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Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - AR 2026 10 05 15 Annexe avis vente)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
28
de
Pesaro
92024
NANTERRE CEDEX
Téléphone
:
01
40 97
33
35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Laurent
PAUPE
Téléphone
:
01
40
97
30 86
Courriel
:
laurent.vaupe@d£gfip
finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
33208223
Réf.
OSE
:
2026-92078-55633
7302
-
SD
F
FINANCES PUBLIQUES
Le
08/09/2026
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Bureau
Adresse
du
bien
:
4
place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
961
500
£,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
; iouldyahia@villeneuve92.com
Chargée
des
affaires
foncières.
2-
DATES
de
consultation
:
.18/08/2026
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
du
bien:
!
du
dossier
complet
:
|18/08/2026
h
L
L
1
|
î 3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
IC Il
|
:
Acquisition
:
l'amiable : par
voie
de
préemption
[]
|
|
{par
voie
d'expropriation
[]
ÿ
—
Î
Prise
à bail
:
O
‘Autre
opération:
!
3.2.
Nature
de
la
saisine
|Réglementaire
:
QE
‘Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
0
instruction
du
13
décembre
2016!
:
|
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
a
l 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition Prix
envisagé
:
950
000
€
Contexte
: renouvellement
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de
restructuration
de
la
Galerie
du
Mail.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation du Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune
est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
{N
51
/
261
/
137
/
177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
avenue de
Verdun,
boulevard
Gallieni,
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
rue
Edouard
Manet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse
Superficie
î
Nature
réelle
1314
9135m
|
_
|
Villeneuve-
Habitation
La-Garenne
1316
place
André
Malraux
5
231
m°
LL
9
371
rm?
avoue)
—
—
et
4.4.
Descriptif
Lots
n°
190,191,192,140
à
151.
4,5.
Surfaces
du
bâti
769,05
m?°
selon
saisine.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du
bien
EPT
Boucle
Nord
de
seine.
5.2.
Conditions
d'occupation
Bien
estimé
libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
17/02/2026.
Zone
UM629
:
secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
La
commune
ayant
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
la
date
de
référence
à
retenir
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
où
est
situé
le
bien,
en
application
de
l'article
L.213-4
du
code
de
l'Urbanisme.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
où
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
où
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
L'étude
porte
sur
des mutations
à
titre
onéreux
de
bureau
situés
à
Villeneuve
la
Garenne,
à
proximité
du
bien.
ll
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de
trois
mutations.
Dete
#:
Prum
mulatian
{surf.
utile)
214P03
Doi
2022P25256
78314186
4
PL
ANDRE
MALRAUX
1512/2022
470 000
Bureau
S214P08
7aSt4It4t
223
BD
GALLIENI
0112/2022
|
950 000
Bien
objet
de
l'évaluation
Termes
Ref
enregistrement
Ref.
Cadasirdles
Adresse
Sur.
utile
totale
en
m?
Pnx
total
Observations
2022P
24421
8214P03
2023P
14670
|
TBHNNSGI
11
AV
MARC
SANGNIER
| 27/07/2023
4
780
680
Ancienne
pépinière
d'entreprises
|
Moyenne Méga
are
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
4/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
ratios
unitaires
issus
des
termes
de
mutation varient
de
1 235
à
2
770
€/m°,
pour
une
moyenne
de
1
820
€/m?
et
une
médiane de
1
455
€/m2.
Ce
sont
des
ratios
en
recul
par
rapport
à
ceux
de
fin
2022
(étude
réalisée
pour
une
évaluation
fin
2022). Il
est
retenu,
compte
tenu
de
l'état
(visité
en
2022),
un
ratio
situé
en
fourchette
basse
de
1 250
€/m?
Apolication numérique
:
1250
x
769,05
=
961
313
arrondis
à
961
500
€
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n’est
qu'une probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du bien
est
arbitrée
à
961
500
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
1
057
650
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
où
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans ce
délai.
