unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 14 12 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 20 12

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 12 02

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 26 10

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 18 09

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 30 03

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 22 02

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1002

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 CR 14

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - levalvou

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - LeValVou

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 14 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

14 décembre 2022

PROCES VERBAL

----------------

Affiché du : 29 décembre 2022 au :

L'an deux mil vingt-deux, le 14 du mois de décembre à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD (à partir de question III), M. VAUFREY, Mme ROMAND, Mme REYMOND-BALANCHE, Mme BOITEUX,

M. RASPAOLO, Mme CUENOT-STALDER, M. LEHMANN.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, M. REMONNAY, M. VERMOT.

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ (à partir de question II), M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : Mme ROGNON, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : M. HUOT-MARCHAND, M. FINCK, qui ont donné respectivement procuration à M. VAUFREY, M. BÔLE.

Villers-le-Lac : Mme VUILLEMIN, M. EME, qui ont donné respectivement procuration à M. ROUGNON, M. VERMOT.

Montlebon : M. FADIN, qui a donné procuration à Mme ROGNON.

Grand’Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN, qui a donné procuration à Monsieur FRIGO.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était absente.

Secrétaire de séance : M. Virgile MARGUET a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 octobre est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Commissions communautaires

1) Modification du tableau des Commissions communautaires

2) Commission intercommunale pour l’accessibilité

II - Point sur l’Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat

III - Portage de l’Espace France Services par la CCVM

IV - Elaboration des documents d’urbanisme

1) Adaptation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Gras en cours d’élaboration aux nouvelles dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016

2) Arrêt du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Gras

3) Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Montlebon

4) Engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de Les Fins

5) Prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

V - Redevance assainissement pour les coopératives laitières

VI - ZA du Bas de la Chaux – Cession du lot 5 à JPR Invest

VII - Tourisme

1) Dispositif départemental d’apprentissage du ski

2) Convention pour le développement de l’itinérance et de la randonnée avec le Département du Doubs et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Doubs

3) Tarif des badges porte-forfaits de ski

VIII - Finances et personnel communautaires

1) Décision modificative n°2 au Budget annexe assainissement collectif

2) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement IX - Informations diverses

I – COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

1) Modification du tableau des commissions communautaires

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2022/2610001 du 26 octobre dernier, le Conseil a pris acte de l’installation de Monsieur Jérémie REMONNAY, conseiller municipal de Villers-le-Lac, comme nouveau conseiller communautaire, en remplacement de Monsieur Thierry BERNARDIN, et de son intégration dans les commissions communautaires Développement économique, Artisanat, Emploi et Insertion ; Sport Nature ; Culture, Patrimoine, Enfance et Jeunesse ; Numérique et Territoire intelligent.

Monsieur REMONNAY ayant fait part de son souhait de ne participer qu’aux travaux des commissions « Développement économique, Artisanat, Emploi et Insertion » et « Culture, Patrimoine, Enfance et Jeunesse », le Conseil est invité à en prendre acte.

Par ailleurs, Madame FAIVRE-PIERRET a fait part de son intention d’intégrer deux nouvelles commissions, la commission Urbanisme-PLU et la commission Affaires extérieures et Communication.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité accepte ces demandes et valide le nouveau tableau des commissions communautaires ainsi amendé.3

2) Commission intercommunale pour l’accessibilité

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2020/3108005 en date du 31 août 2020, le Conseil a désigné en son sein ses cinq représentants au sein de la commission intercommunale pour l’accessibilité, telle que rendue obligatoire en application de l'article L.2143-3 du CGCT pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI) de 5 000 habitants et plus compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace. Cédric BÔLE, Catherine ROGNON, David HUOT-MARCHAND, Ludovic PEREZ et Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON avaient ainsi été désignés.

Aux côtés des 5 représentants du Conseil communautaire, cette commission, dont les autres membres sont désignés par le Président de la CCVM, est composée notamment de représentants d'associations d'usagers, d'associations représentant les personnes handicapées pour tout type de handicap, de re- présentants de l’Etat en tant que de besoin, d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées, et de représentants des acteurs économiques. Elle joue un rôle consultatif, et peut être interro- gée en tant que de besoin. Elle est également chargée de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, dans la limite des compétences de la CCVM. Enfin, elle établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est présidée de droit par le Président de la CCVM.

Monsieur Ludovic PEREZ n’étant plus membre du Conseil communautaire, le Conseil est invité à désigner en son sein un nouveau représentant auprès de la commission intercommunale pour l’acces- sibilité. Monsieur Romain VERMOT, conseiller de Villers-le-Lac, propose sa candidature.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur Romain VERMOT comme membre de la commission intercommunale pour l’accessibilité en remplacement de Monsieur Ludovic PE- REZ.

Arrivée de Brigitte PIQUEREZ

II – POINT SUR L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

Monsieur le Président propose au Conseil un point d’étape sur l’étude pré-opérationnelle pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, telle que confiée au cabinet SOLIHA, et engagée en septembre dernier, pour une durée prévisionnelle de 5 mois.

