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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 398 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 398 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-398
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIR Centre Est /
89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 -
Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la bretelle de sortie n°3 -
sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la
voie communale de "Le Pont de Pierre" (3 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC (5
pages) Page 8
89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
introduit illégalement en France en provenance de l'etranger (5 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 (5 pages) Page 20
89-2025-11-13-00003 - retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel (4
pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du
20 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de
l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure (3
pages) Page 34
89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du
17 novembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon (3 pages) Page 38
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel (3 pages) Page 42
89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682 portant dispense de rédaction d'un
plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le
territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault (2 pages) Page 46
2 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS (2 pages) Page 49
89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025 (3 pages) Page 52
89-2025-08-28-00003 - Arrêté 19-2024 Nomination du sergent
Christophe LEFEVRE en qualité de chef par intérim du CPI VALLERY (1
page) Page 56
89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY (2 pages) Page 58
89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 (3 pages) Page 61
89-2025-06-03-00009 - Arrêté 9-2025 Dissolution du Corps de Première
Intervention de LÉZINNES (1 page) Page 65
3 DIR Centre Est
89-2025-11-12-00002
Arrêté permanent de la circulation RN6 -
Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de
la bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de
Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la
voie communale de "Le Pont de Pierre"
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 4 EE = | Direction interdépartementale
PRÉFET
DE L'YONNE
VU
des routes Centre-Est
SREX de Moulins
District de La Charité-sur-Loire
Liberté
Egalité
Objet : réglementation permanente de la circulation
RN 6 — échangeur Perrigny/Sommervile -
PR 3+240 de la bretelle de sortie n° 3 - sens 2
Commune de Moneteau
Opération: Installation d'un panneau STOP
sur la voie communale « le Pont de Pierre»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
LE PRÉFET DE L'YONNE
: VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2009-6185 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande cir-
culation, | oo
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral DDT/USR/2012/0002 du 23 avril 2012 portant réglementation
de la circulation sur la RN 6,
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur JAN Pascal en qualité
de préfet du Département de l'Yonne,
l’avis favorable du maire de la commune de Moneteau du 20 octobre 2025,
89-2025-11-12-00002
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 5 Considérant que le projet d'aménagement d’une déchetterie au Pont de Pierre nécessite
une modification du régime de priorité au carrefour entre la bretelle de sortie n° 3
de l'échangeur de Perrigny/Sommerville de la RN 6 et la voie communale Le Pont de
Pierre, et qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d'assurer la sécu-
rité des usagers,
Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARTICLE 1 -
ARRÊTE
Réglementation de la circulation
Régime de priorité aux intersections
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Au carrefour de la voie communale Le Pont de Pierre et de la bretelle de sortie
n° 3 de l'échangeur de Perrigny/Sommerville de la RN 6:
Stop: Les usagers circulant sur la voie communale Le Pont de Pierre devront
marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la
bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur de Perrigny/Sommerville, considérée comme
voie prioritaire. _
Dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et
prises par de précédents arrêtés sont abrogées.
Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne
sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé :
+ _ au tribunal administratif compétent de Dijon
-_ sur l'application www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Modalités d'exécution
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de L'Yonne ;
Le Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est;
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 6 Le Chef du District de La Charité-sur-Loire ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne,
Service Départemental Incendie et Secours de l'Yonne,
Service d'Aide Médicale d'Urgence d'Auxerre,
Service SHBS de la DDT de l'Yonne,
Département de l'Yonne,
Commune de Moneteau.
LE PRÉFET DE L'YONNE
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 7 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-07-00002
Mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé introduit illégalement en
France en provenance du MAROC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 8 PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités . et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0264
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commérciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-156 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00 | Pêle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 9 Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de . Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 24/10/2025, au Docteur SALESSE HELENE, vétérinaire sanitaire à LE BUISSON DES CAVES , 89240 VILLEFARGEAU qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.
Article. 1er.
La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nommée NOISETTE, née le 17/07/2025, identifiée par transpondeur n° 250 26 95 91 93 04 50, importée/introduite en France en provenance de l'étranger et
non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenue par MME GHEYSENS ABYGAELLE, domiciliée 47 RUE DES TOURNANTS , 89580 VALLAN, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 27/10/2028.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 27/10/2025, aux dates
suivantes :
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 10 10.
11.
12,
26/11/2025 (J30)
26/12/2025 (J60)
26/01/2026 (J90)
25/04/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale);
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 11 Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre
gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/04/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois.
Article. 7.
Madame la Secrétaire générale, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le Maire de VALLAN et le Docteur SALESSE Hélène Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 04/11/2024
Pour la Directrice,
La Cheffe d'unité environnement
CET PP
SAS
HS dé :
nr
LC
/ Cécile MÉNÉTRIER
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 12 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000 AUXERRE) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
° __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° _ MME GHEYSENS ABYGAELLE, 47 RUES DES TOURNANTS , 89580 VALLAN ° Monsieur le Maire de VALLAN
° Vétérinaire SALESSE Hélène
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-04-00003
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
introduit illégalement en France en provenance
de l'etranger
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 14 PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités . et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0264
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commérciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-156 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00 | Pêle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 15 Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de . Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 24/10/2025, au Docteur SALESSE HELENE, vétérinaire sanitaire à LE BUISSON DES CAVES , 89240 VILLEFARGEAU qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.
Article. 1er.
