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Compte-Rendu - CR DU 20 06
Compte-Rendu - Cr 2021 01 15
Compte-Rendu - Cr 2021 09 17
Compte-Rendu - Cr 2021 03 06
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune d'Annet-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2021 03 06)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
d’ANNET-SUR-MARNE
DEPARTEMENT
de
SEINE
et
MARNE
77410
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Samedi
6
mars
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
6
Mars
à
10
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ANNET-SUR-MARNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
culturel
Claude
Pompidou,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Stéphanie
AUZIAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
1%
mars
2021.
version
complétée
en
date
du
2
mars
2021.
Présents
:
Mme
AUZIAS
Stéphanie,
Maire,
M.
MARCHANDEAU
Christian,
Mme
BEVIERRE
Sandrine,
M.
LECOMTE
Michel,
Mme
BOITIER
Pascale,
M.
GUYON
Stéphane,
Mme
BAGHLANI
Zaka,
Adjoints,
M.
MILLAN
Didier,
Mme
LORENZI
Véronique,
M.
SUINOT
Nicolas,
Mme
ARCIN
Marie,
M.
FERON
Jean-Marie,
Mme
PONCET
Emmanuelle,
M.
BLED
Jean-Pierre,
M.
AUDE
Jean-Luc,
Mme
VERGONJANNE
Valérie,
Mme
TALLIS
Marion,
Conseillers
Municipaux.
Absent/excusé
: Mme
NASSOY
Karine.
Absents
représentés
: Mme
SOULET
Marie-Pascale
représentée
par
Mme
BOITIER
Pascale,
M.
ESCUDERO
Alain
représenté
par
Mme
AUZIAS
Stéphanie,
Mme
RATIER
Paola
représentée
par
M.
LECOMTE
Michel,
M.
VIEIRA
Fabrice
représenté
par
Mme
PONCET
Emmanuelle,
M.
SAINT
GEORGES
CHAUMET
Cyril
représenté
par
M.
SUINOT
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOITIER
Pascale.
Le
Conseil
municipal
a
approuvé
à
l’unanimité
le
compte-rendu
de
la
réunion
précédente
du
15
janvier
2021.
DELIBERATION
N°
2021-007
Budget,
situation
de
la trésorerie.
Le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal,
qui
en
PREND
ACTE,
la
situation
de
la trésorerie
(Solde
du
Compte
515
au
Trésor)
:
- Au
26
Février
2021 :
871
594.40
€
- Au
5 Mars
2021
:
834
307.30
€
DELIBERATION
N°
2021-008
—
Ressources
humaines
: Convention
médecine
professionnelle
et
préventive
Le
Maire
expose
à l’assemblée
les
éléments
suivants :
-
Les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à
l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
-
Chaque
collectivité
et chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive.
Cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l’adhésion
à
un
service
créé
par
un
Centre
de
Gestion.
-
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-et-Marne
dispose
d’un
pôle
prévention
et
santé
au
travail
regroupant
autour
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
une
équipe
pluridisciplinaire 2
composée
de
conseillers
en
prévention
des
risques,
ergonome,
psychologue
du
travail,
référent
handicap.
Au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus,
Madame
le
Maire
indique
qu’il
est
opportun
de
renouveler
la convention
relative
à la médecine
professionnelle
et préventive.
Madame
le Maire
propose
ainsi
l’adhésion
au
service
santé
prévention
du
Centre
de
gestion
de
la
Seine-et-Marne
à compter
du
1%
Janvier
2021,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
25,
26-1,
108-1
à
108-4,
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'Hygiène
et
à
la
Sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°84-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions,
VU
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
l'arrêté
du
15
mars
1991
fixant
la
liste
des
établissements
ou
organismes
publics
ou
privés
de
prévention
ou
de
soins
dans
lesquels
le personnel
exposé
doit
être
vacciné,
VU
la
circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la Convention
relative
à la médecine
professionnelle
et du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-et-Marne
en
date
du
27.11.2020
instaurant
une
nouvelle
offre
de
service
en
santé
prévention
et une
nouvelle
tarification
pour
ces
prestations,
CONSIDERANT
que
la
convention
«
socle
»
proposée
par
le
Centre
de
gestion
et
annexée
à
la
présente
délibération
permet
de
faire
appel
à l’ensemble
de
ces
compétences
en tant
que
de
besoin,
CONSIDERANT
la
tarification
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
le
mode
de
financement
fixé
par
le
Centre
de
gestion,
reposant
d’une
part
sur
la
levée
d’un
taux
de
cotisation
additionnel
pour
l’ensemble
des
prestations
en
ergonomie,
prévention
psychologie
du
travail,
accompagnement
handicap
et tiers
temps
médical,
et d’autre
part
sous
une
facturation
des
examens
médicaux
réalisés,
|
CONSIDERANT
que
la
Convention
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
gestion
à
laquelle
adhérait
la
collectivité
est
rendue
caduque
par
la
convention
en
santé
prévention
nouvellement
proposée, Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
d'adhérer
à
compter
du
1°
Janvier
2021
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
APPROUVE
la
Convention
de
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
présentée
en
annexe, APPROUVE
les
montants
des
prestations
précisés
dans
ladite
Convention,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
12,
article
6475,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
et les
documents
afférents.
DELIBERATION
N°
2021-009
Environnement
—
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Résion
Ile-de-France
en
vue
de
lutter
contre
les
dépôts
sauvages.
Monsieur
Stéphane
GUYON,
5°"
Adjoint
délégué
à l'Environnement
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
dépit
de
la présence
de
services
et
de
trois
structures
permettant
la
collecte,
le
stockage
et
le
traitement
des
déchets,
la
commune
d’Annet-sur-Marne
est
régulièrement
confrontée
aux
dépôts
sauvages
de
différentes
nature
et
abandonnés
en
différents
points
du
territoire
communal.
Leur
présence
engendre
des
nuisances
environnementales
ainsi
que
des
coûts
importants
supportés
par
la
commune. A
titre
d’information,
en
2020,
la
Commune
a
dû
faire
face
à
16
dépôts
sauvages,
dont
la
moitié
a
été
traitée
par
les
services
techniques
communaux.
Le
dernier
en
date
portait
sur
un
volume
de
2
tonnes
de
déchets
enlevés.
Aussi,
afin
de
remédier
à
cette
situation,
la
Commune
souhaite
s’inscrire
dans
une
stratégie
durable
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
s’insérant
dans
le
dispositif
du
Fonds
propreté
porté
par
la
Région
Ile-de-France.
Ce
dispositif
permet
de
soutenir
les
projets
des
collectivités
qui
s’engagent
dans
la prévention
et la lutte
contre
les
dépôts
sauvages
de
déchets
à hauteur
de
60%
des
dépenses
éligibles.
Ainsi,
la
Commune
s’engagera
dans
un
programme
d’actions
préventives
et
curatives
visant
à
diminuer
durablement
les
dépôts
sauvages
sur
le territoire
communal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
les
articles
L.2212-2
du
CGCT,
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2321-1,
VU
les
articles
L.541-2
et L.541-3
du
code
de
l’Environnement,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
l’environnement
de
la
Commune, CONSIDERANT
l'existence
de
services
de
collecte
et de
déchetteries
sur
le territoire,
CONSIDERANT
la
problématique
engendrée
par
les
dépôts
sauvages
de
toute
nature
et
en
différents
points
du
territoire,
ainsi
que
leur
impact
environnemental,
CONSIDERANT
les
coûts
élevés
devant
être
engagés
et
supportés
par
la
commune
afin
de
traiter
ces
dépôts
sauvages, 4
CONSIDERANT
que
le
programme
envisagé
par
la
commune
permet
le
déploiement
d’actions
préventives
et
créatives
telles
que:
la
réalisation
d’un
état
des
lieux
des
dépôts
sauvages
sur
le
territoire,
la
mise
en
place
de
moyens
de
prévention
des
dépôts
sauvages
de
type
barrières,
dispositifs
de
surveillance,
les
actions
de
communication
/
sensibilisation,
l’organisation
d'opérations
de
nettoyage,
l’application
de
sanctions,
en
lien
avec
les
pouvoirs
de
police
CONSIDERANT
que
le
programme
présenté
est
de
nature
à
lutter
durablement
contre
les
dépôts
sauvages, CONSIDERANT
que
le
programme
présenté
s’inscrit
dans
les
orientations
contenues
dans
le
Fonds
de
propreté
porté
par
la Région
Ile-de
France,
CONSIDERANT
le coût
estimatif du
programme
d’un
montant
de
4
604.40
€
(achat
de
barrières
et
de
bâches)
ainsi
que
la
possibilité
de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
pouvant
atteindre
jusqu’à
60%
des
dépenses
éligibles
et
en
lien
avec
le programme
d’actions
préventives
et curatives
détaillé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité.
APPROUVE
le programme
d’actions
préventives
et curatives
précisé
ci-dessus
et visant
à diminuer
durablement
les
dépôts
sauvages
sur
le territoire
communal,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
les
documents
constitutifs
de
la
demande
de
subvention
en
lien
avec
le dispositif du
Forids
de
propreté
porté
par
la Région
Ile-de-France,
SOLLICITE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
l’attribution
d’une
subvention
pouvant
atteindre
jusqu’à
60%
des
dépenses
éligibles
et
en
lien
avec
le
programme
d’actions
préventives
et curatives
détaillé
ci-dessus,
DELIBERATION
N°
2021-010,
Intercommunalité
C.C.P.M.F
—
Rendu
compte
portant
sur
l’instauration
d’une
redevance
incitative.
Monsieur
Michel
LECOMTE,
3%
Adjoint
en
charge
des
Sports
et
Associations
et
délégué
communautaire
au
SMITOM
communique
au
Conseil
Municipal,
qui
en
PREND
ACTE,
l’exposé
ci-après
portant
sur
le
projet
d’instauration
de
la
redevance
incitative
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
en
2023.
Ce
projet
est
engagé
par
la
Communauté
de
Communes
des
Plaines
et
Monts
de
France
en
charge
de
la compétence.
Pourquoi
une
redevance
incitative
?
L’Etat
a pour
sa part
instauré
une
taxe
appelée
(TGAP)
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes.
Cette
taxe
au
niveau
de
l’incinération
(en
ce
qui
nous
concerne)
qui
était
de
6
€
la tonne
en
2019,
augmentera
chaque
année
et
passera
en
2025
à
15
€
la
tonne,
et
pour
l’enfouissement
de
18
€
la
tonne
en
2020
à
65
€
la tonne
en
2025.
Les
syndicats
de
traitement
de
déchets
sont
de
ce
fait
dans
l'obligation
d'augmenter
la
contribution
de
leurs
clients.
C’est
une
des
raisons
qui
oriente
la
CCPMEF
vers
la redevance
incitative
afin
que
les habitants
trient
mieux
leurs
déchets.
A
cet
égard,
il
est
indiqué
que
les
territoires
qui
l’ont
mis
en
œuvre
ont
observé
une
baisse
importante
des
tonnages
de
déchets
ménagers
avec
une
augmentation
corrélative
du
tri
sélectif
se
traduisant
par
une
économie
également
importante
pour
la
collectivité
et
donc
pour
l’usager
contributeur.
(cf tableau
en pièce jointe) 5
La
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative
(R.E.O.M),
vise
à
proposer
une
facturation,
qui
ne
soit
plus
calculée
sur
la
valeur
locative
du
logement,
mais
sur
le
nombre
de
personnes
présentes
dans
le logement
et une
utilisation
réelle
du
service.
Dès
les
mois
de
mai
et juin
de
cette
année,
de
nouveaux
bacs
munis
de
puces
seront
distribués
aux
Annétois,
permettant
ainsi
de
comptabiliser
les
levées.
Ainsi,
en
fonction
du
nombre
de
levées
constatées,
la facture
pourra
être
plus
ou
moins
élevée.
Trois
bacs
seront
livrés
aux
habitants,
le
1%
(O.Mr)
ordures
ménagères,
un
2°"
(MM)
Multi
Matériaux
(ancien
Tri
Sélectif)
et un
3*"°
(D.V)
déchets
verts.
Les
bacs
sont
dimensionnés
selon
le
nombre
de
personnes
occupant
le logement.
