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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-101
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de
suppression des impacts du seuil appartenant à monsieur Rebotier (ROE
37616) sur la commune de Ganzeville (6 pages) Page 4
76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article
L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à
l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 25 juillet 2006
concernant l'agglomération d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice
de la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime (10 pages) Page 11
76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de
suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen (3 pages) Page 22
76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de
surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport (3
pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte
communale de Saussay (2 pages) Page 30
76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la
commune de Criel-sur-Mer (5 pages) Page 33
76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023
portant institution des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet
de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie (4
pages) Page 44
76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de
l'académie de Normandie relative à la délégation de gestion (4 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe
Seine (GPFMAS) (7 pages) Page 54
2 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (6 pages) Page 62
76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de
l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la
formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
dans le département. (2 pages) Page 69
76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l’agrément de
l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour
les formations aux unités d’enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE
PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent ». (2 pages) Page 72
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe (2
pages) Page 75
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-20-00001
AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2023 fixant des prescriptions
complémentaires aux travaux de suppression des
impacts du seuil appartenant à monsieur
Rebotier (ROE 37616) sur la commune de
Ganzeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil 4 ie Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LES
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX TRAVAUX DE SUPPRESSION DES IMPACTS
DU SEUIL RÉFÉRENCÉ SOUS LE CODE ROE37616 SUR LA COMMUNE DE GANZEVILLE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86 |
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Référence : 76-2023-00290
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, 214
et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ,
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant les prescriptions complémentaires aux travaux de
suppression des impacts du seuil ROE37616 sur la commune de Ganzeville ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil 5 Vu la notification au bénéficiaire via son mandataire du projet d'arrêté par mail en date du 29 mai
2024 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ou de son mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'arrêté du 14 décembre 2023 mentionné en visa encadre les travaux de suppression des
impacts d'un seuil implanté sur la Ganzeville à Ganzeville :
- que le projet consiste à la création d'un bras de contournement de 85 mètres linéaires et à la
réduction de la section d'écoulement dans le bief ;
- que la dénivelée du fond du lit est rattrapée par la mise en œuvre de 8 seuils de fond dont il
convient d'arrêter les cotes ;
- que l'arrêté du 14 décembre 2023 comporte une erreur sur la cote du seuil de fond implanté en
entrée du bief ;
- qu'il convient de modifier l'article 4 et l'annexe n° 3 de l'arrêté pré-cité afin de tenir compte des
modifications portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de la Seine-Maritime et de rectifier l'erreur de cote du seuil du bief ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Identification du demandeur
M. Jacques REBOTIER, désigné ci-après «le bénéficiaire», peut, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de suppressions du seuil
dont il est propriétaire sur la rivière de Ganzeville, et pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est déléguée au
syndicat des rivières de Valmont Ganzeville, désigné ci-après par « le mandataire ».
Article 2 - Modifications
21 - Articles modifiés
Les articles 41 et 4.2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 mentionné en visa sont remplacés
comme suit :
41 - Bras de contournement
Le bras de contournement est réalisé sur un linéaire de 85 mètres et présente une largeur en fond de lit
de 3 mètres.
La pente du fond du lit du bras de contournement est répartie sur 8 seuils de fond. Un seuil supplémentaire est implanté à la cote de contrôle aval, soit 22,35 m NGF. L'ensemble des cotes sont précisées sur le profil en long en annexe 3 du présent arrêté.
La ligne d'eau sur les seuils de fond est de 20 cm au minimum pour un débit d'étiage (QMNAS).
Les bassins entre les seuils sont approfondis, le tirant d'eau sur ces zones est de 1 mètre au minimum
pour un débit de la Ganzeville équivalent à son module.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil 6 Les seuils sont constitués par l'empilement de blocs de calibre 300-500 mm, liés par des matériaux de
calibre 20-40 mm. Au droit de chacun d'entre eux, Une voie de reptation pour les anguillettes est
constituée avec des matériaux de calibre 100-150 mm.
4.2 - Bief
Un seuil de fond est implanté dans le bief au droit de la diffluence avec le bras secondaire. Ce seuil est
implanté à la cote 24,30 m NGF.
Le bief est recalibré, la largeur du fond du lit est de 1,50 mètre.
21 - Annexe modifiée
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 mentionné en visa est modifiée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, est affiché dans la mairie
de Ganzeville pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 - Exécution
Le sous-préfet du Havre, le maire de Ganzeville le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, - président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie
- président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 JUIN 2004
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
eblé du Service
rces et Milieux
Alexandre JERMENT
Le Respon
Transitions, Na
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil 7 Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication. |
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-20-00001 - AP modificatif de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil 8 9/s
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-11-00005
Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article
L.181-14 du code de l'environnement
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation environnementale modifié du 25
juillet 2006 concernant l'agglomération
d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de
la Communauté d'agglomération
Dieppe-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale 11 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- | dés Territoires et de la M
MARITIME es Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 4 JUIN 2024
Portant au titre de l'article L. 1814 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à
l'arrêté d'Autorisation environnementale modifié du 25 juillet 2006 concernant l'agglomération
d'assainissement de Dieppe, pris au bénéfice de la Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection
de la Ressource en Eau
Numéro cascade : 76-2024-00102
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l’eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 etsuivants,
R211-25 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 01 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale 12 arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
: KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu la Décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2006, du 21 avril 2008, du 29 juin 2022, du 17
octobre 2022, et du 10 octobre 2023 encadrant l'exploitation de la station de Dieppe ;
Vu le porter à connaissance du 21 mars 2024 déposé par la communauté d'agglomération Dieppe- Maritime relatif à une demande d'évolution du planning et des modalités techniques de réparation des bassins d'aération de la station d'épuration de Dieppe, identifié sous le numéro 76-2024-00102 ;
Vu l'absence de remarque dans l'avis mentionné dans le courriel de la Mission Interdépartementale
