 juin 2023
Dimanche 17 septembre 2023 Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Dimanche 15 octobre 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces ouvertures pour les dimanches et jours fériés ci-dessus.
5 - Subvention exceptionnelle à l’Office de Tourisme
Mme ES-SAYEH expose :
Dans le cadre des animations de l’été sur La Cale, l’Office du tourisme a pris en charge à la demande de la ville de Mayenne les salaires et charges du saisonnier qui a assuré le service à la buvette lors des soirées de l’été, à l’exception de celles ou les bars mayennais étaient présents.
Le coût de cette embauche s’est élevé à 5883,83 euros tout compris, salaire et charges.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, verse une subvention de 5 883,83 euros à l’OT pour couvrir ces frais (dépenses déjà inscrites au budget).
6 - Sports – Contrat d'image
M. REBOURS expose :
La Mairie de Mayenne accompagne les athlètes impliqués dans une pratique de haut-niveau au sein des clubs de la ville, en versant une subvention au club qui utilise cet argent pour accompagner l’athlète dans sa pratique.
L’attribution de cette subvention est soumise à conditions
C’est le club qui candidate pour son athlète
L’athlète doit être mayennais
L’athlète doit être inscrit sur la liste de haut-niveau du Ministère des Sports, et/ou engagé dans un parcours haut-niveau reconnu par la fédération d’affiliation.
Etre licencié depuis au moins 4 ans dans le club de la ville de Mayenne Etre passé par la formation jeune au club prétendant au contrat d’image
Cette année sept sportifs mayennais remplissent les conditions pour obtenir une aide financière de 514 € CAM Athlé : Adrien LE RICHOMME, Matthias ORBAN, Laura SALIN EYIKE AM Badminton : Benjamin MOUSSAY
Tennis club : Lou MARTINEAU
JSPA : Honorine PICHARD, Clément LOUVEAU.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide l’attribution de ces subventions aux athlètes cités.
7 - Soutien au club Pégase aéromodels dans le cadre de la location de sa salle d’activités
M. REBOURS expose :
Le club a été créé en 2016, mais faute de disponibilités dans les gymnases de la ville, s’entraine et pratique ses activités dans le gymnase de l’ensemble solaire Don Bosco 2 soirs par semaine. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Le club sollicite régulièrement le service des sports pour pouvoir bénéficier d’un gymnase ville pour proposer ses activités.
En effet, l’ensemble scolaire facture la location de la salle 200 €/ an au club qui ne bénéficie d’aucune aide de la collectivité.
Les élus de la commission des sports, conscients qu’il est impossible actuellement de mettre un gymnase à disposition de ce club, propose comme pour le club de badminton au lycée Léonard de Vinci, de prendre en charge la location du gymnase de Don Bosco.
Le remboursement de la location pourrait être effectué sur présentation de la facture.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide le versement d’une subvention de 200 € au club Pégase Aéromodels.
8 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
M. REBOURS expose :
La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2022 :
Subvention au club JSPA
Le club Jeunesse Sport Plein Air a proposé de participer aux festivités de la cale le 14 juillet en proposant au public d’embarquer sur la Mayenne à bord d’une pirogue. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € au club à l’issue de cette manifestation.
Subvention au club Coyote Poker
Le club de poker de Mayenne a organisé un tournoi régional le samedi 29 octobre aux Chateliers. Il est proposé d'accorder une subvention de 400 € au club Coyote Poker à l’issue de cette manifestation.
Subvention à l’association Enduro 53
L’association Enduro 53 a organisé une nouvelle édition de balade à moto en faveur du téléthon le samedi 22 octobre aux Chateliers. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Enduro 53.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide le versement de ces subventions aux associations citées.
9 - Salle de sports - Tarifs au 1er janvier 2023
M. REBOURS expose :
Comme chaque année, les tarifs des installations sportives de la ville sont revalorisés au 1er janvier. Il est proposé une revalorisation de l'ordre de 3,5 %, avec arrondi à 5 centimes pour l’année 2023. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2023.
10 - Sports – Projet de rénovation de la salle de pétanque de Bras - Sollicitation des subventions DETR et DSIL 2023
M. REBOURS expose :
VU la circulaire n0 6231/SG en date du 20 novembre 2020, relative à l’élaboration des Contrats de Relance de Transition Énergétique : CRTE. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2021 autorisant la signature du CRTE en date du 2 juillet 2021.
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 autorisant la signature de l’avenant CRTE.
VU l’appel à projet commun de l’état en date du 14 octobre 2022 pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissent des collectivités : dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)- année 2023.
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2334-42 et R.2334-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Considérant la notification d’attribution des lots du marché 22TRA20 en date du 20/09/2022
Considérant le courrier de Mr le Préfet de la Mayenne en date du 22/06/2022 autorisant la Ville de Mayenne à démarrer ce projet de manière anticipée pour la programmation 2023 de DETR/DSIL,
La salle de pétanque de Bras est un équipement vieillissant nécessitant des travaux de couverture pour solutionner des problèmes de fuite, des travaux pour permettre l’accessibilité PMR, ainsi qu’une rénovation complète des sanitaires ainsi qu’une mise aux normes de la partie cuisine/bar. Cet équipement accueille principalement le club de la Pétanque Mayennaise, de la Retraite Sportive, ainsi que des élèves du collège SÉVIGNÉ, du lycée LAVOISIER, mais aussi des organismes extérieurs type comité d’entreprise pour des évènements.
Le marché 22TRA20 a été notifié le 20/09/2022 pour les 8 lots concernés pour un montant total de 321 642,60€. Ces travaux seront complétés par les aménagements extérieurs qui seront réalisés en régie par les services Espaces Verts et Voirie pour un montant de 40 740,27€ (8 740,27€ de fournitures de matériaux et 32 000€ de main d’œuvre). A cela s’ajoutent les frais annexes (Bureau de contrôle, coordinateur SPS, diagnostic amiante) pour un montant de 5 510€, soit un total de l’opération à 367 892,87€.
Les travaux nécessaires à la remise en état de cet équipement sont : • Restructuration des sanitaires : facilité d’accès et d’entretien. • L’amélioration de l’accessibilité de l’équipement : redistribution des espaces, rampe, modification des entrées, rehausse du sol de la partie basse du bâtiment. • Modification et mise aux normes de la partie cuisine/bar. • Création d’un local entretien pour permettre le stockage du matériel des agents d’entretien
Il est proposé de répondre à l’appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2023.
Concernant la DETR, nous pouvons solliciter 30 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 600 000 €, ce taux est majoré de 10 % vu que ce projet est inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Énergétique) signé avec la Région et l’Etat.
Etant donné que les montants des travaux sont de 367 892,87€, la subvention DETR sollicitée pour ce projet est donc de 147 157,15 €.
Dans la mesure où la Ville peut prétendre à un maximum de 80 % de financement public, de la DETR escomptée et que ce projet ne bénéficie pas de subventions d’autres financeurs, nous pouvons solliciter la DSIL à hauteur de 147 157,15 €.
Le plan de financement de ce projet s’établit donc comme suit : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - autorise M. le Maire à solliciter les subventions DETR et DSIL 2023 auprès des services de l’Etat, - et l’autorise à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.
11 – Finances – Animaux errants – Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour les animaux errants à compter du 1er janvier 2023 :
FORFAIT TARIFS TARIFS MAJORES
PREMIÈRE
INTERVENTION...................................................................
55,00 € 110,00 €
FORFAIT DEMI JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE (Récupération de
l'animal avant 13 H)
12,00 € 24,00 €
FORFAIT PAR JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE AU DELÀ DES
24H...............
21,50 € 43,00 €
FORFAIT POUR TRANSFERT DE L'ANIMAL A LA
SPA..............................
70,00 €
Les tarifs majorés s'appliquent pour les interventions des dimanches, jours fériés et celles de nuit (entre 19 heures et 7 heures le matin).
Tous frais engagés par la collectivité concernant la prise en charge de l'animal seront refacturés en totalité soit au propriétaire de l'animal, soit auprès de la collectivité demandeuse, qui pourra, elle-même refacturer au propriétaire connu de l'animal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er
Lot 1 Démolition / Maçonnerie 37 482,83 € DETR (40% x 367 892,87€) 147 157,15 €
Lot 2 Charpente / couverture 162 574,77 € DSIL 147 157,15 €
Lot 3 Menuis eries 25 394,00 € Ville de Mayenne (20%) 73 578,57 €
Lot 4 Doublage / Is ola tion 13 460,00 €
Lot 5 Electricité 31 129,15 €
Lot 6 Plomberie ventila tion 19 085,23 €
Lot 7 Peinture 17 516,62 €
Lot 8 Dés amiantage 15 000,00 €
Lot 0 Aménagement des extérieurs
(réalis és en régie, ma tériaux + M.O.) 40 740,27 €
Contrôle technique 3 200,00 €
Coordonnateur SPS 1 835,00 €
Etude amiante 475,00 €
Total HT 367 892,87 € Financements 367 892,87 €
Dépenses Recettes Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
janvier 2023.
