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Arrêté - 2015 072
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-072
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 07/09/2015 par Maître Jean-Jérôme LUCCIONI, notaire à PORTICCIO (2A), concernant la vente des parcelles B293 à Caro Antonello et B221 à Caro Mariano ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente des
parcelles B293 à Caro Antonello et B221 à Caro Mariano selon la déclaration d'intention d'aliéner
transmise par Maître Jean-Jérôme LUCCIONI le 07/09/2015.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître
Jean-Jérôme LUCCIONI.
FAIT à CAURO, le 10 septembre 2015
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20150910-2015-072-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2015