pour le Recyclage des Sous-Produits de l’Assainissement en Agriculture du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis sans opposition de l'Agence Régionale de Santé Normandie formulé dans son courrier daté
du 15 avril 2024 sous réserve de la poursuite du suivi environnemental existant ;
Vu l'absence de remarque dans l'avis figurant dans le courriel du Bureau Eaux et Milieux Aquatiques
du Service Ressources Naturelles de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et
du Logement de Normandie du 07 mai 2024 ;
Vu la notification faite au maître d'ouvrage du projet d'arrêté en date 24 mai 2024 ;
Vu là réponse du pétitionnaire du 7 juin 2024 dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT :
- que la station (STEU) de Dieppe a une capacité de 61 700 Equivalent-habitants (EH), avec un
débit de référence de 11 400 m°/j, et un débit de pointe horaire maximal de 680 m“/h ;
- que la STEU possède deux files de traitement parallèles, alimentées chacune par un débit
maximal de 340 m“/h ;
- que des désordres structurels au niveau du génie civil du bassin d'aération 2 ont été constatés
en février 2022 par l'exploitant Véolia ;
- que ces désordres sont susceptibles d'aboutir à une rupture soudaine et générale du bassin
d'aération numéro 2, avec des conséquences immédiates et durables sur l'exploitation de la
station, l'environnement, la salubrité et la sécurité des personnes exposées ;
- que la rivière l’Arques est à proximité immédiate de la station et présente un enjeu pour la faune
aquatique et notamment pour les poissons migrateurs ;
- que des usages sensibles (pêche, baignade, activités nautiques) sont exercés en aval hydraulique
de la station;
- que notamment les plages les plus proches sont situées à près de 3 km du rejet de la station;
- que le Maître d'ouvrage a engagé des actions afin de surveiller l'évolution des désordres et a
engagé des expertises ;
- que les constatations du diagnostic génie-civil QCS Services ont conduit dans un premier temps
à la réduction de moitié du niveau liquide dans le bassin n°2 avec mise en œuvre d'une
surveillance permanente de l'ouvrage, et au maintien des conditions normales
d'exploitation du bassin n°1 avec mise en œuvre d’un suivi continu des fissures ;
- que par arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2023 des prescriptions
complémentaires ont été ajoutées afin d'encadrer notamment :
* les actions de confortement du maître d'ouvrage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale 13 * l'augmentation du volume de stockage tampon passant de 850 m° à 1 700 m* ;
* le maillage des clarificateurs ;
- que le maître d'ouvrage a déposé un porter-à-connaissance le 27 mars 2024 relatif aux
modifications du planning et des solutions techniques mises en œuvre dans le cadre des
travaux de génie-civil réalisés sur les bassins d'aération de la station d'épuration de Dieppe ;
- que s'agissant des diffuseurs d'air additionnels sur le bassin n°1 prescrits dans l'arrêté préfectoral
du 10 octobre 2023, il a été établi que la suppression temporaire de la zone anoxie
_impacterait significativement le traitement de l'azote et notamment la phase de
dénitrification et qu'il y a donc lieu de supprimer cette disposition ;
- que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 décrit les actions de confortement du
bassin d'aération n°1 et du bassin d'aération n°2 ; |
- qu'il est notamment indiqué que le dispositif physique de maintien des voiles Sud-Est des
bassins d'aération n°1 et n°2 comprendrait des câbles de précontraintes additionnelles sous
fourreaux PEHD reliant les voiles Sud-Est et Nord-Ouest avec des consoles en tête de voiles
comme points de fixation ;
- qu'après avancement des études de conception, il apparaît que lé canal de recirculation des
liqueurs mixtes longeant le voile Nord-Ouest rend complexe la mise en oeuvre de cette
solution technique et pourrait impacter son efficience ;
- que le maître d'ouvrage présente dans son porter-à-connaissance susvisé une solution
alternative pour palier à cette problématique et redresser les voiles Sud-Est en reposant sur
la mise en œuvre de barres de précontraintes entre le voile Sud-Est et les trois murs de
refend ;
que l'échéancier de travaux doit être modifié afin d'intégrer les retards dus à la baisse
significative des effectifs du service Eau et Assainissement dans le courant de l’année 2023,
l'absence temporaire de la chargée d'opération et le respect des démarches relatives à la
commande publique n'ont pas permis à Dieppe-Maritime d'établir le marché de travaux
dans un délai compatible avec une finalisation des travaux au 30 juin 2024 pour le bassin
d'aération n°2 ;
que l'absence de travaux sur la période estivale 2024 prescrite dans l'arrêté préfectoral du 10
octobre 2023 était motivée par le fait de disposer d'une station d'épuration à pleine
capacité pour éviter les surverses d'eaux usées à l'Arques en période de baignade ;
-qu'au vu du retard pris sur l'opération de travaux, le débit maximal admissible sur la filière de
traitement biologique sera toujours réduit à 510 m3/h à l'été 2024 qu'il y ait deux bassins en
service avec un niveau liquide à 3 m dans le bassin d'aération n°2 ou seulement le bassin
d'aération n°1 en fonctionnement avec la mise en œuvre du dispositif de maillage ;
-que lors des évènements pluvieux significatifs, les surverses en AS devraient être moindres grâce
à la mise en service du second bassin de stockage-restitution ;
- qu'il y a désormais lieu de supprimer la disposition visant à interdire les travaux en période
estivale à partir du moment où cette prescription n'a plus d'impact milieu mais retarde la
fin du chantier ; |
- que la réalisation des travaux d'augmentation du volume de stockage dans les bassins tampons
doit être pris en compte ;
- qu'il est ainsi nécessaire de prescrire des mesures complémentaires au titre de l'article L181-14
du code de l'environnement afin de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l'environnement ;
. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale 14 - que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1” - Champ d'application
Le maître d'ouvrage aussi appelé « bénéficiaire » ou «pétitionnaire» dénommé Communauté
d'agglomération Dieppe Maritime exploite ou fait exploiter le système de collecte et le système de
traitement des eaux usées de Dieppe (code Sandre 030000176217).
Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises en
application du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement de Dieppe
dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
TITRE 1 : Prescriptions particulières
Article 2 - Porter à connaissance
Il est pris acte du porter-à-connaissance du 21 mars 2024 déposé par la communauté d'agglomération
Dieppe-Maritime relatif à une demande d'évolution du planning et des modalités techniques de
réparation des bassins d'aération de la station d'épuration de Dieppe, identifié sous le numéro 76-2024-
00102 et réceptionné le 27 mars 2024 par le service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM).
Le maître d'ouvrage met en place ou fait mettre en place les actions et engagements de ce porter à
connaissance, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
TITRE 2 : Prescriptions complémentaires
Article 3
Les prescriptions de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé intitulé « Maillage du
bassin d'aération n° 1 et du clarificateur n° 2 » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire met en place un maillage entre le bassin d'aération n° 1 et le clarificateur n° 2, afin de
permettre la vidange complète du bassin n° 2 lors des travaux de confortement, et d'augmenter la
redondance ainsi que le flux hydraulique traversant la filière eau.
La mise en œuvre de ce maillage comprend notamment :
- la création d’une passerelle entre les compartiments en anoxie des deux bassins d'aération pour
supporter la canalisation permettant de dévier l'alimentation du bassin n° 2 vers le bassin n° 1 ainsi que les
deux canalisations de recirculation du bassin n° 2;
- l'alimentation du clarificateur n° 2 par pompage depuis la dernière cuve aérobie du bassin n° 1 vers le regard de dégazage du bassin n° 2; une seconde passerelle est mise en œuvre entre ces ouvrages pour supporter la conduite de refoulement.
Le suivi du rejet et de l'état du milieu naturel, prescrit dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022, est
poursuivi avec la mise en œuvre de ce maillage. »
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Les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé intitulé « Actions de
confortement du bassin d'aération n° 1 et du bassin d'aération n° 2» sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire met en place un dispositif physique de maintien des voiles périphériques sud-est des
bassins d'aération n° 1 et n° 2 afin de réduire au maximum les risques de rupture du génie civil du
traitement biologique et de le renforcer de façon pérenne.
