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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 100 du 31 août 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 100 du 31 août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 100 – DU 31 AOÛT 2018 Ar © D Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1830 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEAI OUEST HERAULT - 340785849
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MONTFLOURES - 340015577
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ISABELLE MARIE - 340017698
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340780386
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES - 340780402
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS VIA EUROPA - 340784396
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MONTFLOURES - 340785013
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340798297
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
La décision tarifaire initiale n°846 en date du 15/06/2018. Article 1° A compter du 12/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) dont le siège est situé 0, TRA DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS, a été fixée à 10 154 654.95€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 12/06/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 154 654.95 €
(dont 10 154 654.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340015577
Fam Montflourès 801 134.45 188 502.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3400176908 FAM L Marie | 744 758.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 IME ND Salettel 848 509.73 669 876.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780402 2 513 052.26
IME Hirondelles| 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784396 1081 155.92
ESAT Via 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Europa
340785013 | 2 210 659.47
Mas Montflourè; ASE TR 0.00 0.00
ns 0.00 200
340798297
Sessad ND 0.00 0.00 0.00 383 889.73 0.00 0.00 0.00 Salette
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015577 65 30 139.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698 7231 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 | 249,49 195.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340015577 69.39 139.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698 7231 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 | ; 940 195.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780402 0.00 200.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784396 0.00 61.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340785013 | 646 354.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798297 0.00 0.00 0.00 99.95 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 843 245.71€
(dont 843 245.71€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT (340785849) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 256 AOUT 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ce Régionale Pour la Direct
4/4 340780402 | Goo 200.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784396 0.00 64.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FA07ESON | pos7e 352.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078297 | 600 0.00 0.00 99.95 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 846 221.24€.
(dont 846 221.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 10 118 948.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 118 948.64 €
(dont 10 118 948.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
4001877 | ep1 13445 188 502.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOOT | 4758.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 | &48 500.73 669 876.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2.26 340780402 0.00
251308 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
481. 340784396 ni00 1 OSAESS 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
340785013 | 2218 19626 | 315 547.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798297 0.00 0.00 0.00 383 880.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4 pi b cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 08 - 09736
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) en provenance de l'étang du Ponant partie Hérault ( zone 34-37 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ; vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemenial des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09442 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 35 (prélèvements du 27 août 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 158 du 28 août 2018, montrent une décontamination bactérienne des palourdes prélevées sur l'Etang du Ponant, avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli/ 100 g CLI. Article 1*
Article 2
Article 3
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, .….) en provenance de l'étang du Ponant - partie Hérault (zone 34-37), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-08-09720 du 16 août 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 août 2018
Le Préfet de l'Hérault
Pour le Préfet de l’ délégation, EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Arrêté n° DDTM37-2018-08-6 57 33
fixant le ban des vendanges pour le muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC « Muscat de Saint Jean de Minervois »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
Vu le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de appellation St jean de Minervois,
Vu l'avis de lODG concerné,
Vu l’arrêté 2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
SUR PROPOSITION DE la Déléguée Territoriale de Finstitut National de l’Origine et de la Qualité,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC « Muscat de St Jean de Minervois » est fixé impérativement au 03 septembre 2018.
ARTICLE 2.
Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur Le territoire des communes précédentes avant le 03 septembre 2018 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au Ï de l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la qualité, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 30 août 2018
Le Préfet,
ter del'Hérault
t pr delegaliON, page 1/1
+-#Lireieur Départemental
fés\térritoires et de la Mer
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Matthieu GREGORY E »
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer Monsieur MOREAU Michel Service Agriculture Forêt 11, rue du temple
ne 34660 COURNONSEC
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM34-2018-08-° 47-3f portant
abrogation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Cournonsec
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 422-27 et R422-82 à R422-91, Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 1987 relatif à l’approbation de la réserve de Chasse et de Faune Sauvage « Coumba de Gremian »,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l’arrêté donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à Madame Florence BARTHELEMY, Chef du Service Agriculture Forêt, et à son adjointe Mylène RAUD, Vu la demande reçue le 29 janvier 2018 de Mr Michel MOREAU, de supprimer la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage « Coumba de Gremian » dont il est propriétaire sur la commune de Cournonsec, Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1.
L’arrêté du 02 septembre 1987 portant approbation de la réserve de chasse « Coumba de Gremian », sur la commune de Cournonsec, est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2.
Le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Cournonsec par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées : - au chef du service départemental de l'ONCFS,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
ARTICLE 3.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421--1 du Code de justice administrative dans le délai de deux mois.
Fait à Montpellier, le 23 AOÛT 2018
Pour le préfet et par délégation,
(a du Service Agriculture Forêt
_
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 À s Page 1/1
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
: ® * Florence BARTHELEMY EE = ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer Monsieur CALVET Christophe Service Agriculture Forêt 41, place de Gres
(Unité Forét Chasse 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2018-08-c 37 25
portant modification du territoire mis en réserve sur 1 ACCA de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN.
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu Particle L 422-23 et L422-27 du Code de l’environnement,
Vu les articles R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-94-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 portant agrément de l’association communale de chasse de Saint- Nazaire-de-Pézan,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l’arrêté donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à Madame Florence BARTHELEMY, Chef du Service Agriculture Forêt, et à son adjointe Mylène RAUD,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 portant approbation de la réserve de chasse de l’association communale de chasse de Saint-Nazaire-de-Pézan, modifié le 27 juin 1990,
Vu la demande de modification de la réserve de l’ ACCA formulée par le président de l'ACCA de Saint- Nazaire-de-Pézan suite à l’assemblée générale de l’ACCA, en date du 28 juin 2018,
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Les arrêtés préfectoraux du 13 janvier 1988 et du 27 juin 1990 relatifs à la réserve de chasse de PACCA de Saint-Nazaire-de-Pézan sont abrogés.
ARTICLE 2.
La réserve de l'ACCA de Saint-Nazaire-de-Pézan est constituée des parcelles suivantes (Voir annexe 1 ci-jointe) :
Section 0B, parcelles N° 06, 07, 08, 12, 129, 130, 162, 163, 241, 242, 243, 244, 264, 268
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3.
La modification du territoire mis en réserve sera effective à compter de la signature de l’arrêté.
ARTICLE 4,
Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006, des panneaux matérialisant la mise en réserve seront apposés aux points d’accès publics à la réserve.
ARTICLE $.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l’A.C.C.A de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN dont des copies seront adressées :
au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault;
pour information :
- à monsieur le maire de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN qui devra procéder à un affichage pendant une période de 1 mois.
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
2 9 AOÛT 2018 Faït à Montpellier, le
Pour le préfet et par délégation,
LA Chef du Service Agriculture Forêt
Florence BARTHELEMY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VL N 4. des AGE pneus ne
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— Annexe 1 : réserve de l'ACCA de ZŸY
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 18 034 0004 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Sophia AYACHE en date du 19 juin 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Madame Sophia AYACHE, née le 21 mars 1979 à LAVAUR (81) est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 034 004 0 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION ACTEURS DE NOS CONDUITES (A.D.N.C) sis 96 Rue Louis Roussel – Résidence les Oliviers Bat 2 Apt 2 à MONTPELLIER (34070) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– ESPACE GAROSUD – 48 Rue Claude Balbastre – 34070 MONTPELLIER
– HOTEL LE BELLEVUE – 14 Impasse des Gabelous – 34300 CAP D’AGDE
– HOTEL KYRIAD LUNEL – 177 Avenue Louis Lumière – 34400 LUNEL
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Madame Sophia AYACHE. Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 24 août 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION DIRECCTE OCCITANIE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l’Hérault, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Occitanie
_______
Le directeur de l’unité départementale de l’Hérault, directeur régional adjoint, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le code rural,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté en date du 23 septembre 2015 nommant M. Richard LIGER, directeur du travail, en qualité responsable de l’unité départementale de l’Hérault,
Vu l’arrêté en date du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’Occitanie,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, en date du 23 août 2018 portant délégation de signature à M. Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l’Hérault, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DÉCIDE:
Article 1. – Subdélégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, les décisions mentionnées à l’article 1, (relations du travail, durée du travail, relations collectives du travail, santé et sécurité au travail) à l’exception de celles visées à l’article 3 (recours gracieux sur décision du Direccte, mises en demeure sur situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de sécurité, suspensions en matière de prestations internationales), de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie susvisée, à :
o Mme Eve DELOFFRE, attachée d’administration hors classe, adjointe au directeur de l’unité départementale chargé de la sous-direction Emploi et Insertion,
o M. Christian RANDON, directeur du travail, adjoint au directeur de l’unité départementale chargé du secrétariat général et de la sous-direction Mutations économiques,
o M. Pierre SAMPIETRO, directeur du travail, adjoint au directeur de l’unité départementale chargé de la sous-direction Travail, Economie et Entreprises.
