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Compte-Rendu - r3386 9 compte rendu du cm du 09 04 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - r3386 9 compte rendu du cm du 09 04 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit, et le neuf du mois d’avril, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, Maire.
Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Jean-Pierre ROQUEFEUIL, Bruno BOUSQUET, Catherine GELY, Karine PAGES, Christiane COLIN, Stéphane GRIMAL.
Absents ayant donné procuration : Michel CARRIERE à Valérie VITHE, Yannick RANCOULE à Catherine GELY, Chantal CHAZOTTES à Jean-Pierre ROQUEFEUIL.
Effectif légal du conseil municipal : 15.
Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 15, présents : 12 votants : 15
Date de la convocation : 3 avril 2018
Date d’affichage : 5 avril 2018
Après avoir constaté l’existence du quorum, madame le maire déclare la séance ouverte.
Patrick RAMOND est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mars 2018
2. Finances
o Vote des taux d’imposition 2018
o Vote des budgets primitifs 2018 : budget communal, budget annexe de l’assainissement et budget annexe de la régie des transports scolaires
3. Demande de subvention auprès de la région Occitanie au titre de l’aménagement du centre bourg
4. Intercommunalité
o Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois – Compétence « Développement des activités de pleine nature » et modification adresse du siège social et administratif.
o Versement de fonds de concours à la communauté des communes pour la réalisation du programme voirie 2017
Madame le maire demande à l’assemblée de porter à l’ordre du jour le point suivant et celle-ci l’approuve à l’unanimité:
o Convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mars 2018
Madame le maire fait lecture du compte rendu du conseil municipal du 19 mars 2018 et demande aux élus municipaux de faire part de leurs observations.
En l’absence d’observation, elle soumet au vote l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 19 mars 2018. 2
2. Finances
o Vote des taux d’imposition 2018
Délibération
Objet : Vote des taux d’imposition 2018
Madame le maire présente l’état de notification des taux d’imposition 2018 des taxes directes locales. Elle rappelle les taux et les bases effectives 2017 :
L’état propose les bases prévisionnelles 2018 et les produits correspondants à taux constants :
Les dotations de l’Etat sont stables pour l’exercice 2018. La commune de Villefranche d’Albigeois est épargnée des diminutions des dotations.
Cependant, considérant l’inflation de 1,2% induisant une augmentation des dépenses de fonctionnement, d’une part, et les travaux d’envergure pour la redynamisation et la valorisation du bourg prévus en investissement dans les 3 années à venir, d’autre part, les recettes liées à la fiscalité ne peuvent que suivre cette évolution.
Il est présenté trois simulations de produits estimés suivant les bases effectives 2017 et selon les bases prévisionnelles 2018 :
- Augmentation du taux de la TH de 2% :
- Augmentation des taux TH et TFB d’1% :
- Augmentation du taux de la TH d’1%
Madame le maire précise que la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois propose une augmentation de 2% des taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, alors que l’autofinancement dégagé est supérieur aux années précédentes et que peu de nouveaux travaux d’investissement sont prévus. Le département du Tarn augmente par ailleurs de 1,5 % le taux de la taxe sur le foncier bâti.
Afin de conforter l’effort financier tant en fonctionnement qu’en investissement de la commune sans trop pénaliser les habitants qui subissent une hausse de la fiscalité de la part des différentes collectivités dont elles dépendent, il est proposé après un tour de table d’augmenter les taux d’imposition de la taxe d’habitation d’1% ce qui, sous réserve de l’évolution des bases annoncées pour 2018, représente l’évolution de produit suivante :
Taxes Variation de taux Taux constants Produits estimé
suivants bases
2018
TH 1 % 10,56 % 132 000 TFB 0 % 22,06 % 187 753 TFNB 0 % 97,98 % 39 290 TOTAL 359 043
Il est pris rang qu’en cas d’évolution plus défavorable des bases de fiscalité, cet effort devra être accentué en 2019.