Cette étude comporte une grande partie de diagnostic des quelques 1 060 logements sur le territoire de la CCVM, qui s’effectue au travers de différentes actions :

- En cours de finalisation : repérage visuel des logements vides ou très insalubres, constitution d’un fichier qui devra être validé par les communes

- En cours de finalisation : analyse des données disponibles dans différents fichiers nationaux, dont les diagnostics de performance énergétique obligatoire avant vente ou location. Cette analyse renseigne sur la qualité énergétique des bâtiments, leur situation de salubrité ou non, le foncier concerné, la part sociale de ces logements, …

- A engager : entretiens avec les élus et consultation publique auprès de la population, du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023.

Monsieur le Président invite les Conseillers à diffuser l’information sur cette consultation publique autour d’eux, afin que toutes les situations d’accès aux logement soient bien représentées. Il ajoute qu’une conférence de presse est prévue le 6 janvier prochain, qui permettra de communiquer sur cette consultation publique. Le flyer relatif à cette consultation sera retransmis à tous les Conseillers.4

Cette question d’information du Conseil ne donne pas lieu à délibération.

Arrivée de Laëtitia RENAUD

III - PORTAGE DE L’ESPACE FRANCE SERVICES PAR LA CCVM

Monsieur le Président expose que l’Espace France Services, installé dans les locaux annexes de la mairie de Morteau, a ouvert fin 2020 avec un personnel de trois agents municipaux de Morteau, chargés de l’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives dématérialisées (8 des 9 opérateurs nationaux : ministères de l’Intérieur et de la Justice, services des impôts, Pôle Emploi, Caisse d’allocations familiales, Assurance maladie, Assurance Vieillesse, Mutualité sociale agricole + opérateurs locaux dont Maison de l’Habitat, Mission Locale et Armée de Terre) de premier niveau, ainsi que dans leurs demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. L’Etat participe à hauteur de 40 % environ du coût de fonctionnement de l’équipement.

Un conseiller numérique, recruté par la CCVM avec l’aide de l’Etat, est venu rejoindre l’équipe à la rentrée 2021, qui permet aux usagers de découvrir les outils numériques (tablettes, portables, …) et devenir plus autonomes dans leur utilisation. Enfin, une seconde plateforme dédiée au cartes nationales d’identité et aux passeports, attribuée temporairement par l’Etat pour résorber la demande de l’été 2022, a été pérennisée à la rentrée, avec le poste de l’agent recruté en renfort par la CCVM.

L’espace France Services est ouvert 35 heures par semaine, soit bien au-delà des 25 heures hebdomadaires du cahier des charges national. Avec quelque 20 500 démarches réalisées sur les 12 derniers mois, soit près de 80 par jour d’ouverture, il a su démontrer son intérêt pour les habitants du territoire (80 % environ des usagers) et au-delà. Il accueille les séniors mais également des plus jeunes, en particulier les travailleurs frontaliers qui ont de nombreuses démarches à réaliser. Monsieur le Président se dit très content et fier du travail qui y est réalisé et de la qualité des collaboratrices, même s’il regrette que les collectivités doivent ainsi assurer un accueil qui n’est plus pris en charge par les services de l’Etat ou parapublics, avec un reste à charge financier important.

Dans un souci d’harmonisation du statut des équipes en place et d’évolution vers des permanences dans d’autres communes du territoire, Monsieur le Président propose au Conseil que la Communauté de Communes du Val de Morteau assure le portage de cet équipement et en devienne le gestionnaire, à effet du 1er janvier 2023.

Pour 2023, les dépenses totales du service s’établiront ainsi à 185 248 € (dont 64 471 € déjà CCVM et 120 777 € de dépenses transférées), les recettes à 68 630 € minimum (dont 20 000 € déjà CCVM et 48 630 € de recettes transférées), pour un déficit total de l’équipement de 116 618 €, hors augmentation éventuelle de la participation de l’Etat.

Cet exposé entendu, et après en avoir échangé, le Conseil à l’unanimité valide le portage de l’Espace France Services par la CCVM, à effet du 1er janvier 2023, et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.5

IV – ELABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

1) Adaptation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Gras en cours d’élabo- ration aux nouvelles dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme en vigueur de- puis le 1er janvier 2016

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que la délibération en date du 14 octobre 2010, la commune de Les Gras a prescrit, sur le fondement du I de l'article L. 123-13 du Code de l’urbanisme alors en vigueur, la révision générale de son Plan d’Occupation des Sols, en définissant les objectifs poursuivis et des modalités de déroulement de la concertation. Le projet d’aménagement et de développement durables de la commune correspondant a été débattu lors de la séance du 17 décembre 2020.

Les dispositions du Code de l'urbanisme ont été modifiées par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme. Ces changements concernent notamment le contenu du PLU et les possibilités du règlement des PLU en matière de réglementation du droit des sols. Ce décret est devenu applicable à compter du 1er janvier 2016.

D'après l'article 12 du décret, les Plans Locaux d’Urbanisme dont l’élaboration a été prescrite avant le 1er janvier 2016 peuvent continuer à utiliser la réglementation antérieure à cette date, et ne pourront alors utiliser la nouvelle réglementation qu'à l'occasion d'une révision générale. Le VI° de cet article 12 laisse toutefois la possibilité d'utiliser la nouvelle réglementation, si la commune le décide par délibération expresse avant que le projet de PLU ne soit arrêté.