Ce dispositif est réalisé par la mise en œuvre de barres de précontraintes entre le voile Sud-Est et les trois
murs de refend conformément au schéma technique présenté en annexe 9 du porter-à-connaissance sus-
visé. Les réparations envisagées figurent en annexe 1 du présent arrêté préfectoral.’
Le maître d'ouvrage procède également au traitement des fissures identifiées sur les bassins d'aération n° 1
et n° 2, au renouvellement des canalisations et des diffuseurs d'air de ces 2 bassins.
L'ensemble de ces travaux est réalisé au plus tard :
- le 15 janvier 2025 pour le bassin d'aération n° 2;
- le 15 juillet 2025 pour le bassin d'aération n° 1.
Le maître d'ouvrage maintient une surveillance environnementale renforcée en particulier du 1° juillet au
31 août 2024 notamment au niveau des plages de Dieppe et Puys.
Le bénéficiaire assure en permanence l'entretien et l'intégrité du dispositif de renforcement et de
confortement.
Les opérations de vidange complète des 2 bassins pour la réalisation de ces travaux font l'objet
d'informations préalables au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM.»
Article 5
Les prescriptions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé intitulé
« Augmentation du volume de stockage dans les bassins tampons» sont remplacées par les dispositions
suivantes : | | « Le maître d'ouvrage dispose de bassins de stockage restitution complémentaires, pour un volume total
minimum de 1 700 m°
Les bassins de stockage restitution sont équipés de sonde de niveau permettant d'identifier les périodes
de vidange complète.»
Article 6
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 sus-visé est remplacée par l'annexe 2 du présent
arrêté.
TITRE 3 : Prescriptions générales
Article 7 — Incident et accident
Conformément à l'article L.211-5 et à l'article R.214-46 du code de l'environnement, le préfet (DDTM et
SIRACED-PC) et les maires intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute
personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant Un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale 16 La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu BuatqUe, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il ÿ a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter“les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, lés personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à
qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
Article 8 - Polices administrative et pénale
Le non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrêté est susceptible de faire l'objet des
mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 9 - Prescriptions antérieures
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Publication et notification
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes de
Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles pendant une durée minimale d'un mois.
. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis au bureau protection de la ressource en eau, à la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes de Dieppe et de Rouxmesnil-Bouteilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée.
Copie de cet arrêté est adressée :
- à Monsieur le sous-préfet de Dieppe ;
— au commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,
— aux maires des communes de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles,
— à l'exploitant (Veolia Dieppe).
4 1 JUIN 2024 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
etRauh Lrvice
Transitions, R£ lN et Milieux
NE2En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente Ps... le tribunal administratif de Rouen dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
—_— Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le
pétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du
code des relations entre le public et l'administration.
_ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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+ Réalisation d'un système de redressage du voile par barres de
précontrainte
- Réalisation de deux bossages brêlés par barres sur voiles de refend
- Réalisation d'un bossage de réaction sur voile périphérique
fon
+ _ Mise en œuvre du système de rapprochement
::: Efforts maxi par système de rapprochement 44T
- Mise en œuvre par palier de 20% de la capacité max
- Phasage de mise en tension centre puis voiles intermédiaires
+ _ Réalisation de la réparation définitive
- Nettoyage du ferraillage existant
- Scellement de nouveaux aciers dans le voile périphérique
- Reconstitution du ferraillage/coffrage/coulage
* _ Injection des fissures
° Mise en œuvre d’un ITE sur voile sud
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Échéances | Objet Article
15 janvier 2025 + __ Fin des travaux sur le bassin d'aération n° 2 7
15 juillet 2025 + Fin des travaux sur le bassin d'aération n° 1 7
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-18-00001
Non opposition à la réalisation de piézomètres
de suivie de qualité des eaux_Rouen
Habitat_Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 22 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- des territoires et de la mer
MARITIME
Liberté :
Égalité . Fraternité
Service Transitions, Monsieur Le Maire
Ressources et Milieux de la commune de Rouen
Bureau Protection de la 2 Place du Général de Gaulle
Ressource en Eau 76000 Rouen
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Mise en place de piézomètres de
suivi de qualité des eaux souterraines sur la commune Rouen
Accusé de réception du dossier et de la décision du préfet
Réf. : 0100044330_01 Rouen, le 1 8 JUIN 2024 Cette référence est à rappeler dans toute correspondance
Monsieur le Maire,
Suite au dossier de déclaration déposé par ROUEN HABITAT en date du 9 avril 2024 concernant
l'opération suivante :
Mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eaux souterraines sur la commune de Rouen
Vous trouverez, ci-joint, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, pour affichage
en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet
concernant cette déclaration.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichage
correspondant signé.
Le dossier, quant à lui, sera accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/
Protection-des-milieux-aquatiques/Police-de-l-eau/Police-de-l-eau-administrative/2024
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le Responsable du Bureau
Protection de la Ressource en Eau
rt En
Olivier DAUZOU
PJ : copie du récépissé de déclaration
copie du courrier de notification de décision
certificat d'affichage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 23 Récépissé de déclaration
En date du 11 avril 2024, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant la mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eaux souterraines sur la commune de Rouen.
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1; à R. 214- 56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 9 avril 2024, présenté par ROUEN HABITAT, enregistré sous le n° 0100044330 _01 et relatif à la mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eaux souterraines;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ROUEN HABITAT
5 place du Général De Gaulle
76000 ROUEN
concernant :
Mise en place de piézomètres de suivi de qualité des eaux souterraines
dont la réalisation est prévue à :
- Rouen
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité 1e Précision sur les AIOT Rubrique Alinéa Libellé des rubriques this projet Régime concernées par le projet
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines 2 2 D
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R. 214-88 du code de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l’article R.214-95 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 24 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être: fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
‘En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration. -
À cette échéance, conformément à l'article R. 214- 37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,
le cas échéant, des prescriptions spécifiquesimposées ou de la décision d’ opposition seront alors adressées
aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d' achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R. 214-38 du code de l'environnement. les installations, ouvrages, travaux et activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une.