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions relevant de l’article 1 de la décision susvisée et telles que précisées ci- après, à l’exception de celles visées à l’article 3, à Mme Hélène TOUCANE, M. Guillaume BOLLIER et M Alexandre GHERARDI, directeurs adjoints du travail, responsables d’unités de contrôle : DÉCISIONS DISPOSITIONS
1 - Relations du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié dont
le contrat de travail est suspendu à la suite d’un
conflit de travail.
Article L1242-6 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux
dangereux.
Article L1242-6 et D1242-5 du code
du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux
dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du code
du travail.
Décision de retrait de la décision prise en application
de l’article D4154-3 du code du travail.
Article D4154-6 du code du travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d’employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-26 du
code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Article R1253-27 du code du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan
d’action en matière d’égalité professionnelle à la
demande d’un employeur
Articles L 2242-9-1 et R 2242-9 à 11
du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés en
CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Articles L4154-1 et D4154-3 du code
du travail
3- Relations collectives du travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6 du
code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de la section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d’un
CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2315-5 et R.2313-2 du
code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d’un
CSE au niveau de l’unité économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5 du
code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges entre
les différentes catégories de personnel pour la mise
en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour la mise
en place du CSE central
Articles L2316-8 et R2316-2 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de suppression
d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail.
2 3 4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le
cadre des articles L4741-11 et suivants du code du
travail.
Article L4741-11 du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies et
réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du
code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans un
local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du travail.
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions relevant de l’article 1 de la décision susvisée, telles que précisées ci-après, à l’exception de celles visées à l’article 3, à M. Mehdi JOUHAR, inspecteur du travail, chef du service central travail et à M. Guillaume BOLLIER, directeur-adjoint du travail :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1 - Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3 du
code du travail
INTERESSEMENT
PARTICIPATION ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne salariale.
Article L3345-2 et D3345-1 et
suivants du code du travail
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Article L5422-3 et R5422-3 du code
du travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISTIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D2135-8 du code du travail
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs électeurs(rices) sur la liste électorale du scrutin de
mesure de la représentativité syndicales dans les très
petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23 du
code du travail
Article 4. – La décision de subdélégation du 21 février 2018 est abrogée.
Article 5. – Le directeur de l’unité départementale de l’Hérault est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 août 2018
Le directeur de l’unité départementale de l’Hérault
directeur régional adjoint,
signé
4 Richard LIGER
5 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 2018-I-945 déclarant l’utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la RD28 entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan sur les communes de Bessan et de Montblanc, au profit du Département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la délibération n° AD/131117/A/2 de l’assemblée départementale de l’Hérault du 13 novembre 2017, demandant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité publique, à la cessibilité, au classement et déclassement des voies, relative à la RD28 aménagement entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan sur les communes de Bessan et de Montblanc ;
VU le dossier présenté par le Conseil départemental de l'Hérault pour être soumis à l’enquête publique préalable à une Déclaration d’Utilité Publique, à une enquête parcellaire et au classement/déclassement de voirie dans le cadre l'aménagement de la RD28 entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan sur les communes de Bessan et de Montblanc ;
VU la décision n° E18000035/34 du 9 mars 2018 du président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant M. Olivier FORICHON, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande et l’ensemble des pièces du dossier soumis à la procédure d’enquête publique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-331 du 9 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, à la cessibilité et au classement/déclassement de voirie relative à la RD 28 aménagement entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan, sur les communes de Bessan et de Montblanc
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur;
VU le courrier du 21 août 2018 du Président du Conseil Départemental de l’Hérault sollicitant la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet du Département de l'Hérault relatif à l’aménagement de la RD28 entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan sur les communes de Bessan et de Montblanc, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 :
Sont déclarés cessibles au profit du Département de l’Hérault les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Département de l’Hérault, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 :
Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, en vue de l’application des articles L311-
1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1 à L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruiliers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
213 ARTICLE 6 :
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d’un mois aux mairies de Bessan et de Montblanc. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux Maires, qui devront en justifier par un certificat d’affichage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
- en ce qui concerne l’arrêté de déclaration d’utilité publique, à compter du premier jour de son affichage en mairie,
- en ce qui concerne l’arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil départemental de l'Hérault, maître d'ouvrage, le maire de Bessan et le maire de Montblanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.
Fait à Montpellier, le ? 8 AOÛT 2018
Pour le Préfet par délégation,
néral
3/3 Préfecture
EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2018-I-941
Sète,
représenté
par
la
SA
ELIT
par
concession
d'aménagement,
Déclaration
d’Utilité
Publique
des
travaux
d’Opérations
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PNRQAD)
sur
6
immeubles
diffus
situés
dans
les
secteurs
Quartier
Révolution
et
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Quartier
Haut
du
centre-ville
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales;
le
code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
L313-4-1
et suivants
;
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et notamment
ses
articles
L1
et
R111-1
et
suivants
;
le
décret
n°2009-1780
du
31
décembre
2009
fixant
la
liste
des
quartiers
bénéficiaires
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
;
les
pièces
du
dossier
présenté
pour
être
soumis
à
la
procédure
d’enquête
publique
;
le
traité
de
concession
d’aménagement
du
PRQAD
centre-ville
attribuant
la
concession
à
la
SA
d’Équipement
du
Littoral
de
Thau
(sa
Elit)
en
date
du
16
avril
2013
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sète
du
9
octobre
2017,
demandant
l’ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
publique
de
lopération
de
restauration
immobilière
pour
6
immeubles
diffus
situés
dans
les
secteurs
quartier
Révolution
et
quartier
Haut
dans
le
cadre
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
et
de
la Rénovation
Urbaine
(PNRQAD)
:
larrêté
n°
2018-[-256
du
20
mars
2018
portant
ouverture
de
la
procédure
d’enquête
publique
;
les
conclusions
et
l’avis
favorable
émis
après
l’enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
son
rapport
déposé
le 24
mai
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ; -
ARRETE
-
ARTICLE
1°:
Le
projet
de
la
ville
de
Sète,
représentée
par
la
SA
Elit,
de
restauration
immobilière
(ORI)
du
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PNRQAD)
sur
6
immeubles
diffus
des
secteurs
Quartier
Révolution
et
Quartier
Haut
du
centre-ville
de
Sète,
est déclaré
d’utilité
publique.
Cette
déclaration
d’Utilité
Publique
concerne
les
parcelles
suivantes
:
Références
cadastrales
Adresses
AO
510
1 (3
et
5) rue
de
la Caraussane
AO
730
4 rue
de
la Révolution
AO
827
10
rue
de
la Révolution
AO
828
10
rue
de
la Révolution
AO
898
20
rue
de
la Révolution
AO
928
31
rue
de
la Révolution
AO
764
22
rue
de
la Fraternité
ARTICLE
2
:
La
SA
ELIT,
maître
d'ouvrage
par
concession
d’ Aménagement,
est
autorisée
à poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation.
