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Acte Administratif - 41 260625
Acte Administratif - 01 260625
Acte Administratif - 26 260625
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 26 260625)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt juin, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Waly YATERA – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Mohammed BOUADLA – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Bilel BENHAGOUGA – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Maria MARECHAUX – Hachim IZEM – Rached ZEHOU – Inès KODAWU – Nordine ERROUIHI – Isabelle LEVEQUE – Fouad BEN AHMED – Malick BARRY – Josette OUNNAS – Morad AGREBI – Goran KAYMAK – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Véronique BALHADERE – Johnny LABROUSSE
Représenté.e.s :
Christine FAVE donne mandat à José MOURY
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Youri ETILLIEUX donne mandat à Houria GUENDOUZI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Amma SAEED – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Karim MIMOUNI – Gildas JOHNSON – Emma DEVEAU – Christian BARTHOLME – Assitan COULIBALY
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 31
Nombre de représenté.e.s : 3
Nombre d'absent.e.s : 11
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-26260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 1
Cités éducatives
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Relative au renouvellement du label de la Cité éducative de
Quartier(s) X
Ville(s) de Y
Collège chef de file Z
Date de notification : …
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE quartier(s) X, ville(s) de Y
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
VU l’instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives
VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du XX signé par le recteur de l’académie de XX, le préfet du département de XX et le maire de la commune de XX,
VU la délibération du conseil municipal de XX du YY, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU le(s) contrat(s) de ville de XX, YY
VU le courrier officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du XX,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 3
ENTRE L’ETAT
La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la ministre déléguée chargée de la Ville, représenté(e)s par le recteur/la rectrice de l’académie de XX et par le préfet/la préfète du département de XX
ET
La ville/les villes de X Y représentée(s) par le maire/les maires XX
ET
Autre(s) signataires le cas échéant (Communauté d’agglomération, Métropole, CAF, Département, etc…)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par le ministère délégué chargé de la Ville et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :
- conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.
- promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,
- ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en cinq ans, 210 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 500 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également plus de 253 collèges en REP+ et/207 collèges en REP impliqués ainsi que plus de 3 500 écoles du premier degré.
L’investissement massif de l’Etat, 289 millions d’euros sur la période 2019-2024 engagés par le ministère délégué chargé de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, démontrent la hauteur de l’engagement de l’Etat au service des populations les plus fragiles.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 4
« Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants.
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative [à compléter]
Nom et numéro du (des) QPV :
Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) :
Nom du collège chef de file :
Nom des écoles membres de la cité éducative :
Nom des établissements publics associés (Lycée, Greta, CFA, Université, IUT…)
Carte (annexe 1)
Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative [à compléter]
Présenter le projet stratégique de la Cité éducative (2 pages maximum)
Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions
Article 4 : Pilotage et gouvernance
1. Rôle et composition des instances de pilotage [à compléter si besoin]
A l’échelon local, le pilotage de la Cité éducative est assuré par trois partenaires principaux via leurs
représentants : la commune, l’Éducation nationale et la préfecture.
Deux types d’instances sont organisées pour la mise en œuvre du projet de la Cité éducative :
- Une instance de pilotage stratégique (« comité de pilotage ») fixe les orientations et objectifs
stratégiques du programme et a la responsabilité de mobiliser les moyens financiers et
opérationnels. Composé a minima de représentants de la ville (élus et directeurs de service),
de représentants de la direction des services de l’Education nationale et de la préfecture, ce
comité de pilotage se réunit une, deux, voire trois fois par an.
- Une instance de pilotage opérationnel (« comités techniques ») qui a pour rôle d'assurer le
suivi du projet de la Cité éducative et de formuler des propositions à l'attention de l’instance
de pilotage stratégique. Composé du chef de projet opérationnel côté ville, du principal du
collège chef de file et/ou du chargé de mission Éducation nationale, et du délégué du préfet,
ces comités techniques se réunissent régulièrement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 5
En complément, des groupes de travail thématiques peuvent être organisés afin de nourrir la réflexion
autour des axes prioritaires du projet de la Cité éducative (par exemple autour de la parentalité, de
l’inclusion éducative, de l’égalité filles-garçons, de l’insertion scolaire et professionnelle des jeunes de
16 à 25 ans, etc). La participation de divers représentants de la communauté éducative et
d’intervenants « experts » des thématiques abordées contribue à enrichir le projet et à renforcer la
démarche de la Cité éducative.
