Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 100 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 100 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 100 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2024-100

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour

la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

(CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département de

la Seine-Maritime. (6 pages) Page 5

76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle

à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré

par la société Colisée France. (2 pages) Page 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /

Direction

76-2024-06-19-00114 - décision de subdélégation de signature du 19 juin

2024 aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail (4 pages) Page 15

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard Nicolas

(2 pages) Page 20

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Bureau juridique

76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant

subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs

de ses collaborateurs (4 pages) Page 23

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Délégation à la Mer et au Littoral

76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet

club_ plage de Saint-Valery-en-Caux (7 pages) Page 28

76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules

embarquées - 14-06-2024 (3 pages) Page 36

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / Mission estuaire de la Seine

76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une

mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de

la Seine (5 pages) Page 40

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture

exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la

Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 (2 pages) Page 46

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices

administratives

76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29

Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN (4 pages) Page 49

76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue

Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 54

76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13

Place De La République, 76720 VAL DE SCIE (4 pages) Page 59

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Perreux, 76230 ISNEAUVILLE (4 pages) Page 64

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ELBEUF SUR SEINE (4 pages) Page 69

76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande

Rue,76460 NEVILLE (4 pages) Page 74

76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine

Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 79

76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du

pays de caux - samedi 22 juin 2024 (4 pages) Page 84

76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise -

dimanche 23 juin 2024 (5 pages) Page 89

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport (5

pages) Page 95

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des

élections

76-2024-06-19-00104 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles (2 pages) Page 101

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fourrière pour automobiles (2 pages) Page 104

76-2024-06-19-00106 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles (2 pages) Page 107

76-2024-06-19-00107 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles (2 pages) Page 110

76-2024-06-19-00108 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles (2 pages) Page 113

76-2024-06-19-00109 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles (2 pages) Page 116

76-2024-06-19-00110 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière

pour automobiles (2 pages) Page 119

76-2024-06-19-00111 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien

de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 122

376-2024-06-19-00112 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien

de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 125

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territoiral

76-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024 du

centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult (2 pages) Page 128

4Agence régionale de santé de Normandie

76-2024-06-20-00004

Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation

pour la période 2023-2025 des contrats

pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)

des établissements et services médico-sociaux

du département de la Seine-Maritime.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 5En

RÉPUBLIQUE

FRA ù CAIS E © DAgence Régionale de Santé (fl Égalité Normandie

Fraternité

SEINE-MARITIME La]

LE DÉPARTEMENT

ARRETE FIXANT LA PROGRAMMATION POUR LA PERIODE 2023-2025 DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET

DE MOYENS (CPOM) DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-

MARITIME

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles ;

- Le code général des collectivités territoriales ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

- Laloin® 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

- La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de sécurité sociale pour 2016, notamment l'article 75 ;

- _ Laloin° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment l'article 89-

5;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand

BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;

- Les arrêtés conjoints des 28 juillet et 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des

Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour

personnes âgées et personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime ;

- L'instruction du 16 novembre 2021 complémentaire relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne

budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et

des personnes âgées ;

- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de

santé de Normandie.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général

des services du Département de la Seine-Maritime;

ARRETENT

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 6ARTICLE 1 : Les arrêtés des 28 juillet et 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des Contrats

Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées

et personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime sont abrogés, à compter de la date du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Département de la

Seine-Maritime arrêtent la programmation pour la période 2023-2025 des CPOM des établissements et services médico-

sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 3 : La programmation figure en annexe du présent arrêté. Elle comprend les établissements et services médico-

sociaux relevant de la compétence conjointe et/ou exclusive de l’ARS Normandie et du Département de la Seine-

Maritime.

ARTICLE 4 : Les CPOM des établissements et services médico-sociaux signés au cours de l’année N -1 entrent en vigueur

au 1° janvier de l’année N, conformément à l'annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans

le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication prévues à l’article 6. Cette saisine peut se faire

soit par courrier au 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, soit par internet via l’application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l’ARS de Normandie, le Directeur général des services du Département de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de la Seine-Maritime et sur le site

internet du Département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen,

le 20 JUIN 2024

P/Le Directeur général Le Président du Département

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, de la Seine-Maritime,

La Directrice de l'autonomie

Bertrand BELLANGER /

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 7Annexe

Établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées

FINESS EJ Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS dans te CPOM Communes

Entrée en vigueur du CPOM au 1°' janvier 2023

Méridienne

760790758 EHPAD O Village OPAD Dieppe

760004390 Association OPAD

760802462 SSIAD OPAD Dieppe

7609194098 FHPAD Sacré Cœur Rouen d'Ernemont

Association Sainte Marie Saint

760037762 760790642 EHPAD La Compassion Rouen Joseph

760790667 EHPAD Castel St Jacques St Jacques S/Darnétal

7760000711 EHPAD A.F. Le Boultz 7760782326 EHPAD A.F. Le Boultz Grainville La Teinturière

760802884 EHPAD CH de Dieppe Dieppe

760780023 CH de Dieppe

760028779 SSIAD CH de Dieppe Dieppe

760802892 EHPAD CH d’Eu Eu

7760780056 CH d’Eu

760918979 SSIAD CH d’Eu Eu

- Ï EHPAD Ï 60009753 DOMIDEP - SA Les Jardins de 2760919886 Les Jardins de ne ie

Gournay Gournay

Les Escales 760800631 EHPAD Les Escales Le Havre

7760921395 .

Sn ONCE ONENTC 760028381 SSIAD Les Escales Le Havre

760780049 CH Gournay en Bray 760802959 EHPAD CH G. en Bray Gournay en Bray

760011379 CCAS de Gonfreville L'Orcher 760023218 EHPAD Les Charmettes Gonfreville L’Orcher

7600036577 Association Les Terrasses 7760792200 EHPAD Les Terrasses Bois-Guillaume

CHI Elbeuf-Louviers- 7760035568 EHPAD CHI ELV Elbeuf

Le Val de Reuil 760802504 SSIAD CHI ELV Elbeuf

Colisée Patrimoine SARL . . Le H 760027672 SASU Villa Saint Nicolas 760023549 EHPAD Villa Saint Nicolas e Havre

340009349 Mutuelle du Bien Vieillir 760027268 EHPAD M. Grandpierre St Etienne du Rouvray

Entrée en vigueur du CPOM au 1°' janvier 2024

760039669 POMUSVI- SAS Société 760026773 EHPAD Les Jardins d'Elodie Le Havre Jardins d’Elodie

760038760 POMUSVI-Société Résidence 533778 EHPAD Méridienne Rouen

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 8Entrée en vigueur du CPOM au 1° janvier 2024

760918128 CCAS de Petit-Caux 7760921304 EHPAD Les Matins Bleus Petit Caux

760010728 Petites Sœurs des Pauvres 7600790832 EHPAD Ma Maison Le Havre

760023309 SAS Grand Quevilly Santé 760023358 Ni jardins de Le Grand Quevilly

760780254 CH Asselin 7608029677 EHPAD CH Asselin Yvetot

Entrée en vigueur du CPOM au 1° janvier 2025

760782235 CHG La Filandière 760790873 EHPAD Bethel Mont Saint Aignan

7760000653 EHPAD Lemarchand 760782268 EHPAD Lemarchand Envermeu

760920678 /SOCiation Gestion Marpale 602 pUV MARPA Le Beau Soleil Londinières Beau Soleil