Taille
bacs
O.Mr
Taille
bacs
MM
Taille
bacs
D.V
1 Personne
140
L
140
L
240
L
2 Personnes
240
L
240
L
240
L
3 Personnes
240
L
240
L
240
L
4 Personnes
360
L
360
L
240
L
5 Personnes
360
L
360
L
240
L
6 Personnes
et +
360
L
360
L
240
L
Collectif
660
L
660
L
240
L
Pro
360
L
/ 660
L
360
L/660
L
-—-
Fréquences
de
ramassage :
-
1 passage
par
semaine
pour
les
bacs
d’OMr,
une
part
variable
supplémentaire
sera
calculée
à
partir
de
la 19°"
levée,
Pour
les
répartitions
des
ensembles
collectifs,
le
syndicat
de
copropriété
établira
la
facturation
en
fonction
des
critères
définis
par
chaque
copropriété
ou
S.C.I.
;
-
1 passage
tous
les
15 jours
pour
les bacs
de
tri sélectif,
-
| passage
par
semaine
pour
les
bacs
de
déchets
verts
pendant
les
mois
concernés.
-
4 ramassages
à la demande
pour
les
encombrants,
les
modalités
restent
à définir.
-__
Pour
les
déchèteries,
les
utilisateurs
seront
facturés
à partir
du
13°"
passage.
Un
guide
d’explications
sera
remis
aux
habitants
et
une
réunion
publique
aura
lieu
au
cours
de
l’année
(dès
que
la situation
sanitaire
le permettra).
L’année
2022
sera
consacrée
à une
phase
de
test
où
le mode
de
facturation
actuelle
ne
changera
pas.
Pour
information,
le
coût
de
la mise
en
place
s’élève
à
1
140
000
€,
dont
416
000
€
de
subventions
(ADEME,
CITEO,
Région
Ile-de-France).
Un
numéro
de
téléphone
est
à
disposition
pour
des
renseignements
complémentaires
à
la
C.C.P.M.F,
le 01
60
54
68
40,
ainsi
qu’une
adresse
mail
: environnement(@cc-pmf.fr. 6
DELIBERATION
N°
2021-011
—
Décision
de
retrait
de
la
commune
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
en
Réseaux
(SIER)
du
Canton
de
Clave-Souilly
et
communes
limitrophes. Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
N°2020-16
du
29
janvier
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
demander
le
retrait
de
la
Commune
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
en
Réseaux
du
Canton
de
Claye-Souilly
et communes
limitrophes
(SIER).
Elle
fait
également
part
du
courrier
du
9
octobre
2020
adressé
par
le
Préfet
au
Président
du
SIER
précisant
les
modalités
de
retrait
et
également
les
conséquences
relatives
à
l’adhésion
des
communes
au
SDESM
nécessitant
une
délibération
séparée
en
vue
d’une
adhésion
directe.
Il
est
ainsi
exposé
que
la
délibération
de
la
Commune
membre
souhaitant
se
retirer
devra
être
notifiée
au
SIER
et que
le consentement
du
Comité
syndical
de
ce
dernier
sera
requis.
Le
SIER
devra
notifier
sa
délibération
à l’ensemble
de
ses
membres,
y
compris
à la commune
qui
a
demandé
son
retrait.
Les
organes
délibérants
disposeront
alors
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
A
défaut,
leur
avis
sera
réputé
DEFAVORABLE. En
l’espèce,
la
majorité
qualifiée
à
atteindre
est
d’au
moins
27
conseils
municipaux
favorables
représentant
au
moins
25317
habitants
ou
au
moins
20
conseils
municipaux
favorables
représentant
au
moins
33
756
habitants.
Conformément
à
l’article
L.5211-25-1,
la
commune
souhaitant
se
retirer
et
le
SIER
doivent
parvenir
à un
accord
sur
les
conditions
financières
et patrimoniales
du
retrait.
Aïnsi,
les biens
acquis
ou
réalisés
par
le
Syndicat
postérieurement
à
l’adhésion
du
membre,
le
produit
de
réalisation
intervenant
à cette
occasion,
ainsi
que
le
solde
de
l’encours
de
la dette
font
l’objet
d’une
répartition
entre
le membre
qui
se
retire
et l’établissement.
Un
accord
doit
être
trouvé
entre
l’organe
délibérant
dont
le
membre
souhaite
se
retirer
et
l’organe
délibérant
de
ce
dernier.
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
des
délibérations
concordantes.
Lorsque
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
le
Préfet
peut
prononcer
le
retrait.
Madame
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
en
débattre
sur
la
base
d’éléments
proposés
par
le SIER
n’impliquant
aucune
contrepartie
financière
ou
patrimoniale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
CGCT,
et
notamment
les
articles
L.5211-19
et L.5211-25-1,
VU
les
statuts
du
SIER
et
notamment
l’article
10,
fixant
les
conditions
de
retrait
d’une
commune
membre, VU
la délibération
N°2020-16
du
29 janvier
2020
portant
sur
la demande
de
retrait
de
la Commune
d’Annet-sur-Marne
du
SIER,
VU
le
courrier
du
9
octobre
2020
de
la
Préfecture
- Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
locales
(DRCL)
portant
sur
la demande
de
retrait
du
SIER,
VU
le
Compte
administratif
2019
du
SIER
avec
un
résultat
de
146
679.29
€
en
Fonctionnement
et
de
63
398.39
€
en
Investissement, 7
VU
le
Budget
2020
du
SIER
s’équilibrant
en
recettes
et
dépenses
de
Fonctionnement
à 550
705.00
€,
et s’équilibrant
en recettes
et dépenses
d’Investissement
à
161
035.02
€,
CONSIDERANT
que
le
SIER
n’a
aucun
emprunt
en
cours,
CONSIDERANT
que
la
Commune,
membre
du
SIER
est
en
même
temps
membre
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
de
manière
indirecte,
le
SIER
ayant
adhéré
en
2008
au
SMERSEM,
lequel a
été
intégré
en
2013
dans
le
SDESM,
et que
cette
dualité
est
souvent
source
de
difficultés
dont
celle
de
ne
pouvoir
bénéficier
de
certaines
mesures
du
SDESM,
notamment
l’attribution
de
subventions,
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
retrait
du
SIER
aux
conditions
proposées
par
ce
dernier,
il
n’en
résultera
aucune
conséquence
financière
ou
patrimoniale
pour
la Commune,
OUÏ
l’exposé
de Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DEMANDE
au
SIER
de
:
PRENDRE
en
considération
la présente
demande
de
retrait
de
la Commune
d’Annet-sur-Marne
du
SIER,
sans
aucune
contrepartie
financière
ou
patrimoniale
pour
la Commune,
DEMANDE
de :
DILIGENTER
la procédure
prévue
par
les
articles
1.5211-19
et L.5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
DELIBERATION
N°
2021-012-
Intercommunalité
- Adhésion
directe
au
SDESM
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
Adhérente
de
longue
date
au
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
en
Réseaux
(SIER)
du
Canton
de
Claye-Souilly
et communes
limitrophes,
la Commune
d’Annet-sur-Marne
a intégré
indirectement
le
Syndicat
Mixte
d’Energies
en
Réseaux
de
Seine-et-Marne
(SMERSEM),
lequel
a intégré
en
2013
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM).