12 – Finances - Journal d’information municipale – Récupération de la publicité – Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la récupération de la publicité à compter du 1er janvier 2023 :
Références Montant H.T.
N° 1 – encart de 40 mm X 100 mm 228,00 €
N° 2 – encart de 85 mm X 100 mm 388,00 €
Dégressivité du tarif :
Une minoration de 10 % est prévue pour 4 parutions dans l'année.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
13 – Finances – Location des emplacements du dernier niveau du parking du château - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location des emplacements du dernier niveau du parking du Château à compter du 1er janvier 2023 :
- Location forfaitaire annuelle ....................................................................... 106,00 € (pour une location inférieure à 6 mois, le tarif appliqué sera celui du semestre soit 51,00 €)
- Caution clé magnétique ............................................................................... 19,00 € - Caution télécommande ............................................................................... 41,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
14 – Finances – Location de jardins familiaux - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location des jardins familiaux à compter du 1er janvier 2023 :
- Location petit jardin (100 m2)........................................................................ 24,00 € - Location grand jardin (200 m2) ..................................................................... 37,00 €
- Caution ............................................................................................................ 25,00 € Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
15 – Finances – Droits de place - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2023 :
Droits de place
Démonstrateurs et posticheurs : ..................................... 10,35 € le mètre linéaire
Commerçants non sédentaires fixes ou passagers :
........................................................................................................................... Paiement à la journée : ..................................................................................... 1,35 € le mètre linéaire
Abonnement annuel……………………………………….. 39 € le mètre linéaire (paiement au trimestre)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
16 – Finances – Droits de stationnement - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation des trottoirs ou voies publiques à compter du 1er janvier 2023 :
DROITS DE STATIONNEMENT
Champ de Foire (Parc des Expositions)
- cirques – par jour de représentation
surface ≤ 500 m²
de 501 à 1 000 m²
de 1 001 à 2 000 m²
- cirques – par jour de stationnement (sans représentation)
96,00 €
166,00 €
396,00 €
54,00 €
Installations foraines :
- manèges, y compris caravanes et camions
le m² par jour 0.21 €
Abords spectacles
-par véhicule commercial et par manifestation (galettes, saucisses)
36,00 € Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Centre-Ville
Installations, manèges :
-manèges, y compris caravanes et camions,
le m² par jour 0,16 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
17 – Finances – Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1er janvier 2023 :
Terrasse ordinaire découverte et non fermée
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants, débits, sur le domaine public,
. le mètre carré par an
14,00 €
Terrasse couverte
- surface pour établissements identiques, et autres commerces mais couverte et fermée
. le mètre carré par an
35,00 €
Terrasse estivale
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits de boissons, y compris chaises et bac à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants débits de boissons, sur le domaine public . le mètre carré par an, proratisé sur la période du 1er Juillet 2023 au 31/10/2023 (soit 4/12 du tarif annuel au m2 des terrasses ordinaires découvertes et non fermées)
4.66 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
18 – Finances – Intervention des services techniques - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs liés aux interventions des services techniques à compter du 1er janvier 2023.
Tarif horaire, intervention des services techniques .................................32.00 € (TVA non applicable)
A titre d’information, ce tarif est appliqué :
- pour les prestations réalisées en régie Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
- pour les interventions lors de location de salles (salle polyvalente, théâtre…) pour des partenaires de la collectivité
- pour la facturation de sinistres pour lesquels les services techniques sont intervenus - pour la facturation des heures effectuées par les services techniques pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS et autres.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
19 – Finances – Maison des familles de Brossolette – Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1er janvier 2023 :
Particuliers
Location week-end
- période du 1er mai au 30 septembre ........ 64,00 €
- période du 1er octobre au 30 avril ............ 74,00 €
- caution demandée pour réservation ..... 185,00 €
Association loi 1901
- la ½ journée……………………………………………….13,00 €
Organismes consulaires – institutions
- la ½ journée…………………………………………..…...25,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
20 – Finances – Location hébergements des Châteliers - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location d’hébergement collectif aux châteliers à compter du 1er janvier 2023 :
HEBERGEMENT POUR ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES AU CENTRE DES CHATELIERS
HEBERGEMENT EN GITE HEBERGEMENT SOUS TENTES
Association
s de
Mayenne
Associations
et
collectivités
hors
Mayenne
Association
s de
Mayenne
Associations
et
collectivités
hors
Mayenne
Locations de dortoirs ou emplacement de tentes :
Nuitée par personne en 7.50 € 9.60 € 2.10 € 2.10 € Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
*1 accompagnateur gratuit pour les accueils de loisirs déclarés ** Dans le cas où l’hébergement nécessiterait un nettoyage important par nos soins à la fin du séjour, 40 € seront retenus sur la caution
***dans le cas où les douches et les sanitaires nécessiteraient un nettoyage important par nos soins à la fin du séjour, 20 € seront retenus sur la caution.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
semaine*
Nuitée par personne en
week-end (du vendredi
soir au dimanche
inclus)*
9.60 € 11.80 €
Forfait électricité
Par jour et par groupe 2.10 € 2.10 €
Location salle de restauration / cuisine :
Semaine du lundi au
vendredi (ménage
inclus)
128.40 € 128.40 € 128.40 € 128.40 €
Week-end 42.80 € 42.80 €
Prix des repas :
Petit déjeuner 3.15 € 3.15 € 3.15 € 3.15 € Repas enfant semaine 5.48 € 5.48 € 5.48 € 5.48 € Repas enfant week-end 5.48 € 5.48 € 5.48 € 5.48 € Repas adulte (semaine
et week-end) 5.48 € 5.48 € 5.48 € 5.48 €
Cautions :
Pour la location du
dortoir
Caution nettoyage **
Caution matériel
40 €
360 €
40 €
360 €
Pour la location du
dortoir
+ salle de restauration /
cuisine
Caution nettoyage **
Caution matériel
40 €
360 €
40 €
360 €
Pour l’utilisation du site
sous tentes
Caution nettoyage **
Caution matériel
20 €
80 €
20 €
80 €
Location vidéo projection + écran de projection + enceintes amplifiées Tarif par jour 20 € Caution spécifique 150................................................................................................... € Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
21 – Finances – Location de salles - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1er janvier 2023 :
CHÂTELIERS
Salle du Centre Aéré des Châteliers réfectoire (180 personnes assises maximum) Location salle :
Mayenne
(habitants de
Mayenne)
Hors Mayenne
(particuliers, CE ou
entreprises hors
Mayenne)
Salle du Centre Aéré (salle + cuisine + bar +
tables / chaises)
356 € 522 €
Tarif ½ journée ou tarif sur la ou les journées
suivantes
178 € 261 €
Chauffage en fonction de la météo (forfait à la
location)
63 € 63 €
Association loi 1901 dont le siège social est sur
Mayenne
- 1ère et 2ème occupations week-end
compris
- 3ème occupation (sans chauffage) /
jour
- 3ème occupation (avec chauffage)
/ jour
Gratuité
120 €
183 €
Association loi 1901 hors siège social à Mayenne
- 1ère occupation et suivante sans
chauffage / jour
- 1ère occupation et suivante avec
chauffage / jour
120 €
183 €
Comité d'entreprise et/ou entreprises (dont le
siège social est à Mayenne)
- occupation sans chauffage / jour
- occupation avec chauffage / jour
120 €
183 €
Les 2 salles restaurées du bâtiment rénové en pierres
Mayenne
(particuliers, CE
ou entreprises de
Mayenne)
Hors Mayenne
(particuliers, CE ou
entreprises hors
Mayenne)
Cuisine du bâtiment en pierre (forfait à la
réservation)
122 € 179 €
Tarif appliqué pendant la période sans
chauffage :
Grande salle à l’étage (70 personnes maximum)
164 € 240 € Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes
maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
82 €
86 €
43 €
120 €
122 €
61 €
Tarif appliqué pendant la période avec
chauffage :
Grande salle à l’étage (70 personnes maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes
maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
199 €
99.50 €
100 €
50 €
280 €
140 €
135 €
67.50 €
Aucune des salles aux Châteliers n’est équipée en vaisselle.
La réservation du préau/barbecue est soumise à l’utilisation d’au moins une des trois salles des Châteliers. Le préau/barbecue est alors mis à disposition gratuitement.
