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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 92 du 20 août 2018
Document publié le Lundi 20 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 92 du 20 août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Jeunesse,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 92 du 20 août 2018 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
de l'Hérault
Service Division des Ressources humaines
Adresse 334, Allée Henri II de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER Cedex 2
SIRET
213000723000019
Téléphone
veronique.leon-
blanca@dgfip.finances.gouv.
fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Monsieur André PIERRE
Directeur Ressources
Téléphone
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 18 01 12
Date de fin 19 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 498 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection DDFIP - Montpellier
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2018 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
1 poste à la trésorerie de Lamalou-les-Bains
1 poste au SIPE de Lodève
1 poste au SIPE de Saint-Pons-de-Thomières
Notions de bureautique et de comptabilité
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux.
3 Nombre de postes ouverts
Courriel
0467139500
En Centre des Finances publiques (CFP) : trésorerie ou service des impôts des particuliers et des entreprises : travaux d'assiette, de recouvrement et de contentieux relatifs aux impôts des particuliers et des entreprises, gestion des impôts patrimoniaux, traitement des recettes et des dépenses du secteur public local DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Stéphanie FREY et Brigitte QUEULIN, à Mr Vincent
COUVELARD, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts
des particuliers de Sète, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de sa part:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; °
4°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : COUVELARD Vincent FREY Stéphanie QUEULIN Brigitte 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECONS Sylvie BRIAS Frédéric CORNET Corinne
DUBREUIL Emmanuel DUVAL Chantal
PAYENCET Mikaella ROUSSILLON Marie-Laure BENECH Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant rernise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
: 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à àl'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses ‘paiement délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
. BENECH Françoise Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
CORNET Corinne Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
DUBREUIL Emmanuel Contrôleur 2 000-euros 6 mois 8 000 euros
DUVAL Chantal Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
GUEFFIER Gérald Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
LACLAU Evelyne Contrôleur Principal 2 000 euros 6 mois 8 000 euros © LOTHMANN Valérie Contrôleur Principal 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
PETIT Delphine Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
SCHONEWILLE Ghislaine Contrôleur 2-000 euros 6 mois 8 000 euros
BRUN Michel * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
COMPANY François * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
MESSAOUI Wisale * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
UTZEL Jean-Claude * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
COUVELARD Vincent Inspecteur 5 000 éuros 7 mois 42 000 euros FREY Stéphanie Inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros
QUEULIN Brigitte Inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros
“A l'exception des déclarations de créances.
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que , le non empêchement soit opposable aux tiers; Mme CARCENAC Brigitte entend transmettre à Mmes LACLAU Evelyne et LOTHMANN Valérie, Contrôleurs principaux, et à Mmes DECONS Sylvie et BENECH Françoise, Contrôleurs, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le-4*"Séptembre 2018 "Le comptäble public,
Responsable du service des imipôts-des pariculiers de Sète
ou TN Brigitte CARCENAC
4 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris – 75) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 Liberté
»
Liber
» Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
sécurités
Bureau
planification
et opérations
Section
ordre
public
Arrêté n° 2018 /61/413
FÊTE
DE
LA
SAINT
LOUIS
À
SETE
DU
23
AU
28
AOÛT
2018
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
Le
préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1 ;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Vu
Parrêté
municipal
de
la
ville
de
Sète
en
date
du
16
août
2018
portant
diverses
mesures
d’interdictions
de
circulation
et
de
stationnement
relatives
à la
manifestation
de
la
Saint
Louis
2018
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
auïorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
la prégnance
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national
;
Considérant
que
la Fête
de
la Saint
Louis
aura
lieu
dans
la commune
de
Sète
du
23
au
28
août
2018
;
Considérant
que
cette
fête
locale
attire
chaque
année
un
public
familial
fort
nombreux
ainsi
que
des
touristes,
7
000
à
10
000
personnes
étant
attendues
par
jour,
avec
un
pic
de
15
000
personnes
environ
le
lundi
27
août
;
Considérant
que
les
festivités
de
la
Saint
Louis
s’articulent
autour
d’animations
en journée
et
en
soirée
dont
les principales
se
déroulent
autour
du
« quai
royal
» ;
Considérant
que
des
rassemblements
de
personnes
vont
se
former
autour
du
quai
royal,
périmètre
dans
lequel
vont
se
dérouler
chaque
jour
le tournoi
des joutes
;
Considérant
que
21
bars
à
quai
vont
proposer
des
animations
musicales,
ce
qui
constitue
le
moment
fort
de
ces
festivités
en
terme
d’affluence
du
public
; Considérant
que
le
rassemblement
de
personnes
constitue
l’une
des
cibles
privilégiées
des
terroristes ; Considérant
ainsi
qu’au
vu
de
la nature
et
de
l’ampleur
de
cet
événement,
la
Fête
de
la
Saint
Louis
est
soumise
à un
risque
d’acte
de
terrorisme ;
Considérant
que
par
conséquent,
au
vu
de
ces
éléments,
il y
a lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
du
quai
royal
situé
sur
le port
de
Sète
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;
Considérant
que
ledit périmètre
de
protection
est
instauré
du
23
août
au
28
août
2018
de
20
heures
à
3
heures,
heures
pendant
lesquelles
l’affluence
du
public
sur
le
cadre
royal
sera
conséquente
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
par
conséquent,
au
vu
des
manifestations
prévues
autour
du
Cadre
royal
de
mettre
en
place
des
mesures
spécifiques
pour
l’accès
des
piétons
;
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
:
Article
1er
: Du
23
au
28
août
2018
de
20
heures
à
3
heures,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
délimité
par
les
voies
suivantes
(inclus
dans
le
périmètre)
: quai
Léopold
Suquet,
quai
de
la Résistance :
Article
2
: 4 accès
avec
filtrage
du
public
sont
prévus
:
- 2
sur
le
quai
Léopold
Suquet
(le
premier
au
niveau
du
Pont
de
la
Civette
et
le
second
au
niveau
de
la rue
Lazare
Carnot)
;
- 2
sur
le
quai
de
la
résistance
(le
premier
au
niveau
du
Pont
de
la
civette
et
le
second
au.
niveau
de
la rue
Frédéric
Mistral).
Le
plan
délimitant
le périmètre
de
protection
avec
les
4 accès
est
annexé
au présent
arrêté.
Article
3
: Les
officiers
et agents
de
police
judiciaire,
les
agents
de
la police
municipale,
ainsi
que
les
agents
de
sécurité
privée
dûment
habilités
peuvent
procéder
à
des
mesures
de
palpation
ainsi
qu’à
une
inspection
visuelle
et à une
fouille
des
bagages
;
Article
4:
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Atticle
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification. Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera transmis
sans
délai
au procureur
de
la République
et au
maire
de
Sète.
Fait
à
MontpellieF
{é""
am
2 0
AOÛT
018 Fête
de
la
Saint
Louis
du
23
au
28
août
2018
Périmètre
de
protection