Cette nouvelle réglementation permet notamment de :

➢ Prendre en compte les dernières évolutions législatives concernant les PLU et qui sont applicables (lois et ordonnances telles que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou encore l’Ordonnance n° 2015-1174)

➢ Ouvrir de nouvelles possibilités en matière de réglementation du droit des sols, tout en conservant les anciennes possibilités.

Cet exposé entendu, et considérant l'intérêt de bénéficier de ces nouvelles possibilités sans avoir à mener plus tard une nouvelle procédure de révision générale du PLU de Les Gras, nouvelles possibi- lités ne représentant pas de surcoût pour la collectivité, le Conseil à l’unanimité opte pour l’applica- tion de cette nouvelle réglementation, à savoir l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, au document de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Gras actuellement en cours d’élaboration.

2) Arrêt du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Gras

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 14 octobre 2010, le Conseil municipal de la commune de Les Gras a prescrit la révision de son document d’urbanisme sur l’ensemble de son territoire communal et a fixé les modalités de concertation relatives à cette démarche : affichage en mairie et information dans la presse locale, mise à disposition du public de documents d’étape suivant le déroulement des études, mise à disposition d’un registre destiné à recevoir les observations et tenue d’une réunion publique avant la clôture de la concertation préalable.6

Lors de sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a validé les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Trois axes de développement ont été actés :

- Maîtrise du développement de l’urbanisation ;

- Privilégier un environnement de qualité.

- Développement résidentiel accompagné par une économie adaptée aux potentialités du terri- toire et par une offre d’équipement cohérente.

Par délibération n°CCVM2021/2508007 en date du 25 août 2021, le Conseil communautaire, com- pétent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021, a validé la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Les Gras.

Les documents graphiques de zonage de la commune, le règlement applicable sur chacune des zones et les différents documents annexes associés ont été élaborés afin de traduire en prescriptions oppo- sables les orientations du PADD. Parallèlement, une Orientation d’Aménagement et de Programma- tion (OAP) a été définie. En application des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l’urbanisme, celle- ci définit des principes d’aménagements en matière d’habitat, de formes urbaines, de traitement pay- sager et de déplacement au lieu-dit « Abbé Monnin ».

Un registre de concertation est resté ouvert pendant toute la durée de l’élaboration du PLU afin que les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées qui le souhaitaient puissent s’exprimer sur le projet de PLU. Conformément à l’article L.103-2 et suivants du code de l’urba- nisme, la concertation a donc eu lieu, de manière appropriée et adaptée au projet, selon les modalités précisées dans la délibération prescriptive du PLU. A l’issue de cette concertation, le registre ne comporte aucune observation.

Monsieur le Président précise que le projet de PLU, tel qu’élaboré par la commune de Les Gras, est aujourd’hui prêt à être transmis pour avis :

- Aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration (articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme)

- Aux personnes publiques qui en font la demande (article L.132-13 du code de l’urbanisme) - Aux autres organismes ou associations qui en font la demande

- A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores- tiers (CDPENAF) (article L.153-17 du code de l’urbanisme)

- A l’autorité environnementale

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la com- mune de Les Gras qui lui est présenté et autorise Monsieur le Président à le soumettre pour avis aux Personnes Publiques Associées. Le projet arrêté sera également notifié au Préfet du Doubs. La déli- bération arrêtant le projet de PLU sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme, ainsi que sur les sites internet de la CCVM et de la commune de Les Gras.

Monsieur JACQUET remercie les services de la CCVM, qui ont permis la finalisation de ce travail engagé depuis plusieurs années.7

3) Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Montlebon

Question retirée de l’ordre du jour.

Il est précisé que l’Autorité environnementale ayant transmis le 13 décembre 2022 un avis conforme sur le projet de révision simplifiée ne nécessitant pas d’étude environnementale, une nouvelle concertation publique d’un mois va être ouverte, avant l’approbation finale de la démarche.

4) Engagement de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Les Fins

Présentation réalisée par Elisabeth REDOUTEY

Monsieur le Président expose que, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 1er juillet 2021, la CCVM peut, sans que cela n’oblige à l’engagement d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, procéder aux modifications de PLU sollicitées par une des communes membres, à l’échelle du seul territoire de la commune concernée.

Par courrier en date du 18 novembre dernier, la commune de Les Fins a ainsi sollicité l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n°2 de son PLU, tel qu’exécutoire depuis le 08 avril 2019, sur le point suivant :

• La suppression du périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme sur le secteur « le Plan de la Croix ». Ce PAPAG, situé sur l’emplacement de l’ancienne scierie (voir plan en annexe) fige les évo- lutions du secteur pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 8 avril 2024, période pendant laquelle seuls sont autorisés l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension li- mitée des constructions existantes. La commune de Les Fins a travaillé un plan d’aménage- ment de la zone autour d’une opération à vocation économique et commerciale et souhaite aujourd’hui pouvoir autoriser les constructions projetées, dont la sécurisation du carrefour, sans attendre 2024.

Il est précisé que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Ur- banisme de Les Fins n'évoque pas ce PAPAG, et ne sera donc modifié par sa suppression. En appli- cation des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l’urbanisme, le projet de modification de PLU sollicité par la commune de Les Fins relève ainsi bien d’une procédure de modification simplifiée.

