unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 22 06 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1002

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 30 03

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR0708

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 18

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 2 CR 0

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 1 CR 23

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1010

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 3

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 25 06

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 25 06

unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 22 06 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 22 06 2022)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Logement, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

22 juin 2022

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 28 06 2022 au :

L'an deux mil vingt-deux, le 22 du mois de juin à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, M. VAUFREY, M. HUOT -MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK, Mme BOITEUX,

M. RASPAOLO, Mme CUENOT -STALDER.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, M. BERNARDIN, Mme VUILLEMIN.

Les Fins : Mme REDOUTEY , M. MICHEL, M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN.

Les Gras : M. JACQUET.

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme RENAUD, Mme ROMAND, M. LEHMANN qui ont donné respectivement procuration à M. HUOT -MARCHAND, M. BÔLE, M.

VAUFREY .

Villers-le-Lac : M. VERMOT, M. EME qui ont donné respectivement procuration à M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET.

Les Fins : Mme PIQUEREZ, qui a donné procuration à M. MICHEL.

Montlebon : Mme ROGNON, qui a donné procuration à Mme ROUGNON- GLASSON

Les Gras : M. MARGUET, qui a donné procuration à M. JACQUET.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente.

Secrétaire de séance : Mme REDOUTEY Elisabeth.2

Le compte-rendu de la séance du 31 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I - Elaboration des documents d’urbanisme

1) Modification simplifiée du PLU de Montlebon – Modalités de concertation 2) Modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac – Modalités de concertation II - Rapport annuel assainissement 2021

III - Centre nautique

1) Rapport annuel d’activité 2021

2) Indexation tarifaire

IV - Déchets ménagers et assimilés

1) Tarif pour lavage des bacs lors d’une reprise

2) Pôle réemploi – Résiliation des conventions d’occupation précaire des terrains V - Economie

1) ZA du Bas de la Chaux – Cession du lot n°12 à Monsieur David GIRARDET 2) Aide à l’immobilier d’entreprise – Hôtel la Guimbarde

3) Aide à l’immobilier d’entreprise – Prolongation SCAF la Fruitière de Montlebon VI - Finances et personnel communautaires

1) Annulation de titres de recette sur exercices antérieurs

2) Décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe Ordures ménagères 3) Participation au solde de fonctionnement du Centre de vaccination de Morteau 4) Complément à la grille tarifaire de location du bâtiment 4 saisons du Gardot 5) Mobilité : adhésion de la CCVM à la Centrale d’achats Mobigo

6) Téléphonie : adhésion de la CCVM à la Centrale d’achats du RESAH

7) Organisation des mobilités : transfert de l’organisation des services réguliers de transport public de personnes intra-communautaires

VII - Informations diverses

I – ELABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

Présentations réalisées par Jean-Pierre FRIGO

1) Modification simplifiée du PLU de Montlebon – Modalités de concertation

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/2508008 en date du 25 août 2021, le Conseil a validé la prescription de la modification simplifiée du PLU de Montlebon, portant sur les trois objectifs suivants :

- Réduction de l’emplacement réservé n° 1 de la Sablière, à l’entrée du village en contre-bas de l’Eglise, suite à un échange de terrain entre la commune et un propriétaire privé - Repérage de la ferme de Derrière-le-Château, dont l’activité agricole est désormais arrêtée, comme pouvant changer de destination et accueillir par exemple du logement. - Corrections ou précisions de forme sur le règlement :

o Précision sur la notion de « petites constructions »

o Précision sur la notion de transparence pour les clôtures

o Ajout d’un paragraphe dans la liste des constructions autorisées en zone A et N o Reformulation de certains éléments dans l’article I de chaque zone « Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité »

o Ajout, dans le règlement des zones UX et UZ, d’un paragraphe relatif à la réalisation d’un espace de transition végétalisé afin d’obtenir des marges d’isolement entre la zone urbanisée et les zones non urbanisées3

o Toitures : imposer une végétalisation en toiture terrasse / autoriser une pente de toiture comprise entre 15° et 25° pour les bâtiments à usage d’activités artisanales ou industrielles.

Un dossier de présentation a ainsi été réalisé par le service urbanisme de la CCVM, dossier qui précise le contexte, l’objet et les impacts de cette modification simplifiée. Les éléments de ce dossier de présentation ont reçu un avis favorable du conseil municipal de Montlebon. Le dossier sera transmis très prochainement aux Personnes Publiques Associées pour avis.

En application de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, et selon les modalités de concertation des modifications des PLU communaux validées par délibération CCVM2022/3003006 en date du 30 mars 2022, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, conditions portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Ces observations seront enregistrées et conservées.

Pour rappel, les modalités de concertation validées sont les suivantes :

- Moyens de diffusion de l’information :

o Affichage de la délibération d’engagement de la démarche et de l’arrêté de prescription de la modification au siège de la mairie de Montlebon et au siège de la CCVM, tout au long de la procédure

o Information par voie de presse dans un journal local, 15 jours au moins avant la période de concertation du public

o Affichage au siège de la mairie de Montlebon et au siège de la CCVM de l’ouverture de la concertation au moins 15 jours avant la période de concertation du public o Information du public sur les sites internet de la CCVM et de la mairie de Montlebon o Publication au recueil des actes administratifs de la CCVM

o Publication sur le portail national de l’urbanisme

- Moyens offerts au public pour s’exprimer :

o Mise à disposition, au secrétariat de la mairie de Montlebon et au secrétariat général de la CCVM, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée par la modification de PLU

o Possibilité d’écrire, par courriel ou mail, à Madame le Maire de Montlebon et/ou à Monsieur le Président de la CCVM, ces écrits étant intégrés par collage dans les registres d’observation mentionnés ci-dessus

A l'issue de cette concertation, un bilan en sera présenté au Conseil municipal de Montlebon pour avis éventuel puis au Conseil communautaire pour délibération et adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU de Montlebon selon les modalités de concertation convenues.

2) Modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac – Modalités de concertation

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/1512010B en date du 15 décembre 2021, le Conseil a validé la poursuite et la finalisation de la procédure de modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac, telle qu’engagée par la commune par délibération du 3 décembre4

2019 et arrêté du Maire du 26 juin 2020, et visant à supprimer l’emplacement réservé n° 14 inscrit dans son PLU. En effet, cet emplacement réservé, constitué initialement dans le but de créer une voie d’accès afin de desservir la zone 2AU « La Fontenotte – Les Terres Rouges », ne se justifie plus, la commune ayant trouvé une autre possibilité d’accès plus pertinente dans le cadre d’une acquisition foncière d’une autre bande de terrain sur la même parcelle. La suppression de l’emplacement réservé permet également de ne pas grever d’éventuels projets du propriétaire privé sur cette parcelle.

Un dossier de présentation a ainsi été réalisé par le cabinet d’architecture Valérie CHARTIER, mandaté à cet effet, et précisant le contexte, l’objet et les impacts de cette modification simplifiée. Ce dossier de présentation a reçu un avis favorable du conseil municipal de Villers-le-Lac. Le dossier sera transmis très prochainement aux Personnes Publiques Associées pour avis.

En application de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, et selon les modalités de concertation des modifications des PLU communaux validées par délibération CCVM2022/3003006 en date du 30 mars 2022, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, conditions portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Ces observations seront enregistrées et conservées.

Pour rappel, les modalités de concertation validées sont les suivantes :

- Moyens de diffusion de l’information :

o Affichage de la délibération d’engagement de la démarche et de l’arrêté de prescription de la modification au siège de la mairie de Villers-le-Lac et au siège de la CCVM, tout au long de la procédure

o Information par voie de presse dans un journal local, 15 jours au moins avant la période de concertation du public

o Affichage au siège de la mairie de Villers-le-Lac et au siège de la CCVM de l’ouverture de la concertation au moins 15 jours avant la période de concertation du public

o Information du public sur les sites internet de la CCVM et de la mairie de Villers-le- Lac

o Publication au recueil des actes administratifs de la CCVM

o Publication sur le portail national de l’urbanisme

- Moyens offerts au public pour s’exprimer :

o Mise à disposition, au secrétariat de la mairie de Villers-le-Lac et au secrétariat général de la CCVM, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée par la modification de PLU

o Possibilité d’écrire, par courriel ou mail, à Madame le Maire de Villers-le-Lac et/ou à Monsieur le Président de la CCVM, ces écrits étant intégrés par collage dans les registres d’observation mentionnés ci-dessus

A l'issue de cette concertation, un bilan en sera présenté au Conseil municipal de Villers-le-Lac pour avis éventuel puis au Conseil communautaire pour délibération et adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac selon les modalités de concertation convenues.5

II – RAPPORT ANNUEL 2021 sur le prix et la qualité du service assainissement

Présentation réalisée par Jean-Louis MOUGIN

Assainissement collectif :

Monsieur le Président expose que conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret 95-635 du 6 mai 1995, le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement. Ce rapport retrace les renseignements techniques, statis- tiques, descriptifs et financiers sur l'évolution et le fonctionnement du service d'assainissement, et est établi sur la base des informations remises par la société Gaz et Eaux, exploitant du service jusqu’au 30/06/2024, ainsi que par le service assainissement de la CCVM.

Les principaux éléments de l'année 2021 sont :

o Poursuite des travaux de mise en séparatif dans différents secteurs de la CCVM dont :

▪ Commune de Villers-le-Lac, rue de la Combe Fève, rue du Caporal Peugeot et

rue Bellevue. Ces travaux ont permis de résorber les arrivées d’eaux claires parasites dans le réseau, d’améliorer d’autant le fonctionnement de la station d’épuration et de reprendre l’entrée de ville de la commune.

▪ Commune de Les Gras, secteur Les Saules et Au-Dessus de la fin

o Poursuite des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées dont :

▪ Commune de Grand’Combe-Châteleu, secteur Le Beugnon et le Pré Rondot o Poursuite des travaux d’extension de réseau dont :

▪ Commune de Morteau, rue du Moulin Gresot,

o Poursuite des travaux sur les ouvrages d’assainissement dont :

▪ Instrumentation des déversoirs d’orage (DO Sauze sur Morteau et DO STEP sur Les Combes)

▪ Mise aux normes des transformateurs électriques HTA.

Ces différents travaux, qui supposent de creuser parfois à plus de 5 mètres de profondeur, engendrent parfois des perturbations de circulation importantes mais nécessaires pour des rai- sons de sécurité du chantier et des usagers.

o Engagement de l’étude du schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales sur

le périmètre de la CCVM.

o Renouvellement de matériel dans les différentes stations d’épuration et postes de re-

foulement

o Evolution des débits de référence des stations d’épuration, relevant d’autant les

normes de rejet au milieu naturel

o Poursuite de la régularisation des rejets industriels (autorisations et conventions de

déversement) et analyses des rejets et des milieux récepteurs

o Renforcement des dispositifs d’autosurveillance et contrôles par un cabinet externa-

lisé en juillet sur les ouvrages des stations de Morteau, Villers-le-Lac et Grand’Combe-Châteleu.

o 183,4 kilomètres de canalisation d'eaux usées et/ou pluviales, stables (-0,01 %) sur les

dernières années, avec une mise à jour progressive des plans. Le réseau est à 79 % en séparatif. Les canalisations sont à 72 % en PVC ou polyéthylène (PE) ou polypropy- lène (PP), pourcentage qui augmente régulièrement avec les opérations de reprise ou d’extension du réseau

o 5 stations d'épuration, 29 postes de relèvement

o un indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux qui s’établit à 94

points sur 120. Les dates de pose des canalisations, partiellement connues, sont parfois difficiles à reconstituer. Par contre, la mise en place d’un programme pluriannuel d’inspection et de renouvellement des réseaux pourra être améliorée au terme du schéma directeur de l’assainissement engagé début 20216

o 2 010 508 m³ d’eau traités avant rejet au milieu naturel, en augmentation de 8,6 % par

rapport aux volumes traités en 2020, en lien avec une pluviométrie en hausse de 22,9 %:

