Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2026 10 05 1 Annexe
Déliberation - AR 2026 10 05 2 Annexe
Déliberation - AR 2026 10 05 5 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 25 Annexe
Déliberation - AR 2026 10 05 24 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 11 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 17 Annexe plans
Acte - AR 2026 10 05 9 Annexe VENTE QUODAM VILLENEUVE L
Acte - AR 2026 10 05 12 Annexe acte notarie
Déliberation - 2026 10 05 17
unknown - AR 2026 10 05 17 Annexe convention
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - AR 2026 10 05 17 Annexe convention)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Consommateurs,
n'liË
M
BOUCLE NORD
Groupe
ActionLogement
ed
DE
SEINE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
:
La
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
Pascal
Pelain,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
«
la
Ville
»
Et: La
société
dénommée
"in’li",
Société
anonyme
à
conseil
d'administration
au
capital
de
1.765.706.670,00
euros
dont
le
siège
est
à
PUTEAUX
(92800),
5
place
de
la
Pyramide
-
Tour
Ariane,
identifiée
au
SIREN
sous
Le
numéro
602
052 359
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
représentée
par
Monsieur
Eric
Balci,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
le
«
Bailleur
»
Et: L’EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
représenté
par
Monsieur
Le
Président
Pascal
Pelain
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
«
l'EPT
»
Ensemble
«Les
Parties
»
Les
Parties
s'engagent
à
observer
les
stipulations
de
la
présente
Convention
de
Partenariat
(«la
Convention
»)
relative
à
l'intervention
du Bailleur
sur
l’ensemble
de
son
patrimoine
situé
dans
le
quartier
de
la
Caravelle
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts
de
Seine). Convention
de
partenariat
{n’{i/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/
Vilie
de
Vilteneuve-ia-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 PRÉAMBULE La
Ville
et
Le
Bailleur,
propriétaire
de
plusieurs
ensembles
de
logements
au
sein
du
quartier
de
la
Caravelle,
sont
partenaires
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Villeneuve
la
Garenne
-
Aire
2019
-
porté
par
l’EPT
et
financé
par
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU),
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU).
À
la
suite des
échanges
tenus
le
18
septembre
2025
entre
la
Ville
et
Le
Bailleur,
ce
dernier
a
confirmé
son
souhait
d'abandonner
le
projet
de
démolition
d’un
ensemble
de
103
logements,
initialement
programmé
dans
le
projet
urbain
et
financé
au
titre
de
l’opération
d'aménagement
d'ensemble
de
la
Caravelle,
au
profit
d’une
réhabilitation
ainsi
que
d’une
résidentialisation
desdits
logements
sans
financement
ANRU.
Par
ailleurs,
le
Comité
d'engagement
de
l’'ANRU
du
12
novembre
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
évolution
de
programme
considérant
que
«l'abandon
de
la
démolition
des
103
logements
d’IN’LI
ne
remet
pas
en
cause
les
objectifs
du
projet
urbain
»,
mais
précise
que
«
{a
réhabilitation
de
l'ensemble
de
son
patrimoine,
soit
389
(logements,
et
la
résidentialisation
envisagée,
doivent
être
précisées
afin
d'en
assurer
la
cohérence
avec
les
ambitions
du
projet
en
termes
d'attractivité
et
de
sécurité.
À
cette
fin,
une
attention
particulière
devra
également
être
portée
à
la
stratégie
d'attribution
des
logements,
en
lien
avec
une
politique
de
loyers
adaptée
au
repositionnement
de
cette
offre
sur
le
marché.
»
Îlest
ainsi
attendu
que
l’ambition
des
interventions
sur
Le
bâti
contribuera
aux
objectifs
de
qualité
résidentielle,
de
mixité
sociale
et
de
cohérence
urbaine
du
projet
de
renouvellement
urbain
inscrits
au
NPNRU.
Le
Bailleur
ne
bénéficie
pas
de
concours
financier
de
l’'ANRU
et
n'est
pas
signataire
de
la
convention
de
renouvellement
urbain.
Afin
d’assurer
la
cohérence
des
interventions
conduites
sur son
patrimoine
avec
les
objectifs
du
projet
de
renouvellement
urbain
inscrits
dans
la
convention
ANRU,
{a
Ville,
l'EPT
et
le
Bailleur
conviennent,
par
la
présente
Convention,
de
formaliser
les
modalités
de
leur
coopération.
La
Convention
a
pour
objet
de
décliner
les
objectifs
de
qualité
résidentielle,
de
mixité
sociale
et
de
cohérence
urbaine
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation,
ainsi
que
dans
la
gestion
des
résidences
concernées. ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Convention
de
partenariat
in'li/
EPT
Boucle
Nord de
Seine
/Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 La
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
la
Ville
et
du
Bailleur,
à
savoir:
+
__S’accorder
sur
un
programme
de
réhabilitation
ambitieux
portant
sur
l’ensemble
des
389
logements
appartenant
au
Bailleur
situé
dans
le
quartier
de
La
Caravelle.
Mettre
en
œuvre
des
projets
de
réhabilitation
et
résidentialisation
sur
l’ensemble
du
patrimoine
concerné,
notamment
par
le
traitement
des
pieds
d'immeuble,
en
articulation
avec
le
réaménagement
des
espaces
publics,
afin
d'améliorer
le
fonctionnement
résidentiel
et
urbain
et
en
intégrant
Les
enjeux
de
sécurité.
Définir
conjointement
des
principes
directeurs
(invariants)
applicables
à
ces
opérations. Assurer
la
bonne
articulation
des
opérations
portées
par
le
Bailleur
avec
celles
conduites
par
les
autres
maîtres
d'ouvrage,
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
qualité
du
projet
urbain
portés
par
L’'EPT.
Contribuer
activement
à
la
diversification
du
quartier
en
définissant
une
stratégie
d'attribution
et
de
gestion
des
logements
réhabilités
en
cohérence
avec
cet
objectif
ainsi
qu'avec
la
raison
d’être
du
groupe
in’li
qui
est
de
loger
les
salariés
et
Les
jeunes
actifs
dans
des
logements
à
prix
maitrisé,
de
qualité
et
durables,
répondant
aux
besoins
des
entreprises
et
des
territoires.