ANCIEN HÔTEL DE VILLE - PALAIS DE LA BARRE DUCALE (salle
n°1 et n°2 – place de Hercé)
Par jour du 01/01/22 au 30/03/22 et du 01/10/22 au 31/12/22 comprenant le chauffage Tarif journée ..................................................................... 66 €
Tarif ½ journée ................................................................. 33 €
Par jour du 01/04/22 au 30/09/22 sans le chauffage
Tarif journée ..................................................................... 40 €
Tarif ½ journée ................................................................. 20 €
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ................................................... Gratuité
. 2ème occupation................................................. Gratuité
Comités d'Entreprise et Syndicats……………………… ..... Gratuité
GRIMALDI (84, place des Halles)
Location par jour
- salle n°1 (40 personnes maximum) .................... 142 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum) ..... 97 €
Location par ½ journée ou soirée
- salle n°1 (40 personnes maximum) ..................... 72 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum)...... 48 €
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ................................................... Gratuité
. 2ème occupation................................................. Gratuité
Comités d'Entreprise et Syndicats……………………… ..... Gratuité Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
THÉÂTRE (245 places assises)
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne : Location du théâtre (1er jour…………. 744 €
Location du théâtre à la ½ journée ou journée supplémentaire …………………………………………………… 372 €
Forfait chauffage……………………………………………..63 €
Tarifs pour les associations loi de 1901 dont le siège social est à Mayenne : - les 2 premières réservations……………………………… Gratuité - 3ème réservation et plus…………………………………….120 €
- 3ème réservation et plus avec chauffage………………….183 €
CE et Entreprises dont le siège social est à Mayenne
Location du théâtre sans chauffage ......................... 120 €
Location du théâtre avec chauffage ........... 183 €
LA VISITATION
Chapelle de la Visitation
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne - Location par jour .................................................... . 161 €
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ................................................... Gratuité
. 2ème occupation................................................. Gratuité
Réfectoire de la Visitation (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne) - Location par ½ journée ou soirée ...................... 32 €
Salle de Yoga (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne) - Location par heure............................................... 17 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
22 – Finances – Salle polyvalente & SAS - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de la salle Polyvalente et du SAS à compter du 1er janvier 2023 :
SALLE POLYVALENTE TARIF GÉNÉRAL par jour
FORFAIT de base : bar, scène, loges, piste de
danse, cuisine, accès sonorisation
1 177 € TTC
CAS PARTICULIERS : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Particuliers, entreprises ou associations
dont le siège social est hors Mayenne
Forfait de base
+ chauffage suivant consommation en m3
+ intervention services techniques
(32 € de l’heure par agent)
Association loi 1901 dont le siège est
sur la Ville de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
396 € TTC + chauffage suivant
consommation
Association loi 1901 départementale
dont l’activité porte sur MAYENNE
Comité d’Entreprise et Entreprises sur la
Ville de MAYENNE
396 € TTC
+ chauffage suivant consommation en m3
Spectacles – Manifestations
commerciales ou artisanales
1177 € TTC
+ chauffage suivant consommation en m3
+ intervention services techniques
(32 € de l’heure par agent)
SAS TARIF GÉNÉRAL
MAYENNE
(Particuliers, CE
et Entreprises)
par jour
TARIF GÉNÉRAL
HORS MAYENNE
(Particuliers, CE et
Entreprises dont le
siège social est hors
Mayenne)
par jour
. Salle (avec la cuisine & le bar)
. Tarif ½ journée et tarif pour la journée suivante
. Chauffage (forfait)
282 € TTC
141 € TTC
63 € TTC
415 € TTC
207.5 € TTC
63 € TTC
CAS PARTICULIERS :
Particuliers (Mayenne ou hors Mayenne) ou
Entreprises ou Associations dont le siège social est
hors Mayenne
Forfait de base
+ chauffage
+ intervention services techniques
(32 € de l’heure par agent)
Association loi 1901 dont le siège est sur la
Ville de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
94 € TTC + chauffage Association loi 1901 départementale dont l’activité porte sur MAYENNE Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Comité d’Entreprise et Entreprise sur la Ville de
MAYENNE
94 € TTC + chauffage
CHAISES ET TABLES
- chaise bois à l’unité......................................... ................................................ 0,55 € - table pliable à l’unité ...................................... ................................................ 3,75 € - table ronde à l'unité...……………………………………………………………. 6,00 €
MOQUETTE
- location, le m² (1) ............................................ ................................................ 0,55 €
GRADINS
- location des gradins mobiles des salles de sports (1) .............................. 182,00 €
BARRIÈRES
- location de 10 barrières à tout utilisateur étranger à la Ville de Mayenne (1)21,00 €
PODIUM et autres
- location podium 35 m² (1)……………………………………………………………...268,00 € - grille d'expo à l’unité …………………………………………………………………...5,40 € - praticable SAMIA 2mX1m (1) .... ………………………………………………..32,00 € - gradins coque bleue (500 places)……………………………………………………...535,00 € - pupitre par jour……………………………………………...........................................214,00 € - pro-tentes ...................................................................................................... 107,00 €
(1) hors heures de main d’œuvre pour transport, montage et démontage, facturées au tarif horaire « intervention des services techniques ».
M. LE SCORNET : Merci à la commission finances pour son travail.
Mme FOURNIER : En commission finances, on continuera à approfondir les modalités de location. On va réinterroger l’ensemble de nos pratiques.
M. MOTTAIS : Beaucoup de tarifs n’avaient pas été revus depuis longtemps. Il fallait augmenter mais pour les années à venir, il faut peut-être tendre à un lissage sur plusieurs années plutôt que d’y aller d’un coup sec et massif en une seule fois. La charge pour les usagers sera plus facile à contenir. Ici, les augmentations rapportées à l’euro sont largement supportables.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
23 – Finances – Cimetière (Gestion patrimoniale) - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de cimetière applicables à compter du 1er janvier 2023: Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
CONCESSIONS
- 15 ans 1 m² 60,00 € 2 m² 123,00 €
Renouvellement caveau 15 ans 2 m2 53 159,00 € Renouvellement caveau 15 ans 4 m² 60 291,00 € - 30 ans 1 m² 132,00 € 2 m² 288,00 €
2 m² 53 337,00 €
4 m² 60 616,00 €
- 50 ans 1 m² 354,00 € 2 m² 702,00 €
2 m² 53 889,00 €
4 m² 60 1 615,00 €
Il n'est plus accordé de concessions perpétuelles (Conseil Municipal du 12 février 1969) Pour le renouvellement des concessions anciennes de dimension différente de celles prévues précédemment, sera appliqué le tarif le plus proche au prorata de la superficie réelle et arrondi à l’euro le plus proche.
