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unknown - AR 2026 10 05 25 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 11 Annexe
Acte - AR 2026 10 05 9 Annexe Vente Quodam Villeneuve la Garenne 22583745
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - AR 2026 10 05 9 Annexe Vente Quodam Villeneuve la Garenne 22583745)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
3646801
FLV/FLV/
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE
À VILLENEUVE-LA-GARENNE, en Mairie
Maître Florence LE VAILLANT, notaire au sein de la Société par Actions Simplifiée « CHOIX et associés », titulaire d’un office notarial dont le siège social est à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), 2 rue de l’Ecole de Mars, identifié sous le numéro CRPCEN 92010,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La Société dénommée QUODAM, Société anonyme d'economie mixte à conseil d'administration au capital de 6658002 €, dont le siège est à VILLENEUVE- LA-GARENNE (92390), 26 Quai d'Asnières, identifiée au SIREN sous le numéro 602048225 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Représentée aux présentes par Monsieur Alain-Xavier FRANCOIS, vice- président du conseil d’administration de ladite société, nommé à cette fonction, qu’il a acceptée aux termes du conseil d’administration en date du 05 mai 2026 dont un extrait du procès-verbal, certifié conforme, est demeuré ci-annexé et ayant tous Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2026 2
pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de conseil d’administration en date du dont un extrait du procès-verbal, certifié conforme, est demeuré ci-annexé.
Précision étant ici faite que la société dénommée « QUODAM » était
antérieurement dénommée « LA RESIDENCE DE VILLENEUVE ».
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 17 avril 2019 la société « LA RESIDENCE DE VILLENEUVE » a modifié sa dénomination sociale en la société dénommée « QUODAM », un extrait du procès-verbal de cette assemblée est demeuré ci-annexé ainsi que l’extrait K BIS.
Le VENDEUR requiert le service de la publicité foncière de publier ledit procès-verbal et l’extrait K BIS.
ACQUEREUR
La Commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE, personne morale de droit public, située dans le département des Hauts-de-Seine, dont l'adresse du siège est à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390), 28 avenue de Verdun, en Mairie, identifiée sous le numéro SIREN 219200789.
Représentée aux présentes par Monsieur Pascal PELAIN, à ce présent, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune, domicilié es qualités à VILLENEUVE-LA-GARENNE (Hauts-de-Seine) en l’Hôtel de Ville, 28 avenue de Verdun.
Spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de l’autorisation qui lui en a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération motivée numéro en date
, dont un extrait conforme au registre est demeuré annexé aux présentes.
Ladite délibération exécutoire en vertu de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été télétransmise en Préfecture le et affichée électroniquement le . Une copie de la liste des délibérations examinées au conseil municipal et de la liste des délibérations publiées sur le site de la Ville est demeurée ci-annexée.
Le représentant de la Commune déclare que cette délibération n’est pas frappée de recours.
Il est ici précisé :
*que les parties se sont entendues pour cette cession de manière amiable * que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a donné son avis délivré par Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 24 septembre 2026, dont une copie est ci-annexée
* que la délibération a été publiée sous forme d’affichage électronique ainsi que l’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit, * que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales est écoulé et que le représentant de la Commune n’a eu connaissance d’aucune notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité dans ce délai,
* que ladite délibération n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ni contentieux
et que les délais de recours de l’article R 421-1 du code de justice administrative et
des articles L 2131-8 et 9 du code général des collectivités territoriales sont expirés et
que le représentant de la commune n’a pas eu connaissance d’un recours gracieux ou
contentieux dans ce délai,
* que le délai de retrait de quatre mois prévu à l’article L 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’est pas expiré à ce jour et que les parties aux présentes requièrent expressément le notaire soussigné d’instrumenter le présent acte avant l’expiration dudit délai. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 3
QUOTITES ACQUISES
La Commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE acquiert la pleine propriété des biens objets des présentes.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
D OCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE ET A LA QUALITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du
VENDEUR sur sa capacité :
Concernant la société QUODAM
• Extrait K bis.
