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Déliberation - 14 avril 2021 conseillers municipaux
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Mars-la-Brière.
Lien du pdf (Déliberation - 14 avril 2021 conseillers municipaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Santé,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE
SAINT MARS LA BRIERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
14 AVRIL 2021
Date de convocation
7 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le 14 avril 2021 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle polyvalente « espace du Narais » en séance publique sous la présidence de Madame CHATEAU Françoise, Adjointe au Maire
Date de publication
16 avril 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 13
Votants : 17
Etaient présents : Madame CHATEAU Françoise, Madame JALIER Roselyne et Monsieur CHAUVIN Gérard, adjoints
Monsieur BIGOT Gérard, Monsieur MESNEAU Jacques,
Monsieur BOULAY Dany, Madame PITARD Annick, Monsieur
DROUET Roger, Monsieur. HAUTEVILLE Eric, Madame
HEINZE Nathalie, Madame BRECHE Séverine, Madame
ESNAULT Linda, Madame KRINCKET Manon, , Conseillers
municipaux
Procuration :. M CHRISTIANY Damien procuration à Mme BRECHE Séverine Mme GADEMER Catherine procuration à Mme JALIER Roselyne
Mme CHRISTIANY Virginie procuration à M. HAUTEVILLE Eric
M GADEMER Pierre procuration à Mme PITARD Annick
Absents excusés : M VERNHETTES Patrice, M.SURUT Jackie, M CHESNEAU Jean-Claude, Mme MANGA Elizabeth, Mme PINEAU Nathalie,
Absents : M. LEPROUST Claude
Secrétaire M. BOULAY Dany
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 11 mars 2021
1 Réforme de la fiscalité 2021 – Fixation des taux
Informations et questions diverses
Le compte rendu du 10 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
En préambule à l’ouverture de la séance, Madame CHATEAU, excuse Monsieur le Maire de son absence pour des raisons de santé.
1 - FINANCES
Rapporteur : M
Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2021 suite à la suppression de la Taxe d’habitation.
Le conseil municipal a délibéré le 10 février dernier sur la fixation des taux de l’imposition locale 2021. Pour rappel, la décision a été de maintenir les taux 2020. Cette délibération de principe a été prise dans l’attente de nouveaux textes relatifs à la réforme de la fiscalité locale et ne peut pas être mise en œuvre. Les éléments nouveaux ont été notifiés le 1er avril dernier à la commune et la date limite de vote des taux a été fixée au 15 avril 2021 au plus tard.
C’est donc dans le cadre de cette réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales que les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Sarthe ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20,72 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 39,11 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 18,39 % et du taux 2020 du département, soit 20,72%.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 41,03%.
Le conseil municipal est donc invité à fixer les taux de la Taxe foncière bâtie à hauteur de 39,11% et la taxe foncière non bâtie à hauteur de 41,03% pour 2021
En appui de cette délibération, Monsieur CHRISTIANY intervient à l’aide d’un outil de communication audiovisuel pour compléter l’information des conseillers municipaux sur le contenu de cette délibération.
Il confirme que cette modification n’entrainera pas pour les contribuables d’augmentation liée au taux de la taxe foncière sur le bâti (TFB).
Il indique que les bases d’imposition du foncier bâti sont diminuées de 484 198 €. Une allocation compensatrice d'un montant de 58 748€, correspondant à une assiette de 150 212 € = (58748 x 100) : 39.11% Il reste un solde de la différence de base soit 333 986 € qui ne sera pas compensé soit une somme de 130600€ environ qui ne sera pas compensée.
Cette base foncière manquante correspond à la base de TFB retenue pour le repreneur d'ARJOWIGGINS. En effet, s'agissant de la reprise d'une entreprise en difficulté, le repreneur bénéficie de l'application du plafonnement de la moitié de la base de la valeur locative pour le calcul de la TFB et de la CFE. Ce motif de baisse, n'étant pas lié aux nouvelles modalités de calcul de la Valeur locative mais lié à l'activité économique dans le territoire de la commune, n'est pas pris en compte dans le calcul de l'allocation compensatrice.
Il regrette que cette information n’a pas été fournie par les services fiscaux préalablement à la préparation budgétaire et qu’il conviendra de revoir la prospective budgétaire pour intégrer cette diminution de recettes qui représente une somme très importante de plus de 5% des recettes de fonctionnement prévues au BP 2021.
Adopté à l’unanimité
INFORMATIONS DIVERSES
Madame CHATEAU informe le conseil municipal de l’état d’avancement du centre de vaccination qui doit ouvrir le 19 avril prochain.
Il sera installé salle des Châtaigniers et disposera de 2 lignes de vaccination. 240 personnes pourront se faire vacciner les premières semaines. Il dispose d’une capacité pour 480 personnes. Madame VIAL, recrutée à cet effet, assure le secrétariat médical et la prise des rendez-vous pour les + de 75 ans et les cas prioritaires.
40 infirmiers, 11 médecins et 25 bénévoles ont été recrutés. Un appel est lancé pour l’inscription de nouveaux bénévoles afin d’assurer la surveillance post-vaccinale.
A l’issue de cet état des lieux, de nombreuses questions et observations sont formulées. Madame HEINZE demande où doivent se faire inscrire les personnes atteinte de comorbidités. Madame CHATEAU répond que l’inscription se fait en mairie.
