Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 166 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 336 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 336 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 041 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 385 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 385 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 199 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 029 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 199 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 412 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 091 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 166 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 166 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2025-166

PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale

et environnement

89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire français (6 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les

périodes et les modalités de destruction des espèces classées

susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la

période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département

de l'Yonne (3 pages) Page 10

89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de

clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département

de l'Yonne (5 pages) Page 14

89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres

minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à

prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026

dans le département de l'Yonne (7 pages) Page 20

89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15

d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026

dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 28

89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission départemental

d'aménagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier

d'extension du magasin GAMM VERT à Toucy (1 page) Page 31

89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES (2 pages) Page 33

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard (3 pages) Page 36

89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 (2 pages) Page 40

89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant

résiliation de la convention APL numéro

89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 (2 pages) Page 43

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et

de protection civiles

89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel (2 pages) Page 46

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-05-15-00002

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 3Fa ‘|

L

À

8

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE _ du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

lraternité

Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0102

de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de

documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,

l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de

présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions

prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-

10, L. 237-3, L. 2172-10, L. 223-1 à L. 223-17 D. 223-23 à R. 223-36, KR. 228-8, et les articles L. 211-165 et L.215-2

relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur

acquisition ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences

et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le

territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de

leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges

commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et

mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne ;

Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

1/5 03 86 72 69 O0

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 4l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia

RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-

tions de l'Yonne ;

Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia

RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice

des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale

de la Santé animale (OMSA)':

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le

territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;

CONSIDÉRANT que l'animal a voyagé sans document sanitaire officiel ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 25/04/2025, au Docteur GRENIER SYLVIE, vétérinaire sanitaire à 117 AVENUE JEAN JAURES , 89400 MIGENNES qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne.

Article. 1er.

La chienne (femelle), PINSCHER, nommée LADY, née le 24/01/2025, identifiée par

transpondeur n° 620 09 82 03 15 04 45, importée/introduite en France en provenance du Portugal

le 18/04/2025 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenu par MME

GOMES ANA, domiciliée 6 RUE DU CHENE , 89600 VERGIGNY, susceptible de constituer un

danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles

du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de

rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 02/05/2025.

Article. 2.

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle

n'a pas été réalisée ;

La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 02/05/2025, aux dates

suivantes :

à.

‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres

2/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 502/06/2025 (J30)

01/07/2025 (J60)

31/07/2025 (J90)

29/10/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)

avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du

_ travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;

L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties ;

9. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice

départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller

comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France

continentale) ; |

10. I! est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui

assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans

autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l'Yonne;

11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de

maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

12. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée

immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et

envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:

13. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;

Article. 3.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui

assume la responsabilité de l'animal.

Article. 4.

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.

228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le

présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément

à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 6Article 5.

Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15

000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire

naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou

dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine

animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à

la protection des animaux prévu à l'article L.236“1.

Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures

prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-£,

du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par les décrets et arrêtés de police. |

Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre

gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la

première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible

de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/10/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la

dernière visite à 6 mois ;

Article. 7

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de Vergigny et Docteur GRENIER Sylvie

Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 15/05/2025

Pour la Directrice,

La Cheffe du service vétérinaire, santé,

protection animales et environnement

Apolline BOUGRAT

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 7VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à

compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

°__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000

AUXERRE) ;

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);

+ _ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux où

hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal

Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la

décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

+ MME GOMES ANA, 6 RUE DU CHENE, 89600 VERGIGNY ° Monsieur le Maire de VERGIGNY

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 9Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-21-00008

Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les

périodes et les modalités de destruction des

espèces classées susceptibles d'occasionner des

dégâts (3ème groupe) pour la période allant du

1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le

département de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er 10PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SEA/2025-14

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles

d'occasionner des dégâts (3°”° groupe) pour la période allant du T°” juillet 2025 au 30 juin 2026