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100044330 _01
Votre numéro d’AIOT est : 0100044330
Le code postal du projet (commune principale) est : Rouen 76000
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-18-00001 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de suivie de qualité des eaux_Rouen Habitat_Rouen 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-17-00003
Non opposition à la réalisation de piézomètres
de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie
de Somme_Le Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 26 2e | : Direction départementale DE LA SEINE- d en: | es territoires et de la mer MARITIME | | | Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions, SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL
Ressources et Milieux PICARD
Bureau Protection de la 1, rue de l'Hôtel Dieu
Ressource en Eau 80100 ABBEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: Mise en place de piézomètres de
surveillance de niveau de la nappe sur les communes de Le Tréport
et de Mers-les-Bains
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100044036 _01 Rouen, le 17 juin 2024
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la Mise en place de piézomètres de surveillance de niveau de la nappe sur les communes de Le Tréport et de Mers-les-Bains pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 5 avril 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie des communes de Le Tréport et de Mers-les-Bains pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
et par subdél on | e Respon du Service
Transitions, rces et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés/de]l lice de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, "Ales ares fl rri U guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. exandre ER MENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 27 Récépissé de déclaration final
En date du 17 juin 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau, concernant la Mise en place de piézomètres de surveillance de
niveau de la nappe sur les communes de Le Tréport et de Mers-les-Bains.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ; :
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 05/04/24, présenté par SYNDICAT MIXTE BAIE DE
SOMME GRAND LITTORAL PICARD, enregistré sous le n° 0100044036_01 et relatif à la mise en place de
piézomètres de surveillance de niveau de la nappe ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD
1, rue de l'Hôtel Dieu
80100 ABBEVILLE :
concernant :
Mise en place de piézomètres de surveillance de niveau de la nappe
dont la réalisation est prévue à :
- Le Tréport
- Mers-les-Bains
Le précédent récépissé produit en date du 5 avril 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité , Précision sur les AIOT Régime
totale projet concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux 9 5 D
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 28 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100044036 01
Votre numéro d’AIOT est : 0100044036 |
Le code postal du projet (commune principale) est : Le Tréport 76470
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-17-00003 - Non opposition à la réalisation de piézomètres de surveillance de la nappe_Syndicat Mixte Baie de Somme_Le Tréport 29 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-20-00003
Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte
communale de Saussay
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte communale de Saussay 30 PRÉFET L Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
F 9 argeréou 20 JUIN 202
PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAUSSAY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10 ainsi
que son article L.4221;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale « Plateau de Caux Maritime », approuvé le 24 septembre
2014 et en procédure de révision prescrite le 23 septembre 2020;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
: Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 en date du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saussay en date du 16 avril 2018 prescrivant
l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2019-3198 en date du 20
septembre 2019 relatif à l'évaluation environnementale de la révision de la carte communale
de Saussay et dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable assorti d'une réserve, de la chambre d'agriculture en date du 06 juillet 2023 sur
le projet de la carte communale de Saussay;
Vu l'avis favorable, assorti de réserves, de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 2 mai 2023 sur le projet de carte
communale de Saussay.
Vu l'arrêté du maire de la commune de Saussay en date du 24 octobre 2023 soumettant le projet
de révision de la carte communale à enquête publique, laquelle s'est:déroulée du 13 novembre
2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte communale de Saussay 31 Vu l'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire-enquêteur en date du 21 décembre 2023
sur le projet de carte communale de Saussay.
Vu la délibération de la commune de Saussay en date du 19 mars 2024 approuvant le projet de la
carte communale ;
CONSIDÉRANT :
- que la carte communale a évolué suivant les différents avis émis pour prendre en compte, en
partie, les observations formulées ; :
- que le zonage de la carte communale de Saussay s'avère compatible avec les objectifs et principes généraux définis aux articles L101-1 et L101-2 du code de l'urbanisme ;
- qu'en application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, le maire agissant au nom de la
commune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions de la carte communale de Saussay, ci-jointe en annexe, sont
approuvées.
Article 2 - Les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement
des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de
l'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 - Le maire, agissant au nom de la commune, est l'autorité compétente pour délivrer les
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet
d'une déclaration préalable.
Article 4 - Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale est déposé :
* à la mairie de la commune de Saussay ;
* à la préfecture de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer - service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme - Bureau Planification, Urbanisme Opérationnel ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer - service territorial de
Rouen.
Article 5 - Le présent arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Saussay et mention en est
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Saussay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de l'État pris dans le département de la Seine-Maritime.
| Pour le préfet et par délégation,
Fait à Rouen, le 9 Q Juin 2924 La secrétaire > générale
PL
dre Lu AN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 approuvant la carte communale de Saussay 32 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-21-00002
Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoires de la commune de
Criel-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 33 E 3 | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du Z | JUIN 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Criel-sur-Mer. : :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-111;
Vu le code de la recherche et en particulier ses articles R. 333-13 et suivants ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté du S juin 2023 modifiant les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères ;
Vu la demande reçue le 17 mai 2024 par laquelle le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères
dont le siège social est situé place du général de Gaulle à Criel-sur-Mer et le bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM) dont le siège social est situé 3, avenue Claude-
Guillemin, BP 45060 Orléans Cedex 2, sollicitent l'autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Criel-sur-Mer afin de réaliser un état
des lieux du processus de salinisation des hydro-systèmes présents au sein de la basse vallée de
l’Yères dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie de suivi scientifique minimum
accompagnant le projet de réouverture de la basse vallée de l'Yères à la mer.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 34 Considérant que le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères à compétence en matière
d'aménagement de bassin hydrographique, d'entretien de cours d'eau, de défense
contre les inondations et de protection et restauration des sites, écosystèmes
aquatiques et zones humides ;
Considérant que le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, a compétence
pour exécuter ou faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire
progresser les sciences de la Terre, développer la connaissance géologique du territoire
national et élaborer une documentation hydrogéologique ;
Considérant que les études envisagées relèvent des compétences du syndicat et du BRGM ;
Considérant que le périmètre des études est clairement défini ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- ARRÊTE
Article 1°” Les agents du syndicat mixte du bassin versant de l’Yères et ceux du BRGM ainsi que les
personnes mandatées par eux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées et/ou publiques définies en annexe 1 du présent arrêté afin de procéder à un état
des lieux du processus de salinisation des hydro-systèmes présents au sein de la basse vallée de l'Yères
x
Les études consisteront à imager les différentes couches géologiques par acquisitions
électromagnétiques tractées et électriques afin d'améliorer la connaissance du fonctionnement des
nappes souterraines et leurs interactions avec les eaux de l'Yères.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d‘accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Criel-sur-Mer aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 35 Article 4 - La présente autorisation est valable jusqu'au 1% janvier 2025 à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux. |
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte
du bassin versant de l’Yères et le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le
maire de Criel-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 36 uô,
ue ) F L ur [4 S9JU199U09 S9[[991Ed S9p 2351] 19 ue : L 9xXOuUY “D 2X2NN4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 37 di UTIVINIOU YVAN uongBeiop 1291 102 NINT Le np 2}ep ue 91 2 exeude 2139 1nod nA LL . 3 6b 30 8vL 3Z 8b 30 92t 3 Lv 30 4 3 9b 30 74 3Z St 30 44 3Z br 30 dde 3z Et 30 Tec 3 TE 30 OCZ 3Z ve 30 GE 3 Et 30 STC 3 tr 30 807 37 Te 30 82 37 07 30 92 37 ST 30 St IV Tbb 30 74 30 8LET 30 Et 30 8LET 30 da 30 tOET 30 6T 10. g0ET 30 8T 30 LOET 30 LT 30 TLET 30 OT 30 OLCT 10 ST 30 GG2T 30 bT 30 SbTT 30 ET 37 89 30 L66 10 CT 3Z 19 30 566 30 TT 3 t9 30 66 10 OT 37 8s 30 5v6 30 6 3 Es 10 988 30 9 3 TS30 v6L 730 G NOILD3S OUIWNN NOILD3S NOILDIS OUIWNN OUINNN Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-21-00002 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoires de la commune de Criel-sur-Mer 38 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-14-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août
2023 portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 39 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
LÉgalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment son article R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Maritime ;
Vu les demandes de modification de l'implantation de bureaux de vote formulées par les
maires des communes de Ambrumesnil; Angiens ; Authieux-Ratieville ; Baromesnil :
Dampierre-en-Bray ; Ferrières-en-Bray ; Franqueville-Saint-Pierre .; Gerponville;
Gueutteville-lès-Grès ; Houquetot ; La Chaussée; Elbeuf-en-Bray ; Les Grandes-Ventes;
Hodeng-au-Bosc ; Jumièges ; Longroy ; Manneville-la-Goupil ; Maromme ;
Montreuil-en-Caux; La Neuville-chant-d'Oisel ; Nolleval; Paluel: Ponts-et-Marais :
Port-Jérome-sur-Seine ; La Remuée ; Roncherolles-en-Bray ; Saint-Georges-sur-Fontaine ;
Saint-Rémy-Boscrocourt ; Saint-Sauveur-d'Emalleville ; Sainte-Austreberthe ;
Sainte-Marguerite-sur-Duclair ; Sassetot-le-Mauconduit; Sotteville-surMer; Terres-de-
Caux ; Le Trait ; Valliquerville ; Vieux-Manoir.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 susvisé est
modifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 40 NOMBRE
ADRESSES
Salle du Conseil municipal - Mairie - rue de l'Ancienne mare
Mairie — 2, rue de la Motte
Salle des mariages - 379, rue de l'école
Mairie — 1 Route de Saint-Rémy
Mairie - 107 Chemin des Planques
Mairie —1, rue Charles Gervais
École maternelle Louis Lemonnier - Place Marcel Ragot
Mairie — 1, rue de la mairie
Mairie — 295, rue de la Fonderie
Mairie - 120 Grande rue
me =
Mairie — 488, rue de Rotomagus
Salle du Conseil Municipal - 79, rue de la Liberté
Mairie, Salle des Mariages - 3 Place de l'Hôtel de ville
Mairie, Salle du Conseil Municipal - 3 Place de l'Hôtel de Ville
Salle annexe de la mairie —- 20 Route Neuve
Ancienne cantine — 172, rue Mainberthe
Mairie — 19, rue Jean-Jaurès
Salle du Carreau - 47 Route Guy de Maupassant
46 B Route de Duclair (CFEM)
4 Place de la Mairie
Restaurant scolaire
Mairie —- Salle du Conseil - 9, rue Marceau Fortin
+ isa +. + me]
Mairie - Place Henri de Sancy
Mairie - Place de la Mairie
Mairie de Touffreville-la-Câble — 5 rue de la Mairie
Restaurant scolaire - Rue des Grives
DE
COMMUNES BUREAU | N°/BC
X DE
VOTE
Ambrumesnil 1 1
Angiens RE 1
Authieux-Ratieville 1 1
l Baromesnil 1 4
Dampierre-en-Bray 1 1
| Ferrières-en-Bray 1 1
Franqueville-Saint-Pierre . 6 5
Gerponville 1 1
Gueutteville-les-Grès 1 1
| Houquetot 1 1 |
U La Chaussée 1 1
Elbeuf-en-Bray 1 1
L 1
Les Grandes-Ventes 2 2
Hodeng-au-Bosc 1 1
L Jumièges 1 1
Longroy 1 1
Manneville-la-Goupil 1 1
L Maromme 9 | Bet9
Montreuil-en-Caux 1 1
La Neuville-Chant-d'Oisel 2 tetz
Nolleval 1 1
ne Paluel 1 1
Ponts ‘et-Ma rais 1 1
Port-Jérôme-sur-Seine LL 10
La Remuée 1 1
Roncherolles-en-Bray 1 1 L Mairie — 40, rue de la Mairie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 41 ADRESSES
École des Chasse-marée - 160 Place du village
École Simone Veil - Chaussée Saint-Georges
Salle de la mairie - Place de la Mairie
École Maurice Leblanc - 694 Route des Deux Églises
Mairie — 614, rue André Marie
Cantine scolaire — 10 Route de Saint-Wandrille
Salle des Glycines - 5 Route des Grandes Dalles
Ancienne école — 85, rue de Beaumont
École maternelle Camille Claudel - Boulevard Alleaume
Mairie-École - rue des Clos Masures
Mairie - Place Raymond Soudais
Salle des sports Léo Lagrange - 340, rue François Arago
NOMBRE
DE
COMMUNES BUREAU | N°/BC
X DE
VOTE
Saint-Georges-sur-Fontaine 1 | 1 ”
Saint-Martin-de-Boscherville 2. 1et2 L
Saint-Rémy-Boscrocourt 1 1
Saint-Sauveur-d'Emalleville 1 1
. Sainte-Austreberthe : 1 1
Sainte-Marguerite-sur-Duclair 1 1
Sassetot-le-Mauconduit 1 1
Sotteville-sur-Mer 1 1 js
_ 2
Terres-de-Caux 8 5
ur sk
Le Trait _ 6 3et4
Valliquerville 1 1 :
Vieux-Manoir 1 _ 1
Salle Arobase — 3, rue de la Mairie
École - 31 Impasse de l'école
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime,
Rouen le, 14 IN 2924 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
à
Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 42 PL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 43 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-05-00005
convention de délégation de gestion entre le
Préfet de la région de Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime et la gendarmerie
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 44 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
entre
Le préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
et
le commandant de la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits notifiés sur le programme
348 dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de département
La présente convention de délégation de gestion est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ; |
- et le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, désigné sous le terme de
« délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
sert de support au financement de mesures de rénovation lourde du parc immobilier et
d'actions ciblées améliorant la performance énergétique du parc immobilier de l'État et de
ses opérateurs.
La direction du budget est responsable du programme 348
Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable délégué, du budget
opérationnel de programme (BOP) sur le périmètre régional.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 45 Le préfet de la Seine-Maritime est responsable de l'unité opérationnelle sur le périmètre
départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide
des dispositifs financés sur le programme 348.
l. - Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
11. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 348 et du BOP
0348-DP76, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs :
- action 348-14 « Résilience» :
Les opérations retenues dans le cadre des appels à projet font l'objet d'une ouverture de
crédits par la DIE.
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions précisées dans la présente délégation au 8 Il, la réalisation des dépenses
relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au titre de l'appel à projet résilience, imputés sur
l'unité opérationnelle (UO) 0348-DP76-DD76 du programme 348 « Performance et résilience
des bâtiments de l’État et de ses opérateurs «
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Normandie.
Tous les projets supérieurs à 0,5 M£ doivent faire l'objet d'une tranche fonctionnelle.
La nomenclature budgétaro-comptable applicable est détaillée dans la note de
programmation annuelle du programme 348. Le respect de cette nomenclature et l'utilisation
d'axes d'analyses permettent de suivre la réalisation des opérations par périmètre de gestion
du délégataire
Il. - Obligations réciproques des parties
111. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO départementale
0348-DP76-DD76 en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le
délégataire.
Le délégant communique au délégataire les notifications de crédits qui résultent de la
programmation de chaque opération.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations
permettant aux agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes dans Chorus et CHORUS
Formulaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 46 11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant (sur son propre périmètre budgétaire) les
actes suivants :
+ || passe les marchés et les commandes; il les notifie aux fournisseurs ;
Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Il saisit et valide les engagements juridiques
Il atteste le service fait ;
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les
opération d'inventaire
Outre la saisie de l’axe ministériel libre 2 défini par la DIE, le délégataire s'engage à renseigner
dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de l'État, (cf. note DB-DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018)
Les délégataires rendent compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen de
communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l'exécution du
projet objet de la présente délégation( consommation des crédits, synthèse de la mise en
œuvre du projet).
II. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 348. Toute
modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant.
A Rouen, le 0
5 JUIN 2024
Le Préfet Le commandant de la région de
gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de il . 4
À | . gendarmerie départementale de la
V UT Seine-Maritime
j Ÿ
eanbenott ALBERTINI
/
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 47 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-05-00005 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la gendarmerie 48 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-06-14-00007
convention de délégation de gestion entre le
Préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de
Normandie relative à la délégation de gestion
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de 49 EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
entre
Le préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
et |
la rectrice de l'académie de Normandie
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme
348 dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de département
La présente convention de délégation de gestion est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime désigné sous le terme
de « délégant » d'une part ;
_-et la rectrice de l'académie de Normandie , désignée sous le terme de « délégataire »
d'autre part;
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
sert de support au financement de mesures de rénovation lourde du parc immobilier et
d'actions ciblées améliorant la performance énergétique du parc immobilier de l'État et de
ses opérateurs.
La direction du budget est responsable du programme 348.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable délégué du budget
opérationnel de programme (BOP) sur le périmètre régional.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de 50 Le préfet de la Seine-Maritime est responsable de l'unité opérationnelle sur le périmètre
départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide
des dispositifs financés sur le programme 348.
1. - Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
11. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 348 et sur le BOP
0348-DP76, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs :
- action 348-14 « Résilience» :
Les opérations retenues dans le cadre des appels à projets font l'objet d'une ouverture de
crédits par la DIE.
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions précisées dans la présente délégation au 8 Il, la réalisation des dépenses
relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au titre de l'appel à projet résiliences, imputées sur
l'unité opérationnelle (UO) 0348-DP76-DD76 du programme 348 « Performance et résilience
des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Pour les actes ordonnancés sur l’'UO, le contrôleur budgétaire en région (CBR) compétent est
la DRFIP Normandie.
Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ doivent faire l'objet d'une tranche fonctionnelle.
La nomenclature budgétaro-comptable applicable est détaillée dans la note de
programmation annuelle du programme 348. Le respect de cette nomenclature et l’utilisation
d'axes d'analyses permettent de suivre la réalisation des opérations par périmètre de gestion
du délégataire
Il. - Obligations réciproques des parties
111. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO départementale
0348-DP76-DD76 en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le
délégataire.
Le délégant communique au délégataire les notifications de crédits qui résultent de la
programmation de chaque opération.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations
permettant aux agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes dans Chorus et CHORUS
Formulaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de 51 11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant (sur son propre périmètre budgétaire) les
actes suivants :
e Il passe les marchés et les commandes; il les notifie aux fournisseurs ;
Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Il saisit et valide les engagements juridiques
Il atteste le service fait ;
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les
opération d'inventaire
Outre la saisie de l'axe ministériel libre 2 défini par la DIE, le délégataire s'engage à renseigner
dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de l'État, (cf.
note DB-DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissance de la dépense
immobilière par la saisie de la nes du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de
Janvier 2018)
Les délégataires rendent compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen de
communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l'exécution du
projet objet de la présente délégation( consommation des crédits, synthèse de la mise en
œuvre du projet).
Il. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 348. Toute
modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
A Rouen, le 1 4 JUIN 2074
réfet La Rectricæ del éMie de Normandie
À K Mar / mi
Jeprs Bent ALBERTINI é
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de 52 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00007 - convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de l'académie de 53 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-10-00007
Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port
Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 54 E 3 Cabinet
PREFET. Service Interministériel Régional
DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques
MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005
modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 53321, R 5332-9 et R 5332-10
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R*133-2
et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté
portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine :
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R 5332-1
Considérant
du code des transports ;
qu'il convient de créer le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-
Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe
Seine suite à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du
Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 55 Article 1
Article 2
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Comité local de sûreté portuaire
Il est institué, sur l'emprise du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS), un
comité local de sûreté portuaire constitué de quatre formations distinctes :
* une formation plénière pour l'ensemble de l'axe Seine (Le Havre-Rouen-Paris) ;
* une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale du
Havre ;
* une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale de
Rouen ;
* une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale de
Paris. | | ;
Composition
Le comité est présidé par le Préfet du département de la Seine-Maritime ou son
représentant.
Sont membres du comité local de sûreté portuaire du GPFMAS :
À. pour la formation « plénière » pour l'ensemble de l'axe Seine
1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :
- le préfet des Yvelines
- le préfet du Calvados
- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
- le sous-préfet du Havre
- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile
- le directeur interrégional des douanes de Normandie
- le directeur régional des douanes Paris-Ouest
- le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies navigables de France
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
-le directeur interdépartemental de la police nationale du calvados
- la cheffe du service départemental du renseignement territorial de là Seine-
Maritime
- la cheffe de service interdépartemental de la police aux frontières
- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
- le directeur territorial de la sécurité intérieure de Rouen
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 56 3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
- le directeur général du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine
- le secrétaire général - directeur des achats du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe
Seine
- l'agent de sûreté du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine et direction
territoriale du Havre
- l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Rouen
- l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Paris
4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :
- le commandant du port du Havre ou son représentant
- le commandant du port de Rouen ou son représentant
5° Services associés :
- les auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique
et solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
B. pour la formation « LE HAVRE » {en formation restreinte)
Cette formation est présidée par le préfet du département de la Seine-Maritime, en
son absence, par le sous-préfet du Havre.
1° Les chefs des services de l’État ou leurs représentants :
- le sous-préfet du Havre
- le directeur régional des douanes du Havre
- la directrice du Service interministériel Régionäl des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre
- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupèment de gendarmerie départementale de la Seine Maritime
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime
- Le chef de la circonscription de la police nationale du Havre
3° L'’Autorité Portuaire ou son représentant :
- le directeur général délégué du Havre du GPFMAS
- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale du Havre du GPFMAS
4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :
- le commandant du port du Havre où son représentant
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 57 5° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer aux
réunions du comité, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par
les auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique
et solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
C. pour la formation « ROUEN » {en formation restreinte)
Cette formation est présidée par le préfet du département de la Seine-Maritime, en
son absence, par la directrice du SIRACEDPC où son représentant.