760035345 Com Com Varenne et Scie 760035352 PUV MARPA La Varenne Torcy Le Grand

760920066 EHPAD Le Val Fleuri Val de Saane

750062390 Bridge social -

760913624 FHPAD La Maison St Martin Osmonville Normande

760014498 DOMIDEP — SAS La 7607390840 EHPAD La Buissonnière isneauville Buissonnière

7608003023 EHPAD CH Bois-Petit Sotteville Lès Rouen

760782425 CH du Bois-Petit 760802876 EHPAD Les 4 saisons Le Petit-Quevilly

760915702 EHPAD La Pléiade Rouen

Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap

FINESS EJ Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS dans le CPOM Communes

Entrée en vigueur du CPOM au 1°' janvier 2023

760004044 AID 76 760024059 SAVS Le Petit Quevilly

7600272011 SAVS Les Caraques Harfleur

760918995 AEËJ Bernard Bruguet Le Grand Quevilly

7250050916 Fédération des APAJH 760024836 ESAT de l’Estuaire Gonfreville L'Orcher

760026302 SESSAD La Parentèle Montivilliers

760780908 IME La parentèle Montivilliers

760035105 SAMSAH Les Caraques Harfleur

760780726 GHH Le Havre 760919563 CAMSP Saint Exupéry Le Havre

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 9Entrée en vigueur du CPOM au 1° janvier 2023

760915389 ATJ Bois-Himont

60000497 ARCAUX 760801621 SAVS Bois-Himont

7608016035 FH Bois-Himont

760781138 ESAT Bois-Himont

760804781 ESAT Bolbec

7607832813 FH Résidence Sorieul Bolbec

760034538 FAM Bolbec

760915710 IMS Bolbec 2760782821 EV Bolbec

760023473 SAVS Bolbec

760782805 IME La Houssaye Nointot

760035063 SAMSAH Bolbec

Entrée en vigueur du CPOM au 1° janvier 2024

760780239 CHU Rouen 760034033 CAMSP - Plateforme IPA Rouen

760010488 ESAT Montivilliers

760012823 SESSAD Les 4 saisons Montivilliers

760916262 AT] L’Adagio Le Havre

760792358 FV Jean-Marie Barbier Le Havre

7600913616 FV Canteleu

760027193 SAVS Mont saint Aignan

750719239 APF

760802579 FH L'Adagio Le Havre

760780957 IEM P. Durand Viel Saint Martin du Bec

760801647 SATVA P. Durand Viel Saint Martin du Bec

760026310 FAM Jean-Marie Barbier Le Havre

760013839 SSE du FAM JM Barbier Le Havre

760018218 SAMSAH Mont Saint Aignan

760004143 Ateliers Saint Claire 7600351121 SAMSAH Rouen

Pages

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 10Entrée en vigueur du CPOM au 1° janvier 2025

Etablissement ABA V/B BF

760000265 Œuvre Normande des Mères 760030494 SKINNER Yerville

760025502 IME Bercail Nymphéa Héricourt-en-Caux

760024034 IME Bercail TSA Héricourt-en-Caux

760780916 IME Bercail Poly Héricourt-en-Caux

760035873 IME La Coralline TSA Le Havre

7760915181 EEAP La Coralline Le Havre

. ,_ . 760783126 FAM Chantecler Imbleville-sur-Saane Association pour l'animation

LESC des fondati du Dr Gibert Ês fongatlons au DT € 7609159967 FAM La Tourmaline Héricourt-en-Caux

760919852 FAM Les Hautes Eaux Autigny

760035014 ATJM Les Hautes Eaux Autigny

7600323000 MAS Aventurine Héricourt-en-Caux

7760016378 FV Les Charmilles Tôtes

760040063 Dispositif d'appui Héricourt-en-Caux

7760016808 ATJT. de Rouvre ND de Bondeville

760016899 FH Terres de Rouvre ND de Bondeville

Association Sésame Autisme

760919373 . 760012757 IME L’Escale St Etienne du Rouvray Normandie

760023408 MAS ND de Bondeville

760919399 EAM Le Roncier St Victor L’Abbaye

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département 11Agence régionale de santé de Normandie

76-2024-04-29-00015

Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation

partielle à l'aide sociale de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne"

à Arques-la-Bataille géré par la société Colisée

France.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré 12En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté & DAgence Régionale de Santé

Égalité Normandie

Fraternité SEINE-MARITIME

ARRETE N° 2024-042 PORTANT HABILITATION PARTIELLE A L’AIDE SOCTALE DE

L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)

« RESIDENCE DE LA VARENNE » A ARQUES-LA-BATAILÉLE GERE PAR LA SOCIETE COLISEE

FRANCE

Le Directeur général de l’ Agence Le Président du Département de la

Régionale de Santé de Normandie Seine-Maritime

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission

à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de 1 Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas

DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la délibération du 1% juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du

Département de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté conjoint du 12 avril 2022 portant renouvellement d’autorisation de l'EHPAD « Résidence de la Varenne »

à Arques-la-Bataille géré par la société Colisée France ;

VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 :

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 25 mars 2024 :

VU la demande formulée le 27 décembre 2023 de bénéficier de l’aide sociale départementale pour quatre places

d'hébergement permanent ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de ja Directrice de l’autonomie de 1’ Agence Régionale de Santé de Normandie

et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L'EHPAD Résidence de la Varenne sis à Arques-la-Bataille est habilité partiellement à l’aide sociale à compter du 1% avril 2024 pour 4 places d’hébergement permanent.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS

selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré 13Entité Établissement : EHPAD RESIDENCE DE LA

Entité juridique : SAS COLISEE FRANCE Adresse : 21, rue Auguste Perret 76880 Arques-la- N° FINESS : 33 005 0899 Bataille

Code statut juridique : 95 — société par actions N° FINESS : 76 002 302 8

simplifiée Code catégorie : 500 - EHPAD

| Mode de financement : 45 - ARS TP HAS nPUI

| Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité totale autorisée : 80 places

Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PA

Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité totale autorisée : 3 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation reste

accordée pour 15 ans à compter du 17 janvier 2022, soit jusqu’au 16 janvier 2037. Son renouvellement total ou partiel

sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article

L312-8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement

des établissements et services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être

porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et

des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la

préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seme-Maritime d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours

citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La Directrice de l’ Autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services du

Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au représentant légal de l’établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de

la Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 $ NR. pay A

/

Le Directeur général de l’ Agence Le Présid

Régionale de Santé de Kormhhidie

|

| |

|

Thomas DEROQCHE Bertrand BELLANGER

Jépartement de la

Seine-Muhjtime

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré 14Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2024-06-14-00003

Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard

Nicolas

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard Nicolas 20PRÉFET D DE LA SEINE- | | Direction départementale de la