La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nommée NOISETTE, née le 17/07/2025, identifiée par transpondeur n° 250 26 95 91 93 04 50, importée/introduite en France en provenance de l'étranger et
non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenue par MME GHEYSENS ABYGAELLE, domiciliée 47 RUE DES TOURNANTS , 89580 VALLAN, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 27/10/2028.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 27/10/2025, aux dates
suivantes :
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 16 10.
11.
12,
26/11/2025 (J30)
26/12/2025 (J60)
26/01/2026 (J90)
25/04/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale);
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 17 Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre
gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/04/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois.
Article. 7.
Madame la Secrétaire générale, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le Maire de VALLAN et le Docteur SALESSE Hélène Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 04/11/2024
Pour la Directrice,
La Cheffe d'unité environnement
CET PP
SAS
HS dé :
nr
LC
/ Cécile MÉNÉTRIER
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 18 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000 AUXERRE) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
° __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° _ MME GHEYSENS ABYGAELLE, 47 RUES DES TOURNANTS , 89580 VALLAN ° Monsieur le Maire de VALLAN
° Vétérinaire SALESSE Hélène
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l'Yonne
89-2025-11-13-00004
AP baremes 05-11-2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 20 EE L Direction départementale
PREFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-73
portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l’Yonne pour les prix
retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 05 novembre 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à
R 426-9 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier des 11
septembre 2025 et 16 octobre 2025;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de
l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier » réunie
le O5 novembre 20285;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation
spécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 05 novembre 2025 a fixé, pour la
campagne d'indemnisation 2025, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi
qu'il suit :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 21 Cultures barème :
a D
Perte de récolte des prairies Prix retenu (€/ql) or F 070 AT
Barème 11
Perte de récolte des cultures Prix retenus (€/ql)
Blé dur 24,60
Blé tendre 16,90
Orge de mouture 16,00
Orge brassicole de printemps 18,00
Orge brassicole d'hiver 16,20
FAIENTES Avoine noire 16,80 conventionnelles
Seigle A fixer en décembre
Triticale 14,80
Colza 45,00
Pois 23110
Féveroles 22,50
Le prix du contrat de production sera pris en compte s'il est fourni par l'exploitant.
Cultures hors barème :
Cultures
conventionnelles
Perte de récolte des cultures Prix retenus (€/ql)
Luzerne 12,50
Méteil fourrager 12,35
Pois fourrager 2310
Trèfle incarnat 12,50
Chanvre chenevis Prix chanvrière de l'Aube
Chanvre paille Prix chanvrière de l'Aube
lentille 70,00
Méteil grain 22,00
Millet Prix contrat ou facture
Moutarde alimentaire Prix contrat ou facture
Oignon porte-graine Prix contrat ou facture
Semences (à l’ha)
Féverole Sur facture
Pois chiche Sur facture
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 22 Perte de récolte des cultures Prix retenus €
Cultures haut. 20 à 40 cm
Plan sapin Nordmann cat. 2+2 - Sur facture
spécialisées
Frais de plantation sapin 0,50 € / plant
Article 2 :
Le prix des semences à l'hectare est fixé selon la facture d'approvisionnement (sur une base
d'ensemencement de 200 kg/ha pour les féveroles et 200 kg/ha pour le pois chiche).
Article 3 :
Le prix des cultures BIO est fixé pour chaque culture au prix moyen payé aux producteurs sur les
cinq dernières années par la coopérative COCEBI, selon l'attestation du 27 octobre 2028 fournie,
diminué de 3,05 £/T pour le colza et de 1,61€/T pour toutes les autres cultures.
| Cultures | Prix retenus (€/ql) |
Céréales issues de l’agriculture biologique (AB ©)
Avoine blanche 28,84
Blé meunier 37,24
Épeautre hybride 31,34
Épeautre alkor 31,74
Féverole 38,24
Foin A fixer en décembre
Lentille noire 149,44
Lentille verte 121,44
Luzerne graine 249,80
Méteil grain A fixer en décembre
Millet A fixer en décembre
Orge de printemps 31,34
Sarrasin 75,64
Seigle en multiplication de semence Prix contrat
Soja 66,74
_ [Tourñésol oléique 55,74
Trèfle luzerne A fixer en décembre
Triticale 2314
C2 Blé 21,34
C2 triticale 20,04
Semences (à l'hà)
Trèfle violet Sur facture
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 23 Article 4 :
Le prix de la paille est fixé à 3 €/ql, sur fourniture de la facture de rachat de paille, et le rendement à 6 tonnes par hectare maximum.
Article 5 :
Les tarifs des frais de récolte pour les parcelles détruites à 100 % sont fixés ainsi qu'il suit :
- 100 £/ha pour les céréales
: -120 €/ha pour le mais et pour le tournesol
Article 6 :
Les dégâts causés par le grand gibier aux vignes sont indemnisés ainsi qu'il suit :
De mor. de: ' Appellations Eu Prix retenus (€/kg) |
CHABLIS GRAND CRU 1738
CHABLIS 1ER CRU 8,38
CHABLIS 4,93
PETIT CHABLIS 4,07
VEZELAY 4,31
BOURGOGNE BLANC 2,96
BOURGOGNE ALIGOTÉ 2,33
SAINT BRIS 2,35
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 2,25
IRANCY 4,93
BOURGOGNE ROUGE ET ROSE 3,88
BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 2,40
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE 2,25
CRÉMANT DE BOURGOGNE 1,85
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le î 3 NOV, 275
Pour le Préfet ef par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Ÿ Isabelle PETTAZZONI
415
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 24 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-13-00003
retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00003 - retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY 26 Eu PREFET DE L’'YONNE
Liberté
£; L alité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Retrait d'agrément du
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DE CHASSIGNY
à Chassignelles
Pour dissolution
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00003 - retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY 27 VU le procès verbal de dissolution du 01/10/2025 pour le GAEC DE CHASSIGNY.