ARTICLE
3 :
Si
l’expropriation
des
immeubles
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
des
formalités
de
publicité. ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le
maire
de
Sète
et
le
Directeur
de
la
SA
ELIT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Monfpfllier,
le
3
AOÛT
2018
fypay
Hélégation,
ps)! y
2/2 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
Arrêté n° 2018-1- 36 portant modification des statuts
du SIVOM du canton d’Agde
‘ Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
VU Farrêté préfectoral du 20 février 1984, modifié, portant création du « SIVOM du canton d’Agde » ;
VU la délibérations du 6 décembre 2016 par laquelle le comité syndical accepte la demande d’adhésion de la commune d’'USCLAS d'HERAULT à compter du 1% janvier 2017 pour la compétence fourrière animale ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle la commune d’USCLAS D’HERAULT demande son adhésion au « SIVOM du canton d’Agde » au titre de la compétence fourrière animale ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BESSAN (9/03/2017), CAUX (20/01/2017), FLORENSAC (1/02/2017), LEZIGNAN LA CEBE (16/01/2017), PEZENAS (2/03/2017), PINET (30/01/2017) POMEROLS (12/01/2017), PORTIRAGNES (26/01/2017) ont approuvé l’ adhésion de la commune d’'USCLAS D'HERAULT ;
VU les décisions réputés favorables des communes d’AGDE, AUMES, CASTELNAU DE GUERS, CAZOULS D’HERAULT, MARSEILLAN, MONTAGNAC, NEZIGNAN L’EVEQUE, NIZAS, PAULHAN, SAINT PONS DE MAUCHIENS, SAINT THIBERY et VIAS ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
CONSIDERANT !'adhésion de la commune d’'USCLAS d'HERAULT à compter du 1° janvier 2017 ; VU la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le comité syndical décide de la mise à jour de ses statuts ?
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AGDE (3/07/2018), AUMES (4/06/2018), BESSAN (6/06/2018), CAUX (25/05/2018), FLORENSAC (5/06/2018), NIZAS (05/06/2018), LEZIGNAN LA CEBE (2/07/2018), MARSEILLAN (10/07/2018), NEZIGNAN L EVEQUE (7/06/2018), PEZENAS (5/06/2018), POMEROLS (19/06/2018), PORTIRAGNES (7/06/2018), SAINT-THIBERY (27/06/2018), VIAS (24/05/2018), CASTELNAU DE GUERS (26/07/2018), PAULHAN (26/07/2018), CAZOULS D'HERAULT (24/07/2018) ont approuvé la mise à jour des statuts ;
VU les décisions réputées favorables des communes de MONTAGNAC, PINET,
SAINT PONS DE MAUCHIENS ; ”
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
VU l'avis de Monsieur le sous-préfet de BEZIERS du 27/08/2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de [a préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le SIVOM du canton d'AGDE est composé des communes suivantes :
AGDE, AUMES, BESSAN, CASTELNAU DE GUERS, CAUX, CAZOULS D'HERAULT, FLORENSAC, LEZIGNAN LA CEBE, MARSEILLAN, MONTAGNAC, NEZIGNAN L’ EVEQUE, NIZAS, PAULHAN, PEZENAS, PINET, POMEROLS, x PORTIRAGNES, SAINT PONS DE MAUCHIENS, SAINT THIBERY, USCLAS D'HERAULT, VIAS.
ARTICLE 2 : Les compétences à la carte du SIVOM du canton d'Agde sont :
- construction d’une fourrière animale
- gestion d’une fourrière animale
- construction d’un centre de secours
- brigade d’enlèvement des tags
ARTICLE 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.
ARTICLE 4 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex2)}, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ARTICLE 5 : Le secrétaire pénéral de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finañces publiques de l'Hérault, la présidente du SIVOM du canton d'Agde, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 4 g agit 2818
Le Préfotx
jf, et par délégation,
ke Sénéral
Pascal OTHEGUY” STATUTS DU SIVOM DU CANTON D’AGDE
Siège : Hôtel de Ville — 34300 AGDE
Article 1°
Le SIVOM DU CANTON D’AGDE a été créé par arrêté préfectoral en date du 20 février 1984, Il regroupe à ce jour les communes suivantes :
AGDE
AUMES
BESSAN
CASTELNAU DE GUERS
CAUX
CAZOULS D'HERAULT
FLORENSAC
LEZIGNAN LA CEBE
MARSEILLAN
MONTAGNAC
NEZIGNAN L'EVÊQUE
NIZAS
PAULHAN
PEZENAS
PINET
POMEROLS
PORTIRAGNES
SAINT-PONS DE MAUCHIENS
SAINT-THIBERY
USCLAS D'HERAULT
VIAS
Article 2
Le SIVOM DU CANTON D’AGDE exerce les compétences à la carte suivantes :
- Construction d’une fourrière animale
- Gestion d’une fourrière animale
- Construction d’un centre de secours
-__ Brigade d'enlèvement des tags ;
Article 3
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les communes souhaitant adhérer à une
compétence exercée par le Sivom prennent une délibération en ce sens, laquelle doit ensuite être validée par le Comité Syndical selon les règles en vigueur.
Le Sivom tient annuellement le tableau des compétences transférées par les communes au Sivom.
L'adhésion ou le retrait de nouveaux membres au sein du syndicat est soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Les modes de répartition financière par commune, pour chaque compétence exercée, sont les suivantes :
- Construction d’une fourrière animale: répartition sur la base des populations INSBE des communes;
- Gestion d’une fourrière animale : répartition sur la base des populations INSEE des communes ;
- Construction d’un centre de secours: répartition sur la base du nombre d'interventions
annuelles par communes ;
- Brigade d'enlèvement des tags : répartition sur la base des populations DGF des communes.
Article 5
Le siège du SIVOM DU CANTON D'AGDE est fixé à la mairie d'AGDE à l'adresse suivante : SIVOM DU CANTON D’AGDE, Hôtel de Ville, 34300 AGDE.
Article 6
Le SIVOM DU CANTON D'AGDE est constitué pour une durée illimitée.
Axticle 7
Le nombre de délégués titulaires représentant chaque commune membre au sein du Comité Syndical est lié à la population de la commune et déterminé de la façon suivante :
- jusqu'à 3.999 habitants : 1 délégué
- de 4.000 à 9.999 habitants : 3 délégués
- à partir de 10.000 habitants : 5 délégués
Article 8
Le SIVOM du canton d'Agde est administré par un (1) Président et un (1) Vice-Président, formant le bureau du syndicat intercommunal. Article 9
L'administration et le fonctionnement du SVOM DU CANTON D'AGDE sont soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 10
Les fonctions de receveur du STVOM DU CANTON D’AGDE sont assurées par le Trésorier d’AGDE.
Article 11
Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical du SIVOM DU CANTON D'AGDE en date du 4 avril 2018. 7
|
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n°
2018-I1-9$3
listant
les
communes
rurales
dans
le
département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
D.3334-8-1
définissant
les
communes
rurales
de
métropole
;
VU
le
décret
n°
2006-430
du
13
avril
2006
définissant
les
communes
rurales
au
sens
des
articles
L.2335-9,
L.3334-10
et
R.3334-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
s’appliquant
au
calcul
de
la dotation
globale
d’équipement
des
départements
(D.G.E.)
;
VU
la liste
des
communes
rurales,
mise
à jour
pour
l’exercice
2018,
par
le
service
de
la direction
générale
des
collectivités
locales
(D.G.C.L.)
via
l’application
Colbert,
le
14
mai
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE:
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
n°2016-I-414
du
27
avril
2016
est
abrogé.