La
commune
d’Annet-sur-
Marne
se trouve
de
facto
adhérente
au
SDESM
via
le
SIER.
Dès
lors
que
la demande
de
retrait
de
la Commune
décidée
par
la délibération
N°2021-11
de
ce jour
(comme
celles
d’autres
communes
qui
en
ont
déjà
manifesté
l’intention)
aura
été
prise
en
compte
par
le
Représentant
de
l’Etat,
il
conviendra
d’engager,
de
préférence
simultanément,
un
processus
d’adhésion
directe
au
SDESM
pour
que
soit
garanti
l’exercice
de
l’ensemble
des
compétences
du
SDESM
au
profit
de
ses
communes
membres
tels
que
: la
production
et
la
distribution
d’énergie :
concessions
de
la
distribution
publique
d’électricité,
de
gaz
et
d’autres
énergies
; les
infrastructures
d’éclairage
public
et de
télécommunication
(téléphonie
mobile
.…
; les NTIC
(Internet,
câble
...)
Madame
le
Maire
expose
qu’en
vertu
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
la
délibération
de
la
commune
membre
souhaitant
adhérer
directement
au
Syndicat
départemental
devra
être
notifiée
au
SDESM
et
que
le
consentement
de
son
Comité
syndical
sera
requis. Le
SDESM
devra
notifier
sa délibération
à l’ensemble
de
ses
membres.
Les
organes
délibérants
disposeront
alors
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cette
notification
pour
se prononcer
sur
l’adhésion
envisagée.
A
défaut,
leur
avis
sera
réputé
FAVORABLE. En
l’espèce,
la
majorité
qualifiée
à
atteindre
est
d’au
moins
256
organes
délibérants
favorables
représentant
au
moins
364037
habitants
ou
au
moins
192
organes
délibérants
favorables
représentant
au
moins
485
383
habitants.
Il
est
noté
qu’au
regard
de
la
démographie
du
Syndicat,
aucune
commune
n’est
bloquante.
Lorsque
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
le Préfet
peut
prononcer
l’adhésion.
Madame
le Maire
invite
le Conseil
MUNICIPAL
à en
débattre,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le CGCT,
et notamment
l’article
L.5211-18,
VU
les
statuts
du
SIER,
VU
pour
mémoire
les
statuts
du
SMERSEM,
notamment
l’article
1 qui
précise
que
le
Syndicat
est
constitué
entre
les personnes
publiques
suivantes
:
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Electrification
du
canton
de
Claye-Souilly
et
communes
limitrophes,
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Electrification
de
la région
Sud
et Est
de
Lagny,
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Electrification
de
la région
de
Lizy-sur-Ourcq,
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Electrification
du
Grand
Morin,
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fertois.
VU
l'arrêté
préfectoral
DRCL
—-BCCCL-2013
n°31
en
date
du
18
mars
2013
portant
création
d’un
syndicat
mixte
départemental
d’électrification
issu
de
la
fusion
des
syndicats
« SIER
de
Donnemarie-Dontilly
»,
«
SIER
du
Sud
Est
Seine-et-Marne
»,
«
SIER
du
Sud
Ouest
Seine-et-
Marne
»,
«
SIESM
»
et
«
SMERSEM
»
;
VU
les
statuts
du
SDESM
et
notamment
l’article
7,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
d’adhésion
au
Syndicat
mixte
fermé,
et
l’article
10-2-2
fixant
la
composition
de
chaque
comité
de
territoire
et
qui
mentionne
que
«les
Conseils
municipaux
des
communes
de
chaque
territoire
élisent
deux
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant.
Les
délégués
sont
désignés
par
leur
commune
dans
les
conditions
de
l’article
L.5711-1
du
CGCT ;
VU
le
courrier
du
9
octobre
2020
de
la
Préfecture
- Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
locales
(DRCL)
portant
sur
la demande
de
retrait
du
SIER
et d'adhésion
au
SDESM,
VU
la
délibération
N°2021-011
du
6
mars
2021
portant
sur
la
demande
de
retrait
de
la
Commune
d’Annet-sur-Marne
du
SIER,
CONSIDERANT
que
la commune
d’Annet-sur-Marne
était
adhérente
au
SIER,
puis
indirectement
au
SMERSEM
et
au
SDESM,
CONSIDERANT
les
compétences
du
SDESM
portant
notamment
sur
la
production
et
la
distribution
d’énergie
: concessions
de
la
distribution
publique
d’électricité
et
de
gaz
et
d’autres
énergies
; les
infrastructures
d’éclairage
public
et
de
télécommunication
(téléphonie
mobile
…
; les
NTIC
(Internet,
câble
...)
CONSIDERANT
la nécessité
d’engager
un
processus
d’adhésion
directe
de
la Commune
dès
lors
qu’elle
ne
sera
plus
membre
du
SIER
afin
d’éviter
toute
rupture
du
service
public
lié
aux
compétences
du
SDESM
énumérées
ci-dessus, Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DEMANDE
au
SDESM
de :
PRENDRE
en
considération
la
présente
demande
d’adhésion
directe
de
la
Commune
d’Annet-
sur-Marne
au
SDESM,
DEMANDE
à Madame
le
Maire
de
:
DILIGENTER
la
procédure
d’adhésion
prévue
par
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
DELIBERATION
N°
2021-013,
Vente
judiciaire
du
Camping
de
l’Ile
Demoiselle,
Rendu
compte
; Suite
à donner,
M.
Christiqin
MARCHANDEAU,
Premier
Adjoint
délégué
au
Patrimoine,
aux
Travaux
et
à
l'Urbanisme,
rappelle
les
délibérations
précédentes
sur
cette
affaire :
- N°
2020-063
du
29 juin
2020,
relative
à
l'historique
de
l’Acquisition
du
Camping
par
la
Société
SECAM
3
le
21
avril
2017,
l'abandon
de
son
exploitation,
le
stationnement
illégal
de
Gens
du
Voyage,
la pollution
du
site par
des
dépôts
sauvages
(plus
de
800
tonnes),
les
mises
en
demeure
au
propriétaire
restées
vaines,
la
consignation
de
176.640
€
à
son
encontre
pour
enlèvement
des
déchets,
le recours
de
sa part
au
TA
de
Melun,
le redressement,
puis
la liquidation judiciaire,
- N°
2020-083
du
26
octobre
2020,
décidant
à
l'issue
d'un
débat
à
huis
clos,
dans
le
cadre
de
la
vente
Judiciaire
du
bien
:
- D'approuver
la proposition
d'offre
d'achat par
la
Commune,
du
bien
concerné
en
l'état,
Camping
de
l'Ile
Demoiselle,
parcelles
cadastrées
section
AG,
N°
136,
N°
139,
N°
145,
d'une
superficie
totale
de
65.384
m°
- De
proposer
l'acquisition
au prix
de
60
000.00
€,
- D'approuver
la
Convention
d'Honoraires
proposée
par
le
Cabinet
d'Avocats
DSC,
d'un
montant
de
1.650
€ AT
(1.980
€ TTC),
-
D'autoriser
le
Maire,
ou
le
cas
échéant
le
1°
Adjoint
délégué
par
le
Maire,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
-
N°
2020-103
du
16
décembre
2020,
rendant
compte
des
offres
présentées,
de
la
part
de
Particuliers,
d'ADP
(partielle),
de
la
Commune
et
de
la
SAFER,
la plus
élevée
étant
de
70.000
€
Aucune
offre
n'a
été
retenue
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Paris
qui
a décidé
de procéder
à
un
second
tour
de présentation
des
offres
(Date
limite
: 28 janvier
2021),
le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
ne
pas
en
présenter
de
nouvelle
offre,
dans
la
mesure
où
la
SAFER
s'engageait
à
en
présenter
une
nouvelle.
Le
Premier
Adjoint
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
l’ordonnance
du
Tribunal
de
Commerce
de
Paris
en
date
du
18
février
2021,
à
savoir:
Autorisation
de
la
cession
des
biens
à
MM
Youcef
GHAZI
et Abdelnasser
GHAZI
au
prix
de
200.000
€
HT
les
autres
offres
maintenues
(-
SAFER
Ile
de
France
: 71.000
€,
ADP
4.970
€ pour
3 parcelles
(AG
136,
139
et
149),
ayant
été
écartées.
Il
est
précisé
dans
l’ordonnance
que
l’acquéreur
fera
son
affaire
personnelle
du
projet
(d’utilité
publique)
de
canalisation
et de
raccordement
du
rejet
d’eaux
pluviales
du
Groupe
ADP,
ainsi
que
de
la dépollution
« éventuelle
» ainsi
que
des
transferts
des
autorisations
administratives
nécessaires. 10
Il
est
aussi
précisé
dans
l’ordonnance
qu’il
sera
procédé
à
la
purge
amiable
de
l’ensemble
des
inscriptions
grevant
lesdits
biens
par
l’acquéreur
(dont
les
créances
de
la
Commune
: 176.640
€ :
Consignation
/ SECAM,
+
1.500
€ (Condamnation
SECAM
/ TA
de
Melun).
Le
Premier
Adjoint
informe
le
Conseil
Municipal
de
la position
de
la
SAFER
soutenue
par
l’EPFIF
(Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France)
pour
intervenir
par
voie
de
préemption
du
bien,
selon
un
mail
du
5 mars
2021
de
Monsieur
Jean-Baptiste
SCHWEIGER,
Directeur
de
Service.
La
préemption
devra
intervenir
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la notification
du
notaire
en
charge
de
la régularisation
de
l’acte
de
la vente judiciaire.
Concernant
les
modalités
de
partenariat
avec
la
commune,
au-delà
de
la
surveillance
du
site,
il
dépendra
en
grande
partie
des
masses
financières
à engager.
Il pourrait
porter
sur
un
cofinancement
des
travaux
en
fonction
des
financements
possibles
(Agence
de
l’Eau..….)
et du
reste
à payer
ou
sur
les
modalités
de
portage
foncier
final
du
site.
Elles
seront
à préciser
une
fois
la déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
(avec
les
différents
frais
de
justice
qui
vont
s’ajouter)
et
des
précisions
apportées
par
l’ Agence
de
l’eau
sur
les
financements
précis
possibles.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité.
:
CONFIRME
son
soutien
à la SAFER
dans
le portage
de
l’opération
d’acquisition
des
terrains,
dont
une
partie
sera
acquise
par
ADP
(Création
de
la
canalisation
CANAMARNE)
et
fera
l’objet
de
dépollution,
déconstruction
puis
renaturation,
soutien
notamment
pour
la
sécurisation
du
site,
la
mobilisation
des
finances
à récupérer
sur
créances
pour
en
assurer
la dépollution.
DELIBERATION
N°
2021-014,
Affaires
en
cours,
Camping
Ile
Demoiselle,
Contentieux
SAS
SECAM
3,
Compte-rendu
du
Maire,
Décision
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
M.