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément donné le 19/12/1989 au GAEC DE CHASSIGNY dont le siège est au 1 bis rue de l'église — 89 160 CHASSIGNELLES est retiré avec effet au 01/10/2025.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au GAEC DE CHASSIGNY.
Article 3 : Conformément à l'article R. 3253-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet ww. islsreco.rs.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation,
le chef service de l'écononr& agricole,
fistophe MITTENBUHLER
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-13-00003 - retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-18-00003
AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel 29 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0063
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la
rivière Yonne ; |
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
_ SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande de Monsieur Nicolas Soret, Maire de Joigny , en date du 17 octobre 2025;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 6
décembre 2025;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 0 1/4 Mel: ddt@vonne qouv!
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel 30 Considérant que Monsieur le Maire de Joigny sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur
la rivière Yonne à JOIGNY le 6 décembre 2025, de 20h30 à 20h45 entre le PK 30,200 et le PK 311100 (Bief.
13-14 d' Epizy St Aubin) est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les
participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les manifestants, les organisateurs :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La commune de Joigny devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite
de la manifestation.
La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue
et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les usagers :
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 6 décembre 2025 de 08h00 à
00h00, du PK 30,200 au PK 31100.
La navigation sera interdite le 6 décembre 2025 de 17h00 à 22h00 entre les PK30.200 et PK 31100 rive
droite et rive gauche. |
Article 4:
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6:
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel 31 toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe dy/$HBS,
Cafherine SENET
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel 32 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée: pour
information à la commune de Joigny.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel 33 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-20-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20
novembre 2025 portant nomination d'un
liquidateur de l'association foncière de
remembrement de Domecy-sur-Cure
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 34 En PREFET DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014
portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40 et 42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 71 et 72;
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1974 portant institution de l'association foncière de
remembrement (AFR) de Domecy-sur-Cure ;
VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à
Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter
du 6 août 2025;
Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en
vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Domecy-sur-Cure a été constituée
(remembrement ordonné le 19 juin 1972, clôturé le 8 novembre 1974) sont achevés et réceptionnés,
qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
Considérant que l'AFR de Domecy-sur-Cure est sans activité depuis 2011, qu'il en résulte qu'il convient
de procéder à sa dissolution ;
Considérant que le bureau de l’'AFR de Domecy-sur-Cure ne s'est pas prononcé sur la dévolution de son
passif et de son actif, qu'il convient de nommer un liquidateur conformément à l'article 42 de
l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
1/3
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 35 SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Madame Denise ORSINI est nommée liquidateur de l'association foncière de remembrement de
Domecy-sur-Cure pour une durée de huit mois, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association.
Article 2 : |
Madame Denise ORSINI exercera sa mission à titre bénévole. Elle pourra toutefois bénéficier du
remboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de cette mission. Ces frais de
déplacement liés à la liquidation de l'AFR de Domecy-sur-Cure seront prélevés au compte 515 « compte
au Trésor » du budget de l'association.
Article 3 :
Les fonctions de liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à terme. A l'issue
de sa mission, Madame Denise ORSINI présentera au préfet de l'Yonne son état de frais de
déplacement.
Article 4 :
Madame Denise ORSINI rendra compte, tous les deux mois, de l'avancée de ses travaux à la secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne et au bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de
l'État de la préfecture.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, la
directrice départementale des finances publiques et Madame Denise ORSINI sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, affichée en
mairies de Domecy-sur-Cure, Menades et Pierre-Perthuis, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 O NOV. 2025 Fait à Auxerre, le
. Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale, )
/ 7 la MOURGUE
Délais et voies de recours ci-après.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 36 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 37 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-17-00001
arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17
novembre 2025 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement
intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et 38 En PRÉFET ent DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015
portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5 et
R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 41 et 42;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72;
VU l'arrêté préfectoral N°DAF/SEFA/2000/0008 du 2 février 2000 portant création de l'association
foncière de remembrement intercommunale (AFRI) de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon ;
VU l'arrêté N°DDT/SEFC/2012/0059 du 23 avril 2012 autorisant la mise en conformité de l'AFRI de Cry-
sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT);
VU la délibération n° 2024-27 du conseil municipal de la commune de Cry-sur-Armançon en date du 12
septembre 2024, donnant son accord sur le projet de dissolution de l'AFRI de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon, acceptant le transfert de l'actif immobilisé selon les dispositions générales et
particulières présentées, et validant la répartition proposée des propriétés de l'association ;
VU la délibération n° 35-2024 du conseil municipal de la commune de Nuits-sur-Armançon en date du
20 septembre 2024, donnant son accord sur le projet de dissolution de l'AFRI de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon, acceptant le transfert de l'actif immobilisé selon les dispositions générales et
particulières présentées, et validant la répartition proposée des propriétés de l'association ;
1/3
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et 39 VU la délibération N° DE_034_2024 du conseil municipal de la commune de Perrigny-sur-Armançon en
date du 30 septembre 2024, donnant son accord sur le projet de dissolution de l'AFRI de Cry-sur-
Armançon et Perrigny-sur-Armançon, acceptant le transfert de l'actif immobilisé selon les dispositions
générales et particulières présentées, et validant la répartition proposée des propriétés de
l'association ;
VU les délibérations 2025-01 et 2025-05 du bureau de l'AFRI de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-
Armançon en date du 2 septembre 2025, sollicitant sa dissolution et demandant l'accord des conseils
municipaux de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon sur la répartition des biens présents à
l'actif de l'association, ainsi que sur celle du passif et du résultat (soit 46,96 % pour Perrigny-sur-
Armançon et 53,04 % pour Cry-sur-Armançon) ; |
VU la délibération n° DE_2025 026 du conseil municipal de la commune de Perrigny-sur-Armançon en
date du 15 septembre 2025, donnant un avis favorable à la proposition de répartition faite par le
bureau de l'association foncière ; |
VU la délibération n° 2025-16 du conseil municipal de la commune de Cry-sur-Armançon en date du 9
octobre 2025, acceptant la proposition de répartition faite par le bureau de l'association foncière ;
VU l'avis du comptable public sur la proposition de dissolution du bureau ;
Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en
vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de remembrement intercommunale de
Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon a été instituée (remembrement ordonné le 1° février 2000,
clôturé le 10 avril 2003, présentant des extensions sur les communes de Nuits-sur-Armançon (Yonne) et
Rougemont (Côte-d'Or), sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est
épuisé ;
Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFRI de Cry-sur-
Armançon et Perrigny-sur-Armançon, notamment au regard des conditions dans lesquelles la
dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif ;
Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, les communes sont tenues à une
obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon est prononcée à compter de la date du présent arrêté et conformément aux
conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.
