Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - delegation signature SG
Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation signature greffe
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature de M.
Arrêté - Préfecture - Indre - Délagation Nathalie FAUGUET
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 16
Arrêté - Préfecture - Indre - Delegation signature 2015 8
Arrêté - Préfecture - Indre - Subdélégation de signature In
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 28
Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature Anne GERARDOT
Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature Philippe RATE
Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature Nathalie VALLEIX
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature Nathalie VALLEIX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier
ARRÊTÉ du
=
5 AOÛT 2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nathalie
VALLEIX,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code de la route ; Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
notamment
son
article
L.511-1
;
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
son
article
R.751-3
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2011-267 du
14
mars
2011,
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la sécurité intérieure, notamment son article 84 ; Vu
le
décret
n°
92-604
modifié,
du
1er
juillet
1992,
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2003-616
du
04
juillet
2003
relatif
à
la
déconcentration
de
la
représentation
de
l’État
devant
les
cours
administratives
d’appel
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ; Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
du
18
août
2015
portant
nomination de
M.
Jean-Yves
LALLART
en
qualité
de
Sous-
Préfet
du
Blanc
;
Vu
le
décret
du
14
décembre 2015
portant
nomination
de
Mme
Pascale
SILBERMANN
en
qualité
de Sous-Préfète d’Issoudun ; Vu le décret du 30
décembre 2015
portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu
le
décret
du
6
mai
2016
portant
nomination
de
M.
Seymour
MORSY
en
qualité
de
Préfet
de
l’Indre ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
23
mai 2016
portant délégation
de
signature à
Mme
Nathalie
VALLEIX,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34
10 08
site internet : ww\.indre.gouv.fr ARRÊTE
Article
1%
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
VALLEIX,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
notes
de
services
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Indre,
ainsi
que
tous
mémoires
et
requêtes
à
produire
devant
les
juridictions
administratives
et
civiles
touchant
les
domaines
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Indre.
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
-
les
déclinatoires
de
compétences
et
arrêtés
de
conflits,
-
lexercice
du
droit
de
passer
outre
à
un
avis
défavorable
du
contrôle
financier
a
priori,
-
l'exercice
du
droit
de
réquisition
du
comptable.
Article
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nathalie
VALLEIX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
Particle
1
sera
exercée
par
M.
Jean-Yves
LALLART,
Sous-Préfet
du
Blanc. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
elle
sera
exercée
par
Mme
Pascale
SILBERMANN,
Sous-Préfète
d’Issoudun,
Sous-Préfète
de
La
Châtre
par
intérim.
Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nathalie
VALLEIX,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Indre,
est
abrogé.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
du
Blanc
et
la
Sous-Préfète
d'Issoudun
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l’Indre,
rubrique
«
Recueil
des
actes administratifs
».
Seymohir MORSY
2/2