• Certificat de non faillite.
• Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
• Compte rendu de la consultation du Registre national des gels des avoirs
• Compte rendu de consultation de la base DOWJONES.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des
présentes.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
• Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés.
• Le mot "ACQUEREUR" désigne la commune.
• Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et
l'ACQUEREUR. Ces termes désignent les parties sans distinction de genre ou de nombre.
• Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
• Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
• Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte.
CECI EXPOSE, il est passé à la vente objet des présentes.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
D ESIGNATION
A VILLENEUVE-LA-GARENNE (HAUTS-DE-SEINE) 92390 18 Boulevard Charles de Gaulle, deux parcelles.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
F 399 18 Boulevard Charles de Gaulle 00 ha 01 a 05 ca
F 401 18 Boulevard Charles de Gaulle 00 ha 00 a 29 ca
Total surface : 00 ha 01 a 34 ca
Un extrait de plan cadastral est ci-annexé.
Le parcelle cadastrée section F numéro 399 est désignée sous la teinte jaune et la parcelle cadastrée section F numéro 401 est désignée sous la teinte rose au plan ci-annexé établi par la SELAS QUARTA géomètre expert à SAINT-DENIS (93210) 1 rue du Parc à Charbon.
Etant ici précisé que les parcelles cadastrées section F numéros 399 et 401 proviennent de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section F numéro 141 lieudit 18 Boulevard Charles de Gaulle pour une contenance de neuf ares quinze centiares (09 a. 15 ca).
Le surplus restant la propriété du VENDEUR est désormais cadastré section F numéro 398 lieudit 18 Boulevard Charles de Gaulle pour une contenance de sept ares trente-sept centiares (07 a. 37 ca.).
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé au
format numérique par Madame Marie SEGALEN géomètre expert à SAINT-DENIS (93210) 1 rue du Parc à Charbon, le 27 février 2026 sous le numéro 1093R, vérifié et numéroté par les services du cadastre le 03 mars 2026.
Le plan matérialisant la division, signé par le vérificateur du cadastre en date du 03 mars 2026, est ci-annexé.
Ce procès-verbal de cadastre numéro 1093 R en date du 03 mars 2026 a été publié au service de la publicité foncière de NANTERRE le , volume 2026P, numéro
Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée section F numéro 141 est elle-même issue de la division de la parcelle suivant
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 5
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître ESTIENNE notaire à ASNIERES le 25 novembre 1963, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2 le 15 janvier 1964, volume 5670, numéro 1.
II est précisé que le service de la publicité foncière de NANTERRE 2 ci- dessus indiqué a fusionné avec celui de NANTERRE auprès duquel l'acte sera déposé.
Précision étant ici faite que la société QUODAM était dénommée « LA
RESIDENCE DE VILLENEUVE » lors de son acquisition.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 17 avril 2019 la société dénommée « LA RESIDENCE DE VILLENEUVE » a modifié sa dénomination sociale en « QUODAM ».
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
DECLARATION ESTIMATIVE DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale du BIEN, déclarée par les parties, est fixée à la somme de VINGT MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS (20.625 €), au jour de la publication au service de la publicité foncière.
P R I X
La vente est conclue moyennant le prix de DIX MILLE CINQUANTE EUROS (10 050,00 EUR).
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 6
DONT QUITTANCE
En vertu des dispositions de l'article L 2241-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
L’état hypothécaire ci-après relaté permet de constater qu’il n’existe pas
d’empêchement à la remise du prix au VENDEUR.
Par suite, en vertu des dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales et de l’article R 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.
D ESISTEMENT DE L’HYPOTHEQUE LEGALE DU VENDEUR ET DE L’ACTION RESOLUTOIRE
Par suite du paiement ci-dessus effectué, le VENDEUR se désiste de tous droits d’hypothèque légale du vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de NANTERRE.
DECLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS -VALUE
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR par suite de
l’acquisition qu’il en a faite, avec d’autres biens, suivant acte reçu par Maître ESTIENNE, notaire à ASNIERES le 25 novembre 1963 moyennant le prix de deux millions neuf cent vingt-neuf mille neuf cent vingt francs (2 929 920,00 frs), payé comptant et quittancé audit acte.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 2, le 15 janvier 1964 volume 5670, numéro 1.
Compte tenu de l'activité du VENDEUR, la mutation entre dans le champ d'application des plus-values professionnelles. A ce sujet, le représentant de la société déclare sous sa responsabilité :
• que celle-ci a son siège social à l'adresse indiquée en tête des présentes,
• qu'elle dépend pour ses déclarations de résultat du centre des finances publiques de : où elle est identifiée sous le
numéro .
Par suite, la plus-value est considérée comme un résultat de l'exercice social en cours.
T AXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Conformément aux dispositions tant de l’article 1605 nonies IV que de l’article 1529 III du Code général des impôts, les présentes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire ne s’agissant pas de la première cession d’un terrain devenu constructible, la première cession ayant eu lieu aux termes de l’acte relaté aux présentes au paragraphe "effet relatif".
IMPOT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 7
L'assiette des droits est de VINGT MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS (20 625,00 EUR).
D ROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
20 625,00
x 0,00 % = 0,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
C ONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 8
PARTIE DEVELOPPEE
A BSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Les dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de
l’habitation instituant une faculté de rétractation au profit de l’ACQUEREUR sont inapplicables aux présentes.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
Garantie contre le risque d’éviction
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
• que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une
annexion,
• qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
• qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
• subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
Garantie de jouissance
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.
Garantie hypothécaire
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
Un état hypothécaire obtenu à la date du , dernier arrêté
d’enregistrement, ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Cet état hypothécaire est ci-annexé.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
Servitudes
L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes, Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 9
• qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de
jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme,
• ne pas avoir connaissance de faits ou actes tels qu'ils seraient de nature à remettre en cause l'exercice de servitude relatée aux présentes.
Etat du bien
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,
• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette
obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et
contributions.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
L’ACQUEREUR règle ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, directement et par la comptabilité de l’Office notarial, les proratas de taxes foncières et, le cas échéant, de taxes d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 10
Ce règlement est définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle des taxes foncières pour l’année en cours.
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
Assurance
L’ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
Contrat d’affichage
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
U RBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été délivré sous le numéro , le .
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des parties, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant :
• Les dispositions d'urbanisme applicables.
• Les servitudes d'utilité publique.
• Le droit de préemption.
• Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
• Les avis ou accords nécessaires.
• Les observations.
Les parties :
• S’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et
prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance.
• Reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions.
• Déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant
l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 11
DISPOSITIONS SUR LES DIVISIONS D’IMMEUBLES
L’article L 442-1 du Code de l’urbanisme dispose que :
"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."
Il est précisé par les parties que la division effectuée en vue des présentes n'a pas pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, en conséquence elle ne constitue pas un lotissement.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
D ROIT DE PREEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
A BSENCE D’OPERATION DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION DEPUIS DIX ANS CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES DE L ’ENSEMBLE IMMOBILIER
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :
• aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières années,
• aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.
A BSENCE D’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) OU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL)
Le VENDEUR déclare :
- Qu’à sa connaissance, il n’existe aucune association foncière urbaine libre (AFUL) ou association syndicale libre (ASL) relative au BIEN objet des présentes,
- Qu’il n’a reçu à ce jour (i) aucune convocation pour assister à une quelconque assemblée générale d’AFUL/d’ASL et (ii) aucun appel de
charges.