Article
2
:
Sont
considérées
comme
communales
rurales,
dans
le
département
de
l’Hérault,
les
communes
figurant
sur
la liste
annexée.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Montpellier,
le
4
Q
Agti
2018
Pascal
OTHEGUY
34,
PLACE
DES
MARTYRS
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n°
2018-I-4$3
du
20/6
Liste
des
communales
rurales
le
département
de
l'Hérault
Code
Nom
du
département
de
la|
département
de
la |
Code
INSEE
Nom
commune
commune
commune
34
HERAULT
34001
ABEILHAN
34
HERAULT
34002
JADISSAN
34
HERAULT
34004
AGEL
34
HERAULT
34005
JAGONES
34
HERAULT
34006
AIGNE
34
HERAULT
34007
JAIGUES-VIVES
34
HERAULT
34008
AIRES
34
HERAULT
34009
ALIGNAN-DU-VENT
34
HERAULT
34010
ANIANE
34
HERAULT
34011
JARBORAS
34
HERAULT
34012
ARGELLIERS
34
HERAULT
34013
JASPIRAN
34
HERAULT
34014
JASSAS
34
HERAULT
34015
JASSIGNAN
34
HERAULT
34016
AUMELAS
34
HERAULT
34017
JAUMES
34
HERAULT
34018
AUTIGNAC
34
HERAULT
34019
AVENE
34
HERAULT
34020
AZILLANET
34
HERAULT
34021
BABEAU-BOULDOUX
34
HERAULT
34025
BASSAN
34
HERAULT
34026
BEAUFORT
34
HERAULT
34027
BEAULIEU
34
HERAULT
34029
BELARGA
34
HERAULT
34030
BERLOU
34
HERAULT
34033
BOISSERON
34
HERAULT
34034
BOISSET
34
HERAULT
34035
BOISSIERE
34
HERAULT
34036
BOSC
34
HERAULT
34038
BOUSQUET-D'ORB
34
HERAULT
34039
BOUZIGUES
34
HERAULT
34040
BRENAS
34
HERAULT
34041
BRIGNAC
34
HERAULT
34042
BRISSAC
34
HERAULT
34048,
BUZIGNARGUES
34
HERAULT
34044
CABREROLLES
34
HERAULT
34045
CABRIERES
34
HERAULT
34046
CAMBON-ET-SALVERGUES
34
HERAULT
34047
CAMPAGNAN
34
HERAULT
34048
CAMPAGNE
34
HERAULT
34049
CAMPLONG
34
HERAULT
34050
CANDILLARGUES
34
HERAULT
34051
CANET
34
HERAULT
34052
CAPESTANG
34
HERAULT
34053
CARLENCAS-ET-LEVAS
34
HERAULT
34054
CASSAGNOLES
34
HERAULT
34055
CASTANET-LE-HAUT CASTELNAU-DE-GUERS
34
HERAULT
34056
34
HERAULT
34059
CAUNETTE
34
HERAULT
34060
CAUSSE-DE-LA-SELLE
34
HERAULT
34061
CAUSSES-ET-VEYRAN
34
HERAULT
34062
CAUSSINIOJOULS
34
HERAULT
34063
CAUX
34
HERAULT
34064
CAYLAR
34
HERAULT
34065
CAZEDARNES
34
HERAULT
34066
CAZEVIEILLE
34
HERAULT
34067
CAZILHAC
34
HERAULT
34068
CAZOULS-D'HERAULT
34
HERAULT
34070
CEBAZAN
34
HERAULT
34071
CEILHES-ET-ROCOZELS
34
HERAULT
34072
CELLES
34
HERAULT
34073
CERS
34
HERAULT
34074
CESSENON-SUR-ORB
34
HERAULT
34075
CESSERAS
34
HERAULT
34076
CEYRAS
34
HERAULT
34078
CLARET
34
HERAULT
34080
COLOMBIERES-SUR-ORB
34
HERAULT
34081
COLOMBIERS
34
HERAULT
34082
COMBAILLAUX
34
HERAULT
34083
COMBES
34
HERAULT
34084
CORNEILHAN
34
HERAULT
34085
COULOBRES
34
HERAULT
34086
COURNIOU
34
HERAULT
34089
CREISSAN
34
HERAULT
34091
CROS
34
HERAULT
34092
CRUZY
34
HERAULT
34093
DIO-ET-VALQUIERES
34
HERAULT
34094
ESPONDEILHAN
34
HERAULT
34096
FAUGERES
34
HERAULT
34097
FELINES-MINERVOIS
34
HERAULT
34098
FERRALS-LES-MONTAGNES
34
HERAULT
34099
FERRIERES-LES-VERRERIES
34
HERAULT
34100
FERRIERES-POUSSAROU
34
HERAULT
34102
FONTANES
34
HERAULT
34103
FONTES
34
HERAULT
34104
FOS
34
HERAULT
34105
FOUZILHON
34
HERAULT
34106
FOZIERES
34
HERAULT
34107
FRAISSE-SUR-AGOUT
34
HERAULT
34109
GABIAN
34
HERAULT
34110
GALARGUES
34
HERAULT
34112
GARRIGUES
34
HERAULT
34115
GORNIES
34
HERAULT
34117
GRAISSESSAC
34
HERAULT
34118
GUZARGUES
34
HERAULT
34119
HEREPIAN
34
HERAULT
34121
JONCELS
34
HERAULT
34122
JONQUIERES 34
HERAULT
34124
LACOSTE
34
HERAULT
34125
LAGAMAS
34
HERAULT
34127
LANSARGUES
34
HERAULT
34128
LAROQUE
34
HERAULT
34130
LAURENS
34
HERAULT
34131
LAURET
34
HERAULT
34132
LAUROUX
34
HERAULT
34133
LAVALETTE
34
HERAULT
34135
LESPIGNAN
34
HERAULT
34136
LEZIGNAN-LA-CEBE
34
HERAULT
34137
LIAUSSON
34
HERAULT
34138
LIEURAN-CABRIERES
34
HERAULT
34139
LIEURAN-LES-BEZIERS
34
HERAULT
34141
LIVINIERE
34
HERAULT
34143
LOUPIAN
34
HERAULT
34144
LUNAS
34
HERAULT
34147
MAGALAS
34
HERAULT
34149
MARGON
34
HERAULT
34152
MAS-DE-LONDRES
34
HERAULT
34153
MATELLES
34
HERAULT
34155
MAUREILHAN
34
HERAULT
34156
MERIFONS
34
HERAULT
34158
MINERVE
34
HERAULT
34160
MONS
34
HERAULT
34161
MONTADY
34
HERAULT
34162
MONTAGNAC
34
HERAULT
34163
MONTARNAUD
34
HERAULT
34164
MONTAUD
34
HERAULT
34166
MONTBLANC
34
HERAULT
34167
MONTELS
34
HERAULT
34168
MONTESQUIEU
34
HERAULT
34170
MONTOULIERS
34
HERAULT
34171
MONTOULIEU
34
HERAULT
34173
MONTPEYROUX
34
HERAULT
34174
MOULES-ET-BAUCELS
34
HERAULT
34175
MOUREZE
34
HERAULT
34176
MUDAISON
34
HERAULT
34177
MURLES
34
HERAULT
34178
MURVIEL-LES-BEZIERS
34
HERAULT
34179
MURVIEL-LES-MONTPELLIER
34
HERAULT
34180
NEBIAN
34
HERAULT
34181
NEFFIES
34
HERAULT
34182
NEZIGNAN-L'EVEQUE
34
HERAULT
34183
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
34
HERAULT
34184
NIZAS
34
HERAULT
34185
NOTRE-DAME-DE-LONDRES
34
HERAULT
34186
OCTON
34
HERAULT
34187
OLARGUES
34
HERAULT
34188
OLMET-ET-VILLECUN
34
HERAULT
34189
OLONZAC
34
HERAULT
34190
OUPIA 34
HERAULT
34191
PAILHES
34
HERAULT
34193
PARDAILHAN
34
HERAULT
34194
PAULHAN
34
HERAULT
34195
PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34
HERAULT
34196
PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
34
HERAULT
34197
PERET
34
HERAULT
34200
PEZENES-LES-MINES
34
HERAULT
34201
PIERRERUE
34
HERAULT
34203
PINET
34
HERAULT
34204
PLAISSAN
34
HERAULT
34205
PLANS
34
HERAULT
34206
POILHES
34
HERAULT
34207
POMEROLS
34
HERAULT
34208
POPIAN
34
HERAULT
34209
PORTIRAGNES
34
HERAULT
34210
POUGET
34
HERAULT
34211
POUJOL-SUR-ORB
34
HERAULT
34212
POUJOLS
34
HERAULT
34214
POUZOLLES
34
HERAULT
34215
POUZOLS
34
HERAULT
34216
PRADAL
34
HERAULT
34218
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
34
HERAULT
34219
PREMIAN
34
HERAULT
34220
PUECH
34
HERAULT
34221
PUECHABON
34
HERAULT
34222
PUILACHER
34
HERAULT
34223
PUIMISSON
34
HERAULT
34224
PUISSALICON
34
HERAULT
34225
PUISSERGUIER
34
HERAULT
34226
QUARANTE
34
HERAULT
34227
RESTINCLIERES
34
HERAULT
34228
RIEUSSEC
34
HERAULT
34229
RIOLS
34
HERAULT
34230
RIVES
34
HERAULT
34231
ROMIGUIERES
34
HERAULT
34232
ROQUEBRUN
34
HERAULT
34233
ROQUEREDONDE
34
HERAULT
34234
ROQUESSELS
34
HERAULT
34235
ROSIS
34
HERAULT
34236
ROUET
34
HERAULT
34237
ROUJAN
34
HERAULT
34238
SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34
HERAULT
34240
SAINT-AUNES
34
HERAULT
34241
SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
34
HERAULT
34242
SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
34
HERAULT
34243
SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34
HERAULT
34245
SAINT-CHINIAN
34
HERAULT
34246
SAINT-CHRISTOL
34
HERAULT
34248
SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
34
HERAULT
34249
SAINT-DREZERY
34
HERAULT
34250
SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN 34
HERAULT
34251
SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34
HERAULT
34252
SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
34
HERAULT
34253
SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
34
HERAULT
34254
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
34
HERAULT
34256
SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
34
HERAULT
34257
SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
34
HERAULT
34258
SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
34
HERAULT
34260
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34
HERAULT
34261
SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34
HERAULT
34262
SAINT-GUIRAUD
34
HERAULT
34263
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
34
HERAULT
34264
SAINT-JEAN-DE-BUEGES
34
HERAULT
34265
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
34
HERAULT
34266
SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
34
HERAULT
34267
SAINT-JEAN-DE-FOS
34
HERAULT
34268
SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34
HERAULT
34269
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
34
HERAULT
34271
SAINT-JULIEN
34
HERAULT
34273
SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34
HERAULT
34274
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
34
HERAULT
34276
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
34
HERAULT
34277
SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34
HERAULT
34278
SAINT-MICHEL
34
HERAULT
34279
SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34
HERAULT
34280
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34
HERAULT
34281
SAINT-PARGOIRE
34
HERAULT
34282
SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34
HERAULT
34283
SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34
HERAULT
34284
SAINT-PONS-DE-THOMIERES
34
HERAULT
34285
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
34
HERAULT
34286
SAINT-PRIVAT
34
HERAULT
34287
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
34
HERAULT
34288
SAINT-SERIES
34
HERAULT
34290
SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
34
HERAULT
34291
SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34
HERAULT
34292
SALASC
34
HERAULT
34293
SALVETAT-SUR-AGOUT
34
HERAULT
34294
SATURARGUES
34
HERAULT
34295
SAUSSAN
34
HERAULT
34296
SAUSSINES
34
HERAULT
34297
SAUTEYRARGUES
34
HERAULT
34300
SERVIAN
34
HERAULT
34302
SIRAN
34
HERAULT
34303
SORBS
34
HERAULT
34304
SOUBES
34
HERAULT
34305
SOULIE
34
HERAULT
34306
SOUMONT
34
HERAULT
34307
SUSSARGUES
34
HERAULT
34308
TAUSSAC-LA-BILLIERE
34
HERAULT
34310
THEZAN-LES-BEZIERS
34
HERAULT
34311
TOURBES 34
HERAULT
34312
TOUR-SUR-ORB
34
HERAULT
34313
TRESSAN
34
HERAULT
34314
TRIADOU
34
HERAULT
34315
USCLAS-D'HERAULT
34
HERAULT
34316
USCLAS-DU-BOSC
34
HERAULT
34317
VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES
34
HERAULT
34318
VACQUIERES
34
HERAULT
34319
VAILHAN
34
HERAULT
34320
VAILHAUQUES
34
HERAULT
34321
VALERGUES
34
HERAULT
34322
VALFLAUNES
34
HERAULT
34323
VALMASCLE
34
HERAULT
34325
VALROS
34
HERAULT
34326
VELIEUX
34
HERAULT
34328
VENDEMIAN
34
HERAULT
34329
VENDRES
34
HERAULT
34330
VERARGUES
34
HERAULT
34331
VERRERIES-DE-MOUSSANS
34
HERAULT
34334
VIEUSSAN
34
HERAULT
34335
VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
34
HERAULT
34338
VILLENEUVETTE
34
HERAULT
34339
VILLESPASSANS
34
HERAULT
34340
VILLETELLE
34
HERAULT
34341
VILLEVEYRAC
34
HERAULT
34342
VIOLS-EN-LAVAL
34
HERAULT
34343
VIOLS-LE-FORT Be
À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET DES
MOYENS
BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET DE
L'ACTION
SOCIALE
Arrêté2é
(Mae
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
relatif
à la
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
£E £ VU VU VU VU VU VU VU
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d’État,
notamment
son
article
16
;
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif à
l’hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
34
et
39
à 46;
le décret
n°
88-123
du
4 février
1988
modifié
relatif à la création
de
comités
d’hygiène
et
de
sécurité
des
services
de
préfecture
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l’État
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
POUESSEL
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
l’arrêté
préfectoral
du
28
avril
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
lParrêté
préfectoral
n°2018-01-357
en
date
du
11
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
le courrier
du
syndicat
UNSA
Intérieur
ATS
en
date
du
22
août
2018
portant
désignation
de
Madame
Catherine
BANNINO
en
qualité
de
membre
titulaire
du
comité
technique
et
de
Monsieur
Sylvain
CARON
en
qualité
de
membre
suppléant,
en
remplacement
de
Madame
Stéphanie
FORTET
mutée
dans
un
autre
département
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE:
ARTICLE 1
: l’article
I de
l’arrêté
susvisé
est
modifié
comme
suit
a)
Pour
l’administration :
Monsieur
Pierre POUËSSEL
Préfet
de
l'Hérault,
PRESIDENT
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Monsieur
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Chargé
des
ressources
humaines
b)
Pour
le personnel
:
Membres
titulaires
Madame
Pierrette
OUAHAB
SAPACMI Monsieur
Louis
PERET
SAPACMI Madame
Corinne
BAUE
SAPACMI Madame
Stéphanie
POUTRAIN
FO Madame
Marie-Pierre
LAISSAC
FO Madame
Catherine
BANNINO
UNSA
Intérieur
ATS
Madame
Barkahoum
GOCURUCU-
NINACH CGT c)
Le
médecin
de
prévention
;
d)
Les
assistant-e-s
de
prévention
;
e) L’inspecteur
santé
et sécurité
au
travail
;
Membres
suppléants
Madame
Catherine
MARIE-
VACHEYROUX SAPACMI Monsieur
Christophe
GIRONDE
SAPACMI Madame
Nathalie
PREVOTAT
FO Monsieur
Sylvain
CARON
UNSA
Intérieur
ATS
Monsieur
Yann
CHEVALLIER
CGT
Le
préfet
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
des
questions
soumises
à
l’avis
du
comité. ARTICLE
2
: Le
reste
demeure
inchangé.
