Compte-Rendu - 09 2020 mairie cr cm 22 09

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Compte-Rendu - 09 2020 mairie cr cm 22 09 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Charly-Oradour. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 2020 mairie cr cm 22 09)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

MAIRIE

DE

CHARLY-ORADOUR

57640

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE

DE CHARLY-ORADOUR

du 22 septembre 2020

A 20H00

En la Mairie de Charly-Oradour

16 A rue du 10 Juin

Sous la présidence de Patrick BICARD

Etaient présents : HUBERTY René, BICARD Patrick, OBERLÉ Francis, GRABIAS Florent, LORAIN Albéric, PETIT Michel, CAYOTTE Jean-Paul, LEMOINE Pierre, KROMPHOLTZ Thierry, WEISTROFFER Isabelle, FOLMER Jean-Michel, SALVARO Christophe, LAUX Marcel.

Absents excusés : FREYTHER Fanny, PIERNÉ Angélique.

Procurations : PIERNÉ Angélique à HUBERTY René, FREYTHER Fanny à BICARD Patrick. Secrétaire de séance : PETIT Michel

Date de la convocation : 14/09/2020

Date d'affichage : 14/09/2020

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 13

Nombre de Votants : 13

Point n°01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 05/08/2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 05 août 2020.

Point n°02 : ANNULÉ

Point n°03 :

CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE DE RÉPÉTEURS DE BIRDZ VEOLIA Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les supports d'éclairage public et divers ouvrages de la Commune de Charly-Oradour. Ces répéteurs vont pouvoir permettre une facturation sur la base de consommations réelles sans avoir à déranger les habitants, avertir en cas de suspicion de fuite à leur domicile, d'optimiser la gestion de l'eau pour limiter la consommation de ressources.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Point n°04 :

PRIME COVID 19 GARDIEN BRIGADIER

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (modifiée),Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de ‘état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnes ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite du plafond. La prime

exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou en assimilé,

Considérant qu'il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d'en définir les modalités d'application,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour et 1 abstention : - D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

- De lattribuer au gardien brigadier,

- De fixer le montant de cette prime à 800 £ à cet agent, versée en une fois sur le mois d'octobre 2020 (prime exonérée de cotisations, contributions sociales et d'impôt sur le revenu), - D'’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour cet agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus, - De prévoir des crédits suffisants au budget à cet effet.

Point n°05

DEMANDES DE REMBOURSEMENT FACTURES VEOLIA A LOCATAIRE APPARTEMENT 4

ANNEE 2019 ET ANNEE 2020

Monsieur le Maire informe que le locataire de l'appartement n°04 n'a toujours pas demandé son abonnement au service de distribution de l'eau (Véolia), malgré notre demande. Des factures de l’année 2019 et de l’année 2020 ont été réglées par la commune de Charly-Oradour pour un montant total de 242.78 €, y compris les frais de relance.

Monsieur le Maire propose de demander le remboursement de ce montant, du solde dû après résiliation du contrat d'abonnement et de résilier le contrat d'abonnement qui lie là commune à Véolia. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour cette demande de remboursement et cette résiliation et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Point n°06

AUTORISATION POUR LE MAIRE DE VENDRE ET SIGNER LES ACTES LIEES A LA VENTE DE

PARCELLES A LA SANEF

Monsieur le Maire présente le projet d'acte de cession de parcelles communales à la SANEF dans le cadre de l'élargissement à 3 voies de l'A4.

Cette vente concerne 18 parcelles issues d'une division parcellaire de parcelles de plus grande

importance pour une surface totale de 7 267 m° :

- Section 04 n°248 /Chemin rural / 36 m°?

- Section n°03 ;

- n°508 / Les longues Rayes / 306 m?

- n°524 / Chemin rural / 22 m°

- n°534 / Chemin rural / 272 m?

- n°547 / Chemin rural / 335 m°

- Section n°06 :

- n°81 / Bois de Paouily / 320 m°

- n°92 / Chemin rural / 15 m?

- n°97 / Bois de Paoully/ 1362 m°

- n°99 / Bois de Paoully / 352

- n°100 / Bois de Paoully/ 104 m°

- n°102 / Chemin rural / 112 m?- n°104 / Chemin rural / 324 m?

- n°107 / Bois de Charly / 459 m2

- n°109 / Sur le Friche des Chevaux / 755 m2?

- n°110 / Sur ie Friche des Chevaux/ 1009 m2?