CAVEAU D'OCCASION
1 place 416,00 € 2 places 535,00 € 3 places 713,00 € Caveau double 1069,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droits d'admission et de sortie d'un cercueil (2 jours) 30,00 € Occupation du caveau par jour supplémentaire 3,00 €
INHUMATIONS
- creusement de fosse pour adulte (terrain commun ou
concédé)
152,00 €
- creusement de fosse pour enfant (de moins de 7 ans) 72,00 €
EXHUMATIONS
- adulte 128,00 € - enfant 84,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
24 – Finances – Columbarium - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs du columbarium à compter du 1er janvier 2023:
CAVURNES
- 15 ans .......................................................................... 551,00 €
- 30 ans .......................................................................... 824,00 €
- renouvellement 15 ans .............................................. 220,00 €
- renouvellement 30 ans .............................................. 456,00 €
PLAQUE ET GRAVURE ESPACE CINÉRAIRE..........…………....................114,00 €
DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre 1)…...............................................290,00 € DALLE ROSE DE CLARETE ...........…………...............................................300,00 € DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre extension......................................162,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
25 – Finances – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Pompes funèbres - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la régie des pompes funèbres à compter du 1er Janvier 2023 : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en €
a
TRANSPORT FUNERAIRE 1,10000
FOURGON
Classe unique (adultes et enfants) 87,00 79,09 7,91
Fourgon et chauffeur sans cérémonie 138,00 125,45 12,55
Fourgon et chauffeur seul avec cérémonie 175,00 159,09 15,91
La fourniture du fourgon est gratuite pour les indigents (adultes et enfants) de la Ville de MAYENNE
VOITURE DE DEUIL (pour Mayenne seulement)
Forfait voiture pour transport de fleurs et urnes 25,00 22,73 2,27
TRANSPORT EN CERCUEILS
de corps en cercueil en fourgon
prise en charge 42,00 38,18 3,82
par kilomètre parcouru (aller et retour) 1,30 1,18 0,12
heure d'attente ou service suppl. 24,50 22,27 2,23
Forfait déplacement hors commune < 30 Km 64,40 58,55 5,85
PERSONNEL 1,200 1,200 1,200
Arrivée, transfert (ville ou extérieur), départ
1 porteur 72,00 60,00 12,00
2 porteurs 110,00 91,67 18,33
3 porteurs 158,00 131,25 26,75
4 porteurs 199,00 165,83 33,17
6 porteurs 307,00 255,83 51,17
Domicile, église ou non, cimetière
1 porteur 105,00 87,50 17,50
2 porteurs 172,00 143,33 28,67
3 porteurs 235,00 195,83 39,17
4 porteurs 297,00 247,50 49,50
6 porteurs 422,00 351,67 70,33
MAITRE DE CEREMONIE
pour un service funéraire complet :
Adulte 128,00 106,67 21,33
enfant de moins de 7 ans 100,00 83,33 16,67
pour arrivée, transfert, départ de corps 48,00 40,00 8,00
pour arrivée de corps au cimetière 57,00 47,50 9,50
pour mise en bière :
Adulte 52,00 43,33 8,67
Enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33
pour inhumation, exhumation et réinhumation, dépositoire à fosse ou caveau Adulte 54,00 45,00 9,00 enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33 MISE EN BIERE
enfant de moins de 7 ans (1 porteur) 44,00 36,67 7,33
Interv. spéciale Cercueil Zinc 63,00 52,50 10,50
Adulte - 1 porteur 45,00 37,50 7,50
Adulte - 2 porteurs 86,00 71,67 14,33
Adulte - 3 porteurs 130,00 108,33 21,67
Interv. spéciale Cercueil Zinc - 2 porteurs 127,50 106,25 21,25
Préparation, livraison cercueil (enfant ou adulte) 32,00 26,67 5,33
Mise en bière d'un mort-né et transport au cimetière 44,00 36,67 7,33
Inhumation dans l'ossuaire du cimetière d'un foetus ou d'un membre amputé (apporté
sur place) 11,00 9,17 1,83
Fourniture de sels antiseptiques 7,00 5,83 1,17
TARIFS 2023
Service funèbre comprenant le fourgon automobile du domicile (ou d'un autre point de
la Ville) à un cimetière de Mayenne, y compris, s'il y a lieu, passage en un édifice
cultuel Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
CERCUEILS
CERCUEILS, CHENE 27 mm pour adultes 1,00
CERCUEILS DEMIE TOMBEAU MASSIF – REF 217 658,00 548,33 109,67
93 CERUSE 1 165,00 970,83 194,17
Parisien socle, réf. 101, chêne clair 600,00 500,00 100,00
Tombeau Acajou 28 mm, liseré doré 1 701,00 1 417,50 283,50
102 PYRO CHENE 676,00 563,33 112,67
110 PMA 624,00 520,00 104,00
217 CHENE BOURGOGNE 680,00 566,67 113,33
200 ALLIER CHENE 697,00 580,83 116,17
214 DAUPHINE 845,00 704,17 140,83
299 NOYE 1 260,00 1 050,00 210,00
107 TRIPLE DESSUS 735,00 612,50 122,50
ACAJOU 1 440,00 1 200,00 240,00
DIAMANT 1 177,00 980,83 196,17
212 691,00 575,83 115,17
201 TOMBEAU MASSIF BRETAGNE 960,00 800,00 160,00
SOCIAL 396,00 330,00 66,00
HORS COTE CHENE PARISIEN 756,00 630,00 126,00
CERCUEILS pour enfants
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,60 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,80 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,00 189,00 157,50 31,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,20 201,00 167,50 33,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,40 216,00 180,00 36,00
CERCUEIL ENFANT PIN 0,50 108,00 90,00 18,00
CERCUEIL POUR MORT NE VERNI OU BLANC 65,00 54,17 10,83
CERCUEILS SAPINS
Cercueils Réf 278 PERIGORD PYROGRAVE 529,00 440,83 88,17
Parisien peuplier crémation Perigord 502,00 418,33 83,67
Parisien crémation peulier 317,00 264,17 52,83
ref 102 PIN,INC 416,00 346,67 69,33
101 CERCUEIL PIN PARISIEN 436,00 363,33 72,67
200 ALLIER PIN 528,00 440,00 88,00
213 PIN 564,00 470,00 94,00
HORS COTE PIN 444,00 370,00 74,00
CERCUEILS ZINC
Zinc pour Parisien, adulte 418,00 348,33 69,67
Zinc pour demi-tombeau, adulte 480,00 400,00 80,00
BOITES A RELIQUES (vis comprises)
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,35 m) 51,00 42,50 8,50
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,70 m) 90,00 75,00 15,00
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,00 m 103,00 85,83 17,17
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,20 m 110,00 91,67 18,33
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,40 m 124,00 103,33 20,67
POIGNEES POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
POIGNEES NI 13,50 11,25 2,25
Poignée Ange (petite) 11,20 9,33 1,87
Poignée Ange (grande) 11,20 9,33 1,87
Poignée azur 33,00 27,50 5,50
Poignées bois 10,00 8,33 1,67
Poignée demi lune laiton massif 44,00 36,67 7,33
Poignée demi lune zamack dorée 36,00 30,00 6,00
Poignées arc en ciel laiton 33,00 27,50 5,50
Poignées arc en ciel argent 33,00 27,50 5,50
poignée zamack bicolore 39,00 32,50 6,50 Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
FOURNITURES
GARNITURES POUR CERCUEILS ADULTES
CAPITON L'ARUM 250170 92,00 76,67 15,33
Capiton ouatellose n°1 blanc 40,00 33,33 6,67
Capiton Satin Broché Jean L 96,00 80,00 16,00
Capiton GALI 106,00 88,33 17,67
Capiton encre marine Yarkan 109,00 90,83 18,17
capiton LADDA Anémone 98,00 81,67 16,33
capiton Taipa 99,00 82,50 16,50
CAPITONS N°1 TAFFETAS 48,00 40,00 8,00
CAPITON BYBLOS LUXE TAFFETAS BLANC 78,00 65,00 13,00
CAPITON BRAGA HANOI COTON 93,00 77,50 15,50
CAPITON BRAGA BALGO COTON 93,00 77,50 15,50
CAPITON BYBLOS LUXE VOLANT 102,00 85,00 17,00
CAPITON MISTRAL 120,00 100,00 20,00
CAPITON BYBLOS LUXE SATIN 96,00 80,00 16,00
CAPITON BYBLOS ARUM OU FEUILLE 102,00 85,00 17,00
CAPITON BRAGA MONACO 194,00 161,67 32,33
CAPITON BRAGA ORCHIDEE 192,00 160,00 32,00
CAPITON BRAGA PIN 120,00 100,00 20,00
CAPITON BRAGA BALGO 132,00 110,00 22,00
CAPITON BRAGA LONDON 138,00 115,00 23,00
CAPITON HANOI LINO 134,00 111,67 22,33
CAPITON ENEVOS COTON BLANC ET MARINE 84,00 70,00 14,00
CAPITON EVENOS COTON ECRU ET CHOCOLAT 97,00 80,83 16,17
GARNITURES POUR CERCUEILS ENFANTS
Taffetas enfant blanc pour cercueil de 0,60 m à 1 m 71,00 59,17 11,83
Taffetas enfant blanc pour cercueil de 1,20 m à 1,40 m 86,00 71,67 14,33
DIVERS
Housse biodégradable 56,00 46,67 9,33
Housse exhumation 105,00 87,50 17,50
Cuvette Biodégradable 15,00 12,50 2,50
Appareil épurateur de gaz 92,00 76,67 15,33
Table réfrigérante 62,00 51,67 10,33
CHRIST POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
NICKELE 36,00 30,00 6,00
VIEUX BRONZE 45,00 37,50 7,50
Christ pour cercueils crémation BOIS 12,00 10,00 2,00
CROIX
Croix Enfant ARGENT 12,00 10,00 2,00
Croix VIEUX BRONZE 32,00 26,67 5,33
Croix Argent 29,00 24,17 4,83
ROSE
Rose laiton 45,00 37,50 7,50
Rose Argent 26,00 21,67 4,33
Rose crémation 22,00 18,33 3,67
Rose zamack VB 24,00 20,00 4,00
EMBLEME FLORAL DORE 38,00 31,67 6,33
EMPLEME FLORAL ARGENTE 38,00 31,67 6,33
CACHE-VIS
CACHE-VIS VIEUX BRONZE ou LAITON 2,86 2,38 0,48
Cache-VIS NICKELE TOLE 2,50 2,08 0,42
Cache-vis Bois 2,05 1,71 0,34
Cache vis Argent 2,95 2,46 0,49
ACCESSOIRES DIVERS
Coussin pour décorations 3,10 2,58 0,52
Boîte recueil de dons 44,00 36,67 7,33
