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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-050
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-03-28-00007 - Arrête du 28 mars 2024 portant transfert
d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "La Pléïade" géré par le centre communal d'action
sociale de Rouen au Centre Hospitalier du Bois-Petit de
Sotteville-les-Rouen. (4 pages) Page 5
76-2024-03-29-00003 - Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour 2024
le montant et la répartition du forfait global commun de soins pour 2024
de l'EHPAD CH du Bois Petit à Sotteville. (4 pages) Page 10
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-03-27-00004 - DECISION DU 27 MARS 2024 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSATION A DOMICILE DE
L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – DU SITE SITUE A SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY (76800) (2 pages) Page 15
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l’Attractivité des
Métiers et de la Transformation Numérique du Système de Santé
76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de
l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Normand'E-santé" (57 pages) Page 18
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne /
76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI
CVS dir commune (7 pages) Page 76
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-04-02-00007 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr
DELFORGE Quentin (2 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage
des Petites-Dalles (6 pages) Page 87
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-03-28-00011 - Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les dérogations
aux plafonds de ressources pour attribution de logements sociaux (4 pages) Page 94
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-28-00010 - Arrêté portant autorisation au Muséum national
d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de suivi du littoral (CSLN) à
capturer et à transporter des anguilles européennes à des fins scientifiques
sur l'estuaire de la Seine en 2024 et 2025 (6 pages) Page 99
2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre (7 pages) Page 106
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
76-2024-03-29-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du
préfet de la Seine Maritime (2 pages) Page 114
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de
signature - Avril 2024 (31 pages) Page 117
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-04-02-00005 - Arrêté de délégation permanente globale du
02-04-2024 (3 pages) Page 149
76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
02-04-2024 (15 pages) Page 153
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-04-05-00002 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 23 12 2023 au centre pénitentiaire du Havre (1 page) Page 169
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration des
abbayes, 14 avril 2024 (4 pages) Page 171
76-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Bourguifontaine, 6
avril 2024 (4 pages) Page 176
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de Grand Quevilly (2 pages) Page 181
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte numérique 76 (14 pages) Page 184
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant
l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité
publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles
L.515-8 et L.515-12 du code de l’environnement (12 pages) Page 199
3 76-2024-04-29-00001 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
(4 pages) Page 212
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE
MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS
ORSEC POUR LES DÉPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME, DE
L'EURE, DU CALVADOS ET DE LA MANCHE (28 pages) Page 217
76-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté
du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
incendie et de panique dans les établissements recevant du public (3 pages)Page 246
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2024-03-28-00008 - Délégation de signature (2 pages) Page 250
76-2024-03-28-00009 - Délégation de signature (2 pages) Page 253
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-03-29-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Complexe Funéraire du Havre (3 pages) Page 256
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-28-00007
Arrête du 28 mars 2024 portant transfert
d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La
Pléïade" géré par le centre communal d'action
sociale de Rouen au Centre Hospitalier du
Bois-Petit de Sotteville-les-Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00007 - Arrête du 28 mars 2024 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Pléïade" géré par le centre communal d'action 5 ES 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Û Liberté Normandie Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME
- LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LA PLEIADE » GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE ROUEN AU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Département
de Santé de Normandie de la Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-Lès-Rouen pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
VU l'arrêté du 14 février 2019 portant modification des capacités de l'EHPAD « La Pléiade » à Rouen géré
par le Centre Communal d'Action Sociale de Rouen ;
VU l'arrêté en date du 28 décembre 2023 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD géré par le
Centre Hospitalier de Bois-Petit par transfert de l'autorisation de l'EHPAD « Les quatre saisons » à Petit-
Quevilly géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, à compter du ler janvier 2024;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la délibération n° 1.5 du 10 décembre 2020 du Département de la Seine-Maritime instaurant le
règlement départemental d'aide sociale ;
VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de
Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
VU la délibération n°2023-05 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-
Lès-Rouen du 5 décembre 2023 autorisant la reprise de gestion de l'EHPAD « La Pléiade » par l'EHPAD
du Centre Hospitalier du Bois-Petit de Sotteville-Lès-Rouen au 1 avril 2024 ;
VU la délibération n° 1-6 du 19 février 2024 du Conseil municipal de Rouen autorisant le transfert de
gestion de l'EHPAD La Pléiade à Rouen vers l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-Lès-
Rouen au 1° avril 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00007 - Arrête du 28 mars 2024 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Pléïade" géré par le centre communal d'action 6 VU la délibération n° 5 du 23 février 2024 du Centre Communal d'Action Sociale de Rouen autorisant le transfert de gestion de l'EHPAD La Pléiade à Rouen vers l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-Lès-Rouen au 1° avril 2024 ;
VU le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par le Centre Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-Lès-Rouer, à l'ARS et au Département de la Seine-Maritime conformément au décret du 13 mars 2020 précité ;
CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normardie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation de l'EHPAD « La Pléiade » à Rouen, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Rouen, est transférée au Centre Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-Lès-Rouen, à compter du 1° avril 2024 ;
ARTICLE 2: La capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bois-Petit de Sotteville-Lès-Rouen est désormais autorisée à hauteur de 392 places dont 375 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et SOCIaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'entité juridique: CENTRE | Raison sociale de l'établissement: EHPAD du HOSPITALIER du BOIS-PETIT de SOTTEVILLE-LES- | CENTRE HOSPITALIER du BOIS-PETIT ROUEN Adresse: 8, avenue de dla Libération
N° FINESS : 76 078 2425 à Sotteville-Lès-Rouen (76 300)
Codestatut juridique : 13 - Etabiissement public | N° FINESS :76 080 302 3 (site principal) communal d'hospitalisation Catégorie de l'établissement : 500 - EHPAD
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Site principal : FINESS 76 080 302 3 - EHPAD du CENTRE HOSPITALIER ce BOIS-PETIT de SOTTEVILLE-
LES-ROUEN
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 200 places
Capacité totale autorisée : 200 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00007 - Arrête du 28 mars 2024 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Pléïade" géré par le centre communal d'action 7 Unité d'Hébergement Renforcé
Code discipline d'équipement: 962 - UHR
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement: 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
Code discipline d'équipement: 961-PASA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer où maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 14 places (comprises dans la capacité HP)
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans la capacité HP)
Accueil de jour
Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Site secondaire : FINESS 76 080 287 6 - EHPAD LES QUATRE SAISONS, sis 2 rue Danton, LE PETIT
QUEVILLY (76 140)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 85 places
Capacité totale autorisée : 85 places
Site secondaire : FINESS 76 091 570 2 - EHPAD LA PLEIADE, sis 16, rue Jacques Fouray, ROUEN {76 100)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente: 66 places
Capacité totale autorisée : 66 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00007 - Arrête du 28 mars 2024 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Pléïade" géré par le centre communal d'action 8 Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement: 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 8 MARS 2024
\ / \
Lé Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie,
t du Département
} / /
|
| Thomas DEROCHIE Bertrand BELLANGER
ee =
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-28-00007 - Arrête du 28 mars 2024 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Pléïade" géré par le centre communal d'action 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-29-00003
Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour
2024 le montant et la répartition du forfait
global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD
CH du Bois Petit à Sotteville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-29-00003 - Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour 2024 le montant et la répartition du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD CH du Bois Petit à Sotteville. 10 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE use
êpke Frobeis
DECISION TARIFAIRE N°34473-2 FIXANT POUR 2024 LE MONTANT ET LA REPARTITION
DU FORFAIT GLOBAL COMMUN DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE - 760803023
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU ie décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DU
BOIS PETIT - SOTTEVILLE (760803023) sise 8 AV DE LA LIBERATION 76301
SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX 76301 Sotteville-lès-Rouen et gérée par l’entité
dénommée CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN (760782425)
VU l’arrêté portant modification de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendants (EHPAD) géré par LE CENTRE HOSPITALIER LE BOIS
PETIT DE SOTTEVILLE LES ROUEN par transfert de l’autorisation de L'EHPAD LA
PLEIADE géré LE CCAS DE ROUEN en date du 28 mars 2024
Considérant le transfert de 80 places de la structure dénommée EHPAD LA PLEIADE-
760915702 vers la structure dénommée - EHPAD CH DE BOIS PETIT -
7760803023 à compter du 01/04/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-29-00003 - Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour 2024 le montant et la répartition du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD CH du Bois Petit à Sotteville. 11 Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 1° avril 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
commun de soins des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE BOIS PETIT, a été fixé à 10 275 208.82 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/04/2024 étant également mentionnés.
FINESS
760803023
|
FINESS
760803023
- personnes âgées : 10 275 208.82 €
Hébergement UHR
permanent
9 763 026.48 | 224 206,92
|
Hébergement | UHR
permanent
| Dotations (en €)
0.00 0,00
| Hébergement Accueil de |
PASA temporaire jour | |
69 730,63 87 831.94 120 412,85
e L_ F |
Prix de journée (en €)
Hébergement | Accueil de
PASA temporaire Jour
0,00 0.00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 856 267.40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-29-00003 - Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour 2024 le montant et la répartition du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD CH du Bois Petit à Sotteville. 12 Article 5 Le Directeur Général de FARS Normandie est chargé de l’exécution de Ia présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE
LES ROUEN (760782425) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 29 mars 2024
Le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Rhospere u pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-29-00003 - Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour 2024 le montant et la répartition du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD CH du Bois Petit à Sotteville. 13 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-29-00003 - Décision tarifaire du 29 mars 2024 fixant pour 2024 le montant et la répartition du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD CH du Bois Petit à Sotteville. 14 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-27-00004
DECISION DU 27 MARS 2024 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
DISPENSATION A DOMICILE DE L’OXYGENE A
USAGE MEDICAL – DU SITE SITUE A SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY (76800)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-27-00004 - DECISION DU 27 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSATION A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – DU SITE SITUE A SAINT ETIENNE DU 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION DU 27 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSATION A
DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – DU SITE SITUE A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé,
modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 14 mai 2002 prise par Monsieur le Préfet de la Seine Maritime portant autorisation de
dispenser l’oxygène à usage médical de la société OXYPHARM, dont le siège social est situé 39 rue des
Augustins – 76000 ROUEN, pour son site de rattachement sis 1 rue de la Ferme – 76800 SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Normandie ;
VU l’avis favorable du 12 février 2024 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;
CONSIDERANT le courrier du 6 novembre 2023, présenté par la société OXYPHARM, sollicitant la
modification de l’autorisation du site de rattachement OXYPHARM situé 1 rue de la Ferme – 76800 SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY, demande déclarée complète le 30 novembre 2023 à l’Agence régionale de santé
de Normandie ;
CONSIDERANT le rapport d’instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence
régionale de santé de Normandie validant dans ses conclusions la possibilité pour la société OXYPHARM
de déplacer son activité de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical conformément à la
demande de cette dernière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-27-00004 - DECISION DU 27 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSATION A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – DU SITE SITUE A SAINT ETIENNE DU 16 La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
/
Eva BONNET
00H00
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DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la société OXYPHARM en vue de transférer l’activité de
dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical dans d’autres locaux, dans le cadre de la
construction d’un nouveau bâtiment, sans changement d’adresse, sur le site de rattachement situé 1 rue
de la Ferme – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, est acceptée ;
ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence régionale
de santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace
Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, direction
générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7: Le Directeur général Adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine Maritime.
Fait à CAEN, le 27 mars 2024
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-27-00004 - DECISION DU 27 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSATION A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – DU SITE SITUE A SAINT ETIENNE DU 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-11-00014
Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de
l'avenant n°12 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire
"Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 18 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © » Agence Régionale de Santé HAE ‘ Égalité Normandie
Fraternité
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2024 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°12
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE « NORMAND'E-SANTE »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9etR.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences
Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé
» approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » ;
Vu la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Résidence La Barillière situé à Saint-Désir exprimant
le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date
du 22 juin 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 19 Vu le courrier de la coordinatrice du Pôle Santé Ouest Cotentin exprimant le souhait de
retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 03 juillet
2023;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD La Ruche Croix Rouge Française exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du
20 juillet 2023 ;
Vu le courrier du Directeur de Korian L'Ermitage exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 20 juillet 2023 ;
Vu le courrier de la Directrice des établissements des Petites Sœurs Des Pauvres situé à Caen
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé
» en date du 8 août 2023;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Anaïs Les Marronniers situé à MEZIDON CANON
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé
» en date du 9 août 2023 ;
Vu le courrier du Directeur de l'Association des Amis des Personnes Agées du Canton de
CRIQUETOT 'ESNEVAL exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 2 octobre 2023;
Vu le courrier du Directeur Général de la Fondation Normandie Génération exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du
3 octobre 2023;
Vu le courrier de la Co-gérante de la Maison de Santé Jean Nicolle situé à Louviers exprimant
le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date
du 3 octobre 2023;
Vu le courrier du Gérant du cabinet TELEMEDICAL SOLUTION 14 exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 10
octobre 2023 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD MAISON SAINT MICHEL exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 12
octobre 2023;
Vu le courrier de la Gérante de la pharmacie Centre commercial Cotentin située à
CHERBOURG EN COTENTIN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 20 octobre 2023 ;
Vu le courrier du Directeur Général de l'ADSEAM exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 25 octobre 2023;
Vu le courrier du Représentant de la SISA PSLA CERENCES SANTE exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 12
novembre 2023 ;
Vu le courrier du Docteur GIRAULT Christophe situé à Evreux exprimant le souhait de retrait
au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 14 novembre
2023;
213
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 20 Vu le courrier du Directeur Général de l'AAJD exprimant le souhait d'adhérer au Groupement
de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 16 novembre 2023 ;
Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand ‘e-santé » en date du 29 novembre 2023 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°12
de la convention ;
Vu la demande formulée en date du 20 février 2024 par l'Administrateur du GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant N°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand ‘e-santé » ;
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant N°12 de la convention constitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1°: L'avenant N°12 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Normand ‘e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé
tei qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l’Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
4
Fait à CAEN, le
Thomas DEROCHE,
|
| Directeur généra
\
Annexe : Avenant N°12 à la convention constitutive du groÿpement de coopération sanitaire
« Normand ‘e-santé »
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 21 "es normand'e.santé
Site de CAEN - Siège social - Bâtiment COMETE- 7 longue vue des astronomes - 14111 Louvigny – 02 50 53 70 00 Site de ROUEN - 1231 rue de la sente aux bœufs - 76160 Saint Martin du Vivier contact@normand-esante.fr
AVENANT 12
ASSEMBLEE GENERALE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND’E-SANTE
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 22 Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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AVENANT N°12
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« Normand’e-santé »
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l’instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d’e-santé en région ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand’e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l’avenant
6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 23 Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
Page 3 sur 54
Vu l’arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 8 de la convention constitutive, publié le 25 mars 2022 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 15 Novembre 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 9 de la convention constitutive, publié le 25 Novembre 2022 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 23 février 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 10 de la convention constitutive, publié le 31 mars 2023 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 11 de la convention constitutive, publié le 10 novembre 2023 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale du 29 novembre 2023 ;
Les soussignés,
1. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
2. ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
3. ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
4. ADAPEI 27
5. ADMR de MONTVILLE
6. ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
7. AFM-TELETHON
8. AIR Partenaire Santé
9. AMER - Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE
10. ANIDER
11. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE
12. APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY
13. APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
14. APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque
15. ARMV Asso Régionale Médecine Vasculaire de Normandie CAEN
16. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
17. Association d'Aide Rurale du Pays de Bray « La Brèche » FORGES LES EAUX
18. Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche
19. Association des Rhumatologues de Basse-Normandie CAEN
20. Association du Grand Lieu
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 24 Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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21. Association Gaston Mialaret
22. Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
23. Association Le Pré de la Bataille de ROUEN
24. Association Maison de Retraite de MARIGNY LE LOZON
25. Association Médicale des Urgences du Havre
26. Association Pierre Noal
27. Association Régionale NormanDys (ARN)
28. Association REVIVRE DAC Appui Santé 14 CAEN
29. Association Sainte Marie - Saint Joseph
30. Association Télémédecine de SAINT GEORGES
31. AUB Santé de SAINT GREGOIRE
32. Cabinet Infirmiers MOUCHARD et THEARD de LE VAL DAVID
33. Cabinet Médical Camille GAGNEUX
34. Cabinet Médical de l'Union YVETOT
35. Cabinet Médical d'EVREUX
36. Cabinet Médical Philippe CASTETS CAEN
37. CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
38. CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
39. CCAS de COUTANCES
40. CCAS de DIVES SUR MER
41. CCAS de SAINT LO
42. CCAS d'EVREUX
43. Centre De Gestion de l'Eure CDG27 EVREUX
44. Centre de Santé Infirmier Miséricorde de SEES - LE MERLERAUL - NONANT
45. Centre Départemental de Santé de l'Orne
46. Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer
47. Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer
48. Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
49. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
50. Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
51. Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
52. Centre Hospitalier de BERNAY
53. Centre Hospitalier de CARENTAN
54. Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
55. Centre Hospitalier de COUTANCES
56. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
57. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
58. Centre Hospitalier de DIEPPE
59. Centre Hospitalier de FALAISE
60. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
61. Centre Hospitalier de GISORS Vexin
62. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
63. Centre Hospitalier de L'AIGLE
64. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 25 Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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65. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
66. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
67. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
68. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
69. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
70. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
71. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
72. Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
73. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
74. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
75. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
76. Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
77. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
78. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
79. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
80. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
81. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN Bois Petit
82. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
83. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
84. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
85. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
86. Centre Hospitalier de VIRE
87. Centre Hospitalier d'EU
88. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
89. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
90. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
91. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
92. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
93. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
94. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
95. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement
Gérontologique
96. CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale Centre Manche LA HAYE
97. CIAS des Pays de l'Aigle
98. CICAT-Occitanie
99. CLIC Cotentin
100. Clinique Bergouignan d'EVREUX
101. Clinique Boucles de la Seine YVETOT
102. Clinique d'ALENCON
103. Clinique de L'Abbaye FECAMP
104. Clinique de L'Europe ROUEN
105. Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
106. Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
107. Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES
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Assemblée générale du 29 novembre 2023
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108. Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
109. Clinique Hemera YVETOT
110. Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
111. Clinique Mathilde ROUEN
112. Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
113. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
114. Clinique Saint Hilaire ROUEN
115. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
116. CPTS AXANTE BAYEUX
117. CPTS du Vexin Normand d'ETREPAGNY
118. CPTS Eure-Seine LOUVIERS
119. CPTS Orne Centre Saosnois ALENCON
120. CPTS Orne Est MORTAGNE AU PERCHE
121. CPTS Sud Manche de VILLEDIEU LES POELES
122. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
123. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
124. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
125. DAC Appui Parcours Santé 27 Est (ex : PTA Vexin)
126. DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA Sud Eure)
127. DAC Appui Santé Caux Bray Albâtre de MARTIN EGLISE
128. DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE
129. DAC en Santé Centre Manche de CARENTAN LES MARAIS
130. DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG EN COTENTIN
131. DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES CHERIS
132. DAC Ouest Appui Parcours Santé 27 PONT AUDEMER
133. DAC Seine et Mer LE HAVRE
134. Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
135. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
136. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
137. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA
138. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
139. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
140. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
141. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
142. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
143. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
144. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
145. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
146. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
147. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
148. EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
149. EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane
150. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age
151. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 27 Avenant n°12
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152. EHPAD de BRECEY Les Merisiers
153. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
154. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
155. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
156. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
157. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
158. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
159. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
160. EHPAD de CABOURG Les Héliades
161. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA
162. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
163. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
164. EHPAD de CAEN La Demi-Lune Groupe DomusVi
165. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi
166. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA
167. EHPAD de CAEN Saint Benoit
168. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
169. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
170. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
171. EHPAD de CARQUEBUT
172. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
173. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
174. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet
175. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
176. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
177. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
178. EHPAD de CETON Résidence Neyret
179. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
180. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de La Bucaille
181. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
182. EHPAD de CLECY Le Beau Site
183. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
184. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
185. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
186. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
187. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
188. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
189. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
190. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
191. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
192. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
193. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
194. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel
195. EHPAD de FAUVILLE EN CAUX Résidence Bouic-Manoury
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 28 Avenant n°12
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196. EHPAD de FLERS Les Hauts Vents
197. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
198. EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines
199. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
200. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers
201. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
202. EHPAD de GRAINVILLE LA TEINTURIERE Anne-Françoise Leboultz
203. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
204. EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA
205. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
206. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
207. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA
208. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
209. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
210. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
211. EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
212. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
213. EHPAD de LE DESERT Les Elides
214. EHPAD de LE HOULME La Source
215. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
216. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
217. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
218. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
219. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
220. EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
221. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
222. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
223. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin
224. EHPAD de LUC-SUR-MER Emera Côte de Nacre
225. EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
226. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
227. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
228. EHPAD de MONT SAINT AIGNAN Les Iliades
229. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
230. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
231. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
232. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
233. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
234. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française
235. EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
236. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
237. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
238. EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve
239. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 29 Avenant n°12
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240. EHPAD de ROUEN La Pleiade
241. EHPAD de ROUEN Les Sapins
242. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
243. EHPAD de RUGLES André Couturier
244. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
245. EHPAD de SAINT ANDRE DE L'EURE Le Bois La Rose
246. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
247. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
248. EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
249. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
250. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP
251. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV
252. EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi
253. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l’Horizon
254. EHPAD de SAINT LO Anne Leroy
255. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
256. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA
257. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran
258. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
259. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
260. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
261. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
262. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
263. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe DomusVi
264. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
265. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil
266. EHPAD de SASSETOT LE MAUCONDUIT Les Pâquerettes
267. EHPAD de SEES Anaïs
268. EHPAD de SEES Miséricorde
269. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
270. EHPAD de THAON Résidence du Parc
271. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
272. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
273. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
274. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
275. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
276. EHPAD de TREVIERES L’Hexagone
277. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
278. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
279. EHPAD de TRUN Pierre Wadier
280. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)
281. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
282. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
283. EHPAD de VIRE Symphonia
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 30 Avenant n°12
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284. EHPAD d'ECOUCHE
285. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
286. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
287. EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
288. EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
289. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée
290. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
291. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
292. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
293. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
294. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
295. EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
296. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
297. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
298. EHPAD La Demeure du Maupas CHERBOURG EN COTENTIN
299. EHPAD La Maison du Coudrier LOUVIGNY
300. EHPAD Publics du Havre Les Escales
301. EPA Helen Keller LE HAVRE - Etablissement Public Autonome
302. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
303. EPMS d'ORBEC Marie du Merle
304. EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard
305. EPSM de CAEN (CHS)
306. Etablissement Public de Santé de BELLEME
307. Etablissement Public Départemental de GRUGNY
308. FAM de SAINT NICOLAS D’ALIERMONT La Margotiere APEI Région Dieppoise
309. FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne
310. FHF Fédération Hospitalière France
311. FHP Fédération Hospitalière Privée
312. FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
313. FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation À Domicile de
Normandie
314. Fondation Bon Sauveur de La Manche
315. Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
316. Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala)
317. France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système
de Santé
318. GCS AXANTE Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
319. GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
320. GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
321. GRANVILLE Santé SSIAD
322. Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
323. Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
324. Groupe Radiologie de l’Estuaire – GRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 31 Avenant n°12
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325. Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
326. HAD de CAEN Croix Rouge Française
327. HAD Soins Santé Argentan
328. Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT
329. Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
330. Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance
Sanitaire)
331. Hôpital local de SEES
332. Hôpital privé de CAEN Saint Martin
333. Hôpital privé du HAVRE L’Estuaire
334. Hôpital Privé du Pays d'Auge
335. Hôpital privé Pasteur EVREUX
336. Hôpital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
337. IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du
Handicap pour l'Insertion
338. Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN
339. Imagerie Médicale du 109 FLERS
340. Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
341. IMS de BOLBEC
342. ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
343. Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
344. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA
345. Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
346. Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
347. Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
348. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA
349. Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - EIHA
350. Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
351. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
352. Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB
353. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
354. Korian de RUGLES La Risle - MF - E081
355. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA
356. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
357. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
358. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143
359. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
360. Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA
361. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
362. Le Normandy
363. Les Papillons Blancs PONT D'AUDEMER et Cantons de La Risle
364. Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
365. Maison d'Accueil du Beuvron SAINT SENIER DE BEUVRON
366. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 32 Avenant n°12
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367. Maison de Santé GAILLEFONTAINE
368. Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
369. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
370. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
371. MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne
372. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi – Médico-Social Sanitaire et Social
373. MSP Médisanté BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
374. Mutualité Française Normandie
375. MV-Angio Cabinet d’Angiologie Phlébologie ALENCON
376. NEOMA Business School
377. NEXEM
378. NICOLLE Léa Cabinet Individuel Généraliste CAEN
379. NORMANDIE SEP Réseau Normand Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)
380. PEP 76
381. Planeth Patient
382. Pôle de Santé Atrium IFS - SISA
383. Pôle de Santé de CARENTAN
384. Pôle de Santé de La Grande Delle HEROUVILLE SAINT CLAIR
385. Pôle de Santé d'EVRECY
386. Pôle Santé Ouest Cotentin LES PIEUX
387. Polyclinique de La Baie AVRANCHES
388. Polyclinique de La Manche SAINT LO
389. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
390. Polyclinique du Parc de CAEN
391. PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des Établissements d'hospitalisation À domicile
276
392. PSLA de COUTANCES
393. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie
394. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
395. PSLA de L'AIGLE
396. PSLA de SAINT JAMES
397. PSLA de VIMOUTIERS
398. PSLA de VIRE du Bessin
399. PSLA d'ORBEC
400. PSLA du Canton d'Honfleur
401. PSLA La Saire Médicale de CHERBOURG-EN-COTENTIN
402. PST - Prévention Santé Travail CAEN
403. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
404. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
405. Réseau ONCO Normandie
406. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
407. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
408. SELARL d'Imagerie Métabolique 1450 (SIM 1450) Normandim
409. SELARL Maurice TUBIANA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 33 Avenant n°12
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410. SELAS Normedis Radiologie CAEN
411. SESAME Autisme Normandie Le Roncier
412. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais
413. SISA SAINT GEORGES DE GROSEILLERS Pôle de Santé
414. SOS Infirmiers de CAEN
415. SSIAD ADMR des 6 Cantons EVREUX
416. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées
417. TELAP
418. TELEPHARM
419. UC-IRSA de LA RICHE
420. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
421. UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME
422. UNA Normandie CAEN
423. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
de Normandie-Caen
424. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
425. URPS Infirmiers Normandie
426. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
427. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
428. Ville de CAEN
429. Vivre Son Deuil Calvados
Sont convenus des stipulations suivantes :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’apporter les modifications à la convention constitutive du
GCS Normand’e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale
réunie le 29 novembre 2023.
L’avenant 12 a pour objet :
• L’admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand’e-santé.
• Le retrait des membres du GCS Normand’e-santé.
Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 29 novembre 2023, les
membres délibératifs suivants :
Collège B « Villes »
1. Maison de santé SCM SISA Les Nicolles LOUVIERS (27)
2. Pharmacie PETIT Audrey CHERBOURG EN COTENTIN (50)
3. SISA PSLA Cérences Santé (50)
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
1. AAJD Association Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés AGNEAUX (50)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 34 Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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2. AAPA Association des Amis des Personnes Agées du Canton de CRIQUETOT
L'ESNEVAL (76)
3. ADSEAM Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la
Manche (50)
4. EHPAD de MEZIDON VALLEE D'AUGE Anaïs Les Marronniers (14)
5. EHPAD de SAINT DESIR Résidence La Barillière (14)
6. EHPAD de SAINT PAIR SUR MER Maison Saint Michel (50)
7. EHPAD d'ELBEUF La Ruche - Croix Rouge Française (76)
8. Korian de LOUVIERS Résidence L'Ermitage (27)
9. Les Petites Sœurs Des Pauvres CAEN (14)
10. Normandie Générations FLERS (61)
Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »
1. Télémédical Solution 14 CAEN (Omedys).
Retrait des membres
Retrait des membres au collège B « Villes »
• S’est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 29 novembre 2023, le membre
délibératif du Collège B « Villes », Pôle de Santé Ouest Cotentin LES PIEUX (50).
• S’est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 29 novembre 2023, le membre
délibératif du Collège B « Villes », Cabinet médical Christophe GIRAULT EVREUX (27).