STEP 2018 2019 2020 2021 % N/N- 1

Grand’Combe Châteleu 257 209 287 193 273 564 295 993 8,2 %

Les Combes 13 740 14 799 15 974 15 734 -1,5 %

Morteau 1 138 208 1 291 118 1 106 773 1 163 093 5,1 %

Villers-le-Lac 438 856 494 053 452 331 530 911 17,4 %

Saut du Doubs* 5 785 1 561 1 811 4 777 163,8 %

TOTAL 1 853 798 2 088 724 1 850 453 2 010 508 8,6 %

* Le volume traité par la STEP du Saut du Doubs est calculé par rapport au temps de marche des pompes, dont le dysfonctionnement des poires de niveau, réparées en février 2019, les re- tours de trop plein (retour du bassin du Doubs par tuyau de trop plein lors de crue du Doubs en février estimé à 3 330 m², travaux programmés), ou le dysfonctionnement des poires de niveau, renouvelées depuis, expliquent la variation importante des volumes traités.

o 16 094 mètres linéaires (+22,7 % par rapport à 2020) de réseaux curés en préventif,

soit 9 % du réseau et proche de l’obligation contractuelle de curage préventif de 10 % (15 000 ml initialement, 18 340 ml à ce jour) du réseau par an. Ce traitement préventif permet un très faible taux d’intervention en curatif

o 623,47 mètres linéaires de réseaux curés en curatif (0,3 % du réseau, en baisse de 10

% par rapport à 2020), principalement au niveau des branchements et en lien avec l'utilisation de lingettes rejetées dans les réseaux d'assainissement

o 195 enquêtes de conformité des branchements hors ventes (Grand’Combe-Châteleu et

Montlebon), pour une obligation contractuelle fixée à 200 par an. Par ailleurs, 379 contrôles lors des ventes, désormais obligatoires, ont été réalisés, soit une hausse de 21 %.

o des consommations électriques en hausse de 8,4 %, en lien avec la pluviométrie mais

aussi avec des périodes de facturation pouvant varier.

o des charges entrantes stables, aux évolutions variables selon les stations d’épuration

et le nombre de bilans réalisés dans l’année. Les volumes de réactifs (sels de fer et polymère) utilisés pour le traitement de ces charges évoluent proportionnellement. Une forte baisse (- 21 %) de la consommation des polymères est constatée sur la sta- tion de Grand’Combe-Châteleu, revenant ainsi à un niveau cohérent après une année 2020 trop haute.

o une baisse des tonnages des boues produites sur l'ensemble des stations, en lien avec

les charges reçues, à l’exception de la station de Villers-le-Lac, en lien avec les tra- vaux de mise en séparatif des réseaux.

o Une teneur en métaux dans les boues respectant les normes sur l’ensemble des stations

o une conformité à 100 % des analyses réglementaires pour l’ensemble des paramètres

o prix de l’assainissement en 2021 : part fixe = 65 € HT/logement

part variable = 2,04 € HT par m³ d'eau consommée.

Monsieur le Président rappelle que ce prix a été modifié pour 2022.7

Assainissement non collectif :

Ce service, géré directement par la CCVM, dessert environ 1 950 habitants, soit près de 10 % de la population du Val de Morteau. Sur ces installations, 265 (30 %) ont été contrôlées depuis la création du service, avec un tiers seulement de conformité, la présence d’une seule installation de prétraite- ment (séparateur de graisses) sans installation de traitement étant souvent insuffisante. Le tarif de ce service dans le cadre d’une vente est égal à 120 € TTC.

Au terme de cette présentation, le Conseil à l’unanimité prend acte de ces rapports 2021 sur la qualité et le prix du service public d’assainissement collectif et non collectif.

III – CENTRE NAUTIQUE

Présentations réalisées par Jean-Noël CUENOT

1) Rapport annuel d’activité 2021

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application des chapitres 6 du contrat d'affermage signé en septembre 2018 pour 7 ans pour l'exploitation du Centre nautique, la société Vert Marine a transmis son rapport annuel d’activité pour l'année 2021.

L'année 2021 a de nouveau été marquée par la crise sanitaire COVID-19, avec une fermeture au public du 1er janvier au 8 juin 2021, les activités scolaires et des écoles de natation ayant repris quelques jours auparavant. Par ailleurs, les horaires ont été adaptés à la baisse à la réouverture et jusqu’à la fin de la période estivale, en raison des protocoles sanitaires à respecter et des difficultés de recrutement des maîtres-nageurs. Le volume d’ouverture au public en 2021 n’a ainsi représenté que 1 617 heures, ce qui constitue cependant une hausse de 50 % par rapport à 2020.

Les principaux éléments de l'activité 2021 se présentent ainsi :

o Accueil des scolaires : 11 498 élèves accueillis (-10 %) sur les 24 108 prévus, soit 20 classes

de primaire sur les 49 prévues et pour le secondaire un accueil sur un cycle de 3 périodes de natation pour les élèves du lycée, des collèges publics et privés de la CCVM, et des IME Mor- teau et Vaucluse.

o Une fréquentation toujours forte des activités, dont le club aquagym (taux de remplissage de

48% sur les 14 créneaux hebdomadaires), ou les activités enfants, école de natation (160 en- fants, 99% d’occupation), jardin aquatique (39 enfants 99% occupation) ou bébé nageur (207 entrées). Du 19 mai au 2 juillet, la durée des cours pour les enfants a été doublée, pour rattraper les cours non dispensés, et prévenir les noyades estivales. La natation sports et loisirs a pour sa part comptabilisé 3 157 passages (-12 % par rapport à 2020).