Plaque d'identité gravée pour cercueils 40,00 33,33 6,67
Croix de remarque 47,00 39,17 7,83
Registre condoléances (décoré) 48,00 40,00 8,00
Cœur mémoria 24,00 20,00 4,00
PRISE EN CHARGE, FORMALITES, ACCOMPAGNEMENT DE CORPS
Pour service complet à Mayenne, adulte ou enfant 81,00 67,50 13,50
Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet dans le dépt 81,00 67,50 13,50
Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet hors dépt 120,00 100,00 20,00
Démarches ou déclarations 50,00 41,67 8,33 Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
26 – Finances – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Chambre funéraire - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’activité liée à la chambre funéraire à compter du 1er Janvier 2023 :
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de
URNES
URNES ET AUTRES
URNE ALUMINIUM UNIE 40,00 33,33 6,67
URNE MARBREE 52,00 43,33 8,67
URNE COEUR BATTANT 76,00 63,33 12,67
URNE RESINE LAQUEE GALA 90,00 75,00 15,00
URNE LYSEA 113,00 94,17 18,83
URNE FIBRE DE VERRE CALMA 97,00 80,83 16,17
URNE GRANIT CARREE 147,00 122,50 24,50
URNE TERRE CUITE OU GRES 120,00 100,00 20,00
URNE IMMERSION 162,00 135,00 27,00
URNE BIODEGRADABLE 60,00 50,00 10,00
URNE ENFANT 45,00 37,50 7,50
URNE CARTON POUR DISPERSION 27,00 22,50 4,50
CENDRIER 33L REF99VC2 11,00 9,17 1,83
RELIQUAIRE 23,00 19,17 3,83
PLAQUE IDENTITE POUR URNES 10,00 8,33 1,67
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en €
CHAMBRE FUNERAIRE 1,200 1,200
PERSONNEL
Personnel chambre funéraire 35,00 29,17 5,83
SALON
Forfait 3 jours 335,00 279,17 55,83
Forfait 1 jour 123,00 102,50 20,50
CELLULE FROID
Froid positif 57,00 47,50 9,50
Froid positif (jour supplémentaire) 20,00 16,67 3,33
Froid négatif 63,00 52,50 10,50
Froid négatif (jour supplémentaire) 21,00 17,50 3,50
SALLE DE DEPOT PROVISOIRE
Par corps (pour les corps ne séjournant pas dans un salon de
la chambre funéraire municipale) 52,00 43,33 8,67
SALLE DE RECUEILLEMENT
Sans sonorisation ni Maître de cérémonie 146,00 121,67 24,33
Avec ou sans sonorisation mais avec Maître de cérémonie 183,00 152,50 30,50
Mise à disposition d'une salle pour les soins 72,00 60,00 12,00
Mise à disposition d'une salle pour la toilette 32,00 26,67 5,33
PLAQUE D'IDENTITE 40,00 33,33 6,67
TARIFS 2023 Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
TVA applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
27 – Finances – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Crématorium - Tarifs au 1er janvier 2023
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’activité liée au Crématorium à compter du 1er Janvier 2023 :
Tarifs 2023
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en € a
CREMATORIUM 1,200 1,200 CREMATIONS
Adultes avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 510,00 425,00 85,00 Enfants (1 à 12 ans) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30
minutes 300,00 250,00 50,00 Enfants (moins de 1 an) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30
minutes 110,00 91,67 18,33 Enfants mort-né avec ou sans sonorisation FORFAIT 30
minutes 110,00 91,67 18,33 CREMATION APRES EXHUMATION
Moins de 5 ans après inhumation 510,00 425,00 85,00 Plus de 5 ans après inhumation 300,00 250,00 50,00 CREMATION DE PIECES ANATOMIQUES (déchets hôpitaux)
Containers de 60 kg ou 200 litres maximun 510,00 425,00 85,00 Containers de 30 kg ou 100 litres maximun 300,00 250,00 50,00 Crémation pièces anatomiques moins de 30 kg ou crémation
de divers prélévements suite à autopsie 110,00 91,67 18,33 AUTRES PRESTATIONS
Dépôt provisoire de l'urne au crématorium forfait par mois
après le 1er mois (1er mois gratuit) 25,00 20,83 4,17 Dépôt du cercueil en case réfrigérée en attente de
crémation sur demande de la famille (forfait par jour hormis
le jour de la crémation)
48,00 40,00 8,00
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
28 - Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus (art. L 2123-18-2)
Mme FOURNIER expose : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et particulièrement son article 91 ;
Vu les articles L.2123-18-2 et L.2123-1 du CGCT ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter la participation des élus aux séances du Conseil Municipal et aux réunions des commissions dont ils sont membres ;
L’article 91 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales) a rendu obligatoire un dispositif qui n’était jusque-là que facultatif. Il dispose en effet que «les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation » à un certain nombre de réunions liées à leur mandat (article L. 2123-1 du CGCT).
Il s’agit des réunions suivantes :
- séances plénières de ce conseil ;
- réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;
- réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il
a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu’« il revient au conseil municipal d’adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde.
Ainsi, le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 précise que cette délibération établit les conditions permettant à la commune :
- De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L.2123-1, par le biais de pièces justificatives - De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L.2123-1 (séances plénières du conseil municipal ; réunions des commissions dont l’élu est membre et instituées par le conseil municipal ; réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a été désigné pour représenter la commune) - De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies
- De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs seront désormais fixées par délibération du conseil municipal.
Il sera proposé au conseil municipal les modalités de remboursement suivantes : l’élu concerné devra produire, à l’appui de sa demande de remboursement :
- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ; - un justificatif de présence à la réunion ;
- un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ;
- une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;
- un RIB. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Les demandes de remboursement doivent parvenir à la Direction Ressources une fois par trimestre.
Mme LEFOULON : Je profite de cette délibération pour nous interroger collectivement sur cette loi. Certes, elle joue son rôle d’encadrement et de contrôle. Mais est-elle vraiment favorable aux femmes, aux mères, aux actives qui veulent s’engager, s’investir sur un mandat électoral ? Est-elle facilitatrice ? De mon point de vue, la réponse est non !
D’une part, parce qu’elle ne tient pas compte de la diversité des sollicitations et des situations : remplacement d’un autre élu sur un CA (à un CA d’école par exemple), invitation du maire pour rencontrer des parents d’élèves, temps d’échanges avec des citoyens, temps informels post et pré commission (qui facilitent le travail, peuvent aider à avancer les dossiers, se connaître entre élus ou revenir sur un point de la réunion). La vie d’une élue ne se limite pas aux instances où nous sommes désignées.
D’autre part, parce qu’il faut tout justifier de plusieurs manières.
Prenons l’exemple d’une femme qui vit seule avec ses trois enfants de 7, 12 et 14 ans et qui fait le choix de continuer à travailler parce qu’Elue locale, ce n’est pas un métier, qu’il faut garder un ancrage dans la vie active et par nécessité financière. Sauf preuve du contraire, ce sont plutôt les femmes qui s’occupent des enfants, de la maison : ménage, linge, entretien courant, factures, classement des papiers, dossiers scolaires et suivis de scolarité, organisation des activités extra scolaires, loisirs, vacances et j’en passe. Ces tâches, quand on est seule, on les vit seule. Mais cela ne s’arrête pas là. Il faut aussi gérer l’agenda professionnel, celui d’élue et celui de 3 autres personnes au quotidien.
La mission dévorante de s’occuper de la vie de la collectivité est impossible sans relais. Sans un entourage soutenant, l’engagement n’est pas envisageable. Le recours à un mode de garde est indispensable. Les réunions en soirée, régulières, obligent à recruter des baby-sitters pour s’occuper des enfants. A la culpabilité de ne pas être là tous les soirs auprès de ses enfants, peut s’ajouter celle d’user ses proches en leur imposant un rythme qu’ils n’auraient pas choisi. Mais certains soirs de réunions tardives, deux, voire trois personnes peuvent être nécessaires pour assurer le service du soir (emmener une fille au basket, récupérer la première à la danse et garder la petite à la maison quand il n’y a pas un rendez-vous d’orthodontie programmé).
Il faut donc embaucher : trouver la baby-sitter, préparer son planning, sa déclaration, ses bulletins de salaire, sa paie, les commandes de CESU. Il faut aussi s’assurer que la famille ou les amis peuvent prendre le relai pour certains trajets. Passer des coups de fils pour tout organiser.