DIAGNOSTICS
Dossier de diagnostics techniques
Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 12
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES (VENTE)
Objet Bien concerné Éléments à
contrôler
Validité Si absence
du
diagnostic
Plomb Immeuble d’habitation
(permis de
construire
antérieur au 1er
janvier 1949)
Peintures Illimitée ou
un an si
constat
positif
Vendeur
non
exonéré de
la garantie
des vices
cachés
Amiante Immeuble (permis de construire
antérieur au 1 er
juillet 1997)
Parois verticales
intérieures,
enduits,
planchers,
plafonds, faux
plafonds,
conduits,
canalisations,
toiture, bardage,
façade en
plaques ou
ardoises
Illimitée
sauf si
présence
d'amiante
détectée,
nouveau
contrôle
dans les 3
ans
Vendeur
non
exonéré de
la garantie
des vices
cachés
Termites Immeuble bâti ou non mais
constructible,
situé dans une
zone définie
comme étant
contaminée ou
susceptible de
l’être par le préfet
Situation
géographique de
l’immeuble au
regard du
zonage
règlementaire
défini par arrêté
préfectoral
6 mois Vendeur
non
exonéré de
la garantie
des vices
cachés
Gaz Immeuble d’habitation ayant
une installation
de plus de 15 ans
État des
appareils fixes et
des tuyauteries
3 ans Vendeur
non
exonéré de
la garantie
des vices
cachés
Risques Immeuble bâti ou non situé sur une
zone concernée
par la présence
d’un ou de
plusieurs risques
majeurs (naturels,
technologiques,
miniers, sismicité,
radon, recul du
trait de côte,
pollution des sols,
OLD)
Situation
géographique de
l’immeuble au
regard du
zonage
règlementaire
définissant la
présence de ces
risques,
notamment de
plans de
prévention des
risques (naturels,
technologiques
ou miniers)
6 mois Poursuite
possible en
résolution
du contrat
ou en
demande
de
diminution
du prix par
l'acquéreur
Performance
énergétique
Immeuble équipé
d’une installation
de chauffage
Consommation
et émission de
gaz à effet de
serre
10 ans
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 13
Audit
énergétique
Si bâtiments
individuels ou
collectifs, à usage
d’habitation, hors
copropriété
relevant des
classes E, F ou G
du DPE (F et G
en outre-mer)
Etat des lieux
des
performances
énergétiques
initiales du
logement
(déperditions
thermiques,
pathologies du
bâtiment).
5 ans
Électricité Immeuble d’habitation ayant
une installation
de plus de 15 ans
Installation
intérieure : de
l’appareil de
commande aux
bornes
d’alimentation
3 ans Vendeur
non
exonéré de
la garantie
des vices
cachés
Assainissement Immeuble d’habitation non
raccordé au
réseau public de
collecte des eaux
usées
Contrôle de
l’installation
existante
3 ans Vendeur
non
exonéré de
la garantie
des vices
cachés
Mérules Immeuble bâti dans une zone
prévue par
l’article L 131-3
du Code de la
construction et de
l’habitation
Situation
géographique de
l’immeuble au
regard du
zonage
règlementaire
6 mois
Bruit Immeuble d’habitation ou
professionnel et
d’habitation dans
une zone prévue
par l’article L 112-
6 du Code de
l’urbanisme
Situation
géographique de
l’immeuble au
regard du
zonage
règlementaire
(plan d’exposition
au bruit des
aérodromes)
La durée
du plan
Chauffage au
bois
Immeuble bâti
équipé d'un
appareil de
chauffage au bois
et situé dans le
périmètre d’un
plan de protection
de l’atmosphère
prévu à l'article L
222-4 du Code de
l'environnement
Conformité de
l'appareil de
chauffage au
bois aux
prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
Se référer
à l'arrêté
préfectoral
Arrêté de
traitement de
l’insalubrité et
de mise en
sécurité
Si immeuble bâti
ayant fait l’objet
d’arrêtés en
raison des
désordres qu’il
présente
Désordres
présents sur
l’immeuble
pouvant
constituer un
danger pour la
santé ou la
sécurité des
Illimitée Poursuite
possible en
résolution
du contrat
ou en
demande
de
diminution Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2026 14
occupants ou
tiers
du prix par
l'acquéreur
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb", "gaz", "audit énergétique" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, et l’"audit énergétique" hors copropriété ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non- respect de cette obligation ;
- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
D IAGNOSTICS TECHNIQUES
Plomb
Le BIEN n'est pas concerné par cette réglementation.
Amiante
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il doit être intégré au dossier de diagnostics techniques, annexé à l’avant- contrat, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Il a pour objet de repérer :
• les matériaux et produits de la liste A (dits matériaux friables tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds),
• et les matériaux et produits de la liste B (dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur tels que les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée etc.) de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Des recommandations sont préconisées au propriétaire dans ce rapport en fonction du résultat du repérage et de l’état de conservation des éléments contenant de l’amiante.
Le BIEN n'est pas concerné par cette réglementation.
Termites
Les parties sont informées des dégâts que peuvent occasionner les termites et autres insectes xylophages en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.
Le BIEN objet des présentes se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en comme étant contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. L'état termites est donc obligatoire en vertu de l'article L 126-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 15
Aucun état relatif à la présence de termites n’a été délivré.
Le VENDEUR renonce à produire un état parasitaire, déclarant avoir été parfaitement averti par le notaire qu’il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés liée à l’éventuelle présence de termites que seul un état de moins de six mois permet d’obtenir.
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui s'attaque au bois des constructions, notamment aux menuiseries des bâtiments humides et mal aérés et peut impacter la santé des occupants. En cas de risque de présence de mérules, l'ACQUEREUR doit en être informé conformément à l'article L 126-25 du Code de la construction et de l'habitation.
Le BIEN n'est pas situé dans un secteur faisant l’objet d'un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule.
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir eu connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ;
• qu'il n'a lui-même procédé ou fait procéder par une entreprise à un traitement curatif contre les mérules ;
• ne pas avoir procédé à une déclaration en mairie visant à signaler de la présence de mérules dans l'immeuble conformément à l'article L 126-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Contrôle de l’installation de gaz
Conformément aux dispositions de l’article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN n'est pas concerné par cette réglementation.
Contrôle de l’installation intérieure d’électricité
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée en tout ou partie depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN n'est pas concerné par cette réglementation.
Diagnostic de performance énergétique
Le BIEN n'est pas concerné par cette réglementation.
Zone de bruit - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
L’immeuble se trouve dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme. S’agissant d’un immeuble non bâti non constructible, celui-ci n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 16
Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les
bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas
nécessaire.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Le BIEN dont il s’agit, compte tenu de son usage actuel et de sa situation, n’est concerné ni par l’exigence d’un raccordement à un assainissement collectif ni par l’exigence d’avoir un assainissement individuel, ainsi déclaré par le VENDEUR.
Etat des risques
Un état des risques en date du est ci-annexé.
L’ACQUEREUR déclare que ledit état lui a été remis préalablement aux présentes.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
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Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
PRECISIONS SUR LES EQUIPEMENTS
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
C ONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(Géorisques).
Une copie de cette consultation est ci-annexée.
PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de
l'environnement :
• Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
• Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2026 18
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
• ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;
• qu’à sa connaissance :
⋅ l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par
l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;
⋅ l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
⋅ il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple,
amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
⋅ il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou
l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou
sous-sols par exemple) ;
⋅ il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
• qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
• qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, toute ou partie d’une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
O BLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon les dispositions de l’article L 541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE
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gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l’article L 125- 7 du Code de l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en présence d’informations rendues publiques en application de l’article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il est précisé qu’"à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même code).
Archéologie préventive – vestiges archéologiques
Les PARTIES reconnaissent avoir été spécialement informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 18 -1 inséré dans la loi n° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 qui modifie l'article 552 du Code civil.
