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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 296 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 296 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-296
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-11-00002 - 2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC
des CHAGNOTS (2 pages) Page 4
89-2025-08-11-00003 - 2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU
(3 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue
du Port des Fontaines 89400 BONNARD (4 pages) Page 11
89-2025-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES (4 pages) Page 16
89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les
Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND (4 pages) Page 21
89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue
de la Morlande 89200 AVALLON (4 pages) Page 26
89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76
avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY (4 pages) Page 31
89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de
l'Hôpital 89700 TONNERRE (4 pages) Page 36
89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue
Guynemer 89000 AUXERRE (4 pages) Page 41
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vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch
89000 Auxerre (4 pages) Page 46
89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000
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89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS (4
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2 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290
VINCELLES (4 pages) Page 61
89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Local 89 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE
(4 pages) Page 66
89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver
89000 AUXERRE (4 pages) Page 71
89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean
Mermoz 89000 AUXERRE (4 pages) Page 76
89-2025-08-27-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny (4
pages) Page 81
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-11-00002
2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis
GAEC des CHAGNOTS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00002 - 2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC des CHAGNOTS 4 E 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités _ et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-183
DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPEÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame : Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250805056884-01 en date du 08 août 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 31 juillet 2025 dans le bâtiment VO89AOY de l'exploitation GAEC des CHAGNOTS;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Marie PELGRIN | ” péle à .. | ml a
rvice vétérinaires iège et PÔ e rotection des populations
ane 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 -
89 000 Auxerre sante protection animales 03 86 72 69 00
03 86 72 69 33
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00002 - 2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC des CHAGNOTS 5 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0183 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS est levé.
Article 2 :
Le sous-préfet d’Avallon, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de THORY et le vétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la Directrice par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/2 | 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00002 - 2025-183 Levée APMS Salmonella Enteritidis GAEC des CHAGNOTS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-11-00003
2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du
POITOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 - 2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 7 E Hi | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-184
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 où L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées :
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
“
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.10314-1 en date du 11 août 2025, des examens
bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 Bourg de Péage) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 4 août 2025 dans le bâtiment VO89BCZ de l'exploitation de l'EARL du Poitou;
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; |
Marie PELGRIN DDETSPP : nue ‘ Siège et Pôle Protection des populations Service vétérinaires : santé protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
7
03 86 72 69 33 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 - 2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 8 ARRÊTE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89BCZ de l'EARL du Poitou situé 09 Les Mignots — 89770 BOEURS EN OTHE étant suspect d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la
surveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevage
du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du où des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet hitps /Amww lelerecours fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 - 2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 9 Article 5 :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL du Poitou par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 1A 177 457 0861 0.
Article 6:
La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune de Boeurs-en-Othe et le vétérinaire sanitaire, SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement
Apolline BOUGRAT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 5 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-11-00003 - 2025-184APMS Salmonella Enteritidis Earl du POITOU 10 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines
89400 BONNARD
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 11 PRÉFET on oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0480
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la
consigne Mondial Relay n°32645
1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le présiden directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay
n°32645 située au 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 12 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la consigne Mondial Relay n°32645 située au 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le responsable sûreté
° Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gOUv.fr
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 13 + Le directeur des opérations réseau
° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
* Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient. intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
WWW.yonne.LoUv.fr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 14 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ; |
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le ë 7 AUT 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la ch de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
WwWw.yonne.goUv.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32645 - 1 rue du Port des Fontaines 89400 BONNARD 15 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00011
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les
Latteux 89400 MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 16 PRÉFET oo
DE L’'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0476
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC
Les Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein du Centre Leclerc situé aux
Latteux 89400 MIGENNES ; |
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 17 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser le Centre Leclerc situé aux Latteux 89400
MIGENNES.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de
stupéfiant
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
° __ Secours aux personnes
° Autre : cambriolages
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le président
Préfecture de I’ Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
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+ Le directeur
+ La société de sécurité
° Le directeur administratif et financier
+ La cheffe des ressources humaines
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article Z: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
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www.yonne.gouv.fr
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vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2024-0265 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Leclerc situé Les Latteux 89400 MIGENNES est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2095
Pour le sous-préfet,
directeurs de cabinet,
la chéfféide pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein du Centre LECLERC Les Latteux 89400 MIGENNES 20 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100
MALAY-LE-GRAND
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 21 PRÉFET .-.