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8,

R427-18 à R 427-25:

VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages par arrêté du préfet ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 16 avril 2025;

VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 18

avril au 08 mai 2025 inclus sur le projet d'arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et

les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3°"°

groupe) pour la période allant du 1” juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation locale et que :

1°) dans l'intérêt de la sécurité publique ;

2°) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières ;

3°) pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété,

il y a lieu de classer espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les espèces énumérées à

l'article 1 ci-après, espèces répandues de façon significative dans notre département et dont la

présence peut porter atteinte aux intérêts précités ou est à l'origine d'atteintes significatives à ces

mêmes intérêts ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet 2025 la période de destruction à tir du

pigeon ramier en vue de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, compte tenu :

- des dommages occasionnés par cette espèce sur certaines cultures, notamment les

protéagineux et les oléagineux à divers stades de la végétation et principalement lors du

semis, ainsi que sur les céréales, particulièrement lors de l’arrivée à maturité,

- de l'importance des cultures affectées pour l'économie agricole départementale,

- du fait qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour prévenir ces dommages ;

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er 11SUR proposition de la directrice départementale des territoires

Article 1 :

ARRÊTE

Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier

(sus scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de

l'Yonne pour la période allant du 1” juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026, sur les territoires précisés

dans le tableau ci-dessous. La destruction de ces espèces pourra s'effectuer pendant les périodes

et modalités fixées dans ce même tableau :

Prescriptions relatives aux modalités

de destruction

Espèces Territoires Périodes Modes de Modalités

prélèvement spécifiques

Furetage

- Toute l’année par bourses Sans formalité

Lapin de | Uniquement sur les et furets

garenne | emprises des voies SNCF et

autoroutières en service Toute l'année Piégeage Après déclaration en mairie

Sur autorisation

individuelle

Du 1° juillet préfectorale :

au 31 juillet 2025 Tir: - s'il n'existe aucune

et - à poste fixe autre solution

Pigeon Du 1° avril matérialisé de satisfaisante

ramier | Ensemble du département | au 30 juin 2026 main - et Uniquement si

d'homme |les intérêts agricoles

- le tir dans les sont menacés

Entre la clôture nids est interdit

spécifique de la Sans formalité

chasse et

le 31 mars 2026

Sur demande et

Sanglier | Ensemble du département Toute l’année Piégeage après autorisation

préfectorale

213

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er 12Article 2 :

Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans

chaque commune par les soins des maires.

Fait à Auxerre, le à i Mal AM

Le Préfet,

[ |

LS | Pascai JAN

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à comp ef-de sa notification :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision*ôÿ un recours hiérarchique auprès du

ministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er 13Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-21-00007

Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de

clôture de la chasse pour la campagne

2025-2026 dans le département de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 14PRÉFET Direction départementale

DE L'YONNE | des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-15

d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 :

VU l'arrêté préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse

pour l'espèce sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne en date du 04 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 16

avril 2025 ;

VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 18 avril au 08 mai 2025 inclus et

portant sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 fixant les dates d'ouverture et de clôture de

la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le

département de l'Yonne ainsi qu'il suit :

- du 21 septembre 2025

- au 28 février 2026

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 15Article 2 :

Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne

peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions

spécifiques de chasse suivantes :

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

ESPÈCES DATES DATES DE (les communes citées ci-dessous doivent être

D'OUVERTURE CLOTURE considérées dans leur intégralité, sauf dispositions

particulières)

Faisan 21 septembre 2025, 31janvier 2026 |Le tir de la poule faisane commune et vénérée est

commun interdit dans les communes de: ARMEAU,

et vénéré ESCAMPS, LEUGNY, PASSY, VALLAN, VILLENEUVE

SUR YONNE (rive droite) et VILLEVALLIER.