Article III : Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 35 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Annexe 1 – Liste des Membres par collège et répartition du capital
Collège A – Collège « Établissements Sanitaires »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ANIDER Association de type loi 1901 18 Rue Marie Curie 76000 ROUEN Mme CAUET Christelle 16,13 €
Association Médicale des Urgences du
Havre Association Loi 1901 114 rue Jules Siegfried
76600 LE HAVRE M. DUMENIL Jean-Luc 16,13 €
Association Pierre Noal Association Loi 1901 17 avenue Docteur J. Aimez BP 12 61140 BAGNOLES DE L'ORNE M. LAMBERT Fabien 16,13 €
AUB Santé de SAINT GREGOIRE Etablissement sanitaire
ZAC Les Touches
13 Boulevard de l'Odet
CS 61002
35742 PACE Cedex
M. ROLLAND Philippe 16,13 €
Centre François Baclesse CAEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé
3 avenue du Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André 16,13 €
Centre Henri Becquerel ROUEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé - ESPIC
Rue d'Amiens
76000 ROUEN M. VERA Pierre 16,13 €
Centre Hospitalier d'ALENCON-
MAMERS Établissement public de santé
24 rue de Fresnay
BP 354
61014 ALENCON CEDEX
M. MAZIN Christophe 16,13 €
Centre Hospitalier d'ARGENTAN Établissement public de santé 47 rue Aristide Briand 61200 ARGENTAN M. PEAN Stéphane 16,13 €
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB Établissement public de santé
13 rue de Nesmond
BP 18127
14400 BAYEUX
M. FERRENDIER Olivier 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 36 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier d'AVRANCHES-
GRANVILLE Établissement public de santé rue des Menneries
50406 GRANVILLE M. ALLOMBERT Joanny 16,13 €
Centre Hospitalier de BERNAY Etablissement public de santé 5 Rue Anne de Ticheville – BP 353 27303 BERNAY CEDEX Mme COTTON Sandrine 16,13 €
Centre Hospitalier de CARENTAN Établissement public de santé 1 avenue Qui-Qu'en-Grogne 50500 CARENTAN Mme POSTEL Laurence 16,13 €
Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-
COTENTIN - CHPC Établissement public de santé 46 rue du Val de Saire
50102 CHERBOURG OCTEVILLE Mme KARRER Séverine 16,13 €
Centre Hospitalier de COUTANCES Établissement public de santé rue de la gare 50200 COUTANCES M. MARIE Frédérick 16,13 €
Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF
Côte Fleurie Établissement public de santé chemin de la Plane
14600 HONFLEUR M. JEZEQUEL Yannig 16,13 €
Centre Hospitalier de DARNETAL
Durécu-Lavoisier
Établissement public communal
d'hospitalisation
116 Rue Louis Pasteur
BP 18
76161 DARNETAL
Mme VENDRAME Séverine 16,13 €
Centre Hospitalier de DIEPPE Établissement public de santé CS 20219 Avenue Pasteur 76202 DIEPPE CEDEX Mme BILLARD Valérie 16,13 €
Centre Hospitalier de FALAISE Établissement public de santé BP 59
Boulevard Bercagnes
14700 FALAISE
M. VARNIER Frédéric 16,13 €
Centre Hospitalier de FLERS Jacques
Monod Établissement public de santé rue Eugène Garnier
61100 FLERS M. TROUCHAUD David 16,13 €
Centre Hospitalier de GISORS Vexin Etablissement public de santé Route de Rouen – BP 83 27140 GISORS M. BARIOT Olivier-Max 16,13 €
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY Établissement public de santé 30 avenue de la 1ère Armée Française
76220 GOURNAY-EN-BRAY Mme DESJARDINS Véronique 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 37 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier de L'AIGLE Établissement public de santé 10 rue du Docteur Frinault
BP 189
61305 L'AIGLE
M. MINGER Sébastien 16,13 €
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN Etablissement public de santé 17 Rue Pierre et Marie Curie
76360 BARENTIN M. MARTIN Grégory 16,13 €
Centre Hospitalier de LE NEUBOURG Etablissement public de santé 25 Rue du Général de Gaulle 27110 LE NEUBOURG M. POILLERAT Didier 16,13 €
Centre Hospitalier de LES ANDELYS
Saint Jacques
Etablissement public établissement
hospitalier
Quai Enguerrand de Marigny
27705 LES ANDELYS Mme CARDALAGUET Marianne 16,13 € Centre Hospitalier de LILLEBONNE
Caux Vallée de Seine Établissement public de santé 19 Avenue du Président René Coty
76170 LILLEBONNE M. RIFFLET Jérôme 16,13 € Centre Hospitalier de LISIEUX Robert
Bisson Établissement public de santé 4 rue Roger Aini
14100 LISIEUX M. BOUGAUT Nicolas 16,13 € Centre Hospitalier de MONT-SAINT-
AIGNAN Le Belvédère Etablissement public de santé 72 Rue Louis Pasteur – BP 45
76131 MT ST AIGNAN CEDEX Mme DESJARDINS Véronique 16,13 € Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine Établissement public de santé 9 rue de Longny
61400 MORTAGNE AU PERCHE M. LEVERT Hervé 16,13 €
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles
Buisson Établissement public de santé
18 rue de la 30ème Division
Américaine
50140 MORTAIN
M. GALLAND Edouard 16,13 €
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN
BRAY Établissement public de santé 4 Route de Gaillefontaine
76270 NEUFCHATEL EN BRAY Mme DESJARDINS Véronique 16,13 € Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER
La Risle Établissement public de santé 64 Route de Lisieux
27504 PONT-AUDEMER Cedex M. TRELCAT Martin 16,13 €
Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE Établissement public de santé 9 rue de Brossard 14130 PONT L'EVEQUE M. BOUGAUT Nicolas 16,13 €
Centre Hospitalier de PONTORSON
L'Estran Établissement public de santé 7 chaussée ville Cherel
50170 PONTORSON M. BLOT Stéphane 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 38 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier de SAINT LO
Mémorial France-Etats-Unis Établissement public de santé 715 rue Dunant
50000 SAINT LÔ M. MARIE Frédérick 16,13 € Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET Établissement public de santé place de Bretagne
50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT M. ALLOMBERT Joanny 16,13 €
Centre Hospitalier de SAINT-JAMES Établissement public de santé 37 rue du Docteur Legros 50240 SAINT JAMES M. GLEVAREC Vincent 16,13 €
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC Établissement public de santé 8 Avenue du Général de Gaulle
76460 SAINT ROMAIN DE COLBOSC Mme GERARD Isabelle 16,13 € Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-
EN-CAUX Le Grand Large Établissement public de santé 17 Rue Jeanne Armand Colin - BP 48
76460 SAINT VALERY EN CAUX Mme BILLARD Valérie 16,13 € Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN Bois Petit Établissement public de santé 8 Avenue de la Libération
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,13 € Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN du Rouvray Établissement public de santé 4 Rue Paul Eluard - BP 45
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,13 € Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-
AVRE Établissement public de santé 101 Boulevard des poissonniers
27130 VERNEUIL-SUR-AVRE Mme COTTON Sandrine 16,13 € Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES
POELES Établissement public de santé 12 rue Jean Gasté
50800 VILLEDIEU LES POELES Mme CARDOEN Constance 16,13 € Centre Hospitalier de VIMOUTIERS
Marescot Établissement public de santé 2 rue du Docteur Marescot
61120 VIMOUTIERS M. BOUGAUT Nicolas 16,13 €
Centre Hospitalier de VIRE Établissement public de santé 4 rue Emile Desvaux 14500 VIRE M. TROUCHAUD David 16,13 €
Centre Hospitalier d'EU Établissement public de santé 2 Rue de Clèves 76260 EU Mme BILLARD Valérie 16,13 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-
Seine Établissement public de santé Rue Léon Schwartzenberg
27015 EVREUX CEDEX Mme COTTON Sandrine 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 39 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel
Hôpital de Navarre Établissement public de santé
Bâtiment Erable Blanc
62 Rue de Conches
27022 EVREUX CEDEX
M. WATERLOT Patrick 16,13 €
Centre Hospitalier Intercommunal de
FECAMP Pays des Hautes Falaises Etablissement public de santé
100 avenue du Président François
Mitterrand
76400 FECAMP
M. LEFEVRE Richard 16,13 €
Centre Hospitalier Intercommunal de
LA FERTE-MACE Les Andaines Établissement public de santé rue Sœur marie Boitier
61600 LA FERTE-MACE M. TROUCHAUD David 16,13 €
Centre Hospitalier Intercommunal
d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL Établissement public de santé
Rue du Docteur Villers Saint Aubin les
Elbeuf - BP 310
76503 ELBEUF cedex
M. POILLERAT Didier 16,13 €
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN Établissement public de santé avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN M. VARNIER Frédéric 16,13 € Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN Établissement public de santé 1, Rue de Germont
76000 ROUEN Mme DESJARDINS Véronique 16,13 €
Clinique Bergouignan d'EVREUX Société à Responsabilité Limitée (SARL) 1 Rue du Dr Bergouignan 27025 EVREUX CEDEX M. ROUCHETTE François 16,13 €
Clinique Boucles de la Seine YVETOT SAS 9 rue du Champs de Course 76190 YVETOT Mme LEBOURG Elise 16,13 €
Clinique d'ALENCON Etablissement Privé de santé 62 rue Candie 61000 ALENCON M. HOUVION Arnaud 16,13 €
Clinique de L'Abbaye FECAMP Société anonyme 104 avenue Pdt F Mitterand 76400 FECAMP Mme DUQUENNOY Camille 16,13 €
Clinique de L'Europe ROUEN Société par Actions Simplifiée (SAS) 28, Rue de Méridienne – BP 2048 X 76040 ROUEN CEDEX M. DANAU Jean-Pierre 16,13 €
Clinique des Essarts GRAND-
COURONNE Société anonyme Rue du mur crenelé
76530 GRAND COURONNE M. CADET Philippe 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 40 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Clinique Des Ormeaux LE HAVRE Société par Actions Simplifiée (SAS) 36 Rue Marceau - BP 70141 76600 LE HAVRE M. NJINOU-NGNINKEU Bertin 16,13 €
Clinique Docteur Henri Guillard
COUTANCES Etablissement Privé de santé 3 bis rue de la Croûte
50200 COUTANCES M. AUFFRET Patrick 16,13 €
Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME Société à Responsabilité Limitée (SARL) 950 Rue de la Haie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard 16,13 €
Clinique Hemera YVETOT Société par Actions Simplifiée (SAS) 14 A Avenue Foch 76190 YVETOT M. WAECHTER Emmanuel 16,13 €
Clinique Les Portes de l'Eure VERNON Société par Actions Simplifiée (SAS) 1 Rue Bonaparte 27200 VERNON M. SAVINO Tristan 16,13 €
Clinique Mathilde ROUEN Société Anonyme (SASU) 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 76175 ROUEN CEDEX M. JARLAUD Eric 16,13 €
Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-
SCIE Société anonyme à directoire 1328 avenue de la Maison Blanche
76550 SAINT AUBIN SUR SCIE M. ZACHARIE Jean-Benoit 16,13 € Clinique Saint Antoine BOIS-
GUILLAUME Société anonyme 696 Rue Robert Pinchon
76230 BOIS-GUILLAUME CEDEX Mme CHASTAN Delphine 16,13 €
Clinique Saint Hilaire ROUEN Société anonyme 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. MARTIN Mathias 16,13 €
CPO - Centre Psychothérapique de
l'Orne Établissement public de santé 31 rue Anne-Marie Jahouvey - BP 358
61014 ALENCON CEDEX M. MAZIN Christophe 16,13 €
EPSM de CAEN (CHS) Établissement public de santé 15 ter rue Saint-Ouen 14000 CAEN M. BOUCHAUT Xavier 16,13 €
Etablissement Public de Santé de
BELLEME Établissement public 4 et 28 rue du Mans - BP 104
61130 BELLEME M. LEVERT Hervé 16,13 €
Fondation Bon Sauveur de La Manche Établissement privé d'intérêt collectif 65 rue de Baltimoire
CS 71308
50008 SAINT LO CEDEX
M. BERTRAND Xavier 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 41 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Fondation Hospitalière de CAEN La
Miséricorde Fondation 15 rue des Fossés Saint Julien BP 100
14008 CAEN CEDEX 1 Mme KRIKORIAN Myriam 16,13 €
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) Etablissement public établissement hospitalier BP 24 76083 LE HAVRE Cedex M. TRELCAT Martin 16,13 €
HAD de CAEN Croix Rouge Française Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique 5 rue Saint-Vincent de Paul
BP 85412
14000 CAEN
Mme CHERRIERE Malika 16,13 €
Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT Etablissement Public en Santé 7 rue du Champ de Courses 76190 YVETOT Mme MOCHALSKI Michelle 16,13 €
Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre
Hurabielle Etablissement public de santé 165 Rue Pasteur - BP 8
27310 BOURG ACHARD Mme MAILLARD Brigitte 16,13 € Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT La Musse (Fondation La
Renaissance Sanitaire)
Etablissement public de santé BP 119 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT Mme PALLADITCHEFF Catherine 16,13 €
Hôpital local de SEES Etablissement Public 79 rue de la république 61500 SEES M. MAZIN Christophe 16,13 €
Hôpital privé de CAEN Saint Martin Etablissement Privé de santé 18 rue Roquemonts CS 15022 14050 CAEN CEDEX 4 M. VALES Stéphan 16,13 €
Hôpital privé du HAVRE L’Estuaire Société anonyme 505 Rue Irène Joliot Curie BP 90011 76620 LE HAVRE M. VALES Stéphan 16,13 €
Hôpital Privé du Pays d'Auge Etablissement Privé de santé 8 La Brèche du Bois
RD 62
14113 CRICQUEBOEUF
M. BERARD Pierre-François 16,13 €
Hôpital privé Pasteur EVREUX Société à Responsabilité Limitée (SARL) 58 bd Pasteur 27025 EVREUX CEDEX Mme ROPARS Gwénaëlle 16,13 €
Hôpital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
Etablissement de santé privé
d'intérêt collectif
Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME Mme CHERRIERE Malika 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 42 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA
- EHNA Etablissement Privé de santé 38 rue Brocéliande
14000 CAEN Mme FOUCHAUX Sonia 16,13 € Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
William Harvey - STEHTA - EHTA Etablissement Privé de santé le Haut Bosq
50190 SAINT MARTIN D'AUBIGNY Mme BLANC Agnès 16,13 € Korian d'IFS Côte Normande - SSSR -
EIAA Etablissement Privé de santé rue Anton Tchekhov
14123 IFS Mme MARTINEZ-GARCIA Paule 16,13 € Korian d'OUISTREHAM Thalatta -
STEHFA - EHFA Etablissement Privé de santé 40 Boulevard Boivin Champeneaux
14150 OUISTREHAM Mme FOUCHAUX Sonnia 16,13 €
Le Normandy Société par Actions Simplifiée 1 rue Jules Michelet 50400 GRANVILLE M. LEBON Franck 16,13 €
Polyclinique de La Baie AVRANCHES Etablissement Privé de santé 1 avenue du Quesnoy
St Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. GERVAISE Vincent 16,13 €
Polyclinique de La Manche SAINT LO Etablissement Privé de santé 45 rue Koënig 50000 SAINT LO M. AUFFRET Patrick 16,13 €
Polyclinique du Cotentin
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Etablissement Privé de santé Avenue du Thivet
50220 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Mme LEGOUPIL Béatrice 16,13 €
Polyclinique du Parc de CAEN Société Anonyme (SA)
20 avenue Capitaine Georges
Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4
M. KOWALCZYK Samuel 16,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 43 "es née.santé
Avenant n°12
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Collège B – Collège « Ville »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Association Télémédecine de
SAINT GEORGES DE ROUELLEY Association
Mairie
26 Grande Rue
50720 SAINT GEORGES DE ROUELLEY
M. SZWARC Grégory 30,00 €
Cabinet Infirmiers MOUCHARD et
THEARD de LE VAL DAVID Entrepreneur individuel
5 bis rue de la Mairie
27120 LE VAL DAVID Mme MOUCHARD Florence 30,00 € Cabinet Médical Camille
GAGNEUX Entrepreneur Individuel 38 rue Lucet
50470 LA GLACERIE Mme GAGNEUX Camille 30,00 € Cabinet Médical de l'Union
YVETOT Société civile de moyens 10 rue de L'Union
76190 YVETOT Mme SOUFFLET-BRAVARD Marielle 30,00 € Cabinet Médical Philippe
CASTETS CAEN Profession Libérale 90 Rue Bayeux
14000 CAEN M. CASTETS Philippe 30,00 €
CCAS de DIVES SUR MER Centre Communal d'Action Sociale 2 Avenue des Résistants BP 60020 14161 DIVES SUR MER M. MOURARET Pierre 30,00 €
Centre de Santé Infirmier
Miséricorde de SEES - LE
MERLERAUL - NONANT
Association à but non lucratif 10 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES M. GODET Vivien 30,00 €
CPTS AXANTE BAYEUX Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 3 rue François Coulet 14400 BAYEUX Mme LECOURT Angélique 30,00 €
CPTS du Vexin Normand
d'ETREPAGNY Association Loi 1901 3b rue Turgot
27150 ETREPAGNY M. THIEBAULT Vincent 30,00 €
CPTS Eure-Seine LOUVIERS Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 27402 LOUVIERS CEDEX Mme JULIENNE Nathalie 30,00 €
CPTS Orne Centre Saosnois
ALENCON Association Loi 1901 non RUP 51 rue du Mans
61000 ALENCON M. ANGER Eric 30,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 44 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CPTS Orne Est MORTAGNE AU
PERCHE Association déclarée
Centre de santé Médicobus®
23 Rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE
M. GAL Jean-Michel 30,00 €
CPTS Sud Manche de VILLEDIEU
LES POELES 89 GCS privé
Pole De Sante Liberal Et Ambulatoire
24 rue Général de Gaulle
50800 VILLEDIEU LES POELES
Mme RICHARD Anne-Laure 30,00 €
CRIM - Centre de Radiologie et
Imagerie Médicale COUTANCES SELARL 3 Rue de la Croûte
50200 COUTANCES Mme SAHEL Michèle 30,00 € GIE RIM Réseau Informatique
Médical de CAEN Groupement d'intérêt économique 16 rue Claude Bloch
14000 CAEN M. BOULé Jean-Marc 30,00 € Groupe Médical des Eaux Mêlées
DUCLAIR SCM 188 Chemin Clarin Mustad
76480 DUCLAIR Mme CALBEL Nathalie 30,00 € Groupe Radiologie de l’Estuaire –
GRE
Société d'exercice libéral par action
simplifiée
505 Rue Irène Joliot Curie Maison Médicale
76620 LE HAVRE
M. DE VANSSAY DE BLAVOUS
Philippe 30,00 €
HAD Soins Santé Argentan Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 16/18 rue de la Poterie 61200 ARGENTAN Mme GAUDEMER Isabelle 30,00 €
Imagerie Médicale des Deux
Rives ROUEN Groupement d'intérêt économique 2 Boulevard de la Marne
76000 ROUEN M. BOUTEILLER Thierry 30,00 €
Imagerie Médicale du 109 FLERS SEL 109 rue de Messei 61100 FLERS M. HURTIER Olivier 30,00 €
Imagerie Médicale La Licorne
SAINT LO SELARL 321 Rue Alexis de Tocqueville
50000 SAINT LO M. EL JANATI Hassane 30,00 € Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT
PAIR SUR MER
Délégation permanente Delphine
BOGAERT
Société Interpersonnelle de Soin
Ambulatoire
437 Rue de Vieux Château
50380 SAINT PAIR SUR MER M. KESHVADI Arash 30,00 €
Maison de Santé
GAILLEFONTAINE SISA 2 rue de Paris
76870 GAILLEFONTAINE M. BALOUET Bastien 30,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 45 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Maison de santé SCM Les Nicolles
LOUVIERS SISA 12 rue Jean Nicolle
27400 LOUVIERS Mme LEFEBVRE Laure 30,00 € Maison Médicale de VAL DE
REUIL La Plaine
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Rue Courtine
27100 VAL DE REUIL M. PAUL Christophe 30,00 € MSP Médisanté BOURNEVILLE-
SAINTE-CROIX SISA 1 B rue des Jardins
27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX M. CARRAUD Benoît 30,00 €
MV-Angio Cabinet d’Angiologie
Phlébologie ALENCON SELARL
"Le Coubertin"
39 avenue de Quakenbrück
61000 ALENCON
M. MONSALLIER Jean-Michel 30,00 €
NICOLLE Léa Cabinet Individuel
Généraliste CAEN Entrepreneur Individuel 22 rue Claude Chappe
14000 CAEN Mme NICOLLE Léa 30,00 € Pharmacie PETIT Audrey
CHERBOURG EN COTENTIN SELARL Centre Commercial Cotentin La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN Mme PETIT Audrey 30,00 €
Pôle de Santé Atrium IFS - SISA SISA 10 Impasse des Marronniers 14123 IFS Mme ALVINO Isabelle 30,00 €
Pôle de Santé de CARENTAN Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 2 Avenue Qui Qu'en Grogne 50500 CARENTAN M. POULLAIN Pierre 30,00 €
Pôle de Santé de La Grande Delle
HEROUVILLE SAINT CLAIR SISA 1405 Quartier de la Grande Delle
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. RAGINEL Thibaut 30,00 €
Pôle de Santé d'EVRECY SISA 8 rue des Cerisiers 14210 EVRECY M. KOWALSKI Vincent 30,00 €
PSLA Cérences Santé SISA 25 rue Principale 50510 CERENCES M. KAZANDJIAN François 30,00 €
PSLA de COUTANCES Société civile de moyens 11 rue Ambroise Paré 50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 30,00 €
PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) Maison Médicale CréActive Place - BP 2292 14800 DEAUVILLE M. SAINMONT Nicolas 30,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 46 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa
Sabinius
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
9 rue des Aubépines
LA HAYE DU PUITS
50250 LA HAYE
Mme ROULAND Emilie 30,00 €
PSLA de L'AIGLE Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) 1 rue du Pont du Moulin 61300 L'AIGLE M. COLASSE Patrick 30,00 €
PSLA de SAINT JAMES Société civile de moyens 13 route d'Antrain 50240 SAINT JAMES M. MARCONNET David 30,00 €
PSLA de VIMOUTIERS Association déclarée 13 rue de Châtelet 61120 VIMOUTIERS Mme TCHODIBIA Marie-Agnès 30,00 €
PSLA de VIRE du Bessin Association de type loi 1901 5 rue Notre Dame 14500 VIRE M. DANNET Franck 30,00 €
PSLA d'ORBEC SISA PSLA Rue Josias Bérault 14290 ORBEC M. PITHON Anni 30,00 €
PSLA du Canton d'Honfleur Maison de santé Multi-sites 302 Chemin de la Butte 14600 EQUEMAUVILLE M. DEYSINE Jean-Paul 30,00 €
PSLA La Saire Médicale de
CHERBOURG-EN-COTENTIN SISA 22 Rue du General Leclerc (Tourlaville)
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Mmes DRAGOMIR, MELAIN,
CAUCHARD, DEGUARA, BARRIER,
GENOUX-LUBAIN et GOUBERT
30,00 €
SELARL d'Imagerie Métabolique
1450 (SIM 1450) Normandim SELARL 20 avenue Georges Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4 M. GILLET Nicolas 30,00 €
SELARL Maurice TUBIANA Société à Responsabilité Limitée (SARL) 20 avenue Capitaine Georges Guynemer 14000 CAEN Mme PONTES Gaëlle 30,00 €
SELAS Normedis Radiologie CAEN SELAS Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée 18 rue des Roquemonts 14000 CAEN Mme CAEN Chloé 30,00 €
Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux
Havrais
Association de type loi 1901
Cabinet Charles Romme
118 avenue du 8 mai 1945
76610 LE HAVRE
M. BLONDET Matthieu 30,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 47 "es normande.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
SISA SAINT GEORGES DE
GROSEILLERS Pôle de Santé
Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
3 rue du Jardin
61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
Mme
M. LESECQ Maryline
PIERRE Christophe
30,00 €
SOS Infirmiers de CAEN Association Loi 1901 10 Rue du Château d’eau 14000 CAEN Mme LEBLANC Marion 30,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 48 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Collège C – Collège « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
AAJD Association Aide aux
Adultes et aux Jeunes en
Difficultés AGNEAUX
Association loi de 1901 reconnue d'utilité
publique
17 ROUTE DE COUTANCES BP 64
50180 AGNEAUX M. FAURE Stanislas 4,12 €
AAPA Association des Amis des
Personnes Agées du Canton de
CRIQUETOT L'ESNEVAL AAPA
Etablissement Privé non lucratif 4 Route de Turretot 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,12 €
ACAIS - Association du Cotentin
d'Aide et d'Intégration Sociale Association
1 rue Michel Petrucciani
La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN
Mme GAUDRE Charlotte 4,12 €
ACSEA - Association
Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l’Enfant à
l’Adulte
Association
1 Impasse des Ormes
CS 80070
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
M. CORDIER Pascal 4,12 €
ADAPEI 27 Association Loi 1901
433 rue Jean Monnet
CS 70355
27003 EVREUX
M. SERPETTE Jacques 4,12 €
ADPEP Manche - Association
Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public
Association de type loi 1901 50 rue de la Poterne 50000 SAINT LÔ Mme FOSSEY Françoise 4,12 €
ADSEAM Association
Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte de la Manche
Association Loi 1901 non Reconnu d'Utilité
Publique
64 rue de la Marne
50000 SAINT LO M. MALHERBE Stéphane 4,12 €
AMER - Association Médico
Educative Rouennaise MONT
CAUVAIRE
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Domaine du Fossé
76690 MONT CAUVAIRE Mme TAUPIN Françoise 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 49 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
APAEI du Bocage Virois et de la
Suisse Normande VIRE Association Loi 1901 17 rue des Noës-Davy BP 50091
14504 VIRE CEDEX M. REMONDIERE Luc 4,12 € APEER - Association Pour
l'Éducation et la Réadaptation
de TILLY
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
2 Route de Vernon
27510 TILLY Mme GUTTON Anne 4,12 €
APF France Handicap
d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique à but non lucratif
28 rue Bailey
14000 CAEN M. MONFORT Hugues 4,12 € ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epileptiques et
Cérébro-lésées
Association de type loi 1901 10 Chemin de la Grippé 61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme BEAUDOIRE Fanny 4,12 €
Association d'Aide Rurale du
Pays de Bray « La Brèche »
FORGES LES EAUX
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
15 bis Boulevard Nicolas
Thiéssé
76440 FORGES LES EAUX
M. Cheik Elola 4,12 €
Association du Grand Lieu Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
19 rue du Maquis Surcouf
Logements 1 et2
27260 EPAIGNES
M. THAILHADE Phlippe 4,12 €
Association Gaston Mialaret Association Medico Sociale
4 Rue Raymonde Bail - Zae
Fresnel
14000 CAEN
M. LEMAITRE Florent 4,12 €
Association La Pommeraie Jean
Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,12 €
Association Le Pré de la Bataille
de ROUEN
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
39 rue du Pré de la Bataille
76000 ROUEN Mme LION Sophie 4,12 € Association Maison de Retraite
de MARIGNY LE LOZON Etablissement Privé à but non lucratif 36 rue du 13 juin 1944
50570 MARIGNY LE LOZON Mme LEROUGE Carole 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 50 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Association Sainte Marie - Saint
Joseph Association de type loi 1901 175 BD de l'Yser
76000 ROUEN Mme THIERRY Caroline 4,12 €
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN
Mathilde de Normandie Centre Communal d'Action Sociale
45 rue de Bernières
CS 80225
14012 CAEN CEDEX 1
Mme MENARD Charlotte 4,12 €
CCAS de CHERBOURG EN
COTENTIN Centre communal d'action sociale (CCAS)
Hôtel de Ville
10 place Napoléon - BP 808
50108 CHERBOURG EN COTENTIN
M. ARRIVE Benoît 4,12 €
CCAS de COUTANCES Etablissement public 15 rue du Palais de Justice 50200 COUTANCES Mme FOURNIER Delphine 4,12 €
CCAS de SAINT LO Etablissement Public Communal Administratif 7 rue Jean Dubois CS 17008 50008 SAINT LO CEDEX Mme LEJEUNE Emmanuelle 4,12 €
CCAS d'EVREUX Etablissement Public
16 rue de la Petite Cité
CS 70186
27001 EVREUX CEDEX
M. DESGARDIN Benjamin 4,12 €
CHAG de PACY SUR EURE Centre
d'Hébergement et
d'Accompagnement
Gérontologique
Établissement public social et médico-social 57 Rue Aristide Briand 27120 PACY SUR EURE M. TRIQUET Jérôme 4,12 €
CIAS Centre Intercommunal
d'Action Sociale Centre Manche
LA HAYE
Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS)
20 rue des Aubépines
50250 LA HAYE Mme BROCHARD Michèle 4,12 €
CIAS des Pays de l'Aigle Centre communal d'action sociale (CCAS) 5 place du Parc 61300 L'AIGLE M. SELLIER Jean 4,12 €
CROP - Centre Ressource de
l'Ouïe et de la Parole Association déclarée 6 avenue de Glattbach
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. BISCAY Philippe 4,12 € CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le
Parc - UGECAM Régime général de sécurité sociale 32 avenue du Docteur Joly
61140 BAGNOLES DE L'ORNE M LEYENDECKER Gilles 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 51 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD d'AGON COUTAINVILLE
Le Chanteur
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
21 rue Fernand Lechanteur
50230 AGON COUTAINVILLE M. BENSMINA Amar 4,12 € EHPAD d'ALENCON Charles
Aveline (CIAS d'Alençon)
Établissement social et médico-social
intercommunal
35 avenue Winston Churchill
61000 ALENCON M. BLOTTIERE Patrick 4,12 € EHPAD d'ALENCON La
Sénatorerie ORPEA Société Anonyme (SA) 15 rue de la Sénatorerie
61000 ALENÇON Mme PRIMA Stéphanie 4,12 € EHPAD d'ARGENCES Fondation
Letavernier Pitrou
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
17 Route de Troarn Le Fresne
14370 ARGENCES Mme LE DIZES Gaëlle 4,12 € EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES
Résidence La Varenne
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
21 rue Auguste Perret
76880 ARQUES LA BATAILLE M. LECONTE Stéphane 4,12 € EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le
Sacré Cœur - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay 61430 ATHIS DE L’ORNE Mme MARTIN Nathalie 4,12 €
EHPAD d'AUBE Résidence Opale
Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Brethel
61270 AUBE M. CASSE Quentin 4,12 € EHPAD d'AUMALE Résidence du
Duc Etablissement Social et Médico-social 3 Rue Soeur Badiou
76390 AUMALE Mme DANSETTE Aline 4,12 € EHPAD d'AVRANCHES Maison
du Saint Cœur de Marie Fondation 21 Rue du Dr Eugène Béchet
50300 AVRANCHES Mme Soeur MARIE AGNES 4,12 € EHPAD d'AVRANCHES Résidence
de Tonge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 52 bis rue de Verdun
50300 AVRANCHES Mme TROTTET Marie 4,12 € EHPAD de BEMECOURT
L'Astérina
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
20 Chemin du Patrouillet
27160 BEMECOURT Mme ROGER Micheline 4,12 € EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE
Les Pervenches Hom'Age Société Anonyme 10 Rue des Petites Chaussées
14112 BIEVILLE-BEUVILLE Mme LEGER Jennyfer 4,12 € EHPAD de BLANGY SUR BRESLES
Résidence Massé de Cormeilles
Établissement social et médico-social
communal
8 Rue du Petit Fontaine
76340 BLANGY SUR BRESLES M. DELIEZ Franck 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 52 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de BOIS GUILLAUME
Saint Antoine Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 650 Rue R. Pinchon
76230 BOIS GUILLAUME Mme LEMAISTRE 4,12 € EHPAD de BOIS L'EVEQUE
Mishkane Etablissement mdico-social 3 rue Carouge
76160 BOIS L'EVEQUE M. RIO Richard 4,12 € EHPAD de BONSECOURS Les
