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Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - r3376 9 compte rendu du cm du 19 03 2018.compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit, et le dix-neuf du mois de mars, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, Maire.
Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Jean- Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Bruno BOUSQUET, Yannick RANCOULE, Stéphane GRIMAL.
Absents ayant donné procuration : Amélie GALINIER à Jean-Pierre ROQUEFEUIL, Michel CARRIERE à Valérie VITHE, Catherine GELY à Bruno BOUSQUET, Karine PAGES à Yannick RANCOULE, Christiane COLIN à Alain JOURDE.
Effectif légal du conseil municipal : 15.
Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 15, présents : 10 votants : 15
Date de la convocation : 12 mars 2018
Date d’affichage : 13 mars 2018
Après avoir constaté l’existence du quorum, madame le maire déclare la séance ouverte.
Alain JOURDE est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2018 2. Ressources humaines : modification du règlement intérieur de la collectivité 3. Finances
o Approbation des comptes de gestion 2017 du budget principal et des budgets annexes de la régie des transports scolaires et de l’assainissement
o Vote des comptes administratifs 2017 et de l’affectation des résultats du budget principal, des budgets annexes de la régie des transports scolaires et de l’assainissement 4. Marchés publics :
o Désignation de l’entreprise chargée de réaliser les travaux de changement des huisseries de la salle polyvalente.
5. Modification du règlement des lotissements Salvador Dali 1 et 2
6. Convention de servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle n°730 section D 7. Acquisition des parcelles n°70 et 71 section B sises 3 rue de l'église
Madame le maire demande à l’assemblée de porter à l’ordre du jour le point suivant et celle-ci l’approuve à l’unanimité:
o Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2018
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2018
Madame le maire fait lecture du compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2018 et demande aux élus municipaux de faire part de leurs observations.
En l’absence d’observation, elle soumet au vote l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2018. 2
2. Ressources humaines : modification du règlement intérieur de la collectivité
Délibération
Objet : modification du règlement intérieur de la collectivité
Madame le maire explique que pour faciliter et harmoniser l’organisation et la planification du travail des agents municipaux, il est souhaitable que les congés annuels puissent être posés au cours de l’année civile ouvrant à ces mêmes droits à congés.
Seul le reliquat des jours de congés non pris et dans une limite fixée pourra être déposé sur un compte épargne temps dont l’utilisation doit être définie dans le règlement intérieur de la collectivité.
La commission des ressources humaines s’est réunie le 14 mars 2018 pour définir ces conditions mentionnées dans le projet de règlement ci-annexé.
Le conseil municipal :
Vu le règlement du personnel communal en vigueur adopté par délibération en date du 5 décembre 2016, Vu les propositions de la commission « affaires générales, ressources humaines, finances », CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le règlement du personnel communal, ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir débattu et à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal annexé à la présente délibération, - AUTORISE madame le maire à saisir les instances compétentes du centre de gestion pour avis, - DONNE pouvoir à madame le maire, ou son représentant, pour faire appliquer ledit règlement dès son approbation.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
3. Finances
o Approbation des comptes de gestion 2017 du budget principal et des budgets annexes de la régie des transports scolaires et de l’assainissement
Délibération
Objet : Approbation des comptes de gestion du budget principal, du budget annexe de l’assainissement et du budget annexe de la régie des transports scolaires – Exercice 2017
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue l’édition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Les comptes de gestion 2017 présentés par le receveur reprennent dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2017, de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et ainsi que toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, les comptes de gestions peuvent être déclarés conformes.
Le conseil municipal,
VU les comptes de gestion 2017 présentés par monsieur le Trésorier,
ENTENDU le présent exposé, 3
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.
- APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 du budget principal, du budget annexe de l’assainissement et du budget annexe de la régie des transports scolaires - AUTORISE madame le maire à signer et certifier exact, les comptes cités ci-dessus.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
o Vote des comptes administratifs 2017 et de l’affectation des résultats du budget principal, des budgets annexes de la régie des transports scolaires et de l’assainissement
Délibération
Objet : Approbation du compte administratif 2017 du budget principal de la commune
Madame le maire présente le compte administratif 2017 du budget principal de la commune qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2017
011 Charges à caractère général 197 850.20 €
012 Charge de personnel 345 765.80 €
014 Atténuation de produits 14 225.00 €
65 Autres charges de gestion courante 82 521.17 €
66 Charges financières 19 314.31 €
67 Charges exceptionnelles 169.50 €
042 Opérations d’ordre 4 671.47 €
TOTAL 664 517.45 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2017
013 Atténuation de charges 21 374.64 €
70 Produits des services 105 921.93 €
73 Impôts et taxes 373 008.00 €
74 Dotations et participations 379 179.77 €
75 Autres produits de gestion courante 27 221.90 €
76 Produits financiers 6.02 €
77 Produits exceptionnels 1 185.18 €
Sous Total 907 897.44 €
Résultat de la section de fonctionnement :
Dépenses - 664 517.45 €
Recettes + 907 897.44 €
Résultat de clôture 2017 : + 243 379.99 € 4
Section d’investissement :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2017 Reste à réaliser
016 Emprunts et dettes 87 393.23 €
20 Immobilisations incorporelles 20 050.78 € 59 947.00 €
204 GFP rattachement 610.13 €
21 Immobilisations corporelles 16 356.61 € 27 461.00 €
23 Immobilisations en cours 255 368.67 € 446 127.00 €
TOTAL GENERAL des DEPENSES 379 779.42 € 533 715.00 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2017 Reste à réaliser
O40 Opérations d’ordre entre sections 4 671.47 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 196 608.87 €
13 Subvention d'investissement 52 844.48 € 125 252.00 €
16 Emprunt 250 350.00 €
TOTAL GENERAL des RECETTES 504 474.85 € 125 252.00 €
Résultats de la section d’investissement :
Dépenses - 379 779.42 €
Recettes + 504 474.82 €
Résultat de clôture 2016: + 124 695.40 €
Madame le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Patrick Ramond, 1er adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la présentation détaillée par chapitre de compte administratif 2016 du budget communal et annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire, et mis au vote par le président de l'assemblée, ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune, pour l'exercice 2017, présenté par madame le maire, faisant apparaître un résultat d’excédent de clôture de 243 379.99 € à la section de fonctionnement et de 124 695.40 € à la section d’investissement.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
Délibération
Objet : Approbation du compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement
Madame le maire présente le compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement qui s’établit ainsi : 5
Section d’exploitation :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2017
011 Charges à caractères général 12 739.00 €
012 Charges de personnel 13 069.00 €
66 Charges financières 11 533.12 €
042 Dotations aux amortissements - ODB 52 770.90 €
TOTAL 90 112.24 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2017
70 Prestations de services, ventes 77 996.11 €
74 Subvention d’exploitation 10 518.00 €
042 Opération d'ordre 23 940.22 €
TOTAL 112 454.33 €
Résultat de la section d’exploitation :
Dépenses - 90 112.24 €
Recettes + 112 454.33 €
Résultat de clôture : + 22 342.09 €
Section d’investissement :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2017 Reste à réaliser
040 Amortissements 23 940.22 € 0.00 €
16 Emprunts et dettes 28 884.61 € 0.00 €
20 Immobilisations incorporelles 00.00 € 13 145.00 €
23 Immobilisations corporelles 00.00 € 67 686.00 €
Sous-total 52 824.83 € 77 831.00 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2017 Reste à réaliser
040 Opérations d’ordre budgétaire 52 770.90 € 0.00 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 80.71 € 0.00 €
TOTAL 52 851.61 € 0.00 €
Résultat de la section d’investissement :
Dépenses - 52 824.83 €
Recettes + 52 851.61 €
Résultat de clôture : + 26.78 €
Madame le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Patrick Ramond, 1er adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la présentation détaillée par chapitre du compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire et mis au vote par le président de l'assemblée, 6