Article 2 : |
L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le
comptable de l'association, au profit des communes de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon,
conformément aux textes en vigueur.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et 40 Article 3 :
Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus aux communes de Cry-sur-
Armançon et Perrigny-sur-Armançon.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale des finances publiques et les maires de
Cry-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Nuits-sur-Armançon et Rougemont sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Cry-sur-Armançon,
Perrigny-sur-Armançon, Nuits-sur-Armançon et Rougemont, notifié au président de l'association
foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Fait à Auxerre, le À # AU, 7695 us
) Pour le Préfet et par délégation,
(Z/ La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et 41 Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 42 EN
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE L'YONNE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
9 7 HOV. 2025 Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 du 16 décembre 2024, fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Yonne ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année
2024;
Considérant que conformément à l’article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an
du dispositif de délestage établies par l'arrêté n° PREF-CAB-2024-0672 du 16 décembre 2024,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 du 16 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Yonne est abrogé.
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 43 ARTICLE 2 - Liste n°1
En application de l’article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité
par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en l'absence de
tels consommateurs , n’a pas lieu d'être établie.
ARTICLE 3 - Liste n°2
En application de l’article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe
1, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de
gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel
en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 2, sont arrêtés.
ARTICLE 5 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
ARTICLE 6 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 3 et à l’article 4 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau de gaz naturel.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Yonne à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8- Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les re-
cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et sui-
vants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'ad-
ministration :
s Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Yonne - 1 place de la Préfecture 89 000
Auxerre;
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Pour les tiers, ce délai court à comp-
ter de l'accomplissement des mesures de publicité.
213
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 44 ;
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP
61616-21 016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application infor-
matique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr”
ARTICLE 9 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et les gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Lefréfet
5
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 45 Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour le site
SOPREMA situé sur le territoire de la commune
de Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682 portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de 46 E = Direction des sécurités
PRÉFET Service interministériel de défense et de
DE L'YONNE protection civile
ds Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault
Le préfet de l'Yonne,
Vu la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO Ill» relative à la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et l’article L. 5121;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.741-20 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
Vu la révision de l'étude de danger du site SOPREMA du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 janvier 2024 ;
Considérant que l'analyse de l'exploitant conclut qu'en cas d'incident aucun phénomène dangereux ne sort du site ;
Considérant dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'établir un PPI sur la base des hypothèses de modélisation de l'exploitant ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Dispense de PPI
La société SOPREMA dont le site est situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-
Sault est dispensée d'élaborer un plan particulier d'intervention.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682 portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de 47 ARTICLE 2 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Yonne.
ARTICLE 3 - Recours
Conformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de
Dijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui
est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne, Madame la Sous-préfète
de Sens, Monsieur le maire de Saint-Julien-du-Sault, Monsieur le directeur de l'établissement
SOPREMA, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Bourgogne Franche-Comté, Madame la Directrice Départementale des Territoires,
Monsieur le Directeur de l'Unité Territorial de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
Directeur du Service Départemental d’'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le !g 7 NOV, 2025
Le préfet de l'Yonne...