o Une fréquentation totale de 58 494 entrées, soit la moitié des réalisations de 2019 pour 7 mois

d’ouverture. La baisse de 7,60 % de la fréquentation totale par rapport à 2020, en partie liée aux amplitudes horaires, souligne surtout le retour très progressif à la sortie des différents con- finements et périodes de protocoles et restrictions des usagers aux activités de loisirs :

Catégorie d’usagers 2019 2020 2021 Part dans total usagers

Activités 14 034 7 182 7 579 12,9 % Associations 1 706 1 140 704 1,20 % Bien-être 2 983 1 813 1 680 2,9 % Public 75 949 40 359 37 033 63,3 % Scolaires 21 167 12 813 11 498 19,7 % TOTAL 115 839 63 307 58 494 100 %

o Accueil des associations : pas de possibilité de mise à disposition du bassin pour le club de

canoë kayak en raison des conditions sanitaires.8

o Pas de modification de la grille tarifaire. Les abonnements ont été temporairement suspendus

et des avoirs ont été proposés pour les séances non effectuées des écoles de natation. o Occupation des courts de tennis essentiellement par le club, les locations de courts par les par- ticuliers se montant à 25 seulement pour l’année 2021

o Une communication toujours aussi dense et multi-supports, avec 2 761 abonnés facebook

(+ 461) et 24 972 vues.

o Une hausse de 11,35 % des consommations de chaleur par rapport à 2020, et de 13,28% pour

les consommations électriques, plaçant ces deux indicateurs à 88 % de la consommation de 2019. Les consommations d’eau ont pour leur part baissé de 16,81 %, le maintien des équipe- ments pendant les phases de fermeture étant mieux maîtrisé.

o Une doléance récurrente : la température des vestiaires, qui malgré une consigne à 24°C atteint

difficilement 21°C. L’isolation des vestiaires réalisée il y a 7 à 8 ans a permis d’améliorer un peu la situation, mais les déplacements des volumes d’air se poursuivent. Une réflexion est engagée sur cette question.

o Compte de résultat 2021 de l’équipement :

Compte de résultat Réalisations

2019

Réalisations 2020 Réalisations 2021 Ecart

Recettes piscine 403 854,62 € 220 219,26 € 210 109,64 € - 4,59 %

Recettes forme 30 928,83 € 16 632,00 € 21 743,70 € + 30 % Compensation CCVM 485 974,44 € 492 837,80 € 491 185,36 € - 0,34 %

Produits divers 11 680,98 € 82 215,73 € 60 983,14 € - 25,83 %

Total produits 932 438,87 € 811 904,79 € 784 021,84 € - 3,43 % Fluides 176 007,55 € 132 115,72 € 171 312,55 € 29,67 % Achats 14 931,05 € 15 353,30 € 11 574,48 € - 24,61 % Services extérieurs 131 065,78 € 112 383,49 € 115 517,20 € 2,79 % Autres services extérieurs 105 446,51 € 84 562,67 € 79 665,43 € - 5,79 % Impôts et taxes 27 539,20 € 19 070,57 € 18 466,92 € - 3,17 % Charges de personnel 383 668,44 € 310 766,64 € 299 812,35 € - 3,52 % Charges diverses 13 580,49 € 15 192,36 € 6 533,03 € - 57 % Total charges 852 239,02 € 689 444,69 € 702 881,96 € 1,95 %

TOTAL RESULTAT 80 199,85 € 122 460,10 € 81 139,88 € - 33,74 %

La partie de ce résultat 2021 excédentaire au résultat prévisionnel de 52 000 €, soit 29 139,88 €, donnera lieu, en application de l’article 26.1 du contrat de délégation relatif à l’intéressement à une répartition à 40 %, soit 11 655,95 €, pour le délégataire au titre de son intéressement, les 60 % restant, soit 17 483,93 €, étant reversés à la CCVM.

En réponse à Monsieur HUOT-MARCHAND qui s’interroge sur la possibilité de baisser le montant de la compensation de la CCVM Plutôt que d’anticiper un reversement partiel du résultat excéden- taire, Monsieur le Président rappelle que le montant de la compensation forfaitaire pour obligations de service public (accueil gratuit de la natation scolaire et fixation des tarifs en dessous du coût de revient réel du service) est fixé de façon contractuelle dans le contrat d’affermage, montant qui varie selon la même formule d’indexation que les tarifs. Cette compensation est versée de droit, en cours d’année, indépendamment du résultat de l’exercice.

Au terme de cette présentation, le Conseil à l’unanimité prend acte de ce rapport annuel d’activité 2021 du Centre nautique.9

2) Indexation tarifaire

Monsieur le Président expose au Conseil que l’article 24 du contrat de délégation de service public signé avec la société Vert Marine pour l’exploitation du Centre nautique prévoit une indexation an- nuelle des tarifs et de la subvention pour compensation des contraintes de service public, à effet du 1er septembre. La formule d’indexation varie en fonction des indices de production pour le marché français de l’eau, de l’électricité, du gaz, de l’indice des salaires mensuels de base et de l’indice des frais et services divers.

Pour 2022, l’application de cette formule d’indexation génère un coefficient d’indexation égal à 13,334 %. Le prix d’entrée de base passerait ainsi de 5 € à 5,65 €.

Monsieur le Président précise que la demande complémentaire de la société Vert Marine d’anticiper l’indexation au 1er juillet 2022 n’a pas été retenue, car non contractuelle.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le coefficient d’indexation des tarifs et de la compensation pour obligations de service public tel que calculé contractuellement et valide la nou- velle grille tarifaire proposée par le délégataire pour l’application de cette indexation, telle que pré- sentée au Conseil, pour application au 1er septembre prochain.