MARITIME protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Arrêté n° DDPP 76-24-125 du 14 juin 2024

portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr GIRARD

Nicolas

Vu

Vu.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît

ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya

LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-

Maritime ;

la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;

l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-016 du 26 janvier 2022 attribuant l'habilitation sanitaire

à Monsieur GIRARD Nicolas ;

Considérant que Monsieur GIRARD Nicolas a demandé le transfert de son dossier dans la région

Ile de France à Champagne sur Seine (77) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la

Seine - Maritime ;

1/2

11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 32 81 82 32

Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard Nicolas 21ARRÊTE

Article 1 -

L'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-016 du 26 janvier 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur GIRARD Nicolas est abrogé ;

Article 2 -

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 juin 2024

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION :

L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE

LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE

L'ENVIRONNEMENT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

: 2/2

11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN

Standard : 02 32 81 82 32

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard Nicolas 22Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2024-06-21-00001

Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant

subdélégation de signature du délégué-adjoint

de l'ANAH à un ou plusieurs de ses

collaborateurs

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 23Agence

nationale Arah

de l'habitat

DÉCISION n°24-01

ONNAECIE EL 24 JUIN 2024 portant subdélégation de signature du délégué-adjoint

de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Jean KUGLER, délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime, en

vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et suivants

et les articles R.321-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant

nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en

qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision du délégué de l'ANAH portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint de l'Agence

nationale de l'habitat (ANAH) et lui donnant délégation de signature en date du

31 janvier 2024 ;

DÉCIDE ::

Article 1:

Délégation permanente est donnée à :

- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du service

Habitat de la DDTM de la Seine-Maritime;

- MT Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe de la responsable du service Habitat ;

- M" Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau Habitat Ancien du service Habitat;

- M" Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du Bureau Habitat Ancien ; Ù

— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de

classe exceptionnelle.

aux fins de signer :

Pour l’ensemble du département :

> Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,

à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l’article R. 321-12 du code

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 24de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la quiiesion des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à

la signature du délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime. |

> Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-

THIRORI), à l'instructionides demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction

des demandes de versement du solde de la subvention ;

> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termes

des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités

territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

> Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles

que définies par les règles en vigueur ;

> La notification des décisions ;

> La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en n sosleation de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;

> Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des.subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l’article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles

que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de

subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de

l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :

- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du service

Habitat de la DDTM de la Seine-Maritime,

- MTS Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe de la

responsable du service Habitat,

- M" Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau Habitat Ancien du service Habitat,

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 25- M" Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du Bureau Habitat Ancien,

- M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

> Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention

de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;

> Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

> De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article

R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de

missions de vérification, de contrôle et d'information liés au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du

code de la construction et _ de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au

conventionnement sans travaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditions

prévues dans la convention de gestion :

> Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

> Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation ;

> De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article

R.321-29, ‘tous les documents. relevant de missions de vérification, de contrôle et

d'information liés au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l'ANAH.

Article 3 :

Délégation est donnée à :

- Mme Sandrine ARNOUX, secrétaire d'administration du développement durable de classe normale ;

- Mme Morgane OUAS, secrétaire d'administration de classe normale ;

- MT Anne GUILLAUME, technicienne supérieure du développement durable ;

- Mme Sylvie LECLERC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

de classe supérieure ;

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 26aux fins de signer :

> En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 2

de la présente décision ;

> les accusés de réception des demandes de subvention ;

> Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction

courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

> Les accusés de réception des demandes de subvention ;

> Les courriers relatifs à l'information des demandeurs.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;

- M. le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;

— M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;

— M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ;

- M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ;

- MT la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur administratif et

financier ;

- M. l'agent comptable de l'ANAH ;

— aux intéressés.

Article 5 :

La décision n° 24-015 du 22 mars 2024 est abrogée.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le

Lé-elrlétteué débairtereHfgence

EST et tbe la me

TT, Jean KUGLER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal M ( peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 27Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2024-06-21-00004

AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche

jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 28PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ 2024-26 du 21/06/24

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de Saint-Valery-en-Caux dans le cadre de l’évènement nautique Championnat Grand Ouest de jet-ski # pour le compte de l’association MANCHE JET CLUB #

Service Mer Littoral, et Environnement Marin

Bureau des marins et usages de la mer

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 76 78 32 46

Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4

Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

Vu la décision n°24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer et littoral

Vu la pétition, en date du 27 avril 2024, par laquelle l’association Manche Jet Club, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Saint- Valery-en-Caux

Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 16 mai 2024

Vu l’avis conforme du Préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024

Vu l’avis conforme de l’autorité militaire en date du 13 juin 2024

Vu l’avis de la mairie de Saint-Valery-en-Caux en date du 23 mai 2024

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 29Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 17 juin 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.

Vu l’engagement, souscrit le 20 juin 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée

Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.

CONSIDÉRANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023

Que l’occupation n’est localisée pas en tout ou partie, en site Natura 2000 Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral

ARRÊTE

Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION

L’association Manche Jet Club, (n° siret : 902 432 434 00014), 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME représentée par son Président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée le pétitionnaire #) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le cordon de galets en partie haute de la plage de Saint-Valery-en-Caux, en vue d’installation un barnum dans le cadre de l’évènement nautique Championnat Grand Ouest de jet- ski #

Caractéristiques générales de l’occupation :

La surface totale occupée par le barnum est de : 9 m² (3 × 3 m)

L’occupation est autorisée pour la première fois.

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.

L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé autorité compétente #.

Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée gestionnaire du domaine public maritime #.

Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Article 2.1 – Montant de la redevance :

Tarif : Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, manifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 30Forfait 187 euros par jour (tarif 2024). Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l’opération ( ouvert gratuitement au public ). Période de 2 jours,

Le montant de la redevance d’occupation du Domaine public maritime est de 2 jours x 187 € = 374 € (trois-cent-soixante-quatorze euros),

Soit une redevance unique de 374 € en vertu de l’article L2125-1 du CG3P et avec l’imputation budgétaire 761901

Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le pétitionnaire.

Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :

La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 2.3 – Impôts et taxes :

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 31Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l’autorité compétente

Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution financière :

L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 32Pour inexécution des clauses de l’autorisation :

L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé par écrit à l’autorité compétente avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à compter du 22 juin 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 23 juin 2024 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.

La durée de l’autorisation intègre les phases d’installation et de repli du barnum.

Article 6 – CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Préservation de l’environnement

Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.

Sécurité maritime

Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :

En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.

Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.

Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 33Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.

Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 – POLICE

Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur

Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE

En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.

Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens # accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : manchejetclub@yahoo.fr

Fait à Dieppe, le 21/06/24

Pour le préfet de la Seine-maritime

et par subdélégation,

L’attachée d’administration de l’État

Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer

Corinne COQUATRIX

annexe : plan de localisation

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 34Plage de

Saint-Valery-en-Caux

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Sentier panoramique : - :

des Douaniers. À FrontiDe Mer’.