Monsieur le Président présente plus en détail la cartographie et les enjeux de cette modification simplifiée. Il précise également, en réponse à Madame BOITEUX, que des projets privés sont d’ores et déjà envisagés sur une partie de l’emprise foncière de l’ancienne scierie.

Monsieur le Président précise qu’un dossier de présentation de cette modification simplifiée a été réalisé par le service urbanisme de la CCVM, dossier qui précise le contexte, l’objet et les impacts de cette modification simplifiée. Ce dossier sera transmis très prochainement aux Personnes Publiques Associées et à l’Autorité environnementale pour avis.

En application de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, et selon les modalités de concertation des modifications des PLU communaux validées par délibération CCVM2022/3003006 en date du 30 mars 2022, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées et l’Autorité environnementale seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, conditions portées à la connaissance du public au moins 15 jours avant le début de cette mise à disposition. Ces observations seront enregistrées et conservées.8

Pour rappel, les modalités de concertation validées sont les suivantes :

- Moyens de diffusion de l’information :

o Affichage de la délibération d’engagement de la démarche et de l’arrêté de prescription de la modification au siège de la mairie de les Fins et au siège de la CCVM, tout au long de la procédure

o Information par voie de presse dans un journal local, 15 jours au moins avant la période de concertation du public

o Affichage au siège de la mairie de Les Fins et au siège de la CCVM de l’ouverture de la concertation au moins 15 jours avant la période de concertation du public o Information du public sur les sites internet de la CCVM et de la mairie de Les Fins o Publication au recueil des actes administratifs de la CCVM

o Publication sur le portail national de l’urbanisme

- Moyens offerts au public pour s’exprimer :

o Mise à disposition, au secrétariat de la mairie de Les Fins et au secrétariat général de la CCVM, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée par la modification de PLU

o Possibilité d’écrire, par courriel ou mail, à Madame le Maire de Les Fins et/ou à Monsieur le Président de la CCVM, ces écrits étant intégrés par collage dans les registres d’observation mentionnés ci-dessus

A l'issue de cette concertation, un bilan en sera présenté au Conseil municipal de Les Fins pour avis éventuel puis au Conseil communautaire pour délibération et adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité arrête le projet de modification simplifiée du PLU de Les Fins sur la base du dossier de présentation réalisé et selon les modalités de concertation conve- nues.

Par ailleurs, le Conseil à l’unanimité fixe comme suit le groupe de travail ad hoc chargé du suivi de cette modification simplifiée du PLU de Les Fins :

- Membres de la commission communautaire Urbanisme PLU

- Elisabeth REDOUTEY et James MICHEL, comme représentants de la commune de Les Fins

5) Prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Présentation réalisée par Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président propose au Conseil de lui présenter les principaux éléments de l’engagement d’une démarche de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, non pas pour en délibérer dès aujourd’hui mais pour en connaitre les grandes lignes et pouvoir y travailler en commission et d’y réfléchir dans les communes avant le Conseil communautaire de février prochain.

Monsieur le Président rappelle ainsi que le Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) est un outil coconstruit entre les élus à l’horizon de 10 à 15 ans et au service des projets du territoire, qui traduira les souhaits de développement et d’aménagement de notre territoire en valorisant la complémentarité des communes. Il permet de définir les grandes orientations de l’action publique de la Communauté de communes pour répondre aux besoins liés à l’attractivité du territoire, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois.9

La Communauté de Communes du Val de Morteau, compétente en matière d’élaboration des docu- ments d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021, peut engager une démarche de construction d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à l’occasion d’une des trois circonstances suivantes : - La nécessité pour l’une des communes de la CCVM d’engager une révision de son propre PLU, apportant une modification profonde à son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Si la plupart des PLU des communes membres sont récents ou en cours de finalisation, le PLU de la commune de Villers-le-Lac, approuvé le 22 septembre 2008, néces- site une révision prochaine.

- La nécessité de mise en compatibilité d’un ou plusieurs PLU existants avec des documents d’urbanisme supérieurs. Pour la CCVM, le Schéma Régional d’Aménagement, de Dévelop- pement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté, tel qu’approuvé le 16 septembre 2020 et dont la révision sera très prochainement arrêtée, et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Horloger, qui a été arrêté le 1er décembre 2022, nécessiteront une mise en compatibilité de l’ensemble des PLU des communes membres.

Les lois n° 2012-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement, 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, im- pactent également fortement les documents d’urbanisme des collectivités. En particulier, les PLU devront être compatibles avec la démarche de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) avant le 22 août 2027.

- Sur décision du Conseil communautaire, pour faire évoluer les documents d’urbanisme avec les réalités économiques, environnementales et sociales du territoire, et les mettre en cohé- rence avec les actions du projet de territoire, dont le Plan Climat Air Energie Territorial ou l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

L’engagement prochain d’une telle démarche apparait ainsi pertinente afin d’anticiper ces différentes échéances et d’envisager l’arrêt du PLUi avant la fin du présent mandat.