Une réunion tardive c’est donc une liste de démarches à faire qui s’installe. Ladite « charge mentale » n’est- elle pas suffisante ? On peut encore y ajouter « une charge administrative ». Nous sommes déjà bien occupées sans cela derrière nos écrans à classer, à monter des dossiers : pour récupérer 20 € pour la licence de sport, ou 50 € pour le voyage scolaire, faire les déclarations PAJE, les inscriptions ALSH, suivi e- lyco et j’en passe..).
Une réunion qui se déplace ou qui prend du retard en journée ou en soirée, c’est toute une organisation professionnelle et personnelle à revoir (je ne refais pas la liste) et qui peut avoir un impact financier en plus de l’impact organisationnel.
Avec cette délibération, pour se faire rembourser les frais de garde, il faudra ajouter à la longue liste précédente le fait de récupérer, scanner, classer et justifier chaque mission, chaque convocation, chaque fiche d’émargement à chaque réunion et ça tous les jours !
Avec cette loi, la représentativité de jeunes femmes élues est un parcours de combattante, de femme combattante, alors qu’on vise la diversité, la facilité à s’engager et l’équité ! Au parcours de la combattante proposé, le législateur ouvre une voie royale aux hommes et aux retraité-es. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Oui j’ai choisi de m’engager. J’ai fait ce choix. Je me suis engagée pour représenter : écouter, parler, dénoncer et faire avancer ! Par ce témoignage aujourd’hui, sur la vie d’éluE (femme), j’espère une prise de conscience sur la place des femmes, l’égalité femmes-hommes, la représentativité au sein des assemblées délibérantes. Je n’ai rien contre les retraités qui sont tellement précieux dans l’équipe, mais un conseil municipal de retraité-es serait-il représentatif de notre collectivité ? Pour autant, ce statut les épargne de toute cette lourdeur administrative à gérer. Ils peuvent d’avantage mettre ce temps au profit des citoyens, des services, des lectures de dossiers, des rencontres, des visites, bref de sa vie d’élu. Je représente ces femmes (les mamans solos mayennaises, les femmes célibataires, mariées, les jeunes femmes) qui veulent s’engager et qui ne le font ou ne le feront pas à cause de tous ces freins culturels, techniques et financiers tels que ce règlement nous ait proposé par la loi.
Sur le plan financier, justement, en tant qu’adjoints, nous percevons une indemnité de 765 €. Cette indemnité compense un salaire qui diminue avec la pose de crédits d’heure et délégations d’heures pour les réunions qui ont lieu en journée. Inutile de préciser que les demandes d’augmentation professionnelle ne sont pas très compatibles avec les absences répétées du lieu de travail, de même qu’une recherche d’emploi n’est pas très favorable en termes de disponibilité. Je vous rappelle aussi que nous avons des engagements auprès de notre famille, de nos enfants.
J’aimerais accompagner chaque femme qui le souhaite à prendre ces responsabilités. Cette vie d’élue est riche, formatrice, et essentielle, mais les conditions doivent être plus favorables en matière de disponibilité. Dans ces conditions, l’envie ne suffit pas pour S’ENGAGER : il faut être entouré.
La loi ne doit pas être là pour décourager mais bien pour encourager celles qui veulent s’engager, s’investir à pouvoir le faire. Aujourd’hui, elle oblige à mettre les bouchés doubles et à faire preuve de beaucoup d’abnégation et de créativité au quotidien. Vous l’aurez compris, la lourdeur administrative générée est un vrai frein aujourd’hui pour bénéficier de ses droits (et il existe bien d’autres exemples).
Pour que les femmes puissent s’engager, passons du discours aux actes, de l’envie au concret ! Il est urgent que nos parlementaires légifèrent sur des facilitations administratives nécessaires pour un plus simple accès à nos droits, pour ne pas devoir y renoncer. Il est temps de disposer d’un vrai statut d’ELUES LOCALES qui protège, accompagne, sécurise les hommes et surtout les femmes qui souhaitent s’engager dans la vie publique locale. Ne nous arrêtons pas à la parité acquise.
J’ai deux requêtes aujourd’hui
- Vous proposer d’adopter une motion
- De mettre en place une vraie délégation sur l’égalité hommes femmes dans notre collectivité.
Merci de votre attention.
M. LE SCORNET : Merci pour cette expression forte et qui traduit la situation que traversent beaucoup de femmes et qui rend l’exercice du mandat local extrêmement difficile.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ce principe de remboursement des frais de garde et assistance des élus.
29 - Motion : faciliter l’exercice des mandats locaux par les femmes
M. LE SCORNET expose :
Les difficultés de la conciliation pour les femmes des contraintes d’un mandat avec la vie professionnelle et la vie familiale sont régulièrement évoquées sans pour autant que des solutions soient réellement trouvées. Tout le monde reconnait que l’exercice d’un mandat local au moins à l’échelon exécutif est très Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
difficile pour une femme en activité et avec les enfants. Les freins sont multiples, ils peuvent être d’ordre culturel, mais aussi souvent parce que les outils qui visent à l’encourager sont peu facilitants.
La très grande difficulté à constituer des listes paritaires pour les élections municipales est un révélateur, non pas pour trouver des hommes mais des femmes.
Force est de constater que l’élu local disposant de responsabilité forte dans des exécutifs locaux reste encore aujourd’hui très majoritairement de type européen, homme, âgé de plus de 50 ans, souvent fonctionnaires ou retraités.
C’est une anomalie démocratique qui ne doit pas rester une fatalité et les progrès encore trop timides.
Certes de nouveaux dispositifs visant à favoriser mandat électif et vie personnelle sont apparus, mais on le voit bien, ils ne remplissent que très partiellement leur objectif. Ils sont inadaptés, complexes à mettre en œuvre, voire discriminants
C’est pourquoi nous élu. e s nous sollicitons de la Représentation Nationale qu’elle se saisisse de ce sujet pour qu’une attention particulière à l’exercice des mandats locaux par les femmes vise une meilleure égalité réelle.
Nous souhaitons que de nouvelles avancées voient le jour et qu’elles garantissent (et non plus seulement favorisent) un vrai égal accès aux responsabilités électives exécutives particulièrement.
Mme ROUYERE : Il est vrai que ce n’est pas facile pour une femme de prendre des responsabilités au sein d’une municipalité. Indépendamment des mamans qui sont seules pour élever leurs enfants, d’autres femmes sont mariées ou en couple, donc s’il est si difficile de prendre des responsabilités par rapport aux réunions et aux horaires, messieurs, pourriez-vous faire un effort pour faciliter la présence de vos femmes dans des associations ou des mairies ? Prenez de temps en temps en charge ce que vous pensez que c’est à elles de le faire. Aujourd’hui, je suis grand-mère, j’ai mon vécu, j’ai été élevée toute seule par ma maman car papa était parti. Elle s’est débrouillée toute seule mais elle était seule. La majorité des femmes sont en couple, non ? Celles qui le sont n’ont pas plus de facilités que celles qui ne le sont pas à intégrer une municipalité ou des responsabilités.
M. LE SCORNET : Vous avez tout à fait raison.
Mme JONES : Je suis entièrement d’accord avec la motion. Je pense qu’on a besoin d’inciter les femmes à venir en politique. Il y a une question de confiance et une question culturelle. Au préalable, il faudrait informer les femmes qui souhaitent s’engager sur les possibilités de la prise en charge des frais de garde, etc… Il faut faciliter la prise de décision et se dire qu’il y a des outils et des facilités qui existent et si on fait le choix de l’investissement, les réponses ne seront pas parfaites mais il y a des choses qui existent. Quand on est salarié du secteur privé et qu’on prend un engagement au sein d’une collectivité, qu’on soit élu de la majorité ou de l’opposition, on prend du temps. A titre personnel, c’est deux journées par mois. C’est un choix personnel que j’ai fait mais c’est aussi une réalité économique, pour nous, élus de l’opposition. On prend du temps bénévolement mais c’est un choix. C’est une réalité en termes de temps et d’investissement.
M. MOTTAIS : En tant qu’homme je valide complètement ce que j’ai entendu. Au-delà de la situation des femmes en politique qui est un vrai sujet, on est sur un sujet de citoyenneté et d’accès aux mandats de manière universelle. Il y a aussi l’accès aux mandats pour les jeunes. 18 % des élus municipaux ont moins de 40 ans et 7 % pour les élus communautaires. C’est la même chose pour certaines catégories socio- professionnelles. On a une sous-représentation des ouvriers, des employés et des artisans commerçants. Il est évidemment qu’il y a un sujet sur la place des femmes dans les mandats électifs mais je pense qu’on est au-delà. On est sur un vrai sujet de citoyenneté et d’accès aux mandats de manière universelle. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
M. LE SCORNET : Nous allons envoyer cette motion à nos parlementaires mayennais et aussi au président de l’AMF 53. Je vous proposerai, lors d’un prochain conseil municipal, qu’on puisse élire une déléguée ou un délégué à l’égalité homme femme.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide cette motion sur l’exercice des mandats locaux par les femmes.