> 1 > % c & - Le n

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 7 place de la Madeleine, CS16036

76 036 ROUEN CEDEX

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 35Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2024-06-14-00005

Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules

embarquées - 14-06-2024

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules embarquées - 14-06-2024 36EE ©

PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- | des territoi tdelan

MARITIME es territoires et de la mer

Fraternité

ARRÊTÉ du 14 juin 2024

portant autorisation d'ouverture et d'exploitation à titre provisoire de pêche de

moules dans la zone 76-01 - Etretat - Le Tréport

Service Mer Littoral, et Environnement Marin

Bureau des marins et usages de la mer

Affaire suivie par : Guillaume PAIN

Tél. : 02 76 78 32 45

Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments

et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article

19;

vu le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine ;

vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le code rural et de la pêche maritime ;

vu le décret n° 84-428 du S juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière

d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

VU la décision n°24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière

d'activités ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production

des coquillages vivants sur le littoral de Seine-Maritime ;

Considérant la demande faite par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de

Normandie le 10/04/2024 pour l'exploitation du gisement de moules dans la zone 76-01

Etretat - Le Tréport ;

Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements de moules

récoltés sur le gisement situé dans la zone 76-01 - Etretat-Le Tréport entre le 21 mai 2024 et

le 12 juin 2024 ;

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules embarquées - 14-06-2024 37212

Considérant l'avis de la Commission de salubrité des zones de productions de coquillages de

Seine-Maritime en date du 10/06/2024.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Article 1 La récolte de moules est autorisée sur le gisement objet de la demande et situé dans la zone

76-01 -— Etretat - Le Tréport du 17 juin 2024 au 30 novembre 2024.

Article 2 La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie à la qualité B durant la période

d'exploitation définie à l'article 1.

Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la

consommation humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être

acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à

la réglementation.

Article 3 Une surveillance bactériologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant la

durée de l'exploitation, selon une fréquence bimensuelle selon accès à la ressource.

Les prélèvements sanitaires devront se faire dans la zone surfacique dont les coordonnées

sont rappelées ci-dessous (et figurant sur la carte en annexe):

Limite Nord .|Limite des 3 milles à partir de la laisse de BMVE

Limite sud Limite de la laisse de BMVE

Ligne reliant les points L et M suivants :

Limite Est Latitude Longitude

L 50.011885°N 1150406° E

M 49.965253°N 116/7663°E

Ligne reliant les points N et O suivants :

Limite Ouest Latitude Longitude

| N 49.983906°N 1.080140°E

O 49.938192°N 1.091235°E

Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement

d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des

spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service

DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes

bactériologiques dans les zones de production de coquillages.

‘Le non-respect de cette surveillance pourra entraîner la suspension ou l'arrêt d'exploitation

dans cette zone.

Article 4 La fin de l'exploitation du gisement dans la zone devra être signalée immédiatement par le

| Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Normandie auprès de la

DDTM afin qu'un arrêté préfectoral d'arrêt d'exploitation soit pris. Toute nouvelle

exploitation ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande préalable.

Article 5 La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des

populations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté.

Fait à Dieppe le 14/06/24

Pour le Préfet et par subdélégation,

Corentin DUMENIL, Chef du service Mer, Littoral

» et Environnement marin

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules embarquées - 14-06-2024 38PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

[11

Oo

LIRE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Seine-Maritime

Sources : IFREMER ® - CRPM ® - SHOM ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 06-2024

Légende

Zone de suivi sanitaire

(source IFREMER)

Zone suivi sanitaire 2024

Points de prélèvements

Clessement zone

de production de coquillages

A

B

EO

NC

Suivi sanitaire de la zone 76 -01 - Etretat - Le Tréport

N

L

M

O

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules embarquées - 14-06-2024 39Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

76-2024-06-12-00006

Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur

une mare pédagogique au sein de la réserve

naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine 40E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la

réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,

PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

vu le code de l’environnement ;

vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

vu le code des transports ;

vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale

de l’estuaire de la Seine ;

vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle

nationale de l’estuaire de la Seine ;

vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu l’arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion

révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;

vu l’arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau

départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

vu la décision n° 2024-50 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activité

de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la Mission Estuaire de la

Seine de la DREAL de Normandie ;

vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la

réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;

vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant

délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;

vu la demande de travaux de la Maison de l’estuaire en date du 11 avril 2024 ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine 41vu l’absence d’opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 16 mai 2024

au regard de l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

vu la consultation du groupe de travail « Travaux », instance restreinte du comité consultatif de

la réserve naturelle nationale, et les avis émis à la date du 30 mai 2024 ;

vu Le récépissé de déclaration donnant accord au titre de la police de l’eau en date du 5 juin

2024.

Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,

de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone de

protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;

Considérant le rôle pédagogique de la mare MRA025 située dans la réserve naturelle nationale

de l’estuaire de la Seine, à l’aval du pont de Normandie ;

Considérant la dégradation des berges et la création d’une marche topographique défavorable à

la végétation rivulaire et dangereuse pour les enfants ;

Considérant que les travaux envisagés contribuent aux objectifs de la réserve naturelle nationale

et notamment de l’opération IP16 « Entretien et restauration des mares sans usage »

inscrite au 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale ;

Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la Maison

de l’estuaire ;

Considérant que l’intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle

nationale n’est pas remis en cause par ces travaux ;

Considérant que ces travaux sont rendus nécessaires pour des raisons de sécurité.

ARRÊTE

Article 1er – Objet de la décision

La Maison de l’estuaire est autorisée à réaliser des travaux de restauration des bordés est, sud et

sud-est de la mare MRA025 située au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

et localisée sur la carte n°1 jointe en annexe.

A cette occasion, la Maison de l’estuaire procédera au retrait et à l’évacuation d’une ancienne buse

métallique localisée sur la carte n°2 jointe en annexe.

Ces travaux seront réalisés conformément au descriptif détaillé du dossier déposé par la Maison de

l’estuaire.

Article 2 – Période d’exécution

Les travaux indiqués à l’article 1 sont autorisés du 15 août 2024 au 15 mars 2025.

Arrêté n°ME/2024/15 – 2 / 5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine 42Article 3 – Mesures d’évitement et de réduction

Considérant la présence de Parapholis strigosa, la Maison de l’estuaire mettra en place les balisages

et exclos éventuellement nécessaires et adaptera son chantier en conséquence afin d’éviter de

porter atteinte à la station de cette espèce.

L’emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire.

Les engins de travaux emprunteront le cheminement indiqué sur la carte n°2. Ils seront remisés en

dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérations d’entretien ou les manipulations de fluides

seront réalisées en dehors de la réserve naturelle sur terrain imperméabilisé. Toutes les précautions

nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution du sol ou de l’eau (cuvette de

rétention sous l’engin, absorbant). Les contenants de carburant ne doivent être présents sur site

qu’au moment de l’opération de remplissage des engins.

La Maison de l’estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pour

limiter son impact sur l’environnement.

Article 5 – Notification et information

Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l’estuaire et adressé, pour information,

au directeur général de la délégation territoriale du Havre d’HAROPA.

Article 6 – Application de la décision

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et le

président de la Maison de l’estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-

Maritime.

