Compte-Rendu - Cr 2019 03 06

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Compte-Rendu - Cr 2019 03 06 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2019 03 06)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 06 Mars 2019 (Deuxième convocation)

L'an deux mille dix-neuf, le 06 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR- MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 février 2019

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECOMTE, Mme AUZIAS, M AUDE, Adjoints, M MILLAN, Mmes LORENZI, NASSOY,

- Absents représentés : Mme BOITIER par M MARCHANDEAU, M LECUYER par Mme CHAHINIAN, M ZANINI par Mme AUZIAS, M RAUSCENT par M MILLAN, Mme RATIER par Mme NASSOY, Mme BEVIERRE par M LECOMTE,

- Absents / excusés : Mme SOULET, MM BOKOBZA, HONRADO, GIRARDOT, Mmes COUSSEGAL, ANDRAUD,

Le Maire rappelle que suite à une première réunion en date du 27 février 2019 avec 10 présents et 6 personnes représentées, le quorum de 11 présents n’a pas été atteint ; la présente réunion ne nécessite pas de quorum et les pouvoirs précédents restent valables sauf présence de leur mandant.

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 16 janvier 2019.

DELIBERATION N° 2019 -11 Contribution au Grand Débat National initié par le Président de la République consécutivement à la crise de Société dite des Gilets Jaunes, Sujets en rapport avec l’administration communale,

RESUME DES DEMANDES DU CONSEIL MUNICIPAL :

- La suppression de la Taxe d’Habitation étendue à l’ensemble des contribuables,

- La mise en place d’une répartition plus simple et plus juste des dotations de l’Etat,

- Une réforme de la fiscalité locale avec notamment une plus grande équité dans la

répartition des ressources,

- La possibilité donnée aux Communes et aux EPCI de revenir sur les décisions des lois

NOTRE et MAPTAM et la nécessité de réduire le nombre des Syndicats Intercommunaux,

- Une simplification des procédures dans l’élaboration du PLU,

- La réforme de l’obligation de réalisation des Logements Locatifs Sociaux,

- Le maintien équitable des services publics dans les territoires urbains comme ruraux,

- L’augmentation des aides financières de l’Etat en matière de sécurité : Police et

vidéoprotection,

- La simplification des normes et des procédures, dont celles de la mise en œuvre des projets

d’énergies renouvelables (Parcs solaires),

- Vœux en matière institutionnelle : Représentation parlementaire, Référendum, Vote

obligatoire, Vote blanc, Avantages des Anciens Elus, Prise en compte des Rapports de la

Cour des Comptes.2

Le Maire fait part au Conseil Municipal, qu’en réponse aux nombreuses manifestations qui se sont déroulées dans tout le Pays depuis novembre 2018, dans le cadre du Mouvement social dit des Gilets Jaunes, qui au-delà des Manifestations légitimes de Citoyens énonçant leurs revendications et appelant à un débat démocratique, malheureusement émaillées de scènes de guérillas urbaines, de dégradations importantes, affectant des Biens Privés, mais aussi Publics (Préfectures, Ministères, Arc de Triomphe) ou encore de pillages, l’Exécutif au plus haut niveau a pris l’initiative d’un Grand Débat National ouvert à tous.

Les Maires ont été sollicités par les Préfets, le Ministre en charge des Collectivités territoriales et les Associations d’Elus Locaux, Nationales ou Locales (Union des Maires de Seine et Marne).

Le Maire rappelle que ce sujet a été précédemment abordé lors de la précédente réunion du Conseil Municipal (Délibération N° 2019-10 du 16 janvier 2019, Questions diverses) et qu’il a annoncé prendre deux initiatives : Organiser une réunion publique d’échange (elle a eu lieu le 8 février 2019 au Centre culturel) sur les quatre thèmes proposés au Grand débat national par le Président de la République, qui sont aussi ceux les plus évoqués par les Français lors des sondages d’opinion :

- Nos impôts, nos dépenses et l’action publique,

- L’organisation de l’Etat et des Collectivités publiques,

- La transition écologique,

- La démocratie et la Citoyenneté,

Et par ailleurs organiser un débat au sein du Conseil Municipal, portant essentiellement sur des sujets en rapport avec l’administration communale.

Si dans plusieurs territoires, de nombreux Maires ont pu collectivement échanger directement avec le Président de la République et certains Ministres et s’il s’avère que les mêmes préoccupations reviennent en boucle, le Conseil Municipal d’Annet-sur-Marne pourra lui aussi faire remonter ses avis, préoccupations et demandes spécifiques et ainsi contribuer à faire évoluer l’organisation territoriale pour qu’elle soit plus simple, plus économe des deniers publics, plus équitable au niveau des Territoires et des Collectivités et en fin de compte plus profitable et aussi plus équitable pour tous les Citoyens.

Les thèmes proposés sont les suivants :

1) Finances locales,

2) Intercommunalité,

3) Environnement, Urbanisme, Logement,

4) Administration, Réglementations

5) Divers

1) FINANCES LOCALES (Thème Nos Impôts, Nos Dépenses et l’Action publique)

a) Taxe d’habitation (TH) :

Avertissement : Il est indiqué ci-après des données chiffrées concernant 2 Communes extérieures, appartenant au territoire de CCMPF (avant sa réduction à 20 Communes). Le propos n’est en aucun cas de les stigmatiser, mais de s’appuyer pour la démonstration sur des données factuelles avérées.

Ce sujet préoccupe nombre d’administrés.3

Déjà le Conseil Municipal partage l’avis critique de l’Association des Maires de France sur une mesure, qui si elle n’est pas étendue à l’ensemble des contribuables, sera discriminatoire et contraire à la Constitution.

L’Etat aurait été mieux inspiré, au regard des motifs qui ont présidé à sa mise œuvre, d’engager une réforme fiscale en profondeur (Fiscalité en général, fiscalité locale en particulier, redéfinition simplifiée et univoque des valeurs locatives).

Si le but était de favoriser les Populations dites les plus démunies, l’Etat avait la capacité d’élargir le bénéfice des personnes dégrevées en fonction de leurs ressources, en prenant à sa charge sur son propre budget, les baisses d’impôt accordées.

Selon la simulation publiée sur le site du Sénat en novembre 2017, on note pour la Commune que sur 1 211 foyers éligibles à la TH, 55 sont déjà exonérés ou acquittent une TH nulle, et que 55,41 % seulement seront nouvellement exonérés par la réforme, soit au total 59,95 % des contribuables et non pas 80 % (moyenne nationale) ;

40,05 % des Annétois, représentatifs dans leur grande majorité des Classes moyennes, paieraient donc encore la TH en 2020 si la mesure n’était pas étendue à l’ensemble des contribuables assujettis.

Sur ce point, le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande à ce que la mesure soit étendue dès 2020, à l’ensemble des contribuables assujettis à la TH, sans préjudice des modalités de la compensation financière intégrale que l’Etat s’est engagé à garantir aux Communes et EPCI, sans préjudice du respect de l’article 72 de la Constitution garantissant la libre administration des Collectivités territoriales.

b) Dotations de l’Etat aux Communes :

Le Maire expose, selon les éléments de sa propre gestion de la Commune que les Dotations allouées par l’Etat à la Commune (VRTS, puis DGF) dépassaient en valeur le produit des impôts locaux, notamment entre 1977 et 1982 : Exemple pour l’année, 1982 et une population de 1.752 habitants :

- Produit des impôts directs (TH, FB, FNB, TP) : 1.164.509,00 F,

- Dotation : 1.175.525,34 F

Les dotations de l’Etat ont progressé en valeur jusqu’en 2009 (population de 3.255 habitants), pour atteindre 954.285,64 €, mais représentant seulement alors 45 % du montant des impôts locaux (2.112.488,25 €).

Par la suite, malgré une petite hausse démographique (3.317 habitants en 2018), les dotations additionnées au chapitre 74 du budget n’ont cessé de décroitre, jusqu’à 323.015,87 € soit 10,75 % du montant € des impôts locaux au chapitre 73 (3.003.036,79 €).

De fait, c’est sous la précédente mandature présidentielle que la situation s’est le plus aggravée, avec les prélèvements opérés sur les dotations pour réduire les déficits publics, qui sont essentiellement ceux de l’Etat, par exemple, si l’on prend en considération les dotations auxquelles la Commune est éligible, DGF, DSR, DNP par rapport à 2010, prise comme référence ce bloc est passé de 656.933 € en 2010 à 255.321 € en 2018, soit 401.612 € de moins et une perte cumulée de 1.871.292 €.

Cette situation explique la baisse importante du budget communal passé de 4.224.984 € en 2012 à 3.737.280 € en 2018 (crédits de fonctionnement inscrits) et le recul des investissements qui s’en est suivi, situation préjudiciable et constatée pour l’ensemble de la commande publique.4

Sur ce point, le Conseil Municipal, à l’unanimité, apprécie que le nouvel Exécutif n’ait pas poursuivi ces mesures dramatiques de prélèvements sur les dotations du bloc communal et souhaite que soit engagée une grande réforme sur ce sujet, visant à restaurer les marges de manœuvre perdues et en même temps à aboutir à une répartition à la fois plus simple et plus équitable.

La DGF actuelle et les dotations complémentaires sont actuellement complexes mais aussi inégalitaires,

Par exemple, la DGCL a publié en 2018, les critères de calcul et de répartition de la DGF sur la base d’un tableau compilant plus de 180 colonnes de données par Commune !