30 - Mandat spécial pour la participation d’un élu au déplacement à GRENOBLE dans le cadre de la cérémonie de remise des trophées de la participation et de la concertation qui se déroulera le 08 décembre 2022
Mme FOURNIER expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil municipal du 12 mai 2022 – délibération CM12052022_19.
L’élu en charge de la démocratie locale et citoyenneté, Monsieur TALOIS Xavier, se rendra à GRENOBLE pour participer à la remise du trophée 2 étoiles obtenu dans la cadre de la démarche participative sur la rénovation du centre-ville de Mayenne.
Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement à GRENOBLE dans le cadre de la cérémonie de remise des trophées de la participation et de la concertation qui se déroulera le 08 décembre 2022.
M. LE SCORNET : Ça vient récompenser un travail intéressant mené avec le jury citoyen. Nous avons reçu un trophée deux étoiles.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs). Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
31 - Marchés publics – Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte- charges (21SER02) - Avenant – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 30/04/2021, la Ville de Mayenne a confié à la société ABH la maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges des bâtiments, dans le cadre d’un groupement de commandes constitué par Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Mayenne Communauté ayant été désigné par ailleurs coordonnateur du groupement de commandes regroupant les besoins des 3 entités précitées jusqu’à l’attribution du marché.
Par courrier reçu le 7 novembre courant, la société ABH a fait part du fort impact du contexte économique mondial sur son métier et son activité de maintenance, avec des surcoûts brutaux et imprévisibles engendrés notamment par la flambée :
- des frais de gestion de sa flotte automobile (+34%) et de ses frais logistiques (+4%) en partie compte tenu de l’augmentation massive des prix du carburant
- des prix des matières premières et des semi-conducteurs s’agissant des pièces détachées (+13%)
Cette hausse des coûts, imprévisible au moment de la conclusion du marché, bouleverse l’économie du contrat en ce que le prix du contrat de maintenance ne couvre pas les surcoûts subis par le titulaire.
Vu l’avis du Conseil d’Etat en Assemblée Générale en date du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu l’article 5.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dudit marché relatif aux modalités de variation des prix dudit marché, selon lequel : Cn = 15.0% + 85.0% (ICHT-IME (n) / ICHT-IME (o)),
Vu que cette clause de variation des prix est fondée sur un indice ICHT-IME « Industries mécaniques et électriques » qui ne prend en compte que le coût horaire du travail,
Considérant que l’application de cette formule de variation des prix, au vu du contexte économique mondial et de la hausse conséquente des tarifs des matières premières, aurait pour conséquence de rompre l’équilibre financier du contrat en ce qu’elle ne permet pas de couvrir les aléas subis par le titulaire,
Considérant qu’il convient néanmoins, d’un commun accord entre les deux parties, de compenser la hausse conjoncturelle des tarifs tout en s’attachant au respect des principes généraux d’égalité devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités,
Considérant qu’une négociation intervenue entre les parties concernant la part forfaitaire mais aussi la part à prix unitaire du marché permet de compenser en partie l’augmentation du coût des matières premières supportée par le titulaire du marché et ce, sans compromettre les finances de la collectivité pouvoir adjudicateur,
Considérant que cette modification négociée, directement imputable à des circonstances imprévisibles liées au contexte économique international, n’a pas pour conséquence de dépasser le plafond de 50% du montant du contrat initial et ne change pas non plus la nature globale du contrat,
Dès lors, il est proposé que :
La formule de variation des prix prévue à l’article 5.3 du CCAP du marché soit annulée et remplacée par la suivante : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
P = Po * (0.15 + 0.85 * (BT48/BT48o)
L’indice BT48 (Index du bâtiment - BT48 - Ascenseurs - Base 2010) faisant partie de la liste des Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction 2022 et étant davantage représentatif du secteur d’activité du titulaire. L’application de cette formule de révision entraînerait alors une variation du prix du marché de l’ordre de 7.09 % (variation valeur juillet 2021/juillet 2022),
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023,
Le titulaire du marché renonce à toute autre compensation financière supplémentaire d’ici l’échéance du marché en cours.
La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 29 novembre dernier, a émis un avis favorable sur la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus présenté.
32 - Marchés publics – Travaux de réhabilitation du réservoir Hoche situé sur la Ville de Mayenne (22MOE11) - Avenant – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 29/06/2022, la Ville de Mayenne a confié à l’entreprise INFRASTRUCTURES CONCEPT une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réservoir Hoche pour un montant global forfaitaire et provisoire d’un montant de 16 500.00 € HT.
La rémunération de cette maîtrise d’œuvre est établie selon un forfait provisoire basé notamment sur un pourcentage du montant prévisionnel des travaux. Il est prévu au marché qu’à compter de l’Avant-Projet Définitif (APD) et de la validation du montant définitif des travaux, un avenant doit être rédigé afin de recalculer le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre sur cette nouvelle base.
L’estimation du coût prévisionnel des travaux était au départ de 400 000.00 € HT (valeur avril 2022). Sur cette base et avec un taux de rémunération fixé à 4.13 %, le montant provisoire de la rémunération de la maîtrise d’œuvre s’élevait à 16 500.00 € HT.
La nouvelle estimation du montant des travaux, présentée par la maîtrise d’œuvre lors de la remise de sa mission Avant-Projet Définitif (APD), s’élève à 434 294.00 € HT.
En conséquence, le forfait de rémunération de l’entreprise est porté à 17 936.34 € HT, soit une variation de +8.71% par rapport au forfait provisoire initialement prévu au marché.
La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 15 novembre 2022 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus présenté.
33 - Finances – Budget principal– Exercice 2022– Décision modificative n°4
Mme FOURNIER expose : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Le budget principal 2022 a été adopté par délibération du 7 avril dernier puis ajusté à trois reprises les 23 juin, 8 septembre et 13 octobre derniers.
Il vous est proposé d’ajuster le budget au moyen d’une quatrième décision modificative (DM) impactant les deux sections budgétaires.
En section de fonctionnement, cette DM permet d’ajuster à la hausse le crédit des subventions (+ 10 014 €) ou encore le crédit des denrées alimentaires (+ 40 000 €) mis à mal par la poussée inflationniste. Ces dépenses nouvelles sont financées par une diminution du crédit des dépenses imprévues et par une recette de la CAF régularisant à la hausse la prestation de service de la Maison de la Petite Enfance.
Les autres dépenses nouvelles de la section sont liées à des virements de crédits soit internes à la section (Maintenance illuminations) soit avec la section d’investissement (travaux à la maison de quartier Brossolette ; travaux à la Visitation).
En section d’investissement, il s’agit d’annuler le crédit lié à la subvention inscrite pour le Pump Track (dépense non réalisée annulée à la DM n°2) et d’ajuster le produit du FCTVA à la recette effectivement perçue pour les dépenses d’investissement 2022. En effet nous avions budgété une recette de FCTVA pour les dépenses du terrain synthétique devenues récemment inéligibles au FCTVA.
Section de fonctionnement :
Section d’investissement : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°4 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 26 682,00 € 50 061,00 € -146 800,00 € -170 179,00 € Opérations
d’ordre
23 379,00 € 0,00 € 0,00 € 23 379,00 €
TOTAL 50 061,00 € 50 061,00 € -146 800,00 € -146 800,00 €
M. LE SCORNET : Nous étions hier soir à Robert Buron. Le club de volley réintègre la salle. Les premiers retours sont bons. Je remercie le maire de Moulay qui a accueilli le club pendant quelques mois, le temps des travaux.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°4 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
34 - Finances – Budget annexe Pompes Funèbres– Exercice 2022– Décision modificative n°1
Mme FOURNIER expose :
Le budget annexe des pompes funèbres a été adopté le 7 avril dernier. Il convient de procéder à un ajustement budgétaire impactant la section de fonctionnement afin d’augmenter le crédit nécessaire au Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés. L’équilibre de la DM est obtenu par une diminution du crédit des dépenses imprévues.
Section de fonctionnement :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 €
Opérations
d’ordre
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres telle qu’elle est présentée et annexée.