Désormais, les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers
découverts dans un terrain, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'ETAT, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'ETAT, exécutées par l'ETAT, préventives ou découverts fortuitement. Cette présomption de propriété étatique en peut être combattue que par un titre ou par la prescription.
C ITERNE ET CUVES
Le VENDEUR déclare que le BIEN ne comporte pas de citerne de gaz, de cuve à fuel ou de cuve enterrée installées de son chef.
T RANSFORMATEURS
Le notaire soussigné a rappelé aux Parties les dispositions des articles R. 543-17 à R. 543-41 du Code de l’environnement.
Il résulte de ces dispositions, et en particulier de celles de l’article R. 543-20 du Code de l’environnement, que la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.
Concernant les appareils contenant des PCB d’une teneur inférieure à ces seuils, il résulte des dispositions de l’article R. 543-21 du Code de l’environnement qu’il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient entre 50 et 500 ppm de PCB (partie par million en masse - soit entre 0,005% et 0,05% en poids): - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ; Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 20
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Le Vendeur déclare qu’il n’existe pas de transformateur contenant du PCB dans le BIEN.
Situation du tréfonds du bien immobilier
Galeries, mines et carrières
Les PARTIES reconnaissent avoir connaissance des dispositions de l'article 154-2 du Nouveau Code minier ci-après reproduit :
« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. »
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance aucune galerie, mine,
décharge, ou carrière ou champignonnière n'a été exploitée dans le tréfonds du BIEN IMMOBILIER, de sorte que les dispositions de l'article L 154-2 du Nouveau Code minier ne sont pas applicables.
Autres réglementations applicables au bien immobilier
Prevention de la contamination par les légionnelles
Les PARTIES déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des textes relatifs à la prévention du risque liée aux légionnelles dans les installation à risque et dans celles des bâtiments recevant du public et notamment de la circulaire n° DGS/VS4/98.771 du 31 décembre 1998 modifiée par les circulaires DGS/SD7A/SD5C/DHOS/E4 numéro 2002-243 du 22 avril 2002, DPPR/SEI numéro 2003-306 du 26 juin 2003 et DGS/SD7A/DHOS/E4/DGAS/SD2 n°2005- 493 du 28 octobre 2005, des arrêtés de Madame le Ministre de l'Ecologie et du développement durable en date du 13 décembre 2004 relatifs à la rubrique 2921 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement et des textes subséquents.
Le VENDEUR déclare qu'il n'existe dans le BIEN IMMOBILIER aucun équipement concerné par cette réglementation.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN objet des présentes appartient au VENDEUR en totalité et en toute propriété par suite de l’acquisition qu’il en a faite avec d’autres biens, alors que sa dénomination était la suivante :
La société Anonyme « LA RESIDENCE DE VILLENEUVE » société anonyme au capital de 200.000 francs dont le siège est à VILLENEUVE LA GARENNE, en
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 21
Mairie, 28 avenue de Verdun, inscrite au registre du tribunal de la Seine sous le numéro 60 B 4822.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 17 avril 2019 la société « LA RESIDENCE DE VILLENEUVE » a modifié sa dénomination sociale en « QUODAM ».
Ladite acquisition faite de la Commune de VILLENEUVE LA
GARENNE, ACQUEREUR aux présentes
Suivant acte reçu par Maître ESTIENNE notaire à ASNIERES, le 25
novembre 1963.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de DEUX MILLIONS NEUF CENT VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT VINGT FRANCS (2.929.120 francs) payé comptant et quittancé audit acte.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 2 le 15 janvier 1964, volume 5670, numéro 1.
L’état délivré sur cette publication n’a pas été remis au notaire soussigné.
NEGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Ce devoir s’applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu’à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d’elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
Accusé de réception en préfecture
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MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site :
https://www.mediation.notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
• en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
• en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la
correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera en son siège.
Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de
domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION – AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi
Accusé de réception en préfecture
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en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données
substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une
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autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur vingt-quatre pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
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