Taxes Bases 2017 Taux 2017
Taxe d’habitation (TH) 1 230 720 10,45 % Taxe foncière sur le bâti (TFB) 827 062 22,06 % Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 39 686 97,98 %
Taxes Bases prévisionnelles
2018
Taux constants Produits
Taxe d’habitation 1 250 000 10,45 % 130 625 Taxe foncière sur le bâti 851 100 22,06 % 187 753 Taxe foncière sur le non bâti 40 100 97,98 % 39 290 3
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.
VU le budget principal 2018, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 358 974 €.
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité par : 3 voix CONTRE (Catherine GELY, Yannick RANCOULE, Karine PAGES), 1 ABSTENTION (Jean-Pierre ROQUEFEUIL) et 11 voix POUR :
DECIDE de de voter le taux des trois taxes pour l’année 2018, comme suit :
- Taxe d’habitation 10.56 % résultat attendu : 132 000 € - Taxe foncière sur le bâti 22.06 % résultat attendu : 187 753 € - Taxe foncière sur le non bâti 97.98 % résultat attendu : 39 290 € Total 359 043 €
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
o Vote des budgets primitifs 2018 : budget communal, budget annexe de l’assainissement et budget annexe de la régie des transports scolaires
Délibération
Objet : Vote du budget primitif pour l’année 2018 du budget général de la commune
Madame le maire présente le projet de budget primitif 2018 de la commune. Il s’équilibre en dépenses et en recettes 2 758 069.92 €, dont 1 093 111.92 € pour la section de fonctionnement et 1 664 958.00 € pour la section d’investissement.
Le budget communal 2018 démontre un effort constant de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Il prévoit des dépenses d’investissement permettant à la commune de valoriser les services publics ou d’intérêt général, notamment la création d’un multi accueil enfance jeunesse et la rénovation de la salle polyvalente. Il prévoit surtout le démarrage des travaux de l’opération d’aménagement du centre-bourg et de sa première tranche le long de la route départementale n°999. Ces travaux permettront non seulement de répondre à la règlementation en matière d’accessibilité des espaces publics, mais aussi de favoriser la sécurité des usagers grâce à une diminution de vitesse, les déplacements doux, le stationnement optimisé et sécurisé.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- ADOPTE le budget primitif pour l’année 2018 équilibré comme suit:
en dépenses et recettes de fonctionnement à hauteur de : 1 093 111.92 €. en dépenses et recettes d’investissement à hauteur de : 1 664 958.00 €.
- DIT QUE le budget communal versera une subvention de fonctionnement au budget annexe de l’assainissement, chapitre 65 - article 657364, pour la participation aux réseaux pluviaux d’un montant de 4 409.02 €.
- DIT QUE le montant total des subventions de fonctionnement octroyées aux associations est de 11 545 €, chapitre 65 – article 6574, le détail par association est joint en annexe du document budgétaire. 4
- DIT QUE le montant total des subventions de fonctionnement susceptibles d’être octroyées dans le cadre de l’ « Opération façade », en fonction du dépôt de dossiers, chapitre 65 – article 6457 est de 3 000 €.
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
Délibération
Objet : Vote du budget annexe de l’assainissement - exercice 2018
Madame le maire présente le projet de budget primitif 2018 du budget annexe de l’assainissement. Les travaux d’investissement des années 2012 à 2014 ont généré des dotations aux amortissements importantes, qui impactent fortement les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses prévisionnelles d’investissement concernent notamment la réalisation d’investigations permettant de vérifier le raccordement et la bonne séparation des rejets d’eaux usées et pluviales au réseau public de collecte par les particuliers des secteurs de Bénèche et du lotissement Salvador Dali.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ADOPTE le budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2018 équilibré comme suit: en dépenses et recettes d’exploitation à hauteur de : 126 650.02 €.
en dépenses et recettes d’investissement à hauteur de : 132 720.02 €.
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
Délibération
Objet : Vote du budget annexe de la régie des transports scolaires - exercice 2018
Madame le maire présente le projet de budget primitif 2018 du budget annexe de la régie des transports scolaires.
Le budget de fonctionnement est principalement composé des dépenses de personnel pour conduire le minibus et d’entretien du matériel roulant, d’une part, et des recettes issues de la FEDERTEEP, organisme représentant le département du Tarn en matière de transports de scolaires.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ADOPTE le budget annexe de la régie des transports scolaires pour l’exercice 2018 équilibré comme suit: en dépenses et recettes d’exploitation à hauteur de : 26 235.79 €. en dépenses et recettes d’investissement à hauteur de : 16 403.33 €.