Perdrix 21 septembre 2025|\ 31janvier 2026 \|Le tir de la perdrix grise et rouge est autorisé

grise et uniquement les 21 et 28 septembre, et les 5, 12 et

rouge 19 octobre 2025 sur les communes de ESCAMPS

et VALLAN.

Le tir de la perdrix grise et rouge est autorisé

uniquement les 28 septembre et 05 octobre 2025

sur la commune de GY L'EVEQUE.

Lièvre 21 septembre 2025 | 15 novembre 2025 | Le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans les

d'Europe communes de :

AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,

ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,

AUGY, BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SUR

CURE, BLACY, BLANNAY, BRANCHES, BRANNAY,

BRION, BUSSY EN OTHE, CHABLIS, CHAMOUX,

CHAMPIGNY SUR YONNE, CHARNY OREE DE

PUISAYE (uniquement CHAMBEUGLE, CHENE

ARNOULT, FONTENOUILLES, MALICORNE,

MARCHAIS BETON, VILLEFRANCHE SAINT

PHAL), CHASSIGNELLES, CHENEY, CHICHEE,

COMPIGNY, COURGIS, COURLON SUR YONNE,

COURTOIN, CUDOT, DIXMONT, DOLLOT, ETAIS

LA SAUVIN, FLEURY LA VALLEE, FLEYS, GLAND),

JOUX LA VILLE, LA BELLIOLE, LA POSTOLLE,

LICHERES SUR YONNE, LOOZE, MALIGNY,

MASSANGIS, MOLAY, MOLOSMES, MONETEAU

(uniquement SOUGERES SUR SINOTTE),

MOULINS SUR OUANNE, PLESSIS ST JEAN,

POILLY SUR THOLON, PREHY, QUENNE,

RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY, SOUCY,

SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SUR

BAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINT

MORE, SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY,

TALCY, TANLAY (SAINT VINNEMER), THIZY,

THORY, TRONCHOY, TURNY, VERLIN,

VERMENTON (VERMENTON et SACY),

VEZINNES, VILLIERS-VINNEUX, VINNEUF,

VIVIERS, VOUTENAY SUR CURE ;

CUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLE

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 16SUR OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE, ST

DENIS LES SENS: territoire délimité à l'ouest

par la rivière « Yonne », à l'est par le TGV, au

sud par l'A19 et au nord par la limite Nord de

la commune de MICHERY ;

ARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON,

VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite de la

rivière « Yonne »), VILLEVALLIER.

Le tir du lièvre est autorisé uniquement :

- le 28 septembre 2025 à CHEVANNES et VALLAN

Lièvre - les 27 et 28 septembre 2025 à POURRAIN

d'Europe |-les 28 septembre et 05 octobre 2025 à ESCAMPS

(suite) Dans toutes les autres communes non citées 21 septembre 2025| 04 octobre 2025 précédemment.

Lapin de 21 septembre 2025| 28 février 2026 La chasse du lapin de garenne est autorisée par tir

garenne et furetage.

GRAND GIBIER (SOUMIS A PLAN DE CHASSE)

*Compte-rendu dans les 48H à la FDCY

Cerf 01 septembre 2025 #4 KE Bre Chasse individuelle (*) élaphe

Mouflon 21 septembre 2025| 28 février 2026 |Chasse individuelle ou collective

Cerf sika |21 septembre 2025, 28 février 2026 |Chasse individuelle ou collective

se 20 septembre s jé à 01 juin 2025 Chasse individuelle (* Chevreuil : 2025 o

Daim ë à Si Ré .

21 septembre 2025| 28 février 2026 |Chasse individuelle ou collective

01 juin 2025 14 août 2025 | Chasse individuelle ou collective (*)

15 août 2025 31 mars 2026 | Chasse individuelle ou collective

Jer**

Sanglier Chasse uniquement sur parcelles agricoles pour protéger les semis :

01 avril 2026 31 mai 2026 - individuelle ou collective (*)

- avec autorisation préfectorale pour la battue

(demande et compte-rendu sur démarches simplifiées)

** A partir du 1” juin 2025 : comptes-rendus hebdomadaires des prélèvements de sangliers

obligatoires.