*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments communiqués par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES RÈGLES DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou bien
de
souhait
de
votre
part
de communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce auprès
des directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
6/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pêle
d'évaluation
domaniale
28
de
Pesaro
92024
NANTERRE
CEDEX
Téléphone
:
01
40
97
33 35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
Téléphone
:
01
40 57 30
86
Courriel
:
laurent.paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
33207516
Réf. OSE
:
2026-92078-55634
7302
-
SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
08/09/2026
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine.
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
coflectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Bureau
Adresse
du bien
:
4
place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
961
500
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
; iouldyahia@villeneuve92.com
Chargée
des affaires
foncières.
2-
DATES
de
consultation
:
18/08/2026
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
du
bien:
du
dossier
complet
:
| 18/08/2026
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Po ! Cession
:
LÉ
_
i
_
Acquisition
:
l'amiable
D
i par
voie
de
préemption
[]
|
|
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
Q
‘Autre
opération:
|
3.2.
Nature de
la
saisine
Réglementaire
:
|
| —__— Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
{l'instruction
du
13
décembre
2016:
‘Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
nl
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
à
la
commune d'anciens
bureaux
de
la
CPAM.
Prix
envisagé
:
950
000
€
Contexte
: renouvellement
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de
restructuration
de
la
Galerie
du
Mail.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Bamaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1“
janvier
2016,
elle
à
été
intégrée
à
l'établissement
public territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune est
située
à
proximité des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/
137
/
177).
De
plus, elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Nove
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
avenue de
Verdun,
boulevard
Gallieni,
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
rue Edouard
Manet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse
Superficie
Nature
réelle
9
135
m°?
Villeneuve- La-Garenne
Habitation
LT
4.4.
Descriptif
Lots n°
190,191,192,140
à
151.
Locaux
de
bureaux
dans
un
ensemble
immobilier
dit
«
L'îlot
du
Mail
»
divisé
en
3
lots
et
places
de
stationnement.
Ces lots
sont
situés
sur
le
rez-de-dalle.
3/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4.5.
Surfaces
du
bâti
769,05
m°
selon
saisine
et
acte
d'acquisition.
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du
bien
EPT
Boucle
Nord
de
seine.
5.2.
Conditions
d’accupation
Bien
estimé
libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
{a
dernière
procédure
à
été
approuvée
le
17/02/2026.
Zone
UM6a9
:
secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de référence
et
règles
applicables
La
commune
ayant
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
la
date
de
référence
à
retenir
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
où
est
situé
le
bien,
en
application
de
l'article
L.213-4
du
code
de l'Urbanisme.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
ou un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
Un
moment déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
L'étude
porte
sur
des
mutations
à
titre
onéreux
de bureau
situés
à
Villeneuve
la
Garenne,
à
proximité
du
bien.
Il
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de trois
mutations.
Ref.
érvegstrement 9214P03 2022P 26256 9214PC3 2C22P
24421
TEHN314I 186 78314; FBI
N:1
Ref
Cadastrales
1
Date
utaton
Prx
lotal
Sur.
utile
totale
en
m°
4
PL
ANDRE
MALRAUX
| 18/12/2022
223
BD
GALLIEN
| C1512/2022
11
AV
MARC
SANGNIER
| 27:0712023
Moyenne Médiane
Pax
mé
isur.
ulite)
Bureau
Bien
objet
ae
l'évaluation
Ancienre
pépinière
d'e-treprises
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 8.1.2.
Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
une
information
utile au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
ratios
unitaires
issus
des
termes
de
mutation
varient
de
1
235
à
2
770
€/m°,
pour
une
moyenne
de
1
820
€/m?
et
une
médiane
de
1
455
€/m°.
Ce
sont
des
ratios en
recul
par
rapport
à
ceux
de
fin
2022
(étude
réalisée
pour
une
évaluation
fin
2022). Ilest
retenu,
compte
tenu
de
l'état
(visité
en
2022),
un
ratio
situé
en
fourchette
basse
de
1
250
€/m?
Application numérique
:
1250
x
769,05
=
961
313
arrondis
à
961
500
€
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
=
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d’un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du bien
est arbitrée
à
961
500
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à
865
350
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
où
acquérir
à
un
prix
plus élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix {article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
f'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
5/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
ia
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
Un
fort
impact
sur
le
montant
de
l’évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
6/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026