IV – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Présentations réalisées par Bernard JACQUET

1) Tarif pour lavage des bacs lors d’une reprise ou d’un changement

Monsieur le Président rappelle au Conseil que par délibération en date du 1er avril 2016, il a validé à 15 € le prix facturé pour le lavage d’un bac lors de sa reprise ou de son changement. Ce montant forfaitaire ne correspond plus à la prestation réalisée, et est très minime au vu de l’état de saleté de certains bacs lors de leur restitution. Il propose donc au Conseil d’actualiser le tarif de ce service et de le fixer à 30 €.

Monsieur HUOT-MARCHAND confirme que ce tarif n’est pas excessif par rapport à l’état de cer- tains bacs lors de leur restitution, et du temps passé par les agents de la déchèterie pour les nettoyer, sans compter le risque sanitaire qu’ils encourent ainsi. Monsieur FRIGO propose un tarif plus élevé, pour limiter encore plus les restitutions de bacs sales. Madame ZORZIT précise que la gratuité pour une restitution de bacs propres ou le prix pour une restitution de bacs sales sont bien précisés par les agents lors des appels des usagers, même si comme le souligne Monsieur JACQUET beaucoup d’usa- gers semblent surpris lorsqu’on leur facture le nettoyage de leur bac. Enfin, Monsieur le Président précise, en réponse à Madame REDOUTEY, que le tarif validé ce jour pourra toujours être amendé ou augmenté ultérieurement par une nouvelle délibération du Conseil.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité fixe, à compter du 1er juillet 2022, à 30 € le tarif pour le lavage des bacs verts et jaunes restitués sales lors d’une reprise ou d’un changement.10

2) Pôle réemploi - Résiliation des conventions d’occupation précaire des terrains

Monsieur le Président rappelle au Conseil le projet de création d’un pôle réemploi, regroupant une nouvelle déchèterie, une recyclerie et un pôle d’économie circulaire. Ce projet progresse bien, qui permettra de dévier de leur destruction finale quelques 300 tonnes de déchets. Les ateliers de concer- tation avec les différents partenaires et usagers se poursuivent, et le choix du projet et de son maître d’œuvre est en cours de finalisation. Le projet qui devrait être retenu, encore en phase de négociation, respecte bien les objectifs d’utilisation de matériaux recyclés et recyclables voire upcyclables (dé- marche cradle to cradle, de la poussière à la poussière), de faible imperméabilisation des sols, de protection des dolines et de la biodiversité, de pédagogie vis-à-vis des usagers actuels et futurs. Il précise que dans ce projet, les quais de transfert des ordures ménagères collectées resteront sur le site actuel de la déchèterie, ne générant ainsi pas de nuisances olfactives supplémentaires.

Monsieur JACQUET précise en particulier la qualité de l’accompagnement du syndicat Préval Haut Doubs, co-partenaire pour la partie recyclerie des communautés de communes du Plateau du Russey et du Val de Morteau qui porteront la partie déchèterie, ainsi que l’ingénierie de l’ensemble des ser- vices impliqués dans la démarche.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Président propose au Conseil de valider, à effet du 31 dé- cembre 2022, la résiliation des conventions d’occupation précaire telles qu’existantes sur les parcelles d’emprise de la future construction :

- Convention d’occupation précaire signée avec la Pastorale du Bélieu : parcelles cadastrées antérieurement C3 228 et 232, d’une superficie de 19 hectares environ, convention du 17 août 1994, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, délai de préavis de résiliation de 6 mois.

- Convention d’occupation précaire signée avec Monsieur David ROLAND exploitant agri- cole : parcelles cadastrées antérieurement C 259 sur Le Bélieu d’une superficie de 16 130 m² et A 375 sur Les Fins, d’une superficie de 7 250 m², convention du 29 juin 2001, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, délai de préavis de résiliation de 6 mois.

- Convention d’occupation précaire signée avec Monsieur René ROLAND exploitant agricole : parcelles cadastrées antérieurement C 259 sur Le Bélieu d’une superficie de 4 530 m², C 231 sur Le Bélieu d’une superficie de 2 080 m² et A 375 sur Les Fins d’une superficie de 15 040 m², convention du 1er juin 2014, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, délai de préavis de résiliation de 6 mois.

Les découpages cadastraux initiaux ont été modifiés depuis la signature de ces conventions, qui con- cernent l’emprise potentielle d’implantation du futur équipement du pôle réemploi. Le cas échéant, de nouvelles conventions d’occupations précaires pourront être signées sur les terrains qui ne seront pas utilisés par le projet définitif.

Ces résiliations doivent se faire par lettre recommandée avec avis de réception, respecter le délai de préavis, et ne donnent lieu à aucune indemnité de résiliation.

Monsieur JAMES s’interroge sur une éventuelle compensation foncière à ces résiliations d’occupa- tion précaire. Monsieur le Président précise qu’au vu du caractère précaire de l’occupation actuelle, aucune compensation n’est prévue. Il rappelle cependant que lors de leur acquisition par la CCVM, ces terrains ont déjà fait l’objet d’une compensation de 1 pour 3 en surface. Monsieur CUENOT ajoute que ces premières compensations étaient de plus très qualitatives, les terres échangées étant de meilleure qualité et plus faciles à exploiter que les terrains du Bas de la Chaux.11

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à résilier ces trois con- ventions d’occupation précaire des terrains d’emprise du futur pôle réemploi et à signer tout docu- ment relatif à ce dossier.

V – ECONOMIE

Présentations réalisées par Christelle VUILLEMIN

1) ZA du Bas de la Chaux – Cession du lot n° 12 à Monsieur David GIRARDET

Monsieur le Président expose au Conseil que Monsieur David GIRARDET a sollicité la CCVM pour un projet de création d’entreprise en menuiserie sur la zone d’activités du Bas de la Chaux, au sein du lot n°12 de la seconde tranche, d’une superficie de 4 344 m². L’entreprise a déjà réalisé une es- quisse du projet et envisage de déposer un permis de construire en juillet.

