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Procès Verbal - 3 PV CM 28 MARS Budget Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Château-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 28 MARS Budget)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CHATEAU SUR EPTE

Les Bordeaux de St Clair

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq le 28 mars à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Château- sur-Epte, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Nathalie CAILLAUD, Maire.

Etaient présents :

M. Martial RAGEL, adjoint.

Mmes Corinne COULIBALY, Laurence THIERRY, Virginie DELAFOSSE CUDORGE, Virginie PROVIN, Stéphanie THESE conseillères.

Ms Patrick GARCES, Didier LETANG conseillers.

Était absent :

Gilles TOUTAIN (donne pouvoir à Patrick GARCES), Gille LECOMTE, (donne pouvoir à Nathalie CAILLAUD), Steve HAMELIN

Laurence THIERRY a été élue secrétaire de séance.

Signature du registre par Madame le Maire et le secrétaire de séance.

Nous passons à l’ordre du jour :

Budget commune

Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 et affectation des résultats

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Château sur Epte

Vu le CFU 2024 de la commune de Château sur Epte ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrick GARCES, conseiller municipal en charge du budget ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEFICIT ou

EXCEDENT

ou DEFICIT ou

EXCEDENT

ou DEFICIT ou EXCEDENT ou

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultats reportés 111 729,04 € 21 738,89 € 0,00 € 21 738,89 € 111 729,04 € Opérations de

l'exercice 578 742,80 € 658 887,15 € 520 670,14 € 522 238,10 € 1 099 412,94 € 1 181 125,25 €

TOTAUX 578 742,80 € 770 616,19 € 542 409,03 € 522 238,10 € 1 121 151,83 € 1 292 854,29 € Résultats de clôture 191 873,39 € 20 170,93 € 0,00 € 20 170,93 € 191 873,39 € Restes à réaliser 22 037,00 € 22 037,00 € 0,00 € 578 742,80 € 770 616,19 € 564 446,03 € 522 238,10 € 1 143 188,83 € 1 292 854,29 € RESULTATS

DEFINITIFS 191 873,39 € 42 207,93 € 171 702,46 €

Il en ressort :

Un excédent de 191 873.39 € en fonctionnement

Un déficit de 20 170.93 € en investissement

Soit un excédent réel de 171 702.46 €

Etat des restes à réaliser : investissement : 22 037 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Château sur Epte

- DECIDE D’AFFECTER :

Au compte 001 : 20 170.93 € pour financer l’investissement

Au compte 1068 : 42 207.93 € pour financer l’investissement

Au compte 002 : 149 665.46 € pour financer le fonctionnement

- DONNE pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Pour : 10 voix

Vote du budget primitif 2025

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif de la commune de l’exercice 2025, équilibré en dépenses et en recettes :

- Fonctionnement 768 908.49 €

- Investissement 149 850.29 €

Pour : 11 voixVote des taux d’imposition

Sur proposition de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les taxes locales avec une augmentation de 1.5 % comme suit :

Taxes Taux votés % Bases d’imposition Prévisionnelles 2025 Produits correspondants

foncière (bâti) FB 47.01 390 700 € 183 668 € foncière (non bâti) FNB 44.09 25 500 € 11 243 € Taxe d’habitation (TH) 13.73 22 600 € 3 103 € Produit fiscal attendu 198 014 €

Pour : 11 voix

Vote des subventions

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, d’allouer des subventions aux associations suivantes :

- Association Combattants Guerre Saint Clair 300 €

- Union Cant Sapeurs-Pompiers Ecos 100 €

- Ecole de jeunes sapeurs-pompiers Ecos 100 €

- La Compagnie du Silence 200 €

- Compagnie Pas d’Chichi 200 €

- L’Entente Gisorsienne 150 €

- Château en fête 500 €

- Ecoute solidarité partage 200 €

- AS Vesly 150 €

- Héritage historique 500 €

- Comice agricole de Gisors 100 €

- Jeunes diplômés 500 €

Pour : 11 voix

Charges à caractère

générale; 36,00%

Charges de personnel;

37,00%

FNGIR; 2,89%

Financement des

investissements;

10,11%

Amortissements;

3,32%

Indemnités des élus,

subventions; 8,48%

Intérêts

d'emprunts;

2,11%

Prévision sur

impayés; 0,09%Budget eau

Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 et affectation des résultats

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Château sur Epte

Vu le CFU 2024 de la commune de Château sur Epte ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrick GARCES, conseiller municipal en charge du budget ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEFICIT

ou EXCEDENT ou

DEFICIT

ou EXCEDENT ou

DEFICIT

ou EXCEDENT ou

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 69 907,45 € 10 422,02 € 0,00 € 10 422,02 € 69 907,45 €

Opérations de l'exercice 61 704,71 € 77 990,73 € 0,00 € 15 674,02 € 61 704,71 € 93 664,75 €

TOTAUX 61 704,71 € 147 898,18 € 10 422,02 € 15 674,02 € 72 126,73 € 163 572,20 €

Résultats de clôture 86 193,47 € 0,00 € 0,00 € 86 193,47 €

restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 € 72 126,73 € 163 572,20 €

RESULTATS DEFINITIFS 86 193,47 € 5 252,00 € 0,00 € 91 445,47 €

Il en ressort :

Un excédent de 86 193.47 € en fonctionnement

Un excédent de 5 252.00 € en investissement

Soit un excédent réel de 91 445.47 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Château sur Epte

- DECIDE D’AFFECTER :

Au compte 001 : 5 252.00 € pour financer l’investissement

Au compte 002 : 86 193.47 € pour financer le fonctionnement

- DONNE pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Pour : 10 voix

Vote du budget primitif 2025

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif de la commune de l’exercice 2025, équilibré en dépenses et en recettes :

- Fonctionnement 167 193.47 €

- Investissement 40 365.80 €

Pour : 11 voix

La séance est levée à 23h