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018. 5
3. Demande de subvention auprès de la région Occitanie au titre de l’aménagement du centre bourg
Délibération
Objet : Demande de subvention auprès de la région Occitanie au titre de l’aménagement du centre bourg
Madame le maire expose le projet de redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du « Bourg Centre » de Villefranche d’Albigeois.
Le bourg de Villefranche d’Albigeois, ancien chef-lieu du canton de Villefranche est un bourg centre, centre d’attraction du territoire regroupant les communes d’Ambialet, Mouzieys-Teulet, Bellegarde Marsal, Le Fraysse, Teillet, toutes étant des communes limitrophes.
Village rue, traversé par le RD999, il est le siège d’une activité commerciale, artisanale et de professions libérales, qu’il convient de préserver et de redynamiser.
L’axe de la RD999, reliant Albi à Millau ou Montpellier, est par ailleurs un axe central au sein de la région Occitanie ; il est un atout pour l’activité économique et touristique du secteur du Villefranchois et des Monts d’Alban (7000 véhicules jour, dont 1500 camions).
Il constitue aussi une contrainte tant par la vitesse excessive qu’il génère (problème de sécurité des piétons et cycles), que par la difficulté de stationnement sécurisé et accessible vis-à-vis des commerces, de sorte que le réaménagement de la traverse du village s’avère indispensable.
Les objectifs principaux du projet sont les suivants :
- favoriser le développement économique en rendant accessibles les commerces sur toute la chaine de
déplacement : cheminement piétonnier, facilité d’accès aux abords des commerces et habitants et
stationnements ;
- maintenir et renforcer la vitalité du centre bourg en priorisant les liaisons douces piétonnes, en
rationnalisant leurs usages multiples parfois antagonistes ;
- améliorer la qualité de vie de nos concitoyens en rendant le village plus sûr pour les piétons en réduisant la
vitesse des véhicules, tout en l’embellissant ;
- s’inscrire dans une politique de développement durable, l’attractivité du centre bourg favorisant la
densification de l’habitat et des commerces sur une zone déjà artificialisée.
De surcroît, le maintien de services de proximité limitera les longs trajets facteurs de pollution.
Madame la maire précise que ce projet répond aux objectifs nationaux d’encouragement financier des projets de renforcement et de revitalisation de bourgs et peut bénéficier de subventions.
Le coût prévisionnel global (option et prestations supplémentaires comprises) de ce projet au stade avant-projet établi par le groupement CET Infra / Un pour cent paysages s’élève à 2 885 707,50 € HT soit 3 462 849,00 € TTC.
Les travaux seront découpés en 3 tranches de réalisation de 2018 à 2020 :
- 1ère tranche : aménagements le long de la route départementale n°999, sur l’axe Albi-Millau Cette tranche débutera en juillet 2018 (période de préparation) et en septembre 2018 pour les travaux dont la durée prévisionnelle est estimée à 10 mois.
Le montant de cette tranche s’élève 1 286 496,98 €, dont 400 000 euros (plafond) sont éligibles aux subventions de la Région.
- 2ème tranche : aménagement de la place de la Bascule, de l’aire de jeux et de leurs abords Cette tranche débutera en 2019. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 6 mois.
- 3ème tranche : aménagement de la place et de la rue de l’église, et places connexes Cette tranche débutera en 2020 est estimée à 6 mois.