Hautes Bruyères - Association
Omeg'age
Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité
Publique
17 rue Léon Lebourgeois
76240 BONSECOURS M. CANINO Thierry 4,12 €
EHPAD de BOURGUEBUS
Emeraude Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif 18 Rue des Blés d'Or
14540 BOURGUEBUS Mme CORDRAY Sandrine 4,12 €
EHPAD de BRECEY Les Merisiers Fonction Publique Territoriale 1 boulevard des Merisiers 50370 BRECEY Mme HUCHET Marie-Paule 4,12 €
EHPAD de BREHAL Péreau-
Lejamtel
Établissement social et médico-social
intercommunal
21 rue du Rallye - BP38
50290 BREHAL Mme HERVE Lucie 4,12 €
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON Etablissement public de santé 230 Rue du Général Leclerc 27160 BRETEUIL-SUR-ITON M. TRELCAT Martin 4,12 €
EHPAD de BRETTEVILLE SUR
ODON Résidence Soleil Société anonyme 1-3 rue du Val
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. MACHURET Patrick 4,12 €
EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-
LAIZE Les Chanterelles Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Route de Caillouet - Lieu dit La
Moissonnière
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
M. VINCLET Clément 4,12 €
EHPAD de BRIONNE La Maison
de Brionne
Établissement social et médico-social
communal
3 rue Jean Jaurès
27800 BRIONNE Mme SAUVEPLANE Catherine 4,12 €
EHPAD de BRIOUZE Notre Dame Association de type loi 1901 28 rue Saint Gervais 61220 BRIOUZE Mme LE DANTEC Florence 4,12 €
EHPAD de BUCHY Gilles Martin Établissement social et médico-social communal 397 Route de Rocquemont 76750 BUCHY Mme GODEL Corinne 4,12 €
EHPAD de CABOURG Les
Héliades Association Loi de 1901 6C avenue des Dunettes
14390 CABOURG M. DAVID Lionel 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 53 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CAEN Beaulieu
ORPEA SA 53 Boulevard G. Pompidou
14000 CAEN Mme MARABETI Sandrine 4,12 € EHPAD de CAEN Henry Dunant
Croix Rouge Française Etablissement Privé à but non lucratif 15 rue Guillaume Trébutien
14000 CAEN M. BEN HAMED Lionel 4,12 € EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand
de Saint Jean Établissement public de santé 19-21 rue Malfilâtre
14000 CAEN Mme BERTIN Agnès 4,12 € EHPAD de CAEN La Demi-Lune
Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 10 Avenue de Paris
14000 CAEN M. KAPFER Gaëtan 4,12 € EHPAD de CAEN La Palmeraie
Groupe DomusVi SAS 2 rue Renée Cassin
14000 CAEN Mme GREGOIRE Emilie 4,12 € EHPAD de CAEN Résidence Les
Rives Saint Nicolas ORPEA Société Anonyme 92 rue Saint Martin
14000 CAEN Mme VARIN Laëtitia 4,12 €
EHPAD de CAEN Saint Benoit Etablissement Privé à but non lucratif 6 rue de Malon 14000 CAEN M. LOISON Joël 4,12 €
EHPAD de CAGNY Les Orchidées Société à Responsabilité Limitée (SARL) 11 Rue de Grantôt 14630 CAGNY M. VINCLET Clément 4,12 €
EHPAD de CAMBERNON
Résidence le Parc Fleuri Société à Responsabilité Limitée (SARL) Hôtel Hébert
50200 CAMBERNON M. PAYSANT Frédéric 4,12 € EHPAD de CARPIQUET La
Résidence Médicis SAS 3 Chemin Rural de St Germain
14650 CARPIQUET Mme NOURRY Anne-Laure 4,12 €
EHPAD de CARQUEBUT Etablissement Social et Médico-Social Communal 6 rue Jacques Désiré Perrotte 50480 CARQUEBUT M. PHILIPPE Emmanuel 4,12 €
EHPAD de CARROUGES La
Maison des Ainés
Établissement social et médico-social
communal
Rue Albert Louvel
61320 CARROUGES M. PEAN Stéphane 4,12 € EHPAD de CAUDEBEC LèS
ELBEUF Lecallier Leriche EPMS 168 rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF Mme MEHEUT Valentine 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 54 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CAUMONT L'EVENTE
La Vallée de l'Aure / Gustave
Courbet
Société par action simplifiée 5 impasse Boscop 14240 CAUMONT L'EVENTE M. LEDOUBLEE Grégory 4,12 €
EHPAD de CERENCES
Lempérière-Lefébure
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
25 rue principale
50510 CERENCES M. LEMAITRE Stéphane 4,12 €
EHPAD de CERISY LA FORET
Résidence L'Abbaye Fondation reconnue d'utilité publique
13 Avenue 2ème Division Indian
Head
50680 CERISY LA FORET
Mme MALAPEL Sophie 4,12 €
EHPAD de CESNY-BOIS-
HALBOUT Saint Jacques et Saint
Christophe
Établissement public de santé 3 rue de l’Hospice 14220 CESNY BOIS HALBOUT Mme GUILLO Delphine 4,12 €
EHPAD de CETON Résidence
Neyret Société Anonyme (SA) 26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole 4,12 €
EHPAD de CHANU Les Tilleuls Établissement social et médico-social communal 2 Chemin des Pommiers 61800 CHANU Mme BARBELIVIEN BUFFARD Caroline 4,12 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN La Demeure du
Maupas
SAS 16 rue du Maupas 50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUILLET Ghislain 4,12 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN Maison de La Bucaille Etablissement social et médico-social 7 rue de la Bucaille
50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUENEE Bertrand 4,12 € EHPAD de CHERBOURG-
OCTEVILLE L'Ermitage
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
40 avenue Etienne Lecarpentier
50100 CHERBOURG Mme LEMERAY Estelle 4,12 €
EHPAD de CLECY Le Beau Site Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Rue du Beau Site 14570 CLECY Mme ANGER Chloé 4,12 €
EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
Les Reflets d'Argent
Établissement public communal
d'hospitalisation
86 Rue François Mitterrand
27190 CONCHES EN OUCHE M. MINYEMECK André 4,12 € EHPAD de CONDE-EN-
NORMANDIE Laurence de la
Pierre
Établissement public de santé 87 rue Saint Martin BP 90 14110 CONDE SUR NOIREAU M. TROUCHAUD David 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 55 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE
Résidence Arpège Association de type loi 1901 10 rue des Artisans
61250 CONDE SUR SARTHE M. RANNOU Bertrand 4,12 € EHPAD de COULONGES-SUR-
SARTHE Résidence Fleurie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Route de Coulonges
61170 COULONGES SUR SARTHE M. BEUVIER Ludovic 4,12 € EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Les Tilleuls Association de type loi 1901 Lotissement les Tilleuls
14470 COURSEULLES SUR MER M. DAHLAB Isaac 4,12 € EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Résidence Westalia Société Mutualiste 1 Chemin de la Délivrande
14470 COURSEULLES SUR MER Mme SEON Pauline 4,12 € EHPAD de DEVILLE LES ROUEN
La Filandière
Établissement social et médico-social
communal
4 rue Georges Herbert
76250 DEVILLE LES ROUEN Mme PLAUD Isabelle 4,12 € EHPAD de DOUVRES LA
DELIVRANDE Intercommunal
Établissement social et médico-social
intercommunal
6 rue de Bourgogne
14400 DOUVRES LA DELIVRANDE Mme LE DIZES Gaëlle 4,12 € EHPAD de DOZULE Résidence
Topaze Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 rue Rocquépine
14430 DOZULE Mme JAMES Karine 4,12 € EHPAD de DOZULE Résidence
Vallée d'Auge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) Avenue Michel d'Ornano
14430 DOZULE Mme CHARLON Bénédicte 4,12 € EHPAD de DUCEY Résidence
Delivet Établissement public de santé Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,12 €
EHPAD de DUCLAIR L'Archipel Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes 89 Chemin Clarin Mustad 76480 DUCLAIR M. DAYT Jean-Yves 4,12 €
EHPAD de FAUVILLE EN CAUX
Résidence Bouic-Manoury
Établissement social et médico-social
communal
373, rue Charles de Gaulle
76640 TERRE DE CAUX Mme SCHRUB Sylvie 4,12 €
EHPAD de FLERS Les Hauts Vents Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 31 rue Docteur Maubert 61100 FLERS M. RANNOU Bertrand 4,12 €
EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le
Florilège Etablissement Privé à but lucratif 26 Grande Rue
14123 FLEURY SUR ORNE M. VILLEROY Samuel 4,12 € EHPAD de FONTENAY LE PESNEL
Les Deux Fontaines Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 15 Route de Tilly Sur Seulles
14250 FONTENAY LE PESNEL M. RENOU Thomas 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 56 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de FORGES LES EAUX
Fondation Beaufils Etablissement Social et Médico-social 7 Boulevard Nicolas Thiessé
76440 FORGES LES EAUX Mme DANSETTE Aline 4,12 € EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE
Les Frênes - Les Châtaigniers EPSMS 43 rue de Spilsby
72130 FRESNAY SUR SARTHE Mme KAKOL Michèle 4,12 € EHPAD de GAILLEFONTAINE
Lefebvre-Blondel-Dubus Etablissement Social et Médico-social Place Lefebvre Blondel
76870 GAILLEFONTAINE Mme DANSETTE Aline 4,12 € EHPAD de GRAINVILLE LA
TEINTURIERE Anne-Françoise
Leboultz
Établissement social et médico-social
communal
5 Rue des Écoles
76450 GRAINVILLE-LA-
TEINTURIERE
Mme SCHRUB Sylvie 4,12 €
EHPAD de GRAND QUEVILLY Les
Jardins de Matisse Etablissement Social et Médico-social 1 Rue Albert Lebour
76120 GRAND QUEVILLY M. VENARD Jean-Marc 4,12 € EHPAD de GRANVILLE
L'Emeraude ORPEA Société Anonyme (SA) 225 Rue Jeanne Jugan
50400 GRANVILLE Mme MOY Magaly 4,12 € EHPAD de GRANVILLE Saint
Gabriel Etablissement Privé à but lucratif 54 rue Jean Rostand
50400 GRANVILLE M. PAYSANT Frédéric 4,12 € EHPAD de LA CHAPELLE
D'ANDAINE Résidence l'Orée
des Bois
Établissement public de santé 42 rue de Bagnoles 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE M. VIVIER Laurent 4,12 €
EHPAD de LA COUTURE
BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA Société Anonyme 37 rue de Serez
27750 LA COUTURE BOUSSEY M. MOULIN Pierre-Olivier 4,12 € EHPAD de LA FERRIERE AUX
ETANGS Sainte-Anne Association privée à but non lucratif 44 rue de Flers
61450 LA FERRIERE AUX ETANGS M. LE BARRON Sandrine 4,12 € EHPAD de LA FEUILLIE Résidence
Noury
Établissement social et médico-social
communal
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE Mme GODEL Corinne 4,12 € EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à
Froment Etablissement Privé à but non lucratif Rue Pierre et Marie Curie
50470 LA GLACERIE Mme LEMERAY Estelle 4,12 € EHPAD de LA HAYE-PESNEL
Georges Peuvrel
Établissement social et médico-social
communal
9 avenue Ernest Corbin
50320 LA HAYE PESNEL Mme HERVE Lucie 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 57 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE
Les Bougainvillées Etablissement Privé à but lucratif Le Plessis
14130 LE BREUIL EN AUGE M. LEPAGE Clément 4,12 €
EHPAD de LE DESERT Les Elides SAS 1 La Touperrerie 50620 LE DESERT M. PAYSANT Frédéric 4,12 €
EHPAD de LE HOULME La Source Centre communal d'action sociale (CCAS) 8 Rue du 8 Mai 1945 - BP31 76770 LE HOULME Mme DAMAS Claudine 4,12 €
EHPAD de LE MESNIL-ESNARD
Moulin des Prés
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
7 rue de Saintonge
76240 LE MESNIL-ESNARD Mme SCHILHANECK Kiefer 4,12 € EHPAD de LE MOLAY-LITTRY
Harmonie Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Tournières
14330 LE MOLAY LITTRY M. LEMARCHAND Mathieu 4,12 € EHPAD de LE PIN LA GARENNE
La Pellonnière
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3 rue Chanceaux
61400 LE PIN LA GARENNE Mme BACHELIER Michèle 4,12 € EHPAD de LE SAP Audelin
Lejeune Association de type loi 1901 38 rue du Bois Besnard
61470 LE SAP Mme ROBILLARD Joëlle 4,12 € EHPAD de LE SAP Le Grand
Jardin
Société à responsabilité limitée
unipersonnelle
La Louvetière
61470 LE SAP Mme NAVARRETE Brigitte 4,12 € EHPAD de LE VAUDREUIL Les
Rivalières Société par Actions Simplifiées 80 rue Sainte-Marguerite
27100 LE VAUDREUIL Mme VINCENT Christine 4,12 € EHPAD de LES MOUTIERS-EN-
CINGLAIS Les Opalines Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 1200 Route de Thury Harcourt
14220 LES MOUTIERS EN CINGLAIS Mme TURPIN Emilie 4,12 €
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph Association de type loi 1901 55 rue du Général Leclerc 14140 LIVAROT Mme MEDES Claude 4,12 €
EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE
La Providence - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 2 rue du Docteur Jean Vivarès 61290 LONGNY AU PERCHE Mme BÂTARD Marie-Ange 4,12 €
EHPAD de LOUVIGNY La Maison
du Coudrier
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
1 rue Robert Capa
14111 LOUVIGNY Mme FEREY Clara 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 58 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de LUC-SUR-MER Emera
Côte de Nacre Etablissement Privé à but lucratif 12 rue Marin Labbé
14530 LUC SUR MER Mme FRAYSSE Sophie 4,12 € EHPAD de LUNERAY Résidence
Albert Jean Etablissement Social et Médico-social 5 Rue du Val Midrac
76810 LUNERAY Mme BILLARD Valérie 4,12 € EHPAD de LYONS-LA-FORET Les
Jardins
Autre établissement public local à caractère
administratif
4 Chemin Ste Croix Mesnil
27480 LYONS LA FORET Mme CARDALIAGUET Marianne 4,12 € EHPAD de MAROMME Le Trait
d'Union du Cailly
Etablissement public local social et médico-
social
16 rue de la République
76150 MAROMME
Mme MONGAUX-MASSE Marie-
Pascale 4,12 €
EHPAD de MEZIDON VALLEE
D'AUGE Anaïs Les Marronniers Fondation 21 rue La Bruyère
14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE M. BERTOU Thierry 4,12 € EHPAD de MONT SAINT AIGNAN
Les Iliades Société anonyme 24 chemin de la planquette
76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BOUIHOL Nathalie 4,12 € EHPAD de MORGNY LA
POMMERAYE Les Trois Hameaux SAS 664 rue du Calvaire
76750 MORGNY LA POMMERAYE M. BOUET Jérôme 4,12 € EHPAD de MORTEAUX
COULIBOEUF Les Lys Blancs
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Place de l'Eglise
14620 MORTEAUX COULIBOEUF Mme LEBIGRE Danièle 4,12 €
EHPAD de PASSAIS Les Myosotis Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 2 Chemin de la Ronnerie 61350 PASSAIS Mme LE BARRON Sandrine 4,12 €
EHPAD de PERCY Résidence des
Eglantines
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
14 rue St Martin
50410 PERCY M. BROSSAT Jean-Michel 4,12 € EHPAD de PERIERS Résidence
Anaïs De Groucy
Établissement public communal
d'hospitalisation
10 Rue Bastogne - BP 28
50190 PERIERS M. BERTHE Pierre 4,12 € EHPAD de PORT EN BESSIN
HUPPAIN Les Embruns - Croix
Rouge Française
Association Loi 191 Reconnu d'Utilité
Publique
Route de Grandcamp Maisy
14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN M. EUDE Stéphane 4,12 €
EHPAD de REFFUVEILLE Les
Tilleuls Centre Intercommunal d'Action Sociale Le Bourg
50520 REFFUVEILLE Mme HUCHET Marie-Paule 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 59 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de RIVES EN SEINE
Maurice Collet
Établissement social et médico-social
communal
3 Avenue Winston Churchill
76490 CAUDEBEC EN CAUX M. BAVARD Bruno 4,12 € EHPAD de ROGERVILLE Saint
Joseph Association à but non lucratif 20 rue du Père Arson
76700 ROGERVILLE Mme DALLET Anne 4,12 € EHPAD de ROUEN Fondation
Lamauve
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
101 rue du Renard
76000 ROUEN Mme LEMOINE Fabienne 4,12 € EHPAD de ROUEN Foyer Saint
Joseph
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
2 rue de la Cage
76000 ROUEN M. LEROY Thierry 4,12 €
EHPAD de ROUEN La Pleiade Centre communal d'action sociale (CCAS) 16 Rue Jacques Fourray 76100 ROUEN Mme FOLLIOT Caroline 4,12 €
EHPAD de ROUEN Les Sapins Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 22 Allée Charles Gros 76000 ROUEN M. POISSON Johann 4,12 €
EHPAD de ROUEN Tiers Temps Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 86-88 Rue des Bons Enfants 76000 ROUEN Mme CHARNET Sonia 4,12 €
EHPAD de RUGLES André
Couturier Etablissement public de santé Rue de l'Hôpital
27250 RUGLES M. TRELCAT Martin 4,12 €
EHPAD de SAINT AIGNAN DE
CRAMESNIL Le Belvédère Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
4 rue des Marronniers
14540 SAINT AIGNAN DE
CRASMESNIL
M. MICHENAUD Louis 4,12 €
EHPAD de SAINT ANDRE DE
L'EURE Le Bois La Rose SAS 6 rue du Clos Bourdin
27220 SAINT ANDRE DE L'EURE M. Jeremy MARTINEZ 4,12 €
EHPAD de SAINT ARNOULT Le
Parc de la Touques Société par Actions Simplifiée (SAS)
Avenue Michel d'Ornano
Saint-Arnoult
14800 DEAUVILLE
Mme LEBLANC Annick 4,12 €
EHPAD de SAINT CLAIR SUR
L'ELLE La Demeure Saint-Clair EURL 17 rue de la Libération
50680 SAINT CLAIR SUR L'ELLE Mme ARAMINTHE Maryse 4,12 € EHPAD de SAINT CRESPIN
Résidence de la scie Etablissement Social et Médico-social 2 Route des Vergers
76590 SAINT CRESPIN Mme CHARDRON Lucie 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 60 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de SAINT CYR DU
RONCERAY Ma Providence
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 Rue de Copplestone
14290 SAINT-CYR-DU-RONCERAY Mme LEBAILLY Julie 4,12 € EHPAD de SAINT DESIR
Résidence La Barillière SASU 57 rue de l'Oppidum
14100 SAINT-DESIR Mme KEHIL Inès 4,12 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Château Blanc ProBTP
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Périphérique Wallon
BP 87
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DE POMMERY Laurence 4,12 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Michel Grandpierre -
MBV
Société mutualiste
1 Bis Avenue du Val l'Abbé
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DA CUNHA LEAL Sandrine 4,12 €
EHPAD de SAINT GATIEN Groupe
DomusVi SAS 2 Rue des Brioleurs
14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS Mme GOSSET Emeline 4,12 €
EHPAD de SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS l’Horizon SAS
17 Rue de la Garenne
61100 SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS
Mme ARAMINTHE Maryse 4,12 €
EHPAD de SAINT LO Anne Leroy Etablissement Privé à but non lucratif 65 rue de Baltimore 50008 SAINT LO M. LECAPLAIN Dominique 4,12 €
EHPAD de SAINT LO La Demeure
du Bois Ardent Société Anonyme 780 Rue de l'Exode
50000 SAINT LO Mme LEPELLETIER Virginie 4,12 € EHPAD de SAINT PAIR SUR MER
Maison Saint Michel SAS 174 rue Saint Michel
50380 SAINT PAIR SUR MER Mme ADONEL Sophie 4,12 € EHPAD de SAINT PIERRE DE
BOSGUERARD Le Bosguerard
ORPEA
Société Anonyme
7 rue Marie de Vaudémont
27370 SAINT PIERRE DE
BOSGUEARD
M. LE NOE Jérémy 4,12 €
EHPAD de SAINT PIERRE DES
NIDS Casteran Centre communal d'action sociale (CCAS) 18 Rue Dr Poirier
53370 SAINT PIERRE DES NIDS Mme SENFARA Katia 4,12 € EHPAD de SAINT PIERRE SUR
DIVES La Mesnie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Rue des Peupliers
14170 SAINT PIERRE SUR DIVES M. ANFRY Olivier 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 61 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de SAINT SAENS
Résidence d'Eawy
Établissement social et médico-social
communal
Rue Auguste Guérin - BP 38
76680 SAINT SAENS Mme LE GUEN Florence 4,12 €
EHPAD de SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE Les Lices-Jourdan
Établissement social et médico-social
départemental
17 rue des Lices
50390 SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
M. GUILARD Christophe 4,12 €
EHPAD de SAINT SEVER
CALVADOS La Roseraie et SSIAD
Etablissement public local social et médico-
social
25 rue de la Gare
14380 SAINT SEVER CALVADOS Mme ABIDOS DINA 4,12 € EHPAD de SAINT VAAST LA
HOUGUE Val de Saire
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
2 Rue du 8 MAI 1945
50550 SAINT VAAST LA HOUGUE M. Guillaume HURET 4,12 € EHPAD de SAINT VIGOR LE
GRAND Résidence Les Hauts de
l'Aure Groupe DomusVi
Société en nom collectif 1 rue de la Pigache 14400 SAINT VIGOR LE GRAND M. LEPERLIER Philippe 4,12 €
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE Établissement social et médico-social communal 11 rue du Général Gavin 50480 SAINTE MERE EGLISE M. PHILIPPE Emmanuel 4,12 €
EHPAD de SARTILLY Résidence
Au Bon Accueil
Établissement social et médico-social
communal
18 rue de la Chatellerie - BP 19
50300 SARTILLY BAIE BOCAGE Mme HERVE Lucie 4,12 € EHPAD de SASSETOT LE
MAUCONDUIT Les Pâquerettes
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
4 rue du Moulin
76540 SASSETOT LE MAUCONDUIT M. DESMIDT Jacques 4,12 €
EHPAD de SEES Anaïs Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 32 rue Eiffel - CS 50287 61008 ALENCON CEDEX M. BRUEL Pascal 4,12 €
EHPAD de SEES Miséricorde EHPAD à but on lucratif 60b rue d'Argentré 61500 SEES M. DISPA François 4,12 €
EHPAD de SOURDEVAL Saint
Joseph Fondation reconnue d'utilité publique
24 avenue du Maréchal Foch
BP 609
50150 SOURDEVAL
Mme LEPETIT Karine 4,12 €
EHPAD de THAON Résidence du
Parc Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif Rue du Château d'eau
14860 THAON Mme DAVENET Séverine 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 62 "es née.santé
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de THURY HARCOURT LE
HOM Asile de Marie Etablissement Privé à but non lucratif 72-74 rue de Condé
14220 THURY HARCOURT Mme HUCK Marie-Céline 4,12 € EHPAD de TINCHEBRAY Les
Epicéas
Établissement social et médico-social
communal
14 rue Xavier Onfray - BP 14
61800 TINCHEBRAY Mme SABLE Audrey 4,12 € EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES
La Clairière des Bernardins
Établissement social et médico-social
communal
5 rue des Bernardins
50160 TORIGNY SUR VIRE Mme COUEFFEUR Lise 4,12 € EHPAD de TOUROUVRE Les
Laurentides Association déclarée Le Portail
61190 TOUROUVRE M. CARTEL Yvan 4,12 € EHPAD de TOURVILLE-LA-
RIVIERE Les Jonquilles Centre communal d'action sociale (CCAS) 2 Rue Jean Moulin
76410 TOURVILLE LA RIVIERE Mme MOLNAR Jeanine 4,12 € EHPAD de TREVIERES
L’Hexagone Etablissement Privé à but lucratif 5 route du Molay-Littry
14710 TREVIERES Mme GOHEL Françoise 4,12 € EHPAD de TROARN Saint
Vincent de Paul
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
88 Rue de Rouen
14670 TROARN Mme DELCOURT Pauline 4,12 € EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER
Normandia Société par Actions Simplifiée (SAS) Route d'aguesseau
14360 TROUVILLE SUR MER Mme LE CORR Emilie 4,12 €
EHPAD de TRUN Pierre Wadier Établissement public de santé 69 rue de la République 61160 TRUN Mme LEVY Sarah 4,12 €
EHPAD de VASSY-VALDALLERE
Résidence René Castel (Les
Demeures des Glycines)
Société par Actions Simplifiée (SAS) 11 rue du Moulin 14410 VASSY Mme BOUDOU Eve 4,12 €
EHPAD de VILLERS-BOCAGE La
Maison de Jeanne Établissement public de santé 13 rue Pierre Curie BP 50
14310 VILLERS-BOCAGE Mme GAMBIER Elise 4,12 € EHPAD de VIMOUTIERS
Résidence de La Vie SAS Route d'Orbec
61120 VIMOUTIERS Mme AVELINE Claire 4,12 €
EHPAD de VIRE Symphonia Société anonyme Colline Les Mancellières 14500 VIRE Mme LEMARCHAND Véronique 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 63 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD d'ECOUCHE Établissement social et médico-social communal 4 avenue Léon Labbé 61150 ECOUCHE Mme LEVY Sarah 4,12 €
EHPAD d'ECOUIS Les Quatre
Vents
Etablissement médico-Social public
autonome
Route du Moulinet BP 6
27440 ECOUIS Mme CARDALIAGUET Marianne 4,12 € EHPAD d'ELBEUF La Ruche -
Croix Rouge Française Etablissement Privé non lucratif 19/21 Rue Lazare Hoche
76500 ELBEUF Mme CACHOUX Sophie 4,12 €
EHPAD d'ELLON Beau Soleil Etablissement Privé à but lucratif Les Castelets 14250 ELLON Mme FALLET Claudia 4,12 €
EHPAD d'ENVERMEU
Lemarchand Etablissement social et médico-social 10 place de l'Eglise
76630 ENVERMEU Mme CHARDRON Lucie 4,12 € EHPAD d'ETRETAT Etoile du
Matin SAS Rue Damilaville BP 31
76790 ETRETAT Mme DUMONTIER Aurélie 4,12 € EHPAD d'EVREUX Villa la
Providence Groupe Colisée
SASU Société par actions simplifiée à
associé unique
2/4 rue du Docteur Roux
27000 EVREUX Mme FABULET Céline 4,12 € EHPAD d'HARCOURT Maison
d'Harcourt
Établissement social et médico-social
communal
4 Place Françoise de Brancas
27800 HARCOURT Mme SAUVEPLANE Catherine 4,12 €
EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR Asialys Société Mutualiste
101 Avenue de la 3ème Division
Britannique
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme LE GUEN Elodie 4,12 €
EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint
Joseph
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
5 Avenue de la Tour du Pin
14230 ISIGNY SUR MER Mme VINCENT Sophie 4,12 € EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La
Verte Colline - Association
l'Agora
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
44 T Rue de Garennes
27540 IVRY LA BATAILLE Mme PRIOLLAUD Corinne 4,12 €
EHPAD d'OCCAGNES Saint
Vincent de Paul Association de type loi 1901 2 La Grande Rue
61200 OCCAGNES Mme JEANNE Pascale 4,12 € EHPAD d'OUISTREHAM
Rivabel'Age
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
5 avenue Colonel Dawson - BP 111
14150 OUISTREHAM Mme ALOREND Gaëlle 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 64 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD du TREPORT Jean Ferrat Etablissement Social et Médico-social 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT Mme HACQUIN-POITEVIN Isabelle 4,12 €
EHPAD d'YVETOT Résidence Les
Dames Blanches Fondation 8 Rue du Champs de Mars
76190 YVETOT M. DAYT Jean-Yves 4,12 € EHPAD Publics du Havre Les
Escales
Établissement social et médico-social
départemental
46 Rue Marc Orlan
76086 LE HAVRE Mme PARIS Anne 4,12 €
EPA Helen Keller LE HAVRE -
Etablissement Public Autonome
Etablissement public local social et médico-
social
49 rue Saint Just
BP 9049
76072 LE HAVRE CEDEX
Mme HARITCHABALET Clothilde 4,12 €
EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La
Clairière
Etablissement public local social et médico-
social
Rue de la Faucterie
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
M. KERFOURN Jean-Marie 4,12 €
EPMS d'ORBEC Marie du Merle Etablissement public local social et médico- social Rue de la Source 14290 ORBEC M. BOUGAUT Nicolas 4,12 €
EPSM de BARENTON les 4
Provinces d'Elisabeth Vézard
Etablissement social et médico-social
départemental
162 rue de Montéglise
50720 BARENTON M. VIVIER Laurent 4,12 € Etablissement Public
Départemental de GRUGNY
Établissement social et médico-social
départemental
634 rue André Martin
76690 GRUGNY Mme MAIRY Mathilde 4,12 € FAM de SAINT NICOLAS
D’ALIERMONT La Margotiere
APEI Région Dieppoise
Association Loi 1901 privée à but non
lucratif
Route de Saint-Aubin
76510 SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT
Mme COUVERT Nancy 4,12 €
Fondation John Bost Val de
Seine (FAM-MAS Sarepta et
MAS Magdala)
Fondation 29 Avenue Maréchal Foch 78300 POISSY Mme ANTONINI-CASTERA Hélène 4,12 €
GCSMS Inter-établissements du
Sud Manche - MAIA Sud
Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
Groupement de coopération sanitaire à
gestion publique
Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 65 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
GRANVILLE Santé SSIAD Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 304 rue du Québec 50440 GRANVILLE Mme LEBASLE Marlène 4,12 €
IDEFHI de CANTELEU Institut
Départemental de l'Enfance de
la Famille et du Handicap pour
l'Insertion
Établissement social et médico-social
départemental
Route de Sahurs - BP 4
76380 CANTELEU Mme FLAMENT Mylène 4,12 €
IMS de BOLBEC Établissement social et médico-social intercommunal 62 Avenue Louis Debray - BP
60152
76210 BOLBEC
M. DANOS Thierry 4,12 €
ITEP Les Hogues - Institut
Thérapeutique Educatif et
Pédagogique
Régime général de sécurité sociale St Léonard 76400 FECAMP M. LAPLACE Sylvain 4,12 €
Korian d'ALENCON Le Diamant -
STEIFA - EIFA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue de Bretagne
Lotissement Domaine de La
Brebiette
61100 ALENCON
M. SIGNABOUT Frédéric 4,12 €
Korian de BOIS-GUILLAUME
BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA
- EIGA
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 125 avenue du Maréchal Juin 76230 BOIS-GUILLAUME BIHOREL Mme ACHAMMACHI Hanaâ 4,12 €
Korian de BRETEUIL-SUR-ITON
Ville en Vert - STEHBA - EHBA Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 175 route de Bémécourt
27161 BRETEUIL SUR ITON Mme VALLEE Cécilia 4,12 € Korian de BUEIL Val Aux Fleurs -
STE181 - E181 SARL unipersonnelle 67 Grande Rue
27730 BUEIL Mme RENOU Sabine 4,12 € Korian de GRAINVILLE-SUR-
ODON Reine Mathilde - STEIEA -
EIEA
Société anonyme 4 rue des Hauts Vents 14210 GRAINVILLE SUR ODON M. LERAT Mathieu 4,12 €
Korian de LE TEILLEUL Rive de
Sélune - STEVOA - EIHA EHPAD privé à but lucratif 4 rue du collège
50640 LE TEILLEUL Mme LEGRAND Carine 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 66 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Korian de LISIEUX Villa Bérat -
STEFMA - EIBB Société anonyme 70 rue Général Leclerc
14100 LISIEUX Mme PAPIER Nathalie 4,12 € Korian de LOUVIERS Résidence
L'Ermitage Etablissement Privé à But Lucratif 25 boulevard Georges Clemenceau
27400 LOUVIERS M. VEILLARD Antoine 4,12 € Korian de MONTIVILLIERS Les
Hauts de l'Abbaye - MEDO -
EHZA
Société par Actions Simplifiée (SAS)
7 Rue des Verdiers - ZAC du
Domaine de la Vallée
76290 MONTIVILLIERS
M. LABALME Philippe 4,12 €
Korian de ROUEN Le Jardin -
STEFMA - EHQB Société anonyme
121 Avenue des Martyrs de la
Résistance
76100 ROUEN
M. BURDEZY Stéphane 4,12 €
Korian de ROUEN Les Cent
Clochers Société par Actions Simplifiée (SAS) 21 Place de l'église Saint Sever
76100 ROUEN Mme BERNEVAL Gilles 4,12 € Korian de RUGLES La Risle - MF -
E081 EHPAD privé à but lucratif rue Jean Moulin
27250 RUGLES Mme ORBACH Michelle 4,12 € Korian de VERNON Nymphéas
Bleus - STEFMA - EHVB Société anonyme 15 Avenue Pierre Mendès France
27200 VERNON Mme DOURVILLE Sophie 4,12 €
Korian d'EQUEURDREVILLE La
Goélette MEDO - EHGA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue Surcouf
50120 EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE
Mme BACON Jocelyne 4,12 €
Korian d'EVRECY Les Rives de
l'Odon MF - E143 Société anonyme Rue du Champ Rouget
14210 EVRECY Mme LEGRAND Carine 4,12 €
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF Association 624 rue Faidherbe 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. MOREAU Jean-Philippe 4,12 €
Les Papillons Blancs PONT
D'AUDEMER et Cantons de La
Risle
Association à but non lucratif 4 avenue de l'Europe 27500 PONT D'AUDEMER M. CARON Guillaume 4,12 €
Les Petites Sœurs Des Pauvres
CAEN Congrégation 7 rue Porte Millet
14000 CAEN Mme BOUESSO Geneviève 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 67 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Ligue Havraise pour les
Personnes Handicapées Association loi 1901 ou assimilé 75 rue Emile Zola
76600 LE HAVRE M. CAPPE Michel 4,12 € Maison d'Accueil du Beuvron
SAINT SENIER DE BEUVRON Organisme priévé non lucratif 12 route de Saint James
50240 SAINT SENIER DE BEUVRON M. EBENGA ZULA Norbert 4,12 €
MAS de NOTRE-DAME-DE-
BONDEVILLE Autisme 76
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Complexe Terres de Rouvre - 24
Bis Route d'Houppeville
76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Mme DUFRANNE Aurélia 4,12 €
MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL
Home Charlotte Association loi 1901 ou assimilé 3 Route de Louye
27710 SAINT GEORGES MOTEL M. GEORGE Yann 4,12 € MAS de VALFRAMBERT La Rose
des Vents - Le Ponant ADAPEI de
l'Orne
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3-5 rue de vaucelles
61250 VALFRAMBERT Mme BIGOT-DURAND Stéphanie 4,12 €
MCE-M3S Mutualisation
Coopération Emploi – Médico-
Social Sanitaire et Social
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay ATHIS DE L’ORNE 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,12 €
Mutualité Française Normandie Société Mutualiste 22 Avenue de Bretagne 76045 ROUEN M. BEDFERT Laurent 4,12 €
Normandie Générations Fondation 56 rue Bernard Palissy 61100 FLERS M. CHESNAIS Didier 4,12 €
PEP 76 Association Loi 1901 4 rue du Bac 76000 ROUEN M. LACOMBLE Tonino 4,12 €
Résidence La Buissonnière
ISNEAUVILLE SASU 49 Impasse de la Ronce76230
ISNEAUVILLE Mme DELAITTRE Ophélie 4,12 €
SESAME Autisme Normandie Le
Roncier
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
30 Route du Roncier - Le Menu
Bosc
76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE
Mme FRENOIS Aline 4,12 €
SSIAD ADMR des 6 Cantons
EVREUX
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
42 rue Willy Brandt
27000 EVREUX Mme LION Catherine 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 68 "es normande.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
UDCCAS Union Départementale
des CCAS - CCAS Yvetot Association 17 rue Carnot CS 60185
76195 YVETOT CEDEX M. LEJEUNE Alain 4,12 € UGECAM CRMPR Les Herbiers
BOIS GUILLAUME Privé à but lucratif 111 rue Herbeuse
76230 BOIS GUILLAUME Mme VIARD Caroline 4,12 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 69 "es née.santé
Avenant n°12
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Collège D – Collège « Réseaux de santé et Structures Transversales »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ACOMAD Association de coordination
et de maintien à domicile Association Loi de 1901 13 Quai Bérigny
76400 FECAMP Mme HAUVILLE Alexia 27,78 €
ADMR de MONTVILLE Fédération Départementale 1 rue Ernest Delaporte
CS 30009
76710 MONTVILLE
Mme OSINSKI Doriane 27,78 €
AFM-TELETHON Association reconnue d'utilité publique 30 boulevard de Verdun
Les Portes de Diane
76120 LE GRAND QUEVILLY
M. VARIN Hervé 27,78 €
AIR Partenaire Santé Association déclarée
8 rue de la Haye Mariaise
CS 95458
14054 CAEN CEDEX 4
M. BLACLARD Jacques 27,78 €
APRIC Amélioration de la PRise en
charge de l'Insuffisance Cardiaque Association de type loi 1901 5 rue de la victoire
14150 OUISTREHAM Mme BELIN Annette 27,78 €
ARMV Asso Régionale Médecine
Vasculaire de Normandie CAEN Association Loi 1901
Hôpital Privé St-Martin
18 rue Roquemonts
14000 CAEN
M. LEMANISSIER Jean-Baptiste 27,78 €
Association Départementale de
Prévention du Suicide dans la Manche Association de type loi 1901 La Mairie
50000 SAINT LO Mme DIDET-SAVIGNY Myriam 27,78 € Association des Rhumatologues de
Basse-Normandie CAEN Association Loi 1901 65 rue d'Hasting
14000 CAEN Mme BAUDART Pauline 27,78 € Association Régionale NormanDys
(ARN) Association de type loi 1901 3 rue du Dr Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme PENNIELLO-VALETTE Marie-
José 27,78 €
Association REVIVRE DAC Appui Santé
14 CAEN
Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
21bis Avenue de Tourville
14000 CAEN M. BOURDEAU Fabrice 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 70 "es née.santé
Avenant n°12
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CICAT-Occitanie Association de type loi 1901 Hôpital La Colombière - Pavillon 41
39 avenue Charles Flahault
34295 MONTPELLIER
M. TEOT Luc 27,78 €
CLIC Cotentin Association Loi 1901
Maison des Services Publics
2 Route de Flamanville
50340 LES PIEUX
M. LEBARON Bernard 27,78 €
DAC Appui Parcours Santé 27 Est (ex :
PTA Vexin) Association de type loi 1901 3 rue Roland Roche
27600 GAILLON M. FAINSILBER Pierre 27,78 €
DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA
Sud Eure) Association de type loi 1901
86 avenue André Chasles
Maison Dufour
27130 VERNEUIL SUR AVRE
M. DAHAN Patrick 27,78 €
DAC Appui Santé Caux Bray Albâtre de
MARTIN EGLISE Association déclarée 10 rue Jean Rédélé
76370 MARTIN EGLISE M. MAGNAN Edouard 27,78 €
DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE Association 402 rue Amédée Bollée 61100 FLERS Mme MANZONI Karine 27,78 €
DAC en Santé Centre Manche de
CARENTAN LES MARAIS Association déclarée
1 rue de l'Ancien Canal
50500 CARENTAN LES MARAIS Mme TOUCHAIS Marie-Laure 27,78 € DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG
EN COTENTIN Association Loi 1901 1071 rue Wilson - Tourlaville
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN M. BANSARD Mathieu 27,78 € DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES
CHERIS Association 3Bis rue des Jardins
50220 DUCEY LES CHERIS Mme JOSROLAND Suzy 27,78 € DAC Ouest Appui Parcours Santé 27
PONT AUDEMER Association déclarée
8bis quai de la Ruelle
27500 PONT AUDEMER Mme MOUTERDE Hélène 27,78 €
DAC Seine et Mer LE HAVRE Association 164 rue Florimond Laurent 76620 LE HAVRE Mme PONTY Claire 27,78 €
Dépistage des Cancers - Centre de
Coordination Normandie Association de type loi 1901 28 rue Bailey
14000 CAEN M VERZAUX Laurent 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 71 "es née.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
GCS AXANTE Accompagner et soigner
ensemble Bessin prébocage
Groupement de Coopération Sanitaire
de droit privé
3 rue François Coulet
14400 BAYEUX Mme MARIE VAN ACKER Karine 27,78 €
Guillaume Centre Coordination en
Cancérologie Association
20 Avenue Capitaine Georges
Guynemer
14000 CAEN
M. SEVIN Emmanuel 27,78 €
NORMANDIE SEP Réseau Normand
Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)
Délégation permanente Céline
LEBARBEY
Association de type loi 1901
Résidence « Les Lavandières »
29 rue Général Moulin
14000 CAEN
M. DEFER Gilles 27,78 €
Planeth Patient Association de type loi 1901 3 place de l'Europe 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. MAUNY Thomas 27,78 €
PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des
Établissements d'hospitalisation À
domicile 276
Association de type loi 1901 950 Rue de la Haie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard 27,78 €
QUAL'VA Réseaux Normand Qualité
Santé Association de type loi 1901 4 avenue de Cambridge
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme GASTEBOIS Bénédicte 27,78 € Réseau de Périnatalité de Normandie
(RPN) Association de type loi 1901 3 rue du Docteur Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. GUILLOIS Bernard 27,78 € Réseau ONCO Normandie
Délégation permanente Florentin
CLERE
Association de type loi 1901 28 Rue Bailey 14000 CAEN M. SEVIN Emmanuel 27,78 €
RSVA Réseau de Services pour une Vie
Autonome Association de type loi 1901 7 Bis Avenue du Président Coty
14000 CAEN Mme LE MAGNEN Pamela 27,78 €
TELAP Association de type loi 1901 30 rue Fred Scamaroni 14000 CAEN Mme DOMPMARTIN Anne 27,78 €
Télémédical Solution 14 CAEN
(omedys)
Société d'Exercice Libéral par Action
Simplifiée
7-9 rue Saint Laurent
14000 CAEN M. DEVILLARD Arnaud 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 72 "es normande.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
TELEPHARM Association déclarée 44 rue aux Juifs 61200 ARGENTAN Mme GENIN-COSSIN Christine 27,78 €
UC-IRSA de LA RICHE Association 45 rue de la Parmentière BP 122 37521 LA RICHE CEDEX Mme CHARBONNIER Anne 27,78 €
Vivre Son Deuil Calvados Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique Le 1901
8 rue Germaine Tillon
14000 CAEN
Mme BOUST Roselyne 27,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 73 .
normand'e.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Collège E – Collège « Consultatif »
Membre adhérent Siège Social Nom/prénom représentant
FEHAP Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d’Aide à la Personne
624 Rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. CHESNAIS Didier
FHF Fédération Hospitalière France
CHU de Caen
Avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN
M. BOUILLON Christophe
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des
Établissements d’Hospitalisation À Domicile
de Normandie
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard
France Assos Santé - URAASS Union
Régionale des Associations Agréés du
Système de Santé
15 rue de l’Ancienne Prison
76000 ROUEN M. VARIN Hervé
NEXEM
Pôle ESS espace Malraux
5 esplanade François Rabelais
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme DREUX Christèle
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. Mme Anne-Laure BUTAULT
URML Union Régionale des Médecins
Libéraux Normandie
URPS - 7 rue du 11 Novembre
14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
URPS Infirmiers Normandie 20 Rue Stendhal, île Lacroix 76100 ROUEN M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de
Normandie
4 Rue des Frères Michaut
14000 CAEN M. LEPRINCE Patrice
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Mme BODET Virginie
UNA Normandie CAEN 25 rue de l'Oratoire 14000 CAEN M. RACINE JOURDREN Paul- Alexis
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 74 .
normand'e.santé
Avenant n°12
Assemblée générale du 29 novembre 2023
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Collège F – Collège « Partenaires Associés »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant
Centre De Gestion de l'Eure
CDG27 EVREUX
Etablissement Public à caractère
Administratif
10 bis rue du Docteur Baudoux
BP 276
27002 EVREUX CEDEX
M. LEHONGRE
Pascal
Centre Départemental de Santé
de l'Orne Administration Publique 27 boulevard de Strasbourg
61017 ALENÇON cedex M. MORVAN Gilles
NEOMA Business School Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) 1 rue Maréchal Juin - BP 215
76825 MONT SAINT AIGNAN
CEDEX
M. LUCAS Matthieu
PST - Prévention Santé Travail
CAEN Association Loi 1901
19 avenue Pierre Mendès France
14000 CAEN
Mme MAHIEU
Muriel
Ville de CAEN Collectivité territoriale
Hôtel de Ville
Esplanade J-M Louvel
14027 CAEN Cedex 9
M. BRUNEAU Joël
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-11-00014 - Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 75 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2024-04-02-00003
Décision n°2024-21-LI Délégation de signature
CHI CVS dir commune
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 76 1
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
Décision n° 2024 – 21LI
Portant délégation de signature du
CHI Caux Vallée de Seine
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville et du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la convention de création de direction commune du 4 juillet 2023 entre le Groupe Hospitalier du Havre,
Centre Hospitalier de La Risle, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de
Beuzeville et le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du centre hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l’EHPAD
de Beuzeville,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 portant nomination à compter du 1er Septembre 2023 de
Monsieur Martin TRELCAT, en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
à Lillebonne,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 février 2020
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT
- Les conventions de coopération internationale,
- Les conventions de transactions,
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
- Les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements privés ne participant pas à ce service public,
- Les conventions de mise à disposition de personnel,
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution,
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 77 2
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion,
- Les actes concernant les relations internationales,
- Les réquisitions du comptable,
- Les marchés,
- Les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avance,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières,
- Les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale,
- Les décisions d’ester en justice,
- Les décisions relatives aux emprunts,
- Les décisions relatives aux dons et legs,
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le centre hospitalier de Pont-Audemer.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à
Monsieur Nicolas VILAIN Directeur Délégué du CHI Caux Vallée de Seine, à l’effet de signer tous les actes
mentionnés à l’article 1.
Article 3
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Monsieur Nicolas VILAIN, délégation
est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l’effet de signer tous les actes
mentionnés à l’article 1.
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 78 3
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
Direction déléguée du CHI Caux Vallée de Seine
Article 4
Le poste de directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine est rattaché à
l’Equipe de Direction du Groupe Hospitalier du Havre. Le Directeur de site a pour mission d’assurer la
direction et le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine par délégation
du Directeur Général du GHH, CH de Pont-Audemer, EHPAD de Beuzeville et CHI Caux Vallée de Seine.
A ce titre, Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur délégué chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur délégué, à l’effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion du site.
En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, délégation est donnée à Monsieur Jean-François
SIERON, Directeur des Ressources Matérielles et des Finances à l’effet de signer les documents visés dans
cet article.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Nicolas VILAIN et de Monsieur Jean-François SIERON,
délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Ressources Humaines, des Affaires
Médicales et de la Filière Gériatrique, à l’effet de signer tous les actes mentionnés à l’article 4.
Ressources Matérielles et Finances
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François SIERON, Directeur des Ressources Matérielles et des
finances à l’effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, les
bordereaux de titres et mandats à destination du comptable public.
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 79 4
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-François SIERON, délégation est donnée à Madame Bénédicte
BOULAND à l’effet de signer les bordereaux de titres de recettes relatifs aux patients hospitalisés, résidents
et consultants.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-François SIERON, et dans le respect de l’organisation de la
fonction achat du GHT de l’Estuaire de la Seine, délégation est donnée à Madame Séverine MOUETTE à
l’effet de signer les demandes d’achat, bons de commande et tous autres documents relatifs à la mission
d’approvisionnement de l’établissement (cf. bordereaux de titres et mandats à destination du comptable
public).
Ressources Humaines
Article 7
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Ressources Humaines, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
Les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et directeur
des soins,
Les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les
décisions de reconnaissance d’accident de travail et de maladie professionnelle, les demandes de
contrôles médicaux et d’expertises médicales,
Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées par l’ANFH,
Les conventions de formation,
Les conventions de stage,
Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue (DPC),
Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux
bons de commande associés,
Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures, pour l’accueil de
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
L’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
Les états de paye du personnel non médical,
Les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction :
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les liquidations.
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 80 5
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
Les bons de commande d’expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarations
d’accidents de travail
Les autorisations d’ouverture et d’utilisation des CET
Les courriers et décisions des affectations,
Les conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame Marguerite CLEMENT, délégation est donnée à Madame Léna
BLONDEL.
Affaires Médicales
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction,
dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement à l’exception :
Des décisions de nomination de Chefs de service ainsi que tout autre document faisant l’objet
d’une co-signature avec le Président de CME,
Des contrats des praticiens contractuels et de leurs renouvellements,
Des conventions de mise à disposition avec d’autres établissements,
Des contrats d’engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers,
Des contrats d’activité libérale des Praticiens Hospitaliers,
Des conventions d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels.
Coordination des soins
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Jonathan GLOAGUEN, Directeur des soins, à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres
de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l’exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Monsieur Jonathan GLOAGUEN, Directeur des soins, reçoit délégation pour signer des ordres de mission de
l’encadrement soignant et tous documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des
soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du
temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 81 6
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
Pharmacie
Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Emilie DUCROCQ, pharmacien, pour signer les documents
administratifs et actes suivants relatifs à la gestion de la pharmacie à usage intérieur du CHI Caux Vallée de
Seine :
Bons de commande, récépissés de livraison pour un montant maximum de 20 000 €,
Certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son
service.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Emilie DUCROCQ, délégation est donnée à Madame le
Docteur Juliette LEFEBVRE.
En cas d’empêchement simultané de Madame le Docteur Emilie DUCROCQ et de Madame le Docteur
Juliette LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame le Docteur Suzanne LETHUILLIER.
Filière Gériatrique
Article 11
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice de la Filière Gériatrique, bénéficie d’une délégation à l’effet de
signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y
compris les contrats de séjour des résidents, les conventions d’animations culturelles et les conventions de
stage sans conséquence financière pour le CHI Caux Vallée de Seine, à l’exclusion des ordres de mission
de personnels placés sous la responsabilité d’un autre Directeur.
En cas d’empêchement de Madame Marguerite CLEMENT, délégation est donnée à Madame Anne-Marie
MAUGER à l’effet de signer les contrats de séjour des résidents.
En cas d’empêchement simultané de Madame Marguerite CLEMENT et de Madame Anne-Marie MAUGER
délégation est donnée à Monsieur Jean-François SIERON et à Madame Bénédicte BOULAND à l’effet de
signer les contrats de séjour des résidents.
Gardes administratives
Article 12
En cas de besoin et afin de mettre tout en œuvre selon la réglementation pour assurer la continuité
administrative et technique, la sécurité des biens et des personnes ainsi que les formalités relatives aux
transports de corps, pendant les astreintes administratives, sur les deux sites de Bolbec et Lillebonne selon le
tableau régulièrement publié dans l’établissement, délégation est donnée à :
Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Délégué
Monsieur Jean-François SIERON, Directeur des Ressources Matérielles et des Finances
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 82 7
CHI Caux Vallée de Seine – PR/CA – Délégation de signature 2024-21
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la
Filière Gériatrique
Monsieur Jonathan GLOAGUEN, Directeur des soins
Madame Léna BLONDEL, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Angélique BLONDEL, Cadre supérieur paramédical
Madame Séverine MOUETTE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Monsieur Franck PILORGET, Cadre de Santé
Fait au Havre, le 2 avril 2024
Monsieur Martin TRELCAT
Directeur Général
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2024-04-02-00003 - Décision n°2024-21-LI Délégation de signature CHI CVS dir commune 83 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-04-02-00007
Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr
DELFORGE Quentin
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-02-00007 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr DELFORGE Quentin 84 E =
PRÉFET do , DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-082 du 2 avril 2024
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr DELFORGE
Quentin
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et iles départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-203 du 20 septembre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DELFORGE Quentin;
Considérant que Monsieur DELFORGE Quentin a demandé le transfert de son dossier dans les
Hauts de France, à Lillers (62) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-02-00007 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr DELFORGE Quentin 85 ARRÊTE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° n° DDPP76-21-203 du 20 septembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur DELFORGE Quentin est abrogé ;
Article 2 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 avril 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME. z
JBDÉLÉGATION Kectian dE ps
a,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-02-00007 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr DELFORGE Quentin 86 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-27-00003
AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur
plage des Petites-Dalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 87 PRE HT Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24 — 10 du 27 mars 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer situé sur la plage des Petites-Dalles pour le compte du Syndicat Intercommunal de la Plage des Petites Dalles
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L.321-89 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux en date du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du 20 mars 2024;
Vu la demande en date du 20 mars 2024, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Plage des Petites Dalles, représenté par Monsieur Philippe DUBOC, son Président, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage des Petites-Dalles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 88 ARRÊTE
Article 1er - OBJET
le Syndicat Intercommunal de la Plage des Petites Dalles, Mairie, 3 route des Petites Dalles 76 450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, représenté par son Président Monsieur Philippe DUBOC (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur de la SARL LES 2 IFS, 4 rue Justin Simon 76 400 TOURVILLE-LES-IFS sur le domaine public maritime de la plage des Petites-Dalles en vue des opérations définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
x 6 Tracteurs FENDT (immatriculés : GD 785 BR - FN 215 GD - GD 558 BR - GA 268 WV - EK 141 HV - EK 214 MV)
1 Tracteur municipal (immatriculé : ES 825 XE) |
5 Bennes TP (immatriculées : 192 AAW 76 - 288 AAD 76 - 293 AAD 76 - 415 AAB 76 —- CS 549 NP) 1 pelle HITACHI de 18 tonnes
1 pelle HITACHI de 21 tonnes x
%X
%X
%x
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM des immatriculations/numéros de série des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l’article. 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du vendredi 22 mars 2024 pour Une durée de un an. Elle expirera le 21 mars 2025.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
x la période du lundi 8 avril au lundi 15 avril 2024 pour les opérations de déplacement de galets ;
x la période du lundi 6 mai au vendredi 14 juin 2024 pour les opérations de reprofilage de galets ;
x la période du samedi 15 juin au dimanche 7 juillet 2024 pour les opérations d'installation du radeau et de la zone de baignade ;
x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
x de remise en état des dispositifs précités ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 89 x en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ....)
x pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
x pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM des dates précises d'intervention pour les opérations précitées.
Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
° aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise,
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d’un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@&seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 90 Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 27/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
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Pascal VION
Annexe : carte
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 91 ‘
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-27-00003 - AP 24-10 du 27 mars 2024_interventions sur plage des Petites-Dalles 93 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00011
Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les
dérogations aux plafonds de ressources pour
attribution de logements sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00011 - Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour attribution de logements sociaux 94 + PRÉFET Direction départementale
DE RTE E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Tél. : 02 76 78 34 79 (std)
Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.fr
Ref : 2024-076-BPHSB-LS
Arrêté du 28 Jo 3]2024
portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1, L 442-3-1, R 441-1-1 et R 441-1-2. ;
vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ;
Vu la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
vu le décret 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°20231364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation en matière d'activités ;
considérant le rapport d'évaluation des dérogations accordées en 2023 et la participation de ce dispositif à la mise en œuvre de la mixité sociale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00011 - Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour attribution de logements sociaux 95 ARRÊTE
Article 1er : Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements conventionnés à l'APL des organismes HLM et des SEM sont accordées pour les logements remplissant l’une des conditions suivantes :
- soit pour les logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier comportant plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1°janvier de la dernière année connue à la date de la signature de l'arrêté (source RPLS).
- soit pour les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont les périmètres ont été arrêtés en application du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, ou également en dehors des QPV, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier dès lors que ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, afin de favoriser la mixité sociale.
Article 2ème : Les logements concernés : Le parc HLM en location à la date de l'arrêté à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Article 3ème : Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 150 % du plafond de ressources défini dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4ème : Mutations à l'intérieur du parc HLM :
En cas de sous occupation du logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L 441 du code de la construction et de l'habitation.
Sont considérés comme sous occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Article 5ème : Suivi des dérogations : Tous les ans, l'organisme HLM fournira les informations suivantes au représentant de l'État dans le département pour les attributions effectuées au titre du présent arrêté :
- Suivi des entrées :
Coefficient de dépassement,
En QPV ( préciser nom du QPV) ou hors QPV,
Ensemble immobilier comportant plus de 15 % de logements vacants depuis plus de 3 mois (au Ter janvier de la dernière année connue)
Pétitionnaire,
Situation de famille,
Nombre de personnes composant le ménage,
Revenu Imposable (N-2),
Adresse du logement attribué,
Type de financement du logement,
Taux de ménages bénéficiant de l'APL (si dérogation hors QPV), Préciser les situations de sous-occupation, le cas échéant.
Article 6ème : En cas de modification de la structure familiale (divorce, séparation) la nouvelle composition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces justificatives.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00011 - Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour attribution de logements sociaux 96 Article 7ème : Durée de validité de cet arrêté : jusqu'au 31 mars 2025.
Article 8ème : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 b3] Lozt.
