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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240423 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240423 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240423 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019 en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité ».
Sur le territoire de la Communauté urbaine, cinq communes étaient Autorités Organisatrices de la Distribution d’Énergie (AODE) : Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte- Adresse. Ces cinq communes assuraient ainsi le contrôle et le suivi de la distribution d’électricité sur leur territoire.
Par souci d’efficience et dans l’intérêt des communes concernées, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a procédé, par délibération n°20210429 en date du 18 novembre 2021, au regroupement des contrats de concession de distribution publique d’électricité de ces cinq communes.
En tant qu’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole autorise, conjointement avec le distributeur ENEDIS, les opérateurs de communications électroniques à établir ou à faire établir ainsi qu’à exploiter un réseau de communications électroniques sur les réseaux publics de distribution d’électricité desservant les communes incluses dans le périmètre de la concession pour le service public de distribution d’électricité.
L’opérateur IELO-LIAZO Services a ainsi sollicité ENEDIS et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux fins de conclure une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution électrique basse tension et haute tension pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. Ladite convention est établie à partir du modèle de convention-type élaboré au niveau national entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS, daté du 23 mars 2015 et mis à jour en octobre 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-3-1 ; VU le code des postes et télécommunications ;
VU la délibération n° 20210429 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 relative au regroupement des contrats de concession de distribution publique d’électricité des communes de Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte-Adresse ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » ; - que sur le territoire de la Communauté urbaine, cinq communes étaient Autorités Organisatrices de la Distribution d’Énergie (AODE) : Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte- Adresse ;
- que, par souci d’efficience et dans l’intérêt des communes concernées, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a procédé au regroupement des contrats de concession de distribution publique d’électricité des cinq communes précitées ;
- qu’en tant qu’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole autorise, conjointement avec le distributeur ENEDIS, les opérateurs de communications électroniques à établir ou à faire établir ainsi qu’à exploiter un réseau de communications électroniques sur les réseaux publics de distribution d’électricité desservant les communes incluses dans le périmètre de la concession pour le service public de distribution d’électricité ;
- que l’opérateur IELO-LIAZO Services a sollicité le distributeur ENEDIS et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux fins de conclure une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution électrique basse tension et haute tension pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec ENEDIS et IELO-LIAZO Services la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 94, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :