Déliberation - 7 Fusion de la CAC CCPSO nombre de sieges et repartition

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Déliberation - 7 Fusion de la CAC CCPSO nombre de sieges et repartition Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 7 Fusion de la CAC CCPSO nombre de sieges et repartition)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, (Conseil munlelpal du 26 septombre 2016 Eng ep precis 03/10/2016

M Extrait du registre des délibérations du 26 septembre 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 19 septembre 2016

7 Fusion de la CAC et de CCPSO - communauté - nombre de sièges et répartition

Etalent présents les membres Inscrits au tableau :

m Lo Maire Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m_ Maîres-adjointes & Malres-adjoints : Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mme CARLIER, M. BELMHANO, Mmes FOURRIER-

CESBRON, LAMBRE. m_Conselllères municipales & conselllers municipaux :

Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER,M. NATANSON.

Etaïent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conselllères municipales & conselllers municipaux :

Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET Mme JAJAN Pouvoir M. BOUADDI

M. ABBADI Pouvoir Mme FOURRIER-CESBRON M. ATAKAYA Pouvoir M. AKABLI

Mme MOUSSATEN Pouvoir Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir M. ASSAMTI

Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. BOULAHMANE Pouvoir à : M. RIFI SAIDI

M Conseillères municipales & conseillers municipaux : + Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 38

= Nombre de conseillers absents non représentés :

+ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38 # Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

La composition de la communauté issue de la fusion de la Communauté de l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de Communes Pierre Sud Oise (CCPSO) sera, conformément aux dispositions de l'aicle 35 de

la loi n°2016-991 du 7 août 2016 porlant nouvelle organisation de la République dite loi NOTRe, fixée selon les modalités prévues à l'article L6211-6-1 du code général des colleclivités territoriales.

La composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion pourrait êle fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des

sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, basée sur le tableau de l'article L8211-6-1 Il et des sièges de « droits » aliribués conformément au IV du même aticle, mais dont la

répartition de sièges devra respecter les conditions cumulalives suWvantes : >. Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

> Chaque commune devra disposer de plus de Ia moilié des sièges ; > La part de siège allibuée à chaque commune ne pourra s'écarler de plus de 20% de la proportion de

sa population dans la population globale des communs membres, sauf à bénéficier de Fune des deux exceptions à celle règle.

Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de fuslon devront approuver une composition du consell communautaire Issue de la fusion respectant les conditions précitées, à la majorité des

deux liers au moins des conseils municipaux des dites communes représentant la moilié de la population lolale de la nouvelle communauté issue de la fusion (ou la moltié des conseils municipaux représentant les deux liers

13Consall munfeipal du 26 seplembre 2018

0-216001

maintenan de la population), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populalion totale de la

commune issue de la fusion. Celte décision doit intervenir avant la publication de l'arrêté préfectoral portant fusion ou postérieurement à la publication de cel arrêté mais, avant le 15 décembre 2016.

Au défaut d'un tel accord constaté par le Préfel au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le Préfel fixera à 47 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté issue de la fusion qu'il

répartira conformément aux disposilions des Il et Ill de l'article L5211-6-6 du code général des collectivités territoriales.

Celle réparition est la suivante :

COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES _

Envoyé en prétecure le 0302018

rétecture te 0311

CRI 19

NOGENT SUR OISE 10 E 7

INT PAUL — 3 SAINT LEU D'ESSERENT 2

1

— 1

1 1

1 47

SAINT MAXIMIN _ SAINT VAAST LES MELLO LE

THIVERNY CRAMOISY

ROUSSELOY MAYSEL

Nombre lola de sièges

Après discussion entre les maires des 11 communes incluses dans le périmètre de la communauté issue de la fusion de la CAC el de la CCPSO arrêté par le préfet le 48 avril 2016, il est envisagé de conclure un accord

local fixant à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire issu de la fusion, répartit conformément aux principes énoncés au 1 2° de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités errtoriales de la manière suivante:

COMMUNES NOMBRE DE SIÉGES CREIL = 19

NOGENT SUR OISE ft MONTATAIRE. 7

VILLERS SAINT PAUL — 4 SAINT LEU D'ESSERENT. 3 =

SAINT MAXIMIN — 2 SAINT VAAST LES MELLO — 1

THIVERNY 1 CRAMOISY a:

ROUSSELOY ï MAYSEL : |

Nombre lolal de sièges 5

Gette répartlion permet une meilleure représentatiité des communes comprises entre 3000 et 7 000 habitants, tout en stabilisant la représentativité actuelle des communes les plus peuplées ; la représentativité

des communes de moins de 3 000 habitants ne peut malheureusement pas être améliorée en raison des règles fixées par l'aricte L8211-6-1 du code général des collecliviés terrioriales.

11 vous est donc proposé de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la commune issue de la fusion de la CAC et de la CCPSO.

Vous êtes appelés à voter.

213Conseil munlelpal du 28 septembre 2016

Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment

les articles L2121-29 el L5211-6-1, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relaie à la réparllion de compétences entre les communes, les

départements, les régions eu l'Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relalive aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Oise arrêté le 24 mars 2016,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de l'Agglomération Creiloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise,

Considérant qu'il convient de fixer le nombre et la réparltion des sièges du conseil communautaire de la

communauté issue de la fusion de la Communauté de l'Agglomération Creillise et de la Communauté de Communes Pierre Sud Oise

Entendu le rapport de présentation,

m_ Vote ordinaire:

Votants: 38 Pour : 33 Contre: 0 Abstention: 5

m_ Déckie à l'unanimité :

Article 1": de fixer à 54 le nombre de siège du conseil communautaire de la communauté Issue de la fusion de la communauté de l'Agglomération Creiloise et le la Communauté de communes Pierre Sud Oise.

Article 2 : de réparir les 61 sièges entre les communes membres de la façon suivante :

COMMUNES _ NOMBRE DE SIÈGES CREIL = 19

MONTATAIRE VILLERS SAINT PAUL

SAINT VAAST LES MELLO

THIVERNY. CRAMOISY

ROUSSELOY MAYSE! =

Nombre lotal de sièges

Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le libunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compler de la date à laquelle elle est

devenue exécutoire,

ate fichage: 2 8 SEP, 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senïs :

Jean-Claude VILLEMAIN DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le C3 QU

et publication ou notification le ….©%{4Q{4G.

afiché le …2R (Al. A0…

CREIL. le …cBlAol. Loc.

Mai df ci / Conseil ÉÉpétementel de lise

Pour le Maire et par délégatio

Le Directeur Général des Services Techr dl

Jacques VILMOI || (|

ÀEEnuoys en procure le 03/10/2016

Regu en préfecture le 03/102016

Aenéle ses

10: 060-216001743-2016026-DLRG161002007-DE