Respecter
le
calendrier
opérationnel
du
NPNRU,
visant
un
achèvement des
travaux
au
plus
tard
en
2032.
Participer
pleinement
à
la
gouvernance
du
NPNRU
en
intégrant
les
instances
de
pilotage
et
de
suivi
(réunions
techniques,
COTECH,
COPIL,
RDP).
ARTICLE
2
-
PRÉSENTATION
DES
OPÉRATIONS
PORTÉES
PAR
LE
BAILLEUR,
OBJET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Le
Bailleur
porte
une
opération
de
réhabilitation
et
résidentialisation
d’un
ensemble
immobilier
composée
de
389
logements,
dont
il
est
propriétaire
dans
le
quartier
de
la
Caravelle. Ce
bien
est
situé
1
à
9
allée
Saint-Exupéry
(bâtiment
D)
et
1
à
9
square
Roger
Martin
du
Gard
(bätiment
C)
à
92390
Villeneuve-la-Garenne.
Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ï
* ROUE
Source
:
Le
programme
prévisionnel
de
travaux
et
la
stratégie
de
commercialisation
est
détaillée
en
annexe
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
-
ENGAGEMENTS
DU
BAILLEUR
Le
Bailleur
s'engage
à:
4.
Définir
des
programmes
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
quirespectentles
objectifs
du
projet
urbain
et
les
orientations
fixés
par
l’aménageur
propres
aux
ambitions
de
la
ZAC
de
la
Caravelle.
Ilest
ici
rappelé
que
l’un
des
objectifs
du
projet
d'aménagement
d'ensemble
et
La
simplification
de
La
domanialité
foncière
et
La
suppression
à
terme
de
l’AFUL.
S'inscrire
en
cohérence
avec
Les
documents
opérationnels
de
la
future
ZAC.
À
ce
titre,
Le
Bailleur
s'engage
à
respecter
le
Cahier
de
limites
de
prestations
et
les
préconisations
de
la
Maitrise
d'œuvre
Urbaine de
la
Caravelle
Prendre
en
compte
le
calendrier
opérationnel
de
l'opération
d'aménagement
{transferts
fonciers,
plan
de
circulation,
contraintes
interchantiers,)
et
adapter
ses
interventions
Le
cas
échéant
Céder,
avant
Le
T4
2027,
les
emprises
foncières
nécessaire
au
réaménagement
du
quartier
à
l'Aménageur.
Présenter
pour
avis
les
études
aux
différentes
étapes
de
conception
(APS,
APD,
PRO,
DCE,
EXE)
à
l’ensemble
des
parties
et
à
l’Âménageur
afin
de
garantir
la
cohérence
d'ensemble
du
projet
urbain
et
le
respect
des
objectifs
dans
Le
cadre
du
NPNRU.
.
Transmettre
régulièrement
à
l’ensemble
des
parties
et
à
l'Aménageur,
Le
planning
prévisionnel
des
travaux
actualisé
Solliciter
l'avis
du
référent
sécurité
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
programme
de
travaux; Participer
et
contribuer
aux
instances
de
gouvernance
mis
en
place
dans
le
cadre
du
NPNRU
Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine /
Ville
de
Villeneuve-{a-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Présenter
aux
partenaires
du
projet
de
renouvellement
urbain
le
projet
locatif
du
parc
après
travaux
:
niveau
de
loyer
et
commercialisation
des
logements
réhabilités. .Préciser
la
stratégie
de
gestion
locative
{réhabilitation
en
milieu
vide
ou
occupé)
pendant
la
phase
de
projet
et
en
particulier
sur
les
103
logements
initialement
concernés
par
la
démolition.
.
Présenter
pour
avis
à
la
Ville
et
à
l’'Aménageur
les
travaux
témoins
proposés
par
le
maitre
d'œuvre
et
Les
entreprises.
.Garantir
une
communication
dédiée
auprès
des
locataires
notamment
via
l'application
ALACAZA,
la
mise
en
place
d'enquête
d'usage
et
d’un
diagnostic
en
marchant,
{a
participation
aux
réunions
d’information
spécifiques
au
projet
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
ainsi
que
celles
relatives
au
projet
urbain,
.
Achever
les
travaux
au
plus
tard
au
T3
2032,
en
cohérence
avec
la
date
limite
de
fin
des
travaux
inscrite
au
PNRU
.
Mettre
en
œuvre
la
clause
d'insertion
prévue
dans
le
cadre
du
projet,
avec
un
seuil
minimal
de
5
%
et
un
objectif
à
atteindre
de
7
%
des
heures
travaillées.
.
Désigner
un
interlocuteur
privilégié
dédié
au
suivi
du
projet
et
à
La
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Les
éléments
de
programmation
et
de
gestion
feront
l'objet
d’un
travail
approfondi,
mené
en
étroite
collaboration
avec
la
ville
et
la
MOEU
de
l'Aménageur
ainsi
qu'avec
l'ensemble
des
partenaires
impliqués
dans
le
projet.
Cette
démarche
permettra
de
garantir
une
vision
partagée,
d'aligner
les
attentes
de
chacun
et
d’assurer
la
cohérence
des décisions
prises
tout
au
long
du
projet.
Dans
cette
perspective,
des
ateliers
de
travail
partenariales
seront
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
du
projet
afin
de
structurer
et
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs. Lors
de
ces
ateliers
de
travail,
Les
thématiques
suivantes
seront
notamment
abordées
:
Modalités
de
raccordement
au
réseau
de
chauffage
urbain
de
son
patrimoine
et
des
tiers.
Stratégie
de
gestion
locative
à
court et
moyen
termes
(loyer
actuel,
futur,
commercialisation,
public
cible...)
Modalités
et
calendrier
de
suppression
de
l'AFUL
Programme
prévisionnel
de
travaux
Mise
en
place
de
démarches
artistiques
aux
fins
d'appropriation
et
de
communication
sur
le
projet
de
renouvellement
urbain.
Principes
de
résidentialisation
Convention
de
partenariat
In’li/
EPT
Boucle
Nord de
Seine
/
Ville
de
Vilteneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Gestion
du
stationnement
dédié
à
la
résidence
foncière
Modalités
de
cessions des
emprises
foncière
à
l'Aménageur
(emprise,
montant,
calendrier...) Etc.