Article 3 :

La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2025 au

31 mars 2026. |

La période d'ouverture de la vénerie sous terre est fixée du 15 septembre 2025 au 15 janvier

2026.

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 17Article 4 : É

La chasse au grand gibier ne peut être réalisée que par tir à balle ou par tir à l'arc (sauf

dérogation particulière).

L'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier lors des battues collectives sera autorisé selon

les modalités prescrites dans le SDGC et après avis de la Commission Sécurité de La FDCY. La

cartographie des territoires concernés sera révisable annuellement lors de l'arrêté

d'ouverture-clôture de la chasse.

L'utilisation de grenailles à plomb est interdite dans les zones humides.

Article 5 :

La chasse au grand gibier ne peut être pratiquée que sur des parcelles formant un îlot d’une

surface minimale de 10 ha.

Article 6 :

Au vu de l'importance des dommages aux cultures causés par les sangliers, il convient de

limiter le développement de leur population. Ainsi l'arrêté susvisé instaurant le plan de chasse

pour cette espèce est suspendu pour les spécimens d'un poids inférieur ou égal à 20kg. Ils

_ pourront être prélevés et transportés sans dispositif de marquage réglementaire sur

l'ensemble du département, afin d'inciter les chasseurs aux prélèvements sans contrainte

financière.

Article 7 :

La décision de plan de chasse établie par la fédération des chasseurs de l'Yonne tiendra lieu

d'autorisation préfectorale :

- de chasse anticipée individuelle et collective (y compris battues) du sanglier à compter du

1" juin 2025, |

- de prolongation de la chasse du sanglier du 1°" avril au 31 mai 2026. Durant cette période, le

sanglier pourra être chassé uniquement sur des parcelles agricoles dans le but de protéger les

semis. Pour les battues, un arrêté préfectoral spécifique précisera les conditions de demande

d'autorisation.

Article 8 :

La chasse est autorisée, conformément aux dispositions de l’article L 424-4 du Code rural de

jour, à partir d’une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département, et jusqu'à une

heure après son coucher.

Article 9 :

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

- l'application du plan de chasse (cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, mouflon,

sanglier) ;

- [a vénerie sous terre ;

- la chasse à courre du grand gibier ;

- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;

- la chasse au gibier d’eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqués.

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 18Article 10 :

La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque

commune par les soins des maires.

Fait à Auxerre, le 2 j MAj 2ÿÿ5

Le Préfet,

ot 7

ET »

nn

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est

de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du

tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 19Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-21-00009

Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres

minimum et maximum de chaque espèce de

GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique

au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le

département de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 20PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/SEA/2025-16

fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER

à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 4201, L. 425-8, R. 424-

24,R. 425-111, R. 425-2,R. 425-6 et R. 426-8 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan ;

VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les

forestiers et les chasseurs ;

VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le

nombre minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à

plan de chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation

du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Yonne 2018-2024 ;

VU l'arrêté n° DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N°

DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 ;

VU le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisés conformément à l'article R. 426-8

du code de l’environnement ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 07 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril

2025 ;

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

1/7

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 21VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 avril au 12 mai

2025 en application de l’article L. 132-191 du code de l'environnement ;

Considérant lès dégâts agricoles et forestiers de grands gibiers impactant l'équilibre agro-

sylvo-cynégétique et la nécessité de protéger les cultures et les parcelles forestières en

régénération ; | |

Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles (1 640 ha détruits et 2 038 503 €

d'indemnisation en 2023-2024 aux exploitants agricoles par la fédération des chasseurs de

l'Yonne, et au 07 avril 2025 pour la saison 2024-2025 en cours, 1 722 ha détruits et 1 948 466 €

d'indemnisation) ;

Considérant les zones en déséquilibre agro-cynégétique identifiées par la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mars 2025 fixant la méthodologie

et la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures sont les plus importants ;

Considérant les zones à enjeux et à surveiller pour atteindre l'équilibre sylvo-cynégétique

identifiées par les représentants forestiers lors des comités techniques locaux du 04 au 10 avril

2025 ;

Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en

matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à

prélever annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du

code de l’environnement :

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1°: |

Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département

de l'Yonne, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés à

l'annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.