Le conseil municipal a approuvé par délibération en date du 29 janvier 2018 le projet de redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du « Bourg Centre » de Villefranche d’Albigeois, dont les dépenses prévisionnelles au stade avant-projet sont les suivantes et adopté le plan de financement tel que défini ci-après pour un coût prévisionnel de 2 855 707.50 € HT: 6
Montant HT en
€
Montant TVA
(20%) en €
Montant TTC
en €
ETUDES
Maitrise d’œuvre 84 285 16 857 101 142 Coordination SPS 20 000 4 000 24 000
Prestations d’études
diverses (études
topographiques,
inspection réseaux,
études
géotechniques…)
51000 10 200 62 200
TOTAL ETUDES 155 285 31 057 186 342
TRAVAUX
Travaux généraux 2 644 312,50 528 862,50 3 173 175,00 Option arrosage 28 590,00 5 718,00 34 308,00 Prestations
supplémentaires
(déplacement poste de
transformation)
57 520,00 11 504,00 69 024,00
TOTAL TRAVAUX 2 730 422,50 546 084,50 3 276 507,00 TOTAL ETUDES + TRAVAUX 2 885 707,50 577 141,50 3 462 849,00
Plan de financement prévisionnel global de l’opération:
Montant de
l’opération
en € TTC
Montant de
l’opération
en € HT
% d’aide
attendue
Montant
d’aide
attendue
Coût total de
l'opération 3 462 849,00 2 885 707,50
Etat (DETR, DISL) 1 000 000
Région 25%
300 000
(plafond
d’aide :
100 000 euros
par tranche)
Département 25% 368 750
Total aides 1 668 750
FCTVA (16,404%) 568 045
Autofinancement 1 226 054
Total 3 462 849
Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la région Occitanie au titre des aménagements VRD pour les études et travaux de la tranche 1 dont le coût de la réalisation des travaux et le plan de financement est présenté : 7
Coût des études et travaux prévisionnels de la tranche 1 :
Montant HT en
€
Montant TVA
(20%) en €
Montant TTC en €
ETUDES
Maitrise d’œuvre 33 714,00 € 6 742,80 € 40 456,80 € Coordination SPS 8 000,00 € 1 600,00 € 9 600,00 €
Prestations d’études
diverses (études
topographiques,
inspection réseaux,…)
20 400,00 € 4 080,00 € 24 480,00 €
TOTAL ETUDES 62 114,00 € 12 422,80 € 74 536,80 €
TRAVAUX
1 224 382,98 € 244 876,59 1 469 259,57
TOTAL ETUDES + TRAVAUX 1 286 496,98 € 257 299,39 1 543 796,37
Plan de financement prévisionnel tranche 1 :
Montant de
l’opération
en € TTC
Montant de
l’opération
en € HT
Montant
éligible aux
aides
% d’aide
attendue
Montant
d’aide
attendue
Coût total de l'opération 3 462 849,00 2 885 707,50
Coût de la tranche 1 1 543 796,37 1 286 496,98
Etat (DETR, DISL) 500 000
Région
Plafond de
400 000 euros
de travaux
25% 100 000 (plafond)
Département 25% 138 785
Total aides 738 785
FCTVA (16,404%) 253 244
Autofinancement 551 767
Total 1 529 396
Le conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R2334-19 à R. 2334-35), VU l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
VU le programme d’aide de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et notamment le règlement d’attribution d’aides dans le cadre de l’accompagnement à la vitalité des territoires – aménagement et qualification des espaces publics,
VU le programme triennal d’aides du département du Tarn
VU les prévisions budgétaires,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, 8
- DECIDE de solliciter des aides, au titre de la tranche 1 de l’opération globale redynamisation, mise en accessibilité, valorisation du cadre de vie du Bourg Centre de Villefranche d’Albigeois auprès du Conseil régional de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée dans le cadre de l’accompagnement à la vitalité des territoires – aménagement et qualification des espaces publics, ainsi qu’auprès du département du Tarn
- AUTORISE madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Délibération transmise à la préfecture le 11 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
4. Intercommunalité
o Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois – Compétence « Développement des activités de pleine nature » et modification adresse du siège social et administratif.
Madame le maire présente le projet de modification des statuts et précise que la signalétique des chemins de
randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PRPDI) serait financée par la CCAMV : l’entretien reste à charge de la commune.
Délibération
Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois – Compétence « Développement des activités de pleine nature » et modification adresse du siège social et administratif.