1° Les chefs des services de l’État ou leurs représentants :
- Le préfet de la Seine-Maritime
-le préfet du Calvados ( (pour les 3 IP de Honfleur relevant de la Direction Territoriale
de Rouen)
- la directrice régionale des douanes de Rouen
- la directrice du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre pour sa zone
de compétence
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen pour sa zone de
compétence
- le directeur interdépartemental de ia police nationaie de la Seine Maritime
- Le chef de la circonscription de la police nationale de Rouen
- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime
- le commandant du groupement de gendarmerie départementaie du Calvados (pour
les’ 3 IP de Honfleur relevant de la Direction Territoriale de Rouen) - le chef de la circonscription de ia police nationale de Rouen
- le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Calvados
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
- le directeur général délégué de Rouen du GPFMAS |
- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Rouen du GPFMAS
4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :
- le commandant du port de Rouen ou son représentant
5° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer aux
réunions du comité, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par
les auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique
et solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
D. pour la formation « PARIS » (en formation restreinte)
Cette formation est présidée par le préfet du département de la Seine-Maritime, en
son absence, par la directrice du SIRACEDPC ou son représentant.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 58 1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :
- le préfet des Yvelines (pour l'IP de Limay)
- la directrice du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime
- le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France
- le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies Navigables de France
- le directeur régional des douanes Paris-Ouest
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
- le directeur général délégué de Paris du GPFMAS (HAROPA)
- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Paris du GPFMAS
4° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer aux
réunions du comité, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par
les auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique
et solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
Article 3 Rôle du comité dans sa formation plénière
Sur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise du
GPFMAS, le comité dans sa formation plénière rend un avis sur :
+ les projets d‘évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port
(PSP) du GPFMAS ;
et formule des propositions :
* sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions
d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
* sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
matière de sûreté et les organismes privés, s’il y a lieu ;
* sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les
exploitants à la suite d’une inspection ou d'un audit.
Article 4 Rôle du comité dans ses formations restreintes
Sur saisine du représentant de l’État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise du
GPFMAS les formations de « Rouen », du « Havre » et de « Paris » peuvent rendre un
avis SUr :
*__ les projets d'évaluation et de plan de sûreté des installations portuaires ;
* les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence des
mesures mentionnées dans le plan de sûreté du port et leurs applications ;
* les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures
et des équipements portuaires intéressant la sûreté ;:
* sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans
la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L 53311 ;
* le suivi des échéanciers de travaux documentaires (évaluations et plans de
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 59 sûreté d'installations portuaires), des plans d'actions pris pour remédier aux
non-conformités constatées et de la programmation des exercices ;
dans leur périmètre géographique de compétences.
Elles peuvent également émettre un avis ou formuler des propositions :
+ sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en
particulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;
* sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de
sûreté définies à l’article R 5332-18 ;
* sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions
d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et
entraînements ;
*. sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;
* sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires où les
exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit ;
dans leur périmètre géographique de compétences.
Article 5 Secrétariat
Le secrétariat du CLSP du GPFMAS est assuré comme suit :
- par la préfecture de la Seine-Maritime pour la formation plénière, la formation de
« Rouen » et pour la formation de « Paris » (pour |'IP de Limay). ;
- par la sous-préfecture du Havre pour la formation du « Havre ».
Article 6 Règlement du comité
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses
membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux n'ont pas vocation à être
diffusées.
Le comité se réunit sur convocation qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation est
envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique, dans un délai de 1 mois
avant la date de la séance.
La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir par voie électronique, à l'exception de ia validation de l'ESP et du PSP de l‘axe Seine.
Les experts reconnus ne participent pas aux votes.
Les membres du CLSP en formation plénière doivent être habilités au niveau SECRET.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
VOIX.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 60 Article 7 Les arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2017, portant composition des comités locaux
de sûreté portuaire du Havre et de Rouen sont abrogés.
Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité
local de sûreté portuaire et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-
Maritime.
Fait à ROUEN, le 10juin 2024
Le préfet,
_//Jean-Behoît ALBERTINI /
f
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2024 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Fluvio-maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) 61 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-11-00006
Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 62 En Cabinet
PREFET Service Interministériel Régional DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques
MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
. du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005
modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1, R 5332-9 et R 5332-10
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2
et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté
portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R 5332-1
du code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant constitution d’un comité local de sûreté
portuaire pour le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) ;
qu'il convient de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts dans le
domaine de la sûreté portuaire du GPFMAS sur l'emprise du grand port .fluvio-
maritime de l'axe Seine suite à la fusion du port autonome de Paris et des grands
ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 63 Article 1
Article 2
ARRÊTE
Groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
Il est institué, sur l'emprise du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (GGPFMAS), un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire, constitué de quatre formations
distinctes :
* une formation plénière pour l'ensemble de l’axe Seine (Le Havre-Rouen-Paris) ;
* une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale du
Havre ;
° une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale de
Rouen ;
° une formation ayant compétence pour ce qui relève de la direction territoriale de
Paris.
Composition
Le groupe d'experts est présidé par le Préfet du département de la Seine-Maritime ou
son représentant.
Sont membres du groupe d'experts au titre de ia sûreté portuaire du GPFMAS :
À. pour la formation « plénière » pour l’ensemble de l'axe Seine
1° Les chefs des services de l’État ou leurs représentants :
- le préfet des Yvelines
- le préfet du Calvados
- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
- le sous-préfet du Havre
- le directeur interrégional des douanes de Normandie
- le directeur régional des douanes Paris-Ouest
— la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
— le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies navigables de France
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
-— le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados
—la cheffe du service départemental du renseignement territorial de la Seine-
Maritime
- la cheffe de service interdépartemental de la police aux frontières
-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen
— le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 64 — le directeur territorial de la sécurité intérieure de Rouen
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
— l'agent de sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine et direction
territoriale du Havre
-— l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Rouen
— l'agent de sûreté du GPFMAS direction territoriale de Paris
4° Services associés si nécessaire :
- les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire
(DGITM/DTFFP/SDP).
B. pour la formation « LE HAVRE » (en formation restreinte)
Cette formation est présidée par le sous-préfet du Havre où son représentant.
1° Les chefs des services de l’État ou leurs représentants :
- le directeur régional des douanes du Havre
- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre
— le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime
- le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime
- le chef.de la circonscription de la police nationale du Havre
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale du Havre du GPFMAS
4° Sur décision du président du GE, tout expert reconnu peut participer aux réunions
du groupe expert, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par les
auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et
solidaire (DGITM/DTFFP/SDP).
C. pour la formation « ROUEN » (en formation restreinte)
Cette formation est présidée par la directrice du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile ou son représentant.