Objectifs

Monsieur le Président détaille que, conformément à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, le PLUi doit déterminer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs de développe- ment durable :

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux ac- tivités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des10

communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de déve- loppement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6°bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émis- sions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la produc- tion énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des per- sonnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Pour la CCVM, le PLUi pourrait ainsi poursuivre les objectifs sous-jacents suivants : - Préserver et affirmer l’identité du territoire, en renforçant son attractivité et en mettant en valeur ses particularités locales.

- Construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, en se dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire.

- Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l’équi- libre entre renouvellement et développement urbain, sauvegarde des milieux agricoles, prise en compte de l’environnement et de la qualité urbaine, architecturale et paysagère. - Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, en termes d’équi- pement publics d’accès aux services et de déplacements.

- Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée.

- Inscrire le PLUi dans une démarche de développement durable en intégrant les objectifs du PCAET sans oublier notre appartenance au PNR du Doubs Horloger.

- Décliner les documents supra-communautaires, et notamment les orientations et objectifs du SRADDET régional et du futur SCOT du Pays Horloger en matière en matière de réduction de consommation des espaces (ZAN) et du futur schéma de coopération transfrontalière.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le PLUi pourrait intégrer le Programme Local de l’Habitat, afin de traiter simultanément et en synergie les politiques d’aménagement et celles de l’ha- bitat, en formant ainsi un seul et même document de planification, le PLUi-H, plus lisible. Ce docu- ment permettrait à la Communauté de communes de se doter de moyens d’actions pour : - Mettre en œuvre un urbanisme durable mais respectueux des caractéristiques des communes, - Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale, - Conforter le projet de territoire et œuvrer pour sa mise en application,

- Faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’appui d’un document unique.

Le programme d’orientations et d’actions (POA), qui vient préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi-H, est l’ins- trument de mise en œuvre de la politique de l’habitat validée par la collectivité. Outre les besoins en logement, le PLUi-H doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur nos communes respec- tives. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre pour l’amélioration et de la réhabilitation du parc exis- tant, les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, la lutte contre l’habitat insalubre et l’exclusion.11

Gouvernance

Monsieur le Président précise que l’engagement d’une telle démarche de PLUi-H ne peut être envi- sagée sans l’association des huit communes du territoire. Il propose en particulier les modalités de concertation suivantes entre la CCVM et ses communes membres :

- Organisation d’une conférence de tous les maires dès l’engagement de l’élaboration du PLUi- H, à chacune de ses étapes importantes puis avant son arrêt. A la CCVM, où tous les maires sont membres du bureau et se réunissent tous les 15 jours, cette condition est pleinement respectée.

- Suivi de l’élaboration du PLUi-H par une commission PLUi-H spécifique à composer, au sein de laquelle toutes les communes seront représentées par au moins deux élus, communautaires ou municipaux. Cette commission se réunira au moins deux fois par an, pendant toute l’éla- boration du PLUi-H, pour suivre la procédure, examiner les demandes particulières des com- munes et proposer des choix à effectuer au Conseil communautaire.

- Implication des Conseils municipaux dans la procédure, qui seront en particulier amenés à effectuer des choix à l’échelle de leurs communes, à débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable avant sa présentation au Conseil communautaire et à donner leur avis sur le PLUi-H arrêté. Ils jouent également un rôle de relais du PLUi-H auprès de leurs administrés.

- Des groupes de travail thématiques pourront également être créés en tant que de besoin. Cons- titués de conseillers communautaires et communaux, ils auront pour vocation de traiter des orientations à inscrire dans le PLUi-H selon la thématique en question (habitat, qualité archi- tecturale, économie, mobilité, …).

- Constitution d’un comité de pilotage, dont la composition n’est pas encore arrêté, associant des entités extérieures et une partie des personnes publiques associées (PPA) - Organisation d’un débat annuel en conseil communautaire sur la politique locale de l’urba- nisme, auquel seront invités tous les conseillers municipaux du territoire.

Au-delà du caractère obligatoire de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, telle que rappelée par l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, l’asso- ciation du public à la démarche d’élaboration d’un PLUi-H est également indispensable, afin d’enri- chir le document et de permettre aux habitants de s’approprier le PLUi-H. Cette association, pendant toute l’élaboration du document, passera par les modalités de concertation suivantes : - Organisation de réunions publiques à chacune des grandes étapes du PLUi-H, et en particulier avant l’arrêt du PADD puis du PLUi-H

- Mise à disposition de registres de concertation au siège de la CCVM et dans chacune des huit communes tout au long de la procédure. Le public pourra y consigner ses observations et ses requêtes. Une réponse à chaque doléance sera apportée avant l’arrêt du PLUi-H, lors du bilan de la concertation.