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682 portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de 48 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-06-19-00003
Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric
MAUGARS
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS 49 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LEZINNES PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2025 Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours
N° AA P2025/DDsIs/SM
ARRÊTÉ
mettant fin aux fonctions de chef du CPI de Lézinnes
de monsieur Frédéric MAUGARS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
LE MAIRE DE LEZINNES LE PREFET DE L'YONNE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1897 portant organisation du centre de première intervention de la commune de Lézinnes ;
l'arrêté du maire de Lézinnes n° 35/2008 du 24 juillet 2008 portant engagement de monsieur Frédéric MAUGARS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au CPI de Lézinnes, à compter du 1e" janvier 2007 ;
l'arrêté conjoint de la préfecture de l'Yonne et de la commune de Lézinnes n° 207/2008/DSIS/MB des
04 et 08 août 2008 portant nomination de monsieur Frédéric MAUGARS en qualité de chef du CPI de Lézinnes, à compter du 1°" juillet 2008 ;
l'arrêté du maire de la commune de Lézinnes n° 33/2014 du 10 octobre 2014 portant promotion de monsieur Frédéric MAUGARS au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1er juillet 2014 ;
l'arrêté du maire de la commune de Lézinnes n° 62/2017 du 13 novembre 2017 conférant l'appellation d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires à monsieur Frédéric MAUGARS, à compter du 1° décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 9/2025 du 3 juin 2025 portant dissolution du corps de première intervention de Lézinnes, à compter du 1° juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l’article R 1424-35 du code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne
ARRÉÊÉTENT
Article er — À compter du 1% juin 2025, il est mis fin aux fonctions de chef du centre de première intervention
de Lézinnes, de monsieur Frédéric MAUGARS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 — Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS 50 2/2
Atticle 3 — M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et M. le maire de Lézinnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Lézinnes, le 1 9 JUIN 2075 FAIR A Ferre, le 19
JUN 202 Le Maire,
Le Préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
CERTIFIE EXECUTOIRE ; JE
GIE Notifié le : /Clémence CHOUTET 7 S#
Signature de M. Frédéric MAUGARS :
mettant fin aux fonctions de chef du CPI de Lézinnes
de monsieur Frédéric MAUGARS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS 51 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-07-23-00003
Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle USAR pour l'année 2025 52 Direction départementale
ŒÆ 5 des services d'incendie et de secours £ de l'Yonne PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de l'Yonne, Groupement des
Ressources Humaines
Service du Personnel SPP / PATS
TP - GM- Smo - Cbe
ARRÊTÉN° AT 2025, sDIs modifiant la liste d’aptitude opérationnelle des agents qualifiés
« Unité de Sauvetage, d’Appui et de Recherche » (USAR)
de la sécurité civile du département de l’Yonne, pour l’année 2025.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAD / BCAAT/ 0073 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3 / 2025 du 30 janvier 2025, fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « unité de sauvetage, d'appui et de recherche » et à jour de la formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis, dans le département de l'Yonne, pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT que le Colonel Hors classe Sébastien BERTAU, directeur du SDIS, est chargé du contrôle, de la
mise en œuvre et de la validation des listes d’aptitudes opérationnelles des spécialités listées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de désigner les référents départementaux et, le cas échéant, les référents adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listées à l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et que délégation a été donnée au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU ;
CONSIDERANT que pour être inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle « unité de sauvetage, d'appui et de recherche » (USAR), les personnels doivent être à jour de la formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis ;
CONSIDERANT que pour exercer les missions relatives à la présente spécialité, les agents doivent, en plus de figurer sur la présente liste, être médicalement aptes à exercer leurs fonctions ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1% - La liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « Unité de Sauvetage, d’Appui et de Recherche » (USAR) de la sécurité civile du département de l'Yonne, s'établit comme suit, pour l'année 2025 :
REFERENT DEPARTEMENTAL
Unité de valeur Risque à Centre G.O.C USAR Ratimentire Nom & Prénoms Grade Affectation
3 USAR3 X TOURNIER Patrick ADC P JOIGNY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle USAR pour l'année 2025 53 2
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT
G.O.C Unité de valeur Risque : Centre USAR nets Soin à Prénoms Grade Affectation
2 USAR2 X MAGGI Stéphane ADC GPO
CHEFS D'UNITE
G.O.C Unité de valeur Risque . Centre USAR séance orné PrONEETES re Affectation
2 USAR2 X GUITTET Romain SCH P AVALLON
2 USAR2 X LE COZ Sébastien SCH P SENS
2 USAR2 X CARRE Benoît ADC P SENS
2 USAR2 X MAGGI Stéphane ADC P JOIGNY
2 USAR2 X COSTE Sébastien ADC P AUXERRE
SOUS DIRECTION SANTE
nité de valeur Risque , Centre G.O.C U g- Xe eu ne. Nom & Prénoms Grade Affectation
X X GIBERT Philippe LCL V | Sous-direction santé
SAUVETEURS DEBLAYEURS
Unité de valeur Risque , Centre G.O.C USAR Et i Nom & Prénoms Grade Allchnticss
1 USAR1 BAROIN Emmanuel CCH P AUXERRE
1 USAR1 BECARD-VEROT Marie SAP P AUXERRE
2 USAR1 BOUSIGNAC Stéphane SCH P AUXERRE
1 USAR1 COLLINOT Michaël CCHP AUXERRE
2 USAR1 DEBELLE-DUPLAN Vincent ADJ P AUXERRE
1 USAR1 HERVY Thomas CCH P AUXERRE
2 USAR1 JACOB Frank ADC P AUXERRE
2 USAR1 TONNELLIER Laurent SCH P AUXERRE
2 USAR1 VEITMANN Amélie SCH P AUXERRE
3 USAR1 ALZIEU Didier ADC P AVALLON
3 USAR1 GOMES MARTINS Alain ADC P AVALLON
3 USAR1 GONZALEZ Pedro LTN V AVALLON
2 USAR1 GRIVEAU Philippe ADC P AVALLON
2 USAR1 PERRET Maxime ADC P AVALLON
2 USAR1 RAMOS Michaël LTN1C P CTA-CODIS
. USAR1 GAUCHE Denis ADC P JOIGNY
2 USAR1 LASNIER Didier SCH P JOIGNY
2 USAR1 LECLERCQ Jean-Pascal SCH P JOIGNY
2 USAR1 ONGARO Axel ADC P JOIGNY
2 USAR1 LANDAIS Séverine ADC P MIGENNES
2 USAR1 IMBERT Cécile SCH P SENS
2 USAR1 JURGENS Pascal ADC P SENS
2 USAR1 LESIDANER John ADC P SENS
2 USAR1 MOCQUERY Sébastien SCH P SENS
2 USAR1 RODRIGUEZ David SCH P SENS
2 USAR1 BAUDE THIAVILLE Cédric ADC V | ST JULIEN DU SAULT
2 USAR1 HASSAN Mickaël ADJ P TONNERRE
Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche », au titre de l'année 2025.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle USAR pour l'année 2025 54 3
SAUVETEURS DEBLAYEURS
Unité de valeur Risque . Centre G.O.C USAR Bâtimentaire Nom & Prénoms Grade Affectation
2 USAR1 LOMBARD Thierry ADC P TONNERRE
2 USAR1 NOVIER Vincent ADC P TONNERRE
SAUVETEUR DEBLAYEUR AVEC COMPETENCE PARTICULIERE
Unité de Risque Compétence Nom & Centre G.0.C valeur USAR Bâtimentaire particulière Prénoms Grade Affectation
1 USAR 1 ARCHITECTE | ABACHI Farid SAP V VEZELAY
Article 2 - L'Adjudant-chef Patrick TOURNIER est désigné référent départemental de la spécialité « Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche » (USAR).
