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Déliberation - 1 Communaute de l Agglomeration Creilloise composition du conseil communautaire et repartition des sieges a elire en 2014
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Communaute de l Agglomeration Creilloise composition du conseil communautaire et repartition des sieges a elire en 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
NS
æ
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
1
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
- composition
et
répartition
des
sièges
au
Conseil
Communautaire
à
élire
en
2014
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
æ
Le
Maire
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER
MM.
LEGRAND,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CAPON
Pouvoir
à :
M.
LEMAIRE
M.
MONTES
Pouvoir
à :
M.
KCHOK
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
BOUADDI
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
DINGIVAL
Pouvoir
à :
M.SZPIRKO
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à :
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
M.TAHI
Pouvoir
à
:
JP}
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
Etaient
absents :
æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
=
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN,
maire,
expose
:
La
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
prévoit
de
nouvelles
règles
relatives
au
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
des
communes
au
sein
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
destinés
à
s'appliquer
après
le
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux
en
mars
2014.
En
application
de
ces
nouvelles
dispositions,
il est
prévu
deux
possibilités
pour
déterminer
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
:
° une
procédure
de
droit
commun
;
+ une
procédure
reposant
sur
un
accord
local.
Les
règles
de
répartition
des
sièges
au
sein
des
nouveaux
EPCI
sont
basées
sur
3
principes
généraux
:
>
la
répartition
doit tenir
compte
de
la
population
de
chaque
commune
>
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
>
aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges
PICARDIE Conseil
municipal
du 24
juin
2013
maîntenant! La population
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
étant
comprise
entre
50
000
et
74
999
habitants,
son
conseil
serait
donc
composé
de
40
délégués.
La
loi
fixe
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres
de
la
façon
suivante
:la
répartition
tient
compte
de
la
population
;chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
;aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges
;
à
défaut
d'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
communes,
l'attribution
des
sièges
se
fait
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Le
nombre
de
délégués
au
conseil
communautaire
et
la
répartition
des
sièges
actuels
conformes
aux
dispositions
des
statuts
de
la
CAC
respectent
les
conditions
minimales
posées
par
la
Loi.
Le
conseil
communautaire
de
la
CAC,
par
délibération
du
28
mars
2013,
a
déterminé
le
nombre
de
délégués
communautaires
à
40
et
adopté
la
répartition
suivante
des
sièges
à
pourvoir
en
2014
:commune
de
Creil:
18
délégués
—
commune
de
Nogent
sur
Oise:
11
délégués
—
commune
de
Montataire
:7
délégués
—
commune
de
Villers
saint
Paul
:4
délégués.
Les
communes
membres
doivent
chacune
délibérer.
Il
vous
est
demandé
de
déterminer
le
nombre
de
délégués
communautaires
et
la
répartition
des
sièges
des
communes
membres,
à
pourvoir
en
2014
tels
que
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2013.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/3 Conseil
municipal
du
24
juin
2013
RRSRAAEUNEERRE
maintenant
!
M
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L5611-6-1
III
et
suivants,
et
R5211-1-1
|,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
communes,
les
départements,
les
régions
et
de
l'Etat
complétée
par
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
de
monsieur
le
Préfet
en
date
du
29
décembre
2010
portant
transformation
de
la
CAC
en
communauté
d'agglomération,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
la
composition
du
conseil
communautaire,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
:37
Pour
:37
Contre
:
0
Abstention
:Q
-
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
:
d'adopter
la
composition
suivante
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
à
élire
en
2014
:
Nombre
de
délégués
communautaires
:40
Nombre
de
sièges
pour
la
commune
de
Creil
:18
Nombre
de
sièges
pour
la
commune
de
Nogent
sur
Oise
:11
Nombre
de
sièges
pour
la
commune
de
Montataire
:7
Nombre
de
sièges
pour
la
commune
de
Villers
saint
Paul
:4
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:{j:2
JUIL.
4013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
AE
ORIEE
VILLEMAIN
après dépôtenSous-Préfectureor/
04/1 3
ætpubiionounotcatonteÀ /04/47
Maite dgCref Con$eillerdéhéral
de
l'Oise
CRE
rncuus RAR.
sc l |
2
JUL 208
|
Lu
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Guy GUSUU
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