- Organisation, après l’arrêt du PLUi-H, de l’enquête publique prévue par les codes de l’urba- nisme et de l’environnement. Les registres d’enquête seront disponibles au siège de la CCVM et dans chacune des communes membres, et les permanences du Commissaire enquêteur se- ront réparties sur le territoire. Le public pourra ainsi, pendant une période donnée, obtenir toutes les informations nécessaires et formuler ses requêtes sur le projet de PLUi-H. - Information du public pendant toute la procédure, par l’intermédiaire d’une page internet dé- diée au PLUi-H sur le site internet de la CCVM, page qui sera alimentée régulièrement par la mise en ligne de supports explicatifs et des documents validés du PLUi-H. Ces documents seront également consultables en version papier au siège de la CCVM et dans les communes membres. Des publications dans la presse locale informeront le public des grandes étapes de la démarche, et un suivi de la procédure sera également régulièrement intégrée dans le bulletin communautaire et dans les bulletins d’information des communes.12

Financement

Monsieur le Président précise enfin qu’en application des dispositions de l’article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales, la CCVM peut solliciter le concours particulier institué au sein de la dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les accroissements de charges ré- sultant, pour les collectivités, du transfert de la compétence relative à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Collaboration technique

Au-delà des services de la CCVM, Monsieur le Président propose de se rapprocher de l’AUDAB, agence d’urbanisme de Besançon Centre Franche-Comté, qui a déjà assuré efficacement le suivi de l’élaboration du SCOT du Pays Horloger et est chargée du suivi du schéma de coopération transfron- talière entre la CCVM et l’Agglomération Urbaine du Doubs. Elle connait ainsi bien notre territoire, ses ambitions et son environnement réglementaire. En réponse à Madame BOITEUX, il convient qu’il faut s’assurer au préalable du niveau de leurs différentes compétences techniques au regard des ambitions de la CCVM, et que le recours à d’autres prestataires doit également être envisagé, en matière d’architecture par exemple.

Au terme de cette présentation, les Maires et les Conseillers communautaires s’engagent à travailler et échanger sur ces différents points afin de pouvoir prescrire formellement l’engagement de la CCVM dans une démarche de PLUi-H dès le début 2023.

V – REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR LES COOPERATIVES LAITIERES

Monsieur le Président expose au Conseil que, conformément à l’article R2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales, tout établissement rejetant dans le réseau public d’assainissement des eaux usées autres que domestiques est soumis au paiement d’une redevance d’assainissement au titre de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées d’entretien et d’exploitation.

Parmi les producteurs d’eaux usées non domestiques, sont en particulier concernées les 5 coopéra- tives laitières actuellement présentes sur le territoire de la CCVM, et déversant leurs effluents sur trois stations d’épuration, pour lesquelles un travail commun est proposé :

- Coopérative des Monts de Joux (Grand’Combe-Châteleu)

- Société Coopérative Agricole de Fromagerie La Fruitière Les Fins Comté (Les Fins) - Société Coopérative Agricole de Fromagerie Les Suchaux (Les Fins)

- Société Coopérative Agricole de Fromagerie Les Majors (Villers-le-Lac) - Société Coopérative Agricole de Fromagerie de Montlebon (Montlebon)

Des premières conventions de déversement ont été signées avec elles en 2014, et revues en 2018. Cependant, au vu des volumes toujours rejetés, Monsieur le Président propose au Conseil, à l’occa- sion du renouvellement de leurs arrêtés de déversement des eaux usées non domestiques, de fixer, à effet du 1er janvier 2023, le calcul de leur redevance assainissement selon les éléments suivants, tels qu’observés en sortie des établissements :

Redevance totale R = R1 + (Litrage de lait transformé x R2 x K)

R étant constitué de 2 termes avec :

- R1 : part fixe annuelle de la redevance assainissement en vigueur

- R2 : part variable sur le litrage de lait traité par la fromagerie, actualisable par un coefficient K tous les ans à la date anniversaire (au 1er janvier)13

La valeur R1 est actualisée par délibération au Conseil Communautaire, correspondant au prix de la redevance assainissement des eaux usées domestiques.

La valeur R2 est actualisée par un coefficient de variation K calculé par la formule ci-dessous au 1er janvier, (formule de révision du contrat de prestation de l’exploitant des stations d’épuration) :

K = 0,18 + 0,42 x + 0,16 x + 0,24 x

selon les dispositions suivantes :

- K : coefficient de révision.

- Index (n) : valeur connue définitive de l'index de référence au mois de janvier de l’année de factu- ration

- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro (janvier 2023)

L'indice ICHT-E (001565187) est un indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et de la distribution de l'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution.

L'indice FSD1 est un indice des Frais et services divers - modèle de référence n°1

L'indice 010534766 est un indice du prix de production de l'industrie française pour le marché fran- çais − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA

Les valeurs R1 et R2 au 1er janvier 2023 sont les suivantes :

- R1 = 70 € HT

- R2 = selon ratio gDBO5/l lait transformé :

Ratio gDBO5/l lait Tarif €/HT pour 1000 litres de lait traités

≤ 1 4,75 €

1 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 1,5 7,13 €

1,5 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 2,0 9,50 €

2,0 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 2,5 11,40 €

2,5 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 3,0 14,25 €

3,0 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 3,5 16,63 €

3,5 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 4,0 19,00 €

4,0 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 4,5 21,38 €

4,5 > Ratio gDBO5/l lait ≤ 5,0 23,75 €

(DBO5 = demande biochimique en oxygène pendant 5 jours, volume d’oxygène nécessaire pour dégrader les effluents déversés)

Ce ratio est calculé sur la moyenne annuelle des 6 bilans 24h réalisés. L’établissement devra com- muniquer semestriellement (en janvier et en juillet) à la Collectivité le volume de lait traité au cours du semestre.