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l’assainissement, pour l'exercice 2017, présenté par madame le maire, faisant apparaître un excédent de clôture 22 342.09 € à la section d’exploitation et un excédent de clôture de 26.78 € à la section d’investissement.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
Délibération
Objet : Approbation du compte administratif 2017 de la régie des transports scolaires
Madame le maire présente le compte administratif 2017 de la régie des transports scolaires qui s’établit ainsi :
Section d’exploitation :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2017
011 Charges à caractère général 2 943.35 €
012 Charge de personnel 5 550.56 €
67 Charges exceptionnelles 12 900.00€
042 Opérations d’ordre 2 785.11 €
TOTAL 24 179.02 €
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2017
70 Prestations de services 24 147.53 €
042 Opérations d’ordre 1 125.00 €
TOTAL 25 272.53 €
Résultat de la section d’exploitation :
Dépenses - 24 179.02 €
Recettes + 25 272.53 €
Résultat de clôture : + 1 093.51 €
Section d’investissement :
- Dépenses
Intitulé du chapitre CA 2017
040 Opérations d’ordre 1 125.00€
TOTAL 1 125.00€
- Recettes
Intitulé du chapitre CA 2017
040 ODB amortissement minibus 2 785.11€
TOTAL 2 785.11€
Résultat de la section d’investissement :
Dépenses - 1 125.00 €
Recettes + 2 785.11 €
Résultat de clôture : + 1 660.11 € 7
Madame le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Patrick Ramond, 1er adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la présentation détaillée par chapitre de compte administratif 2017 du budget annexe de la régie des transports scolaires, annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire, et mis au vote par le président de l'assemblée,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif de la régie des transports scolaires, pour l'exercice 2017, présenté par madame le maire, faisant apparaître un excédent de clôture de 1 093.51 € à la section d’exploitation et un excédent de clôture de 1 660.11 € à la section d’investissement.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
Délibération
Objet : Affectation des résultats de l’exploitation de l’exercice 2017 du budget principal de la commune
Madame le maire rappelle les résultats en euros du compte administratif du budget principal 2017 :
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat.
La section de fonctionnement fait apparaître au 31/12/2017 un excédent cumulé de 462 195.09 €. Il convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit :
- Affectation au compte 1068 en investissement : 267 233.42 € - Report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 194 961.67 € - Report du résultat en section d’investissement (001-recettes) : 141 229.58 €
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Résultat
CA 2016
Part affectée à
l’investissement
2017
Résultat
de l’exercice
2017
Résultat de
clôture de
l’exercice
2017
Restes à
réaliser
2017
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation
de résultat
Investissement 16 534.18 124 695.40 141 229.58 ID 533 715 IR 125 252 - 408 463 - 267 233.42
Fonctionnement 360 418.92 141 603.82 243 379.99 462 195.09 462 195.09 8
- DECIDE l’affectation du résultat de fonctionnement 2017 au 1068 du budget principal 2018 pour un montant de 267 233.42 €
- DECIDE le report du résultat de fonctionnement 2017 au compte 002- recettes du budget principal 2018 pour un montant de 194 961.67 €.
- DECIDE le report du résultat d’investissement 2017 au compte 001- recettes du budget principal 2018 pour un montant de 141 229.58 €.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
Délibération
Objet : Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2017 du budget annexe de l’assainissement
Madame le maire rappelle les résultats en euros du compte administratif du budget annexe de l’assainissement 2017 :
Résultat
CA 2016
Part affectée à
l’investissement
2017
Résultat
de
l’exercice
2017
Résultats de
clôture
de l’exercice
2017
Restes à
réaliser
2017
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation
de résultat
Investissement 82 884.24 - 26.78 001 RI : 82 911.02 IR 0.00 ID 77 831.00 - 77 831.00 5 080.02
Fonctionnement - 54 467.11 - 22 342.09 -32 125.02 -32 125.02
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat.
La section de fonctionnement fait apparaitre au 31/12/2017 un déficit cumulé de 32 125.02 €.
Il convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit :
- Report du résultat déficitaire en section de fonctionnement (002 - dépenses) : 32 125.02 € - Report du résultat de clôture en section d’investissement (001 - recettes) : 5 080.02 € Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE le report du résultat déficitaire de fonctionnement 2017 au compte 002-dépenses du budget annexe de l’assainissement 2018 pour un montant de 32 125.02 €.