L'enjeu
est
de
disposer
d'un
pilotage
efficace
et
réactif,
permettant
d'anticiper
Les
éventuelles
difficultés,
d'ajuster
Les
actions
si
nécessaire
et
de
sécuriser
l'avancement
du
projet
dans
son
ensemble.
Par
ailleurs,
le
bailleur
sera
pleinement
intégré
à
la
dynamique
de
projet,
dans
une
logique
de
gestion
pilotée
par
l'aménageur.
ARTICLE
4
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
La
Ville
s'engage
à:
1.
Accompagner
le
Bailleur
dans
toutes
les
étapes
de
conception
et
de mise
en
œuvre
de
ses
opérations,
ains que dans
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
d'insertion
en
mobilisant
le
facilitateur.
Assurer
la
cohérence
d'ensemble
du
projet
urbain
et
la
coordination
entre
les
différents
maitres
d'ouvrage,
en
lien
avec
l'EPT
et
l’aménageur
et
veiller
à
l'intégration
des
évolutions
du
patrimoine
du
Bailleur
dans
le
programme
global
du
NPNRU.
Organiser
des
réunions
de
suivi
et
des
instances
de
pilotage,
en
associant
les
partenaires
concernés
(l’EPT,
l’'ANRU,
l’aménageur,
Les
services
techniques,
la
maîtrise
d'œuvre
et
les
bailleurs).
Être
présent
Lors
des
réunions
d’information
destinées
aux
locataires.
Faire
état
des
projets
portés
par
Le
Bailleur
et
de
leurs
évolutions
auprès
de
l'ANRU
dans
le
respect
de
la
convention
ANRU
et
de
ses
évolutions
contractuelles.
Informer
le
Bailleur
de
toute
évolution
réglementaire,
opérationnelle
ou
programmatique
susceptible
d’impacter
les
opérations
menées
sur
son
patrimoine. Veille
à
intégrer
systématiquement
les
enjeux
de
sécurité,
de
tranquillité
et
de
prévention
de
la
délinquance
dans
la
conception
et
l'aménagement
des
espaces
publics
extérieurs.
Mettre
en
œuvre
des
actions
pérennes
visant
à
renforcer
le
sentiment
de
sécurité,
en
fédérant
et
en
coordonnant
l'ensemble
des
acteurs
de
la
sécurité
publique
et
participer
à
d'éventuelles
actions
de
médiations
et
de
prévention
en
lien
avec
les
activités
délinquantes
constatées.
Veiller
à
la
cohérence
du
phasage
des
travaux
sur
les
espaces
publics
en
lien
avec
le
programme
de
travaux
mis
en
œuvre
par
le
Bailleur
Convention
de
partenariat
In’li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/ Vilte
de
Vitteneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ARTICLE
5
-
GOUVERNANCE
DU
PARTENARIAT
Pour
assurer
le
suivi
de
l’ensemble
des
étapes
du
projet
de
la
réhabilitation,
de
la
résidentialisation
et
des
adaptations
du
projet
urbain,
Les
Parties
conviennent
:
e
Que
le
Bailleur
intègre
Le
comité
de
pilotage,
dédié
au
secteur
de
la
Caravelle,
associant
notamment
la
Ville,
l'EPT
et,
le
cas
échéant,
les
représentants
de
VANRU
;
Que
le
Bailleur
soit
associé
aux
comités
techniques
de
suivi
du
NPNRU
sur
le
secteur
de
la
Caravelle.
Que
le
Bailleur
présente
l’avancement
de
ces
opérations
lors
de
la
Revue
de
Projets
annuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Que
l’aménageur
assurera
un
rôle
central
de
pilotage
en
garantissant
la
coordination
entre
les
différents
bailleurs,
ainsi
que
la
cohérence
architecturale
et
urbaine
globale
du
projet.
Que
la
Ville
fasse
état
des
projets
portés
par
le
Bailleur
et
de
leurs
évolutions
dans
l'ajustement
mineur
actant
des
évolutions
validées
en
comités
d'engagement
de
VANRU
du
8
septembre
et
du
12
novembre
2025.
ARTICLE
6
-
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
minimale
de
sept
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
demeurera
en
vigueur
jusqu’à
la
clôture
effective
de
la
convention de
renouvellement
urbain
«
Aire
2019
».
Elle
pourra
être
prorogée
par
avenant
dûment
approuvé
par
les
Parties.
ARTICLE
7
-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
engagements
prévus
dans
la
Convention
devra faire
l’objet
d’un
avenant,
approuvé
par
les
Parties.
ARTICLE
8
-
RÉSILIATION
En
cas
de
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
prioritairement
une
solution
amiable.
En
cas
de
manquement
grave
ou
répété
de
l’une
ou
plusieurs
des
Parties
à
ses
obligations
contractuelles,
la
partie
La
plus
diligente
pourra,
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
deux
mois,
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
pour
ce
qui
la
concerne.
La
ou
les
parties
mises
en
cause
pourront
présenter
leurs
observations
écrites
pendant
Le
délai
de
mise
en
demeure
évoqué
à
l'alinéa
précédent.
Sont
notamment
considérés
comme
manquements
graves
:
Convention
de
partenariat
{n’li/
EPT
Boucte
Nord de
Seine
/
Vilie
de
Vitteneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ANNEXES
Convention
de
quartier
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
«
Aire
2029
»
à
Villeneuve-la-Garenne
»
Plan
guide
à
date
Plan de
repérage
du
patrimoine
d’INLI
Plan
foncier
actuel
Détails
du
programme
travaux
INLI
à
date
Convention
de
partenariat
In’li/
EPT
Boucle
Nord de
Seine
/Ville
de
Vilieneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Groupe
ActionLogement Tour
Ariane
S
Place de
la
Pyramide
92
800
Puteaux
REHABILITATION
ET
RESIDENTIALISATION
D'UN
ENSEMIBLE
IMMOBILIER
DE
389
LOGEMENTS
VILLENEUVE-LA-GARENNE
La
Caravelle
HP2
:
4075
1à9
square
Roger
Martin
du Gard
et
1
à
9
allée
Saint-
Exupéry
—- 92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ANNEXE
À
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Annexe
à
la
convention
de
partenariat
-
VILLENEUVE-LA-GARENNE
La
Caravelle
—
in'li
in’li,
spécialiste
du
développement
de
l'offre
de
logements
à
prix
maîtrisés
en
France,
a
pour
ambition
de lancer
une
opération
de
réhabilitation
et
résidentialisation
d’un
ensemble
immobilier
à
Villeneuve-la-Garenne
dont
elle
est
propriétaire
dans
le
quartier
de
la
Caravelle
situé
aux
adresses
ci-dessous
:
+
HP2
4075
—
VILLENEUVE-LA-GARENNE
:
1
à
9
allée
Saint-Exupéry
et
1
à
9
square
Roger
Martin
du
Gard
92390
Villeneuve-la-Garenne
composée
de
389
logements
Source
:
Googie
Maps
Nombre
de
Nombre
de
Moyenne
HP2#+
Type
de
Lot
stationnem
de
Surface
logements
u
ents
habitable
| 3pièces
|
9
|
57m?