Monsieur le Président précise que les 5 coopératives laitières ont été reçues individuellement, en présence des Maires, pour une présentation détaillée de ces nouvelles modalités de calcul et de leurs enjeux techniques et financiers. Les effluents constituent les boues d’épuration, dont le coût de trai- tement et d’évacuation sont importants pour la collectivité, sans compter le coût d’amortissement des équipements des stations d’épuration. Le volume des effluents peut être diminué par des modifica- tions dans les process de fabrication, diminuant d’autant la redevance due par les coopératives. Mon- sieur JACQUET précise que de grandes différences existent à cet égard selon les coopératives lai- tières, mais que certaines modifications sont simples à mettre en œuvre et ne nécessitent pas d’inves- tissement préalable important. Madame ROGNON confirme que les coopératives ont bien entendu

ICHT−En

ICHT E−Eo

010534766 n

010534766 0

FSD1 n

FSD1 014

les arguments présentés et que certaines travaillent déjà à la réduction de leurs effluents. Monsieur le Président souligne l’engagement des coopératives et le caractère constructif des échanges.

Monsieur le Président précise que la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement sont assurés par la CCVM, qui émettra une facture semestrielle à terme échu. Monsieur le Président précise enfin que les coopératives laitières soumises à cette redevance sur les eaux usées non domes- tiques sont exonérées du paiement de la redevance assainissement telle qu’elle apparaît sur la facture d’eau.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de calcul et de facturation de la redevance d’assainissement due à compter du 1er janvier 2023 par les coopératives laitières du terri- toire.

VI – ZA DU BAS DE LA CHAUX – CESSION DU LOT 5 A JPR INVEST

Monsieur le Président expose au Conseil que Monsieur ROBINET Paul-Emile, gérant de la société JPR Invest, a sollicité la CCVM pour un projet de création de cellules artisanales, disponibles à la vente ou à la location, sur la zone d’activités du Bas de la Chaux, au sein du lot n° 5 de la seconde tranche, d’une superficie de 5 121 m². L’entreprise a déjà réalisé une esquisse du projet et envisage de déposer un permis de construire très prochainement.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la cession du lot n°5 de la tranche 2 de la zone d’activités du Bas de la Chaux à la société JPR Invest (ou à toute structure créée à cet effet) au prix de vente de 28 € TTC/m² tel que fixé par délibération en date du 23 septembre 2019, soit un montant total de 143 388 € TTC, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur. La vente effective n’interviendra qu’après acceptation du permis de construire.

Monsieur le Président précise que seront proposés au budget 2023 la finition des voiries de la zone d’activité et la création d’un espace services (restauration et mini-crèche), les travaux de réalisation d’un pole réemploi (déchèterie-recyclerie) sur le terrain en face de l’entrée de la zone devant être engagés début 2024.

VII – TOURISME

Présentations réalisées par Dominique MOLLIER

1) Dispositif départemental d’apprentissage du ski

Monsieur le Président expose au Conseil que le Conseil Départemental du Doubs soutient depuis de nombreuses années le développement de la pratique du ski (pratique du ski nordique, initiation au ski alpin, saut à ski et biathlon) en faveur des écoles élémentaires du Haut-Doubs, dans le cadre d’une convention sur trois années scolaires dont la prochaine (2022/2023–2023/2024–2024/2025) sera coordonnée par le comité départemental de ski du Doubs (CD ski 25).

Le dispositif est mis en œuvre pour une durée de 4 mois par année scolaire, du 1er décembre au 31 mars, avec une prise en charge partagée des salaires et charges des moniteurs entre le Département (85 % soit 116 200 €) et les communautés de communes participantes (15 % soit 21 000 €). En pé- riode scolaire, les moniteurs consacrent 24 h hebdomadaires à l’encadrement des écoles et 11 h à la préparation des séances et à l’encadrement des activités au sein des clubs locaux. En période de15

vacances scolaires, ils interviennent pour encadrer les stages de ski au sein des clubs locaux. Des activités de substitution sont mises en place en l’absence de neige.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer la nouvelle convention tripartite pluriannuelle ainsi présentée avec le Département du Doubs et le comité dépar- temental de ski du Doubs pour l’apprentissage du ski aux élèves des écoles élémentaires du Haut- Doubs et à valide avec CD Ski 25 les modalités de versement de la participation communautaire à la rémunération du moniteur de ski sur la durée de cette convention.

2) Convention pour le développement de l’itinérance et de la randonnée avec le Département du Doubs et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Doubs

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de son projet C@P25, et en accord avec les dispositions du Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) et du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) qui en découle, le Département du Doubs, avec l’appui du Comité Départemental du de la Randonnée Pédestre du Doubs (CDRP), a élaboré une nouvelle stratégie de développement de l’itinérance et de la randonnée, intégrant les principaux éléments suivants :

- L’organisation au sein de chaque EPCI et avec l’aide des acteurs de la filière randonnée de réunions partenariales d’identification et de définition partagées du réseau des itinéraires touristiques structurants à l’échelle intercommunale :

o Niveau 1 : itinéraires touristiques structurants à l’échelle départementale, dont la garantie de la qualité (aménagement, balisage, entretien, …) fera l’objet d’un soutien fort et d’un financement du Département, avec l’expertise et l’appui technique du CDRP

o Niveau 2 : itinéraires touristiques structurants à l’échelle intercommunale, aménagés par les EPCI en lien avec le Département et avec son soutien. Pour la CCVM, cela représente un linéaire de 150 km.

o Niveau 3 : itinéraires locaux dont l’aménagement relève du bloc communal, mais dont la signalétique devra se conformer à la charte départementale pour une cohérence globale.