Article 2 bis - L'Adjudant-chef Stéphane MAGGI est désigné référent départemental adjoint de la spécialité « Unité de
Sauvetage, d'Appui et de Recherche » (USAR).
Article 3 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à abrogation de celui-ci.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 3 / 2025 du 30 janvier 2025 susvisé est abrogé.
Article 5 - Seuls les agents qualifiés « USAR », inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 6 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.
Certifié exécutoire
nor
q un 2071 ji il à Publié ou notifié le: À $ JUL. ité éd Le Hi ÿ
4 à Q HN 7078 Fait à Auxerre, le 2 3 JUL. 2025
Pour le Préfet de l'Yonne
et par délégation,
le directeur départemental
du SDIS de l'Yonne
Colonel Hors classe Sébastien BERTAU
Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche », au titre de l'année 2025.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle USAR pour l'année 2025 55 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-08-28-00003
Arrêté 19-2024 Nomination du sergent
Christophe LEFEVRE en qualité de chef par
intérim du CPI VALLERY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-08-28-00003 - Arrêté 19-2024 Nomination du sergent Christophe LEFEVRE en qualité de chef par intérim du CPI VALLERY 56 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE VALLERY PRÉFECTURE DE L'YONNE Année 2025
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
N° AŸ /2025/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant nomination de monsieur Christophe LEFEVRE,
sergent de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de Vallery
LE MAIRE DE VALLERY LE PREFET DE L'YONNE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 1906 portant organisation du centre de première intervention de la commune de Vallery ;
VU l'arrêté du maire en date du 27 juin 2014 portant engagement de monsieur Christophe LÉFEVRE en qualité de sapeur-pompier volontaire au CPI de Vallery, à compter du 1er mai 2014 ;
VU l'arrêté du maire en date du 16 août 2023 portant promotion de monsieur Christophe
LEFEVRE du CPI de VALLERY, au grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° septembre 2023 ;
VU le courrier de monsieur Christophe LEFEVRE en date du 1% juin 2025, proposant sa
candidature au poste de chef du CPI de Vallery ;
CONSIDERANT l'article R1424-35 du code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT l'avis favorable du maire de Vallery à la candidature de monsieur Christophe LEFEVRE au poste de chef du CPI de sa commune :
CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires :
CONSIDERANT que le poste du chef de CPI de Vallery est vacant à compter du 26 août 2025 :
SUR avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1%°- À compter du 26 août 2025, monsieur Christophe LEFEVRE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Vallery.
Atticle 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et monsieur le maire de Vallery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Vallery, le OS /o+|208S Fait à Auxerre, le ur. Le Maire, | Le Préfet. 2 8 AUUT 4025
| Pour le préfet,
—— À — Le sous-préfet,
. Directeur de cabinet CERTIFIE EXECUTOIRE D
Notifié le: {&/o8 /€ j—
Signature de M. Christophe LEFEVRE :
pot
UE —
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-08-28-00003 - Arrêté 19-2024 Nomination du sergent Christophe LEFEVRE en qualité de chef par intérim du CPI VALLERY 57 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-10-23-00041
Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI
APPOIGNY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie d'APPOIGNY PRÉFECTURE DE L'YONNE Année 2025 Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours
N° 22 /2025/0bsiS/sM
ARRÊTÉ
portant renouvellement de suspension d'engagement de monsieur Gaël MOREAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
chef du CPI d'Appoigny
LE MAIRE D’APPOIGNY LE PREFET DE L'YONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1922 portant organisation du Centre de Première Intervention de la commune d'Appoigny ;
VU l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire de monsieur Gaël MOREAU au CPI d'Appoigny depuis le 30 octobre 1993 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté conjoint du maire d’Appoigny et du préfet de l'Yonne n° 188/2010/DSIS/MB des 17 et 24 juin 2010 portant nomination de monsieur Gaël MOREAU en qualité de chef du CPI d'Appoigny, à compter du 13 avril 2010 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté conjoint du maire d'Appoigny et du préfet de l'Yonne n° 31/2024/DDSIS/SM des 20 novembre 2024 et 03 décembre 2024 portant nomination de monsieur Bruno GONZALEZ, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du CPI d'Appoigny par intérim, et notamment son article 2 ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé détient, à ce jour, l'appellation d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires depuis le 24 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT la demande de l'intéressé en date du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du maire d’Appoigny n° 2025/135 du 25 juillet 2025 portant renouvellement de suspension d'engagement de monsieur Gaël MOREAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au CPI d'Appoigny, du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026 inclus, soit un an ;
CONSIDÉRANT l'avis de M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTENT
Article 1er — Un renouvellement de suspension d'engagement du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026 inclus, soit 1 an, est accordé à l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Gaël MOREAU, chef du CPI d'Appoigny.