Article 2 :

La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1er mai 2025 au

représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par

l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.

La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage.

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

2/7

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 22Article 3 :

D'ici le 31 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne

adresse au Préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l’article

R. 425-413 du code de l’environnement :

- Un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par zone cynégétique. Ce

bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan

de chasse, en 2025-2026, distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans

de chasse individuels ;

- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et

cartographiées, par espèce, par zone cynégétique, en volume, en valeur et en surface.

Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage.

Article 4 :

Conformément à l’article R. 428-13 du code de l’environnement, une amende prévue pour les

contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de:

_- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;

- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.

Article 5 : |

Le préfet, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération

départementale des chasseurs et le représentant de l'Office français de la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le À 1 MA) 20

Le Préfet,

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

3/7

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 23Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il.en est

de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du

tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

A7

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 24Annexe 1 de l'arrêté n° DDT/SEA/2025-16 : Nombre minimum et maximum d'animaux à prélever

par espèces et zones cynégétiques de l’Yonne pour la campagne 2025-2026.

Espèce : CHEVREUIL

ZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUM

MORVAN (1) 350 500

VEZELIEN (2) 400 550

FRETOY (3) 600 800

SEREIN (4) 650 1000

ST JEAN (5) 150 300

TONNERROIS (6) 750 1000

VERMENTONNAIS (7) 500 650

AUXERROIS (8) 450 650

PUISAYE (9) 850 1150

VRIN (10) 600 800

CHABLISIEN (11) 300 550

ARMANCON (12) 170 250

FORET D'OTHE OUEST (13) 500 800

FORET D'OTHE EST (14) 500 720

SUD GATINAIS (15) 300 450

SENS NORD (16) 5 10

NORD GATINAIS (17) 250 400

VALLEE DE L'YONNE (18) 20 30

SENONAIS (19) 300 500

VANNE (20) 100 150

JOIGNY SUD (21) 70 100

CENTRE GATINAIS (24) 150 270

PARCS DE CHASSE 50 150

TOTAL 8 015 11780

Espèce : DAIM

| Vo MINIMUM MAXIMUM

ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT . —

5/7

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 25Espèce : MOUFLON

| MINIMUM MAXIMUM

ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT me >

Espèce : SANGLIER

ZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUM

MORVAN (1) 420 800

VEZELIEN (2) 480 800

FRETOY (3) 680 800

SEREIN (4) 1 000 2 000

ST JEAN (5) 200 300

TONNERROIS (6) 1150 2 000

VERMENTONNAIS (7) 800 1 200

AUXERROIS (8) 550 800

PUISAYE (9) 2 400 3 000

VRIN (10) 550 800

CHABLISIEN (11) 1 400 2 000

ARMANCON (12) 230 350

FORET D'OTHE OUEST (13) 1250. 2 000

|FORET D'OTHE EST (14) 1150 2 000

SUD GATINAIS (15) 680 1 000

SENS NORD (16) ; 10

NORD GATINAIS (17) 450 600

VALLEE DE L'YONNE (18) 20 30

SENONAIS (19) 1 000 1 600

VANNE (20) 100 200

JOIGNY SUD (21) 100 250

CENTRE GATINAIS (24) 380 600

PARCS DE CHASSE 500 1 000

TOTAL 15 490 24 140

6/7

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 26Espèce : GRANDS CERVIDÉS

JEUNE

ZONES UD cerr MÂLE] _ CERF SRE Ë IMDFFÉREN YNÉGÉTIQUES RÉCOLTE FEMELLE INDIRÉREN éRé

Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini Maxi | Mini | Maxi Mini | Maxi