Fait
à Montpellier,
le 24
août
2018 7)
ne
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DE
L'ACTION
SOCIALE
Arrêté
n°21
(RUY
portant
modification
de
l'arrêté
n°2014-01-2002
relatif
à la
nomination
des
membres
du
comité
technique
constitué
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
£& ñ VU VU VU VU VU
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la loi
n°
84-16
du
11;
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à à
la
fonction
publique
d’État,
notamment
ses
articles
12
à
17 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’État
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
OTHEGUY
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
Parrêté
préfectoral
n°2014-01-2002
en
date
du
8
décembre
2014
portant
nomination
des
membres
du
comité
technique
constitué
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
larrêté
préfectoral
n°2018-01-209
en
date
du
5
mars
2018
portant
modification
de
Parrêté
n°2014-01-2002
relatif
à
la
nomination
des
membres
du
comité
technique
constitué
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
;
le
courrier
du
syndicat
UNSA
Intérieur
ATS
en
date
du
22
août
2018
portant
désignation
de
Madame
Catherine
BANNINO
en
qualité
de
membre
titulaire
du
comité
technique
et
de
Monsieur
Sylvain
CARON
en
qualité
de
membre
suppléant,
en
remplacement
de
Madame
Stéphanie
FORTET
mutée
dans
un
autre
département
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
sont
nommés
en
qualité
de
membres
représentant
l’administration
au
comité
technique
de
la
préfecture
de
l’Hérault
:
Monsieur
Pierre
POUËSSEL
Préfet
de
l'Hérault
PRESIDENT Monsieur
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
Chargé
des
ressources
humaines
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Ou
en cas
d’empêchement
:
Monsieur
Philippe
NUCHO
Secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
1’ Hérault
Ou
Monsieur
Mahamadou
DIARRA
Directeur
de
Cabinet
Le
président
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
le
ou
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
à responsabilité
et
concernés
par
les
questions
ou
projets
soumis
à
l’ordre
du jour
des
réunions
du
comité
technique.
Le
secrétariat
du
comité
technique
est
assuré
par
la
DRHM
/ BRHAS
dont
les
membres
assistent
aux
travaux
du
comité
technique.
ARTICLE
2
: sont
nommés
en
qualité
de
membres
représentant
le
personnel
au
comité
technique
de
la préfecture
de
l’Hérault
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
Madame
Pierrette
OUAHAB
Madame
Catherine
MARIE
S.A.P.A.C.M.I.
S.A.P.A.C.M.I.
Monsieur
Louis
PERET
Monsieur
Christophe
GIRONDE
S.A.P.A.C.MI
S.A.P.A.C.M.I
Madame
Corinne
BAUE
S.A.P.A.C.M.I. Madame
Marie-Pierre
LAISSAC
Madame
Corinne
LEGRAND
F.O.
F.O.
Madame
Stéphanie
POUTRAIN
Madame
Nathalie
PREVOTAT
F.O.
F.0.
Madame
Catherine
BANNINO
Monsieur
Sylvain
CARON
U.N.S.A.
ATS
Intérieur
U.N.S.A.
ATS
Intérieur
Madame
Barkahoum
GOCURUCU-
Monsieur
Yann
CHEVALLIER
NINACH
C.GT.
C.GT. ARTICLE
3 : L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
demeure
inchangé.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Moftpelliel,
le 24
août
2018
e Piéfet
rré
POUËSSEL Liberté
«
Liban» Égalté
«
raternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DE
L'ACTION
SOCIALE
Pôle
recrutement-concours
VU
£ £ VU VU é é VU é é
VU
Arrêté
n° Do
/ o4|
4ss
fixant
la
répartition
des
postes
au
niveau
régional
du
concours
externe
et interne
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
de
l’intérieur
et de
outre-mer
- Région
Occitanie
- session
2018.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°
83-634
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
Publique
de
l'Etat
;
le
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l’Etat
et
de
ses
établissements
publics
;
le
décret
n°
95-681
du
9
mai
1995
fixant
les
conditions
d'inscription
des
candidats
aux
concours
d'accès
à la
fonction
publique
de
l'Etat
par
voie
télématique
;
le
décret
n°
2003-20
du
6
janvier
2003
relatif
à
l’ouverture
de
certains
corps
et
emplois
de
fonctionnaires
de
l° État
aux
ressortissants
des
états
membres
de
la
communauté
européenne
ou
d’un
autre
État parti
à l’accord
sur
l’ Espace
Économique
Européen
autre
que
la
France
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
Porenisstion
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2004-1105
du
19
octobre
2004,
relatif
à
l’ouverture
des
procédures
de
recrutement
dans
la
fonction
publique
d’Etat
;
le
décret
n°
2006-1761
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
notamment
ses
articles
5
à
14
et
49
;
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
modifié
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pascal
MAILHOS,
préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet
de
Haute-
Garonne
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUESSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
le
décret
n°
2016-580
du
11
mai
2016
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2007
relatif
aux
règles
générales
d’organisation
et
à
la
nature
des
épreuves
des
concours
de
recrutement
d’adjoints
administratifs
de
1%°
classe
des
administrations
de
l’État
;
l'arrêté
ministériel
en
date
du
21
décembre
2017
autorisant
au
titre
de
l’année
2018
l’ouverture
d’un
concours
d’adjoints
administratifs
principaux
de
2°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
; VU VU VU VU VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l’intérieur
;
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
mars
2018
fixant
le
nombre
et la
répartition
géographique
des
postes
offerts
au
titre
de
l’année
2018
au
recrutement
d’adjoints
administratifs
principaux
de
2°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
;
l’arrêté
préfectoral
de
la
Haute-Garonne
du
15
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
des
concours
et
recrutements
établie
entre
ie
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées
et
le
préfet
de
l’Hérault
en
date
du
19
juillet
2016
;
l'arrêté
n°
2018/01/583
du
31
mai
2018
fixant
les
modalités
d'ouverture
du
concours
d’adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
Région.Occitanie
- Session
2018
;
L
UT
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lHérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
répartition
des
postes
au
niveau
régional
du
concours
interne
et
externe
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
est
la
suivante
:
Le
nombre
de
postes
est
arrêté
à
quinze
:onze
externes
—
quatre
internes,
se
décomposant
comme
suit :
LOCALISATION
DES
11
LOCALISATION
DES
4
PERIMETRES
POSTES EXTERNES
POSTES INTERNES
Hérault
: 4 postes
Hérault
: 3 postes
POLICE
NATIONALE
Haute-Garonne
: 2 postes
Haute-Garonne
: 1 poste
Gard
: 2 postes
Aveyron
: 1 poste
PREFECTURE
Lozère
:1
poste
1
Haute-
Garonne
: Î poste
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montpellier,
le ZDaoût
2018 Liberté
«
Liberté » Égalté»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Bureau
planification
et opérations
Section
ordre
publi
Arrêté n° 2018
/0\ Ïsçs
5
38
ÈME
EDITION
DE
L’ANTIGONE
DES
ASSOCIATIONS
LE
DIMANCHE
9
SEPTEMBRE
2018
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
Le
préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Vu
l'arrêté
municipal
de
la ville
de
Montpellier
n°
VAR2018-3635
en
date
du
30
août
2018
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
» ;
Considérant
la prégnance
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national
:
Considérant
que
la
38ème
édition
de
l’Antigone
des
associations
aura
lieu
le
dimanche
9
septembre
2018,
sur
la
commune
de
Montpellier
;
Considérant
que
cet
événement
permet
à
900
associations
de
présenter
leurs
activités,
ce
qui
attire
chaque
année
un
public
fort
nombreux,
80
000
à
100
000
personnes
étant
attendues
pour
la
journée
du
9
septembre
2018
;
Considérant
que
les
associations
animeront
leurs
stands
de
9 heures
à
19
heures
;
Considérant
que
des
rassemblements
de
personnes
vont
se
former
tout
au
long
du
secteur
d’Antigone,
des
échelles
de
la
ville
jusqu'aux
rives
du
lez
;
Considérant
que
le
rassemblement
de
personnes
constitue
l’une
des
cibles
privilégiées
des
terroristes
;
Considérant
ainsi
qu’au
vu
de
la
nature
et
de
l’ampleur
de
cet
événement,
la
38ème
édition
de
l’Antigone
des
associations
est
soumise
à un
risque
d’acte
de
terrorisme
; Considérant
que
par
conséquent,
au
vu
de
ces
éléments,
il y
a lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
sur
le
secteur
d’Antigone,
des
échelles
de
la ville
jusqu’aux
rives
du
lez,
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme ;
Considérant
que
ledit
périmètre
de
protection
est
instauré
le
9
septembre
2018
de
9
heures
jusqu’à
19
heures
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
par
conséquent,
au
vu
de
l’événement
de
mettre
en
place
des
mesures
spécifiques
pour
l’accès
des
piétons
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
:
Article
1er
: le
dimanche
9
septembre
2018
de
9
heures
à
19
heures,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
délimité
par
les
voies
suivantes
(inclus
dans
le
périmètre):
avenue
Henri
Fresnay
—
boulevard
d’Antigone
—
boulevard
de
l’aéroport
international
- avenue
du
Pirée
— avenue
Jacques
Cartier
— allée
du
nouveau
Monde.