La mise en place d’une gouvernance élargie est envisagée afin de renforcer la coopération locale des
acteurs éducatifs intervenant dans le périmètre de la Cité éducative. Ainsi, en fonction de l’ordre du
jour des réunions, pourront être associés aux instances de pilotage et de suivi : les partenaires
éducatifs au sens large (côté Éducation nationale, le/les directeurs d’école, le coordonnateur REP, l’IEN
de la circonscription, le proviseur du lycée de secteur, l’IA-IPR référent ; côté ville, le coordinateur du
Programme de réussite éducative (PRE) du territoire, le chef de projet politique de la ville) ; d’autres
professionnels, que ce soit des représentants associatifs (association locale, départementale ou
francilienne) ou institutionnels (ASE, CAF, direction de l’enfance, mission locale…) ; des représentants
des parents et des jeunes concernés par le projet de la Cité éducative.
2. Modalités d’exécution des engagements financiers (notamment du P147)
Les tableaux de programmation annuelles sont transmis à la préfecture selon un calendrier et un format établis par la préfecture et communiqués aux troïkas.
En ce qui concerne les dépenses d’ingénierie, et afin de garantir une répartition correspondant aux attendus définis par l’ANCT pour les crédits du BOP 147, une fiche de poste doit être transmise en amont des programmations à la préfecture aux fins de validation.
Afin de garantir une adaptabilité des programmations annuelles, les conventions pluriannuelles d’objectifs ne sont pas autorisées sauf pour le fonds de la cité éducative qui représente un projet dont le montant annuel est forfaitaire.
3. Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés…
[à compléter]
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027. Il pourra être prolongé par un avenant.
La convention est annexée au contrat de ville.
Article 6 : Contribution de la/les communes [à compléter]
La/les commune(s), à la suite de la/des délibération(s) confirmant le renouvellement du label par les ministres, s’engage(nt) à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement du plan d’actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 6
financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
Reprendre ici de manière synthétique les engagements spécifiques de la commune.
Article 7 : Contribution du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
Article 8 : Contribution du ministère délégué chargé de la Ville via le programme 147 « politique de la ville » [à compléter]
Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de XX, au titre des exercices 2025 à 2027.
Cette enveloppe s’élève à :
X euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2025 x €
2026 x €
2027 x €
Total X€
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.
Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Pour 2025, la délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le ministère délégué chargé de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 7
Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnels et financiers de la revue de projet de l’année précédente.
Pour l’année 2027, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnels et financiers de la revue de projet de l’année précédente.
Article 10 : Exécution financière
Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.
Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO) (annexe 3).
Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (P230) et le ministère délégué chargé de la Ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.
Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.
Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 8
(notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, …).
Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co- financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).
Article 13 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir : - Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.
Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.
Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :
- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,…) ;
- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS) - les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ;
- la municipalité et/ou l’intercommunalité le cas échéant (pilotage et gouvernance du projet) ; - ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 9
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et la dotation annuelle versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.
Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.
Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.
Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2025.
La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.
L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.
L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO). Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative,…) initiés par la coordination nationale.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère délégué chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 10
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en trois exemplaires originaux, le … à …
Annexes : [à joindre obligatoirement à la convention]
Annexe 1 : carte
Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions
Annexe 3 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative
Annexe 4 : protocole de suivi et d’évaluation
Annexe 5 (éventuel) : Charte des engagements et des valeurs partagées
Pour la (les) ville(s) bénéficiaire
Prénom et NOM du signataire
Le préfet/ La préfète du
département
Le recteur/la rectrice de
l’académie
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-26260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025