Pour le préfet, par subdélégation,
le responsable du bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
nu
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k / —
| FAN & Yann LAURENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00011 - Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour attribution de logements sociaux 97 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00011 - Arrêté du 28 mars 2024 portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour attribution de logements sociaux 98 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00010
Arrêté portant autorisation au Muséum national
d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de
suivi du littoral (CSLN) à capturer et à transporter
des anguilles européennes à des fins scientifiques
sur l'estuaire de la Seine en 2024 et 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00010 - Arrêté portant autorisation au Muséum national d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de suivi du littoral (CSLN) à capturer et à transporter des anguilles 99 PRèr LR ÉEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 2 8 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN)
ET DE LA CELLULE DE SUIVI DU LITTORAL (CSLN) À CAPTURER ET À TRANSPORTER
DES ANGUILLES EUROPÉENNES A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR L'ESTUAIRE DE LA
SEINE EN 2024 ET 2025.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu. le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision. du n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de l'Office Français dé la Biodiversité
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00010 - Arrêté portant autorisation au Muséum national d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de suivi du littoral (CSLN) à capturer et à transporter des anguilles 100 Article 1: Bénéficiaire
Le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) - station marine de Dinard - CRESCO, dont le siège
est situé 38 rue du port blanc, 35800 DINARD, et la Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN), dont le
siège est situé 53 rue de Prony, 76600 LE HAVRE, sont autorisés à capturer et à transporter des anguilles
européennes à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine en 2024 et 2025, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 : espèce cibléeet t'obieclite de l'étude Dans le cadre de la mise en place d'un projet de recherche coordonné par le MNHN visant à étudier la
population d'Anguille Européenne (Anguilla anguilla) dans la basse vallée de la Seine. Le projet de
recherche REEL (Renforcement des connaissances sur l'anguille Européenne au service de la restauration
des habitats de l'estuaire de La Seine) concerné par cette demande a été élaboré en réponse à un appel
à projet formulé par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Seine - Aval. Ce projet de recherche a fait
l'objet d'une évaluation par le conseil scientifique du GIP Seine-Aval, lequel est constitué de chercheurs
de différents instituts et d'acteurs locaux de l'estuaire. Le projet a reçu un avis favorable pour sa
réalisation.
Objectifs : Évaluer l'accessibilité, la disponibilité et là fonctionnalité des habitats latéraux de l'estuaire
de la Seine pour soutenir la fonction d'installation et de croissance des anguilles dans la vallée
estuarienne. Pour cela, il est mis en place deux actions complémentaires :
* L'action 1 a pour but de caractériser la disponibilité et la fonctionnalité. des habitats latéraux à
l'échelle de l'estuaire, à partir de l'élaboration de modèles de distribution spatialisés et de
l'évaluation de l'état physiologique des anguilles.
L'échantillonnage d'un large éventail de sites répartis sur la vallée sera réalisé pour acquérir les données nécessaires pour ajuster des modèles de distribution en vue de quantifier la disponibilité et l'accessibilité des zones de croissance, en intégrant des composantes de connectivité paysagère.
AU cours des pêches, le prélèvement d'individus permettra d'évaluer la qualité des habitats en termes de potentiel de croissance, de charge parasitaire,, de régime trophique, de contamination, ou encore de sexe-ratio, à travers différentes approches, telles que l'analyse des otolithes, l'analyse des isotopes stables dans les muscles, le dosage de contaminants chimiques, OU la réalisation de coupes histologiques des gonades. | Le croisement de ces informations au travers d’une analyse multicritères pourra finalement permettre d'identifier les zones latérales de l'estuaire de Seine favorables à l'installation et la croissance de l'anguille, mais également les secteurs vulnérables nécessitant la mise en place de mesure de restauration.
*__ L'action 2 a pour but de quantifier les échanges à fine échelle spatiale au sein des habitats
latéraux et avec le cours principal de la Seine, en suivant les trajectoires d'anguilles équipées
d'émetteurs acoustiques pendant deux années consécutives sur un site d'intérêt majeur, le
marais de la Réserve Naturelle de l'Estuaire de Seine. Cette approche en télémétrie acoustique
permettra de répondre à des problématiques de gestion opérationnelle, notamment vis-à-vis
des niveaux d'eau et de la connectivité. En effet, cette approche permettra de quantifier les
déplacements des anguilles entre les habitats du marais et de la Seine avec une résolution
spatio-temporelle suffisamment fine pour appréhender l'impact des mesures de gestion
hydraulique sur le comportement des anguilles et leur utilisation du réseau hydrographique
latéral. :
Article 3 : lieu des opérations
Les inventaires et prélèvements d'anguilles seront réalisés dans les habitats latéraux de l'estuaire de la
Seine (petits cours d'eaux, fossés, marais, étangs, mares, ...) sur Un ensemble de 80 à 100 stations. Ce
type de milieu étant soumis à une forte variabilité hydrologique (intermittence de l'écoulement).
Un total. de 175 stations a été identifié dans le plan d'échantillonnage initial (carte de localisation en
annexe 1 et coordonnées géographiques en annexe 2).
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Article 4 : Responsabilité et exécution technique
Nils TEICHERT, responsable du projet
°__ Thomas TRANCART
° Emma ROBIN
+ _ Jordane PROD'HOMME
* AnneLiZÉ .
+ _Jézabel LAMOUREUX
+ __ Christophe BOINET
+ Sylvain DUHAMEL
* Pierre BALAY
* __ Camille HANIN
+ Mélissa REY
+ __ Elodie MORVAN
Cette équipe pourra, selon les besoins, être complétée par d'autres personnels du MNHN et du CSLN.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du lendemain de la publication au Recueil des Actes Administratifs de cet arrêté au 31 décembre 2025.
+ Pour l’action 1, deux campagnes saisonnières sont nécessaires, la première au printemps 2024 entre les mois de mai et juin, la seconde aura lieu en été/automne 2024 d'août à octobre.
+ Pour l’action 2, deux campagnes de pêches seront réalisées aux printemps 2024 et 2025 durant le mois de mai et juin de chaque année.
Les dates précises dépendront des conditions de courantologie, de marée, ainsi que de la météorologie.
Article 6 : moyens et mode de capture
Pour l'action 1, les inventaires seront réalisés par pêche à l'électricité par des opérateurs habilités avec un matériel portatif permettant de contrôler finement la quantité de courant délivré dans le milieu (appareils de type LR 24 de Smith- Root, Aigrette ou Héron de Dream Electronique, ELT60 II et EL63 Il de Hans Grassl, Puls'ium de Iméo).
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant ce matériel devra y être habilité. La sécurité est assurée à la fois par le porteur d'anode et par la personne
présente au bord à côté du groupe électrogène.
Pour l’action 2, les anguilles seront piégées par une méthode de pêche passive en utilisant des verveux
jumeaux. Ces engins se composent de deux nasses opposées de mailles 4 mm de côté, toutes deux composées de 4 empêches (anchon) et reliés entre eux par une paradière centrale (5 m de long, 4 mm de côté de maille). Les pièges seront relevés une fois par jour afin de réduire le stress d’une captivité prolongée.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 7 : devenir des captures
Les .anguilles capturées par pêche à l'électricité ou au verveux seront placées dans une cuve aérée. Elles seront anesthésiées afin de réaliser des mesures biométriques (taille, poids, état sanitaire, ....).
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00010 - Arrêté portant autorisation au Muséum national d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de suivi du littoral (CSLN) à capturer et à transporter des anguilles 102 Le prélèvement et le sacrifice d'individus (sous-échantillonnage) sont indispensables pour étudier les
traits d'histoire de vie des poissons.
Pour l’action 1, un maximum de 150 anguilles sera euthanasié afin de prélever des tissus biologiques et ainsi réaliser des analyses de laboratoire (analyse des otolithes, quantification des isotopes stables, composition du microbiome, métazoaires parasites. .).
Le maximum d'anguille par station est fixée à trois anguilles et représentant au maximum 1/3 des
effectifs pêchés par station afin de ne pas nuire au développement de l'espèce sur certains secteurs où
celle-ci serait peu présente.
Les individus non-conservés pour des dissections en laboratoire seront relâchés sur le site de capture
immédiatement après avoir réalisé les mesures biométriques.
Pour l’action 2, les poissons capturés au verveux (un lot de 50 anguilles par année, mesurant plus de 35
cm, soit 100 individus pour les deux années) seront ensuite suivis en télémétrie acoustique sur le marais
de la Réserve Naturelle de l’Estuaire de Seine de 2024 à 2026.
Ces marques sont des marques de télémétrie classiques, programmées pour émettre Un signal
Ultrasonique permettant de suivre les déplacements des individus marqués, au sein d'un réseau de
récepteurs acoustiques déployé sur la zone d'étude. Les marques acoustiques seront placées dans la
cavité péritonéale par opération chirurgicale sous anesthésie générale par les agents habilités.
Les procédures de capture, d'anesthésie et d'euthanasie seront effectuées dans des conditions
respectant les exigences validées par le Comité d'éthique Cuvier du MNHN.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au président
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA), à l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime, à la Maison de l’Estuaire et à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à la Maison de.
l'Estuaire ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un
rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets ét résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être. porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il'est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le | 2 8 MARS 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsabl
Transitions,
u Service
irces et Milieux
Aléxändr£ HÉRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours.citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. : |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00010 - Arrêté portant autorisation au Muséum national d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de suivi du littoral (CSLN) à capturer et à transporter des anguilles 104 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00010 - Arrêté portant autorisation au Muséum national d'histoire naturelle(MNHN) et de la cellule de suivi du littoral (CSLN) à capturer et à transporter des anguilles 105 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-04-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du
Havre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 106 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens,
– Ville du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 107 vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Ville du Havre : dossier n° 15032796 déposé et
enregistré le 5 mars 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Ville du Havre a signé une convention avec l’Office français de la biodiversité afin de réaliser
un atlas de la biodiversité communale (ABC) supervisé par son service Environnement et Dévelop-
pement Durable ;
qu’un des volets de ce projet concerne les amphibiens pour lesquels, sur le territoire de la com-
mune du Havre, il est prévu de réaliser des inventaires et des animations grand public ;
que les méthodes d’inventaire des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel de la Ville du Havre est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification
des amphibiens et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN,
à l’OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
2024 – Ville du havre – Inventaires amphibiens p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 108 que la Ville du Havre a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2023 confor-
mément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-00538-
011-001 échu le 30 juin 2023 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la Ville du Havre
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’in-
ventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation
de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la Ville du
Havre, sis 1517 place de l’Hôtel de Ville, 76084 Le Havre, et représentée par son service Environne-
ment et Développement Durable.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant de les relâcher sur leurs
lieux de captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance,
la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute ac-
tion liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à la Ville du Havre
que sur le territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la Ville du Havre. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Tom BA-
LAN, ingénieur écologue et salarié de la ville du Havre, est le référent. Il a pour mission, avant les
opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant
aux captures : connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation, aux proto-
coles sanitaires etc. Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à
l’article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la Ville du Havre établit à ses salariés et stagiaires, une
lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits
dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrê-
2024 – Ville du havre – Inventaires amphibiens p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 109 té et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de dé-
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La Ville du Havre peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles
de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30
jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les méthodes et les périodes des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s’ins-
pirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi
des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
2024 – Ville du havre – Inventaires amphibiens p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 110 Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Article 9 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
La Ville du Havre établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaires, action pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
2024 – Ville du havre – Inventaires amphibiens p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 111 • les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées, ainsi que les espèces exotiques envahissantes de la faune et
de la flore.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smart-
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batracholo-
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes
ODIN de l’OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap -
plicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
Ville du Havre n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour infor-
mation à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 112 départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Norman-
die – SINP.
Fait à Rouen, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Ville du havre – Inventaires amphibiens p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2022-00538-011-002 – Ville du Havre 113 Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
76-2024-03-29-00004
Subdélégation de la délégation de signature du
préfet de la Seine Maritime
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-03-29-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du préfet de la Seine Maritime 114 | E = Direction régionale
PREFET des affaires culturelles
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de la Seine-Maritime
donnée par le Préfet de la Seine-Maritime
au directeur régional des affaires culturelles par intérim
Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,
VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-
Benoit ALBERTINI, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de la culture ; :
VU la décision de la ministre de la Culture du 13 février 2024 désignant M. Charles Desservy pour
assurer l'intérim de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie à compter du 1°
avril 2024 ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
. https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-03-29-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du préfet de la Seine Maritime 115 VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de la Seine- Maritime à M. Charels Desservy, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim et notamment son article 3 ; |
VU l'arrêté du 12 février 2016 de la ministre de la Culture nommant M. Arnaud Gaillard, Secrétaire
général de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie,
ARRETE
ARTICLE îer : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Desservy, est subdéléguée à M.
Arnaud Gaillard, en sa qualité de Secrétaire général de la DRAC de Normandie, la délégation de
signature pour le département de la Seine-Maritime donnée par le Préfet de la Seine-Maritime au
directeur régional des affaires culturelles par intérim au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 28 mars 2024
Charles Desservy
LC
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-03-29-00004 - Subdélégation de la délégation de signature du préfet de la Seine Maritime 116 Groupe Hospitalier du Havre
76-2024-04-02-00001
Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de
signature - Avril 2024
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 117 SL
LE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 1/31
Décision n° 2024–20
Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer, de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville et du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l’EHPAD
de Beuzeville,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 1er septembre 2023 portant nomination à compter du 1er
septembre 2023 de Monsieur Martin TRELCAT, en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l’ARS le 1er juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l’institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 118 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/31
- Les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale
- Les décisions d’ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Pauline RICHOUX,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 119 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/31
Direction Générale
Affaires Générales et Juridiques
Article 3
Délégation est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d’urgence et de procédure
d’organisation générale de l’établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 2, à l’exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Article 5
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 120 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 4/31
Direction de la Communication et du Mécénat
Article 6
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l’exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d’absence de Madame Sylvie BEAUCOUSIN, délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN
ABEELE, Ingénieur Hospitalier, à l’effet de signer tous les actes mentionnés à l’article 6.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 121 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 5/31
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l’article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d’admission en non-valeur.
En cas d’absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l’accueil et de la facturation, à
l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.
Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, Médecin DIM, Chef de service du
Département de l’Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 122 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/31
En cas d’absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l’effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d’absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l’effet de signer ces demandes d’examens et de consultations.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 123 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 7/31
Direction du Numérique en Santé
Système d’information
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d’Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
En cas d’absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l’effet de signer les pièces citées à
l’article 10.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable de
l’ingénierie biomédicale.
Ingénierie Biomédicale
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l’Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 124 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/31
En cas d’absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l’effet de signer les pièces citées à
l’article 11.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l’ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l’effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d’exploitation de l’ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 125 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 9/31
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l’exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 126 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 10/31
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
- les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- les contrats d’apprentissage et les contrats d’allocation d’études,
- les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- l’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les décisions et documents relatifs à l’organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- les décisions et documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu’à l’organisation de la continuité du service public en cas d’exercice du droit de grève,
- les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
- les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- les conventions d’occupation précaire des logements,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ, et à l’exception des décisions relatives
aux sanctions disciplinaires et des mémoires concernant les contentieux, délégation est donnée à
Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 127 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 11/31
Retraite, à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l’Emploi et à Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle
Accueil RH, à l’effet de signer les actes administratifs, documents et correspondances précités.
Article 16
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation-
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l’Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil RH,
à l’effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d’empêchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l’effet de signer les décisions
précitées.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l’effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l’ensemble des décisions et documents liés à la paie.
En cas d’empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l’emploi, à
l’effet de signer les décisions précitées.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 128 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/31
Article 19
Délégation est donnée à Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil
RH, à l’effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais de
déplacement.
En cas d’empêchement de Madame Adjiha KERCHOUCHE, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l’emploi, à
l’effet de signer les décisions précitées.
Délégation est également donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général
des Soins, et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l’établissement.
Article 20
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l’Emploi, à l’effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d’expertises médicales, à l’octroi ou au refus d’un congé pour maladie, d’un congé bonifié,
d’une autorisation spéciale d’absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d’empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-Retraite, à l’effet de
signer les décisions précitées.
Article 21
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 22
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mathilde RUMEUR, Directrice du Centre
d’Enseignement des Soins d’Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.
Article 23
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 129 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/31
Direction des Soins
Article 24
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 25
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d’une délégation
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
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Institut des formations paramédicales
Article 26
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l’effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l’accueil à l’IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les demandes d’aide à la formation émanant d’organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d’assurer la continuité
de la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.
En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 131 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/31
Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 27
Délégation est donnée à Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d’Administration Hospitalière de la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, à l’effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le
respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d’absence de Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d’Administration Hospitalière de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, délégation est donnée Madame Angélique PICARD,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer les conventions en lien avec les études de la recherche
clinique.
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Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique
Article 28
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l’exception de ceux mentionnés à
l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 29
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE,
Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les documents afférents aux marchés publics.
Article 30
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
Article 31
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d’une
délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 133 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/31
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l’effet de signer ces mêmes documents.
En cas d’absence simultanée de Madame Laurence BIARD, et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- Assurances.
Article 33
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l’effet de signer :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 134 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/31
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport,
Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Agent des Services Hospitaliers, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Antoine GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achat suivants :
- Textile,
- Article d’hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie,
- Loyers blanchisserie.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 135 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/31
En cas d’absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Sébastien CLAEREBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier à
l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.
En cas d’absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS-EUGENE DIT PIERREGINE, Technicien
Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l’effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d’achat suivant :
- Produits diététiques.
Article 37
Délégation est donnée à Madame Sheva TRACLET, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de
signer :
- Les actes liés à l’attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registres
des dépôts, les procès-verbaux d’ouverture des plis, les rapports d’analyse des offres et les rapports
de présentation),
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 136 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/31
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d’avenants aux marchés, les courriers de rejet d’offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d’absence de Madame Sheva TRACLET, délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les liquidations,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 137 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 21/31
Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 39
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d’occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d’habilitation électrique
Article 40
En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 41
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d’une délégation à l’effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.
En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l’exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Nicolas BERTHO, délégation
est donnée à Monsieur Stéphane TURLE.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 138 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/31
Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d’ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d’achats de fourniture d’ateliers, d’outillage et
de pièces détachées,
et, en l’absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 42
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l’ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Antoine MOUTONNET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 139 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/31
Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 43
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l’exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la responsabilité d’un autre Directeur, les conventions
d’occupation précaire des logements.
En cas d’empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle VAUTHIER, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des soins
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieur de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)
à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 44
Monsieur Frantz SABINE, Directeur de la filière gériatrique (USLD) bénéficie d’une délégation à l’effet de
signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence,
y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière
pour le GHH, à l’exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d’un autre
Directeur.
En cas d’empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à Madame Sandrine ILLIEN,
Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les
affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 45
Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de
l’EHPAD les Franches Terres, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 140 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 24/31
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 46
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l’effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- Voir décision n°2024-10 relative à l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.
Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne
Article 47
Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, à l’effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.
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Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 49
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l’établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l’effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d’état civil, naissance et décès,
- Les demandes d’autopsie,
- Les prélèvements d’organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l’effectif indispensable à la continuité des soins
Article 20
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d’application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d’établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
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En cas d’empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Monsieur Frantz SABINE, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 51
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, à l’effet d’effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d’inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l’insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l’absence serait jugée
inquiétante.
En cas d’empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle VAUTHIER, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des soins
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
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Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 52
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l’effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 53
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer le formulaire d’interrogation
du Registre National de l’Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico- chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d’anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
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Madame Nathalie HEROUARD, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Clémence LE COUTURIER, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques
Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l’effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 55
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8.
En cas d’empêchement de Madame Caroline MARETTE, délégation est donnée à Madame Hélène
DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-Obstétriques),
Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et Madame Laetitia
BENDJELID, Sage-femme coordinatrice des consultations gynéco-obstétriques et génétique, à l’effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l’attention de
l’enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action sociale et des
familles et de l’arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
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Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 56
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu’ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l’effet de signer tous les actes administratifs et
d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 146 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 30/31
Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 57
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l’effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l’article 1.
Article 58
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 59
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 60
Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les liquidations,
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 147 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 31/31
Section 8 : Chefs de pôles
Article 61
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 62
La présente délégation annule et remplace la décision N°2024-11 du 1er février 2024
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 63
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement en tant qu’elle concerne des
actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fait au Havre, le 2 avril 2024
Monsieur Martin TRELCAT
Directeur Général
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-04-02-00001 - Groupe Hospitalier du Havre - Délégation de signature - Avril 2024 148 Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-04-02-00005
Arrêté de délégation permanente globale du
02-04-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00005 - Arrêté de délégation permanente globale du 02-04-2024 149 . Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Maison d’arrêt de Rouen
N°2024-07
A Rouen, le 02 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la'maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe à
la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachée
d'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeur
technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, chef des services
pénitentiaires et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, chef des
services pénitentiaires et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00005 - Arrêté de délégation permanente globale du 02-04-2024 150 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,
commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document:
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,
capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00005 - Arrêté de délégation permanente globale du 02-04-2024 151 Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Timothée BAZIN, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, lieutenant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, lieutenant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HENNEBEL, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,
premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, première
surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00005 - Arrêté de délégation permanente globale du 02-04-2024 152 Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-04-02-00006
tableau délégations signature CE MA ROUEN
02-04-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 02-04-2024 153 SJUBITSAINS SI9T 29 s10f{euu : p (Suepueuwuuwuos ‘sourejides ‘sjueusnot|) juourspuewtmos op sjouuosrod : ç (LO snbruyos} Mma991p / (AVV) uonE-nstunupep 98 / (AS) s1enusyuod s9142s9p So) / (AS Souenuoyuod ss91A1S sap sIn9J99411p) V 91108989 op sd109 ne juvusyiedde S9IIBUUOTJUO)] : 7 (HV) luowssrrqe9.p j°49 ne jurofpe : J : sorqissod so11888919q 9A18HUOJIUYS 3P09 NP SUOHISOdSIP S9PNJI9A U9 2.NJEUSIS 9P UOI}ES9[2P UND Jo1{0,]2118} JUEANO SUOISD9( ‘I S9)X9] S919n8,p 39 (T-H£Z ‘A ‘ 99-CIT A)28H uoyuodspos np suogisodsips5p nJ194 us 2ANJUUSIS 9PUO)88919P Sun. p 39{q0,]2118} JueANOd JU3UI9SS114839,p J°U npSU0IS9G Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 02-04-2024 154 X X XX ÿ£-TIC A Nd9 SET PIS31q 9dA1 IMALIQIUI JUOUWI]891 9[ Jojdepe J9 1910q8 91LM99S X T-TEI ‘A 8] & J9 9IpIO UOQ ne JUEU9} SJIJOUI Sop Inod sarejuotuoqied sop AJISIA PJ JueuSeduo99e sosrpeumof so] ed oSeu p j39 uos9p os1id EP] 8 OJIPISJUI SU0Z EI JUIU9J9(] X I-TET A 9P SJHOUIsop mod 9JISIA In9T 8 JUSUIOWI MO} 8 UIJSIJJOUI 9P IOPI99P 2 JUOUOSSI[qE}9. ] JUBJISIA SolejuouuopIed so] jueuseduwuoose saysijeumof sop 99ïjus,] 8 Snjoi un 1osoddo X X XX es rs 9ITETJUSJIUSA JUSUWIOSSI]QE1I9,] 9P SANSTA SA] I9SL10MNY La (AAA dS) dasqa 2118nu9yru9d 3p09 SO AV S39LLI99U09 SUOISD9(
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 02-04-2024 155 X Ib-C£ES A anu99p auuosiod sun 8 jueusyedde snbrjeuoqur juotodmbs un JIu979 [T-CTE A PIUN99S 9P 2 91PIO,P € 99-CII ‘Xl suosIez sop mod xneotpour soserlloedde jo s[oLosjeut onu9)sp auuosiod aun 8 I911J9Y | 9191d01d 9P n0 9JLM99S 9P ‘91P10,P SUOSII . SE TEE À sop Inod spassod oyjo nb sjuowsjoa sor sed suod ou snusjop suuosrod ej onb 1°p199 Vy-CEcA+?HMO9S X 99-CI['H |2Pp SsuosIeI sop Inodjueuoyedde In] sjuauwa2A j9 sjofqo onusjop suuosiod sun 8 19119} X p-ICC A + UOISEA9 AUNNO UOISS218E aUn ‘APISINS Un 91youLIod jueAnod 99-CII'H | jueuoyedde Im] xh9198uep sJno ‘soouesqns ‘sjofqo anusjsp suuosiod aun 8 19119Y X Z-IZ a 9ILM99S PJ 9P J9 91P1O,] 9PUSHUIEUU AJ Io1nsse Inod ISA xne [odde outre SJUBITISAINS SJSILU91IA NO SJOÏEU S9] ‘JUSWOPUEUTUO9 op sdioo np Jj° soxrerquoyuod SsorAales 9p sjouyo sop sdios np ‘uorjoaxip ap fouuosiod np 0-L27 U SOIQUOUU Sa] (q °10897299p sjue}ovdeour SJOSOI92,p SInoJ2I9U98 9p JOUE, P ISPI99(I OIULJ9PJUSWI9S1991d UOTJU9SAIOJUI SUN INOd UOTJU2J9P 9P XNPIO] SO] SUPP SOUL S9p UOIJBSIIIM,[. I9SLIOMNY : 99]TI9AINS JUSWSISIMOIUEA 91J9 JUEAIP NO 9SN91I98UEP AUIUIO9 99I9PISUO9 159 ANU9]9P . S'SIT a auuosiod e[ 9nbsio] 9J109S9,p Jou9 ne SaIIPSSaQU SIAB J9 SJUOWIQUSBIOSUOI SNO) IOUUO(] . SI-SIT'AJAeNSIUNUpE eOI-SIT'Auojsuen un,p Jfqo,] juesIey sonusjop souuosiod sap ayio9s9,[ Jostue810 ‘lnj1iSu0T) CTOT-TOTIT 3 ÿOOT-TT-8T Sp X SOI[O19)SIUTUI 9H09S9,P XNPOAIU S9] I9S1[ENJ92 9 JOUTUL9J9(] SOIIENOII) d9 np 99'EIT X HV TTOT-T0-II Sda 21109491 np JO U9)STUT |NP UOTEIPEI E] & ‘USTJUIEU ne ‘UOTJAUOSUI,] R JIJE[O1 SIOJOIPEHUOS JEq9Pp np 9JNPUOT) AIRINONT) + SdG UOISSIUUOS E] 9P S2IQUIOU SAP JATJOUI SIA, ] 9P UOTJOEPPIN II-£TT'A Sd UOISSIUUOS EJ I9PIS214 X T-IIT a SOUUOT SP 1oTUIEND ne 19P2998 8 SUTINOSEUI SJOUUOSIA SJ I9SL10)NY x0-17‘ If NP SSIIBHUOS SUOTJONIJSUI jnes jeioods ourSa1 npSoeIoIousq snu}9p so] mod uorunai 9p sommoyS9p IOXI] Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 02-04-2024 156 URC£-VECÀ
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76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 02-04-2024 163 IS-ZIt'Y |9p 999189 omongs oun no ostidomus aun njouos UOeJUe]du,p J8IJU09 9] JOIISOY |uorjonpoid us DIATIOL,] 9P 9981809 SIMJONIJS SUN NO 9SLIdoHUs aun 9948 UOTJEIUEIAUUT, P J21JU09 Un JUBIS uOTIDJUD{dUI,p1D4JU07) £L-CIÿ‘Q TAIMS UOS 9p 981809 U9 91eI9IpnÎ 9JL107NE,] 19 UOWIOUEAIP 9P 19791 SJ JOULIOJUI U9 “SJEIPAUIUI SPIOQR S9S L J9 OIITJUOJIU9d JUSLUOSST[QU)9,] E 9J99JJE SUIELOP AT ANS 9NJIS [IPABI 9p 9Js0d un 1ns 990978 9139 8 SJULPPUOI auuosI0d oun J9SLIOMNY J91SSOP np 981eu9 u9 J21S18eu np UOrJeSLIOmNe Sade ‘SJETPaUuuuT SpIOQB S9$ L J9 OIPHUONUSd JUSUWOSSIIQUIS]E 9199JJ QUIEUIOP 9] ANS ANS [IBABI} 9P a1sod un ns 29199778 159 onuoAg1d ouuosiod un nbs1o] juowroyredop 9p 19791d af IoUIOquI CL-TItA JUSLUSUUOTOUO] 9P 78J9 UOQ US SUOTJE][E)SUI SP SJQUISSUO,] HUOJUIEN < : [IBABI) np 2p09 NP J-[2Ch ‘T SIOIUR.] 8 JUSUSULOJUOS SonusJap sauuosIod sap 91-In99s e] 2SSTJUCIES ES Ina] onb 29 8 aIueu 9p [IPABI) 9 XNOI] SOI IOSEUQUIY uorequerduur p JBTJUO9 9] SUPP SONAYIA SUOTJIPUO9 SA] UO[9S ‘soidepe sIeIpIqou je sJoIIQounur suoÂot Sap jo uoresIueS10 sun o90eJd ue aIJON <« : JIBABIJ NP 9P09 np 7 -[TIY ‘T SJOINR,] 8 SoOUOU9 uoTjuoA9Id op XneIoU98 sadrourid So] IANS US SION < : TIBABI NP 2pP09 np [-17 14 A SOU op uonvorrdde us sjouuoissaroid sonbsis sop uorengeasp onbiun juoumsopun J910Q8]9 39 SoNU9]9p SouUOSIod Sp 9]LM9S e]J9 ajueS eJ AnOd sonbsIi SO] IONIEAH « : SOJUBISIXO SUOTJENIIS S9P UOTJUIOTIOUIE,] E SIPU9] 19 SOOUBJSUODIO Sop JuouoSueuyo np ojduuoo lus] Inodsamsour $99 9p uorje]depe] & III9A < ‘[PAUNP9pO9np I-ICIt ‘TI SJOMR,I 8 JUSUBQUNOJUOS sanusJsp souuosiod sop ojejquout Jo onbisAyd aques ej J989]01d Jo 9J1m99S e] Joimsse Inod SaliessaoouSaINSoUI So SIPUSIX 4 : SNU9]9p SOUUOSIOd SaP [IBABI] NE 9JLM99S 9P J9 JJUBS 9P 9JATJEUI U9 SUOIJESI[QO IL-CIÿ'Q UOT}ESITEII 9P IOUPU9]9 UN,p SaauSedw099e ‘sasrid juoros mb sajoo onb isuIeJirAer3 np uoroodsui, | op yodder nesyms yrey quo mb SONSOUI So JUESI991d 29ATOU 9SUOd91 aun ‘TIBABI} NP UOTJI9dSUL] 9P 29IAISS ne19S591pY IL-CIÿ Sanu9}9p Souuos1od so] ed s9nJ997j9 XNPABI] XNE 9]LIN99S 9P J9 SUSIBAU,p S2/891 Sopuoreoridde,] mod IBAeInp uOrj)9dsuI,] 9P SOOIAIDS SAP UONUSAIQUI,[ ISHOIIIOS LTTIY A uorJonpoid u9 SaJIATj9 Sa] Inod ‘O[RI90$ 9JLIN99S 9psowstuesro xXne UOTJBIEIO9P 8] 9P 1921PIO,/P INQUUOP 9] 184STUSUEI) SJUOUIST9 SOP9SEQ BJ INS SUOTBIQUNUISIS9P ONU9JPPSUUOSIOd E] 8JUOUIOSIOA NEJOPI9014 Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-04-02-00006 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 02-04-2024 164 S2}J918SPU0HS22)
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76-2024-04-05-00002
Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 23 12 2023 au centre
pénitentiaire du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00002 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement Intervention du 23 12 2023 au centre pénitentiaire du Havre 169 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M.