MORVAN (1) (eo) 1

VEZELIEN (2) 20 | 40 30 | 60

FRETOY (3) 15 | 50

SEREIN (4)

ST JEAN (5) 1 15 1 10 5 12

TONNERROIS (6) 5 | 10 | 20 | 46 | 20 | 32 | 20 | 40

VERMENTONNAIS (7) 5 | 15 | 30 | 60 | 30 | 60 | 20 | 60

AUXERROIS (8) 5 20

PUISAYE (9) 1 5 | 20 | 60 25 | 60 10 | 35

VRIN (10) e) 12

CHABLISIEN (11)

ARMANCON (12)

FORET D'OTHE OUEST

(13) 30 | 70 | 60 | 100 | 40 80

FORET D'OTHE EST (14)

SUD GATINAIS (15)

SENS NORD (16)

NORD GATINAIS (17)

VALLEE DE L'YONNE (18)

SENONAIS (19)

VANNE (20)

JOIGNY SUD (21)

CENTRE GATINAIS (24)

PARCS DE CHASSE

TOTAL 33 | 95 | 110 | 276 181 | 382 | 106 | 267 30 133

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

TIT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le 27Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-22-00003

Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15

d'ouverture et de clôture de la chasse pour la

campagne 2025-2026 dans le département de

l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 28PRÉFET Direction départementale

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Avenant n° 1 à l’Arrêté n° DDT/SEA/2025-15

d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 :

VU l'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la

campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs en date du 22 mai 2025:

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à

Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature

pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l’Yonne

pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires ;

CONSIDÉRANT que le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans la commune de TISSEY, et

que cette commune est manquante dans la liste de l’Arrêté n° DDT/SEA/2025-15 d'ouverture

et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1/2

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 29ARRÊTE

Article 1 :

La commune de TISSEY est ajoutée à la liste des communes dans lesquelles le tir du lièvre est

soumis à plan de chasse dans l'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de

clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne.

Article 2 :

La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque

commune par les soins des maires. |

Fait à Auxerre, le à à MAI 2

La directrice départementale

adjointe des territoires,

Isabelle PÊTTAZZONI

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est

de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du

tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

2/2

Direction Départementale des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 30Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-16-00002

Ordre du jour de la commission départemental

d'aménagement commercial (CDAC) pour

l'examen du dossier d'extension du magasin

GAMM VERT à Toucy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission départemental d'aménagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier d'extension du magasin GAMM VERT à Toucy 31Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Aménagement et Appui aux Territoires

Affaire suivie par : Katia TRIBOUT

Tél : 03 86 48 41 00

ddt-cdac89@yonne.gouv.fr

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

27 mai 2025 à 9h30

à la Préfecture d’Auxerre

Salle Erignac

ORDRE DU JOUR

Dossier n°: 88A

Demande d’extension d’un magasin GAMM VERT à TOUCY

3 rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission départemental d'aménagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier d'extension du magasin GAMM VERT à Toucy 32Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-21-00010

retrait d'agrément GAEC DES GARENNES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES 33PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

. Retrait d'agrément du

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DES GARENNES

à Bernouil

Pour transformation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, no rament ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégation

de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de

l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées

par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et

techniques de la DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation

spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES 34VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/04/2025 pour transformation en

SCEA DES GARENNES.