Avant que n’intervienne la politique de rabotage des dotations on enregistrait des écarts importants, par exemple en 2011, la DGF par habitant de la Commune était de 186 €, celle de Compans, 943 €, celle du Mesnil-Amelot, 432 € par habitants, en relation avec les modalités complexes de calcul.

Il est vrai, pour les deux communes mentionnées appartenant comme Annet à CCPMF avant le découpage de 2016, que les mesures d’amputation des dotations depuis 2012, ont conduit à une DGF nulle, toutefois ces éléments ont été indiqués ici pour montrer les disparités considérables engendrées par des règles de calcul, aussi complexes qu’inégalitaires.

Sur ce point, le Conseil Municipal, propose qu’une simplification totale soit apportée à la détermination des dotations allouées par l’Etat aux Communes et EPCI, qu’il s’agisse de celles allouées au fonctionnement, comme de celles dévolues à l’investissement.

Pour les premières, un moyen simple et équitable serait de les définir par habitant, sans aucune autre considération ; ce qui n’empêcherait pas l’Etat, d’accorder par ailleurs d’autres crédits ciblés, s’il le désire, au titre de dotations spécifiques (Politiques de la Ville, Politique scolaire, de Santé…), pour les secondes : attribuer des dotations en % sur les investissements ciblés, sans autre justification que les attestations d’achèvement et de paiement.

c) Répartition de la fiscalité locale :

Il n’est pas de l’intention du Conseil Municipal de traiter ici de la réforme de la TP (Taxe professionnelle), des transferts impliquant Départements et Régions, ni du mécanisme du FNGIR qui a rendu la réforme à somme nulle, l’année de sa mise en place (2011), étant toutefois précisé pour ce mécanisme que les écarts positifs ou négatifs qui perdurent (- 153 710 € ) ont toutes chances de ne plus refléter la situation en 2019.

Par contre l’attention est attirée sur les écarts considérables de recettes des Communes et de leurs EPCI, en grande partie générés par des écarts encore plus marqués des ressources économiques.

Déjà lorsque le Législateur a créé en 1969 le VRTS (Versement Représentatif de la Taxe sur les Salaires) qui remplaçait la Taxe locale, avant d’être remplacé par la suite (1979) par la DGF, il avait été constaté que la richesse des Communes évoluait de façon exponentielle avec la part des activités économiques présentes sur leur territoire.

Par rapport à ce constat, le Législateur s’était alors donné de réduire les inégalités territoriales constatées en créant la DGF.

Malgré l’introduction d’une péréquation, la DGF comme on l’a vu, est restée très inégalitaire, ainsi sur le site de la Direction des Finances (Comptes individuels des Collectivités) on constate que la5

Commune d’Annet-sur-Marne a bénéficié en 2017, d’une DGF à hauteur de 76 € par Habitant à comparer avec la moyenne de la strate (2 000 – 3 500 Habitants) de 144 €.

La Fiscalité globale, fortement dépendante de la fiscalité économique, traduit des écarts bien plus conséquents :

Selon la même source, Annet a bénéficié en 2017 de 519 € d’impôts locaux par Habitant quand les Communes déjà mentionnées, issues de CCPMF, Compans et le Mesnil Amelot enregistrent respectivement 2 460 € et 8.545 € par Habitant !

Les attributions de compensations reversées aux Communes par l’EPCI, contrepartie des CFE, CVAE, IFER et TASCOM, traduisant les mêmes tendances, sont respectivement par Habitant de Annet : 178 €, Compans : 2 959 €, Le Mesnil Amelot : 2 287 € (Source CCPMF, 2014).

Certes, des mécanismes de péréquation nationaux ou régionaux ont été mis en place à l’échelle communale et intercommunale : FPIC, FSRIF ; ils sont très loin de rétablir une répartition équitable au niveau des EPCI et des Communes.

Il a été démontré plus avant les grandes disparités des ressources communales relatives aux dotations allouées par l’Etat.

A l’évidence le but poursuivi par le Législateur lorsqu’il a remplacé le VRTS par la DGF n’a pas été atteint, CF à ce sujet l’étude de 226 pages d’Alain GUENGANT du CNRS publiée en 1983 par les Librairies techniques (Litec) sous le titre : Equité territoriale et inégalités, Le rôle de la DGF dans la réduction des inégalités financières entre Communes.

Les chiffres ci-dessus relatifs tant à la fiscalité des Communes (Fiscalité ménages + fiscalité économique) qu’à ceux relatifs aux dotations allouées par l’Etat (dont la DGF), prouvent de façon criante que les Communes les plus riches au regard de leur fiscalité directe, sont celles qui reçoivent le plus de l’Etat.

Il est vrai que les prélèvements opérés par l’Etat lors du précédent quinquennat, ont grandement changé la donne, en confisquant la totalité des dotations des Commune les plus riches.

Mais il vrai aussi qu’en parallèle, les réductions des mêmes dotations ont accéléré la baisse constante et vertigineuse des dotations pour les autres Communes.

Ainsi pour Annet, ces dotations de fonctionnement versées par l’Etat qui représentaient autrefois plus de 100 % du produit des impôts locaux (4 taxes), n’en représentent aujourd’hui qu’environ 10 % !

Le Conseil Municipal propose en conséquence, que soit engagée une réforme de fond de la fiscalité locale, soucieuse de respecter à la fois la Liberté des Collectivité locales, qui est celle de leur libre Administration, mais aussi à défaut d’une stricte égalité, une plus grande équité dans la répartition des ressources locales, notamment d’origine économique, qui sont de très loin les plus discriminantes.

Le Conseil Municipal propose que cette indispensable réforme, soit menée en partenariat avec les Associations d’Elus, telle l’AMF, qu’elle n’aboutisse pas à une énième usine à gaz mais repose sur des critères objectifs simples, et surtout que chaque Commune ait in fine les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins de l’Administration de son territoire en rapport avec les compétences qui lui reviennent, prenant aussi en compte tous les domaines dont6

l’Etat s’est désengagé au fil du temps et sans se trouver dans l’obligation de pallier les baisses considérables des concours de l’Etat par un accroissement obligé de la fiscalité locale.

Les Dotations de l’Etat, comme l’avait souhaité (en vain) le Législateur en 1979 en créant la DGF, pourraient, selon le titre de l’étude précitée du CNRS jouer ce rôle de réduction des inégalités financières entre Communes.

S’il est souhaitable de verser aux Communes, une DGF identique par habitant, les dotations complémentaires de solidarité DSR / DSU et de péréquation DNP, pourraient jouer ce rôle de modération des inégalités de ressources, en mobilisant par exemple les sommes considérables prélevées de longue date sur les dotations, notamment sous le régime du précédent quinquennat, étant rappelé que pour notre Commune, ces prélèvements dépassent la somme de 400.000 € par an !

Sur ce sujet le Conseil Municipal insiste enfin sur le respect de deux principes : - Simplicité des mesures et lisibilité des règles de calcul et de répartition, - Garantie de la pérennité des ressources allouées.

Dans ce même chapitre, le Conseil Municipal souhaite également aborder la question des dotations d’investissement.

En valeur, elles représentent assez peu dans le budget si l’on excepte le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Pour ce dernier, deux réformes sont saluées positivement : Son versement l’année N-1 (au lieu de N-2) et la prise en compte des opérations d’entretiens et de réparations des biens immobiliers. Il serait juste souhaitable de raccourcir les délais d’examen des dossiers et de versement, notamment dans ces périodes de tension de la trésorerie, en raison des baisses de dotations signalées plus haut.

Autrefois l’Etat versait aux Commune des subventions spécifiques uniquement sur des opérations d’investissement limitées. Dans les années 80 il a été institué, sur le modèle de la DGF (dévolue au Fonctionnement), une DGE (dotation globale d’équipement) à taux fixe sur l’ensemble des opérations. Son taux modeste (2 % en 1983, 2,2 % en 1984 et 1985) a conduit le législateur à revenir à un système ciblé dont les taux pouvaient représenter alors une forte incitation.

Transformée en DETR (dédiée aux territoires ruraux, et donc ne bénéficiant qu’aux Communes éligibles), elle est caractérisée par des taux de subvention élevés, mais sur la base de dossiers examinés en Commission et avec un taux de satisfaction variable, de nombreux dossiers se trouvant rejetés, même à l’issue de nouvelles présentations.

Il en va de même du reste pour des dotations exceptionnelles d’aides aux Communes impactées par des Catastrophes naturelles reconnues.

Dans la mesure où l’investissement public des Collectivités locales a fortement diminué, en raison des baisses importantes des dotations de fonctionnement, le Conseil Municipal demande une révision de la politique des aides à l’investissement, en matière de budget, de simplification des procédures, de lisibilité et de pérennité.

2) INTERCOMMUNALITE

De très longue date, la coopération intercommunale a été mise en œuvre par les quelques 35.000 Communes françaises de métropole et d’outre-mer (leur nombre étant de l’ordre de 44.000 lors du décret révolutionnaire du 14 décembre 1789).7

Outres les fusions de nombre d’entre-elles, la coopération s’est traduite – déjà de longue date - par la création de Syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple.

A l’instar de la création de grands ensembles régionaux (Districts, puis Régions) ou supranationaux (Union européenne), la loi a organisé des regroupements de Communes, d’Agglomérations ou de Communautés Urbaines, d’abord librement, puis de façon obligatoire.

Ainsi Annet-sur-Marne a dû se résoudre à intégrer en 2012 une Communauté de Communes (CC) à fiscalité additionnelle (Portes de la Brie, 13 Communes, 23.000 habitants), fusionnée en 2013 en une CC à fiscalité professionnelle unique (34 Communes, 80.000 habitants) avant qu’elle ne soit élargie par décision préfectorale à 37 Communes et plus de 110.000 habitants : CC des Plaines et Monts de France, ou CCPMF.