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 28 décembre 2023, alors que M. JAMET, surveillant pénitentiaire, encadrait la
distribution des repas sur la coursive de son étage au centre pénitentiaire du Havre, il a
surpris un détenu qui tentait de s'ouvrir la gorge avec une lame artisanale, dans sa cellule ;
qu'alors qu'il intervenait, le détenu a essayé de poignarder à plusieurs reprises M. JAMETà la gorge ;
que Mme PAUCHET, surveillante pénitentiaire, s'est alors interposée pour porter assistance à son collègue et a manqué de peu d'être à son tour blessée au niveau du cou ;
que dans le même temps, Mme LEBOUC, surveillante pénitentiaire, également sur les lieux a déclenché l'alarme et a participé à évacuer les autres détenus présents sur la coursive ;
qu'après que ces derniers et ses deux collègues ont été mis en sûreté, elle a procédé à la
fermeture d’une grille palière pour isoler le forcené; que celui-ci a alors tenté de la
poignarder à travers cette grille ;
que les trois agents ont agi avec courage et sang froid, assurant ainsi leur sécurité mutuelle et celle des détenus ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- LEBOUC Camille,
- JAMET Anthony,
- PAUCHET Camille.
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
À ROUEN, le - 5 AVR. 2024
_/Jean-Bénoît ALBERTINI
| / > cé
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00002 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement Intervention du 23 12 2023 au centre pénitentiaire du Havre 170 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration
des abbayes, 14 avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration des abbayes, 14 avril 2024 171 EH PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME | Cabinet Liberté Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « concentration des abbayes 2024 »
le dimanche 14 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
| VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du:14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives sans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 113
7 place dela Madeleine - CS36036 - 76036 ROUEN CEDEX -
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration des abbayes, 14 avril 2024 172 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 53 17
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cäbinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association club cyclo le Trait - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste intitulée « concentration des abbayes 2024 » le
dimanche 14 avril 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 982,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 28 mars
2024 ; |
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 13 mars 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, = 4 AVR
2024
Pour le Préfet et par délégation.
Le Chef du bureau des polices administratives,
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 213 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2]
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration des abbayes, 14 avril 2024 173 Voi lélais d la dernie
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans. un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision. |
L'introduction d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 3/3 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration des abbayes, 14 avril 2024 174 Concentration des abbayes 2024
. dimanche 14 avril 2024
Vu pour être annexé
4 AVR. 202
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Concentration des abbayes, 14 avril 2024 175 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire, La
Bourguifontaine, 6 avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Bourguifontaine, 6 avril 2024 176 E 3 PRÉFET
DE LA SEINE- .
MARITIME GaRIBSt Liberté Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la Bourguifontaine»
le samedi 6 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU | l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant IHteraietiens de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation dela préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 1/3 7 place de la Madeleine - CS36036 - 76036 ROUEN CEDEX |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Bourguifontaine, 6 avril 2024 177 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 53 17
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association Vélo club bourguifontain - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la Bourguifontaine »
le samedi 6 avril 2024 sur les parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 927, RD
928, RD 929 et RD 1029, routes interdites aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du sous-préfet de Dieppe du 21 mars 2024 ;
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 5 avril
2024 ; |
« du président du conseil départemental de la Seine-Maritime du 02 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 927
- RD 928
- RD 929
- RD 1029
- RD 927
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità ROUEN, = 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation
bureau des polices administratives,
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 2/3 7 plece de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Bourguifontaine, 6 avril 2024 178 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
‘ implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
. Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision. |
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
7 plece de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Bourguifontaine, 6 avril 2024 179 La Bourguifontaine
samedi 6 avril 2024
4
saint-André-sur-Cailly /
| Vu pour être annexé
Le —5 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
( royrie
NE /4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Bourguifontaine, 6 avril 2024 180 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de
Grand Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de Grand Quevilly 181 E
PRÉFET CABINET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de GRAND QUEVILLY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2417-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vy le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipal de GRAND QUEVILLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 - 014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de GRAND
QUEVILLY et des forces de sécurité de l'Etat du 28 juin 2022 ;
la demande adressée le 2 avril 2024 par le maire de la commune de GRAND QUEVILLY,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de sa commune ;
Vu
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de GRAND QUEVILLY est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de GRAND QUEVILLY est autorisé au moyen de quatorze caméras individuelles pour une
durée de cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de Grand Quevilly 182 Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipal de la commune de
GRAND QUEVILLY en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de GRAND QUEVILLY adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
conformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,
le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipal de GRAND QUEVILLY est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et le maire de la commune de GRAND QUEVILLY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le _ 4 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de Grand Quevilly 183 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-29-00002
AP 29 03 2024 portant modification des statuts
du syndicat mixte numérique 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 184 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 MARS 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte numérique de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 14251 et L.5721- 1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de |a Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 portant création du syndicat mixte Seine-Maritime
numérique ;
l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 16 janvier
2014 modifié, autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime numérique ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du syndicat mixte numérique de la Seine-maritime du 12 mars 2024 relative à
l'ajustement des statuts sur le mode de fonctionnement et sur les règles de modification
statutaire ;
Considérant l'article 13 des statuts du syndicat mixte Seine-Maritime numérique prévoyant que les
statuts peuvent être modifiés après délibération prise à la majorité qualifiée des deux
tiers des délégués qui composent le comité syndical ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
Courriel :
: 02 32 76 50 00
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 185 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte numérique de la Seine-Maritime annexés au présent
arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la présidente du syndicat mixte numérique de la Seine-Maritime ainsi que les
présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjoinie
À
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 186 SYNDICAT MIXTE NUMERIQUE DE SEINE MARITIME
STATUTS
PREAMBULE :
Le déploiement des infrastructures et réseaux de communications électroniques et des
services numériques sur le territoire de la Seine-Maritime est un enjeu déterminant pour son
développement et pour son attractivité. Il s'inscrit dans le cadre d'une politique assumée
d'équilibre territorial, de solidarité entre collectivités et de mutualisation financière, rendue
possible par la loi modifiée n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
Cette politique se traduit notamment par la couverture du territoire de la Seine-Maritime en
très haut débit afin d'assurer à l'ensemble de ses habitants une connectivité très haut débit
ainsi que le développement de services et usages numériques sur le territoire de la Seine-
Maritime.
Pour ce faire, la mise en œuvre d'un Schéma Départemental d'Aménagement Numérique
(SDAN) adopté en 2017, ainsi que d'un Schéma Départemental des Usages et Services
Numériques adopté le 7 décembre 2023, a été confiée au Syndicat Mixte Seine-Maritime
Numérique.
l! NATURE ET RÔLE DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 - Présentation : composition
En application des dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), un syndicat mixte ouvert est constitué entre les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est établie
en annexe.
Article 2 — Objet : compétences et missions
Le Syndicat mixte a pour objet l'aménagement numérique et le développement des services
et usages numériques sur le territoire de la Seine-Maritime, qu'il exerce principalement au
travers des compétences et missions développées aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 des présents
statuts.
Le Syndicat mixte numérique est un syndicat à la carte au sens de l'article L.5212-16 du
CGCT.
Article 2.1 « Observatoire du numérique » - compétence obligatoire
e Le présent Syndicat a pour objet de réaliser, au bénéfice de ses membres, au titre
d'une mission générale d'Observatoire départemental du Numérique, toutes prestations
d'enquêtes, d'analyses, d'études ou encore de prospectives relatives :
- À l'aménagement numérique du territoire de la Seine-Maritime, des infrastructures et réseaux de communications électroniques publics et privés, fixes, mobiles, satellitaires, à haut et très haut débit ;
- Au développement et à la promotion des usages et services numériques par et pour
les collectivités territoriales de la Seine-Maritime, pour l'optimisation de leur
fonctionnement interne ou en vue du renforcement de leurs services aux administrés,
particuliers, professionnels ou entreprises.
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 187 Cette compétence s'exerce dans le cadre de l'article L. 1425-2 du CGCT, tant en ce
qui concerne la gestion du Schéma Départemental d'Aménagement Numérique (SDAN) que
la mise en œuvre du Schéma HépAreTIental des Usages et Services Numériques de la
Seine-Maritime.
Article 2.2 « Aménagement numérique du territoire » - compétence optionnelle
Le Syndicat mixte exerce également, en lieu et place des membres qui la lui. ont
transférée, une compétence en matière de service public des réseaux et services
locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT. A
ce titre, le Syndicat mixte exerce les activités prévues audit article, dont notamment
- l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et
réseaux de communications électroniques ;
- l'acquisition des droits d'usage, l'achat d'infrastructures ou réseaux existants à
cette fin ;
- la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs
finaux, en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
En sa qualité gestionnaire du réseau d'initiative publique ainsi réalisé, le Syndicat
mixte assure par ailleurs :
- la maintenance, l'exploitation et la commercialisation du réseau ;
- la résilience et la sécurisation de ce réseau, en liaison avec le délégataire dé service public ;
- l'extension, en tant que de besoin, de ce réseau,
Article 2.3 « Usages et services numériques » - compétence optionnelle
Le Syndicat mixte peut intervenir, au bénéfice de ses membres qui le souhaitent, en
faveur du développement et de la promotion des usages et services numériques de
ses membres, pour l'optimisation de leur fonctionnement interne ou en vue du
renforcement de leurs services aux administrés, particuliers, professionnels ou
entreprises.
Dans ce cadre, le Syndicat mixte peut assurer des prestations pour le compte d'un,
de plusieurs ou de la totalité de ses membres dans le cadre du développement de la
société du numérique, et notamment des actions :
- de sensibilisation et/ou de formation en matière d'usages et de services
numériques, à destination des élus et/ou des personnels des collectivités ;
- de communication et d'animation dans les territoires en matière d'usages et de
services numériques ;
- d'assistance et d'accompagnement dans la définition d'une stratégie
numérique et/ou dans la définition des besoins techniques et/ou
organisationnels en matière d'usages et de services numériques ;
- de mobilisation et de mutualisation de moyens, de compétences et/ou de
financement pour la réalisation de projets de développement numérique des
territoires ;
- d'expérimentations territoriales et de participation à des programmes innovants ;
- de portage opérationnel de projets ;
- de veille technique et technologique.
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 188 se Le Syndicat peut assurer les fonctions de coordinateur dans le cadre de commandes
publiques et/ou intervenir en tant que centrale d'achats dans les conditions prévues
par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant au présent article 2.3.
+ Lorsqu'une action au titre de la présentée compétence optionnelle est développée
pour l'un des membres du Syndicat ou quelques-uns de ses membres seulement, les
modalités opérationnelles de sa mise en œuvre, y compris financières le cas échéant,
font l’objet d'une convention séparée entre le Syndicat mixte et le ou les membres
concernés.
Article 3 — Transfert de compétences
Seule l'adhésion à la compétence optionnelle « Aménagement numérique du territoire » de
l'article 2.2 emporte un transfert de compétences au titre du CGCT. Les conséquences en
sont régies par l'article L. 5721-6-1.
Dans ce cadre, les infrastructures et réseaux de communications électroniques des
membres adhérant à cette compétence sont mis à disposition de plein droit au Syndicat, à la
date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants du membre
concerné et du Syndicat. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état
des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Le Syndicat mixte est également substitué de plein droit, à la date du transfert de ladite
compétence, dans les contrats relatifs à l'établissement et/ou à la mise à disposition ou
exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 4 - Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Il peut être dissout dans les conditions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes ouverts.
11] ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 — Siège
Le siège du Syndicat est fixé à Rouen, quai Jean Moulin, dans les locaux de l'Hôtel du
Département. Il peut être modifié sur délibération du Comité syndical.
Article 6 —- Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de représentants de ses
membres désignés selon les modalités visées à l'article 6.1.
Article 6-1 Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé comme suit :
- un collège n°1 comprenant 10 (dix) délégués désignés par le Département de la
Seine-Maritime ;
- un collège n° 2 comprenant 1 (un) délégué pour chaque autre membre ayant voix
délibérative.
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 189 Les délégués sont désignés selon les modalités visées à l'article 6.3.
Pour les délégués des établissements publics de coopération intercommunale membres du
Syndicat, chaque délégué dispose d'une voix.
Le nombre total de voix des délégués du Département est égal au nombre de voix cumulées
des autres membres adhérents pour la compétence faisant l'objet du vote.
Chaque délégué titulaire a un suppléant.
Les délégués des membres associés visés à l’article 10.2 peuvent assister, sans voix
délibérative, aux réunions du Comité syndical et aux commissions et Comités consultatifs
auxquels ils sont conviés et émettre, le cas échéant, un avis consultatif.
Article 6-2 Lieu, périodicité et convocations des réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président dans
un délai de 5 jours francs avant la séance prévue. En cas d'urgence, ce délai peut être
abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un Vice-Président pris dans l'ordre de
nomination, convoque le Comité syndical.
Il se réunit également chaque fois que le Président le juge utile ainsi que :
- à la demande motivée écrite du tiers de ses membres en exercice. Le Président est alors
tenu de convoquer le Comité syndical, dans un délai de 30 jours après réception de la
demande ;
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou en tout autre lieu choisi par le
Président.
Sur décision du Président, le Comité syndical peut se réunir en visioconférence.
Les réunions du Comité syndical sont publiques.
Toutefois, sur la demande de trois membres ou du Président, le Comité syndical peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
Article 6-3 Désignation des délégués au Comité syndical et durée du mandat
Les délégués des membres composant le Comité syndical ou des membres associés
siègent obligatoirement au sein de l'organe délibérant de la collectivité membre concernée.
Chaque membre du Syndicat désigne des délégués suppléants en nombre identique à celui
des délégués titulaires dont il dispose afin qu'ils puissent le représenter en cas
d'empêchement des délégués titulaires. +
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées des membres qu'ils représentent lors de leur renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans l'assemblée où ils les remplacent. Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 190 moment en cours de mandat par le membre qu'il représente selon la même forme que leur
désignation initiale.
Une même personne physique ne peut pas être le délégué de plusieurs membres.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de suspension ou de dissolution d'un membre constituant du Syndicat, ou de
démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la
désignation des délégués par la nouvelle assemblée délibérante du membre constituant en
question.
En cas de vacance parmi les délégués d'un membre constituant, pour quelque cause que ce
soit, son assemblée délibérante pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. À défaut
pour un membre d'avoir désigné son ou ses délégué(s), il est représenté au sein de l'organe
délibérant par son Président s'il ne compte qu'un délégué, et par le Président et le(s) Vice-
Président(s) de son choix dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.
Article 6-4 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur applicables
au fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.
Le Comité syndical peut déléguer ses attributions au Bureau où au Président du Syndicat mixte, à l'exception :
+ de l'élection des membres du Bureau,
+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
+ de l'approbation du compte administratif,
«+ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT,
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
+ de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
+ de la délégation de la gestion d'un service public.
Désignation au sein d'organismes extérieurs
Il revient au Comité syndical de procéder à la désignation de ses membres ou délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs.
Création de Commissions syndicales au sein du Syndicat mixte
Le Comité syndical peut mettre en place des commissions syndicales en tant que de besoin,
chargées d'étudier les projets présentés au Comité syndical et de suivre l'activité du
Syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire.
Le Comité syndical peut également décider de la création de commissions spéciales
constituées pour une durée limitée pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires spécifiques.
Seine Maritime Numérique — Statuts - _ page 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 191 Ces Commissions peuvent être consultées par le Président sur toute question ou projet en
rapport avec l'objet pour lequel elles ont été instituées et peuvent transmettre au Président
toute proposition concernant tout problème en rapport avec le même objet dans l'intérêt du
Syndicat mixte.
Article 6-5 Modalités de vote du Comité syndical
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le
Comité syndical est à nouveau convoqué à cinq jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu à chaque délibération, en fonction du nombre de membres
concernés par l'affaire mise en délibéré.
Les délégués syndicaux en exercice qui ne prennent pas part au vote où qui doivent se retirer au moment de certaines délibérations ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum. | |
Il appartient aux délégués d'informer leur suppléant de la tenue d'une séance de l'organe
délibérant en cas d'empêchement et de leur transmettre par tous moyens les documents en
leur possession relatifs aux questions à l’ordre du jour.
Dans l'hypothèse où le délégué suppléant serait lui-même empêché, le délégué titulaire peut
alors recourir au mécanisme du pouvoir qu'il peut donner à un délégué de son choix, issu du
même collège.
Un même délégué syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir valable pour une
seule séance. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf dispositions contraires du CGCT ou des présents statuts, les délibérations du Comité
syndical sont prises à la majorité simple.
Conformément à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
modalités de vote sont les suivantes :
- l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun et pour la compétence obligatoire du Syndicat mixte. Sont réputés présenter
un intérêt commun aux membres du Syndicat mixte l'élection du Président, l'élection
des membres du Bureau, le vote du budget général, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,
- pour les délibérations relatives à une affaire relevant d'une compétence optionnelle
du Syndicat mixte, ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant
adhéré à la compétence optionnelle en cause.
Le Comité syndical peut voter de l'une des quatre manières suivantes :
- à main levée ;
- par assis et levé ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 192 Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire.
Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclament.
Le scrutin est secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclament.
La demande de scrutin doit être faite auprès du Président.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, celle du Président est
prépondérante.
Article 7 - Les Président et Vice-Présidents
Article 7-1 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
En cas d'empêchement du Président pour quelque cause que ce soit, l'intérim est assuré par
un Vice-Président, dans l'ordre de nomination.
Remplacement du Président
Le Comité pourvoit au remplacement du Président dans le délai d'un mois à compter de la
vacance dont la date intervient à la réception au siège du Syndicat du courrier du Président
l'informant de cette situation (démission ou toute autre cause entraînant cette vacance).
La désignation d'un nouveau Président entraîne le renouvellement. de l'ensemble des
membres du Bureau selon les modalités prévues à l'article 8.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. || est l'ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d’autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature en application de
l'article L. 5211-9 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente en justice le Syndicat.
Article 7-2 Vice-Présidents
Le Président est assisté dans ses missions par trois Vice-Présidents. Un Vice-Président est
élu au sein du collège dont est issu le Président. Deux Vice-Présidents sont élus au sein de
l’autre collège selon la règle suivante :
- Premier Vice-Président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président
- Deuxième Vice-Président élu au sein du collège dont est issu le Président
- Troisième Vice-Président élu au sein du collège dont n'est pas issu le Président
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 193 Remplacement des Vice-Présidents
En cas de vacance d'un poste de Vice-Président il est procédé à la désignation de son
remplaçant dans le délai d'un mois suivant la vacance dont la date intervient à la réception
au siège du Syndicat du courrier du Vice-Président concerné l'informant de cette situation
(démission ou toute autre cause entraînant cette vacance). Le délégué désigné occupe le
même rang que le Vice-Président qu'il remplace.
Article 8 —- Le Bureau
Le Bureau est composé de dix membres : le Président, les trois Vice-Présidents et six autres
membres désignés au sein du Comité syndical.
Ils sont élus par tous les délégués ayant voix délibérative au sein du Comité syndical à la
majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Les membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Le Bureau exerce ses fonctions jusqu'à la réunion du Comité syndical procédant au
renouvellement du Président et des Vice-Présidents.
La délibération fixant les indemnités des membres du Bureau ayant reçu délégation du
Président intervient dans les trois mois suivant l'installation du Comité syndical dans les
conditions indiquées à l'article L. 5211-12 du CGCT applicable par renvoi de l'article L. 5721-
8 du CGCT.
Cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées selon le barème fixé aux termes de l’article R5723-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Remplacement des membres du Bureau autres que Président et Vice-Présidents
En cas de vacance d'un poste de membre du Bureau autre que Président ou Vice-
Présidents, il est procédé à son remplacement dans un délai d'un mois à compter de la
vacance dont la date intervient à la réception au siège du Syndicat du courrier du membre du
Bureau concerné l'informant de cette situation (démission ou toute autre cause entraînant
cette vacance). Ce remplacement est organisé selon les modalités prévues à l’article 8.
Les Vice-Présidents et le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10
du CGCT.
Délibérations du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité syndical.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président en tant que de besoin. Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité syndical qui n'est pas membre du Bureau peut être invité par le Président à participer à ses réunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications. Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 194 Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclament.
Le scrutin est secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclament
La demande de scrutin doit être faite auprès du Président.
Lorsque le Bureau se prononce sur délégation du Comité syndical, alors s'appliquent les
mêmes règles que celles qui régissent le fonctionnement du Comité Syndical.
Article 9 — Recettes et Répartition des charges
_ Article 9-1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
1° La contribution des membres ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations et personnes publiques, des associations,
des entités privées et des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou
des groupements de collectivités territoriales ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions COFrASPOREUE aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Article 9-2 Contributions, participations et subventions des membres
Le financement du Syndicat est, par principe, réparti à parité entre le Département et les
autres membres du Syndicat ayant voix délibératives.
Il est assuré soit au travers de contributions budgétaires, soit au travers de subventions
exceptionnelles.
Les modalités de financement du Syndicat sont fixées par le Comité syndical.
La répartition des charges du Syndicat financées par les contributions des membres est
obligatoire.
111/ MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 10 — Adhésion d’un nouveau membre
Article 10-1 —- Adhésion d’une collectivité supra-communale ou d'un groupement de
collectivités disposant de la compétence L.1425-1
Toute collectivité supra-communale, et tout groupement de collectivités visés à l'article
L.5721-2 du CGCT, disposant de la compétence L. 1425-1, dès lors qu'il est, en tout ou
partie, situé sur le territoire départemental de la Seine-Maritime est susceptible d'adhérer au
présent Syndicat.
ll est en de même de toute intercommunalité, en tout ou partie, située sur le territoire de la
Seine-Maritime, concernée par l'étude, la sensibilisation ou le développement des usages et
services numériques.
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 195 L'adhésion de la collectivité supra-communale où du groupement de collectivités, demandée
par son organe délibérant, est subordonnée à l'accord du Comité syndical statuant à la
majorité simple, qui en détermine les conditions. |
La démande d'adhésion mentionne les compétences auxquelles souhaitent adhérer le
demandeur.
Article 10-2 Adhésion d'un « membre associé »
Toute autre collectivité supra-communale ou tout autre groupement de collectivités, intéressé
par l'étude de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de
communications électroniques à haut et très haut débit ou par la mise en œuvre d'usages et
de services numériques sur le territoire de la Seine-Maritime et le suivi de leurs activités est
susceptible de devenir « membre associé » du Syndicat.
La demande d'association formulée par son organe délibérant est subordonnée à l'accord du
Comité syndical statuant à la majorité simple.
Article 11 — Retrait
Le retrait du Syndicat n'est possible que pour les membres adhérant depuis cinq ans au
moins au Syndicat.
Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité
syndical statuant à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés d'une part et à l'accord
des deux tiers des organes délibérants des autres membres du syndicat d'autre part.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification à son président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En application des dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT, la répartition des biens
meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ou le
produit de leur réalisation ainsi que le solde de l'encours de la dette contractée
postérieurement au transfert de compétences est fixée par délibérations concordantes du
Comité syndical et du membre se retirant. À défaut d'accord entre les parties, elle est fixée par le préfet.
Un membre associé peut demander à ce qu'il soit mis fin à son association par simple
décision de son organe délibérant.
Article 12 — Extension/Reprise de compétence
Les compétences exercées par le Syndicat mixte, conformément à son objet mentionné à
l'article 2 des présents statuts, sont susceptibles d'être modifiées — c'est-à-dire complétées
ou au contraire réduites. Ces modifications sont soumises à l'accord du Comité syndical
statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés d'une part et à l'accord des deux
tiers des organes délibérants des membres du Syndicat d'autre part.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur la
reprise envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En application des dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT, la répartition des biens
meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ou le
Seine Maritime Numérique — Statuts - page 10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 196 produit de leur réalisation ainsi que le solde de l'encours de la dette contractée
postérieurement au transfert de compétences est fixée par délibérations concordantes du
Comité syndical et du membre se retirant. À défaut d'accord entre les parties, elle est fixée par le préfet.
La reprise d'une compétence optionnelle par un membre n'emporte pas son retrait du
Syndicat.
Article 13 — Modifications statutaires autres qu'adhésion, retrait et/extension de compétence
Les statuts peuvent être modifiés après délibération prise à la majorité qualifiée des deux
tiers des suffrages exprimés.
Les modifications des statuts visées aux articles 5 et 10 à 13 sont prononcées par arrêté
préfectoral.
IV/ DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Autres missions, activités et prestations
Nonobstant l'article 2, le Syndicat peut réaliser des missions, des activités et des prestations
au bénéfice de collectivités territoriales, leurs groupements, d'établissements publics et tout
autre acheteur public non-membres du Syndicat, se rattachant à ses compétences ou dans
le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues
par les lois et règlements en vigueur.
Dans les domaines se rattachant à son objet et dans les conditions prévues dans le code de
la commande publique, le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commandes
et/ou se constituer en centrale d'achats au profit de ses membres ou non membres du
Syndicat.
Article 15 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir
compléter les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu'à ceux des Bureau et
commissions qu'il a créées.
Article 16 — Renvoi aux dispositions du CGCT
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts les dispositions du CGCT concernant
les syndicats mixtes ouverts s'appliquent.
Le présent document est annexé aux délibérations des organes délibérants sollicitant la
création du Syndicat et toute modification ultérieure de ses statuts. :
Article 17 — Comptable public
Les fonctions de comptable public du Syndicat sont exercées par le payeur départemental.
Seine Maritime Numérique — Statuts « page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 197 Annexe: liste des membres du Syndicat mixte Seine-Maritime Numérique
Membres adhérents au titre de la compétence L1425-1 du CGCT - « Aménagement
numérique du territoire - compétence optionnelle »
Le Département de Seine-Maritime
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
La Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
La Communauté de Communes Bray-Eawy
La Communauté de Communes Campagne de Caux
La Communauté de Communes Caux-Austreberthe
La Communauté de Communes de Londinières
La Communauté de Communes des Quatre Rivières
La Communauté de Communes des Falaises du Talou
La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle
La Communauté de Communes Terroir de Caux
La Communauté de Communes Yvetot Normandie
La Communauté de Communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville
La Communauté de Communes Côte d'Albâtre
Membres adhérents au titre de la compétence L1426-2 du CGCT -
« Observatoire du numérique- compétence obligatoire »
Le Département de Seine-Maritime
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
La Métropole Rouen-Normandie
La Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
La Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise
La Communauté de Communes Bray-Eawy
La Communauté de Communes Campagne de Caux
La Communauté de Communes Caux-Austreberthe
La Communauté de Communes de Londinières
La Communauté de Communes des Quatre Rivières
La Communauté de Communes des Falaises du Talou
La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle
La Communauté de Communes Terroir de Caux
. La Communauté de Communes Yvetot Normandie
La Communauté de Communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville
La Communauté de Communes Côte d'Albâtre
« Membres associés » avec avis consultatif :
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Seine Maritime Numérique — Statuts - ” page 12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-29-00002 - AP 29 03 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte numérique 76 198 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-02-00002
Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant
l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant
des servitudes d’utilité publique sur les parcelles
AM139 et AM161 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du
code de l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de 199 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du 0 2 avr 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515- 12 du code de l'environnement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20221588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE; et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles
AM139 et AM161 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement ;
Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;
Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
Vu le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM 40 et
AM 100) ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du
13 juillet 2021) présenté par la société VALGO :
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du
30 mars 2022 ;
Vu le document d'arpentage cadastral dressé le 8 avril 2022 et communiqué .par la société
VALGOà l'inspection des installations classées par courrier électronique du 13 juillet 2022 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de 200 Vu le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la société
VALGO sur le «lot 5 » - parcelles cadastrales AM139 et AM161 de la commune de PETIT-
COURONNE (version 2 datée du 14 novembre 2022, communiquée à l'inspection des
installations classées par courrier électronique du 18 novembre 2022) :
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 12 décembre 2022 :
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 23 décembre 2022 en application de l’article R.512-39-3 du code de
l'environnement ;
VU l'analyse des risques résiduels après travaux relative au « lot 5 », établie par le bureau d'études
ENVISOL (version 4, référence R-ACS-2207-Lot5-4a, du 5 janvier.2023), notamment les
paramètres retenus pour la modélisation définis au tableau 9 page 29 (perméabilité
intrinsèque des remblais sous les fondations, épaisseur des fondations, fraction de fissures
dans les fondations, porosité dans les fissures, etc.) ;
Vu l'analyse des risques résiduels modifiée, datée du 2 novembre 2023, établie par le bureau
d'études ENVISOL (version b, référencée A2306-448_R_EB_2b);
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 12 décembre 2023 :
VU l'avis de la société VGP PARK ROUEN 2, propriétaire des parcelles AM139 et AM161, transmis à
l'inspection des installations classées par courrier électronique du 16 février 2024 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du
22 février 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations nur en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis en date du 12 mars 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 miars 2024 à la connaissance de la société VGP PARK ROUEN 2 :
Vu l'absence d'observation formulée par la société VGP PARK ROUEN 2 :
PA
CONSIDÉRANT
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation Judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée
liquidatrice ;
que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs ;
que la société VALGO à racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014, et revendu les parcelles
objet du présent arrêté à la société VGP PARK ROUEN2 le 26 janvier 2023 ;
que l'usage futur retenu de la zone considérée est un usage tertiaire, industriel et logistique, avec
bureaux, poste de garde, voiries et stationnements ;
que les unités liées à la production et à la purification d'hydrogène (unités HMP, HMU, HPU), au
reformage catalytique pour la production d'essence à haut indice d'octane (unités PLAT 2), au
fractionnement d'essence (unité SPLITTER), à la désulfuration par hydrogénation du gazole (unité
HDS 2), au craquage thermique pour la diminution de la viscosité des résidus dé distillation (unité
VISCO), à la production du soufre élémentaire par la conversion du sulfure d'hydrogène HS (unité
CLAUS), et à l'hydrotraitement à l'amine (unité HTU 2), se trouvaient sur l'emprise visée par le
présent arrêté ;
que des opérations de mise en sécurité, de démantèlement de ces installations pétrolières, de
dépollution des sols et de la nappe d'eaux souterraines au droit du site ont été menées par la
société VALGO sur les unités précitées, en particulier au niveau des spots de pollution « n° 4 » et
« n° 5 » identifiés dans le plan de gestion susvisé, qui présentaient des teneurs en hydrocarbures C5-
C40 supérieures à 10 000 mg/kg de matière sèche, et dont les coordonnées GPS sont mentionnées
en annexe 3 du présent arrêté ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de 201 que ces opérations de démantèlement et de dépollution ont été constatées par l'inspection des
installations classées ;
qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encore
présentes dans les sols (notamment sous des massifs en béton au niveau du spot « n° 5 »), le sous- sol et dans les eaux souterraines ;
que des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral du 14 avril 2023
susvisé, sur la base de l'analyse des risques résiduels après travaux datée du 5 janvier 2023 susvisée ;
que par la suite, la société VGP PARK ROUEN 2 a souhaité valider son projet d'aménagement par la mise à jour de l'analyse des risques résiduels précitée avec la prise en compte des données réelles d'aménagement ;
que l'analyse des risques résiduels réalisée par le bureau d'études ENVISOL du 2 novembre 2023 susvisée conclut en l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions ;
que l'Agence régionale de santé de Normandie a mentionné, dans son avis du 12 décembre 2023 susvisé, la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;
qu'il convient à présent de mettre à jour les restrictions d'usage définies par l’arrêté préfectoral du
14 avril 2023 susvisé instituant des servitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des
futurs usages avec la qualité des eaux souterraines, sols et sous-sols ;.
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements et pérenniser la connaissance sur l’état du sous-sol ;
que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du
propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que
cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires a été effectué ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023
L'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes. d'utilité publique sur les parcelles
AM139 et AM161 du territoire. de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement, est abrogé et remplacé par
les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles AM139 et AM161 (ex:« lot 5 ») du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentées sur le plan figurant en annexe 1 du
présent arrêté.
Parcelle cadastrale Surface
AM139 | 7 ha 68 a 52 ca
AM161 0 ha 12 a 63 ca
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Les occupants des parcelles concernées par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et
des présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant les parcelles concernées sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1: les parcelles concernées par les présentes servitudes ne peuvent être utilisées que
pour un usage de type industriel au sens du décret n°20221588, ou tertiaire de type bureaux. Tout
autre Usage défini au titre du décret n°2022-1588 (résidentiel, récréatif de plein air, agricole, ou de
type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants, établissement hospitalisé pour
personnes âgées dépendantes...) y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de
cultures potagères, de plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à
des fins privées, est également interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage des parcelles concernées par les servitudes,
tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé sur
les parkings et voiries, dalles béton des bâtiments), toute modification de l'emprise des bâtiments,
ou toute construction d’un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue
par le présent arrêté, par une quelconque pérsonne physique ou morale, publique ou privée,
nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du
projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux,
l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l’absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble des parcelles concernées
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce confinement de
surface est constitué de voiries et d’aires de stationnement asphaltées, ou de matériaux sains. Les.
épaisseurs des couches des différents matériaux devant ainsi être mis en œuvre varient selon les
aménagements, et sont définies dans le tableau figurant en annexe 2 du présént arrêté. Ce
confinement de surface, et la couche de confinement sous-jacente mise en œuvre dans le cadre
des travaux de réhabilitation, sont maintenus intègres en permanence, hors travaux de fondation
des bâtiments, de passage de réseaux souterrains ou de réalisation de bassins.
Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le confinement en place. La
réalisation de travaux sur les parcelles concernées doit être compatible avec la présence de ce
confinement. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au propriétaire de prendre en
compte la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas
échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les fondations
profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s'ancreñt dans les terres
présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçues de sorte qu'elles ne
génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments. De même, les
bassins éventuels doivent être conçus pour ne pas constituer un exutoire des éventuelles pollutions
situées à proximité de ceux-ci.
Prescription n° 4: en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain
(travaux d'ouverture de tranchée...), les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques,
soit réutilisées sur place sous réserve du respect des dispositions reprises au sein de la
prescription n°3 ci-dessus, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions
réglementaires relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable des
travaux d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisationin-situ
ou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les profondeurs des
travaux d'excavation et l'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site font l'objet d'une
traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
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dans la couche lithologique dont l'épaisseur est reprise dans la colonne libellée « couche
lithologique n°3 - couche de confinement type graviers » du tableau figurant en annexe 2 du présent
arrêté sur les parcelles concernées (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD, lors
de la pose d'ouvrages enterrés, lors de la plantation d'arbres, ou lors d'excavation de terres) n'est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection
de la santé dés travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Les travaux d'entretien
des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de mesures spécifiques
d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins ‘informés préalablement de
l’état des sols.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale, l'utilisation des eaux de là nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7 : toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur fait l'objet d’une
demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d’une étude technique préalable. Cette
étude démontre l'absence de dégradation des milieux.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 8 : le taux de ventilation des bureaux est a minima de 20 vol/j; le taux de ventilation
des cellules de l'entrepôt et des locaux techniques est a minima de 4,8 vol/i. Par ailleurs, tes dalles
de béton ont une épaisseur minimale de 13 centimètres au droit des bureaux, et de 18 cm au droit
de la plateforme logistique, hors bureaux.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments des parcelles concernées par les
présentes servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la
qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d’un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l’une des cinq prescriptions suivantes :
* canalisations aériennes ; |
* canalisations mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisation
et les terres de remblais de la couche lithologique dont l'épaisseur est reprise dans la
colonne libellée « couche lithologique n°3 - couche de confinement type graviers » du
tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté (cunette par exemple) ;
* canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans des terrains sains extérieurs
au site ou, provenant du site, mais exempts d'hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques
polycycliques et BTEX ;
* canalisations métalliques ;
* canalisations en matériaux anti-contaminant.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10 : les parcelles concernées par les présentes servitudes sont accessibles à tous les
représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces
servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau de
surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d’autres ouvrages. Hors contrôles inopinés, un
délai de prévenance d'un minimum de 48 heures est requis.
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Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par
le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
Article 4 - Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s ‘engage à informer le ou les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter. En cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux des parcelles considérées, le propriétaire s'engage à informer le nouvel ayant droit des
restrictions d'usages en vigueur sur les parcelles considérées.
Article 5 - Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
Métropole Rouen Normandie et au propriétaire des parcelles AM139 et AM161.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d’une publicité foncière (les présentes
servitudes font l’objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du propriétaire.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans
les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
— par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, et le maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au propriétaire.
Fait à ROUEN, le
0 2 AVR 2074
Pour le préfel&PLÉfE dl égation,
La secrétaire générale
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concernées par les servitudes d’utilité publique
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Espaces verts 30 cm de terre végétale eee | 0 | S0 cm
: Voiries/parkings PL 14 cm d'enrobé en fonction des zones : de 0 à 30 cm| 30cm | 0 | 20cm |
Voiries/parkings VL | S cm d'enrobé en fonction des zones : de 0 à 30 cm 30cm | -0 | 20cm
Aire de béquillage | 18cm de dalle béton |en fonction des zones : de 0 à 30 cm! 30cm | 0 | 20cm | _. Bureau | 13cm de dalle béton Sem | 48cm | 55m | SDem Locaux de charge | 18 cm de dalle béton 35cm 53 cm |. 55cm | 50 cm Locaux techniques | 18cm de dalle héton 35 cm 53 cm | 55 cm | SD cm Entrepôt |_18 cm de dalle béton 35 cm | __S3em 55 cm | 50 cm :
Le tableau ci-dessus est extrait de l'analyse des risques résiduels modifiée, datée du 2 novembre 2023, établie par le bureau d'études ENVISOL (version b, référencée A2306-448_R_EB_2b).
Les épaisseurs mentionnées dans la colonne libellée « couche lithologique n°1 » sont obtenues en
additionnant l'épaisseur du recouvrement (colonne « recouvrement » du tableau) et l'épaisseur de la
couche de forme traitée chaux-ciment (troisième colonne du tableau).
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identifiés dans le plan de gestion
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Gent 50ha 93a 26ca pris sur AM.100
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| | Teneur
résiduelle
Point X CC50 Y CC50 X L93 Y L93 Long WGS84 | Lat WGS84 Pass
fouille
| . !_(mg/kg MS) _
Maille 1N | 1555872.0368 | 9132478.0135 | 55582147 | 6921385.55 | 10150253 | 4903756759 |
_ MaileTE | 155658719657 | 913245790842 | 55582142 | 6021365.52 | 10150317 | 49,3754059 | 5 100
Maille1S | 155585129105 | 91324579467 | 55580136 | 6921365.45 | 10147556 | 493754907 |
Maille1©O | 1555851917 9132478.02 55580134 | 6921385.53 | 10147483 | 49,3756712
| Maile2N | 155589020422 | 9132478.0071 | 55584148 | 6921385.57 | 10153007 | 49,3756806 | ...
| Maille2E | 1555892.0807 | 91324580218 | 55584155 | 6021365.58 | 10153085 | 49375501 sa00
Maille 25 | 155587109657 | 918245790842 | 55582142 | 692136552 | 1,0150317 | 49,3754050
Maille 2O | 1555872.0368 | 91324780135 | 55582147 | 6921885.55 | 10150253 | 49,3756759
Maile3N | 15559121368 | 9182478.0007 | 55586158 | 6921385.59 | 10155773 | 49,3756854
Maile3E | 155591232890 | 91324580596 | 55586180 | 6921365.65 | 10155873 | 4903755062 | _-
Maille 3S | 1555892.0807. | 91324580218 | 55584155 | 6921365.58 | 10153085 | 49,375501
| Maile3O | 15558920422 | 901324780071 | 55584148 | 6921385.57 | 10153007 | 49,3756806 |
Maille AN | 155509323216 | 901324780586 | 555881.77 | 6921385.68 | 10158552 | 4937560907 |
Maille 4E | 1555932.2508 | 91324580968 | 55588173 | 6902136571 | 10158615 | 49375513 oo |
Maille 4S | 1555912.3289 | 291324580596 | S5586180 | G921365.65 | 10155873 | 49,3755062
| Maile4O | 155591213868 | 9132478.0007 | 55586158 | 6921885.59 | 1,0155773 | 49,3756854
| MaileSN | 15558721082 | 9132498152 | 55582151 | 692140570 | 10150180 | 4937585609 |
| MaileSE | 155568720368 | 918324780185 | 55582147 | 6921385.55 | 10150253 | 49,3756750 : 200
Maille 5 S | 1555851917 | 913247802 | 55580134 | 6921385.53 | 10147483 | 49,3756712 | | MaileSO | 155585190234 | 9132498.0033 | CE | 6921405.61 | 10147411 | 49,3758516
Maille 6N | 155589200385 | 913249800922 | 55584141 | 6902140566 | 10152928 | 49,3758612
Maille &E | 155589020422 | 91324780071 | 55584148 | 6921385.57 | 10153007 | 49,3756806 :
| Maile6sS | 15558720368 | 913247801735 | 55582147 | 6921385.55 | 10150253 | 4937567509 * 00 Maile6O | 15558721082 | 91324081512 | 55582151 | 692140570 | 10150189 | 49,3758560 |
| Maile7N | 1555919438 | 9132498.0331 | 55586136 | 692140563 | 10155674 | 4903758654 |
| Maile7E | 155509121368 | 9132478.0007 | 55586158 | 6021385.59 | 10155773 | 49,3756854 | 0500
Maille 7S | 1555892.0422 | 9132478.0071 | 55584148 | 6921385.57 | 10153007 | 49,3756806
Maile7O | 1555892.0035 | 913249809022 | 55584141 | 6902140566 10152928 | 49,3758612 |
Maille 8N |15558919649 | 9132518.0893 | 55584135 | 6902142567 | 1015285 | 4937604090 |
Maille8E | 1555892.0035 | 913249809022 | 55584141 | 692140566 | 10152928 | 4937586172 | _-
| Maile8S 15558721082 | 91324981512 | 555821.51 | 6921405.70 | 10150189 | 49,3758569 | Maile8O | 1555872179 | 9132518113 | 55582155 | 6921425.66 10150126 | 493760364 |
Maile9N | 1555917508 | 9132518.0656 | 55586114 | 6921425.67 | 10155574 | 4903760454 | |
| Maile9E | 1559110438 | 913249808331 | 55586136 | 692140563 10155674 | 49,3758654 200. | | Maïle9S | 155589020035 | 9132498.0922 | 55584141 | 692140566 | 10152928 | 49,3758612
| Maile2O | 155589190649 | 9132518.0893 55584135 | 6092142567 | 1015285 | 49,3760409 |
10/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de 209 Point
Maille 1 N
Maille 1 E
Maille 1 S
Maille 1 O
Maille 2N
Maille 2 E
Maille 2 S
Maille 2 O
Maille 3 N
Maïlle 3 E
Maille 3 S
Maille 3 ©
Maille 4 N
Maille 4 E
Maille 4 S
Maille 4 O
X CC50
1555752
1555752
1555732
1555732
1555752
1555752
1555732
1555732
1555772
1555772
1555752
1555752
1555772
1555772
1555752
1555752
Y CC50
9132598
9132578
9132578
9132598
9132578
9132558
9132558
9132578
9132578
9132558
9132558
9132578
9132598
9132578
9132578
9132598
Spot n° 5
(fond de fouille non prélevable car baïgné par la nappe alluviale)
X L93
555701,22
555701,25
555681,24
555681,22
555701,25
555701,28
555681,27
555681,24
555721,26
555721,29
555701,28
555701,25
555721,23
555721,26
555701,25
555701,22
Y L93
6921505,41
69214854
6921485,38
6921505,38
69214854
69214654
| 6921465,37
-6921485,38
6921485,43
| 6921465,42
69214654
6921485,4
6921505,44
6921485,43
69214854
6921505,41
11/11
Long WGS84
1,013329
10133363
1,013061
10130537
10133363
10133437
1,0130683
1,013061
10136117
1013619
10133437
10133363
1,0136043
10136117
10133363
1,013329
Lat WGS84
49,3767258
49,376546
| 49,3765412
49,376721
49,376546
| 49,3763662
49,3763614
49,3765412
| 49,3765508
49,376371
| 49,3763662
49,376546
49,3767305
| 49,3765508 |
49,376546
| 49,3767258 |
Teneur
résiduelle
C5-C40 en
bord de
fouille
(mg/kg MS)
12 000 /
massif en
béton
6 600
6 200
22 000 /
massif en
béton
4 000
2 700
massif en
béton
5 200
|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de 210 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM139 et AM161 du territoire de la commune de 211 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-29-00001
Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00001 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 212 ÉRÉFE eee Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Direction
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 29 MARS 2024
portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 26 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
lé décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît Albertini, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des territoires et de la
Mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels du territoire du département de l'Eure élaborée pour une durée indéterminée
avec tacite reconduction, et une entrée en vigueur au 1°janvier 2017 ;
l'avis rendu le 8 février 2024 par le comité social de l'administration (CSA) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1” - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM)
exerce sous l'autorité du préfet de la Seine-Maritime, les attributions définies à l'article 2 du décret
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Elle est compétente
en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires et de
politique de la mer et du littoral.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel
: pref-secretariat-prefét@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00001 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 213 Article 2 - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est
organisée comme suit à partir du 1* janvier 2024 :
+ la direction;
+ six services localisés au siège :
° service connaissance, aménagement et urbanisme (SCAU) ;
° service prévention et éducation aux risques et gestion de crise (SPERIC) ;
o service économie agricole (SEA);
o service habitat (SH);
o service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) ;
o service transitions, ressources et milieux (STRM) ;
+ trois services territoriaux répartis sur trois arrondissements :
.e service territorial de Rouen (STR) ;
° service territorial du Havre (STH) ;
o service territorial de Dieppe (STD).
Les missions suivantes sont, par ailleurs, rattachées à la direction :
* mission grands projets immobiliers (MGP)) ;
*__ mission d'animation de la délégation inter-services de l’eau et de la nature (MADISEN). Elle
dispose de l'appui du service transitions, ressources et milieux ;
+ __ mission juridique en charge du contentieux et du conseil juridique ;
+ __ mission performance ;
+ mission stratégie territoriale.
Est positionnée auprès de la direction :
* la référente de proximité du secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle assure
Un rôle d'interface entre la DDTM et le SGCD, notamment pour le suivi du contrat de service
(fonctions supports, aide au pilotage et à la conduite du changement).
Article 3 - Le service connaissance, aménagement et urbanisme (SCAU) porte les enjeux de l'État
dans les différentes procédures relatives à l'urbanisme (planification, application du droit des sols,
fiscalité, accessibilité, règles de la construction) et à l'aménagement opérationnel (EcoQuartier,
mobilité durable, aménagement commercial).
Il coordonne la connaissance des territoires et administre les données produites.
Il assure l'animation des missions relatives à la planification, l'accessibilité, l’application du droit des
sols et la connaissance.
Le service connaissance, aménagement et urbanisme est organisé en cinq bureaux :
* management de la connaissance, prospectives ;
. accessibilité et construction:
+ __ planification, urbanisme opérationnel ;
* application du droit des sols ;
+ __ fiscalité de l'urbanisme (la mission fiscalité est intégrée au bureau ADS, avec la fin effective du
bureau fiscalité de l’urbanisme programmée au 1° septembre 2024, l'organigramme sera alors
modifié en ce sens).
Article 4 - Le service prévention, éducation aux risques et gestion de crise (SPERIC) met en œuvre
les politiques de prévention des risques (technologiques et naturels), ainsi que d'éducation et de
sécurité routières.
Il contribue à l'amélioration de la connaissance des risques sur le territoire et élabore les plans de
prévention des risques naturels. En période de crise, il est un appui technique du préfet pour les
politiques des ministères de tutelle. Il coordonne la politique départementale de sécurité routière et
gère les examens du permis de conduire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00001 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 214 Le service prévention, éducation aux risques et gestion de crise est organisé en quatre bureaux :
*__ risques naturels et technologiques :
* gestion de crise, réglementation des transports ;
* __ sécurité routière, transports exceptionnels :
* éducation routière.
Article 5 - Le service économie agricole (SEA) est chargé de la mise en œuvre, au niveau
départemental, des politiques agricoles et agro-environnementales nationale et communautaire.
Dans le cadre des priorités régionales, et en concertation avec les Organisations professionnelles
agricoles et les représentants de la société civile, il définit les priorités de la politique agricole
départementale en veillant à l'efficacité des actions ainsi qu'a leur adaptation aux spécificités du
territoire.
Le service économie agricole est organisé en trois bureaux :
* politique agricole commune, de l'alimentation et des crises :
*__ structures agricoles ;
*__ transition agro-écologique.
Article 6 - Le service habitat (SH) est chargé des politiques du logement, de l'amélioration de
l'habitat, et de l'accueil des gens du voyage. II est chargé des délégations locales de l'ANAH et de
l'ANRU. Il assure le suivi de la programmation des aides à la pierre en lien avec les délégataires,
l'instruction, le suivi financier et leurs contrôles. Il est chargé de la commission départementale de
conciliation et de la tutelle de l'Etat sur les bailleurs sociaux. Il participe au pilotage et à la mise en
œuvre des politiques de la ville et de lutte contre l'habitat indigne.
Le service habitat est organisé en trois bureaux et deux missions :
*__ bureau politique de l’habitat et suivi des bailleurs :
* _ bureau aides à la construction et à l'habitat social :
* __ bureau habitat ancien;
*__ Mission de lutte contre l'habitat indigne :
+ __ Mission renouvellement urbain.
Article 7 - Le service mer littoral et environnement marin (SMLEM) est chargé, sous l'autorité de
chaque préfet de département concerné (Seine-Maritime et Eure), et sous l'autorité du préfet
maritime de la Manche et de la Mer du Nord (dans le cadre de l’action de l'Etat en mer), d'encadrer
les activités maritimes, littorales et portuaires tant professionnelles que de loisirs ainsi que les sujets
relevant de l'environnement marin. Il apporte un appui technique aux préfets et aux collectivités
territoriales sur les sujets maritimes, littoraux et portuaires.
Le service est organisé comme suit :
* Un département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, localisé à
Dieppe et sous l'autorité duquel sont placées :
ce la capitainerie de Dieppe ;
° la capitainerie du Tréport ;
° l'unité littorale des affaires maritimes localisées à Dieppe :
° Un bureau des marins et usages de la mer, localisé à Dieppe et à Rouen.
Article 8 - Le service transitions, ressources et milieux (STRM)est chargé de mettre en œuvre les
politiques de l’État dans les domaines de l'eau, de la nature et de la transition énergétique.
A ce titre, il porte les enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité et des milieux
aquatiques, de gestion de la ressource en eau, dans les avis et instructions de l'État sur les projets
d'aménagement ainsi qu'au travers de missions de police de l'environnement. Il œuvre pour le
maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, de la gestion forestière, et contribue à la protection
des sites et paysages et à la préservation du foncier. Il contribue également à la MADISEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00001 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 215 Le service transitions, ressources et milieux est organisé en quatre bureaux :
+ milieux aquatiques et marins ;
*__ protection de la ressource en eau;
+ __ nature, biodiversité et stratégie foncière ;
*__ transitions énergétique et écologique.
Article 9 - Les services territoriaux répondent à deux finalités :
- être les services de proximité de la direction départementale des territoires et de la mer pour
les élus et les citoyens sur les territoires qu'ils couvrent, tant sur le volet réglementaire
(planification, prévention des risques.) que sur le portage des politiques auprès des
collectivités territoriales et sur l'appui aux établissements publics de coopération
intercommunale (conseil aux territoires et accompagnement de projets) ;
- veiller à la cohérence des actions de la direction départementale des territoires et de la mer
sur les territoires qu'ils couvrent grâce à la mise en œuvre d'une approche transversale et
interministérielle des problématiques et des projets, avec les services du siège experts et
animateurs des filières.
Le service territorial de Rouen, est organisé en mode projet autour de :
°. deux missions :
+: mission prospective et appui méthodologique aux représentants territoriaux ;
* mission inter-services de l'aménagement.
+ trois pôles:
+ ressources et outils ;
* planification des transitions ;
* conseil aux territoires (référents territoriaux).
Le service territorial du Havre, localisé au Havre, comprend : * un bureau d'appui études et connaissance ;
* un pôle équipe projet constitué par :
+ des référents territoriaux ;
+ des chefs de projet (environnement, risque et aménagement, planification,
urbanisme littoral et urbanisme habitat).
Le service territorial de Dieppe, localisé à Dieppe, comprend :
* des référents territoriaux ;
* un pôle compétences territoriales et accompagnement de projet constitué par :
* un bureau risques, environnement et contrôles :
* un bureau planification et habitat ;
* un bureau connaissance.
Article 10 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification avec abrogation de
l'arrêté n° 76-2022-203 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département de la Seine-Maritime, et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 2 9 MARS 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421- à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00001 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 216 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-02-22-00014
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES
MODALITES D’INTERFACE MARITIMES,
ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES
DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DÉPARTEMENTS DE LA
SEINE-MARITIME, DE L'EURE,
DU CALVADOS ET DE LA MANCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 217 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de l’Eure
Préfecture du Calvados
Préfecture de la Manche
ORSEC - INTERFACE TERRE-MER
MANCHE MER DU NORD
Dispositions générales
relatives à l’interface des opérations maritimes et terrestres de
secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs
Volet relatif aux procédures
de secours maritime de grande ampleur (SMGA)
d’assistance aux navires en difficulté (ANED)
de lutte contre une pollution marine majeure (POLMAR)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 218 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
2
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DÉPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME, DE L'EURE, DU CALVADOS ET DE LA MANCHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Le préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de l’Eure
Le préfet du Calvados
Le préfet de la Manche
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R. * 122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance ;
Vu l’instruction du premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonal et de l’ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
Vu l’instruction du premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l’établissement des dispositions spécifiques à l’accueil dans un lieu de refuge d’un navire ayant besoin d’assistance de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonal et de l’ORSEC départemental ;
Vu l’instruction du premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l’établissement des dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonale et de l’ORSEC départementale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 219 3
Vu
Vu
l’instruction du premier ministre du 28 juillet 2021 relative à l’organisation de l’aide médicale en mer ;
l’instruction du premier ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif ORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant approbation des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant approbation des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental du Calvados ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 portant approbation des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime de la Manche et de la mer du Nord.
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ARRÊTENT
Article 1er
Les modalités d’interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l’objet des dispositions générales annexées au présent arrêté.
Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche.
Article 2
Les présentes dispositions générales d’interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche.
Ces dispositions générales d’interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques qui détaillent les grands principes et procédures de l’interface terre-mer.
Elles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant, sous forme d’appendices, les caractéristiques techniques des points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendices sont des outils opérationnels évolutifs qui ne font pas l’objet d’une publication extérieure aux organismes ayant besoin d’en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par la préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente.
Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destination de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres opérationnels concernés. Il en assure également la mise à disposition sur le système d’information volet planification de SYNAPSE.
Article 3
Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, de la préfecture de défense et de sécurité de la zone Ouest, des préfectures de départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche et des directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Pour la partie terrestre :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, les sous-préfets, directeurs de cabinet des départements, les sous-préfets d’arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux des services, le chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs de ports des départements concernés.
- Pour la partie maritime :
L’administrateur général des affaires maritimes adjoint au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour l’action de l’Etat en mer, les directeurs des CROSS Gris-Nez et Jobourg, les directeurs départementaux des territoires et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les commandants des ports intéressés et les directeurs des administrations intervenant en mer.
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défense et de sécurité Ouest, à à préfet d’Ille-et-Vilaine Manche et de la mer du Nord Seine-Maritime
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
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Le préfet de l’Eure Le préfet du Calvados Le préfet de la Manche
Date: 72 2 FEV, 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 per 2024
a, VS dunes CI 7 Simon-BABRE
5
Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche et de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
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SOMMAIRE
LISTE DE DIFFUSION
INTRODUCTION
I – SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
II – ASSISTANCE D’UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERRE
III – LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS
ANNEXE 2 : MODALITES D’USAGE DES OUTILS D’AIDE A LA DECISION
ANNEXE 3 : CANEVAS DE L’AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
ANNEXE 4 : GLOSSAIRE
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPENDICE 1 : ANNUAIRE DE CRISE
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INTRODUCTION
Le dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement se déroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui en informe la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositif ORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecture maritime ainsi que la préfecture de département.
Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l’instruction du premier ministre du 28 mai 2009 relatives aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonal et de l’ORSEC départemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalités d’interface entre les opérations conduites en mer et à terre communes aux opérations de “sauvetage maritime de grande ampleur”, d’“assistance aux navires en difficulté” et de “lutte contre les pollutions maritimes” engagées en application des dispositifs ORSEC.
Ces dispositions d’interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone de défense et de sécurité et les préfets de département.
Ce document précise les modalités spécifiques d’organisation :
- de l’accueil et de la prise en charge à terre d’un grand nombre de personnes victimes d’un sinistre en mer ;
- de l’accueil et de la prise en charge d’un navire en difficulté nécessitant d’être mis à l’abri ;
- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terre des polluants récupérés en mer.