Article
2
: 10
accès
avec
filtrage
du
public
sont
prévus
:
- 1
accès
avenue
Henri
Frenay
;
- 1
accès
rue
de
Thèbes
;
- 2
accès
rue
Léon
Blum
;
- 2
accès
rue
de
l’acropole
;
- 2
accès
rue
Poséidon
;
- 2 accès
avenue
du Pirée.
Le
plan
délimitant
le périmètre
de
protection
avec
les
4 accès
est annexé
au présent
arrêté.
Article
3
: Les
officiers
et agents
de
police
judiciaire,
Les
agents
de
la police
municipale,
ainsi
que
les
agents
de
sécurité
privée
dûment
habilités
peuvent
procéder
à
des
mesures
de
palpation
ainsi
qu’à
une
inspection
visuelle
et à une
fouille
des
bagages
;
Article
4
: Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du .
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police judiciaire
mentionné à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification. Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la République
et au maire
de
Montpellier.
Fait
à Montpellier
le
3
4
AQUÛT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
.
ÿ
recteur
de
Cabinet
6u
DIARRA 9
+4
nt 1 A
L) emSnes :
uon929j01d 8p 2194
8L02 °1quejdes 6 syoueuwuip 27
« SUoleI908Se Sep ouoBljuy » UOHIPI 998€ Be b ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
INSCRIPTION AU RAA Gendarmerie ‘
qationste Sous le numéro /2018
RÉGION DE GENDARMERIE D'OCCITANIE N° 21910 * 24 août 2018
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
GEND/RGO/GGD34/CAB
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Jean-Valéry LETTERMANN
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 :
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre Pouëssel en qualité de préfet de l'Hérault ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcom rglr@gendarmerie.interieur. gouv.fr VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 003194 du 12 Janvier 2017 du ministère de l'intérieur, affectant M. le colonel Jean-Valéry Lettermann en tant que commandant du groupement de l’Hérault à compter du 1° août 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017-1-913 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Monsieur Jean-Valéry Lettermann, général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
VU Ia circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Laurent, commandant en second,
- Colonel François Rougier, officier adjoint commandement,
- colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial,
à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie,
Article IT - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Laurent, commandant en second,
- colonel François Rougier, officier adjoint commandement,
- colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article IT - Délégation de signature est donnée aux :
- chef d’escadron Anthony Mimouni, commandant la compagnie de Béziers, capitaine Didier Torta, capitaine Michel Christmann, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Béziers,
- lieutenant-colonel Sébastien Salvador, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Serge Dalzon, officier adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez, - chef d’escadron Fabien Jaffard, commandant la compagnie de Lodève, capitaine Philippe Pannetier, capitaine Éric Ségard, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Lodève, - chef d'escadron Antoine Garcia, commandant la compagnie de Lunel, chef d'escadron Louis Cambillau, capitaine Jean-Michel Beaussart, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Lunel,
- chef d'escadron Mickaël Dubreuil, commandant la compagnie de Pézenas, capitaine Bruno Tournay, capitaine David Rimbault, officiers adjoints du commandant de compagnie de Pézenas, - Capitaine Sébastien Bruche, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault, capitaine Frédéric Calais, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault en second,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcom.relr@gendarmerie.interieur.gouv.fr Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
DESTINATAIRES :
- Colonel Frédéric Laurent, commandant en second
- Colonel François Rougier, officier adjoint commandement
- Colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial
- Monsieur le Préfet de l'Hérault
- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,
Lodève, Lunel, Pézenas
- Commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcom rglrgendarmerie. interieur. gouv.fr Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉGION DE GENDARMERIE D'OCcITANIE N° 21918 * 24 août 2018
Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Hérault
GEND/RGO/GGD34/CAB
CABINET
BORDEREAU D'ENVOI
DÉSIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
OBJET : Sub-délégation de signature
Transmis pour inscription au recueil
des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
- Arrêté portant sub-délégation de signature n°
21910 GEND/RGO/GGD34/CAB du 24 août
2018... ges, Nes 1
TOTAL
DESTINATAIRE Le général Jean-V: ÆTTERMANN
Préfecture de l'Hérault commandant adjoint de la réglonf de gendarmerie d'Occitanie,
Cabinet commanda groupement
34 Place des Martyrs de la Résistance de gendarmeri ; èmentale.de l'Hérault
34062 Montpellier cedex 2
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX 1 - Tél. : 04 99 53 58 07 - Fax. : 04 99 53 57 53 - cabcomrelr« 2endarmerie.interieur.£ouv.fr dcadé Montpell
RÉGION
ACADÉMIQUE
OCCITANIE
.
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
L'INNOVATION
(1 dité » Fraternité
Liberté «+ Égali RÉPUBLIQUE
\ÇAIS
E
EX
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Bruno
BENAZECH,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
La
Rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment,
les
articles
R.222-19
et
suivants,
R.222-24
et
suivants,
D.222-20
et
D.222-27
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à l'organisation
académique
;
VU
le
décret
du
23
mars
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
BENAZECH
en
qualité
de
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
14
février
2018
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
du
12
avril
1988
modifié
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
agissants
sur
délégation
du
recteur
d'academie
pour
prononcer
les
décisions
relatives
a la
gestion
des
instituteurs
;
VU
l'arrêté
du
28
août
1990
modifié
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
agissants
sur
délégation
du
recteur
d'académie
et
au
vice-recteur
de
Mayotte
en
matière
de
gestion
des
professeurs
des
écoles
;
VU
l'arrêté
du
23
septembre
1992
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
au
recteur
d'académie
pour
prononcer
les
décisions
relatives
à
la
gestion
des
élèves
professeurs
des
écoles
et
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
; VU
l'arrêté
du
16
juillet
2001
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
pour
recruter
des
intervenants
pour
l'enseignement
des
langues
à l'école
primaire
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
9 juin
2012
portant
création
du
service
interdépartemental
de
gestion
des
bourses
des
élèves
de
l'enseignement
secondaire
;
VU
l'arrêté ministériel
en date du 26 juin 2012
portant nomination
de Madame
Martine
BOLUIX
dans
les fonctions
d'adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
chargée
du
département
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
rectoral
du
27 août 2018
chargeat
M.