- L’adoption d’une convention-type à intervenir avec les EPCI du Doubs et, le cas échéant, les associations locales de randonnée, pour l’aménagement et l’entretien du réseau structurant. Cette convention fixe :

o Les conditions du soutien financier du Département aux EPCI. Lors de la Commission permanente du 21 novembre 2022 ; le Département a fixé à 11 €/km le niveau de ce soutien, soit une subvention de 1 650 € pour la CCVM pour l’année 2022.

o Les modalités du partenariat en vue de l’aménagement, de l’entretien et de la « mise en tourisme » des itinéraires touristiques structurants reconnus d’intérêt intercommunal. Sont en particulier concernés le détail des opérations d’entretien des sentiers, l’articulation entre les différents niveaux de réseaux d’itinérance et le respect du règlement général sur la protection des données personnelles.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention tripartite de partenariat 2022 pour l’aménagement et l’entretien du réseau structurant d’intérêt intercommunal des itinéraires de randonnées du Val de Morteau.16

3) Tarif des badges porte-forfaits de ski

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2021/3006020b en date du 30 juin 2021, le Conseil a validé la mise en place de badges porte-forfaits de ski réutilisables et solides, marqués au logo de la CCVM et participant ainsi à l’identité du territoire. Le prix de vente de ces badges a été fixé à 5 € l’unité.

Dans la pratique, ce tarif apparait dissuasif pour les usagers.

Cet exposé entendu, et afin d’en améliorer la diffusion, le Conseil à l’unanimité fixe à 3 € le tarif unitaire de ces badges porte-forfaits de ski, à effet immédiat.

VIII - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Décision modificative n° 2 au Budget annexe assainissement collectif

Monsieur le Président propose au Conseil de valider le projet de décision modificative n° 2 au budget annexe assainissement collectif présenté ci-dessous, qui s’équilibre à zéro en dépenses et en recettes en investissement comme en fonctionnement, et permet de provisionner à hauteur de 20 % une créance de 3 200 € non encore recouverte depuis plus de deux ans et douteuse.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

Dotations aux provisions 6817 640.00

Pertes de change 666 -640.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la DM n° 2 au budget annexe Assainissement collectif telle que proposée.

2) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement

En application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et après avoir validé le portage de l’Espace France Services par la CCVM (point II du présent ordre du jour), le Conseil à l’unanimité accepte de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement, tel que validé par délibération du 16 décembre 2020 :17

N°

réf. Grade

Catégo-

rie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste

Modification à

apporter

Date d'effet de la

modification

31 Rédacteur B ADM TC 35.00 CREATION 01/01/2023

17 Adjoint administratif C ADM TC 35.00 CREATION 01/01/2023

37 Agent de maîtrise C TEC TC 35.00 CREATION 01/01/2023

IX - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 22047 (10/11/2022) portant demande de subvention pour la réalisation d’un parking le long de la RD48 à proximité du site du Gardot auprès du département du Doubs, à hauteur de 30 % du montant total du projet de 33 970 €.

- décision 22048 (15/11/2022) portant attribution du marché de réalisation d’un parking le long de la RD48 à proximité du site du Gardot aux entreprises BDTP (terrassement - 27 770 € HT) et FCE (fourniture et pose de barrières – 6 200 € HT)

- décision 22049 (21/11/2022) portant résiliation par anticipation au 31/12/2022 et d’un commun accord du contrat de prestation de service de consultant tourisme passé avec l’EURL Romuald PHILIPPOT.

- décision 22050 (02/12/2022) portant attribution du marché d’études pour l’amélioration de l’offre de transport public de type bus au sein de la CCVM au cabinet TRANSITEC Ingénieurs Conseils (Lyon), pour un montant de 28 800 € HT.

- décision 22051 (02/12/2022) portant attribution du marché de chemisage d’une canalisation d’assainissement rue du 8 mai à Morteau à l’entreprise OREA Industrie (69320 Feyzin) pour un montant de 33 476,50 € HT.

► Proposition de Calendrier des Conseils 2023

Mercredi 22 février DOB

Mercredi 5 avril Budget

Mercredi 28 juin

Mercredi 30 août

Mercredi 11 octobre

Mercredi 20 décembre

► Fresque sur le climat : Madame REYMOND-BALANCHE propose au Conseil de réfléchir à la

participation de la CCVM au projet associatif de Fresque sur le climat, mission d’éducation et de

sensibilisation auprès de tous les publics, en France et dans plus de 50 pays, face au défi du

changement climatique. Elle distribue aux Conseillers une enquête préalable dont les résultats

permettront de mieux définir le niveau d’engagement de la CCVM dans ce projet.

► Saison hivernale : les stations ont ouvert la semaine dernière, et en fonction de la neige.