Bien que ce dernier avatar ait procédé d’une décision autoritaire de l’Etat, prise contre l’avis majoritaire des Communes, CCPMF nouvellement constituée en 2014, fondée à partir de 3 CC et de 3 Communes isolées, s’est organisée et a réussi en deux années d’existence à fédérer son territoire, faire converger sa politique fiscale favorablement pour l’ensemble de ses Communes membres à qui elle a été en capacité de verser une dotation de solidarité (compensant en partie les méfaits des baisses de dotation de l’Etat) et grâce à l’exercice de nombreuses compétences, dont la Petite Enfance améliorer les services rendus à ses Habitants.

Malheureusement, cette trop belle histoire a pris fin brutalement en raison de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, d’affirmation des Métropoles :

« Les articles 10 et 11 de la loi prévoient également l'intégration de toutes les autres communes d'Île- de-France dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'une population minimale de 200 000 habitants, si le siège de l'intercommunalité se situe dans l'unité urbaine de Paris, sauf dérogation préfectorale liée à la géographie physique, humaine et administrative du secteur concerné.

Sur cette base le Préfet de Région a arrêté un Schéma régional, prévoyant la fusion de deux CA du département voisin du Val d’Oise, répondant déjà largement au seuil de population des 200.000 habitants, mais en outre a décidé d’en élargir le territoire à 17 Communes de Seine et Marne appartenant à CCPMF, la privant ainsi de 80.000 habitants, mais surtout de plus de 90 % de ses ressources, et ceci malgré que CCPMF n’ayant pas son siège dans l’unité urbaine de Paris, n’était pas contrainte par la loi.

L’opposition unanime des 37 Communes de CCPMF, du Conseil communautaire de CCPMF, du Département et de sa Commission département de coopération intercommunale, n’ont pas été en mesure de peser sur les décisions autoritaires de l’Etat et les procédures menées devant les Tribunaux, compliquées par une erreur du Tribunal Administratif de Cergy sont au point mort.

Cette décision de l’annexion de 17 Communes de la CCPMF à la nouvelle CA du Val d’Oise de 350.000 habitants (CA Roissy Pays de France, CARPF) a entrainé des conséquences notamment financières extrêmement préjudiciables à notre territoire amputé : Suppression des dotations de solidarité communautaire (DSC), très forte augmentation de la fiscalité communautaire, mise à mal des projets pluriannuels d’investissement, difficultés de gestion et de trésorerie au quotidien…

Le Conseil Municipal, à l’instar des diverses demandes exprimées lors du Grand débat national, notamment lors de rencontres entre le Président de la République et les Maires, de réviser la loi NOTRe (loi N° 2015-991 du 7 août 2015), demande que la possibilité soit donnée aux Communes et à leurs EPCI de pouvoir revenir sur les décisions procédant de la loi MAPTAM, dès lors qu’une majorité de Communes en font la demande.8

Dans ce même chapitre des évolutions de la coopération intercommunale, le Conseil Municipal attire l’attention sur le fait que les travaux de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) se sont peu préoccupés des évolutions prévues par la loi, de réduction du nombre de Syndicats intercommunaux, ceci valant pour ce qui nous concerne en propre pour : - L’ile Régionale de Loisirs de Jablines-Annet, avec deux Syndicats : le GIJA (essentiellement communal) et le SMEAG (Mixte : Région, Département, Communes),

- L’existence de deux Syndicats en charge des Energies, notamment électrique, le SDESM (Départemental) et le SIER du Canton de Claye-Souilly et Communes limitrophes,

Le Conseil Municipal note que pour l’Ile Régionale de Loisirs, on se dirige à l’initiative du SMEAG vers une fusion des deux syndicats en un seul, mais que pour l’électrification, le SIER n’est pas disposé à une démarche de dissolution au profit du SDESM dans l’immédiat.

Dans la mesure où cette situation est préjudiciable aux intérêts des Communes, avec des difficultés pour bénéficier de l’ensemble des politiques d’aides octroyées par le SDESM, dont la Commune est également membre, le Conseil Municipal demande à ce que le SIER se saisisse de cette question et qu’au besoin, elle soit examinée par la CDCI.

3) ENVIRONNEMENT, URBANISME, LOGEMENT,

a) Energies renouvelables,

La Commune d’Annet-sur-Marne a connu sur son territoire plusieurs sites de stockage de déchets inertes (ISDI) dument autorisés.

Sur l’un de ces sites, constitué au départ de terres agricoles de qualité médiocre, les parcelles concernées (environ 40 Ha) dument réaménagées comme prévu au dossier d’autorisation, ont fait l’objet d’une demande d’autorisation pour y implanter un parc solaire de 12 MW accompagné d’un projet d’éco pâturage.

La problématique repose sur le fait qu’il a fallu attendre 5 années pour l’aboutissement de l’autorisation (demande du 6 mai 2011, permis accordé le 21 juillet 2016) puis plus de deux ans pour remporter l’appel d’offre de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), du fait d’une distorsion de concurrence entre le sud (ensoleillé) et le nord.

Le projet depuis renforcé à une production de 17 MW va enfin voir très prochainement le démarrage des travaux.

- Dans la mesure où la Région d’Ile de France a pris avec l’Etat des engagements en terme de production d’énergie solaire, au regard de la situation du site concerné, proche des installations de transport électrique de Villevaudé et ce dans ce cadre, au regard des engagements de l’Entreprise concernée (ECT AKUO) avec la Région,

- Dans le contexte pressant des nécessités de la transition énergétique,

Le Conseil Municipal plaide pour l’aboutissement d’un projet d’extension du Parc solaire autorisé sur le site d’une autre ISDI proche en fin d’exploitation, l’Etat étant sollicité pour faciliter l’aboutissement de cette perspective.9

b) Elaboration des documents d’urbanisme – PLU ;

Déjà l’élaboration d’un document d’urbanisme tel le POS, relevait autrefois d’une procédure déjà complexe, associant les Services de l’Etat, diverses Collectivités territoriales (Région, Département, EPCI, Communes limitrophe), les Chambres consulaires, les Associations d’environnement, à partir d’un porter à connaissance communiqué par le Préfet et sous son contrôle de la légalité.

Sans aborder le problème du PLUI (intercommunal), l’élaboration du PLU s’est encore davantage complexifiée en mettant par ailleurs dans la boucle la CDPNAF et la MRAE (Autorité environnementale).

La production du document est devenue d’une rare complexité. Alors que le Droit des Sols devrait se résumer à un règlement, des plans de zonages et des documents d’informations (Servitudes, Risques naturels et technologiques, plans des réseaux), il est en fait assorti d’exigences lourdes au niveau du rapport de présentation qui se doit d’intégrer de très nombreuses données générales ou particulières, notamment environnementales, sources de contentieux juridiques.

L’histoire de l’élaboration du PLU communal est édifiante. Alors que l’Etat et ses services ont été régulièrement associés aux réunions de son élaboration et qu’il a été tenu compte de toutes les remarques, la Commune s’est vue opposée dans un premier temps un avis préfectoral défavorable, qui aurait pu se limiter à de simples observations ou recommandations. In fine la prise en compte des motifs de l’avis a permis une approbation du PLU, sans avis ou nouvelles recommandations.

L’autre principal problème rencontré est à nos yeux, l’irrespect des principes de l’article 72 de la Constitution, qui stipule :

« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

De fait, la Région a élaboré son schéma directeur, le SDRIF qui de facto fixe des directives auxquelles la Commune est contrainte de se soumettre, alors que durant la phase d’élaboration du SDRIF ses délibérations ont été totalement ignorées.

Le SDRIF qui s’impose à la Commune d’une part limite les nouvelles surfaces urbanisables à 5 % de la superficie déjà urbanisée. Pour l’anecdote, des nuances d’appréciation (à la marge) des éléments de calcul des surfaces urbanisées à prendre en compte ont été un des motifs ayant fondé l’avis défavorable de l’Etat, et d’autre part l’obligation d’aboutir à l’horizon 2030 à une augmentation de 10 % de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitats (ici aussi des différences à la marge des éléments de calcul ont fondé l’avis défavorables de l’Etat).

Tout ceci démontre bien que le principe constitutionnel de libre administration de la Commune est violé et que le Droit du Sol est globalement imposé, ne restant à la Commune que la fixation de règles secondaires contraintes par les éléments susmentionnés, complétés par la cartographie du SDRIF délimitant zones urbaines – constructibles – et zones naturelles –inconstructibles.

Une autre problématique à évoquer dans ce chapitre est celle du double désengagement de l’Etat en matière d’urbanisme :10

- Responsabilité du droit des sols transféré de l’Etat à la Commune, cette dernière étant tenue de s’assurer en conséquence, avec un risque juridique de plus en plus grand avec la prolifération des recours,

- Désengagement du Concours de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme et par ailleurs affaiblissement important de son rôle de conseil et d’assistance.

Dans les deux cas, on aboutit à un surcroit de dépenses non compensées pour les Communes.

Le Conseil Municipal sur ces sujets, plaide pour une simplification des procédures et un retour de l’Etat pour mieux aider les Communes.

c) Loi SRU et Logement

Annet-sur-Marne, autrefois commune essentiellement rurale, à vocation principalement agricole, s’est développée à l’instar du Département de Seine et Marne, avec une croissance démographique proche des moyennes départementale et cantonale (Canton de Claye-Souilly) pour la période des 50 années précédentes (entre 1968 et 2018), sous forme d’opérations pavillonnaires, qui ont un peu plus que doublé le nombre de logements (1.270 logements à ce jour). (Source : PLU approuvé, Rapport de présentation).