LT
5
S7m
[Studio
|
40
|
| pièces
|
140
|
61m?
[3/4pièces
|
48
|
71m
1
0
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Annexe
a
la
convention
de
partenariat
-
VILLENEUVE-LA-GARENNE
La
Caravelle
—
in'li
1.
PROGRAMME
PREVISIONNEL
DE
TRAVAUX
Le
programme de
travaux
prévisionnel
s'articule
autour
de
trois
axes
:
-
Axe
1-
Traiter
la
sécurité
et
les
non-conformités
-
Axe
2
-
Montée
en
gamme
du
patrimoine
-
Axe
3
-
Amélioration
énergétique
Détail
par
élément
:
Enveloppe
:
-
Ravalement
et
requalification
des
façades
avec
isolation
par
l'extérieur
-
Traitement
etisolation
des
sous-bassement
-
Réfection
de
l’étanchéité
des
balcons
-
Réfection
de
l'étanchéité
des
toitures-terrasses
-
Remplacement
de
l'isolation
des
toitures-terrasses
-
Traitement
des
cheminées
et
acrotères
-
Mise
en
conformité
des
accès
en
toiture
-
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
avec
ajout
d’occultations
Parties
communes
:
-
Réfection
du
système
de
désenfumage
des
cages
d’escaliers
-
Remplacement
des
portes
palières
des
logements
-
Réfection
des
paliers
et
cages
d'escalier
-
Réfection
des
halls
d'entrée
-
Remplacement
des
portes
de
hall
-
Remplacement
du
contrôle
d'accès
-
Remplacement
de
l'éclairage
des
halls
et
des
parties
communes
-
Installation
d'un
système
de
vidéo surveillance
-
Réaménagement
des
locaux
tri
et
OM
(mode
de
collecte
non
défini
à
ce
stade
par
l’aménageur)
-
Réaménagement
des
locaux
vélos
/ poussettes
-
Isolation
des
planchers
hauts
et
des
locaux
techniques
Réseaux
-—
Ventilation
—
Chauffage
:
-
Rénovation
de
la
ventilation
mécanique
contrâlée
-
Raccordement
au
RCU
et
adaptation
de
la
sous-station
-
Désembouage
du
rése
-
Équilibrage
du
réseau
Parties
privatives
:
-
Réfection
complète
des
logements
vacants
et
montée
en
gamme
Extérieur
:
-
Résidentialisation
etinstallation
d’un
contrôle
d'accès
(découpage
foncier
non
défini
à
ce
stade
par
l’aménageur)
-
Requalification
paysagère
des
espaces
extérieurs
-
Réfection
partielle
de
l'assainissement
Objectifs
en
nementaux
et
énergétiques
de
la
réhabilita
Le
programme
de
travaux
envisagé
devra
permettre
d’atteindre
l'étiquette
DPE
«
B
»
après
le
raccordement
au
RCU.
Obiectifs
financiers
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Annexe
à
la
canvention
de
partenariat
-
VILLENEUVE-LA-GARENNE
La
Caravelle
—
in'li
L'enveloppe
financière affectée
au
projet
est
de
000
€,
tous
frais
confondus
(travaux,
honoraires,
taxes...)
Mode
de
réalisation
des
travaux
envisag
Nous
envisageons
que
la
réalisation
des
travaux
soit
confiée
à
une
entreprise
générale
spécialisée
en
réhabilitation
milieu
occupé.
2.
COMMERCIALISATION
ET
MONTEE
EN
GAMME
La
raïson
d’être
du
groupe
in'li
:
Loger
les
salariés
et
les
jeunes
actifs
dans
des
logements
à
prix
maîtrisés,
de
qualité
et
durables.
Des
logements
innovants,
gérés
de
manière
professionnelle
et
répondant
aux
besoins
des
entreprises
et
des
territoires
au
plus
près
des
bassins
d'emplois.
Stratégie
de
déploiement
sur
la
Caravelle
:
-
Phase
1
:
Réhabilitation
et
montée
en
gamme
des
logements
et
parties
communes
des
bâtiments
voués
à la
démolition
-
Phase
2
:
Réhabilitation
des
autres
bâtiments
(parties
communes
et
façades}
-
Phase
3
:
Travaux
de
montée
en
gamme
des
logements
à
la
relocation
de
l’ordre
de
30K€
/ let
Niveau
des
loyers
en
place
:
L'ensemble
des
389
logements
ne
sont
pas
conventionnés.
Moyennes
de
loyers
actuels
:
-
Moyenne
de
loyer
en
place
HC
:
8,60
€
/m°?
-
Moyenne
de
loyer
en
place
CC
: 11,93
€
/m?
Prévisions
après
travaux
:
-
Pas
d'augmentation
de
loyer
liée
aux
travaux
pour
les
locataires
en
place
-
Prévision
de
loyer
après
travaux
de
montée
en
gamme
pour
les
nouveaux
entrants
et
à
la
rotation
:
Nous
envisageons
une
augmentation
progressive
des
layers,
sans
dépasser
environ
15
€
/ m2
HC,
soit
18
€
/
m°?
CC
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 +
Le
non-respect
des
engagements
programmatiques
+
L'absence
de
mise
en
œuvre
des
travaux
prévus
+
Le
non-respect
des
objectifs
fixés
en
matière
de
gestion
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
ARTICLE
9
-
SIGNATURES
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
O$.1
Ac.
