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Arrêté - Préfecture - Indre - délèg SG ordonn secondaire 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - délèg SG ordonn secondaire 1)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Libertés publiques,
à
EX Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
PREFET
DE
L'INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service
de
la
coordination
interministérielle
et du courrier Dossier
suivi
par
Bernadette
BÉCHU
ARRETÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du
1“ août 2001
relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu le code des marchés publics ; Va la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée (notamment par l’article
132 de la loi n° 2004-809 du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2004-1085
du
14
octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le décret n°2012-1247
du 7
novembre 2012
portant adaptation de divers
textes
aux
nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 9 janvier 2013
portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ; Vu le décret du
10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ; Vu le décret du
18
août 2015
portant nomination de M.
Jean-Yves LALLART en qualité de Sous-
Préfet du Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 100
site
internet
:www.indre.gouv.fr Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
18
juillet
2001
portant
mutation
dans
l’Indre
de
Mme Evelyne DELAIGUE sur un poste de directrice ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°13/0214/A
du
25
février
2013,
portant
mutation,
nomination
et
détachement
d’une
attachée
principale d'administration
de
l’intérieur et de
l’outre-mer
dans
un
emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, mutant Mme Anny PIETRI à compter du 8 mars 2013 à la préfecture de l’Indre ; Vu l’arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de l’Indre à compter du 1“ juillet 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2010
nommant
Mme
Sylvie
PINARD
chef du
bureau
des
collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1 janvier 2010 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012200-0023
du
18
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Serge
TIGEON en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2013095-0009 du 5 avril 2013, nommant Mme Delphine BRICIER chef du bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines et des moyens à compter du 1%
mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ; Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures, Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture
d’Eure-et-Loir,
la préfecture de
l'Indre,
la préfecture
d’Indre-et-Loire,
la
préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ; Vu le courrier de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1% septembre 2014 ; Vu les décisions préfectorales d’affectation des agents de la préfecture de l’Indre ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° Délégation est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, à l’effet de signer,
au nom du préfet de l’Indre,
tous les
actes relatifs à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne : - l'exercice
des
compétences
d’ordonnateur
secondaire
pour
les
unités
opérationnelles
des
programmes
budgétaires
gérés
par
la
Préfecture,
à
l’exception
de
toute
dépense
concernant
la
résidence préfectorale et son parc, -
la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
2/6 l’ordonnancement des recettes de l’État. Article 2:
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Jean-Marc GIRAUD,
la délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet du Blanc. En cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitants
de
M.
GIRAUD
et
de
M.
LALLART,
la
délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d’Issoudun. Article
3:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Delphine
BRICIER,
attachée
principale
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :
-
les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux attributions du bureau des ressources humaines dans la limite de 1500 €, - les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie, - les
opérations
de
recettes,
conformément
aux
dispositions
du
décret n°
2012-1246
du
7 novembre 2012 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, la délégation de signature qui lui est conférée
sera
exercée
par
Mme
Florence
TOURNEAU,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources humaines. Article 4 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens,
à
l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
-
les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux attributions du bureau du budget et de la mutualisation des moyens imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 € ; -_
commande pour l’impression des documents ;
-_
commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1
500
€;
-
mandats,
chèques,
états
et
pièces
de
comptabilité
(tous
programmes)
servant
à
la
liquidation, au mandatement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu ; - titres
de
perception
rendus
exécutoires,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 85).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elodie HERAULT, adjointe au chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens. Article
5:
Délégation
permanente
est
accordée
à
M.
Serge
TIGEON,
chef
du
service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer :
-
les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes
aux
attributions
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 1 500 € ; -
les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
-
les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge TIGEON, la délégation de signature sera exercée
3/6 par M. Pascal PERRIN et par M. Cyril VOIZE, chefs de pôle, pour les matières relevant de leurs attributions respectives. Article
6:
Délégation
permanente
est
accordée
à
Mme
Anny
PIETRI,
directrice
de
la
réglementation ct des libertés publiques (DRLP), à l’effet de signer :
—les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques :
* en matière de circulation routière (commissions médicales, indemnités de fourrière, taxi, etc) ; * contentieux du service des étrangers ; * enveloppe relative à l’organisation des élections ;
—
les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
Article 7 : Délégation permanente est accordée à Mme Évelyne DELAIGUE, directrice de l'égalité des
territoires
et
de
l’économie,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
relatives
à
la
liquidation
et
au
mandatement des dotations de l’État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements. Article 8 :
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle NEMO, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l’autorité de leurs chefs
de
services
respectifs,
le
soin d’accomplir,
pour le
compte
et au nom
de
M.
Jean-Marc
GIRAUD,
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
relevant
des
programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation des actes suivants : -
saisie des expressions de besoins,
-
constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
-
conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1). Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013
portant
contrat de service entre les
services prescripteurs de la préfecture de
l'Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du
Loiret,
il
est
confié
à
Mme
Lidia
GILARDEAU,
référent
départemental
CHORUS
et
approvisionneur NEMO), le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Jean-Marc GIRAUD, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation des actes suivants : -
validation
des
expressions
de
besoins
dans
l’application
ministérielle
NEMO
pour
les
programmes indiqués dans sa lettre de mission,
-
saisie
et
transmission
au
moyen
du
module
communication
de
Chorus
formulaire
des
informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU), sa délégation sera exercée par Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant.
4/6 Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module communication
de
Chorus
formulaire,
dans
le
cadre
des
procédures
définies
aux
articles
8
et
9,
délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en particulier,
l’établissement
des
ordres
de
payer
et
pour en
assurer
la
transmission.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre.
Alain ESPINASSE
5/6 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 8) -
Patrick
AUBARD
-
Nathalie BAUCHET
-
Jacques
BELET
-
Sylvie BOURRAT
-
Thierry BRISSET
-
Laurence DUFOUR
-
Sophie FLORENCE
-
Emmanuelle FOUQUET
-
Lidia GILARDEAU
-
Christine GRUGEAUX
-
Eliane HENRIETTE
-_
Elodie HÉRAULT
=
Véronique HÉRAULT
-
Josiane
LUCAS
-
Murielle MAILLET
-
Francine MALLET
-
Pascal PETIT
-
Corinne THOMAS
-
Bruno
TOUZET
6/6