Ces logements sont pour 94 % des résidences principales, 1% des résidences secondaires et 5 % sont vacants. Plus de 80 % sont des pavillons, un peu moins de 20 % des appartements.

78 % des résidents sont propriétaires et 21 % sont locataires, essentiellement du Parc privé.

Il n’existe pas de logements sociaux locatifs sur le territoire communal, même si l’on compte 150 pavillons en bande issus d’un programme social d’accession à la propriété au titre de loi Loucheur (logements de typologie HLM).

De fait la Commune n’a pas connu de programme d’urbanisation depuis le tout début des années 2000, date de promulgation de la Loi SRU (Loi Gayssot) N° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Cette loi au titre de son article 55 fait obligation aux Communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile de France) de justifier aujourd’hui de 25 % (20 % à l’origine) de logements sociaux, dès lors qu’elles appartiennent à une agglomération ou à un EPCI de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une Commune de plus de 15.000 habitants.

On peut déjà regretter cette inégalité Francilienne, d’autant plus que nombre de territoires de Seine et Marne s’apparentent plus aux Départements périphériques provinciaux qu’aux départements fortement urbains de la petite couronne.

Notre Commune, n’était pas au départ, tenue à obligation par la loi, ni comme Commune isolée, ni lorsqu’elle fut intégrée à la CC des Portes de la Brie, puis à celle de CCPMF à 34 Communes.

Elle s’y est vue obligée et du coup mise en demeure et pénalisée financièrement dès lors que le Préfet, utilisant son pouvoir de passer outre, a décidé d’agrandir en 2014 CCPMF à 37 Communes dont deux de plus de 15.000 habitants. Aucun délai n’a été laissé à la Commune pour se mettre en conformité, ce qui aurait de toute façon été difficile, le nombre de logements sociaux à réaliser étant de 302 (et par la suite 25 % de ces 302 et ainsi de suite…).

Un rapport de la Cour des Comptes d’avril 2015 (le logement en Ile de France) a relevé l’inadaptation de la mesure pour des Communes comme Annet (Transports insuffisants, taux d’emploi local extrêmement bas) dans sa recommandation N° 7 (page 153) :11

« Remonter le seuil d’application de l’obligation de réaliser un nombre de logements sociaux locatifs atteignant 25 % des résidences principales aux Communes de 3.500 habitants en Ile de France, comme c’est le cas dans les autres régions ».

Cette proposition de la Cour des Comptes qui n’a pas été retenue, ni par le Gouvernement, ni par le Législateur nous parait frappée de bon sens en mettant fin à une rupture d’égalité des territoires.

Néanmoins, dans la mesure (et nous en avons fait l’expérience) où les bailleurs sociaux ne s’intéressent que très médiocrement à des petits territoires, souvent isolés, le Législateur a retenu un dispositif d’exception à l’article 55 de la loi SRU, notamment pour des Communes situées en dehors des agglomérations de plus de 30.000 habitants, insuffisamment reliées aux bassins d’activités par les transports en commun.

Ces exemptions, comme celles relatives aux zones d’exposition au bruit et aux zones non tendues, ne sont pas de droit, elles procèdent d’un arrêté ministériel après avis de Commissions et Conseils nationaux, et à la base d’avis du Préfet et de l’EPCI.

Annet est sorti du dispositif obligatoire en conséquence du découpage de la CCPMF, aujourd’hui réduite à moins de 25.000 habitants.

Il n’empêche que cette problématique de la production obligatoire d’un grand nombre de logements sociaux dans un court délai et dans le cadre d’un droit des sols contraint (incidence du SDRIF limitant les zones constructibles nouvelles à 5 % des zones déjà urbanisées), est excessivement inquiétante, de nature à déstructurer totalement le cadre de vie existant, entrainer des rejets importants de la population résidente et en fin de compte porter atteinte à l’ordre public.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose que pour les Communes qui deviennent nouvellement éligibles à la Loi, l’obligation de réaliser des logements locatifs sociaux (LLS) découle non pas du calcul résultant du produit du nombre de logement existants par le taux de 25 %, mais s’applique essentiellement aux urbanisations nouvelles, sauf bien sûr à permettre de prendre en considération le nombre de LLS déjà existants, si le calcul s’avérait plus avantageux pour la Commune concernée.

Une telle modalité d’intégration d’un taux de LLS à tout nouveau programme a toute chance d’être acceptée par la population résidente, tout en répondant à l’esprit de la loi de produire, de façon raisonnable une offre sociale de logements sur l’ensemble du territoire.

D’ailleurs, sans y être obligé par la loi, le Maire informe de la délivrance récente d’un permis de construire de 24 logements PLS.

4) ADMNISTRATION, REGLEMENTATIONS

Dans ce domaine, nombre de compétences relevant normalement de l’Etat (fonctions régaliennes) se sont vues transférées aux Collectivités territoriales.

La notion de "sécurité" est au centre des prérogatives régaliennes, la fonction première de l’État étant de garantir les conditions de la vie en société. Cette notion a connu une extension récente en France du fait de l’introduction du "principe de précaution" dans la Constitution. On considère donc maintenant que relèvent de la sécurité : la protection contre les risques majeurs, la sécurité environnementale, la sécurité sanitaire et même la protection sociale (minimas sociaux).12

Parmi ces transferts au bloc communal ou aux Communes elles-mêmes, on peut notamment mentionner la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques, protection des inondations), la Police et la vidéoprotection qui s’y rattache.

La GEMAPI est dévolue aux intercommunalités, CCPMF en ce qui nous concerne, et la taxation qui en découle, frappant notamment les ménages (15 € par habitant) représente une part infime des besoins évalués pour répondre par exemple aux 3 catastrophes naturelles qui ont frappé notre territoire en 2018.

De même si la Commune relève de la compétence de la Gendarmerie nationale, malgré la priorisation des interventions de la Brigade Territoriale d’ESBLY, la Commune s’est vue contrainte de créer un service de Police municipale, s’équiper en matériel (véhicule) et aménager un local, avec comme seules aides financières, celles de la Région.

L’Etat intervient encore pour subventionner la vidéoprotection, mais avec moins de crédits et des lenteurs administratives pour l’aboutissement des dossiers.

On a vu le désengagement de l’Etat en matière d’urbanisme (transféré aux Communes avec son corollaire de procédures juridiques). On pourrait aussi rappeler que dans d’autres domaines l’Etat ou ses Administrations ont laissé à la charge des seules Communes rurales l’électrification, la nécessaire construction et la maintenance de réémetteurs de télévision (période antérieure à la mise en œuvre de la TNT), hier la montée en débit de l’Internet, aujourd’hui le développement de la fibre, avec cependant des subventions (Région, Département, et EPCI assurant la plus grande part du financement), sans omettre le fait qu’historiquement les Communes ont assuré l’adduction d’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

Pour ce dernier volet, elles ont été aidées par les Agences de Bassin, les Régions et les Départements.

Les enjeux financiers, comme ceux de la GEMAPI sont considérables, et les aides des Communes par les partenaires financeurs ont beaucoup baissé, ne serait-ce qu’en raison des prélèvements opérés par l’Etat sur les recettes des Agences de Bassin lors du précédent quinquennat.

On pourrait continuer la liste des désengagements de l’Etat dans de nombreux autres domaines : Finances publiques, Présence postale, Education scolaire du premier degré, où il est demandé toujours plus aux Communes (Semaine de quatre jours, plan mercredi, restauration scolaire et activités périscolaires), avec en même temps l’obligation de respect de plus en plus de normes et réglementations et de plus en plus de difficultés à obtenir les aides de l’Etat (DETR).

L’exemple le plus pertinent est celui de l’agenda d’accessibilité (ADAP).

La Commune possède 18 établissements recevant du public (ERP) dont un est en 4ème catégorie, trois en 3ème, les quatorze autres en 5ème.

Tous possèdent la propriété d’être de construction ou de réhabilitation récente et tous ont fait à l’occasion des travaux de constructions ou de réhabilitation d’avis favorable des commissions d’accessibilité (et de sécurité) et de respects des leurs prescriptions.

Par sécurité pour répondre à l’exigence légale la Commue a fait réaliser un audit par un bureau de contrôle et par la suite d’un architecte.

L’application rigoureuse des normes vérifiées au laser, ont conduit à la validation de l’Agenda par la Commission ad hoc en date du 12 juillet 2016 pour un montant estimé des travaux de 304.250 € !13

On ne peut que mesurer en le regrettant le poids de l’excès des normes, de leur prolifération et de leur évolution incessante, pour les finances publiques.

Même si d’apparence, les mêmes ERP récents sont dotés de ventilations appropriées à simple ou double flux, régulièrement vérifiées et entretenues, tout comme tous les organes de protection incendie, la Commune va devoir satisfaire aux normes de surveillance de la qualité de l’air.

Le Conseil Municipal attire l’attention de l’Exécutif et du Législateur, invités à prendre en considération les points suivants :

- Garantir une équité de traitement des territoires nationaux ruraux comme urbains, et notamment : maintenir ou aider à maintenir les Services publics dans tous ces territoires, - Intervention solidaire de l’Etat dans les Domaines « régaliens » (Police, Social, Sécurité) ; ce chapitre implique nécessairement l’intervention en prévention et en réparation des évènements calamiteux,

- Simplifier normes et procédures, le regretté Président Georges Pompidou aurait sans doute redit : « Arrêtez d’emmerder les Français » (et les Maires),

- Simplifier et accroitre l’accès aux aides relatives aux investissements en matière scolaire, sociale, sécuritaire (Police – Vidéoprotection) ou en matière d’éradication des fractures territoriales (Zones blanches de téléphonie, internet ou télévision) et de santé.