- DECIDE le report du résultat d’investissement 2017 au compte 001-recettes du budget annexe de l’assainissement 2018 pour un montant de 5 080.02 €.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018. 9
Délibération
Objet : Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2017 du budget de la régie des transports scolaires
Madame le maire rappelle les résultats en euros du compte administratif de la régie des transports scolaires 2017 :
Résultat
CA 2016
Part affectée à
l’investissement
2017
Résultat de
l’exercice
2017
Résultats
de clôture
de l’exercice
2017
Restes à
réaliser
2017
Solde
des
Restes à
Réaliser
Chiffres à
prendre
en compte
pour
l’affectation
de résultat
Investissement 11 957.22 1 660.11 13 617.33 DI 00.00 RI 00.00 00.00 13 617.33
Fonctionnement 12 877.28 1 093.51 13 970.79 13 970.79
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat. Le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
La section de fonctionnement fait apparaitre au 31/12/2017 un excédent cumulé de 13 970.79 €. Il convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit :
- Report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 13 970.79 € - Report du résultat en section d’investissement (001-recettes) : 13 617.33 €
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- DECIDE le report du résultat de fonctionnement 2017 au compte 002-recettes du budget 2018 de la régie des transports scolaires pour un montant de 13 970.79 €.
- DECIDE le report du résultat d’investissement 2017 au compte 001-recettes du budget 2018 de la régie des transports scolaires pour un montant de 13 617.33 €.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
4. Marchés publics : désignation de l’entreprise chargée de réaliser les travaux de changement des huisseries de la salle polyvalente
Madame le maire demande à Monsieur RAMOND de présenter le rapport d’analyse des offres.
Monsieur RAMOND expose que huit entreprises ont répondu à l’appel d’offre. Il fait part de la particularité des
offres : six sont très proches et les deux premières notamment.
Il rappelle les critères de choix : valeur prix (55%), valeur technique (35 %), délais d’exécution (10 %).
Il indique que l’assistance du CAUE a été sollicitée pour le choix des coloris. Après discussion, les élus proposent de
choisir le coloris RAL 7022.
Monsieur ROQUEFEUIL ajoute que ces travaux pourraient prétendre à une aide pour la rénovation énergétique et
l’économie d’énergie proposée par le SDET, qui pourrait accompagner la collectivité dans le montage du dossier.
Madame le maire indique qu’il doit être question d’une aide sous forme de certificats d’énergie et qu’il convient
de se rapprocher du SDET pour savoir si la commune peut y prétendre. 10
Délibération
Objet : Désignation de l’entreprise chargée de réaliser les travaux de changement des huisseries de la salle de
sports polyvalente.
Madame le maire rappelle qu’il avait été programmé des travaux de rénovation énergétique de la salle de sports.
Par arrêté préfectoral du 24 avril 2017, l’Etat a attribué une subvention au titre de la DETR 2017 d’un montant de 32 934 € pour les travaux de mise aux normes accessibilité de la salle rénovation thermique, sur un montant prévisionnel global de travaux éligibles de 82 336 € HT.
Par délibération du 15 décembre 2017, la Région a attribué une subvention d’un montant de 26 868 € pour les travaux de rénovation thermique de la salle de sport, sur un montant prévisionnel global de travaux éligibles de 89 562 € HT.
Madame le maire rappelle qu’il est proposé de procéder dans un premier temps, pour des raisons de sécurité, au changement des huisseries de la salle.
Un appel à concurrence a été lancé du 11 janvier 2018 au 15 février 2018 afin de choisir l’entreprise qui effectuera les travaux.
Monsieur Patrick RAMOND, premier adjoint, présente les propositions reçues pour les travaux de changement des huisseries de la salle polyvalente de la commune de Villefranche d’Albigeois et l’analyse des offres examinée en commission d’appel d’offres le 28 février 2018.