ARRÊTE

Article 1 :L'agrément donné le 11/04/1986 au GAEC DES GARENNES dont le siège est aux Millois--

89360 BERNOUIL est retiré avec effet au 30/03/2025.

Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au

GAEC DES GARENNES. |

Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3

juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

WVW.telerecours. fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Fait à Auxerre, le 21 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

le chef du service de l'économie

agricole,

he MITTENBUHLER

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES 35Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-22-00004

20250522 SHBS USR AP FA Bonnard

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 36PRÉFET STTe

DE L’YONNE | des territoires

Direction départementale

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/USR/2025/0023

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la

rivière Yonne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de

navigation intérieure ; |

VU la demande de la Communauté de Communes de l'agglomération Migennoise en date du

25 mars 2025;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de

signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame

SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de

. l'Yonne ;

VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de

l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 14

juillet 2025 ;

Considérant que la Communauté de Communes de l’agglomération Migennoise sollicite une

autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;

Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses

prescriptions énoncées ci-après ;

SUR proposition de la directrice départementale.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex _

Tél : 03 86 48 41 00 1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 37ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation sollicitée par la Communauté de mie de l'agglomération Migennoise d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne à Bonnard le 14 juillet 2025, entre le PK 17,650 et le PK 18,200 de 23h00 à 00h00 est accordée par l'unité territoriale Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs).

Article 2 : suivant les prescriptions de VNF

Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.

l'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de la

manifestation.

Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.

La commune de Bonnard informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation

retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.

Article 3 : suivant les prescriptions de VNF

Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 14 juillet 2025 de 20h00 à 00h00, du PK

17,650, au PK 18,200.

Article 4 : suivant les| prescriptions de VNF La navigation sera interdite le 14 juillet 2025 de 22h00 à 00h00 du PK 17650 au PK 18,200.

Article 5 :

Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article 6 :

Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la

manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le

personnel nécessaire.

Article 7:

l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les

conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les

garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui

concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être

causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au

cours oÙ à l'occasion de cette manifestation.

Article 8 :

La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses

représentants, les Usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être

causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à

l'occasion de cette dernière.

Article 9 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 :

La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 38Article 11 :

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture

de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,

devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui

prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 21 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale des territoires de

l'Yonne |

et par subdé! ation,

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies

navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie

sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Joigny.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :

— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter

de sa notification.

— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 39Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-21-00011

AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 40E 5 Direction départementale PRÉFET toi DE L'YONNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2025/0024

Réglementant temporairement l’utilisation de la voie d’eau

"LE SEREIN"

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-12 ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modlificätions des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de

navigation intérieure ;

VU la demande, en date du 19 mai 2025, du groupement de gendarmerie départemental de

l'Yonne;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de

signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;

Considérant que le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne, sollicite une

interdiction de navigation sur la rivière "LE SEREIN" afin de procéder à des investigations judiciaires ;

Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 41ARRÊTE

Article Îer :

Interdiction est faite à toutes embarcations de naviguer du 26 mai 2025 au 13 juin 2025 sur la rivière

"LE SEREIN" entre PONTIGNY et HAUTERIVE dans le département de l'Yonne.

Article 2 :

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.

L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA, devront être clairement affichés au droit de

la zone d'interdiction par la gendarmerie qui prendra également toutes les dispositions

nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Article 3 :

Le groupement de gendarmerie de l'Yonne est chargé d'informer les communes concernées ;

Fait à Auxerre, le 21 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

de l'Yonne

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Chef de la brigade fluviale de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant

fait la demande et adressée pour information aux communes concernées.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification

— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 42Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-05-13-00004

Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant

résiliation de la convention APL numéro

89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3

avril 1985

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant résiliation de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 43E Direction départementale PRÉFET des territoires DE L’'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SHBS/UHLS/2025/002

portant résiliation de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173

signée le 3 avril 1985

Le Préfet de l'Yonne,

Vu l’article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne,

Vu la délégation de signature de Monsieur le préfet à Madame Manuella INES, directrice

départementale des territoires de l'Yonne par arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024,

Vu la délégation de signature de Madame la directrice départementale des territoires à Madame

Catherine SENET, cheffe du SHBS par arrêté n°2024/13 du 6 décembre 2024,

Vu l'autorisation préfectorale délivrée pour la démolition de 16 logements locatifs sociaux sis CHATEL

CENSOIR (89 660), 3 et 5 rue de la Chatonnière,

Considérant que la réception des travaux a été prononcée le 18 mars 2025.