5) DIVERS ; VŒUX EN MATIERE INSTITUTIONNELLE,

Le Grand débat public s’est souvent fait l’écho d’exigences de réformes en matière institutionnelle, visant à la fois à économiser la dépense publique et rendre la démocratie plus participative.

Au-delà des thèmes récurrents de moins d’impôts (sauf en ce qui concerne l’ISF dont le rétablissement est demandé) et moins de taxes et partant de plus de pouvoir d’achat, le Conseil Municipal souhaite émettre sous forme de vœux quelques avis sur certains des sujets abordés dans le grand débat.

Ces sujets touchent la représentation parlementaire (Députés et Sénateurs), le vote obligatoire et le vote blanc, ainsi que certains avantages accordés à d’anciens Elus.

En ce qui concerne la représentation parlementaire, le Conseil Municipal souhaite voir réaffirmer le principe de nos institutions d’une Démocratie représentative et du maintien des deux chambres, telles qu’elles fonctionnent actuellement.

Le Conseil se dit réservé sur la réduction du nombre des Parlementaires, ce qui serait contraire à une autre exigence souvent entendue, celle de la proximité de ces élus : Permanences très sollicitées pour les Députés, Liens avec les élus des Collectivités locales pour les Sénateurs.

Alors que la proportionnelle fonctionne très bien pour le Sénat, élus par un collège de Grands électeurs, ce système parait peu souhaitable pour les Députés, conduisant par expérience, parfois ou souvent à l’absence de majorité, source d’une grande instabilité, comme la France ne l’a que trop connu sous la Quatrième République.

Le recours à une dose de proportionnelle parait relever d’un bidouillage dont la justification (permettre la représentation de petits partis), n’est pas vraiment fondée (exemple des partis écologiques, très minoritaires en voix qui obtiennent de fait des représentations importantes sur la base d’alliances). Ce système génèrerait deux types d’élus : représentant individuellement leur territoire, ce qui parait souhaitable ou élus sur une liste nationale présentée par les Partis.14

En clair, le Conseil Municipal souhaite le maintien des Institutions, telles qu’elles existent, sur la base d’un nombre de Parlementaires approprié pour permettre une représentation équitable de l’ensemble des territoires de France et de d’Outre-mer.

En matière de référendum, son usage représente un exercice difficile, qui en France a montré ses limites comme ses échecs, de sorte qu’à cet égard, le Conseil Municipal émet de grandes réserves sur le RIC, préférant que soit plutôt envisagée une meilleure prise en compte du Droit de pétition, reconnu en France depuis 1958.

En matière de vote, le Conseil Municipal approuve qu’il soit envisagé de rendre le vote obligatoire et que le vote blanc reconnu récemment soit pris en compte, pas seulement pour le distinguer des votes nuls, mais de façon formelle dans le calcul des seuils d’élection (majorité à calculer non plus sur le nombre de votes exprimés, après déductions des blancs et nuls, mais sur le nombre de votes exprimés dont les blancs).

En matière d’avantages aux Anciens élus, les réformes précédentes ont conduit à ce qu’ils soient limités aux anciens Présidents de la République et anciens Premiers Ministres. (Ceux accordés aux anciens Président de l’Assemblée nationale seront supprimés d’ici 2022).

Pour autant ils représentent des sommes importantes et le Grand débat les a souvent dénoncés.

Le Conseil Municipal est d’avis qu’ils soient limités et de façon raisonnable à l’octroi d’une pension de retraite et à leur protection personnelle, donc à l’exclusion de tous les avantages en nature accordés actuellement (Bureaux, véhicules…).

Sans qu’il soit interdit aux anciens Présidents de la République d’être membres du Conseil du Conseil Constitutionnel s’ils y sont désignés, leur présence de droit devrait être supprimée.

Dans un même souci de recherche d’économies substantielles, en écho à des avis d’Experts comme Agnès Verdier-Molinié, le Conseil Municipal s’interroge sur la nécessité de maintenir un organe comme le Conseil Economique et Social, au demeurant critiqué par la Cour des Comptes.

Le Conseil Municipal émet le vœu que les rapports et recommandations de la Cour des Comptes fassent systématiquement et obligatoirement, sous le contrôle du Parlement, l’objet d’un examen de la part des Collectivités et Organismes concernés et d’une décision motivée de leur part : de mise en œuvre ou de rejet de ses recommandations, décision qui devra être obligatoirement rendue publique.

Enfin, Mme Rosette CHAHINIAN suggère pour mieux faire « respirer la démocratie » et en même temps répondre aux difficultés nées avec le quinquennat, du couplage des élections présidentielles et législatives, d’imaginer un découplage partiel avec la mise en place d’élections législatives intermédiaires.

DELIBERATION N° 2019-12, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 31 janvier 2019 : 679 799,62 €,

- Au 28 février 2019 : 449 990,68 €,

- Au 06 mars 2019 : 498 774,50 €15

DELIBERATION N° 2019-13 Approbation du Compte de Gestion Communal 2018 dressé par le comptable public.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’instruction comptable M 14 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

- Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du receveur percepteur, pour l’année 2018,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MARCHANDEAU,

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2018,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2019-14, Approbation du Compte Administratif communal 2018 et affectation du résultat de clôture.

- Etant rappelé qu’en raison du fait que le Maire doit quitter la salle lors du vote de son Compte administratif et que de ce même fait, si l’Assemblée délibérante justifiait du quorum légal de 11 présents en début de séance lors de la réunion précédente du 21 février, le quorum n’était plus atteint après le départ du Maire. La présente réunion peut valablement se tenir sans obligation de quorum en seconde convocation, pour le même ordre du jour.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5212-1 et suivants, - Vu l’instruction comptable M 14 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Rosette CHAHINIAN, élue à cette fin, délibérant sur le compte administratif communal de l’exercice 2018, dressé par Monsieur Christian MARCHANDEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2018, les décisions modificatives de l’exercice, les bordereaux de mandats et titres de recettes, les livres de comptabilité ainsi que le compte de gestion certifié exact par Monsieur le Trésorier principal de CLAYE- SOUILLY, à l’unanimité,

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018,

- constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de16

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser, voté à l’unanimité des présents, le Maire ayant quitté la salle, et arrêté les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé,

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement aux recettes d’investissement de l’exercice 2018, soit 1 087 880,67 € au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés).

RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 2 868 235,21 € 3 737 335,89 € 6 605 571,10 €

Titres de recettes émis 1 677 447,88 € 3 780 196,83 € 5 457 644,71 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 2 868 235,21 € 3 737 335,89 € 6 605 571,10 €

Mandats émis 1 274 054,58 € 2 692 316,16 € 3 966 370,74 €

RESULTATS DE L'EXERCICE

Excédent 403 393,30 € 1 087 880,67 € 1 491 273,97 €

Déficit

RESULTAT

d’EXECUTION

DU BUDGET

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Investissement

Fonctionnement

TOTAL

- 763 513,72 €

1 048 439,12 €

284 925,40

1 048 439,12 €

1 048 439,12 €

403 393,30 €

1 087 880,67 €

1 491 273,97 €

- 360 120,42 €

1 087 880,67 €

727 760,25 €

DELIBERATION N°2019-15, Budget, Compte administratif 2018, Bilan des acquisitions et cessions.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 alinéa 3 et suivants, L.2121-29,

- VU la loi N°95-127 du 8 février 1995 notamment son article 11, modifié par l’article 12 de la loi N° 96-142 du 21 février 1996,

- CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la Commune doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées au cours de l’année 2018, - CONSIDERANT que ledit bilan est annexé au compte administratif 2018 de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du bilan annuel 2018 des acquisitions et cessions immobilières de la Commune d’Annet sur Marne présenté,17

- APPROUVE le bilan annuel 2018 des acquisitions et cessions immobilières ci-dessous qui sera annexé au Compte Administratif 2018 de la Commune.

- Cessions :

- Au profit de la société CYRA, suivant promesse de vente signée le 17 février 2017, portant sur les parcelles AE n°136, n°137 et n°138 ainsi que sur les droits à bâtir en volume au-dessus de la parcelle cadastrée AE n°135 pour un montant total de 176 000€. La vente n’a pas encore été conclue à ce jour –avenant en date du 31 janvier 2019 portant prorogation de la promesse jusqu’au 31 aout 2019– mais conformément aux conditions de celle-ci, 10% du montant de la vente, soit 17 600€, ont été versés à la Commune sur l’exercice budgétaire 2018.

- Acquisitions :

- De la Société CONCEPTIMMO, en date du 22 février 2018, devant Maître François DUBREUIL, Notaire à Annet sur Marne, les parcelles non bâties cadastrées section AD, n°154, 155, 159, 163 et 167, pour une superficie totale de 11 ares, au prix symbolique de 1€ (rétrocessions de voirie impasse Cécilia Kellermann),

- De la Société LES 2 M, en date du 23 février 2018, devant Maître François DUBREUIL, Notaire à Annet sur Marne, les parcelles non bâties cadastrées section AC n°36, 42, 53, 62, 63, 90 et 91, pour une superficie totale de 61 ares et 79 centiares, au prix symbolique de 1€ (rétrocession de voirie lotissement de la Tournelle).