Bruno
BENAZECH,
inspecteur d'académie
-
inspecteur
pédagogique
régional,
dans
l'emploi
de
directeur
académique
adjoint des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services de l'éducation
nationale de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE |: Monsieur
Bruno
BENAZECH,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de l'éducation
nationale
de
l'Hérault, dispose
de l'ensemble
des
délégations
de signature
de
droit
telles
qu'elles
découlent
des
articles
du
code
de
l'éducation
modifiés
par
le
décret
n°2012-16
du
05 janvier 2012
relatif à l'organisation
académique à
l'exception
des
délégations
de
signature
pour
les actes
suivants :
- Actes
relatifs au
contrôle
administratif des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA :
action éducatrice
;
- Actes
relatifs au contrôle financier des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA
;
- Actes
relatifs au suivi des
EPLE :
e
indemnités
de caisse
e
arrêtés
des
groupements
comptables
- Actes
relatifs aux projets d'établissement des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA.
ARTICLE
II :
En
matière
de
gestion
du
personnel,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
BENAZECH,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
les
actes
pris
sur
le fondement
des
articles
R.911-82
et
suivants du code
de l'éducation
et des
arrêtés
pris pour leur application
:
e
Gestion
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
:
Toutes
décisions
énumérées
par
l'arrêté
du
23
septembre
1992
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'organisation
des
concours
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2013,
à
la
nomination,
à
l'affectation
dans
un
département
de
l'académie,
à
l'autorisation
de
report
de
stage,
de
prolongation
de
stage
et
de
renouvellement
de
stage,
au
licenciement,
à la démission
et au
régime
disciplinaire
applicable
aux
personnels
stagiaires
(article
12
du
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994). e
Gestion
des
professeurs
des écoles et des
instituteurs de l'enseignement
public :
Les
actes
pris en
application
des
dispositions
des
arrêtés
du
12 avril 1988
et du 28
août
1990,
à
l'exception
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
retraites
de
ces
personnels
et
de
l'ensemble
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
professeurs
des
écoles et aux
instituteurs
relevant de l'enseignement
privé.
e
Pour
les
personnels
relevant
des
corps
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs
de
l'enseignement
public
:
-
Autorisations
d'absence
;
-
Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
;
-
Décisions
relatives
aux
recours
contre
les
tiers
à
la
suite
d'accidents
survenus
aux personnel
;
-
Décisions
relatives
au
compte
personnel
de formation
;
-
Décisions
d'octroi
de
congé
de
maladie
prévu
au
2°, premier
alinéa,
de
l'article
34
de
la loi du
11
janvier
1984
et à l'article 24
du
décret
du
7
octobre
1994
;
-
Décisions
d'octroi
d'un
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
ou
d'un
congé
de paternité prévu
au 5° de l'article 34 de la loi du
11 janvier 1984
et à l'article 22
du
décret du
7 octobre
1994
;
-
Sanctions
disciplinaires
relevant
des
groupes
1 et
2
prévues
à
l'article
66 de la loi n° 84-16
du
11 janvier 1984.
e
Décisions
relatives
au
recrutement
et à
la gestion
de
certains
agents
non
titulaires
exerçant
dans
les écoles
primaires
de
l'enseignement
public
; décisions
relatives
au
recrutement
et
à
la
gestion
d'intervenants
dans
les
écoles
primaires
de
l'enseignement
public.
ARTICLE
II :
En
matière
de
gestion
des
agents
titulaires
et non
titulaires
affectés
dans
le département
à
l'exception
de
ceux
affectés
au
rectorat,
dans
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
l'enseignement
privé,
délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Bruno
BENAZECH,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
:
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sous
réserve
des
nécessités
du
service
;
-
Les congés
annuels ;
-
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
à
l'obligation
d'occuper
un
logement
de fonction
et à l'obligation
de
résidence
pour
les personnels
exerçant en
EPLE. ARTICLE
IV :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
BENAZECH,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
les
décisions
relatives
au
recrutement,
au
renouvellement
et à la gestion
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
dans
le cadre
des
dispositions
de l'article L.917-1
du code
de
l'éducation. ARTICLE
V :
La
signature
déléguée à
l'article
| peut
être
subdéléguée
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
D.220-20
du
code
de
l'éducation
à la directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale,
à
la
secrétaire
générale
de
la
direction
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale,
aux
chefs
des
services
administratifs
de
ce
même
service
et
aux
inspecteurs
de
l'éducation
nationale.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de Monsieur
Bruno
BENAZECH,
chargé
de l'intérim des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
aux
articles
Il,
Ill
et
IV
du
présent
arrêté
sera
exercée
par Madame
Martine
BOLUIX,
AENESR
adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
chargée
du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
VI:
Le
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
Occitanie
et pour
une
complète
publicité, au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
2 7
AOÛT
2018
LL IT Béatrice GILLE DIRECTION
TERRITORIALE
OCCITANIE
2,
Esplanade
Compans
Caffarelli
Immeuble
Toulouse
2000
— Bât
E —
31000
TOULOUSE
TEL:
+33
(0)9.88.81.65.65
RÉSEAU
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: GS0150-01
Gestionnaire
: SNCF
RESEAU
- DT
OCCITANIE Le
Directeur
Territorial
Occitanie
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21
à
L.
2111-26,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2141-1
et
L.2141-2, Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« Réseau
ferré
de
France
»
en
« SNCF
Réseau
» à
compter
du
1”
janvier
2015, Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
articles
39,
49,
50
et
51-2,
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
portant
constitution
du
patrimoine
initial
de
l'établissement
public
SNCF
Réseau,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
ou
gérés
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Activités
Ferroviaires
et
Routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
le référentiel
RRG
21035
portant
l'organisation
générale
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à son
Président
et fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau, Vu
la
décision
du
12
juillet
2018
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Président
de
SNCF
Réseau
au
Directeur
Général
Adjoint
Clients
et
Services,
Vu
la
décision
du
12
juillet
2018
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Directeur
Général
Adjoint
Clients
et
Services
au
Directeur
Territorial
Occitanie,
Vu
la
décision
du
12
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
Territorial
Occitanie,
Monsieur
Pierre
BOUTIER
au
Directeur
Territorial
Adjoint
Occitanie,
Monsieur
Hilaire
HAUTEM,
Vu
le
délai
de
deux
mois
resté
sans
réponse
par
le
Conseil
Régional
Occitanie
—
Pyrénées
Méditerranée, Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Département
de
l'Hérault
en
date
du
12
juin
2018
autorisant
le déclassement,
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau,
ARTICLE
1
DECIDE
Le
terrain
bâti
sis
à
LE
CRES
(34)
tel
qu’il
apparait
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sous
teinte
verte
au
plan
joint
à
la
présente
décision,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
Lieu-dit
Références
cadastrales
Surface
à
Commune
teur
Section
Numéro
déclasser
{m°}
LE
CRES
SERANE
BC
61p
{
55
TOTAL
55m°
(}
Dossier
d'arpentage
en
cours
de
réalisation
ARTICLE
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
à
M.
le
Préfet
du
Département
de
l'Hérault.
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Hérault
ainsi
qu'au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
(consultable
sur
son
site
internet
http:/Awww.sncf-reseau.fr/).
Fait
à Toulouse,
le
2°
avoid
204$
Le
Directeur
Territorial
eu
dhgehin HRAUTEN
Pierre
BOUTIER