Pour
la
Ville
Pascal
PELAIN
Pascal
PELAIN" V4
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
Maire
de
Villeneu
g
Président
de
l'EFT
Boucle
Nord
deSei
Vice-Président
de
la
Métropole
Âu
Gra
Conseiller
Régional
d'Île-de-Francê
|
/
Pour
Le
Bailleur
Eric
Balci
Directeur
Général
In’Li
Le
représentant
habilité
Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/ Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Groupe
ActionLogement Tour
Ariane
5
Place
de
la
Pyramide
92
800
Puteaux
REHABILITATION
ET
RESIDENTIALISATION
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
DE
389
LOGEMENTS
VILLENEUVE-LA-GARENNE
La
Caravelle
HP2:4075
1
à
9
square
Roger
Martin
du
Gard
et
1
à
9
allée
Saint-
Exupéry
—
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 caves
ue
pursurier
rar”
VILLEINCUVE-LA-UAKENNE
La
Laraveile
—
in’li
in‘li,
spécialiste
du
développement
de
l'offre
de
logements
à
prix
maîtrisés
en
France,
a
pour
ambition
de
lancer
une
opération
de
réhabilitation
et
résidentialisation
d'un
ensemble
immobilier
à
Vifleneuve-la-Garenne
dont
elle
est
propriétaire
dans
le
quartier
de
la
Caravelle
situé
aux
adresses
ci-dessous
:
+
HP2
4075
-
VILLENEUVE-LA-GARENNE
:
1
à
9
allée
Saint-Exupéry
et
1
à
9
square
Roger
Martin
du
Gard
92390
Villeneuve-la-Garenne
composée
de
389
logements
Fe
u
.
Source
: Google
Maps
Nombre
de
Nombre
de
Moyenne
HP2#H4
Type
de
Lot
logements
stationnem
de
Surface
98
ents
habitable ie HE
—
ie EE | 4m
|
4075/
| 3pièces
|
100
|
in [sim
|
VILLENLGOS|
3/4 pièces
|
48
|
HS
—
[ 71m
|
in
mi
Laspièses
|
1
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Linmmsmsse
des
grstmisté
La
La
aVENE
—
Hill
1
PROGRAMME
PREVISIONNEL
DE
TRAVAUX
Le
programme
de
travaux
prévisionnel
s'articule
autour
de
trois
axes
:
-
Axe
1
-
Traiter
la
sécurité
et
les
non-conformités
-
Axe
2
-
Montée
en
gamme
du
patrimoine
-
Axe
3
-
Amélioration
énergétique
Détail
par
élément
:
Enveloppe
:
-
Ravalement
et
requalification
des
façades
avec
isolation
par
l'extérieur
-
Traitement
et
isolation
des
sous-bassement
-
Réfection
de
l'étanchéité
des
balcons
-
Réfection
de
l'étanchéité
des
toitures-terrasses
-
Remplacement
de l'isolation
des
toitures-terrasses
-
Traitement
des
cheminées
et
acrotères
-
Mise
en
conformité
des
accès
en
toiture
-
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
avec
ajout
d’occultations
Parties
communes
:
-
Réfection
du
système
de
désenfumage
des
cages
d'escaliers
-
Remplacement
des
portes
palières
des
logements
-
Réfection
des
paliers
et
cages
d'escalier
-
Réfection
des
halls
d'entrée
-
Remplacement
des
portes
de
hall
-
Remplacement
du
contrôle d'accès
-
Remplacement
de
l'éclairage
des
halls
et
des
parties
communes
-
installation
d'un
système
de
vidéo
surveillance
-
Réaménagement
des
locaux
tri
et
OM
{mode
de
collecte
non
défini
à
ce
stade
par
l’aménageur)
-
Réaménagement
des
locaux
vélos
/
poussettes
-
Isolation
des
planchers
hauts
et
des
locaux
techniques
Réseaux
—
Ventilation
—
Chauffage
:
-
Rénovation
de
la
ventilation
mécanique
contrôlée
-
Raccordement
au
RCU
et
adaptation
de
la
sous-station
-
Désembouage
du
réseau
-
Equilibrage
du
réseau
Parties
privatives
:
-
Réfection
complète
des
logements
vacants
et
montée
en
gamme
Extérieur
:
-
Résidentialisation
et
installation
d’un
contrôle
d'accès
(découpage
foncier
non
défini
à
ce
stade
par
l’a
-
Requalification
paysagère
des
espaces
extérieurs
-
Réfection
partielle
de
l'assainissement
Objectifs
environnementaux
et
énergétiques
de
la
réhab
n
:
Le
programme
de
travaux
envisagé
devra
permettre
d'atteindre
l’étiquette
OPE
«
B
»
après
le
raccordement
au
RCU.
Objectifs
financiers
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 reset
La
SATGVENE
LU
L'enveloppe
financière
affectée
au
projet
est
de
20
000
000
€,
tous
frais
confondus
(travaux,
h
raires,
taxes...)
Mode
de
réalisation
des
travaux
envisagé
:
Nous
envisageons
que
la
réalisation
des
travaux
soit
confiée
à
une
entreprise
érale
spécialisée
en
réhabilitation
en
milieu
occupé.
2.
COMMERCIALISATION
ET
MONTÉE
EN
GAMME
La
raison
d'être
du
groupe
in'li
:
Loger
les
salariés
et
les
jeunes
actifs
dans
des
logements
à
prix
maîtrisés,
de
qualité
et
durables.
Des
logements
innovants,
gérés
de
manière
professionnelle
et
répondant
aux
besoins
des
entreprises
et
des
territoires
au
plus
près
des
bassins
d'emplois.
Stratégie
de
déploiement
sur
la
Caravelle
:
-
Phase
1
:
Réhabilitation
et
montée
en
gamme
des
logements
et
parties
communes
des
bâtiments
voués
àla
démolition
-
Phase
2
:
Réhabilitation
des
autres
bâtiments
(parties
communes
et
façades)
-
Phase
3
:
Fravaux
de
montée
en
gamme
des
logements
à
la
relocation
de
l’ordre
de
30k£
/ let
Niveau
des
loyers
en
place
:
L'ensemble
des
389
logements
ne
sont
pas
conventionnés.
Moyennes
de
loyers
actuels
:
-
Moyenne
de
layer
en
place
HC
:
8,60
€
/m?
-
Moyenne
de
loyer
en
place
CC
: 11,93
€
/m?
Prévisions
après
traval
-
Pas
d'augmentation
de
loyer
liée
aux
travaux
pour
les
locataires
en
place
-
Prévision
de
loyer
après
travaux
de
montée
en
gamme
pour
les
nouveaux
entrants
et
à
la
rotation
:
Nous
envisageons
une
augmentation
progressive
des
loyers,
sans
dépasser
environ
15
€
/ m?
HC,
soit
18
€
/ m2
CC
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 inli®
NORD
Source
PA
DE
SEINE Su
Brand Paris
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
:
La
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
Pascal
Pelain,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
«
La
Ville
»
Et: La
société
dénommée
‘in’li",
Société
anonyme
à
conseil
d'administration
au
capital
de
1.765.706.670,00
euros
dont
le
siège
est
à
PUTEAUX
(92800),
5
place
de
la
Pyramide
-
Tour
Ariane,
identifiée
au
SIREN
sous
Le
numéro
602
052
359
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des Sociétés
de
NANTERRE
représentée
par Monsieur
Eric
Balci,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
le
«
Baitleur
»
Et: L'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
représenté
par
Monsieur
Le
Président
Pascal
Pelain
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
«
L'EPT
»
Ensemble
«les
Parties
>»
Les
Parties
s'engagent
à
observer
les
stipulations
de
la
présente
Convention
de
Partenariat
(«la
Convention
»)
relative
à
l'intervention
du Baitleur
sur
l’ensemble
de
son
patrimoine
situé
dans
le
quartier
de
la
Caravelle
à
Villeneuve-la-Garenne
{Hauts
de
Seine). Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 PRÉAMBULE La
Ville
et
le
Bailleur,
propriétaire
de
plusieurs
ensembles
de
logements
au
sein
du
quartier
de
la
Caravelle,
sont
partenaires
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Villeneuve
la
Garenne
-
Aire
2019
-
porté
par
l'EPT
et
financé
par
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU),
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU).
À
la
suite
des
échanges
tenus
le
18
septembre
2025
entre
la
Ville
et
le
Bailleur,
ce
dernier
a
confirmé
son
souhait
d'abandonner
le
projet
de
démolition
d'un
ensemble
de
103
logements,
initialement
programmé
dans
le
projet
urbain
et
financé
au
titre
de
l'opération
d'aménagement
d'ensemble
de
la
Caravelle,
au
profit
d’une
réhabilitation
ainsi
que
d'une
résidentialisation
desdits
logements
sans
financement
ANRU.
Par
ailleurs,
le
Comité
d'engagement
de
l’'ANRU
du
12
novembre
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
évolution
de
programme
considérant
que
«l'abandon
de
la
démolition
des
103
logements
d’'IN'LI
ne
remet
pas
en
cause
les
objectifs
du
projet
urbain
»,
mais
précise
que
«
la
réhabilitation
de l’ensemble
de
son
patrimoine,
soit
389
logements,
et
la
résidentialisation
envisagée,
doivent
être
précisées
afin
d'en
assurer
la
cohérence
avec
tes
ambitions
du
projet
en
termes
d'attractivité
et
de
sécurité.
À
cette
fin,
une
attention
particulière
devra
également
être
portée
à
la
stratégie
d'attribution
des
logements,
en
lien
avec
une
politique
de
loyers
adaptée
au
repositionnement
de
cette
offre
sur
le
marché.
»
ll
est
ainsi
attendu
que l'ambition
des
interventions
sur
Le
bâti
contribuera
aux
objectifs
de
qualité
résidentielle,
de
mixité
sociale
et
de
cohérence
urbaine
du
projet
de
renouvellement
urbain
inscrits
au
NPNRU.
Le
Bailleur
ne
bénéficie
pas
de
concours
financier
de
l'ANRU
et
n’est
pas
signataire
de
la
convention
de
renouvellement
urbain.
Afin
d'assurer
la
cohérence
des
interventions
conduites
sur
Son
patrimoine
avec
les
objectifs
du
projet
de
renouvellement
urbain
inscrits
dans
la
convention
ANRU,
la
Ville,
l'EPT
et
le
Bailleur
conviennent,
par
la
présente
Convention,
de
formaliser
les
modalités
de
leur
coopération.
La
Convention
a
pour
objet
de
décliner
les
objectifs
de
qualité
résidentielle,
de
mixité
sociale
et
de
cohérence
urbaine
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation,
ainsi
que
dans
la
gestion
des
résidences
concernées. ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Convention
de
partenariat
In’li/
EPT
Boucte
Nord
de
Seine
/
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 La
Convention
à
pour
objet
de
définir
Les
engagements
réciproques
de
la
Ville
et
du
Bailleur,
à
savoir
:
+
__S'accordersur
un
programme
de
réhabilitation
ambitieux
portant
sur
l’ensemble
des
389
logements
appartenant
au
Baïilleur
situé
dans
le
quartier
de
la
Caravelle.
Mettre
en
œuvre
des
projets
de
réhabilitation
et
résidentialisation
sur
l’ensemble
du
patrimoine
concerné,
notamment
par
le
traitement
des
pieds
d'immeuble,
en
articulation
avec
le
réaménagement
des
espaces
publics,
afin
d'améliorer
le
fonctionnement
résidentiel
et
urbain
et
en
intégrant
les
enjeux
de
sécurité.
Définir
conjointement
des
principes
directeurs
(invariants)
applicables
à
ces
opérations. Assurer
la
bonne
articulation
des
opérations
portées
par
le
Bailleur
avec
celles
conduites
par les
autres
maîtres
d'ouvrage,
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
qualité
du
projet
urbain
portés
par
l'EPT.
Contribuer
activement
à
La
diversification
du
quartier
en
définissant
une
stratégie
d'attribution
et
de
gestion
des
logements
réhabilités
en
cohérence
avec
cet
objectif
ainsi
qu'avec
la
raison
d’être
du
groupe
in’li
qui
est
de
loger
Les
salariés
et
Les
jeunes
actifs
dans
des
logements
à
prix
maitrisé,
de
qualité
et
durables,
répondant
aux
besoins
des
entreprises
et
des
territoires.
Respecter
le
calendrier
opérationnel
du
NPNRU,
visant
un
achèvement
des
travaux
au
plus
tard
en
2032.
Participer
pleinement
à
la
gouvernance
du
NPNRU
en
intégrant
Les
instances
de
pilotage
et
de
suivi
(réunions
techniques,
COTECH,
COPIL,
RDP).
ARTICLE
2
-
PRÉSENTATION
DES
OPÉRATIONS
PORTÉES
PAR
LE
BAILLEUR,
OBJET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Le
Baïilleur
porte
une
opération
de
réhabilitation
et
résidentialisation
d’un
ensemble
immobilier
composée
de
389
logements,
dont
it
est
propriétaire
dans
le
quartier
de
la
Caravelle. Ce
bien
est
situé
1
à
9
allée
Saint-Exupéry
(bâtiment
D)
et
1
à
9
square
Roger
Martin
du
Gard
(bâtiment
C)
à
92390
Villeneuve-la-Garenne.
Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/ Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Source
: Google
Maps
Le
programme
prévisionnel
de
travaux
et
la
stratégie
de
commercialisation
est
détaillée
en
annexe
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
-
ENGAGEMENTS
DU
BAILLEUR
Le
Baïilleur
s'engage
à
:
1.
Définir
des
programmes
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
quirespectentles
objectifs
du
projet
urbain
et
les
orientations
fixés
par
l’aménageur
propres
aux
ambitions de
La
ZAC
de
la
Caravelle.
ILest
ici
rappelé
que
l’un
des
objectifs
du
projet
d'aménagement
d'ensemble
et
la
simplification
de
La
domanialité
foncière
et
la
suppression
à
terme
de
l’AFUL.
S'inscrire
en
cohérence
avec
les
documents
opérationnels
de
la
future
ZAC.
À
ce
titre,
le
Bailleur
s'engage
à
respecter
le
Cahier
de
limites de
prestations
et
Les
préconisations
de
la
Maitrise
d'œuvre
Urbaine
de
La
Caravelle
Prendre
en
compte
le
calendrier
opérationnel
de
l'opération
d'aménagement
(transferts
fonciers,
plan
de
circulation,
contraintes
interchantiers,)
et
adapter
ses
interventions
le
cas
échéant
Céder,
avant
le
T4
2027,
les
emprises
foncières
nécessaire
au
réaménagement
du
quartier
à
l'Aménageur.
Présenter
pour
avis
les
études
aux
différentes
étapes
de
conception
{APS,
APD,
PRO,
DCE,
EXE)
à
l’ensemble
des
parties
et
à
l’Aménageur
afin
de
garantir
la
cohérence
d’ensemble
du
projet
urbain
et
Le
respect
des
objectifs
dans
Le
cadre
du
NPNRU. Transmettre
régulièrement
à
l'ensemble
des
parties
et
à
l’'Aménageur,
Le
planning
prévisionnel
des
travaux
actualisé
Solliciter
l'avis du
référent
sécurité
dans
Le
cadre
de
l'élaboration
du
programme
de
travaux; Participer
et
contribuer
aux
instances
de
gouvernance
mis
en
place
dans
Le
cadre
du
NPNRU
Convention de
partenariat
{n’li/
EPT
Boucte
Nord
de
Seine
/
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Présenter
aux
partenaires
du
projet
de
renouvellement
urbain
le
projet
locatif
du
parc
après
travaux
:
niveau
de
loyer
et
commercialisation
des
logements
réhabilités. .Préciser
la
stratégie
de
gestion
locative
(réhabilitation
en
milieu
vide
ou
occupé)
pendant
la
phase
de
projet
et
en
particulier
sur
Les
103
logernents
initialement
concernés
par
la
démolition.
.
Présenter
pour
avis
à
la
Ville
et
à
l'Aménageur
Les
travaux
témoins
proposés
par
Le
maitre
d'œuvre
et
Les
entreprises.
.
Garantir
une
communication
dédiée
auprès
des
locataires
notamment
via
l'application
ALACAZA,
La
mise
en
place
d'enquête
d'usage
et
d’un
diagnostic
en
marchant,
la
participation
aux
réunions
d’information
spécifiques
au
projet
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
ainsi
que
celles
relatives
au
projet
urbain,
.
Achever
tes
travaux
au
plus
tard
au
T3
2032,
en
cohérence
avec
la
date
limite
de
fin
des
travaux
inscrite
au
PNRU
.
Mettre
en
œuvre
la
clause
d'insertion
prévue
dans
le
cadre
du
projet,
avec
un
seuil
minimal
de
5
%
et
un
objectif
à
atteindre
de
7
%
des
heures
travaillées.
.
Désigner
un
interlocuteur
privilégié
dédié
au
suivi
du
projet
et
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Les
éléments
de
programmation
et
de
gestion
feront
l'objet
d’un
travail
approfondi,
mené
en
étroite
collaboration
avec
la
ville
et
la
MOEU
de
l’Aménageur
ainsi
qu'avec
l’ensemble
des
partenaires
impliqués
dans
le
projet.
Cette
démarche
permettra
de
garantir
une
Vision
partagée,
d’aligner
les
attentes
de
chacun
et
d'assurer
la
cohérence
des
décisions
prises
tout
au
long
du
projet.
Dans
cette
perspective,
des
ateliers
de
travail
partenariales
seront
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
du
projet
afin
de
structurer
et
renforcer
La
coordination
entre
les
différents
acteurs. Lors
de
ces
ateliers
de
travail,
les
thématiques
suivantes
seront
notamment
abordées
:
Modalités
de
raccordement
au
réseau
de
chauffage
urbain
de
son
patrimoine
et
des
tiers.
Stratégie
de
gestion
locative
à
court
et
moyen
termes
(loyer
actuel,
futur,
commercialisation,
public
cible...)
Modalités
et
calendrier
de
suppression
de
l'AFUL
Programme prévisionnel
de
travaux
Mise
en
place
de
démarches
artistiques
aux
fins
d'appropriation
et
de
communication
sur
le
projet
de
renouvellement
urbain.
Principes
de
résidentialisation
Convention
de
partenariat
{n’li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Gestion
du
stationnement
dédié
à
la
résidence
foncière
Modalités
de
cessions
des
emprises
foncière
à
l'Aménageur
(emprise,
montant,
calendrier,.….) Etc.