Le conseil municipal,
CONSIDERANT le rapport d’analyses des offres,
ENTENDU le présent exposé,
Après avoir délibéré, et à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer le marché de travaux de changement des menuiseries de la salle polyvalente à l’entreprise SARL DURAND Jean pour un montant de travaux de 48 777 € HT soit 58 532.40 € TTC.
- PRECISE le coloris choisi pour les menuiseries : RAL 7022.
- DONNE tout pouvoir à Madame Valérie Vithe, maire, pour signer le marché, engager l’opération et mandater la dépense.
- AUTORISE Madame Valérie Vithe, maire, à signer toutes les pièces relatives aux demandes de subventions associées.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
5. Modification du règlement des lotissements Salvador Dali 1 et 2
Madame le maire indique que les permis d’aménager les lotissements Salvador Dali I et II prévoient la disparition des règles précisées dans leur règlement respectif à une échéance de dix ans, sauf demande contraire des deux tiers des co-lotis de maintenir ces règles.
Ces règlements ont été approuvés respectivement en mai 2008 et juillet 2008.
Les lotissements sont lotis dans leur totalité.
La problématique de la topographie des terrains avait été prévue par le lotisseur avec une limite intérieure de constructibilité dans chaque parcelle, tenant compte de la pente du terrain.
Après vérification sur le terrain, les parcelles où ces limites intérieures doivent être maintenues pour réaliser des enrochements ont été respectées et présentent ces enrochements. 11
Ces retraits de limites de constructibilité n’ont pas de raison de perdurer pour les terrains plats.
En l’absence de règlement, le PLU s’appliquera. La zone est en U2, avec des restrictions parfois plus grandes comme les hauteurs maximales de construction fixées à 6,50 mètres au lieu de 8 m dans les règlements.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal propose de ne pas proroger les règlements des lotissements Salvador Dali I et II, dont l’application se terminera respectivement en mai 2018 et en juillet 2018.
6. Convention de servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle n°730 section D
Délibération
Objet : Convention de servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle n°730 section D
Madame le maire expose qu’une convention de servitude a été signée le 26 juillet 2016 avec la société ENEDIS (anciennement dénommée ERDF) portant sur la parcelle située sur la commune de Villefranche d’Albigeois, cadastrée section D n°730 et propriété de la commune.
La servitude porte sur l’implantation de câbles nécessaires à l’alimentation des candélabres créés en 2016 sur la parcelle D n°730 chemin de la Fount del Bes et sur la nouvelle voie.
Madame le maire fait lecture de ladite convention.
Afin de procéder à la publication de cette convention de servitude, le notaire sollicite une délibération spéciale du conseil municipal autorisant le maire à réitérer cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de servitude signée le 26 juillet 2016 avec la société ENEDIS (anciennement dénommée ERDF) portant sur la parcelle située sur la commune de Villefranche d’Albigeois, cadastrée section D n°730 et propriété de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de réitérer cette convention,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE madame le maire à signer la convention ci-annexée,
- DONNE pouvoir à madame le maire, ou son représentant, pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
7. Acquisition des parcelles n°70 et 71 section B sises 3 rue de l'église
Lors de la séance du 30 janvier 2018, le conseil municipal a validé le lancement de l’opération d’aménagement et de redynamisation du centre bourg de Villefranche d’Albigeois.
Le 30 octobre 2017, le représentant de la famille Puech (indivision) a déposé une demande de démolition du bâtiment sis 3 rue de l’église et des annexes. Cette demande a été accordée le 12 décembre 2018.
Dans le cadre de l’opération de réaménagement du centre bourg, il est apparu à l’équipe municipale que l’espace libéré à côté de l’église pourrait être destiné à des stationnements provisoires pendant le chantier et définitifs ensuite, à destination des riverains, des usagers des commerces, des personnes de passage, à l’occasion de différentes cérémonies se tenant à l’église et à disposition des associations lors des animations annuelles et en particulier au moment de la fête votive annuelle.