Fait à Rouen, le 12 juin 2024

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation,

le responsable de la Mission Estuaire

de la Seine

Christian BLANQUART

Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice admi -

nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Arrêté n°ME/2024/15 – 3 / 5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine 43DESCRIPTIF DES TRAVAUX - MRAO25

LÉGENDE

>>> Cheminements

Travaux

L_] Depots

[71 Nivellement

[re . »

29 Buse à évacuer

Sources : IGN (BDOrtho 2019/2020),

Maison de l'Estuaire

Annexe – Cartes des travaux

Arrêté n°ME/2024/15 – 4 / 5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine 44Arrêté n°ME/2024/15 – 5 / 5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine 45Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2024-06-19-00113

Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture

exceptionnelle des services de publicité foncière

et d'enregistrement de la Seine-Maritime le

vendredi 5 juillet 2024

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 46Direction régionale des finances publiques

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 19 juin 2024

portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-

Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

VU

Vu

Vu

VU

Vu

départements et des régions ;

le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relanif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions

administratives ;

le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis

GIROUDET directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la

Seine-Maritime, à compter du 1° juin 2022;

le décret du Président de la République du 11 fjanviér 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des

finances publiques ;

l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

Tél : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 47Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département

de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1%- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de ROUEN sera fermé, à titre

exceptionnel, le vendredi 5 juillet 2024.

Article. 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des

finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1 9 JUIN 2074

| Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

| Béatrice STEFFA

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut

D

7

+

À

—

&

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 48Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00047

A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE,

29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN 49PRÉFET

DE LA SEINE- | Cabinet

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0289 du 19 juin 2024

portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ; |

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le co-gérant de l'établissement GRANDE

PHARMACIE DU CENTRE sis 29 Place De La Cathédrale, ROUEN (76000) en

vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site

précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN 50VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que

l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de

vidéoprotection est prévue ;

SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 Le co-gérant de l'établissement GRANDE PHARMACIE DU CENTRE est

autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin. 2029,

renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,

sur le site de l'établissement GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, sis 29 Place

De La Cathédrale, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme

au dossier présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro

20240630.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 4 caméra(s) intérieure(s)

« O0 caméra(s) extérieure(s)

- 0 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnue

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL.

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN 51Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de |a Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit

ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par

les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle

ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ritime

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN 52Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au co-gérant de l'établissement

GRANDE PHARMACIE DU CENTRE.

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation, |

Le chef du bureau des polices administratives,

LA

| |

Gdillau e KERGOAT N

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de ls Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN 53Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00048

A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11

Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE

DU ROUVRAY

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 54PRÉFET

DE LA SEINE- Cabinet

MARITIME

Liberté

Égalité

Lraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0291 du 19 juin 2024

ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection P P ÿ P

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le directeur de l'établissement HÔTEL PREMIÈRE CLASSE sis 11 Avenue Des Canadiens, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 55VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Article 2

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 0232 76 53 93

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression ou de vol ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que

l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de

vidéoprotection est prévue ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le directeur de l'établissement HÔTEL PREMIÈRE CLASSE est autorisé(e), pour

une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les

conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de

l'établissement HÔTEL PREMIÈRE CLASSE, sis 11 Avenue Des Canadiens,

SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), un système de vidéoprotection

conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 20240719.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 2 caméra(s) intérieure(s)

- 5 caméra(s) extérieure(s)

- 0 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - secours

aux personnes et la défense contre l'incendie - prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à

des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et

constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de

matériaux ou d'autres objets

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

ritime

C$S16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 56Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL.

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douañnes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartéemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit

ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par

les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la däte à laquelle

ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du‘système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

ritime

C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pret videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 57pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement

HÔTEL PREMIÈRE CLASSE.

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 58Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00049

A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE,

13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE 59PRÉFET | |

DE LA SEINE- Cabinet

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0292 du 19 juin 2024

portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément

VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU. la demande présentée par le président de l'établissement HUNTER PRICES

INFORMATIQUE sis 13 Place De La République, VAL-DE-SCIE (76720) en vue

d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site

précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE 60VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Article 2

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression où de vol;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que

l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de

vidéoprotection est prévue ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le président de l'établissement HUNTER PRICES INFORMATIQUE est

autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,

renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,

sur le site de l'établissement HUNTER PRICES INFORMATIQUE, sis 13 Place De

La République, VAL-DE-SCIE (76720), un système de vidéoprotection

conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 20240701.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 7 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

- 0 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la

démarque inconnue

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL. |

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE 61Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7 :

Article 8

Article 9

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madelcine -

Standard : 02 32 76 53 93

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit

ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par

les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle

ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure,

‘ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changernent affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle à été délivrée.

ritime

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE 62Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime,

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de

Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de

la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement

HUNTER PRICES INFORMATIQUE.

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : préf-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE 63Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00050

A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont

Perreux, 76230 ISNEAUVILLE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00050 - A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont Perreux, 76230 ISNEAUVILLE 64PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Lgalité

Ératcrnité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0293 du 19 juin 2024

portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;

la demande présentée par le gérante de l'établissement IBIS BUDGET sis 140

Allée Du Mont Perreux, ISNEAUVILLE (76230) en vue d'être autorisé(e) à

exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de là Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00050 - A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont Perreux, 76230 ISNEAUVILLE 65VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Article 2

Préfecture de la Seine-Ma

/ place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression ou de vol;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que

l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de

vidéoprotection est prévue ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le gérante de l'établissement IBIS BUDGET est autorisé(e), pour une durée de

cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au

présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement 1BIS BUDGET,

sis 140 Allée Du Mont Perreux, ISNEAUVILLE (76230), un système de

vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20240585,

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 4 caméra(s) intérieure(s)

- 5 caméra(s) extérieure(s)

- 0 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL.

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

ritime

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-marilime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00050 - A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont Perreux, 76230 ISNEAUVILLE 66Article 3

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 29 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

.Vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit

où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par

les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle

ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou'qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée. |

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

ritime

CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00050 - A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont Perreux, 76230 ISNEAUVILLE 67Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de

Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de

la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissement IBIS

BUDGET,

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

—#

! cf

A e KERGOAT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection7G@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00050 - A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont Perreux, 76230 ISNEAUVILLE 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00046

A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des

Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 69PRÉFET

DE LA SEINE- | Cabinet

MARITIME

Liberté

Égalité

Lraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0294 du 19 juin 2024

portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le directrice de la sécurité de l'établissement LA

POSTE sis 93 Rue Des Martyrs, ELBEUF-SUR-SEINE (76500) en vue d'être

autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 70VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Article 2

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression ou de vol; |

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le directrice de la sécurité de l'établissement LA POSTE est autorisé(e), pour

une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les

conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de

l'établissement LA POSTE, sis 93 Rue Des Martyrs, ELBEUF-SUR-SEINE (76500),

un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 20240580,

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 10 caméra(s) intérieure(s)

-1 caméra(s) extérieure(s)

- 0 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL.

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 71Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Préfecture de la Seine-Ma

/ place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarrnerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit

ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par

les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle

ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet,

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

ritime

C$16036 - /6036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 72Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime,

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de la sécurité de

l'établissement LA POSTE.