DELIBERATION N° 2019-16, Actualisation du montant de la taxe de séjour sur le territoire communal.

La taxe de séjour a été instituée sur le territoire communal par délibération n°4124 du 15 septembre 1999. Par délibération n°4202 du 4 février 2000, son montant a été fixé à 1 Franc, soit 0.1524€, par nuitée par personne.

Or, l’article L2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une grille de tarifs plancher (tableau ci-dessous pour information, pour certaines catégories d’hébergement) par personne et par nuitée à appliquer en fonction des catégories d’hébergement qui ne correspond plus au tarif toujours en vigueur dans la commune.

Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,20 0,80

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20 0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

Il y a donc lieu de procéder à l’actualisation des tarifs appliqués.

Il est proposé de fixer le tarif appliqué sur la commune à 1.5 fois le tarif plancher prévu par l’article L2333-41 du Code Général des Collectivités territoriales, par personne et par nuitée, dans la limite des plafonds fixés par ce même article, et que la taxe soit due tout au long de l’année sur le territoire communal.18

Les logeurs, hôteliers, ou propriétaires d’établissements concernés sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant la fin de chaque période de perception conformément à l’article L2333-43 du CGCT.

Il est proposé de déterminer deux périodes de perception par année (du 01/01/n au 31/12/n), l’une au 30 juin, l’autre au 31 décembre.

Conformément à la réglementation, l’actualisation votée ce jour, entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

- Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2333-41 et suivants, - Vu la délibération n°4124 du 15 septembre 1999 instituant une taxe de séjour sur le territoire communal,

- Vu la délibération n°4202 du 4 février 2000 portant fixation du montant de cette taxe et modalités de perception de celle-ci,

- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation de ce tarif sur la commune, pour une application à compter du 1er janvier 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le montant de la taxe de séjour sur la commune au réel, à 1.5 fois le tarif plancher prévu par l’article L2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, par personne et par nuitée, dans la limite des plafonds fixés par ce même article, tout au long de l’année sur le territoire communal, soit :

Catégories d'hébergements Tarif Appliqué

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,30

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,30

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

- DECIDE de déterminer deux périodes de perception par année (du 01/01/n au 31/12/n), l’une au 30 juin, l’autre au 31 décembre. Le reversement devra s’effectuer au plus tard le quinzième jour suivant chacune de ces dates.

- DIT que la présente délibération sera communiquée aux logeurs, hôteliers, ou propriétaires d’établissements concernés implantés sur le territoire communal.

DELIBERATION N° 2019-17 Instituant la mise en place du Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Les jours ainsi épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.

La collectivité, lorsqu’elle l’institue par délibération, fixe les conditions dans lesquelles les jours épargnés peuvent être mobilisés.19

L’ouverture d’un CET dans la Fonction Publique Territoriale est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être agent titulaire ou contractuel de droit public de la Fonction Publique Territoriale, ou fonctionnaire de la Fonction Publique d’Etat accueilli par détachement,

- exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial,

- être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné qui peut être formulée à tout moment. L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur, dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives ci-exposées.

Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l’organe délibérant, dans l’intérêt de la collectivité et des services, et après avis du Comité Technique.

Le CET est alimenté au choix de l’agent par :

- le report de RTT, sans limitation du nombre,

- le report de congés annuels, à l’exclusion des congés bonifiés, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (soit 4 fois les obligations hebdomadaires de service, donc proratisé pour les agents à temps partiel),

- les jours de fractionnement.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent, avant la fin de chaque année civile.

Le nombre total de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60. L’unité d’alimentation du compte est la durée effective d’une journée de travail. L’alimentation par demi-journées n’est donc pas possible.

A ce jour, aucun agent n’avait demandé à bénéficier de l’ouverture d’un CET.

Néanmoins, un agent qui a été recruté récemment disposait d’un CET dans sa collectivité d’origine.

Il y a donc lieu, pour qu’il puisse récupérer le bénéfice des droits qu’il a accumulés, d’instituer le CET dans notre commune et d’en déterminer les règles de fonctionnement, s’agissant de l’utilisation des jours épargnés.

La compensation financière du Compte Epargne Temps, que ce soit par la monétisation des jours accumulés, ou par la prise en compte des jours au titre du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, ne sera pas mise en place au sein de notre collectivité.

Dès lors l’agent bénéficiant de jours épargnés sur son CET pourra les utiliser en tout ou partie, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de service, uniquement sous forme de congés.

Il est précisé à cet égard que les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

Le Comité Technique a été saisi en date du 7 novembre 2018 et a rendu un avis favorable au présent projet de délibération le 30 janvier 2019.20

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2004-878 N°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 janvier 2019,

CONSIDERANT que l’ouverture d’un Compte Epargne Temps est un droit pour tout agent qui en ferait la demande,

CONSIDERANT, dès lors, qu’il convient de déterminer les règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps au sein de notre collectivité, notamment s’agissant de l’utilisation des jours épargnés,

OUÏ l’exposé du Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE, A L’UNANIMITE

APPROUVE les modalités de mise en œuvre ci-exposées du Compte Epargne Temps dans la collectivité, soit l’utilisation des jours accumulés sur le CET uniquement sous forme de jours de congés,

DIT qu’il appartiendra au Maire d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, selon les modalités prévues par la présente délibération et sous réserve des contraintes liées au bon fonctionnement des services,

DIT que l’autorité territoriale est autorisée à fixer par conventions, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent en cas de mutation ou de détachement, et autorise le maire à signer lesdites conventions.

DELIBERATION N° 2019-18, Acquisition foncier à l’euro symbolique, Partie de la Parcelle Appartenant à la SAS Foncière ECT, cadastrée section ZI N° 38 pour 8 Ha à 8,5 Ha.

Le Maire fait part de l’offre de cession émanant de la SAS foncière ECT par l’intermédiaire de son Conseil Maitre Ann Philippe de la GIRAUDIERE (courriel du 15 janvier 2019), de la majeure partie de la parcelle cadastrée ZI N° 38, au lieudit Carrouge, soit 8 à 8,5 Ha de sa superficie totale (10 Ha), au prix de l’euro symbolique.

Cette offre se situe dans un contexte ancien de terrains, à l’origine à vocation agricole, ayant fait l’objet d’installation autorisée de déchets inertes (ISDI), dument réaménagés comme prévu au dossier de l’autorisation préfectorale et ayant fait l’objet par la suite d’une autorisation également préfectorale d’y édifier un Parc solaire de 12 MW.

Les ISDI dont il est question ont conduit antérieurement à la conclusion pluripartite d’une convention impliquant au terme de l’opération de remblaiement, la cession des terrains à la Commune (Convention approuvée par délibération N° 4349 du 1er septembre 2000 avec la SATIF, la SCEA les Gabots et la Société ECT).

La convention de cession précitée a été en partie exécutée en ce qui concerne les terrains appartenant à la SCEA les Gabots, cédés à la Commune à l’euro symbolique (parcelles cadastrées ZI N° 11 et 29, pour 11 Ha, 73 a et 66 ca).21

L’exécution de la Convention pour les parcelles ECT ZI 13 (60 a, 25 ca), ZI 14 (23 Ha, 36 a, 89 ca) et ZI 21 (34 a, 52 ca) est envisagée à court terme (Acte à signer en l’étude de M° DUBREUIL, notaire à Annet).

La présente proposition est complémentaire à ce qui précède, ECT, dont la vocation n’est pas de devenir propriétaire foncier de terrains à vocation à l’origine agricole, envisageant de céder aux mêmes conditions une majeure partie de la Parcelle cadastrée ZI 38, pour toute sa zone prévue pour édifier le Parc solaire, le surplus étant destiné à être cédé à un Exploitant.

Il est rappelé que le Parc solaire sera accompagné durant toute sa phase d’exploitation d’un projet d’éco pâturage et que par ailleurs il sera conclu entre les Parties (Commune et Exploitant du Parc Solaire) un bail emphytéotique de mise disposition, la Commune restant propriétaire à terme de l’ensemble du Foncier, dont elle garantira un bon usage, compatible avec la vocation des sols classés en espaces naturels NS du PLU approuvé.

Cette disposition a déjà fait l’objet d’approbation de la part du Conseil Municipal au titre des délibérations N° 6904 et 6905 du 17 octobre 2012.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition d’une partie encore à préciser, de la Parcelle appartenant à la SAS Foncière ECT, au lieudit Carrouge, cadastrée ZI N° 38 de 8 à 8,5 Ha, à l’euro symbolique, - Autorise le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces s’y rapportant, - S’engage à consentir un bail emphytéotique au futur gestionnaire du Parc solaire autorisé aux conditions précédemment délibérées (Délibération N° 6905 du 17 octobre 2012) : pour la durée de l’exploitation du Parc solaire et à un loyer annuel d’un montant à préciser, au minimum de 250 € par hectare.

DELIBERATION N° 2019-19, Stade éclairage des terrains de foot (Terrain d’honneur, terrain d’entrainement, terrain stabilisé),

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’ensemble des demandes de la Section Foot du SLA : éclairage du terrain d’honneur, Bâtiment à usage multiple : Club House, Rangements et Sanitaires, et enfin possibilité de jeu en salle pour les minimes,

Les deux dernières demandes, déjà débattues au sein du Conseil Municipal font actuellement l’objet d’une étude de faisabilité et d’examen des possibilités de subvention auprès de la Région et le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur leur poursuite, au regard des coûts et des subventions possibles.