Des discussions ont alors été engagées avec les propriétaires en vue de l’acquisition des parcelles B 70 et B 71, sises 3 rue de l’église d’une surface totale de 1 600 m². Celle-ci interviendra au prix de 110 000 euros, acte en mains. 12
Valérie Vithe explique que les 6 enfants de Marguerite et Frédéric Puech sont tous nés à Villefranche dans cette
maison. Ils ont quitté le village avec leurs parents il y a 62 ans. Il n’a pas été facile pour eux de décider de faire
démolir cette maison qui s’est dégradée au fil du temps. Ils ont également souhaité que ce soit la commune qui
soit l’acquéreur de ces parcelles, pour permettre à la municipalité de redonner une unité et vitalité au centre du
village.
Elle tient à les en remercier vivement.
Délibération
Objet : Acquisition des parcelles n°70 et 71 section B sises 3 rue de l'église
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 30 janvier 2018 approuvant l’opération de réaménagement du centre bourg,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune de pouvoir disposer de cet espace dans le centre du village à proximité des commerces et services publics,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition par la commune de Villefranche d’Albigeois des parcelles B 70 (990 m²) et B 71 (610 m²), sises 3 rue de l’église à Villefranche d’Albigeois auprès de la famille Puech, propriétaire de ces parcelles en indivision, représentée par Monsieur Alain Puech, au prix de 110 000 €, acte en mains.
DONNE POUVOIR A madame le maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de la commune 2018.
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
8. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2018
Délibération
Objet : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2018
Madame le maire rappelle que l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation a prévu : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, le maire, peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondant sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. »
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’engager les dépenses définies ci-dessous avant le vote du budget primitif 2018, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser madame le maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement ci-après désignée avant le vote du budget primitif 2018, 13
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibérer, et à l’unanimité:
Autorise madame le maire à liquider et mandater, les dépenses d’investissement définies ci-dessous : - Création de ventilations dans le vide sanitaire de l’école publique
Montant TTC : 3 829.20 €
Affecté au compte : 2313 opération 216 intitulée « travaux bâtiments scolaires »
Délibération transmise à la préfecture le 22 mars 2018.
Délibération affichée le 22 mars 2018.
Informations diverses :
- Réunion le jeudi 29 mars 2018 à 20h30 avec les professionnels de santé de la commune afin d’établir le bilan de la situation actuelle des activités médicales et paramédicales, les projets individuels, collectifs et perspectives d'avenir, le partenariat et actions à envisager pour lutter contre la désertification médicale.
- Assemblée générale du Foyer le Bouscaillou le jeudi 29 mars 2018 à 19h30 : Madame ESCAFRE-PIBERNE
remplacée par monsieur BOUSQUET.
- Aménagement du centre bourg : visite de projets similaires réalisés par les communes voisines le samedi
31 mars.
- Formation utilisation du Défibrillateur Semi-Automatique (DSA) le jeudi 5 avril 2018 à 20h30 – salle du
foyer proposée au personnel de l’ADMR, aux associations communales, au personnel de la pharmacie et
au personnel communal.
- Comité départemental de lecture publique
Monsieur JOURDE informe l’assemblée qu’il a participé avec Madame COLIN le 13 mars dernier à la 1ère
journée départementale de la Lecture publique organisée par le Conseil départemental et sa
bibliothèque.
Une réflexion est lancée sur l’espace convivial « café » de la médiathèque et notamment sa localisation
proche de l’accueil serait à revoir.
Cette année auront lieu les 10 ans de la médiathèque. Une date doit être rapidement déterminée : il est
proposé que cette manifestation ne se déroule pas en même temps que la fête votive afin d’éviter la
multiplication des animations et la dispersion des participants.
- Centenaire de l’Armistice de 1918 : un projet autour de Louis Jaurès, fils de Jean Jaurès, mort au front en
1918, émanant de plusieurs partenaires pourrait voir le jour. Une exposition débuterait à Villefranche
d’Albigeois puis serait installée à Albi, Castres,…
La commune n’en est pas l’initiatrice, ni l’organisatrice, mais serait partie prenante dans ce projet
puisqu’il se déroulerait en partie sur le territoire.
La séance est levée à 00 heure 05 minutes.
Au registre sont les signatures.