Dispositions communes
L’interface entre la mer et la terre peut s’effectuer à trois niveaux :
- entre autorités préfectorales ;
- entre structures chargées de la gestion de crise ;
- entre structures chargées de la conduite de l’intervention.
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Mer
Terre Schéma de l’interface
Lorsque des moyens d’intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sous la conduite opérationnelle de l’équipe de gestion de l’intervention (EGI) concernée.
Le préfet maritime veille à l’information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans un premier temps, l’officier d’astreinte « action de l’État en mer » de la préfecture maritime informe les préfectures concernées (département + zone) de l’évènement de mer. Ensuite, en cas d’activation, l’équipe de gestion de crise (EGC) devient l’interlocuteur du centre opérationnel départemental (COD) et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).
Les modes de communication sont :
Dans un premier temps : le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.
L’échange débute entre les astreintes terrestres compétentes et l’officier d’astreinte « Action de l’État en mer » (AEM). Il peut se faire par audio ou visioconférence, selon les modalités fixées en annexe 3.
Centre Interministériel de Crise (CIC)
SG MER
COFGC
Gestion de crise
(EGC)
CTC PREMAR
Gestion d’intervention
(EGI)
DI
RI
COM/CROSS
Moyens d’intervention en mer
OSC
Préfet maritime
DOS mer
MININT
COGIC
Gestion d’intervention
CODIS – PCO – PC de site
Moyens d’intervention à terre
COS
Préfet de zone de
défense et de
sécurité Préfet de
département
DO terre
Gestion de
crise
COZ
Gestion de crise
COD
Officier
de
liaison
Officier
de
liaison
SYNERGI
SYNERGI
Directeur des
opérations de
secours (DOS)
Gestion
de
crise
Gestion
de
l’intervention
Intervention
sur zone
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Dans un second temps :
- l’information régulière des services de l’État par l’alimentation des systèmes d’information dédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.
Dans la mesure du possible :
- la constitution, au sein du CROSS, d’une cellule interface à l’EGI (équipe de gestion de l’intervention) ;
- l’échange d’officiers ou cadres de liaison à l’EGC / COD: leur présence est destinée à faciliter les contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion de l’événement. À titre d’exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / délégué à la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanent du préfet maritime peut faire fonction d’officier de liaison au COD. De même, notamment pour des crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défense et de sécurité, de la préfecture de département ou d’une sous-préfecture, pourraient représenter leurs autorités respectives auprès de l’EGC activée à la préfecture maritime ;
- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon les modalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu’elles définissent en fonction du besoin opérationnel ;
- le document de transfert d’autorité (TOA).
Modalités d’information entre directeurs des opérations de secours (DO) et de transfert de la responsabilité de gestion d’un évènement
Le préfet maritime décide de la suspension et de l’arrêt des opérations en mer sur proposition du directeur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest.
L’EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – CODIS ou poste de commandement opérationnel – PCO) jusqu'à la fin de l’intervention terrestre.
Une fois l’intervention en mer achevée, l’EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pour répondre à d’éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l’intervention à terre. De la même façon, l’EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestion de la crise à terre.
Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1), établi par la préfecture maritime, assure l’information du directeur des opérations à terre (préfet de département) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques de compétence, d’un navire sinistré.
Ce document est renseigné selon un processus itératif par échanges entre l’EGC et le COD concerné. Il est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par l’EGC, d’initiative ou sur demande du COD.
Gestion de la communication
La communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritime pour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de la préfecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.
Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure du possible, conjointes jusqu’au terme des opérations maritimes (échange d’officiers de liaison, communiqués et points presse communs, etc.). L’armateur du ou des navires impliqués, également fortement sollicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.
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I. – SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
A. – Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)
Echange d’informations
En préparation du débarquement des naufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé en fonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend la préfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées. Il peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.
B. – Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)
Modalités du choix des points de débarquement
Les dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l’accueil des naufragés d’un ou de plusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre. Cette opération ne relève pas des procédures d’admission d’un navire en difficulté dans un lieu refuge.
L’EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l’autorité portuaire concernées, propose au DOS mer le ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement des victimes, et ce afin d’anticiper le dispositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué est associé à l’élaboration de cette proposition.
Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s’effectue sur la liste des points répertoriés dans les appendices techniques SAR/SMGA. Il tient compte notamment : de la situation nautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologies des victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale – expertise SCMM) ; de l’accessibilité et des facilités d’organisation de l’accueil des victimes à terre (expertise CODIS). La cellule Anticipation de l’EGC concourt à cette analyse.
Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie des opérations maritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l’EGI SAR (DI : Directeur d’Intervention), cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DOS mer) et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.
Lorsque le département d’accueil des naufragés ne peut être immédiatement déterminé, le préfet maritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmet l’information à tous les départements potentiellement concernés.
Les directeurs des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) de débarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prêtent leur concours à la mise en place du dispositif d’accueil des naufragés.
Information des familles
Une cellule d’information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle reçoit les informations communiquées par les services de communication impliqués. Cette cellule dispose d'un numéro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule est communiqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritime pour que ceux-ci le transmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l’armateur prend des dispositions pour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d’une étroite concertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l’Etat.
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II. – ASSISTANCE D’UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)
Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
Un navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l’abri à la suite d’une première phase d’évaluation et d’assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d’accueil du navire, que ce lieu soit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.
Phase d’évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :
- du préfet de zone de défense et de sécurité ;
- des préfets de départements concernés ;
- de l’autorité portuaire ;
- de tout autre interlocuteur qu’il juge nécessaire de consulter.
Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.
L’EGC peut procéder, en concertation avec l’EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense, à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.
Phase de décision formelle : la détermination du lieu d’accueil du navire est prise après avis du préfet de zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé aux conséquences terrestres de l’évènement.
Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécurité et au préfet de département concerné.
Accueil du navire dans un port refuge
Dans le cas où le navire doit être mis à l’abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir ce navire. Le préfet de département veille à l’exécution de cette décision.
Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée à bord du navire d’une équipe d’évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l’équipe est placée sous l’autorité du préfet maritime jusqu’au transfert de la direction des opérations au préfet de département. Les données recueillies sont transmises au commandant de port, au préfet maritime et au CROSS.
Le préfet de département est responsable de l’accueil du navire à l’intérieur des limites administratives du port. Il peut adresser au propriétaire, à l’exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeure de faire cesser le danger pour l’environnement portuaire.
Le préfet de département dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
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d'une équipe demeure d'évaluation éventuelle
CROSS !-...Informe..y
i L'EGC évalue la informe
don informe # situation du navire plus précisément
Conseille le PREMAR
Fin de la procédure
lieu refuge
LIEU
Vionmageou Injonction d'accueillir le
oua i ge
PORT navire Veuille à l'exécution de la
décision de l'autorité
maritime
Information ue | Information + préte one
Mise en demeure cosignée
(PREMAR -— Préfet de
département) si échouage
sur DPMN
12
Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
Autorité
Décision
Procédure
COD
Préfet de département
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III. – LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
Opération de lutte en mer
Le préfet maritime est responsable de l’organisation et de la direction des opérations de lutte en mer (DOS mer).
- L’EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DOS, assure le lien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutient la conduite de l’opération par l’EGI, notamment dans les domaines de l’expertise, de la logistique et en coordonnant la mise en place de renforts.
- L’EGI POLMAR (CENTOPS) assure la conduite des opérations de lutte anti-pollution en application de la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.
Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.
La DREAL de zone, les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de la chaîne logistique et sont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n’aurait pu être menée en mer.
La DDTM/DML et les DREAL organisent l’accueil et le déchargement des polluants puis leur transit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Les modalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dans les plans POLMAR Terre des départements concernés.
Le préfet de zone de défense et de sécurité s’assure de la cohérence des actions terrestres et maritimes en liaison avec le préfet maritime.
Opérations de lutte en frange littorale
Le préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l’organisation et de la direction des opérations de lutte, chacun dans son périmètre de responsabilité.
Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activer les plans de réponses départementaux.
Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer.
La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports et susceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens, demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d’urgence, il peut les mobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondant POLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant être sollicités pour la lutte en frange littorale depuis la terre (conchyliculteurs, pêcheurs, etc.).
L’inventaire du matériel de lutte antipollution est tenu à jour par le Pôle National d’Expertise (PNE) POLMAR Terre de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA).
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[ln action du Préfet de Département
BN, Frange littorale
Pa se ntimite cet er NAME
Es tTuemte £EstUaire
= "= » Limite transversale de la mer
mm Limite administrative de port
=. Limite des eaux sur le rivage
...—..rur Pose de barrage de protection
14
Schéma de l’action des préfets à l’interface
Atlas de sensibilité du littoral – grands principes de la définition d’une stratégie de lutte antipollution
Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.
Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfectures terrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. Ils peuvent servir à établir une stratégie de lutte en mer, dont la mise en œuvre est assurée par l’EGI POLMAR (choix des zones à traiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d’opérer les choix de prépositionnement des moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer et des enjeux à protéger en priorité en cas d’arrivage de pollution marine à la côte).
Dispositif d’interface
Afin de faciliter le fonctionnement de l’interface, un échange d’officiers de liaison sera systématiquement recherché :
- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;
- un officier de liaison de la DML concernée, ou de l’EMIZ Ouest si plusieurs départements sont concernés, est inséré à l’EGC lorsque la pollution marine est susceptible d’atteindre le littoral.
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ANNEXE 1 :
DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPÉRATIONS
Document de transfert d’autorité
Modalité de transfert de compétence
Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du nord
–
Préfecture de département : ……………
Transfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXX
Lieu : port X, quai X, X bord à quai
Navire impliqué : ……………
Coordination générale
Préfecture maritime de la
Manche et de la Mer du nord
Directeur des opérations « Mer »
Titre, Nom, Prénom : ……………..
Signature de l’autorité
Préfecture de département
Directeur des opérations « Terre »
Titre, Nom, Prénom : ……………..
Signature de l’autorité
Points de contact au niveau « gestion de crise »
Centre de traitement de crise (CTC)
Préfecture maritime de la Manche et de la
Mer du nord
Centre opérationnel départemental (COD)
Préfecture de département
Responsable : ……………..
Mél :
Tél. :
Responsable : ……………..
Mél :
Tél. :
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1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUÉ
Nom du navire :
Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD’S ».
2. COMPAGNIE IMPLIQUÉE
Armateur
Propriétaire
Coordonnés
Points de contact
Commentaire
P&I et assureurs
Nom
Coordonnées
Commentaire
Société de classification du navire remorqué
Nom
Coordonnées
Commentaire
Avocats
Nom
Coordonnées
Commentaire
Agent consignataire dans le port de prise en charge
Nom
Coordonnées
Commentaire
Société ayant réalisé le remorquage
Nom
Coordonnées
Commentaire
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3. PERSONNES À BORD
- LISTE D’EQUIPAGE EN ANNEXE
- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXE
Personnes
Équipage
Nombre
Composition
Nationalités
Passagers
Nombre
Nationalités
Équipe(s)
d’évaluation et
d’intervention
PREMAR
EEP (Équipe d’évaluation
portuaire)
Bilan victimaire
Bilan provisoire
- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément
(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)
Nombre Localisation si connue
Décédés
UA
UR
Impliqués
4. MARCHANDISES
- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXE
Marchandises
Marchandises
déclarées Qualité et quantité
Matières
dangereuses Qualité et quantité
Risque NRBC
Véhicules
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5. SITUATION DU NAVIRE À XXHXX
Risque de perte de flottaison ou de stabilité
Intégrité de la coque
Gîte en degrés (b/t) Évolutive ?
Voies d’eau internes Etanchées ?
État du navire
État général du navire
Situation des apparaux de
remorquage
Situation des apparaux de
mouillage et d’amarrage
Conduite nautique et manœuvrabilité
Propulsion
Risques identifiés
Préparation pour le
remorquage
Comportement du navire
Besoins d’assistance
Moyens portuaires
(pilote, remorqueurs,
lamaneurs)
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Risques ordre public
Le navire fait-il l’objet d’un
attentat terroriste et/ou
d’une prise d’otage
Évaluation des risques
pour les personnes dans
l’environnement du navire
Mesures particulières
préconisées
Information nautique
AVURNAV
Moyens d’escorte
6. POLICE DU PLAN D’EAU
Bulle nautique Référence :
Bulle aérienne Référence :
Position dynamique du
navire Coordonnées (WGS84) à XXHXX :
Moyens d’escorte
Risque POLMAR
Evaluation des soutes
Risques de pollutions
identifiés
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 236 20
7. MEDIA
Points de contact
Officier de communication régionale
Préfecture maritime
Bureau de communication interministérielle
Préfecture
COMMENTAIRES LIBRES :
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 237 21
ANNEXE 2 :
MODALITES D’USAGE DES OUTILS D’AIDE A LA DECISION
1. SYNERGI 2.0
L’application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l’information entre services et autorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base, annuaires, listes de contacts pré-identifiés, etc.) ou temporaire (suivi d’évènements particuliers).
La décision de création d’un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecture maritime.
Une fois l’évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :
- le CROSS concerné ;
- l’officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;
- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).
2. SYNAPSE
La plateforme SIG (système d’information géographique) SYNAPSE (système numérique d’aide à la décision pour les situations de crise) est un outil de synthèse et d’aide à la décision à l’intention des autorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise d’applications cartographiques sécurisées, collaboratives et partagées intégrant une source unique d’information géographique.
Les appendices ont vocation à être intégrés à terme dans ce système d’information.
3. SINUS
Le système d’identification et de suivi des victimes SINUS (système d’information numérique standardisé) permet de disposer d’un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce volet de la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans la chaîne médicale.
Le système SINUS est activé lors du déploiement de l’ORSEC niveau 3.
La création d’un évènement en mer relève des marins pompiers de Cherbourg.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 238 22
ANNEXE 3 : CANEVAS DE L’AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
1. Bilan circonstanciel
Circonstances de l’évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, localisation, décompte des naufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliqués...
Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l’eau…
Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, à terre, dans les airs...), mesures déjà mises en place...
2. Bilan sanitaire (si nécessaire)
Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, décès, impliqués, niveau de médicalisation en mer...
Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l’équipe médicale sur place, renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...
Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...
3. Bilan environnemental (si nécessaire)
Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant, dimensions...
Stratégie mise en place : suivi et surveillance de l’évolution, mode opératoire, conditions d’intervention, stratégie de lutte, lieu de l’opération de lutte, sécurisation du plan d’eau...
Résultats des actions menées : moyens de détection et d’observation déployés, effets sur le polluant...
4. Bilan d’intervention
Point de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)
Moyens engagés :
Expertise requise : police judiciaire, police du plan d’eau...
Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :
- SMGA :
- POLMAR :
- ANED :
5. Éléments de communication
Actions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...
Stratégie : communiqué de presse, interview...
Éléments de langages :
6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)
Priorités :
Besoins : renfort matériel, humain, médical...
Propositions de plans futurs :
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 239 23
ANNEXE 4 :
GLOSSAIRE
A
ADRASEC Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile
AEM Action de l’Etat en mer
AESM Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA) AIPPP Autorité investie de l’autorité de police portuaire
AMP Aires marines protégées
ANED Assistance à navire en difficulté
ARCC Aeronautical rescue coordination centre (centre de coordination des secours aéronautiques)
ARS Agence régionale de santé
AVURNAV Avis urgent aux navigateurs
B
BEA Bureau d'enquêtes sur les événements de mer
BMS Bulletin météorologique spécial
BSAD Bâtiment de soutien d’assistance et de dépollution
C
CAPINAV Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
CCMM Centre de consultation médicale maritime
CEDRE Centre de documentation, de recherche et
d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des
eaux
CEPPOL Centre d'expertises pratiques de lutte antipollution CIC Cellule interministérielle de crise
CIP Cellule d’information du public
CMS Coordonnateur de mission de sauvetage
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d’Incendie et de secours
CODouanes Centre opérationnel des douanes
CoFGC Centre opérationnel de la fonction garde-côte
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
COM Centre des opérations maritimes
CECLANT Etat-major de l’amiral commandant la zone maritime Atlantique
COS Commandant des opérations de secours
CORG Centre d’opération et de renseignement de la
gendarmerie nationale
COZ Centre opérationnel de zone
CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage
CSN Centre de sécurité des navires
CTC Centre de traitement des crises de la préfecture maritime
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D
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DI Directeur d’intervention
DIRM Direction interrégionale de la mer
DML Délégué à la mer et au littoral
DO
DOS
Directeur des opérations
Directeur des opérations de secours
DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DSM mer Directeur des soins médicaux en mer
DST Dispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme, TSS)
E
ECAM Equipe conseil pour l’aide médicale
EEI Equipe d’évaluation/d’intervention
EEP Equipe d’évaluation portuaire
EGI Equipe de gestion d’intervention
EGC Equipe de gestion de crise
EMIZ Etat-major interministériel de zone
EPI Equipements de protection individuelle
EVASAN Evacuation sanitaire
EVAMED Evacuation médicalisée
G
GENDMAR Gendarmerie maritime
GDP Groupement de plongeurs démineurs
H
HNS Hazardous or noxious substances (substances nocives ou dangereuses)
I
IFREMER Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
INERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques
INMARSAT International mobile satellite organisation (organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite)
IRSN Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
ISNPRPM Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes
L
LASEM Laboratoire d’analyses, de surveillance et d’expertise de la marine
M
MAS Maritime assistance service (service d’assistance maritime)
MANCHEPLAN Plan d’intervention franco-britannique en cas de sinistre en
Manche
MCA Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)
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MCAM Médecin conseil pour l’aide médicale
MOTHY Modèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCE
O
OAAEM Officier d’astreinte action de l’Etat en mer
OCR Officier de communication régionale
OL Officier de liaison
OMI Organisation maritime internationale
OPEM Officier de permanence état-major (COM Cherbourg)
OPJ Officier de police judiciaire
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
OSC On scene coordinator (coordonnateur sur zone)
P
P&I Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé) PCO Poste de commandement Opérationnel
POI Plan d'opération interne
POLMAR Pollution maritime
POLREP Pollution report (rapport de pollution)
PMA Poste médical avancé
PREMAR Préfecture maritime
PRV Point de rassemblement des victimes
PSP Patrouilleur de service public
R
RCC Centre de coordination de sauvetage (rescue coordination center)
RI Responsable d’intervention
RIAS Remorqueur d’intervention, d’assistance et de sauvetage RTMD Règlement pour le transport des matières dangereuses
S
SAMU Service d’aide médicale urgente
SAR Search and rescue (recherches et sauvetage)
SCMM SAMU de coordination médicale maritime
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile
SGMER Secrétariat général de la mer
SIG Système d’information géographique
SIRACEDPC Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
SITREP Situation report (rapport de situation)
SMDSM Système mondial de détresse et de sécurité maritime SMGA Secours maritime de grande ampleur
SMUR-M Service mobile d’urgence et de réanimation maritime SNSM Société Nationale de Sauvetage en Mer
SOLAS Safety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer) SRR Search and rescue region (région de recherche et sauvetage) SSA Service de santé des armées
SYNAPSE Système numérique d’aide à la décision pour les situations de crise
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SYNERGI Système numérique d’échange, de remontée et de gestion de l’information
T
TOA Transfer of authorities (document de transfert d’autorité)
U
UA Urgence médicale absolue
UMIMM Unité médicale d’intervention en milieu maritime
UR Urgence médicale relative
V
VTS Vessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 243 27
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- 32 F
- ARS de zone
- Centre de sécurité des navires : Le Havre, Caen, Rouen
- CEPPOL
- Commandant du grand port maritime du Havre
- Commandant du port de Dieppe
- Commandant du port de Fécamp
- Commandant du port de Caen-Ouistreham
- Commandant du port de Cherbourg
- CODIS 76
- CODIS 27
- CODIS 14
- CODIS 50
- CROSS Gris-Nez
- CROSS Jobourg
- DDTM 76
- DDTM 27
- DDTM / DML 14
- DDTM / DML 50
- DREAL de zone
- Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ) - Préfecture de département de la Seine-Maritime
- Préfecture de département de l’Eure
- Préfecture de département du Calvados
- Préfecture de département de la Manche
- SAMU 76
- SAMU 27
- SAMU 14
- SAMU 50
- SAMU Zonal (35)
- SCMM Le Havre/ SMUR-M Le Havre
- Service de santé des armées de Cherbourg – 133ème antenne médicale - SGMer
- SMUR-M Granville
COPIES :
- COFGC
- COMNORD (DIV – OPS)
- DIRM MEMN
- EMIZDS Nord
- PREMAR MNORD (DIV/AEM)
- Archives (AEM – chrono).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 244 28
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Comme mentionné à l’article 2 du présent arrêté, les présentes dispositions générales d’interface sont complétées par des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA, ANED et POLMAR détaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendices sont des outils opérationnels évolutifs qui ne font pas l’objet d’une publication extérieure aux organismes ayant besoin d’en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par la préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfet de département en assure la mise à disposition sur le système d’information volet planification de SYNAPSE.
Pour la partie SAR / SMGA :
Dans l’attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par les services terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues des arrêtés d’interface SMGA suivants :
- Seine-Maritime : arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes pour le département de la Seine-Maritime ;
- Calvados : arrêté interpréfectoral du 17 juillet 2012 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes pour le département du Calvados ;
- Manche : arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2012 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes pour le département de la Manche.
Pour la partie ANED :
Dans l’attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les services terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues des arrêtés d’interface ANED suivants :
- Seine-Maritime : arrêté interpréfectoral du 26 juin 2014 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en difficulté dans un port refuge pour le département de la Seine-Maritime ;
- Calvados : arrêté interpréfectoral du 30 avril 2015 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en difficulté dans un port refuge pour le département du Calvados ;
- Manche : arrêté interpréfectoral du 30 avril 2015 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en difficulté dans un port refuge pour le département de la Manche.
Pour la partie POLMAR :
Dans l’attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les services terrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dans les annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sont disponibles auprès des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-22-00014 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D’INTERFACE MARITIMES, ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC 245 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant
l'arrêté du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les 246 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles FE et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant
attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu _le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, articles R 143-25 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux : d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère
de l'Intérieur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les 247 Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu - l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de
la -sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Considérant la nécessité de mettre à jour la présence obligatoire d'un membre de la
sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
conformément au décret du 8 mars 1995 susvisé :
Considérant la nécessité de mettre à jour la composition du groupe de visite
conformément au décret du 8 mars 1995 susvisé :
-Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 5 bis de l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public, est rédigé comme suit :
« Article 5 bis : Présence du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) où de son
représentant
La présence du directeur de la DDTM ou de son représentant est obligatoire lors des réunions
plénières de la sous-commission départementale de sécurité ainsi que :
* pour les visites de réception des établissements de 1°, 2e et 3e catégorie liées à une
ouverture ;
*_ lors de la réouverture au public des établissements de 1", 2e et 3e catégorie après plus de
10 mois de fermeture ;
*__ pour les visites de réception des établissements spéciaux - de type chapiteaux, tentes et
structures (C.T.S) de 1° catégorie ;
*__ pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surface
égale ou supérieure à 300 m° des centres commerciaux, qui constituent un groupement
d'établissements. »
Article 2 :
L'article 8 de l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, est modifié comme suit :
« Article 8 : Création d'un groupe de visite :
Il est créé, au sein de la sous-commission départementale de sécurité et Immeuble de Grande
Hauteur (IGH), un groupe de visite.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les 248 Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour les visites
mentionnées à l'article 5 bis modifié par le présent arrêté, |
* le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie nationale, selon leur zone de compétence, où leur représentant et uniquement
pour les établissements visés à l’article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié sus-visé,
° le maire ou son représentant élu. »
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, à l'exception des dispositions énoncées dans les
articles 1 et 2 du présent arrêté restent applicables.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 : exécution
/
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du Havre et de Dieppe, la
directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈS
/ /
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l’article R.414-6 du code dejustice administrative, Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les 249 Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00008
Délégation de signature
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00008 - Délégation de signature 250 MINISTÈRE Direction de l'administration
DE LA JUSTICE pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECISION N°2024-001
Objet: Délégation de signature
VU du code pénitentiaire et notamment l’article D113-69,
VU le code de procédure pénale,
VU l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes portant
délégation de signature à Madame Isabelle LARROQUE en qualité de directrice fonctionnelle
des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 30 juillet 2021 portant nomination,
dans le cadre d’un détachement, de Madame Isabelle LARROQUE à compter du 1° octobre
2021 en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECIDE
Article 1- Liste des actes
La délégation permanente de signature est accordée pour :
1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations à
résidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillance
électronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre des
articles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;
2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles
723-15 et 712-6 du code de procédure pénale;
3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec
les dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale;
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00008 - Délégation de signature 251 4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG;
5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédure
d'isolement des personnes placées sous main de justices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le
cadre de leurs attributions respectives :
Mme. Murielle TOUMINET, adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,
Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,
Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
M. Damien BONTEMS, directeur de service au sein de l'antenne de Rouen,
Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice milieu ouvert du Havre,
Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-
Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 28 mars 2024
acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/2
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Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00008 - Délégation de signature 252 Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00009
Délégation de signature
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00009 - Délégation de signature 253 MINISTÈRE Direction de l'administration
DE LA JUSTICE pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
Objet :
DECISION N°2024-002
Délégation de signature
Je soussignée Isabelle LARROQUE agissant en qualité de Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signature
a :
Mme. Murielle TOUMINET, adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine-Maritime, exerçant les
fonctions d'adjointe à la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime,
Mme. Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,
Mme. Perrine BOLUSSET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,
Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
M. Damien BONTEMS, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directeur de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme. Tiffany JEAN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au
SPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu ouvert de l'antenne
du Havre,
Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne du
Havre.
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Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00009 - Délégation de signature 254 Pour les :
Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,
Décisions d'octroi de congés,
Décisions d'octroi de journées de télétravail,
Validation des frais de déplacement et ordre de mission,
Avis sur formation,
Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,
Avis sur candidature en qualité de membre de jury de concours,
Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),
Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (hors
situation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le 28 mars 2024
La directrice fonctionnelle du sérvice pénitentiaire
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Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00009 - Délégation de signature 255 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-29-00005
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Complexe Funéraire du Havre
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-29-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre 256 Sous-Préfecture de Dieppe
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 29 mars 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 024-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018, modifié le 12 juin 2018 concernant le changement de
responsable légal au profit de Monsieur Olivier BOZIER, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 18-76-279 pour l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE
dont le siège social est situé rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE ;
la demande du 22 mars 2024, complétée les 26 et 27 mars 2024, de Monsieur Olivier BOZIER,
directeur général délégué de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE dont le siège
social, anciennement situé au. 32-42, rue d'Iéna 76600 LE HAVRE, est désormais établi depuis le
28 novembre 2023 sur décision du président de la société Monsieur Alain COTTET, rue Maryse
Bastié 76620 LE HAVRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
le rapport de vérification du crématorium de l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE
DU HAVRE établi par le Bureau VERITAS en date du 27 mars 2024;
CONSIDÉRANT
QUE l'habilitation délivrée en date du 13 mars 2018 au profit de l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE a expiré en date du 14 mars 2024 ;
QU'aux termes des dispositions de l’article R. 2223-61 du code général des collectivités
territoriales : « La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un
crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de la conformité du
crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99 » ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire# seine-maritime.gouv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devunt le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi pur l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site Www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-29-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre 257 QU'aux termes des dispositions de l'article R. 2223-62 du code général des collectivités
territoriales : « Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq
ans »;
QU'aux termes des dispositions de l'article D. 2223-102 du code général des collectivités
territoriales : « (...) La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles
D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire
du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans»;
QU'aux termes des dispositions de l'article D. 2223-1103 du code général des collectivités
territoriales: «/I.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le
gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois
mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire » ;
QU'il ressort de ces dispositions combinées que l'autorité préfectorale délivre l'habilitation pour
une durée de cinq ans sur le fondement d'une attestation de conformité du crématorium
délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour cette même
durée ;
QUE le rapport de vérification du crématorium de l'établissement de la SAS COMPLEXE
FUNÉRAIRE DU HAVRE établi par le Bureau VERITAS en date du 27 mars 2024 relève une non-
conformité des rejets du four de crémation à la date du 28 octobre 2023 et n'a par conséquent
délivré aucune attestation de conformité du crématorium pour quelque durée que ce soit ;
QU'il en résulte que l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE dispose d'un délai maximum d'un an pour prendre des mesures correctives, au terme duquel ces mesures doivent être contrôlées dans un délai de deux mois par l'organisme accrédité, qui dispose alors d’un délai d'un mois pour dresser le rapport de contrôle complémentaire, soit un total de quinze mois ;
QUE la durée de l'habilitation du crématorium doit donc être limitée à cette durée maximale de remise en conformité à compter de la date d'émission du rapport de non-conformité, soit le
28 octobre 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sis rue Maryse Bastié 76620 LEHAVRE exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur général délégué, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire‘& seine-maritime.gouv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens », accessible par le site Www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-29-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre 258 Article 2 - L'habilitation délivrée à l’article 1“ est valable jusqu'au 2 $ HARS 2028
Article 3 - L'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sis rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur général délégué, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 15 mois à
compter du 28 octobre 2023 :
+ Gestion d’un crématorium
Article 4 - L’habilitation délivrée à l’article 3 est valable jusqu'au 29 janvier 2025.
Article 5- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0125.
Article 6 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
‘après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel sont constatés les
manquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (articles L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
‘Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 00
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loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du eode de justice administrative. le présent arrèté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par L'application « Télérecours citovens ». accessible par le site Www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-29-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre 259