En ce qui concerne l’éclairage, le Maire présente l’étude de faisabilité et d’estimation financière, sachant que deux terrains sont déjà éclairés en projecteurs halogènes, commandés respectivement par : Terrain stabilisé : Vestiaire – Tribunes, Terrain d’entrainement : Petit vestiaires.

Par hypothèse, le terrain d’honneur serait à alimenter (en sous-terrain, comme le reste des installations à partir du petit vestiaire.

A l’occasion de la demande d’éclairage du terrain d’honneur, il est envisagé de remplacer les projecteurs halogènes par des projecteurs à LED, d’utiliser pour le terrain d’honneur les mats de 18 mètres existants du terrain d’entrainement (2 sur 4) et l’étude assure pour les 3 terrains des niveaux d’éclairage garantis allant de la ligne du but à la médiane (100 lux, 120 à 150 lux, 100 lux).22

L’intérêt de mettre à niveau les deux terrains déjà éclairés est de dégager des gains de puissance (3.172 + 4416 = 7.588 W), et donc de consommation, qui ramènent le surcroît de puissance installée de 17.104 W à 9.516 W, ce qui permet une installation en l’état sans nécessité de modifier l’alimentation générale, ni celle du tableau secondaire.

Les coûts estimés sont de 100.800 € HT (terrain d’honneur) + 42.400 € HT (terrain d’entrainement) + 16.000 € HT (terrain stabilisé) soit 159.200 € HT.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté, qui sera complété du remplacement par des LED des projecteurs allant de l’entrée au terrain de tennis couvert et des détecteurs de présence, souvent en panne, - Charge le Maire d’engager la consultation des Entreprises et d’y donner la suite appropriée en application de sa délégation permanente relative à la passation des Marchés à Procédure adaptée (MAPA).

En marge de la présente délibération et en réponse au questionnement du Conseil Municipal, le Maire fait part des échanges avec les Services de la Région, notamment le Vice-président aux Sports, M Patrick KARAM et précise que le Conseil sera en conséquence appelé prochainement à délibérer de nouveau sur l’ensemble des projets déjà débattus aptes à être proposés en vue de l’obtention de subventions à la Région, au Département et à la Fédération française de Football (Programmes FAFA) :

- Environnement, Rue du Moncel, en liaison avec CCPMF au titre des eaux pluviales, - Sports : Local vestiaires, sanitaires et Salle de réunion à vocation polyvalente (Associations – écoles) et terrain couvert Foot à 5.

DELIBERATION N° 2019-20, Ecoles, Rentrée de septembre 2019, Fermeture prévisionnelle d’une classe à l’école maternelle Maurice, Auzias

Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier en date du 24 janvier dernier, de Madame l’Inspectrice d’ l’Education Nationale de Claye-Souilly, concernant les mesures de carte scolaire prévues lors du CTSD, à savoir : Une fermeture définitive maternelle à l’école Lefort – Auzias.

Cette mesure prise au regard des effectifs prévisionnels en baisse à la rentrée pour l’école Auzias seule, à l’évidence n’a pas pris en considération la surcharge des classes élémentaires (Ex école Lucien Lefort), de 155 élèves pour 6 classes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande que cette mesure soit reconsidérée, d’une part en fonction des effectifs réels inscrits, des effets à attendre de la scolarisation désormais obligatoire à 3 ans et d’autre part des propositions des équipes pédagogiques intégrant la fusion des 2 écoles, qui sera effective à la rentrée de septembre et enfin de la tradition d’accueil des enfants de 2 ans et demi (4 préinscrits à ce jour) et enfin la présence de deux élèves porteurs de handicaps.

Par ailleurs, en réponse à la demande de l’école Vasarely de remettre en cause à son bénéfice, la sectorisation des écoles maternelles et primaires, laquelle avait déjà été revue en faveur du secteur Vasarely par délibération N° 2017-93 du 8 novembre 2017, au regard de l’avis défavorable des écoles Auzias – Lefort, et aussi dans la mesure où l’école Vasarely ne subit pas de mesure de fermeture, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier la carte de sectorisation, dont il est rappelé que les deux secteurs urbanisés rattachés aux deux ensembles scolaires comportent une proportion de logements dans le même rapport que celui des capacités d’accueil des deux écoles (respectivement 7 classes dont 3 maternelles et 10 classes dont 4 maternelles).23

DELIBERATION N° 2019-21, Convention entre la médiathèque communale et la crèche des P’tits Bibous (Commune / CCPMF) relative à la mise en œuvre d’un partenariat pour l’accompagnement des enfants à l’éveil à la lecture.

La Directrice de la crèche communautaire des P’tits Bibous et la responsable de la médiathèque de la Commune d’Annet sur Marne souhaitent mettre en place un partenariat dans le cadre de la politique de lecture publique visant à favoriser les échanges entre les structures culturelles et les acteurs éducatifs et sociaux du territoire.

Cette collaboration a pour but de permettre aux enfants d’avoir accès à une plus grande diversité de livres et de pouvoir les découvrir et les manipuler sur des temps dédiés à cela, au sein de leur structure d’accueil ou à la médiathèque, grâce à des prêts de livres et à la présence sur site de la bibliothécaire.

De tels échanges développent par ailleurs le gout de la lecture chez les tous petits, favorisant ainsi l’apprentissage du langage, et plus tard l’accès à l’apprentissage de la lecture.

A cet effet, une fiche projet a été élaborée, établissant les différentes modalités de ces interventions et échanges, qui donneront lieu à la signature d’une convention.

La bibliothécaire se déplacerait à la crèche une heure par mois pour proposer aux enfants des livres issus du fonds de la médiathèque de la commune et pour assurer des séances de lecture.

Les plus grands seraient amenés, eux, à se rendre à la médiathèque, sous la responsabilité de l’encadrement de la crèche communautaire, pour découvrir un espace dédié à la lecture autre que l’espace bibliothèque de leur établissement et ainsi accéder à de nouveaux ouvrages.

Enfin, des emprunts de livres pourraient être effectués à l’aide d’une carte d’abonné délivrée au nom de la crèche afin d’enrichir le fonds documentaire mis à la disposition des enfants de la crèche.

La convention à venir sera établie entre les parties, sans contrepartie financière de part et d’autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de ce partenariat entre la médiathèque de la commune d’Annet sur Marne et la crèche communautaire des P’tits Bibous,

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir, à titre gratuit, qui déterminera les modalités de mise en œuvre de ces échanges et interventions.

DELIBERATION N° 2019-22, Patrimoine, Rétrospective Vasarely au Centre Pompidou, protection des œuvres et réhabilitation de l’Atelier d’Annet.

Le Maire, par ailleurs Membre d’Honneur de la Fondation Vasarely, fait part du très grand succès du lancement de l’exposition Vasarely : Le partage des formes au Centre Pompidou à Paris, le 4 février dernier, devant de très nombreux invités dont le Ministre de la Culture, Franck RIESTER, Pierre VASARELY, le petit fils de l’Artiste et Président de la Fondation Vasarely à Aix-en-Provence, de nombreux parlementaires, des invités de marque étrangers, manifestation à laquelle tout le Conseil Municipal avait été convié.

Les Journaux, la Télévision se sont fait l’écho de cette manifestation qui fait renaître l’œuvre de celui qui fut le créateur de l’Op Art, un des plus grands parmi les Peintres modernes du 20ème siècle.24

L’exposition est ouverte au Public du 6 février au 6 mai 2019, de 11h à 21h. Galerie 2 - Centre Pompidou, Paris.

L’affiche de l’exposition, ainsi que de nombreux ouvrages peuvent être consultés à la Médiathèque municipale, 41 Rue de Rigaudin.

Le Conseil Municipal approuve la prise en charge de la dépense de 48,80 € TTC, d’acquisition de l’affiche et du catalogue de l’exposition « Vasarely, le partage des formes » achetés sur place par le Maire et versés au fonds documentaire de la médiathèque.

Cet événement fait écho à la renaissance de la Fondation engagée avec passion par Pierre Vasarely, héritier, après son père YVARAL, du droit moral de l’œuvre de son Grand père et qui a su mobiliser autant les énergies que les finances, pour restaurer tant les Bâtiments de la Fondation, classée Monument Historique depuis 2013, que l’ensemble de ses œuvres magnifiques.

Tous ces efforts viennent de se concrétiser avec l’aboutissement d’un partenariat entre la Fondation, l’Ecole Supérieure d’Art d’Aix-en-Provence et le Centre Pompidou.

Dans le même temps, la Fondation Vasarely, après des premiers travaux conservatoires financés grâce à un Sponsor, se positionne dans une démarche visant à la restauration complète de l’Atelier de l’Artiste à Annet.

Par ailleurs la Commission régionale des Monuments Historiques (CRMH DRAC), dans sa séance du 6 décembre 2018 a proposé l’inscription au titre des Monuments historiques des œuvres de l’Artiste, propriété de la Commune, excepté la sculpture du Centre culturel qui fera l’objet d’une nouvelle réunion.

Le Maire informe à cet égard que par arrêté du 21 janvier 2019, le Préfet de la Région Ile de France a inscrit les œuvres de Vasarely conservées par la Commune au titre des monuments historiques.

Le Conseil Municipal se réjouit de ces évènements qui honorent l’immense Artiste que fut Victor Vasarely, Citoyen d’Honneur d’Annet sur Marne où il a vécu et créé une grande partie de son œuvre et y repose près de son épouse Claire et non loin de son fils Jean-Pierre, dit YVARAL.