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

Gbillayme KERGOAT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 73Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00052

A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande

Rue,76460 NEVILLE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande Rue,76460 NEVILLE 74PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0295 du 19 juin 2024

portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ; c

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

la demande présentée par le gérant de l'établissement LE CAFE DES SPORTS

sis 4 Grande Rue, NEVILLE (76460) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un

système de vidéoprotection sur le site précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande Rue,76460 NEVILLE 75VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Article 2

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression ou de vol;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le gérant de l'établissement LE CAFE DES SPORTS est autorisé(e), pour une

durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions

fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LE

CAFE DES SPORTS, sis 4 Grande Rue, NEVILLE (76460), un système de

vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20240688.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 2 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

- 0 caméra(s) filmant la voie publique,

Finalités du système :

sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL. |

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

ritime

C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande Rue,76460 NEVILLE 76Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Préfecture de la Scine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste. jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle -

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

ritime

CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande Rue,76460 NEVILLE 77Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime. |

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de

Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de

la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LE CAFE

DES SPORTS,

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

#

Guillaume KERGOAT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7? place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard ; 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande Rue,76460 NEVILLE 78Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-19-00051

A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine

Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 79PRÉFET

DE LA SEINE- Cabinet

MARITIME

Liberté

Egalité

Craternilé

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n° A2024-0297 du 19 juin 2024

portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.25541 et R.25141 à R.253-4 ;

VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de

Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/000857/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande présentée par le président directeur général de l'établissement

LOVAUTO sis 3 Rue Marie Jean-Antoine Condorcet, SOTTEVILLE LES ROUEN

(76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection

sur le site précité ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 80VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Article 2

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection

de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et

établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes

et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés

à des risques d'agression ou de vol ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que

l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de

vidéoprotection est prévue ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le président directeur général de l'établissement LOVAUTO est autorisé(e),

pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les

conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de

l'établissement LOVAUTO, sis 3 Rue Marie Jean-Antoine Condorcet,

SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), un système de vidéoprotection conforme au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240795.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 2 caméra(s) intérieure(s)

- 6 caméra(s) extérieure(s)

- O0 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la

démarque inconnue

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du

délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le

traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en

particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès

de la CNIL.

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

ritime

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 81Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprote

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d‘un

site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des

zones placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des

douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur

national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit

ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par

les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle

ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées,

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure,

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle à été délivrée.

ritime

CS516036 . 76036 ROUEN CEDEX

ction76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 82Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèrne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président directeur général

de l'établissement LOVAUTO,

À ROUEN, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

ue — 2 AT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93 ;

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-20-00002

Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du

pays de caux - samedi 22 juin 2024

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux - samedi 22 juin 2024 84EE

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME Cabinet Liberté

ù AL CEL

Pratrrassé

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté CAB

portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime

lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 45ème ronde du pays de Caux »

le samedi 22 juin 2024

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du sport ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant

M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines

routes aux concentrations et manifestations sportives ;

VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines

périodes de l’année 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de

certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation

de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :

Dortives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 13

eine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux - samedi 22 juin 2024 85VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

VU

l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la demande produite par l'association stade Valeriquais cyclotourisme -

déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 45ème ronde du

pays de Caux » le samedi 22 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe| :

que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,

route interdite aux concentrations et manifestations sportives

dans le département de la Seine-Maritime ;

que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des

dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation

_et de sécurité routières le permettent ;

les avis favorables :

* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,

commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 14 juin

2024 ;

+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime

du 19 juin 2024 ;

- de la Sous-Préfecture de Dieppe du 3 juin 2024.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont

autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :

\

- RD 925

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de

_&endarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de

la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-

Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ROUEN, le 2 O

JUIN 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du bureau des polices administratives,

Guillaumé KERGOAT

sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 2/3

te - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 0

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux - samedi 22 juin 2024 86Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours

suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des

polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans

un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de

l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse

de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la: date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

: ne-marittime

- 76036 ROUEN CE 3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux - samedi 22 juin 2024 8745ème ronde du Pays de Caux

samedi 22 juin 2024

Vu pour être annexé

Le 20 JUIN 204

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives

af

— * Gyillaume KERGOAT

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux - samedi 22 juin 2024 88Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-21-00003

Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise -

dimanche 23 juin 2024

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin 2024 89PRÉFET | DE LA SEINE-

MARITIME | Cabinet Lsherss Eos Frateroesé

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté CAB

portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et :

manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime

lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la Bolbecaise »

le dimanche 23 juin 2024

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU. le code du sport ;

VU le code pénal

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant

M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant

M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines

routes aux concentrations et manifestations sportives ;

VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines

périodes de l’année 2024 ;

VU | l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de

certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation

de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;

portives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 1/4

eine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin 2024 90VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature

à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .

VU la demande produite par l'association COBcyclisme - déclarant organiser une

randonnée cyclotouriste intitulée « la Bolbecaise » le dimanche

23 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe |;

CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter Une partie des RD 486, RD

910 et RD 925, routes interdites aux concentrations et manifestations

sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des

dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation

et de sécurité routières le permettent ;

VU les avis favorables :

. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,

commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 20 juin

2024 ;

+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime

du 20 juin 2024

+ du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-

Maritime 19 juin 2024

+ de la Sous-Préfecture du Havre du 20 juin 2024

. de la Sous-Préfecture de Dieppe du 17 juin 2024

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont

autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :

- RD 486

- RD 910

- RD 925

yves-sportives-rouen@seine-maritit

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN 2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin 2024 91Article 2 _ Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de

gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de

la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la

Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ROUEN, le 2 À JUIN 2024

Pour le Préfet et par délégation

L'adjointe au chef du bureau des polices

admini ives,

3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin 2024 92Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours

suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des

polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans

un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de

l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse

de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente

décision. |

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

4j4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin 2024 93La Bolbecaise

dimanche 23 juin 2024

Pour le Préfet

L'adjointe au chef du

Vu pour être annexé

+ ZT JUIN 2024

Le Préfet,

ar délégation,

reau des polices administratives

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin 2024 94Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-06-18-00002

20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport 95Ex PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la

côte de la Seine-Maritime. ,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-

8 à R.242-14 ;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à

M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-

Maritime en date du 24 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,

d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d’un

hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la

Seine-Maritime ; :

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport 96CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux

forces de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des

frontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller les

frontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;

que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières en

vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

que la pression migratoire sur le littoral seinomarin n'a fait que croître ces deux

dernières années ; qu'ainsi, sur les sept derniers mois, une augmentation de 425 %

du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur le littoral

seinomarin a été constatée ; que le 1* mai 2024, 66 migrants ont été interceptés

en pleine mer mobilisant d'important dispositifs de sécurité et de secours ;

que le littoral seinomarin est Un secteur géographique qui se caractérise par

des valleuses et des falaises avec des plages constituées de galets et des routes à

accès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées au

sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissant

irrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement

repérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à

l'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et

des attaques à l'arme blanche; que le survol d'aéronefs permet ainsi une

approche silencieuse permettant de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux

migratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, les

moyens aériens permettront aux militaires de la gendarmerie d'être engagés en

nombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risques

encourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre dans

cette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;

qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe, le recours au dispositif de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe donc

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que de

besoin, être porté, au maximum, à un hélicoptère et de deux drones, équipés

chacun d'une caméra classique et d’une caméra thermique du 22 juin au 22

septembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à

sécuriser oÙ ont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pas

vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du

nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant être

incompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

qu'aux termes de l'article R. 24213 du code de la sécurité

intérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des

aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions

de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les

objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au Il de

l'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des caméras

aéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalité

précitée du présent arrêté et mentionnée au 5° du | de l'article R. 242-8 ; que, par

conséquent, aucune information du public ne sera effectuée ;

214

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport 97Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre de

la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue

de lutter contre son franchissement irrégulier.