Christian
MARCHANDEAU,
1°
Adjoint
délégué
au
Patrimoine,
aux
Travaux
et à l'Urbanisme
rappelle
les
délibérations
antérieures,
sur
cette
affaire
:
- N°
2019-53
du
21
mai
2019
relative
à
la
situation
déplorable
du
Camping
de
l'Ile
Demoiselle,
laissé
dans
un
état
de
total
abandon,
avec
la présence
de plus
de
800
tonnes
de
déchets
(situation
déjà
illégale
en
soi
et
qui
contrevient
en
plus
aux
règles
de
la
protection
du
captage
d'eau
en
Marne
alimentant
l'usine
Veolia
de production
d'eau
potable),
- N°
2019-66
du
26 juin
2019
rendant
compte
de
l'ensemble
des
démarches
(toutes
restées
vaines)
engagées
par
le
Maire
à
l'encontre
du
propriétaire,
la
Société
SECAM
3,
(mises
en
demeure,
PV
d'infraction
transmis
au
Procureur
du
TGI
de
Meaux,
Courrier
à
la
Préfète
de
Seine
et
Marne,
consignation
par
l'intermédiaire
du
Comptable
public
d’une
somme
de
176.640
€
nécessaire
au
nettoyage
des
lieux),
La
Société
SECAM
3
a
contesté
cette
consignation
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun,
arguant
notamment
du
fait
qu'elle
n'était
ni
propriétaire,
ni
exploitante
du
Camping
concerné
(affirmation
contredite
tant
par
l'acte
d'acquisition,
que
par
les
éléments
figurant
sur
les
documents
fiscaux
de
la
DGFIP
:
Cadastre
et
taxes
foncières
de
même
que
par
un
Etat
hypothécaire
en
date
du
08 juillet
2019).
- N°
2020-31
du
26 février
2020,
rendu
compte
de
l’évolution
de
la procédure
en
cours
au
Tribunal
Administratif de
Melun
:
- 16
septembre
2019
: Production
par
la
Commune
d'un
mémoire
en
défense
(Cabinet
DSC,
Maitre
Vincent
CORNELOUP), 11
- 02
octobre
2019,
Production
d’un
mémoire
par
SECAM
3,
- 30 janvier
2020
ordonnance
de
clôture
d'instruction fixée
au
27
mars
2020.
Le
Premier
Adjoint
informe
le
Conseil
Municipal
du
Jugement
intervenu
dans
cette
affaire,
prononcé
en
date
du
4 février
2021,
(indépendamment
de
la liquidation judiciaire
de
SECAM3
et de
la
vente
judiciaire
du
terrain
de
camping
à
la
barre
du
Tribunal
de
Commerce
de
Paris,
faisant
l’objet
de
la délibération
N°2021-013
de
ce jour) :
- Article
1 : La
requête
de
la Société
SECAM 3 est
rejetée,
- Article
2
: La
Société
SECAM
versera
à
la
Commune
d’Annet
sur
Marne
une
somme
de
1 500
euros
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.761-1
du
code
de justice
administrative.
- Article
3
: Le
présent
jugement
sera
notifié
à la
Société
SECAM
3
et à la Commune
d’Annet-sur-
Marne. Maitre
Vincent
CORNELOUP
du
Cabinet
DSC,
Conseil
de
la
Commune,
nous
a
informés
par
un
courrier
du
24
février
dernier,
qu’il
avait
saisi
le
liquidateur
judiciaire
de
la
société
SECAM3
afin
de
connaitre
les
modalités
d’inscription
de
cette
nouvelle
créance
dans
le
cadre
de
la
procédure
collective
en
cours.
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2021-
015
Rapport
annuel
d’activité
du
Conciliateur
de
justice.
Depuis
plus
d’un
an,
des
permanences
sont
assurées
par
la
Conciliatrice
de
Justice
tous
les jeudis
matins
au
Foyer
Nézondet.
Madame
le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal,
qui
en
PREND
ACTE,
le
rapport
d’activité
annuel
2020
remis
par
Madame
la Conciliatrice
de
Justice.
En
2020,
93
entretiens
ont
été
assurés
faisant
suite
à
75
demandes
sachant
que
le
traitement
d’un
litige peut
nécessiter
1 à 2 rencontres.
Parmi
les
75
demandeurs,
9
ont
été
orientés
vers
le
Juge
aux
Affaires
Familiales,
la Police,
le
Greffe
du
Tribunal,
un
notaire
ou
un
défenseur
des
droits
et
7
ont
bénéficié
des
conseils
de
la conciliatrice
de justice. Ainsi,
59
demandes
ont
été
traitées
relevant
de
la compétence
de
la conciliatrice
de
Justice.
Parmi
les
59
dossiers
:
- 20
ont
fait l’objet
d’un
constat
d’accord
signé
entre
les
parties
et transmis
au
Tribunal.
- 16
ont
été
résolus
maïs
n’ont
pas
nécessité
de
constat
d’accord.
Ce
qui
correspond
à un
taux
de
résolution
de
dossiers
de
61%
En
contrepartie,
5
dossiers
n’ont
pas
eu
de
suite
et
8 ont
fait
d’objet
de
carence
(la partie
adverse
ne
s’étant
pas
présentée
ou
étant
injoignable),
et 5 n’ont
pas
abouti
à une
conciliation
bien
que
les
deux
parties
soient
présentes,
2 dossiers
sont
en
cours.
La
présence
actuelle
permet
de
recevoir
les
demandeurs
sous
deux
semaines
et
Madame
la
Conciliatrice
propose
de
continuer
sur
la fréquence
actuelle.
DELIBERATION
N°
2021-016,
Urbanisme,
Modification
simplifiée
du
PLU,
Fixation
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
Public
du
dossier
de
la
Modification
simplifiée.
Monsieur
Christian
MARCHANDEAU,
Premier
adjoint
délégué
au
Patrimoine,
aux
Travaux
et
à
l’Urbanisme
rappelle
que
par
délibération
N°
2020-072
du
21
septembre
2020,
le
Conseil 12
Municipal
a
décidé
du
principe
d’une
modification
simplifiée
du
PLU
en
chargeant
le
Maire
et
Adjoint
délégué
à l’Urbanisme
d’en
conduire
la procédure
portant
sur
un
objet
unique
:
- Suppression
du
règlement
du
PLU
du
terme
« architecture
contemporaine
».
Il est
rappelé
que
la motivation
de
cette
décision
était
de
se
prémunir
des
éventuels
contentieux
en
matière
de
droit
des
sols,
porteurs
d’insécurité
juridique.
En
effet
il
était
apparu
à
l’usage,
des
difficultés
occasionnelles
dans
l’application
du
règlement
en
vigueur,
à
savoir
l’interprétation
du
terme
«
d’architecture
contemporaine
»
dont
l’objet
était,
afin
de
favoriser
une
architecture
novatrice,
de
permettre
de
s’affranchir
de
certaines
règles,
notamment
la hauteur
des
constructions,
par
exemple
portée
de
9 à
10
mètres,
mais
aussi
celles
ayant
trait à l’aspect
architectural.
- Vu
le dossier
de
la modification
simplifiée
établi
par
le bureau
d’étude
ALTEREO,
-
Vu
l’arrêté
municipal
N°
2021-005
du
28
janvier
2021,
prescrivant
la
mise
en
œuvre
de
la
Modification
simplifiée
du
PLU,
- Vu
la notification
du
dossier
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
en
date
du
2 février
2021,
- Vu
l’article
L.153-47
du
Code
de
l’Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
par
: l’unanimité
Dit
que
la mise
à disposition
du
Public :
- Se
fera
par
la
mise
à
disposition
du
dossier
(complété
des
avis
des
PPA),
en
Mairie,
aux
heures
d’ouverture
durant
une
durée
de
1 mois
et que
le
dossier
sera
également
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la Commune
: http://www.annetsurmarne.fr,
- Que
le
Public
pourra
porter
ses
observations
sur
un
registre
approprié
mis
à disposition
ainsi
que
par
courrier
ou
courriel
à l’adresse
urbanisme(@annetsurmarne.fr
durant
la même
période,
- Que
les jours
et
dates
de
cette
mise
à disposition
feront
l’objet
d’un
arrêté
municipal
et d’un
avis
dans
un journal
d’annonce
légale
publié
dans
le
Département,
huit jours
au
moins
avant
le début
de
la mise
à disposition
du
Public.
DELIBERATION
N°
2021-017-
Soutien
à
la
SAFER
—
Préemption
de
la
parcelle
ZH
n°1
« l’Arzillière
»
: Acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption,
M.
Christian
MARCHANDEAU
Premier
Adjoint
délégué
à
l’Urbanisme
expose
au
Conseil
Municipal
que
la Commune
a été
informée
en
date
du
12
février
2021
par
la SAFER
d'Ile
de
France
dans
le
cadre
de
la
Convention
de
veille
foncière,
du
projet
de
cession
au
profit
d’une
SCI
non
agricole,
moyennant
le prix
de
90.000
€,
d’une
propriété
sise
à Annet-sur-Marne,
cadastrée
section
ZH,
N°
1,
Grand
Chemin
de
Claye,
Lieudit
L’Arzillière,
d’une
superficie
totale
de
65
ares
et 05
ca,
appartenant
à Madame
Martine
CHARITAT.
Le
bien
constitué
de
taillis
est
situé
au
PLU
opposable
en
zone
naturelle
non
constructible.
Le
prix
proposé
pour
cette
vente,
ramené
à l’hectare
: 138.355
€
est
sans
commune
mesure
avec
la
valeur
marchande
qui
peut
en
être
estimée,
notamment
par
référence
à
une
estimation
récente
des
Domaines
de
0,80
€
le
m2,
pour
la
parcelle
boisée
de
la
Grille
de
21.363
m2
en
vente
par
la
Commune
à ADP.
Sur
la même
base,
la valeur
vénale
parcelle
ZH
1 serait
ramenée
à la somme
de
5.204
€.
La
valeur
proposée
pour
cette
vente
de
90.000
€
peut
faire
craindre
des
utilisations
sans
rapport
avec
le
caractère
naturel
et protégé
de
cette
zone
et il convient
de
soutenir
la
SAFER
en
vue
de
son
acquisition
à un
prix
raisonnable
basé
sur
l’estimation
des
Domaines.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, 13
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-1,
VU
la
délibération
N°
2018-60
du
Conseil
municipal
du
17
octobre
2018,
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune.
VU
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
publiée
par
Vigier
Foncier
Ile
de
France
en
date
du
12
février
2021,
relative
à la
cession
moyennant
le prix
de
90.000
€,
d’une
propriété
sise
à Annet-sur-
Marne,
cadastrée
section
ZH,
N°
1,
Grand
Chemin
de
Claye,
Lieudit
L’Arzillière,
d’une
superficie
totale
de
65
ares
et 05
ca,
appartenant
à Madame
Martine
CHARITAT,
CONSIDERANT
que
le
prix
hors
normes
d’un
bien
constitué
de
bois
et
taillis
(soit
138.355
€
l’hectare)
de
la part
d’une
SCI
non
agricole
laisse
craindre
des
utilisations
du
sol
sans
rapport
avec
le
caractère
de
ce
terrain
classé
en
zone
naturelle,
non
constructible
et qu’il
convient
de
soutenir
la
SAFER
avec
comme
finalité
d’en
garantir
une
destination
agricole
ou
forestière,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE, DE
SOUTENIR
la
SAFER
en
vue
d’acquisition
par
voie
de
préemption
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZHN°1,
Grand
Chemin
de
Claye,
Lieudit
l’Arzillière,
d’une
superficie
totale
de
65
a
et
05
ca
et appartenant
à Mme
CHARITAT
Martine,
proposée
à la vente
au
prix
de
90.000
€
soit
138.355
€
l’hectare,
prix
sans
commune
mesure
avec
la nature
du
bien
(Bois
et Taïllis)
situé
en
zone
N
non
constructible. DE
PRECISER
que
ce
soutien
par
voie
de
préemption
est
conditionné
à
la révision
à la baisse
du
prix,
basé
sur
une
estimation
des
Domaines,
sollicitée
par
la
SAFER,
étant
précisé
que
la
vente
devra
se
faire
au
prix
conforme
à l’estimation
du
service
des
Domaines,
le
Vendeur
pouvant
alors
à
son
choix
l’accepter
ou
retirer
sa vente.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Les
crédits
suffisants
seront
inscrits
au
budget
de
la Commune.