DELIBERATION N° 2019-23, Sécurité publique : Vidéoprotection, Diagnostic, mise à niveau et extension,

Le Maire rappelle les délibérations précédentes sur ce sujet, N° 2018-57 du 12 septembre 2018 et 2018-84 du 5 décembre 2018, traitant de la création d’une police municipale et du renforcement de la vidéoprotection, l’ensemble de ces mesures ayant été décidées en raison d’un accroissement constaté de la délinquance sur le territoire communal, malgré une plus forte implication de la Gendarmerie.

Un Policier municipal a depuis été recruté, et les travaux d’aménagement du Poste de Police, est en phase de consultation des entreprises.

D’ores et déjà, grâce à une étroite collaboration avec la Brigade de Gendarmerie d’Esbly, la présence policière locale se traduit au quotidien par une amélioration sensible de la situation, d’un point de vue préventif, mais surtout dans les suites données (élucidation, poursuites).

Pour la vidéoprotection des améliorations substantielles ont été enregistrées en conséquence d’un renouvellement partiel des caméras de première génération, de la mise en place de caméras ciblant la lecture des plaques minéralogiques (VPI), d’une petite extension (Allée de Louche, Allée Sisley), de la25

mise en place d’une télémaintenance du parc par un gestionnaire externe, d’une utilisation et d’un contrôle du système plus important du Gardien Brigadier de Police habilité à cet effet.

Les extractions témoignent de la lisibilité des images de jour comme de nuit.

Le Maire, propose que suite à des réunions avec la BT de Gendarmerie d’Esbly, le Gestionnaire (CITEOS) et en interne (DGS, Policier municipal, Jean-Luc AUDE, Adjoint délégué), étant pris en compte que le Centre technique de surveillance (CSU) sera déplacé du 2ème étage de la Mairie vers le futur Poste de Police, afin d’ne permettre un emploi renforcé, on poursuive l’amélioration de Vidéoprotection comme suit, sur la base d’un état des lieux site par site (Caméras dômes, camareras fixes, caméras VPI) :

- Parachever le remplacement des caméras de 1ère génération,

- Remplacer les caméras dômes de 1ère génération, par des caméras dômes de dernière génération (performances nocturnes),

- Installer de nouvelles caméras (Dômes, fixes VPI) sur un certain nombre de points proposés (selon carte présentée au Conseil Municipal), destinés à compléter le dispositif soit sur des points dits d’intérêt (Exemple : Entrée Stade, RD 45, accès Ile Demoiselle), ou de nature à compléter le maillage pour que l’ensemble du territoire urbanisé soit « sous contrôle »

Dans le même temps, en collaboration avec le SMITOM (Affaire suivie par Michel LECOMTE, Adjoint et Vice-président du SMITOM) il sera mis en place des caméras « chasseurs » destinées à la protection du milieu rural (dépôts sauvages).

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet ainsi défini,

- Charge le Maire, au titre de sa délégation permanente relative aux Marchés à procédure adaptée (MAPA), d’engager la procédure de consultations des entreprises, maitrise d’œuvre comprise, en concertation avec le Référent Sureté de la Gendarmerie,

- Charge également le Maire de solliciter les autorisations de l’Etat et les subventions auprès de l’Etat et de la Région.

DELIBERATION N° 2019-24, Aéroport de Paris, Projet de canalisation de rejet en Marne,

Le Maire, après avoir rappelé la délibération précédente N° 2018-79 relative à l’autorisation loi sur l’eau pour le projet de gestion des Eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, rend compte de sa réunion en date du 7 février 2019 avec les responsables du projet.

La canalisation de 10 Km, de forte section, sera implantée dans la Vallée de la Beuvronne et débouchera sur le territoire communal par le Chemin du Bray, longera la RD 404, coté Village pour traverser au niveau du Giratoire (RD 45 – RD 404). Elle traversera alors la Parcelle communale au lieudit la Grille, le Camping de l’Ile Demoiselle pour se rejeter finalement en Marne en aval de la Station exhaure de l’Usine Veolia de production d’eau potable.

Les accès travaux sont prévus sur le Territoire communal par les RD 404, 54 et 418, impliquant la traversée de zones urbanisées.

A cet égard, le Maire a fait part de son opposition et a demandé à ADP de se rapprocher de la Société ECT qui exploite un site d’ISDI autorisé.26

ADP a fait part de sa proposition d’acquérir la Parcelle communale de la Grille, cadastrée section I, N° 1, de 2 Ha, 13 a, 36 ca (estimée par les Domaines au prix de 10.000 € en date du 7 mars 2017), dont la gestion serait confiée à l’Agence des Espaces Verts d’Ile de France et par ailleurs de bénéficier de servitude d’usage du domaine public communal attenant en bord de Marne.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Appuie la position du Maire, relative au trafic de poids lourds sur la RD 418 en agglomération (voie limitée à 3,5 T),

- Accepte le principe des demandes d’ADP, relatives aux servitudes d’usage et à l’achat de la parcelle communale cadastrée Section I N° 1, et charge le Maire de solliciter les Domaines pour l’estimation du prix en l’autorisant à signer l’acte intervenir, sous réserve que le prix de vente ne soit pas inférieur à 10.000 €.

En marge de la délibération, le Maire informe le Conseil des perspectives annexes de la future opération :

- Création d’une station de mesure, côté Vieux Moulin,

- Réfection du dalot reliant le bas de la Rue Pigeron à la Marne, via la parcelle communale de la Grille, dans le cadre d’accords ADP – CCPMF liés à la gestion des croisements de la canalisation ADP avec celles gérées par CCPMF au titre de ses compétences (Eau, EU, EP).

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2019-25, Questions diverses, Informations affaires en cours : Accueils de loisirs, Délégation de Service publique, AVENIR La Ligue de l’Enseignement,

Le Maire rappelle la conclusion d’une délégation de Service publique pour les accueils de loisirs (extra-scolaires) et périscolaires en date du 1er octobre 2017, pour une durée de 5 années (Délibération N° 2017-66 du 28 août 2017, avenant au titre de la délibération 2017-91 du 8 novembre 2017).

Cette délégation a été conclue pour des montants des participations communales très supérieurs à ceux de la Délégation précédente en raison de l’Effet loi PEILLON (Semaine scolaire incluant le mercredi matin puis retour à la semaine de 4 jours), soit 187.513 € HT (2017-2018) à 195 359 € (2021-2022) contre 151 829 € HT à 170 049 € pour la période 2012-2017 (délibération N° 6862 du 23 juillet 2012).

Or depuis, d’une part le Ministre de l’Education nationale a arrêté des mesures aptes à favoriser un accueil à visée éducative pour les nombreuses communes –comme Annet- ayant opté pour le retour à la semaine de quatre jours, dont l’allègement du taux d’encadrement pour l’accueil périscolaire du mercredi (Plan Mercredi) et d’autre part la Commune de Villevaudé a décidé de mettre fin à la convention d’accueil extrascolaire des enfants de Villevaudé.

Ces deux éléments conduisent à revoir à la baisse le taux d’encadrement nécessaire et partant le montant de la participation communale.

Le Maire rend compte du fait qu’en raison de la demande de certains parents, il a proposé au Délégataire d’étudier la possibilité d’accueil des pré-adolescents (Modèle de Villevaudé).

Cet accueil pourrait concerner comme à Meaux les 11 – 14 ans (hypothèse retenue) et privilégier l’utilisation de l’ensemble des équipements communaux (notamment sportifs) en lien avec les Associations Annétoises et aussi l’Ile de Loisirs de Jablines – Annet.

L’encadrement pourrait alors s’appuyer sur les réductions de taux résultant de l’exposé ci-dessus.27

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Charge le Maire de négocier, puis de conclure, l’avenant approprié du Contrat de Délégation de Service public avec l’Association AVENIR, La Ligue de l’Enseignement,

- Approuve la perspective d’étendre, dans ce cadre, le contrat de délégation à l’accueil de loisirs des préadolescents de 11 – 14 ans (tranche d’âge de la 6ème à la 3ème).

DELIBERATION N° 2019-26, Questions diverses, Informations affaires en cours, Transports, Desserte du Lycée Honoré de Balzac de Mitry-Mory :

Le Maire fait part du courrier reçu en Mairie ce 5 mars, de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire de Mitry-Mory et de Mme Marianne MARGATE, Conseillère départementale, relatif à une réunion portant sur la desserte du Lycée Honoré de Balzac, organisée en Mairie de Mitry-Mory le 12 février 2019, à laquelle a participé M Jean-Luc AUDE, délégué aux transports.

Le Maire rappelle que cet établissement, pour les lycéens Annétois qui y sont inscrits, est desservi par la ligne de bus n°15 jusqu’à la Mairie de Claye-Souilly, puis ensuite par la ligne n°18, en 1h10 environ.

Un certain nombre de demandes ont été formulées par les partenaires présents à cette réunion sur la ponctualité, les grilles horaires de passage, et des rajouts de courses.

L’une de ces demandes porte sur la création d’une ligne directe entre Annet sur Marne et Mitry-Claye.

Le transporteur Transdev, présent lors de ces échanges, s’est engagé à relayer à Ile de France Mobilité (ex-STIF) l’ensemble des souhaits formulés.

En outre, une proposition de courrier co-signé par les Maires des communes sectorisées sur le Lycée Honoré de Balzac sera adressée à la Présidente d’Ile de France Mobilité pour améliorer la desserte par bus de ce Lycée.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et soutient cette demande de liaison directe Annet – Lycée Honoré de Balzac, déjà exprimée à de très nombreuses reprises par la Commune.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 50.

Le 07 mars 2019,

Le Maire, Christian MARCHANDEAU