- n°112 / Bois de Paoully/ 1240 m2?

- n°113/ Bois de Paoully / 225 m°

- n°238 / Chemin rural / 19 m£.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, ces cessions de parcelles et autorise Monsieur le Maire, René HUBERTY, à signer l'acte de vente à la SANEF pour un montant de 8 266.19 €, indemnités de remploi et accessoire comprises.

Point n°07 :

ADHESION CONTRATS ASSURANCE STATUTAIRE AGENTS CNRACL ET AGENT IRCANTEC

Le Maire expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

e Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Conditions :

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l'IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions :

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d'autoriser le Maire à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3: Le conseil DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s'y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Point n°8 :

DELIBERATION MODIFICATIVE N°01 POUR INFORMATION :

La somme de 6600 € a été transférée du compte 022 en dépenses imprévues en section de fonctionnement vers le compte 21316 de l’opération 19112 en section d'investissement afin de pouvoir régler la facture de réalisation des 12 caveaux au cimetière (crédits 2019 reporté au budget primitif 2020 insuffisants).

Point n°9 :

INFORMATIONS

Un point est fait sur le suivi des nouvelles constructions et annexes au lotissement Les Jardins de Charly (murs, murets, clôture, remblais, etc...) dont le contrôle a été confié à un architecte. Une procédure est en cours actuellement auprès du Procureur de la République.

Point n°10 :

DIVERS

- La dissolution du sivu scolaire est effective depuis le 31 août sur l'initiative de la commune de Chieulles.

7 enfants de Chieulles sont encore scolarisés au groupe scolaire de Charly-Oradour. Une réunion en mairie de Chailly-ès-Ennery aura lieu le 15 octobre, en présence de l'inspecteur d'Académie afin de mettre en place l'accueil des élèves de maternelle de Chailly à Charly- Oradour à la prochaine rentrée scolaire,

- La mise en conformité de l'accès des personnes à mobilité réduite étant prévu par le SIVU Scolaire, la subvention de22 920 € accordée pour ces travaux a pu être transférée par accord du Préfet, à la commune de Charly-Oradour sous condition de réalisation des travaux au plus tard le 20 juin 2021.

- Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal de la liste des commissaires à la commission communale des impôts directs désignés par la direction départementale des Finances Publiques. Une information sur leur rôle dans cette commission sera transmise aux commissaires.Quelques chiffres votés par la communauté de communes de Maizières-lès-Metz concernant la commune :

o Fonds de péréquation intercommunal communautaire : 17 595 € à rembourser o Dotation de solidarité communautaire : 167 672 € à percevoir

Il est demandé où en sont les suites données à l'infraction relevée de dépôts de détritus : le dossier est traité par la police municipale de Metz - une réponse est souhaitée pour la prochaine réunion du conseil municipal,

Demande de panneaux de signalisation sur l’aire de jeux et terrain de sport au niveau nuisances sonores,

Problème de quad sur le terrain de sport rouge (poussière, bruits, sécurité ….) : la police en a été informée,

Manque criant d'emplacement de stationnement aux environs de la Mairie — place du Limousin : la commission concernée se réunira afin de trouver une ou des solutions,

Rue du Baron de Tricornot: signalement d’un riverain à un Conseiller Municipal d’excès de vitesse récurrents,

Panneau de détection de vitesse aux entrées de village à contrôler,

Participation citoyenne : invitation du Major de Gendarmerie à la prochaine réunion du Conseil Municipal,

Démarchage de porte à porte réglementé par arrêté municipal sur la Commune et en cette période de COVID 19, il est interdit par Monsieur le Maire, excepté les agents de collecte des ordures ménagères qui sont autorisés à vendre leur calendrier en fin d'année, Repas des seniors impossible à organiser cette année : un colis de fin d’année leur sera offert, La subvention concernant le broyeur ne sera pas obtenue car elle concerne à présent uniquement l'achat groupé par plusieurs communes. La communauté de Communes Rives de Moselle a le dossier,

L'abri des jeunes a été nettoyé suite à l'éventration des canapés, etc. Un Conseiller Municipal demande la possibilité que la Commune réalise des trottoirs entre la voie verte et l'entrée de Commune, ainsi que la révision de la traversée de Charly-Oradour pour les extérieures : à étudier si c’est possible au niveau sécuritaire et coût.

La séance est levée à 22H20

Le Maire,

René HUBERT