Madame HEINZE dit ne pas comprendre, que l’affiche apposée en mairie n’indique pas cela. Madame PITARD demande comment faire pour s’inscrire en qualité de bénévole. Elle regrette le manque d’information et l’absence de communication sur l’organisation de ce centre. Madame JALIER précise que c’est regrettable. Aucune information n’est diffusée et des bénévoles ne sont au courant de rien.
Mme Château indique que l’organisation est très lourde à porter, que les informations changent souvent. Elle rappelle qu’en février à la demande du Pôle métropolitain et des Présidents de communauté de communes, nous devions adresser un courrier aux personnes ayant + 75 ans afin de recenser les administrés qui désiraient être vaccinés. Les bénévoles doivent s’inscrire dans chaque mairie de la communauté de communes.
Madame JALIER répond que personne ne le sait.
Madame Château rappelle que nous avons abordé plusieurs fois le centre de vaccination en bureau municipal et pense que l’information a été donnée lors du dernier conseil municipal, « Mr le maire a informé que nous avions postulé ainsi que 4 autres communes de la communauté de communes pour ouvrir un centre de vaccination sur notre commune ». De manière officieuse, le 18 mars par visio avec Mr le Président de la com-com, nous avons appris que St Mars était retenu pour une ouverture le 12 avril. Puis tout est allé très vite, et malheureusement, à partir du 26 mars, successivement 4 élus du bureau exécutif ont été touchés par la covid ce qui a entrainé beaucoup de difficultés concernant la communication et à continuer à travailler pour la mise en place de ce centre, ce qui nous a amené à décaler l’ouverture du centre.
Madame PITARD demande qu’une réunion soit organisée rapidement pour donner des informations concernant l’organisation. Elle précise qu’il n’est pas normal que les conseillers municipaux ne puissent pas répondre aux questions qui leur sont posées par les citoyens.
Madame JALIER partage cet avis et questionne l’aspect budgétaire de cette organisation. Madame JALIER insiste et cite l’exemple de plusieurs communes qui ont des difficultés financières en raison de l’organisation des centres de vaccination. Elle réaffirme également son propos au regard des informations fournies par Monsieur CHRISTIANY lors de la présentation de la délibération sur les taux.
Madame Château répond qu’il y aura une subvention + une de la région. A ce jour, elle ne connait pas le montant, nous n’avons pas d’information concernant le financement.
Monsieur DROUET indiquent que des communes parlent de fermer leur centre de vaccination pour ces raisons.
Madame CHATEAU précise que tout est allé très vite.
Monsieur CHAUVIN partage le sentiment d’avoir été exclu alors que l’organisation de ce centre aurait nécessité une implication totale du conseil municipal. Il regrette que même les adjoints ne soient pas dans la boucle. Il indique que des devis ont été lancés dans des domaines de délégation des adjoints sans en avoir été informés. Il trouve dommage et déplorable que ce projet ne soit porté que par 2 personnes et qu’en cas de problème de santé personne ne pouvait prendre le relais.
Un élu indique que l’on récolte ce que l’on a semé.
Monsieur BIGOT acquiesce les propos tenus et indique n’être au courant de rien. Madame HEINZE que la presse a été la seule source d’information.
Madame JALIER aurait apprécié qu’une séance d’un bureau municipal puisse travailler sur ce projet et s’inquiète de l’absence de cohésion d’équipe et de communication.
Viennent ensuite des échanges autour du lieu de vaccination choisi.
Madame CHATEAU précise que la salle des Chataigniers a été validée le 26 mars par l’ARS, sous réserve qu’une alarme soit installée et une sortie PMR soit aménagée. Lors de la commission culture du 18 mars, plusieurs élus se sont opposés à l’installation du centre de vaccination dans la salle du Narais. Il a fallu réfléchir rapidement à un autre lieu qui puisse correspondre aux exigences de l’ARS ; Mme Château répond à Mme JALIER que le gymnase n’avait pas d’alarme, pas équipé avec un réfrigérateur et que le coût du chauffage aurait été très important, de plus les associations sportives allaient être privées de l’accès.
M. CHRISTIANY intervient par visio. Il considère qu'en qualité de vice-président de la Communauté de communes, le "qui fait quoi" entre les deux échelons n'apparaît pas encore des plus clairs. Il ne dispose pas d'information lui permettant d'éclaircir le rôle des deux collectivités. M. CHRISTIANY comprend les interrogations formulées par ses collègues quant à la mise en place du centre de vaccination. Ce dossier touche à l'ensemble des délégations confiées aux adjoints. Une fois le centre de vaccination installé, le sanitaire demeurant la priorité absolue, peut-être conviendra t'il de prendre du recul pour déterminer ensemble les axes d'amélioration dans la méthode de travail pour des dossiers aussi importants. Madame JALIER demande quelques informations sur l’aspect des moyens humains mis à disposition Monsieur CHAUVIN précise que même les agents de la commune n’étaient pas informés de ce recrutement.
Madame HEINZE s’interroge à nouveau sur les incohérences relatives aux inscriptions pour la vaccination et demande pourquoi la ligne dédiée n’est pas utilisée.
Madame Château répond qu’il n’est pas souhaitable de communiquer le numéro de cette ligne. La secrétaire médicale appelle tous les administrés qui se sont faits recensés et ayant + 75 ans afin de leur proposer un RDV. Ceci afin d’éviter l’encombrement de la ligne par les personnes de – 75 ans. Dans les semaines à venir le numéro de la ligne sera communiqué et des plages sur Doctolib seront ouvertes. Madame ESNAULT indique, en sa qualité de nouvelle élue, qu’elle s’étonne d’un tel manque d’écoute entre les participants.
Fin de séance à 19h30