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Déliberation - 23 138 D portant occupation temporaire du domaine public à des fins de tournage TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 138 D portant occupation temporaire du domaine public à des fins de tournage TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
V ille de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L F \ L A IS E 014-211402581-20231020-23-138-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2024
Notification : 20/10/2023
DECISION DU MAIRE N° 23-138
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC A DES FINS DE TOURNAGE
= DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
VU la délibération du Conseil Municipal n°22-112 en date du 12 décembre 2022, portant fixation des tarifs municipaux
2023, et fixant notamment la redevance d'autorisation de tournage à 84 € par demi-journée, et 167 € par journée, pour l’année 2023 ;
VU la demande en date du 6 octobre 2023, de Monsieur Arnold LEGRUSLEY, régisseur général, agissant pour le compte
de la Société de Production « 5 à 7 Films », sollicitant l'occupation temporaire du domaine public le samedi 28 octobre
2023, de 18h00 à 23h59, au niveau de la Rue Trinité, du Passage des Templiers, du Passage d’Arlette et du Passage
Guillaume, en vue de la réalisation d’un tournage ;
CONSIDERANT que la délégation du Conseil Municipal au Maire, pour décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses, emporte compétence pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Falaise, de faire droit à cette demande d'autorisation d'occupation du domaine
public à des fins de tournage ;
DECIDE
ARTICLE 1 -
La Production « 5 à 7 Films », représentée par Monsieur Arnold LEGRUSLEY, Régisseur Général, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public, au niveau de la Rue Trinité, du Passage des Templiers, du Passage d’Arlette et du
Passage Guillaume, à fins de réalisation d’un tournage.
ARTICLE 2 -
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable :
- Le samedi 28 octobre 2023, de 18h00 à 23h59, pour l’ensemble des lieux mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 -
Le tarif de la redevance d'occupation du domaine public, pour la réalisation de ce tournage, est fixé à la somme de 84
€ pour une demi-journée de tournage, conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 22-112.
ARTICLE 4 -
Une convention d'occupation temporaire du domaine public à des fins de tournage sera signée entre la Ville de Falaise
et la Société de Production « 5 à 7 Films ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20231020-23-138-AU
ARTICLE 5 — Accusé certifié exécutoire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il seréRéemthureommpte dadaæplésente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Notification : 20/10/2023
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
e Maire,
UNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS ? û OCT
NOTIFIE & AFFICHE LE ù
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr