Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2026 10 05 15 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 13 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 12 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 16 Annexe Avis des domaines
unknown - AR 2026 10 05 8 Annexe Avis sente departement
Acte - AR 2026 10 05 8 Annexe VENTE DEPARTEMENT HAUTS DE
unknown - AR 2026 10 05 9 Annexe Avis Sente partie Quodam
unknown - AR 2026 10 05 11 Annexe
Acte - AR 2026 10 05 9 Annexe VENTE QUODAM VILLENEUVE L
Acte - AR 2026 10 05 11 Annexe acte notarie
unknown - AR 2026 10 05 14 Annexe avis vente
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - AR 2026 10 05 14 Annexe avis vente)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
28
de
Pesaro
92024
NANTERRE
CEDEX
Téléphone
:
01
40
97
33
35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
Téléphone
:
01
40
97
30
86
Courriel
:
laurent
paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
33443613
Réf.
OSE
:
2026-92078-57894
7302
-
SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
17/09/2
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disponible
sur
le
site
collectivites-Jocales
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Locaux
commerciaux
Adresse
du
bien
:
231
boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
504
500
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
; iouldyahia@villeneuve92.com
Chargée
des
affaires
foncières.
2-
DATES
de
consultation
:
31/08/2026 D
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
ile
cas
échéant,
de
visite
du
bien:
__—
7
.
du
dossier
complet
:
31/08/2026
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de 1e
l'opération
| Cession
:
Acquisition
:
‘amiable
[1
par
voie
de
préemption
[]
:
|par
voie
d’expropriation
[]
: Prise
à
bail
:
utre
opération
:
l
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
|racuitative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de!
de
l'instruction
du
13
décembre
2016"
:
!
.
.
4
ù
|
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition Prix
envisagé
:
639
000
€
Contexte
: renouvellement
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de
restructuration
de
la
Galerie
du
Mail.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1*
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune
est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/
137
/
177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
avenue
de
Verdun,
boulevard
Gallieni,
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
rue
Edouard
Manet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
:
Parcelle
:
Adresse
Superficie
Nature
réelle
—
__.
RS
ES
=.
S
_
! 34
9135
m°?
Villeneuve.
>
:
i
Le
|
La-Garenne
|
place
André
Malraux
°
Habitation
1317
2
2
4.4.
Descriptif
Lots
n° 128
(84,61m°)
et
176
(18,10m/)
:
Bâtiment
unique,
au
rez-de-rue
:
un
magasin
Lots
n°
176
(18,10m?)
:
Bâtiment
unique,
au
rez-de-dalle
:
un
magasin
Les
lots
128
et
176
réunis,
forment
un
seul
et
même
lot
réunis.
Superficie
:
102,71
m?
pour
les
lots
128
et
176
réunis.
Lot
n°129
(76,95m?)
:
Bâtiment
unique,
au
rez-de-dalle
:
un
magasin
3/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4.5.
Surfaces
du
bâti
179,66
m?
selon
saisine.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du
bien
EPT
Boucle
Nord
de
seine.
5.2.
Conditions
d'occupation
Bien
estimé
libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
17/02/2026.
Zone
UM6a9
: secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
La
commune
ayant
instauré
un
droit de
préemption
urbain
(DPU),
la
date
de
référence
à
retenir
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
où
est
situé
le
bien,
en
application
de
l'article
L.213-4
du
code
de
l'Urbanisme.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
où
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaiuer.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
*
Termes
de
comparaison
de
locaux
commerciaux
situés
dans
la
même
galerie
de
Ja
copropriété
que
les
biens
sous
expertise
:
Cession
du
3
mai
2024
(9214P03[2024P07187)
portant
sur
un
local
commercial
au
rez-de-chaussée
(lot
n°110).
Surface
Carrez
:
33,91
m°.
Situation
locative
:
Libre
Prix
de
vente
:
92
000
€
Prix
unitaire
:
2
713
€/m?
Cession
du
26
juin
2024
(9214P03[2024P09387)
portant
sur
un
local
commercial
au
rez-de-rue
{lot
n°123)
à
usage
de
salon
de
coiffure
avec
vitrine
comprenant
une
entrée,
un
local,
un
bureau
et
deux
water-closets. Surface
Carrez
:
33,75
m2.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Situation
locative
:
Libre
Prix
de
vente
:
98
000
€
Prix
unitaire
:
2
904
€/m?
Cession
du
20
septembre
2024
(9214P03|2024P14029)}
portant
sur
deux locaux
commerciaux
au
rez-
de-rue
{lots
n°113
et
122).
Surface
Carrez
:
22,46
m?
pour
le
lot
n°113
et
32,45
m2
pour
le
lot
n°122,
soit
un
total de
54,91
m2.
Situation
locative
:
Libre
Prix
de
vente
:
140
000
€
Prix
unitaire
:
2
550
€/m°
Traité
d'adhésion
à
ordonnances
d'expropriations
du
19
novembre
2025
(9214P03/2025P19598)
portant
sur un
local
commercial
au
rez-de-rue
(lot
n°108).
Surface
Carrez
:
50,04
m2.
Situation
locative
:
Occupé
pour
un
loyer
mensuel
de
800
€.
Indemnité
principale
:
145
200
€
Indemnité
unitaire
:
2
902
€/m?
PRIX
UNITAIRE
MOYEN
:
2
767
€/m°
PRIX
UNITAIRE MÉDIAN
:
2
808
€/m?
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères de
recherche
-
Termes
de
comparaison
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe consultée
ne
permet d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Il
ressort
de
l'étude
de
marché
une
fourchette
de
prix
plutôt
homogène
variant
de
2
550
€/m°?
à
2
904
€/m?
pour
un
ratio
moyen
de
2
767
€/m?
et
une
médiane de
2
808
€/m’.
Les
termes
de
comparaison
de
locaux
commerciaux
sont
tous situés
dans
la
même
galerie
de
la
copropriété
et
ont
été
acquis
par
l'EPT
Boucle Nord
de
Seine.
Le
terme
de
la
fourchette
basse est
composé
de deux
lots
non
contigus
qui
n'ont
pas
de
visibilité
depuis
l'extérieur
de
la
galerie,
ce
qui
justifie
Un
tel
ratio.
Il
sera
par
conséquent
retenu
avant
transport
le
ratio
médian des
termes,
à
savoir
2
808
€/m°.
Il
est
retenu,
compte
tenu de
l'état
(visité
en
2022),
un
ratio situé
en
fourchette
basse
de
1
250
€/m°?
Application
numérique
:
769,05
x 2
808
=
504
495
arrondis
à
504
500
€
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur vénale
du
bien
est
arbitrée
à
504
500
€.
5/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l’avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
i
vous
appartient
d‘'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
28
de
Pesaro
92024
NANTERRE
CEDEX
Téléphone
:
01
40
97
33
35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
Téléphone
:
01
40
97
30 86
Courriel
:
laurent.baupe@dgfip.finances.
gouv.fr
Réf.
DS
:
33444840
Réf,
OSE
:
2026-92078-57895
7302
-
SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
17/09/2026
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des Hauts-de-Seine
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disnonible
sur
le
site
coliectivites-locales
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Locaux
commerciaux
Adresse
du
bien
:
231
boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
504
500
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
;
iouldyahia@villeneuve92.com
Chargée
des
affaires
foncières.
2-DATES de
consultati
Île
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
cle
consultant
p
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
du
bien
:
du
dossier
complet
:
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
DC
à
—
——
—
: Acquisition
:
[amiable : par
voie
de
préemption
[]
|
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail
:
Lu]
‘Autre
opération
:
|
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition Prix
envisagé
:
639 000
€
Contexte
: renouvellement
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de restructuration
de
la
Galerie
du
Mail.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune est située
à
proximité des
autoroutes
A86
et
A5.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/
137
/
177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
avenue de
Verdun,
boulevard
Gallieni,
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
rue
Edouard
Manet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
1
L
ï
|
Commune
Parcelle
Adresse
Superficie
Nature
réelle
1314
9
135
m?
Villeneuve-
D
La-Garennre
|
1316
place
André
Malraux
Habitation
1317
4.4.
Descriptif
Lots
n° 128
(84,61m?)
et
176
(18,10m°)
:
Bâtiment
unique,
au
rez-de-rue
:
Un
magasin
Lots
n°
176
{18,10m?)
:
Bâtiment
unique,
au
rez-de-dalle
:
un
magasin
Les
lots
128
et
176
réunis,
forment
un
seul
et
même
lot
réunis.
Superficie
:
102,71
m2?
pour
les
lots
128
et
176
réunis.
Lot
n°129
(76,95mÿ?)
:
Bâtiment
unique,
au
rez-de-dalle
:
Un
magasin
3/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4,5.
Surfaces
du bâti
179,66
m°
selon
saisine.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du bien
EPT
Boucle
Nord
de
seine.
5.2.
Conditions
d'occupation
Bien
estimé
libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
17/02/2026.
Zone
UM629
:
secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
La
commune
ayant
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
la
date
de
référence
à
retenir
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
où
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
où
est
situé
le
bien,
en
application
de
l’article
L.213-4
du
code
de
l'Urbanisme.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
Un
bien
où
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
Un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
+
Jermes
de
comparaison
de
locaux
commerciaux
situés
dans
la
même
galerie
de_la
copropriété
que
les
biens
sous
expertise:
Cession
du
3
mai
2024
(9214P03[2024P07187)
portant
sur
un
local
commercial
au
rez-de-chaussée
(lot
n°110).
Surface
Carrez
:
33,91
m2.
Situation
locative
:
Libre
Prix
de
vente
:
92
000
€
Prix
unitaire
:
2
713
€/m°
Cession
du
26
juin
2024
(9214P03/2024P09387)
portant
sur un
local
commercial
au
rez-de-rue
(lot
n°123)
à
usage
de
salon
de
coiffure
avec
vitrine
comprenant
une
entrée,
Un
local,
un
bureau
et
deux
water-closets. Surface Carrez
:
33,75
m°.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Situation
locative
:
Libre
Prix
de
vente
:
98
000
€
Prix
unitaire
:
2
904
€/m?
Cession
du
20
septembre
2024
(9214P03|2024P14029)
portant
sur
deux
locaux
commerciaux
au
rez-
de-rue
{lots
n°113
et
122).
Surface
Carrez
:
22,46
m?
pour
le
lot
n°113
et
32,45
m?
pour
le
lot
n°122,
soit
un
total
de
54,81
mi.
Situation
locative
:
Libre
Prix
de
vente
:
140
000
€
Prix
unitaire
:
2
550
€/m?
Traité
d'adhésion
à
ordonnances
d’expropriations
du
19
novembre
2025
(9214P03[2025P19598)
portant
sur
un
local
commercial
au
rez-de-rue
(lot
n°108).
Surface
Carrez
:
50,04
m2.
Situation
locative
:
Occupé
pour
un
loyer
mensuel
de
800
€.
Indemnité
principale
:
145
200
€
Indemnité
unitaire
:
2
902
€/m?
PRIX
UNITAIRE MOYEN
:
2
767
€/m?
PRIX
UNITAIRE
MÉDIAN
:
_ 2
808
€/m?
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Il
ressort
de
l'étude
de
marché
une
fourchette
de
prix
plutôt
homogène
variant
de
2
550
€/m°
à
2
904
€/m?
pour
un
ratia
moyen
de
2
767
€/m?
et
une
médiane
de
2
808
€/m’.
Les
termes
de
comparaison
de
locaux
commerciaux
sont
tous
situés
dans
la
même
galerie
de
la
copropriété
et
ont
été
acquis par
l’EPT
Boucle
Nord
de
Seine.
Le
terme
de
la
fourchette
basse
est
composé
de
deux
lots
non
contigus
qui
n'ont
pas
de
visibilité
depuis
l'extérieur
de
la
galerie,
ce
qui
justifie
un
tel ratio.
Il
sera
par
conséquent
retenu
avant
transport
le
ratio
médian des
termes,
à
savoir
2
808
€/m°.
Il
est
retenu,
compte tenu
de
l'état
(visité
en
2022),
un
ratio
situé en
fourchette
basse
de
1
250
€/m?
Apolication
numérique
:
769,05
x 2
808
=
504 495
arrondis
à
504 500
€
9
-
DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
=
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
504
500
€.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du conseil
municipal
où
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
Ja
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
{loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_14-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026