Sur proposition de Monsieur le chef de l’unité Habitat et Logement Social,

ARRÊTE

Article 1 :

La convention APL n°89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 entre l'État et Domanys, conclue pour le conventionnement de 16 logements sis CHATEL CENSOIR (89 660), 3 et 5

rue de la Chatonnière est résiliée de plein droit.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées,

chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne. gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant résiliation de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 44Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le 13 mai 2025

Pour le préfet,

pour la directrice départementale des

territoires,

la cheffe du S.H.B.S.

Catherine SENET

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2

Mel : adt@yonne.souv #

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant résiliation de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 45Préfecture de l'Yonne

89-2025-05-20-00001

20250520 AP Derogation PPRT Titanobel

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 46PRÉFET Direction des sécurités

DE L'YONNE Service interministériel de défense et de

Liberté protection civile Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0275

portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement

TITANOBEL situé sur la commune de Michery et Gisy-les-Nobles

Le préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-16-1, L. 51515 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Pauline GIRARDOT, sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SSI-2012-0364 du 27 juin 2012 portant approbation du plan de

prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement Titanobel sur le territoire des

communes de Michery et Gisy-Les-Nobles ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCATT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Pauline GIRARDOT ;

VU la demande de dérogation présentée par la société TENSOL 3 le 22 janvier 2025 dans le cadre d’un

projet de parc photovoltaïque sur l'ancienne carrière de la commune de Michery ;

VU l'avis de la DREAL en date du 18 mars 2025:

VU l'avis de la commune de Michery en date du 21 mars 2025;

VU l'avis de la communauté de commune Yonne Nord en date du 26 mars 2025 :

VU l'avis du SDIS en date du 29 avril 2025 :

Considérant que le PPRT de Titanobel de Michery a été approuvé par arrêté préfectoral susvisé pour

prévenir les risques technologiques et assurer la sécurité des personnes et de l'environnement ;

Considérant que la société TENSOL 3 a déposé une demande de dérogation au PPRT pour l'installation

d'un parc photovoltaïque sur l’ancienne carrière de Michery, après avoir pris en compte les mesures de

sécurité et les précautions nécessaires pour minimiser les risques ;

Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 mars 2025;

Considérant l'avis favorable de la commune de Michery en date du 21 mars 2025 et de la communauté

de commune Yonne Nord en date du 26 mars 2025;

Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions du SDIS en date du 29 avril 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire de déroger aux mesures du PPRT de Titanobel pour installer un parc

photovoltaique dans le respect des prescriptions émises par le SDIS ;

Considérant que les dispositions de la présente dérogation sont conformes aux principes de prévention

des risques et de protection de l'environnement.

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 47ARRÊTE:

Article 1° : Obiet de la dérogation

Le présent arrêté précise les conditions de dérogation au Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) de l'établissement Titanobel.

La dérogation s'applique uniquement au parc photovoltaique, de la société TENSOL 3, situé sur

l’ancienne carrière de Michery et ses installations connexes.

Article 2 : Conditions de la dérogation

La dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

° mettre en place des merlons de terre en limite nord du projet photovoltaique, à l'interface des

limites de la centrale et de la voie interne périphérique, afin de limiter les effets en cas

d'explosion.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et affiché en

mairie de Michery pendant une durée d'un mois.

Le présent arrêté est notifié aux sociétés Tensol 3 et Titanobel.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon dans un délai de

deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

La sous-préfète, secrétaire générale du préfet de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des

territoires de l'Yonne, le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours de

l'Yonne, le maire de la commune de Michery sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'application du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le / x O: ds EN

Pour le préfet,

et par délégation,

la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne

2

Pauline GIRARDOT

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 48