Madame le maire rappelle que la compétence actuelle de la CCMAV en matière d’activités de pleine nature est très restrictive et formulée comme suit dans les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 :
« 23 : Protection et mise en valeur de l’environnement
- […]
- Inventaire des sentiers de randonnées actuels ou potentiels, ainsi que les études d’aménagement de sentiers de randonnée et d’espaces de nature ouverts au public »
A ce titre, la CCMAV est intervenue depuis 2013 pour le développement des sentiers de randonnée sur le territoire et pour la mise en place de l’activité escalade au calvaire à Mont-Roc, en accompagnement technique et financier des communes.
Afin de clarifier les interventions respectives de la CCMAV et des communes en matière d’activités de pleine nature, d’harmoniser la gestion des itinéraires de randonnée sur le territoire intercommunal et de soutenir le développement de sites d’escalade, la commission intercommunale « Culture/Loisirs » a proposé de procéder à une modification statutaire visant à doter la CCMAV, au titre des compétences facultatives, de la compétence « Développement des activités de pleine nature : sentiers de randonnée et sites d’escalade d’intérêt communautaire ».
L’intérêt communautaire lié à cette compétence devra être défini par délibération du conseil communautaire et sera formalisé dans un règlement intérieur qui sera également proposé à l’approbation des conseils municipaux.
Il est également proposé, à l’occasion de cet ajustement statutaire, de modifier le lieu du siège social et administratif de la CCMAV qui sera à partir du début du mois d’avril situé au 1 rue du Sénateur Boularan 81250 ALBAN, sur le site de la Maison des services au public.
En revanche, ne serait pas modifié le lieu des réunions institutionnelles, notamment les réunions du conseil, fixé dans les statuts à la maison intercommunale, route de Mouzieys, à Villefranche d’Albigeois.
Madame le maire indique que le conseil de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois a approuvé ce projet de modification statutaire le 15 mars 2018. Par la même délibération, le conseil de la CCMAV sollicite l’approbation par les communes membres du projet de statuts ainsi approuvé.
Il est procédé à la lecture du projet de statuts ainsi modifiés.
Le conseil municipal, 9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5211-16, VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois,
VU la délibération du conseil de la CCMAV du 15 mars 2018 approuvant la modification statutaire,
CONSIDERANT le projet de statuts modifiés,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts de la CCMAV visant à ajouter, au titre des compétences facultatives, la compétence « Développement des activités de pleine nature : sentiers de randonnée et sites d’escalade d’intérêt communautaire déterminé par délibération du conseil communautaire » et à modifier l’adresse du siège social et administratif de la CCMAV,
- APPROUVE le projet de statuts consolidés annexé à la présente délibération.
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
o Versement de fonds de concours à la communauté des communes pour la réalisation du programme voirie 2017
Délibération
Objet : Versement de fonds de concours à la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois pour la réalisation du programme intercommunal de voirie 2017
L’article L5214-16 V du CGCT prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Madame le maire précise que la notion d’équipement mentionnée dans le texte de loi concerne toute immobilisation corporelle et désigne à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, …) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).
Elle rappelle que le conseil communautaire de la CCMAV a approuvé, par délibération du 28 juillet 2016, un règlement administratif et financier pour la gestion concertée des voies d’intérêt communautaire et des voies communales. Ce document a été notifié au conseil municipal qui en a pris acte par délibération.
Ce règlement, dans un objectif de poursuite d’un fonctionnement solidaire et équitable entre toutes les communes, précise notamment les missions réciproques de la CCMAV et des communes, la répartition financière du programme de voirie intercommunale et les conditions de l’assistance technique réalisée par les services de la CCMAV.
Madame le maire indique que la CCMAV sollicite le versement de fonds de concours par ses communes membres au titre du programme intercommunal de voirie 2017 afin de financer le montant des travaux réalisés à la demande des communes au-delà de l’enveloppe financière définie pour chaque commune.
