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Déliberation - 24 071 D portant occupation temporaire du domaine public a des fins de tournage Morgane Production TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 071 D portant occupation temporaire du domaine public a des fins de tournage Morgane Production TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de (014-211402581-2024061 2-24-071-AU]
: Accusé certifié exécutoire
F À | AI S F (Réception par le préfet : 12/06/2024]
DECISION DU MAIRE N° 24-071
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC A DES FINS DE TOURNAGE
- DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES -
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
VU la demande en date du 15 mai 2024 de Monsieur Julien DUPUY, régisseur général, agissant pour le compte de la
Production MORGANE PRODUCTION, sollicitant l’occupation temporaire du domaine le 5 juin 2024, au niveau de la
Place Guillaume le Conquérant et de la Basse-Cour du Château de Guillaume le Conquérant, en vue de la réalisation
d’un tournage intitulé « Laissez-vous guider » présenté par Stephane Bern et Lorant Deustch sur France 2 ; CONSIDERANT la volonté de la Ville de Falaise, de faire droit à cette demande d’autorisation de tournage ;
DECIDE
ARTICLE 1°-
La Production MORGANE PRODUCTION, représentée par Monsieur Julien DUPUY, Régisseur Général, est autorisée à
occuper temporairement le domaine public, au niveau de la Place Guillaume le Conquérant et de la Basse-Cour du
Château de Guillaume le Conquérant à Falaise (14700), à fins de réalisation d’un tournage.
ARTICLE 2 -—
Cette occupation est consentie à titre précaire et révocable :
- Le mercredi 5 juin 2024, de 08h00 à 14h00, au niveau de la Place Guillaume-le-Conquérant (14 700 FALAISE)
et de la Basse-cour du Château Guillaume-le-Conquérant (14 700 FALAISE).
ARTICLE 3 -
Étant donné la nature du tournage, la Ville de Falaise met gracieusement à disposition de la Société Morgane
Production les lieux mentionnés à l’article 1.
En-dehors de coûts potentiels liés à des dégradations, la Société Morgane Production n’a pas de redevance
d'occupation du domaine public à verser à la Ville de Falaise.
ARTICLE 4 -
Une convention d'occupation temporaire du domaine public à des fins de tournage sera signée entre la Ville de Falaise
et la Société Morgane Production. ARTICLE 5 -
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente
décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution de la présente décision.
Q 3 JUIN 2024 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
FFEAI < fe e Maire,
\ Hervé MAUNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS û 3 JUIN 2074
NOTIFIE & AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.fr