Article 2 —- Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prise en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement, ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours, sachant que la durée maximale des suspensions ne peut être supérieur à 5 ans.
Article 3 —- Modalités lorsque la suspension d'engagement arrive à échéance :
Dans le cas d'une reprise d'activité, un certificat médical de maintien en activité délivré par le médecin de sapeurs-pompiers doit être transmis à la mairie avant la fin de la période de suspension d'engagement considérée.
Dans le cas d’une non reprise d'activité : l'intéressé transmet à la mairie sa lettre de démission.
nn.
1/72
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY 59 2/2
Article 4 — Pendant toute la durée d’indisponibilité de monsieur Gaël MOREAU, la gestion opérationnelle et administrative du service local d'incendie et de secours d'Appoigny sera assurée par monsieur Bruno GONZALEZ, chef du CPI par intérim.
Article 5 — Un recours peut être formé contre la présente décision :
- recours administratif (recours gracieux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous forme de lettre adressée à M. le maire d'Appoigny ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif — 22 rue d'Assas 21000 Dijon, déposé dans un délai de deux mois, à compter soit de la notification de cet arrêté, soit de la réception du rejet du recours gracieux, soit du terme du délai de réponse de celui-ci. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
Article 6 — M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le maire d'Appoigny sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à APPOIGNY, le HAo | D 23 Fait à AUXERRE, le
Paie Le Préfet,
f 77 /
/ Pour le préfet,
/ Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Certifié exécutoire
(se reporter à l'article 5)
Date et signature de l'intéressé
Arrêté portant renouvellement de suspension d'engagement de monsieur Gaël MOREAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
chef du CPI d'Appoigny
23 OCT. 202
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY 60 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-10-27-00005
Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre
2025
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 61 Direction départementale
E H des services d’incendie et de secours de l’ Yonne
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23/2025
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
CONSIDERANT que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-
pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1 : Une médaille d'honneur est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit, qui a constamment fait
preuve de dévouement et dont la qualité des services rendus a été particulièrement prise en compte :
MEDAILLE GRAND'OR
Lieutenant de 1°'° classe de sapeurs-pompiers professionnels DANIEL Christophe | CIS de SENS Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels HUGUENY Hervé CIS d'AUXERRE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ROBLIN Bruno CIS de SENS Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires DEVIGNE Lionel CI de CHAMPIGNY Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires MACHIN Jean-Philippe CIS de JOIGNY
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires LESPRIT Fabrice CIS de VILLENEUVE-SUR-YONNE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires SELLIER Philippe CIS de CHEMILLY-BEAUMONT Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires JOSEPH Alain CIS de BLENEAU Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires CANO Jean-Pierre CPI de VILLETHIERRY Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GUILLET Gérard CPI de VENIZY
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 62 MEDAILLE D'OR
Lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels GATEAU Franck CTA-CODIS Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ALZIEU Didier CIS d'AVALLON
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels DARLOT Fabrice CIS d'AUXERRE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels GUILLEMETTE Gilles CFD
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels HERNANDEZ Christophe CIS d'AUXERRE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels JACOB Frank CIS d'AUXERRE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels JUSTIN Jérôme CIS de SENS Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels LESSIRE MESBAH Stéphane | CTA-CODIS Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ONGARO Axel CIS de JOIGNY
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels BOUSIGNAC Stéphane CIS d'AUXERRE
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels CHAMBAUD Stéphane CIS de SENS Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels FESSIER Nicolas CIS d'AVALLON Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels LAMBERT Sébastien CIS d'AUXERRE
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels LE COZ Sébastien CIS de SENS Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires BELLAUD Emmanuel CTA-CODIS Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires MARECHAL Etienne CIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYE Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires OGER David CI de CHAILLEY Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires BOYER Sébastien CIS d'AILLANT-SUR-THOLON
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires MAUGARS Frédéric CIS d'ANCY-LE-FRANC
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires MOCQUERY Marc CIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYE Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires LECUYER Alain CIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYE Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires BRAS Emmanuel CI de ETAIS-LA-SAUVIN Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires LENGAGNE Christophe CIS d'AILLANT-SUR-THOLON Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires SKABSKI Eric CIS de ST FARGEAU
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires HOUDARD Nicolas CIS d'AILLANT-SUR-THOLON Sapeur-pompier volontaire de 1°" classe LAVANTUREUX Eric CI de MONTIGNY-LA-RESLE Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires GALOUZEAU Joël CPI de MAILLY-LA-VILLE
MEDAILLE D'ARGENT
Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels IMBERT Cécile CIS de SENS Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels NOIZILLIER Cyril CIS de SENS Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels DELZENNE Jérôme CIS d'AUXERRE Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires CORNILLAT Olivier SDS Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires DUMOULIN Dimitri CIS de BRIENON-SUR-ARMANÇON Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires LONGEAU Romain CIS de VILLENEUVE-SUR-YONNE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires MAZUYER Jérémy CIS de TOUCY Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires RUAULT François CIS de MIGENNES Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires TRIBAUDOT Jonathan CIS de LIGNY-LE-CHATEL Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires PERREAU Adrien CIS de MIGENNES Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires BASIER Michaël CIS de MIGENNES