35 - Finances – budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium - Exercice 2022 – Admission en non- valeur de produits communaux
Mme FOURNIER expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’admettre en non-valeur des créances devenues irrécouvrables au moyen de deux listes ci-après :
Budget annexe des Pompes
Funèbres
Liste n° 5214670212 855,51 €
Budget annexe du crématorium Liste n°5488130012 810,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus pour un montant total de 855,51 € sur le budget Pompes Funèbres 2022 et de 810 € sur le budget crématorium 2022.
36 – Finances – Exercice 2022 – Immobilisations – Durée des amortissements
Mme FOURNIER expose : Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Conformément à l’article L 2321-2 alinéa 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3500 habitants.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d’étaler dans le temps, sur la durée probable d’utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Conformément à l’article R 2321-1 du CGCT, l’amortissement obligatoire concerne les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc), les biens productifs de revenus ; les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire qui se réalise par l’inscription d’une dépense de fonctionnement (compte 6811) et d’une recette d’investissement strictement identique (compte 28xxx correspondant au bien) créant ainsi une charge nette pour la section de fonctionnement.
La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception : - les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- les frais d’études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans ;
- les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour leur totalité, en cas d’échec ; - les frais d’insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
- les subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation et sont définies librement par la collectivité, l’assemblée délibérante disposant de la possibilité de se référer au barème indicatif indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14. Considérant l’observation de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport de contrôle de la gestion pour les exercices 2016 et suivants nous invitant à préciser les durées d’amortissement en vue de la nouvelle nomenclature M57,
Il est proposé de fixer à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles comme annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - retient l’amortissement linéaire,
- abroge la délibération en date du 3 mars 2016 et la remplace par la présente, - dit que les durées retenues par la présente ne sont applicables qu’aux biens acquis postérieurement à la délibération,
- fixe les durées d’amortissement comme annexé,
- fixe le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent en 1 an à 1 500 €. Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
37 - Clôture de la concertation engagée par la Ville de Mayenne pour la création de la zone d’aménagement concerté du site Roullois
M. LE SCORNET expose :
Depuis le mois de juillet 2021, la SEM Laval Mayenne Aménagement, mandatée par la ville, travaille à l’étude d’un projet d’aménagement sur le secteur du Roullois avec pour objectifs : - la création et / ou la reprise des réseaux nécessaires (assainissement, télécom, électricité, etc.), - la création et le réaménagement des voiries existantes, compris renforcement des structures de chaussée si nécessaire,
- la création d’espaces publics diversifiés (aire de jeux, espaces plantés d’agrément, etc.), - la réalisation d’un réseau varié d’ouvrages de rétention-infiltration hydraulique (chaussées réservoirs le cas échéant, jardins de pluie, noues et bassins plantés, etc.), - la pose de mobiliers urbains.
Par délibération en date du 13 octobre 2022 le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes : - Communication par voie de presse,
- Mise à disposition du dossier de concertation du projet sur le site internet de la Ville de Mayenne (informations sur le projet, dépôts de questions et d’avis, suivi de la concertation…) du 15 octobre au 15 novembre 2022,
- Ouverture d’un registre de concertation au sein de la Ville de Mayenne du 15 octobre au 15 novembre 2022,
- Organisation d’une réunion publique sur le site Roullois le 02 novembre 2022, - Exposition du projet sur le site Roullois pendant une période de quinze jours minimum.
Le bilan de concertation annexé propose une synthèse thématique des échanges, observations et suggestions récoltés au cours de la période de concertation.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2131-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, et L. 311-1 et suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération de Mayenne Communauté en date du 14 mars 2019,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération de Mayenne Communauté en date du 04 février 2020,
Vu la délibération du 13 octobre 2022 de la Ville de Mayenne approuvant le lancement de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté du site Roullois,
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment : - Des contributions exprimées par le public sur les différents supports, - Des remarques formulées lors des expositions et des permanences afférentes, - Des propositions du public issues des ateliers thématiques.
Considérant que la concertation a fait ressortir un véritable intérêt pour le site auprès des personnes rencontrées.
Considérant que la Ville de Mayenne a pris en compte les observations en résultant et notamment : • D’intégrer dans le projet d’aménagement les nombreux atouts du site : naturel, patrimonial, l’empreinte historique
• Le souhait de proposer des mixités en terme de logements, d’activités Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
• De trouver des solutions pour lier le site au centre-ville
• De tenir compte des capacités financières de la ville
Considérant que les observations du public ont été prises en compte et que le projet évolue afin de répondre aux préoccupations du public.
M. LE SCORNET : Il y a encore quelques inconnus à ce sujet comme le prix de cession. Il faut également des éléments plus précis sur le calendrier.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - approuve les conclusions du rapport et le bilan de la concertation préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté pour le réaménagement du site du Roullois. - approuve la poursuite du projet et, notamment, la préparation des dossiers nécessaires à la constitution de la zone d’aménagement concerté.
- précise que la concertation se poursuivra tout au long de cette opération d’aménagement et, de ce fait, que d’autres actions seront conduites au fur et à mesure de l’avancement du projet.
38 - Reprise de la voirie et des espaces communs du lotissement « les Jardins de l’Oustalet » dans le domaine public
M. MARIOTON expose :
La SCI MANIAUCLECA a aménagé un lotissement de 13 lots dit les Jardins de l’Oustalet situé en bordure de la Rue de la Baudrairie à proximité du centre hospitalier.
L’ensemble de cette résidence est à présent terminé et nous avons été sollicités pour effectuer le transfert des voiries et espaces publics dans le patrimoine communal avec un classement parallèle dans le domaine public.
La rétrocession susvisée porte sur la parcelle AM 92 pour une surface de 1220 m². Le transfert de propriété se fera par acte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L 2121-29 Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3
Vu le Permis d’Aménager 53 147 15 M003 délivré le 26 novembre 2015 à la SCI MANIAUCLECA représentée par M Thierry MALLECOT,
Vu le Permis d’Aménager Modificatif 53 147 15 M003 M01 délivré le 5 octobre 2018 à la SCI MANIAUCLECA représentée par M Thierry MALLECOT,
Vu la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux reçue le 25 novembre 2022 Vu la demande en date du 31 mars 2022 faite la SCI MANIAUCLECA sollicitant la reprise des voiries et des espaces communs dans le domaine communal de la ville de Mayenne, Vu le dossier technique complet des plans, équipements et installations transmis par l’aménageur, Vu la conformité de ce dossier et l’état satisfaisant de cette voirie et espaces communs constatés par les services techniques de la ville de Mayenne,
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,
Considérant que par ses caractéristiques, leurs usages et leur état, les VRD dudit lotissement remplissent parfaitement les conditions pour être rétrocédés et classés dans le domaine public communal, Ville de Mayenne
Séance du 8 décembre 2022
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - accepte le transfert à titre gratuit dans le domaine communal de la parcelle AM 92 de 1220 m² qui constitue la voirie et les espaces communs du lotissement « Les Jardins de l’Oustalet » - valide la procédure d’acte administratif pour cette cession entre la SCI MANIAUCLECA et la ville de Mayenne
- autorise Jean-Marie Marioton à signer l’acte administratif au titre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et l'identité des parties
- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction. - précise que les frais d’acte liés à cette opération seront à la charge de la SCI MANIAUCLECA - acte le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal.
39 - Commission de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur urbain pour la Ville de Mayenne
M. GUERAULT expose :
Le 14 novembre dernier, la commission de délégation de service public dédiée à la mise en œuvre du réseau de chaleur urbain pour la Ville de Mayenne s’est réunie pour donner son avis sur les offres des deux opérateurs économiques admis à concourir dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat de concession.
Selon l’avis de cette commission, si les offres sont acceptables, elles méritent néanmoins d’être affinées afin de répondre davantage aux objectifs techniques et financiers que s’est fixés la collectivité. A cette fin, la commission suggère de procéder à des négociations avec les deux candidats encore en lice. Conformément aux articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, L. 3121-1 et L. 3124-1 du Code de la Commande Publique, cette négociation est permise et peut-être librement organisée. En effet, il ressort de ces dispositions que le législateur a entendu donner à l’autorité habilitée à signer la convention, c’est-à-dire à l’exécutif de la collectivité territoriale, une large souplesse pour organiser la négociation des offres, sous réserve qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du Code de la Commande Publique.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - prend connaissance de l’avis de la commission de délégation de service public – réseau de chaleur urbain pour la Ville de Mayenne
- autorise M. le Maire et toute personne habilitée à poursuivre les négociations avec les deux candidats sélectionnés dans le cadre de la procédure d’attribution de ce contrat de concession.
*************************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.
Vu, le secrétaire Vu, le Maire
Jean-Marie MARIOTON Jean-Pierre LE SCORNET