1° Les chefs des services de l’État ou leurs représentants :
- la directrice régionale des douanes de Rouen
— la directrice du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 65 2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre pour sa zone
de compétence
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen pour sa zone de
compétence
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime
-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados (pour
les 3 IP de Honfleur relevant de la Direction Territoriale de Rouen)
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
— l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Rouen du GPFMAS
4° Sur décision du président du GE, tout expert reconnu peut participer aux réunions
du GE, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par les auditeurs
nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire
(DGITM/DTFFP/SDP).
D. pour la formation « PARIS » (en formation restreinte)
Cette formation est présidée par la directrice du Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile ou son
représentant.
1° Les chefs des services de l'État ou leurs représentants :
- le préfet des Yvelines (pour l'IP de Limay)
- le directeur régional des douanes Paris-Ouest
- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime
- le directeur territorial « Bassin de la Seine » de Voies navigables de France
2° Les chefs des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants :
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine
3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :
- l'agent de sûreté portuaire référent de la direction territoriale de Paris du GPFMAS
4 Sur décision du président du GE, tout expert reconnu peut participer aux réunions
du GE, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées par les auditeurs
nationaux de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire
(DGITM/DTFFP/SDP).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 66 Article 3 Rôle du groupe d'experts dans sa formation plénière
Sur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise du
GPFMAS, le groupe d'experts dans sa formation plénière examine :
* le tableau des menaces de l'évaluation de sûreté du port (ESP)
* les projets d'évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port
(PSP) du GPFMAS.
Article 4 Rôle du groupe d'experts dans ses formations restreintes
Sur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise du
GPFMAS et dans leur périmètre géographique de compétences, les formations de
« Rouen », du « Havre » et de « Paris » :
*__ participent aux visites de sûreté dans le cadre des révisions quinquennales des
évaluations de sûreté des installations portuaires (ESIP) et des plans de sûreté
des installations portuaires (PSIP) et font des préconisations pour améliorer la
sûreté des installations portuaires lorsque cela est nécessaire,
*__ participent à l'élaboration et à la mise à jour des grilles de cotation des
menaces dans les-ESIP,
* __ apprécient les ESIP et les PSIP en vue de leur approbation et le cas échéant de
leur examen préalable par le comité local de sûreté portuaire,
* participent à des visites de constat sur les installations portuaires afin de
vérifier que la sûreté de celles-ci est conforme au code des transports, autant
que de besoin,
* __ réalisent le suivi des actions correctives proposées par les exploitants à la suite
d'une inspection, d’un audit ou d'un incident de sûreté.
Article 5 Secrétariat
Le secrétariat du Groupe d'Experts du GPFMAS est assuré comme suit :
- par la préfecture de la Seine-Maritime pour la formation plénière, la formation de
« Rouen » et pour la formation de « Paris » (pour l'IP de Limay). ;
— par la sous-préfecture du Havre pour la formation du « Havre ».
Article 6 Règlement du groupe d'experts
Les avis du groupe d'experts (GE) au titre de la sûreté portuaire et les informations
dont ses membres ont connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Le GE se réunit sur convocation qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être
envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique.
La consultation des membres du GE peut intervenir par voie électronique, à
l'exception de la validation de l’ESP et du PSP de l'axe Seine.
Les membres du groupe d'experts doivent être habilités au niveau secret pour la
consultation des documents relevant de cette classification de la protection du
secret de la défense nationale.
Article 7 Les arrêtés préfectoraux du 25 octobre 2017 et du 27 mars 2018 portant constitution
des groupes d'experts au titre de la sûreté portuaire du Havre et de Rouen sont
abrogés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 67 Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire et publié au recueil des actes administratifs
de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 11 juin 2024
Le préfet,
Jeän-Be oît ALBERTINI
/
F »
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00006 - Arrêté du 11 juin 2024 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine 68 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-17-00004
Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de
l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime à la formation et la
préparation au brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers dans le département.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes 69 PREFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires Civiles MARITIME et Économiques de Défense et de Protection Civile Liberté Egalité .
Fraternité
2024-
Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de
la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
dans le département.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national
de jeune sapeur-pombpier et de jeune marin-pombpier,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier,
VU la demande d'habilitation présentée par l'Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers de la Seine-Maritime à la formation de jeunes sapeurs-pompiers dans le
département de la Seine-Maritime en date du 20 mars 2024,
VU l’avis favorable du directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (SDIS76) en date du 31 mai 2024,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime est seule habilitée
pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers dans le département et les préparer au
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Article 2 : L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée pour une période de trois ans
dans les conditions suivantes :
- l'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations est constituée
conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 précité. Elle peut
s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans les
matières prévues au programme de formation,
- le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la
direction de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du Ministère de l'Intérieur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes 70 Article 3: La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers a pour objet de permettre l'acquisition, dans le respect des valeurs des sapeurs-
pompiers, des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par les sapeurs-
pompiers et d’une aptitude dans les domaines suivants :
- le prompt secours dans le cadre d'une opération de secours d'urgence à personnes ;
- la lutte contre les incendies ; |
- la protection des biens et de l’environnement.
Elle comprend également des enseignements dans les domaines suivants :
l'engagement citoyen et les acteurs de la sécurité civile ;
- les activités physiques et sportives.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime
(SIRACEDPC). |
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la
directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ROUEN, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
NU
Tiffany WÉYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime à la formation et la préparation au brevet national de jeunes 71 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-19-00103
Arrêté portant prorogation de l’agrément de
l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime pour les formations aux
unités d’enseignements du PIC F, du PAE PS et
du PAE PSC, aux formations initiales et continues
aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux
gestes qui sauvent ».
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d’enseignements du PIC F, du PAE PS et 72 E = | Cabinet - SIRACEDPC PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
2024-
Arrêté portant prorogation de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la
Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE
PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes
qui sauvent ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrS ; oo
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs-
pompiers de France pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément de l’Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités
d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE PSC, aux formations initiales et
continues aux PSC1, PSE, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande de prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers de la Seine-Maritime en date du 16 mai 2024.
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l'agrément de l'UDSP76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogation
compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la
sécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d’enseignements du PIC F, du PAE PS et 73 Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément
de l’'UDSP76 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pour
lesquels elle a été initialement agréée, à savoir :
- les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE PSC,
- les formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2
- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».
Article 2: Pour un renouvellement d'’habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la
directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa.notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-19-00103 - Arrêté portant prorogation de l’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d’enseignements du PIC F, du PAE PS et 74 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-07-00006
AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe 75 PRÉFET : | Sous-préfecture de DIEPPE DE LA SEINE- | Le
MARITIME | | LL Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 7juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, -Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la convention du 26 août 2022 de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État pour la commune de Dieppe ; :
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Dieppe, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ; |
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Dieppe est complète et.
conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPE,
ARRÊTE
Article 1er: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Dieppe est autorisé au moyen de douze caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de Dieppe de douze
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe 76 Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Dieppe adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7: Le sous-préfet et le maire de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Dieppe, le 7 juin 2024
le sous-préfet,
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00006 - AP caméras mobiles individuelles - PM Dieppe 77