Il est
rappelé
que
les
frais
d’intervention
de
la
SAFER
(prévus
par
la Convention
de
veille
foncière)
s’élèvent
à 480.00
€.
DELIBERATION
N°
2021-018
Mise
à
disposition
des
bâtiments
communaux
au
titre
de
l’Intérêt
général
: Foyer
Nézondet
(CCPMEF,
France
Service,
Conciliateur
de
Justice),
Centre
Culturel
Claude
Pompidou
(Croix
Rouge,
Tests
COVID,
Dons
du
Sang)
Immeuble
30
Rue
Paul
Valentin
(Pharmacie,
Tests
COVID),
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
formaliser
les
mises
à
disposition
occasionnelles
ou
permanentes
à
titre
gratuit
de
divers
bâtiments
communaux
dans
le
cadre
de
l’Intérêt
général,
en
dehors
de
la
voie
conventionnelle,
dont
la
pratique
s’est
faite
jour
notamment
en
raison
de
la
pandémie
COVID.
Il
est
rappelé
que
dans
ce
même
cadre,
la
Commune
avait
accepté
de
mettre
en
place
un
barnum
dans
l’enceinte
du
Cabinet
médical,
avant
de
permettre
une
séparation
des
Patients
et
éviter
des
contaminations. Ces
mises
à disposition
concernent
: 14
-
CCPMF
: Activité
de
la
Maison
France
Service,
Cours
d’informatiques
(permanences
au
Foyer
Nézondet),
-
Croix
Rouge
ou
Associations
don
du
Sang
: Tests
COVID,
Dons
du
Sang
(Centre
culturel
Claude
Pompidou),
également
envisagé
: Vaccinations
si
la
Commune
est
retenue
suite
à la
proposition
faite
au
Préfet
par
le Maire,
-
Local
30
Rue
Paul
Valentin
(Ex
Agence
bancaire),
avant
sa
mise
en
vente
:
Pharmacie
d’Annet
: Tests
COVID
et au
besoin,
vaccination.
Elles
se
feront
à titre
gracieux à
titre
temporaire,
et au
besoin
il sera
envisagé
des
conventions
pour
les
actions
prolongées
(Exemple
de
la CCPMF).
Invité
à de
prononcer,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
DONNE
son
accord
pour
l’ensemble
des
mises
à dispositions
évoquées
ci-dessus,
à titre
gratuit
et à
titre temporaire, Charge
le Maire
de
leur
mise
en
œuvre.
QESTIONS
DIVERSES
adressées
au
Maire
par
M.
Jean-Luc
AUDE :
1- Nous
vivons
actuellement
une
période
délicate
d’un
point
de
vue
sanitaire
et certaines
personnes
âgées
se
trouvent
en
grande
difficulté
morale
car
elles
n’arrivent
pas
à
se
faire
vacciner
(pas
d’internet
pour
les
prises
de
rendez-vous,
méconnaissance
des
réseaux
de
vaccination,
difficultés
de
déplacement.
..).
C’est
durant
cette
période
que
le
CCAS
et
ses
membres
doivent
être
au
plus
près
de
des
Annetois
qui
en
éprouvent
le
besoin.
Or
cette
instance,
qui
comprend
tout
de
même
un
médecin,
ne
s’est
pas
réunie
depuis
plusieurs
mois,
laissant
de
côté
ces
personnes
en
difficulté.
Comptez-vous
rapidement
organiser
une
réunion
pour
recenser
les
différentes
difficultés
et venir
en
aide
à ces
personnes
?
Réponse
de
Madame
le Maire,
Stéphanie
AUZIAS
L’ensemble
de
l’exécutif
communal
est mobilisé
sur
la question
de
la pandémie
du
Covid
sous
tous
ses
aspects
:
- distribution
de
masques,
-
accès
aux
tests
et
la
vaccination
même
si
celle-ci
relève
des
autorités
de
santé
(centres
de
vaccination,
médecins,
pharmaciens)
Nous
venons
de
voter
une
délibération
qui
prévoit
de
mettre
à
disposition
un
local
pour
des
tests
antigéniques
ou
pour
la vaccination
s’il y a lieu.
J'ai
par
ailleurs
rencontré
le
Préfet
et
le
Député
auxquels
j’ai
demandé
de
retenir
la
Commune
d’Annet
en
tant
que
centre
de
vaccination
sur
au
moins
une
journée
lorsque
les
doses
seront
disponibles
afin
de
vacciner
nos
aînés.
Le
Préfet
nous
a fait connaitre
qu’il
y avait
à peu
près
2 mois
d’attente
sur
le centre
de
Lagny.
Hier,
par
le
biais
de
l’Union
des
Maires,
la
Préfecture
nous
a
transmis
10
rendez-vous
de
vaccinations
sur
Melun
pour
ce
week-end.
Les
services
municipaux
renseignent
chaque
demande
faite
en
mairie.
Les
médecins
sont
les
plus
à même
à répondre
à la demande
de
leurs
patients.
2-
Nous
pouvons
lire
sur
la page
Facebook
de
la Ville
: « Votre
commune
a déposé
un
projet
» dans
le cadre
du
budget
participatif de
la Région
Ile-de-France.
Puisque,
comme
le titre
l’indique,
c’est
la commune
qui
a déposé
le projet,
nous
nous
étonnons
que
le Conseil
Municipal
n’ait
pas
été
informé
en
amont
de
cette
démarche
et que
ce
projet
ne
lui
ait pas
été
présenté
et discuté
avec
l’ensemble
des
conseillers. 15
Pouvez-vous
nous
présenter
en
détail
ce
projet
?
Réponse
de
Madame
le Maire,
Stéphanie
AUZIAS
Ce
projet
a
été
présenté
au
Conseil
municipal
le
21
septembre
2020
(délibération
n°2020-74)
et
approuvé
à l’unanimité
dont
vous-même.
Dans
le cadre
de
la demande
de
subvention
adressée
au
SDESM
et,
sur
leur
conseil,
j’ai
proposé
ce
même
projet
à
la
Région
Ile-de-France
en
vue
d’être
subventionné
également
au
titre
d’un
projet
participatif écologique. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
Plu
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est levée
à
11h30.
Le
18
Janvier
2021,
Le
Maire,
Stéphanie
AUZIAS