L'enjeu
est
de
disposer
d’un
pilotage
efficace
et
réactif,
permettant
d'anticiper
Les
éventuelles
difficultés,
d'ajuster
les
actions
si
nécessaire
et
de
sécuriser
l'avancement
du
projet
dans
son
ensemble.
Par
ailleurs,
le
bailleur
sera
pleinement
intégré
à
la
dynamique
de
projet,
dans
une
logique
de
gestion
pilotée
par
l’'aménageur.
ARTICLE
4
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
La
Ville
s'engage
à:
1.
Accompagner
le
Bailleur
dans
toutes
les
étapes
de
conception
et
de
mise
en
œuvre
de
ses
opérations,
ains
que
dans
La
mise
en
œuvre
de
la
clause
d'insertion
en
mobilisant
le
facilitateur.
Assurer
la
cohérence
d'ensemble
du
projet
urbain
et
la
coordination
entre
les
différents
maitres
d'ouvrage,
en
lien
avec
l'EPT
et
l’aménageur
et
veiller
à
l'intégration
des
évolutions
du
patrimoine
du
Bailleur
dans
le
programme
global
du
NPNRU.
Organiser
des
réunions
de
suivi
et
des
instances
de
pilotage,
en
associant
Les
partenaires
concernés
(l'EPT,
l'ANRU,
l’aménageur,
les
services
techniques,
la
maîtrise
d'œuvre
et
les
bailleurs).
Être
présent
Lors
des
réunions
d'information
destinées
aux
locataires.
Faire
état des
projets
portés
par
le
Bailleur
et
de
leurs
évolutions
auprès
de
l’'ANRU
dans
le
respect
de
la
convention
ANRU
et
de
ses
évolutions
contractuelles.
informer
le
Bailleur
de
toute
évolution
réglementaire,
opérationnelle
ou
programmatique
susceptible
d’impacter
les
opérations
menées
sur
son
patrimoine. Veille
à
intégrer
systématiquement
les
enjeux
de
sécurité,
de
tranquillité
et
de
prévention
de
la
délinquance
dans
la
conception
et
l'aménagement
des
espaces
publics
extérieurs.
Mettre
en
œuvre
des actions
pérennes
visant
à
renforcer
le
sentiment
de
sécurité,
en
fédérant
et
en
coordonnant
l'ensemble
des
acteurs
de
La
sécurité
publique
et
participer
à
d'éventuelles
actions
de
médiations
et
de
prévention
en
lien
avec
les
activités
délinquantes
constatées.
Veiller
à
la
cohérence
du
phasage
des
travaux
sur
les
espaces
publics
en
lien
avec
Le
programme
de
travaux
mis
en
œuvre
par
le
Bailleur
Convention
de
partenariat
In’li
/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/
Ville
de
Villeneuve-ta-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ARTICLE
5
-
GOUVERNANCE
DU PARTENARIAT
Pour
assurer
le suivi
de
l’ensemble
des
étapes
du
projet
de
la
réhabilitation,
de
la
résidentialisation
et
des
adaptations
du
projet
urbain,
Les
Parties
conviennent
:
+
Que
le
Baïilleur
intègre
Le
comité
de
pilotage,
dédié
au
secteur
de
la
Caravelle,
associant
notamment
la
Ville,
VEPT
et,
le
cas
échéant,
les
représentants
de
VANRU
;
Que
le
Baïilleur
soit
associé
aux
comités
techniques
de
suivi
du
NPNRU
sur
Le
secteur
de
La
Caravelle.
Que
le
Bailleur
présente
l’avancement
de
ces
opérations
lors
de
la
Revue
de
Projets
annuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Que
l'aménageur
assurera
un
rôle
central
de
pilotage
en
garantissant
la
coordinationentreles
différents
baïlteurs,
ainsi
que
la
cohérence
architecturale
et
urbaine
globale
du
projet.
Que
la
Ville
fasse
état
des
projets
portés
par
le
Bailleur
et
de leurs
évolutions
dans
l'ajustement
mineur
actant
des
évolutions
validées
en
comités
d'engagement
de
l'ANRU
du
8
septembre
et
du
12
novembre
2025.
ARTICLE
6
-
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
minimale
de
sept
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
demeurera
en
vigueur
jusqu’à
la
clôture
effective
de
la
convention
de
renouvellement
urbain
«
Aire
2019
».
Elle
pourra
être
prorogée
par
avenant
dûment
approuvé
par
les
Parties.
ARTICLE
7
-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
engagements
prévus
dans
la
Convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant,
approuvé
par
les
Parties.
ARTICLE
8
-
RÉSILIATION
En
cas
de
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
Convention,
les Parties
s'engagent
à
rechercher
prioritairement
une
solution
amiable.
En
cas
de
manquement
grave
ou
répété
de
l’une
ou
plusieurs
des
Parties
à
ses
obligations
contractuelles,
La
partie
la
plus
diligente
pourra,
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
deux
mois,
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
pour
ce
qui
la
concerne.
La
ou
les
parties
mises
en
cause
pourront
présenter
leurs
observations écrites
pendant
le
délai
de
mise
en
demeure
évoqué
à
l'alinéa
précédent.
Sont
notamment
considérés
comme
manquements
graves
:
Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord de
Seine
/ Ville
de
Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ANNEXES
1-
Convention
de
quartier
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
«Aire
2029
»
à
Villeneuve-{a-Garenne
»
Plan
guide
à
date
Plan
de
repérage
du
patrimoine
d’'INLI
Plan
foncier
actuel
Détails
du
programme
travaux
INLI
à
date
Convention
de
partenariat
In'li/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/
Ville
de
Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 +
Le
non-respect
des
engagements
programmatiques
+
__ L'absence
de
mise
en
œuvre
des
travaux
prévus
+
_Lenon-respect
des
objectifs
fixés
en
matière
de
gestion
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
ARTICLE
9
-
SIGNATURES
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
QS/.Ao/.
2926
Pour
la
Ville
Pour
'EPT
Bou
b/d
de
Seine
e-la-Gärenne Boucle
Nord
de
Seine
Pour
le
Bailleur
Eric
Balci
Directeur
Général
In'Li
Le
représentant
habilité
Convention
de
partenariat
In'ii/
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
/Vilte
de
Vitteneuve-ia-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_17-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026