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires HOCLET Julien CIS de TOUCY Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires MEULEAU Renaud CIS de NOYERS-SUR-SEREIN Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires BIOLUZ Frédéric CIS d'AVALLON Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GRISARD Philippe CIS d'AUXERRE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires INDLEKOFER Jérémy CIS de ST JULIEN-DU-SAULT
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires THEBAUD Gaëtan CIS de CHEMILLY-BEAUMONT Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires THOMAS Yann CIS de MIGENNES Caporal de sapeurs-pompiers volontaires CANTIN Mathieu CIS d'AUXERRE
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires ROUSSEAU Jérôme CIS de VERMENTON Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MARTIN Walter CPI de VILLETHIERRY Sapeur-pompier volontaire de 1°'° classe CHOUX Christophe CPI de TREIGNY
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 63 MEDAILLE DE BRONZE
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Emmanuel BAROIN CIS d'AUXERRE
Infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires LE GAC Emmelyne SDS Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires MENIGOT Aurélie SDS
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires BONIN Corentin CIS de VERMENTON Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CHOUX Aurélien CIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYE Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires LEFRANC Lucas CIS de MIGENNES
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires LIVET Jacky CIS de ST JULIEN-DU-SAULT Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ROULIN Sébastien CIS de SERGINES Sergente de sapeurs-pompiers volontaires ANDRE Victoria CIS de ST FLORENTIN Sergent de sapeurs-pompiers volontaires BORSZCZUK Thomas CIS de SENS
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires EDINVAL Cédric CIS de PONT-SUR-YONNE
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires FERREIRA Dimitry CIS de VILLENEUVE-SUR-YONNE Sergent de sapeurs-pompiers volontaires FOUREAU Gérémy CIS de BRIENON-SUR-ARMANÇON Sergente de sapeurs-pompiers volontaires LE BIEZ Priscilla CIS de CHAMPIGNELLES Sergent de sapeurs-pompiers volontaires MULOT Jérôme CI de CHAILLEY
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires STISI Geoffrey CIS de NOYERS-SUR-SEREIN Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires FESSIER Emilie CIS d'AVALLON
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GOMES-MARTINS Baptiste CIS d'AVALLON Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GUEREAU Fabien CIS de VERMENTON Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MAIRET Daniel CIS d'AVALLON
Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires RENIE Justine CIS d’AILLANT-SUR-THOLON Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires SERRANO Axel CIS de VILLENEUVE-SUR-YONNE Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires THIBAUT Dylan CIS de MIGENNES Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires VALOIS Maxence CIS de VILLENEUVE-LA-GUYARD Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires VITRY Ludovic CIS de BRIENON-SUR-ARMANÇON Caporal de sapeurs-pompiers volontaires CHEVALIER Rudy CIS de PONT-SUR-YONNE Sapeur-pompier volontaire de 1°’ classe LANVIN Arnaud CIS de THORIGNY-SUR-OREUSE
Sapeur-pompier volontaire de 1° classe PAQUIN Charlotte CI FLOGNY-LA-CHAPELLE Sapeur-pompier volontaire de 1°" classe PORCHER Julien CIS de L'ISLE-SUR-SEREIN Sapeur-pompier volontaire de 2° classe VALLIOT Adrien CI de SAINTS Sergent de sapeurs-pompiers volontaires COLOMBAT Alexis CPI de VILLETHIERRY Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ALVES Katia CPI de TREIGNY Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires COQUILLET Yvon CPI de LIXY Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires GARDE Solène CPI de TURNY Sapeur-pompier volontaire de 1° classe MOREIRA Alex CPI de NEUVY-SAUTOUR
Article 2 : M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera publiée au Bulletin Officiel des décorations, médailles et
récompenses de la République française, insérée dans les recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne et du SDIS de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 27 octobre 2025
Publié ou notifié le
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réfet,
“Pascal JAN
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 64 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-06-03-00009
Arrêté 9-2025 Dissolution du Corps de Première
Intervention de LÉZINNES
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-03-00009 - Arrêté 9-2025 Dissolution du Corps de Première Intervention de LÉZINNES 65 Direction départementale
E 5 des services d’incendie et de secours de l’ Yonne
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ‘ /2025
Portant dissolution du corps de première intervention de Lézinnes
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1897 portant organisation du centre de première intervention de la commune de Lézinnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arrêtant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2024-0153 du 25 avril 2024, portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne :
CONSIDERANT l'article R1424-37 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que, par délibération du 16 mai 2025, le conseil municipal de la commune de Lézinnes a décidé la dissolution de son corps de première intervention, à compter du 1° juin 2025 :
CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er — À compter du 1®' juin 2025, le corps de première intervention de Lézinnes est dissous.
Article 2 — À compter de la même date, le comité consultatif communal dont relevaient les sapeurs- pompiers du CPI de Lézinnes est dissous de plein droit.
Article 3 — Toutes les opérations de secours sont effectuées conformément aux dispositions du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.
Article 4 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — M. le maire de la commune de Lézinnes et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne, - affiché dans la commune de Lézinnes à la diligence du maire. 4 JUN 1075
Pour le préfet,
_ La sous-préfète,
Diréctrice de cabinet
a
Clémence CHOUTET
Fait à Auxerre, le
Publié ou notifié le :
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-03-00009 - Arrêté 9-2025 Dissolution du Corps de Première Intervention de LÉZINNES 66