DE L'YONNE Direction des sécurités
on Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-481
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la
consigne Mondial Relay n°32676
Lot Les Bas Musats, RN6O, 89100 MALAY-LE-GRAND
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay
n°32676 située au Lot Les Bas Musats, RN6O, 89100 MALAY-LE-GRAND ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 22 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la consigne Mondial Relay n°32676 située au Lot Les Bas Musats, RN6O, 89100 MALAY-LE-
GRAND.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 23 * Le responsable sûreté
+ __Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
* Le directeur des opérations réseau
* Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 24 de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: l'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fion&FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32676 - Lot Les Bas Musats, RN60, 89100 MALAY-LE-GRAND 25 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200
AVALLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 26 PRÉFET .- oo
DE L’'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0482
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la
consigne Mondial Relay n°32939
Avenue de la Morlande 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Lis à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne :
Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay
n°32939 située avenue de la Morlande 89200 AVALLON ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 27 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°” : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la consigne Mondial Relay n°32939 située avenue de la Morlande 89200 AVALLON.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 28 * Le directeur des opérations réseau
° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
° Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 29 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 9 7 AOÛT 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
effe de pôle des sécurités publiques,
Fionà FRATTINI
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
44
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32939 - avenue de la Morlande 89200 AVALLON 30 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300
JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 31 PRÉFET oo
DE L'’YONNE Direction des sécurités
Pas Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0483
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la
consigne Mondial Relay n°32940
76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay
n°32940 située au 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 32 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la consigne Mondial Relay n°32940 située au 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 33 + __Le directeur des opérations réseau
+ Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
° Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 34 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
9 7 AOÛT 2025
Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32940 - 76 avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 35 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la maison de la presse
- 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 36 PRÉFET oo DE L’'YONNE
Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0478
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse
16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga- tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse située 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 37 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la maison de la presse située 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ La gérante
+ Le co-gérant
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 38 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 39 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27 AUUT 2075 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directæur/de cabinet,
la chéffelde pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la maison de la presse - 16 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE 40 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale
agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 41 PRÉFET | | oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
=. Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0484
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole
14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le directeur adjoint, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole située au
14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 42 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la Mutualité sociale agricole située au 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de
stupéfiant
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 43 qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le directeur général
* Le responsable DSI
° Le responsable logistique
° Le responsable accueil
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
17 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 44 retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
7 NN 0 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mutualité sociale agricole - 14 bis rue Guynemer 89000 AUXERRE 45 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux
- 6 avenue Foch 89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 46 PRÉFET | | oo
DE L'’YONNE Direction des sécurités
us Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0475
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux
6 avenue Foch 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux situé au 6 avenue Foch
89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 47 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'hôtel Les Maréchaux situé au 6 avenue Foch 89000 Auxerre.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
+ __ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
www.yonne.gouv.fr t
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 48 + Les co-gérants
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 49 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : l'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27 ANT 2025 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffade pôle des sécurités publiques, p
/ #
| #
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel Les Maréchaux - 6 avenue Foch 89000 Auxerre 50 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue
du Temple 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000 AUXERRE 51 PRÉFET .- oo
DE L'YONNE Direction des sécurités tas Pôle des sécurités publiques Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0479
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud
24 rue du Temple 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le responsable Sécurité et Process, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud situé au 24 rue
du Temple 89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000 AUXERRE 52 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Marionnaud situé au 24 rue du Temple 89000 AUXERRE.
Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le responsable magasin
+ Les 2 délégués Sécurité
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000 AUXERRE 53 ° Le responsable Sécurité et Process
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr °
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000 AUXERRE 54 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : l'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ; |
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 7 AOÛT 2025 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chefffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Marionnaud - 24 rue du Temple 89000 AUXERRE 55 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande
rue 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS 56 PRÉFET | | oo DE L’YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0485
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé
82 Grande rue 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des
biens, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
autorisé (si renouvellement ou modification) au sein du Nocibé situé au 82 Grande rue
89100 SENS ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS 57 Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Nocibé situé au 82 Grande rue 89100 SENS.
Le système comprend 10 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS 58 ° Le responsable magasin
° La directrice régionale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS 59 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27 AOUT 2995 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
FionA\FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Nocibé - 82 Grande rue 89100 SENS 60 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route
nationale 6 89290 VINCELLES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290 VINCELLES 61 PRÉFET oo DE L’YONNE Direction des sécurités
me Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0487
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza
16 route nationale 6 89290 VINCELLES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics —- Titre V
vidéoprotection) ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza situé au 16 route nationale 6 89290
VINCELLES ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290 VINCELLES 62 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Shack Pizza situé au 16 route nationale 6 89290 VINCELLES. |
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de
stupéfiant
+ __ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290 VINCELLES 63 ° Le dirigeant
e _L'assistante
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290 VINCELLES 64 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2075
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chéffeîde pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Shack Pizza - 16 route nationale 6 89290 VINCELLES 65 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 66 PRÉFET .
DE L'YONNE Direction des sécurités
rl Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0486
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein du Local 89
24 rue d’Egleny 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein du Local 89 situé au 24 rue d’'Egleny
89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 67 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
le Local 89 situé au 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le président
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 68 L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 8 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 69 - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2095
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fionà FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Local 89 24 rue d'Egleny 89000 AUXERRE 70 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette
Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 71 PRÉFET | |
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0477
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café)
83 avenue Yver 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) situé au 83 avenue Yver
89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 72 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
le Mat Café (Levrette Café) situé au 83 avenue Yver 89000 AUXERRE.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Les 3 co-gérants
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 73 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 74 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 { AOÛT 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chaffege pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Mat Café (Levrette Café) 83 avenue Yver 89000 AUXERRE 75 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00023
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit
Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 76 PRÉFET .
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0488
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoït Sud
14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à modifier et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud situé au 14 avenue Jean
Mermoz 89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 77 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Villebenoit Sud situé au 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 15 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 78 + Le directeur
° Le directeur adjoint
+ Le président
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation. |
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 79 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2025-0238 du 18 avril 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de Villebenoit sud situé au 14 avenue Jean Mermoz
89000 AUXERRE est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication :
-__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 27 AU 2025
Pour le sous-préfet,
direc e cabinet,
la c de pôle des sécurités publiques,
Fio ATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de Villebenoit Sud - 14 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE 80 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la commune
de Subligny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny 81 PRÉFET oo
DE L’'YONNE Direction des sécurités
in Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0474
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de
la commune de SUBLIGNY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à renouveler et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 8 juillet 2025 ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny 82 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la commune de Subligny.
Le système comprend 1 caméra intérieure, 2 caméras de voie publique aux adresses
suivantes :
° Mairie, 7 Place Pierre Julien (1 caméra intérieure et 1 caméra de voie publique)
*__ Abords de l'école, 15 rue Aristide Bruant (1 caméra de voie publique)
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
+ __ Protection des bâtiments publics
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant
son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le maire
+ La secrétaire de mairie
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny 83 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'äffichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la
présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Subligny 84 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal adrrinistratié territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 7 AOÛT 2095 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffé de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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