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à six.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le

plan joint en annexe.

La présente autorisation est délivrée du 22 juin au 22 septembre 2024.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de

la Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie de

Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le { 8 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives

Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de

l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport 98Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

4/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport 991VO941} eneIIno SeANeASIUIUpE Ssasjod sepnesing np

Jeu» #7 | _‘uoneBelsp 4ed 18 184844 8] 1n04 19944 87 +02 MINE SL 91 gxeuuE 81}8 1 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport

100Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00104

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00104 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 101Ex PREFET

DE LA SEINE-

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination

de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

le renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière délivré le 08 mars 2021 pour

une durée de 3 ans à Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société

« NORD OUEST DÉPANNAGE » ;

Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 04 mars 2024

et présenté par Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORD

OUEST DÉPANNAGE » pour l'établissement situé 967 Route départemental 6015 à

PISSY POVILLE (76 360);

l'arrêté du 4 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière

pour automobiles ;

l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières, du 17 juin 2024;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00104 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 102Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORD OUEST

DÉPANNAGE », sont agréés pour une période de cinq ans comme gardiens de fourrière de

l'établissement situé au 967 Route départemental 6015 à PISSY POVILLE (76 360) à compter de la

date du présent arrêté.

Article 2 - L'’agrément est personnel et mosspble, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresse précitée.

Article 3 - Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian se conformeront à l'article R 325-25 du Code de la

route, à ce titre ils tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des

informations indiquées et transmettront chaque à année au préfet le bilan annuel d'activité de cette

fourrière.

Par ailleurs, ils devront utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des véhicules sur le parc de la société NORD OUEST DÉPANNAGE.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la See Maritime et Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 19 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la

Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00104 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 103Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00105

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00105 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 104E 3 Direction de la citoyenneté PREFET DE LA SEINE- et de la légalité

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des:

Elections

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrièré pour automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

‘Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination

de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

Vu renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 20 juin 2019 pour une

durée de cinq ans à Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « ENTREPRISE

PHILIPPE » ;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 03 avril 2024 et présenté par Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « ENTREPRISE PHILIPPE » pour l'établissement situé 50 Route d'Oudalle à GONFREVILLE-L'ORCHER (76 700);

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00105 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 105Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « ENTREPRISE PHILIPPE », est agréé pour

une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé 50 Route d'Oudalle à

GONFREVILLE-L'ORCHER (76 700) à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L’agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Monsieur Sylvain CANTREL se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce

titre il tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations

indiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.

Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des

_ véhicules sur le parc de la société ENTREPRISE PHILIPPE.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur

Interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Rouen, le L û JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur/de la Citoyenneté et de la

| Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00105 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 106Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00106

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00106 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 107E 3 Direction de la citoyenneté

PREFET

DE LA SEINE- | et de la légalité

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 20 juin 2019 pour

une durée de cinq ans à Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « CANTREL

ASSISTANCE » ;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 03 avril 2024

et présenté par Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « CANTREL

ASSISTANCE » pour l'établissement situé à La Maison Brûlée - ancienne gare - à LA

LONDE (76 500);

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00106 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 108Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « CANTREL ASSISANTANCE », est agréé

pour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé à La Maison

Brûülée - ancienne gare - à LA LONDE (76 500) à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - l'agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Monsieur Sylvain CANTREL se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce

titre il tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations

indiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.

Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des

véhicules sur le parc de la société CANTREL ASSISTANCE.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur

Interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Rouen, le {9 JUIN 2024

Pour le pr sfet et par délégation,

Le Directeur/de la Citoyenneté et de la

/} Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00106 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 109Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00107

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00107 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 110Ex PREFET

DE LA SEINE-

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

le Code de la route, notamment ses articles L325-1à 13 et R 325-12 à R 325-52;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination

de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 19 juin 2019 pour

une durée de cinq ans à Monsieur Eric ANSELIN, gérant de la société « EUDOISE

AUTOMOBILES » ;

le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 03 mai 2024

et présenté par Monsieur Eric ANSELIN, gérant de la société « EUDOISE

AUTOMOBILES » pour l'établissement situé Rue Semichon, Zone Europolis à EU

(76 260);

l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX . 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00107 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 111Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur Eric ANSELIN, gérant de la société « EUDOISE AUTOMOBILES », est agréé pour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé Rue Semichon , Zone Europolis à EU (76 260) à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Monsieur Eric ANSELIN se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titre il

tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière. Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des véhicules sur le parc de la société EUDOISE AUTOMOBILES.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou

de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Général

commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, d'assurer l'exécution du présent. arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 4 9 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la

/ Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00107 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 112Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00108

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00108 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 113E 3 Direction de la citoyenneté

PREFET

DE LA SEINE- et de la légalité

MARITIME |

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination

de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ; |

Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 19 juin 2019 pour

une durée de cinq ans à Monsieur Franck LEBARQ, gérant de la société « GARAGE

LEBARQ » ;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 21 mars 2024

et présenté par Monsieur Franck LEBARQ, gérant de la société « GARAGE LEBARQ »

pour l'établissement situé 20 Rue du Général Faidherbe à GONNEVILLE-LA-MALLET

(76 280);

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX | 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00108 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 114Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur Franck LEBARQ, gérant de la société « GARAGE LEBARQ », est agréé pour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé 20 Rue du Général Faidherbe à GONNEVILLE-LA-MALLET(76 280) à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Monsieur Franck LEBARQ se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titre

il tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations

indiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.

_ Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des

véhicules sur le parc de la société GARAGE LEBARQ.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou

de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Général

commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera | PUBIIÉ au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 1 q JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Ja Citoyenneté et de la

/

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00108 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 115Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00109

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00109 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 116ES Direction de la citoyenneté PREFET DE LA SEINE- et de la légalité

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

_Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 3265-52;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination

de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

_ Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 20 juin 2019 pour une durée de cinq ans à Madame LE BRETON Marie-Noëlle, gérante de la société «CARROSSERIE LE BRETON » ;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 25 mars 2024

et présenté par Madame LE BRETON Marie-Noëlle, gérante de la société « CARROSSERIE LE BRETON» pour l'établissement situé au 81 Route du Petit

Lanquetot à LANQUETOT (76 210);

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00109 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 117Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Madame LE BRETON Marie-Noëlle, gérante de la société « CARROSSERIE LE BRETON », est

agréée pour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé au 81

Route du Petit Lanquetot à LANQUETOT (76 210) à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'agrément est Peennel et incessible, il n’est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Madame LE BRETON Marie-Noëlle se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route,

à ce titre elle tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des

informations indiquées et transmettra chaque année au préfet le oHan annuel d'activité de cette

fourrière.