Au vu de ce projet, il propose au Conseil de valider sur le principe la cession de ce lot n°12 de la tranche 2 de la zone d’activités du Bas de la Chaux à la société de Monsieur GIRARDET (ou à toute structure créée à cet effet) au prix de vente fixé par délibération en date du 23 septembre 2019 de 28 € TTC/m², soit un montant total de 121 632 € TTC, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur. Il précise que la vente effective n’interviendra qu’après acceptation du permis de construire.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise la cession du lot n° 12 de la seconde tranche de la zone d’activités du Bas de la Chaux à Monsieur David GIRARDET aux conditions proposées et autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette cession.

Monsieur le Président précise que cette construction est la quatrième en cours d’instruction de permis sur la zone d’activités (lots 10, 11 et 12 et partie du lot 8), et que les lots 5 et 6 font l’objet d’une pré- réservation pour un projet de 2 000 m² environ de cellules modulables. Parallèlement, la finition des travaux de voirie, les travaux envisagés à la pépinière et la reprise du rond-point sur la route dépar- tementale devraient permettre de valoriser pleinement cette zone d’activités, qui représente déjà quelques 150 emplois.

2) Aide à l’immobilier d’entreprise – Hôtel La Guimbarde

Monsieur le Président expose au Conseil que l’hôtel La Guimbarde à Morteau s’engage dans le dis- positif Qualité Tourisme Régional et souhaite réaliser des travaux d’aménagement pour faire face aux changements de clientèle à la suite de la crise sanitaire :

- Aménagement du lounge en salle de déjeuner

- Réhabilitation des locaux PMU en salle de réunion

- Réhabilitation de la salle de déjeuner en 2 chambres

- Réhabilitation de la salle de réunion actuelle en 1 chambre

- Rafraichissement des locaux communs

Le devis prévisionnel des travaux s’établit de la façon suivante :

Type de travaux Montant éligible en € HT

Plans 6 500

Carrelage 13 254

Electricité 10 424

Menuiserie 37 960

Sanitaire 30 505,5012

Peinture 96 935,40

Portillon 2 446

TOTAL 198 024,90 €

Dans ce cadre, Monsieur HIRSCHY, gérant de l’hôtel, a déposé auprès de la Région Bourgogne- Franche-Comté un dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise pour son projet d’aména- gement. Cette aide régionale, dont le montant définitif n’est pas encore connu, pourrait s’établir à près de 39 604,98 €.

En application du règlement régional d’intervention valide lors du dépôt du dossier, l’aide de la Ré- gion BFC est conditionnée à l’approbation d’une aide de la communauté de communes, sans toutefois que ne soit imposé de rapport entre les montants des deux aides.

Monsieur le Président propose au Conseil de valider l’attribution à l’hôtel La Guimbarde d’une sub- vention au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise de 4 000 €, subvention qui ne sera versée qu’après validation de l’aide régionale.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution de cette subvention de 4 000 € à l’Hôtel La Guimbarde à Morteau au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, et autorise Monsieur le Président à signer la convention de subvention correspondante.

3) Aide à l’immobilier d’entreprise – Prolongation SCAF La Fruitière de Montlebon

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2020/2802006 en date du 28 février 2020, le Conseil a validé l’octroi d’une aide de 10 000 € à la SCAF de la Fruitière de Montlebon, pour ses travaux de rénovation et d’extension de son atelier. Le montant total des travaux était estimé à 2,1 millions d’euros, dont 698 000 € éligibles à une aide à l’immobilier d’entreprise par la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Les travaux ayant pris du retard en raison de la crise sanitaire et les factures n’étant pas encore toutes acquittées, la SCAF sollicite une prolongation d’une année, soit jusqu’au 2 juillet 2023, du délai initial de 2 années prévu dans le règlement d’intervention pour la réalisation des travaux.

Cet exposé entendu, et au regard des difficultés actuelles d’approvisionnement en matériaux et de disponibilité des entreprises du bâtiment, le Conseil à l’unanimité valide cette demande de prolonga- tion d’une année du délai de réalisation des travaux de rénovation et d’extension de l’atelier de la SCAF de la Fruitière à Montlebon, et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil précise que cette autorisation de prolongation s’appliquera également, pour des raisons similaires, au projet d’agrandissement des caves d’affinage, du magasin et de création d’une galerie de visite porté par la SCAF La Fruitière à Comté Les Suchaux.

En complément de ces questions, Monsieur le Président remercie l’ensemble des acteurs économiques et les services pour l’organisation des Journées de l’Industrie, qui ont accueilli près de 500 élèves de collèges et lycée, au sein d’entreprises volontaires ou à l’intérieur du bus de l’innovation de l’UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie). Madame VUILLEMIN Christelle remercie plus spécialement l’entreprise Plastivaloire, qui a ouvert beaucoup de créneaux pour faire découvrir ses métiers et son entreprise aux élèves.13

VI – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Annulation de titres de recette sur exercices antérieurs

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à des changements de propriétaires ou autres mouvements, il y a lieu de procéder, sur exercice antérieur du budget annexe Ordures ménagères, aux annulations des titres suivants, pour un montant total de 418,94 € :

Exercice N° titre Nom du débiteur Objet du titre Montant

2021 T 35p Bd. 14 GARRET Marie Thérèse Redevance incitative 15,17

2021 T 35p Bd. 14 MOLLARD Thierry Redevance incitative 74,88

2021 T 35p Bd. 14 TARBY Arlette Redevance incitative 14,16

2021 T 71p Bd. 42 EUZIERE MANACH Jérôme et Pauline Redevance incitative 20,94

2021 T 71p Bd. 42 FERVEUR Flora Redevance incitative 54,85

2021 T 71p Bd. 42 GARRET Marie Thérèse Redevance incitative 107,37

2021 T 71p Bd. 42 MOLLARD Thierry Redevance incitative 76,12

2021 T 71p Bd. 42 TARBY Arlette Redevance incitative 55,45

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les annulations de titres sur exercices antérieurs ainsi proposées.

2) Décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe Ordures ménagères

Afin de permettre la régularisation des écritures d’admission en non-valeur qui viennent d’être validées par le Conseil, Monsieur le Président propose au Conseil de valider le projet de décision modificative n° 1 au budget annexe Ordures ménagères selon le tableau ci-dessous :

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

Annulation de

titres sur exer-

cice antérieur

673

418,94

Prestations de

service (RI) 706

418,94

TOTAL 418,94 TOTAL 418,94

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la décision modificative n° 1 au budget annexe Ordures ménagères tel que proposée.

3) Participation au solde de fonctionnement du Centre de vaccination de Morteau

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 février 2022, le Conseil a validé la prise en charge par la CCVM du solde de fonctionnement du Centre de vaccination COVID-19, et a validé le montant de cette prise en charge pour l’exercice 2021.14

Le Centre de vaccination est resté actif jusqu’en février 2022. Au vu des participations reçues par l’Agence Régionale de Santé pour la prolongation du Centre sur le premier trimestre 2022, le solde définitif de fonctionnement pour la commune de Morteau pour les mois de janvier et février 2022 s’élève à 2 912 €. La prise en charge par la CCVM pendant tout le fonctionnement du Centre de vaccination se sera ainsi élevée à un total de 17 670 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le remboursement de cette somme de 2 912 € à la commune de Morteau, par le biais d’une participation exceptionnelle.

Monsieur le Président remercie les élus, les professionnels de santé, les bénévoles, les services et tous les participants qui ont permis d’ouvrir et de maintenir ce centre de vaccination sur le territoire pendant près de 15 mois. En réponse à Madame ZORZIT qui constate que cette organisation, lourde et onéreuse, a partiellement pris la place de la médecine de ville, Monsieur le Président confirme qu’au vu de la démographie médicale sur le territoire, la collectivité n’a pu qu’aller jusqu’au bout de cette démarche de centre de vaccination.

En complément, Monsieur le Président informe le Conseil de l’ouverture, ce jeudi 16 juin, du cabinet médical éphémère, à raison de 3 jours par semaine dans un premier temps. Cette opération démontre l’engagement fort et le volontarisme des élus communautaires dans leur politique de soutien aux professionnels de santé et à leurs patients. De nouvelles installations libérales sont espérées dans les prochains mois. Le territoire est ainsi en situation de démographie médicale tendue mais pas de désertification.

4) Complément à la grille tarifaire de location du bâtiment 4 saisons du Gardot

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 18 février 2019, le Conseil a validé les principes d’occupation et les tarifs du bâtiment 4 saisons du Gardot, en fixant notamment à 250 € par jour d’occupation le tarif de location pour les associations non sportives ou séminaires d’entreprises.

Au regard des demandes d’occupation reçues, il propose au Conseil de définir un nouveau tarif, tarif de location à la demi-journée à destination des associations non sportives ou séminaires d’entreprises, et de fixer ce tarif à 125 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création de ce nouveau tarif de 125 € pour une location à la demi-journée à destination des associations non sportives ou séminaires d’entreprises.

5) Mobilité : adhésion de la CCVM à la Centrale d’achats Mobigo

Monsieur le Président expose au Conseil que le Système d’Information Multimodal régional Mobigo est un outil d’information permettant de préparer ses déplacements quel que soit le mode de transport emprunté en Bourgogne-Franche-Comté. Ce calculateur d’itinéraires dynamique est mutualisé avec l’ensemble des autorités organisatrices de mobilité à l’échelle du territoire régional (constituées en centrale d’achat) afin de favoriser la mobilité pour l’ensemble des usagers et sur l’ensemble du terri- toire.

La Communauté de Communes du Val de Morteau peut adhérer à cette centrale d’achat régionale afin que les services du réseau de transport en commun soient intégrés au calculateur d’itinéraires dynamique. Ces prestations représenteraient un coût financier nul pour la CCVM, étant donné que le15

nombre d’habitants est inférieur à 30 000, comme indiqué dans le catalogue des prix d’exploitation de la centrale de mobilité régionale. Dans ce cadre, la Région conduit l’ensemble des procédures afin de conclure un marché public d’exploitation de la plateforme Mobigo, de manière à exonérer les adhérents de mises en concurrence.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’adhésion de la CCVM à cette Centrale d’achat régionale et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette adhésion.

6) Téléphonie : adhésion de la CCVM à la Centrale d’achats du RESAH

Monsieur le Président expose au Conseil que les EPCI de plus de 20 000 habitants disposent de la possibilité d’adhérer à la centrale d’achats du RESAH [RESeau des Acheteurs Hospitaliers] pour, le cas échéant, bénéficier de ses marchés, notamment avantageux en termes de téléphonie. Le coût d’adhésion est de 300 € au titre de l’année civile 2022, l’adhésion annuelle étant renouvelable tacitement.

Les marchés susceptibles de découler de cette adhésion sont passés selon les procédures définies par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par la délibération n°CCVM2020/1007008B portant modalités de mise en œuvre des marchés à procédure adaptée.

Monsieur le Président précise que cette centrale d’achat concerne le matériel et non les opérateurs, et qu’en y adhérant cela n’élimine pas les fournisseurs alternatifs locaux.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’adhésion de la CCVM à cette centrale d’achat RESAH et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette adhésion.

7) Organisation des mobilités : transfert de l’organisation des services réguliers de transport public de personnes intra-communautaires

Monsieur le Président expose que par délibérations des 24 février et 30 juin 2021, le Conseil a validé les modalités de transfert à la CCVM de la compétence Organisation des mobilités, et, notamment, celle relative au transfert à la CCVM du service de transport urbain géré jusqu’à ce jour en régie directe par la commune de Morteau.

Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures de transfert, et afin d’assurer la continuité du service public de bus municipal de la commune de Morteau, il était initialement convenu que la commune de Morteau assure, à titre transitoire, la gestion de ce service, en lieu et place de la CCVM ; ce, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, voire jusqu’au 30 juin 2022 si les procédures de transfert du service n’avaient pu être parfaitement achevées au 31 décembre 2021.

Afin de permettre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de terminer ses travaux, il y a lieu de prolonger à nouveau la convention afférente à cette affaire jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette prolongation à effet du 31 décembre 2022 de la convention de gestion du bus de Morteau dans l’attente de la finalisation du transfert de la compétence à la CCVM.16

VII - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 22009 (31/03/2022) portant attribution du marché de travaux de rénovation du sol de la grande salle du gymnase communautaire à l’entreprise ST Groupe Agence Rhône (69 470 Ranchal), pour un montant de 95 187 € HT.

- décision 22010 (31/03/2022) portant attribution du marché d’étude de faisabilité pour la création de stationnement rue du Docteur Sauze à Morteau au cabinet BEJ SAS (Audincourt), pour un montant de 13 300 € HT.

En réponse à Monsieur FRIGO, Monsieur le Président confirme qu’il s’agit du terrain situé face au Lycée et à l’entreprise Plastivaloire, terrain dont l’acquisition par la CCVM a été validée en 2018 avec un portage foncier confié à l’EPF.

- décision 22011 (31/03/2022) portant attribution du marché de contrôle technique pour la construction de la passerelle sur le Doubs pour la voie de mobilité douce Morteau-Montlebon au cabinet APAVE (Besançon), pour un montant de 12 500 € HT.

- décision 22012 (05/04/2022) portant approbation du plan de financement des études complémentaires (étude historique, archéologie du bâtiment, relevés photogrammétriques, coordination diagnostic) dans le cadre du projet de regroupement des deux musées horlogers au sein du Château Pertusier à Morteau, pour un montant total de 36 827,10 € HT, soit 50 % pour la DRAC- Etat, 30 % au titre du Plan Avenir Montagne, et 20 % (7 365,97 €) sur les fonds propres de la CCVM. - décision 22013 (07/04/2022) portant attribution des marchés d’études complémentaires dans le cadre du regroupement des deux musées horlogers au sein du Château Pertusier à Morteau à Cédric MOTTIER (01200 Valserhône) pour les études historiques pour un montant de 7 900 € HT, au Centre d’études médiévales de Saint Germain (Auxerre) pour l’expertise archéologique du bâti pour un montant de 8 027,10 € HT, à AGP Art graphique et Patrimoine (93210 La Plaine Saint-Denis) pour les relevés photogrammétriques pour 10 710 € HT, et à l’atelier KAPPA (Paris) pour la coordination de ces études pour 10 190 € HT, soit un total de 36 827,10 € HT. - décision 22014 (06/04/2022) portant attribution du marché d’acquisition d’une motoneige à MOTO Performances (Pontarlier), pour un montant de 15 500 € HT.

- décision 22015 (06/04/2022) portant attribution du marché de fabrication de passages canadiens à l’entreprise VUILLEMIN Serrurerie (Montlebon), pour un montant de 8 319,35 € HT. - décision 22016 (12/04/2022) portant attribution du marché de mise en place d’un éclairage leds au sein du gymnase communautaire à l’entreprise MGP MATIC(Morteau), pour un montant de 22 921 € HT.

- décision 22017 (28/04/2022) portant attribution du marché de mise en sécurité du poste de refoulement assainissement de la Tanche sur la commune de Morteau à l’entreprise POLYMER Trading (67220 Steige), pour un montant de 15 611,31 € HT.

- décision 22018 (14/04/2022) portant attribution du marché d’études géotechniques dans le cadre des travaux eaux usées sur la commune de Villers-le-Lac à l’entreprise ECR Environnement (56260 Larmor), pour un montant de 17 680 € HT.

- décision 22019 (29/04/2022) portant attribution du marché de réalisation de la campagne de mesures de rejets de substances dans l’eau (RSDE) sur la station d’épuration de Morteau à l’entreprise EUROFINS (Dijon), pour un montant de 17 875 € HT.

- décision 22020 (02/05/2022) portant approbation du plan de financement du programme de travaux d’assainissement 2022 pour un montant total de 540 068,76 € HT, et autorisation de dépôt de demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Doubs. - décision 22021 – Annulée

- décision 22022 (16/05/2022) portant attribution du marché d’étude paysagère du giratoire du bas de la Chaux au cabinet LAP’S (68530 Buhl), pour un montant de 9 000 € HT. En réponse à Monsieur JACOULOT, Monsieur le Président précise qu’après avoir confié l’aménagement paysager de ce rond-point d’entrée de la CCVM aux services en collaboration avec les élèves de la Maison Familiale Rurale des Fins, et sur la demande officielle de la commune des17

Fins qu’une restructuration de ce carrefour soit envisagée, un nouveau cahier des charges a été établi, dont la réalisation est confiée à des professionnels spécialisés.

- décision 22023 (18/05/2022) portant attribution du marché des travaux d’aménagement du réseau d’eaux pluviales d’une voie partagée entre l’entrée de Morteau et le lotissement des Champs Caresses à l’entreprise VERMOT TP, pour un montant de 47 320 € HT.

- décision 22024 (20/05/2022) portant attribution du marché de mise aux normes des équipements électriques du téléski du Pralot à l’entreprise JACQUARD (74250 Viuz-en-Sallaz) pour un montant de 8 302,95 € HT.

- décision 22025 (14/06/2022) portant attribution du marché d’étude relative à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’actions de la dynamisation de la fonction marchande au cabinet AID Observatoire (69100 Villeurbanne), pour un montant de 29 750 € HT.

- décision 22026 (16/06/2022) portant mise à disposition auprès de l’Union Régionale des Professions de Santé (URPS) du local du cabinet médical éphémère à titre gratuit, les fluides étant facturés au réel.