Ainsi le programme de voirie 2017 de la CCMAV, d’un coût de 516 101,32 € TTC, serait couvert par le plan de financement suivant :
Subvention Conseil général FDT 184 374,91 €
FCTVA 84 661,25 €
Autofinancement CCMAV 173 098,96 €
Fonds de concours Communes 73 966,20 €
Coût total TTC 516 101,32 € 10
Compte tenu de la répartition des travaux de voirie réalisés en 2017 sur le territoire de chacune des communes, les fonds de concours se répartissent de la façon suivante :
Communes Fonds de
concours 2017
ALBAN 2 020,68 €
AMBIALET 11 772,06 €
BELLEGARDE-MARSAL 7 268,81 €
CURVALLE 7 820,93 €
LE FRAYSSE 0 €
MASSALS 0 €
MIOLLES 11 016,53 €
MONT-ROC 4 240,02 €
MOUZIEYS-TEULET 2 200,15 €
PAULINET 4 297,43 €
RAYSSAC 4 244,32 €
SAINT-ANDRE 0 €
TEILLET 2 679,23 €
VILLEFRANCHE 16 406,04 €
TOTAL 73 966,20 €
Madame le maire propose que le conseil délibère pour approuver le versement du fonds de concours à la CCMAV pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le montant des travaux réalisés par la communauté de communes sur le territoire de la commune au titre du programme intercommunal de voirie 2017,
ENTENDU madame le maire dans son exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CCMAV pour un montant de 16 406.04 €, au titre du programme intercommunal de voirie 2017.
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
5. Convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable
Madame le maire indique que le contrôle des poteaux incendie et notamment leur débit et pression, qui
auparavant dépendait du SDIS, est dorénavant une compétence communale. Le SIAH du Dadou réalisait ses
contrôles pour le compte du SDIS : il propose aujourd’hui de continuer à les effectuer gracieusement pour le
compte de la commune et propose de conclure une convention d’une durée de deux ans reconductible.
Délibération
Objet : Convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2225-1 à 4, et R. 2225-8 11
VU l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, dont notamment la décision du 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-480/06,
VU l’arrêté du 15 novembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieur contre l’incendie, VU l’arrêté du 10 novembre 2016 instituant le Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie, VU le projet de convention de coopération,
CONSIDERANT que la Commune est en charge du service public de défense extérieure contre l’incendie ; que ce service porte notamment sur des poteaux d’incendie situés sur le domaine public communal et raccordés au réseau d’adduction d’eau géré par le SIAH du DADOU, dont la commune est adhérente,
CONSIDERANT que l’entretien, la réparation et le contrôle technique de ces poteaux d’incendie, raccordés au réseau d’adduction d’eau potable, ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau d’adduction en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,
CONSIDERANT que la garantie du bon fonctionnement constant du réseau d’adduction d’eau potable et le maintien de la qualité optimale de l’eau qui y transite, ainsi que l’assurance de l’opérabilité des équipements des points d’eau incendie qui s’alimentent sur ce réseau passent par la mise en place d’une coopération avec le SIAH du DADOU en sa qualité de gestionnaire du réseau d’adduction d’eau,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- APPROUVE la conclusion avec le SIAH du DADOU de la convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux de défense incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable
- AUTORISE madame le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer la convention de coopération avec le SIAH du DADOU ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion de cette convention.
Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2018.
Délibération affichée le 19 avril 2018.
Informations diverses :
- Réunion du CCAS le mercredi 11 avril à 18h.
- Environnement : Jean-Pierre ROQUEFEUIL s’interroge sur le maintien des zones de désherbage avec un retrait de 5m du cours d’eau. En effet, des Départements ont annulé cette délibération : qu’en est-il pour le Tarn ? Madame le maire indique qu’à priori, à notre connaissance, le conseil départemental n’a pas annulé la délibération : par conséquent les zones de retrait sont maintenues.
- Formation Défibrillateur Semi-Automatique (DSA) : la rencontre s’est déroulée le 5 avril en soirée avec dix-sept participants. Il est important de sensibiliser un maximum de personnes à l’utilisation du défibrillateur. Les modes d’utilisation des défibrillateurs situés à la MARPA et à la pharmacie seront publiés sur le site internet de la commune.
- Centenaire de l’Armistice : centenaire de la mort de Louis Jaurès le 3 juin 2018. La manifestation se déroulera le dimanche à partir de 10h30 : commémoration aux monuments aux morts et discours, visite de Bessoulet et apéritif sur place, repas, conférence, expositions.
La séance est levée à minuit et 15 minutes.