Par ailleurs, elle devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des véhicules sur le parc de la société CARROSSERIE LE BRETON.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou

de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de.

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur

Interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Rouen, le 19 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Ur la Citoyenneté et de la

Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00109 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 118Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00110

Arrêté portant un agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00110 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 119E 2: Direction de la citoyenneté PREFET DE LA SEINE- | et de la légalité

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections :

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination

de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

VU le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 19 juin 2019 pour

une durée de cinq ans à Monsieur Erik NOLIUS, gérant de la société «

ETABLISSEMENTS NOLIUS » ;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 18 mars 2024

et présenté par Madame Sandrine VALLEE, gérante de la société « ETABLISSEMENTS

NOLIUS» pour l'établissement situé Zone d'Activités Bleue, Voie F à ROUXMESNIL-

BOUTEILLES (76 370);

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00110 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 120Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Madame Sandrine VALLEE, gérante de la société « ETABLISSEMENTS NOLIUS », est agréée

pour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé au Zone

d'Activités Bleue, Voie F à ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76 370) à compter de la date du présent

arrêté.

Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Madame Sandrine VALLEE se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce

titre elle tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations

indiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.

Par ailleurs, elle devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des

véhicules sur le parc de la société ETABLISSEMENTS NOLIUS.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou

de retraitement de véhicules usagés. :

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 1 9 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur deila Citoyenneté et de la

Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00110 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 121Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00111

Arrêté portant un agrément provisoire d'un

gardien de fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00111 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 122E 3 Direction de la citoyenneté

PREFET

DE LA SEINE- | et de la légalité

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Citoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour

automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

__ Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre: 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 08 mars 2021 pour

une durée de trois ans à Monsieur DE NIJS Rémi, gérant de la société « Société

Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT » ;

VU le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 04 mars 2024

et présenté par Monsieur DE NIJS Rémi, gérant de la société « Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT » pour l'établissement situé au 2 Avenue Jean Rondeaux à ROUEN (76 100);

Vu l'arrêté du 1“ mars 2024 portant prorogation de l'agrément d’un gardien de fourrière

pour automobiles ; :

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières , du 17 juin 2024;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00111 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 123Considérant que la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT doit

déménager ses locaux au premier semestre 2025,

Considérant que la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT doit déposer

un dossier de renouvellement pour le nouveau site au premier semestre 2025.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur Rémi DE NIJS, gérant de la société « Société Publique Locale ROUEN

NORMANDIE STATIONNEMENT », est agréé pour une période d'un an comme gardien de fourrière

de l'établissement situé au 2 Avenue Jean Rondeaux à ROUEN (76 100); à compter de la date du

présent arrêté. :

Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à

l'adresse précitée.

Article 3 - Monsieur Rémi DE NIJS se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titreil

tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées

et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.

Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des

véhicules sur le parc de la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou

de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur

Interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture. |

Fait à Rouen, le 19 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeuf de la Citoyenneté et de la

Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00111 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 124Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2024-06-19-00112

Arrêté portant un agrément provisoire d'un

gardien de fourrière pour automobiles

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00112 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 125EE " Direction de la citoyenneté PREFET

DE LA SEINE- et de la légalité

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Étoyenneté et des

Élections

Section Citoyenneté

Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour

automobiles

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination . de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;; ::

Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les

tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003

modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les

communes les plus importantes ;

Vu |’ agrément provisoire de gardien de fourrière délivré le 1° mars 2023 pour une durée

d’un an à Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD, gérants de la société

« LG AUTO » ;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 05 février

2024 et présenté par Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD, gérants de

la société « LG AUTO» pour l'établissement situé au 922 Route de Cany à

SENNEVILLE-SUR- FECAMP (76 400);

Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière

pour automobiles ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée fourrières, du 17 juin 2024 ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036

76036 ROUEN CEDEX 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00112 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 126Considérant que les membres de la commission estiment que le dossier déposé par Monsieur ‘Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD nécessite des investigations complémentaires de la part des services de l'État.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 17 Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD, gérants de la société « LG AUTO »,

sont agréés pour une période d’un an comme gardiens de fourrière de l'établissement situé au 922

Route de Cany à SENNEVILLE-SUR- FECAMP (76 400); à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l'installation située à l'adresse précitée.

Article 3 - Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD se conformeront à l'article R 325-

25 du Code de la route, à ce titre ils tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant

l'ensemble des informations indiquées et transmettront chaque année au RER le bilan annuel

d'activité de cette fourrière.

Par ailleurs, ils devront utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des véhicules sur le parc de la Société LG AUTO.

Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou

de retraitement de véhicules usagés.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra

immédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens de

fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Général

commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pts Rouen, le 19 JUIN 2024

Pour le pr

Le Directeur

èt et par délégation,

e/la Citoyenneté et de la

Légalité,

Marc RENAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00112 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 127Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-06-14-00006

Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024

du centre éducatif fermé les Nids de

Saint-Denis-le-Thiboult

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 128DE LA GEINE. Direction interrégionale de la

MARITIME protection judiciaire de la jeunesse

jte Grand Ouest

Fraternité

Service associatif habilité

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

VU

Vu

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

Arrêté du 1 4 JUIN 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à

L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ;

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;

l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au:remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;

le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services

accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité

judiciaire, qui a modifié le code de l’action sociale et des familles en introduisant la possibilité

pour la protection judiciaire de lajeunesse de financer par dotation globale de financement les

centres éducatifs fermés en 2013;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la IERSRON budgétaire et comptable :

publique ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de

M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 modifié autorisant la création d'un centre éducatif

fermé sis Hameau des Ventes - 76116 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, géré par la fondation les Nids ;

l'arrêté préfectoral en date du 1°” août 2016 portant habilitation du centre éducatif fermé de ‘Saint-Denis-le-Thiboult, géré par la fondation les Nids au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult, géré par la fondation Les Nids ;

l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice

STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif

fermé de Saint-Denis-le-Thiboult de la fondation les Nids a adressé ses propositions budgétaires

et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;

le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

transmis par courrier en date du 15 mai 2024;

Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 129Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

ARRÊTE

Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre

éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult sont autorisées comme suit :

DOTATION 2024 BP 2024 ACCORDE

Total des charges (Groupe 1 +11 + Il) 2 045 644,53 €

Total des produits (Groupe 1 + 114111) 119 248,67 €

DEPENSES NETTES BP 2024 1 926 395,86 €

Mensualités DGF 2024 théoriques 160 532,99 €

Prix de journée 2024 théorique pour 3 733 journées 520,54 €

(85 % 366 jours 12 jeunes)

Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité

de tarification à la somme de 1 926 395,86 €.

Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention

de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2024, soit 160 532,99 €.

Il sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2024 fixant la nouvelle

dotation globalisée.

Article 4 - Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le

Le préfet 14 IUIN

2024 Our le préfet et par GSlégation,

La secrétaire générale

”} €

Béstrice STEFFAN

Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative,présent

arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

+ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision où d'un recours

administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; | |

+ d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai -de recours contentieux

est prorogé.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 130