Compte-Rendu - CR REUNION 17 DECEMBRE 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR REUNION 22 OCTOBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 16 JUILLET 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 10 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - CR REUNION DU 17 NOVEMBRE 2015

Compte-Rendu - CR REUNION 19 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 21 MAI 2019

Compte-Rendu - CR 2 REUNION 04 DECEMBRE 2018

Compte-Rendu - CR REUNION 10 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 02 AVRIL 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 25 JUIN 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 17 DECEMBRE 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 17 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2019

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Lemonnier, Serra, Simon, Vergnaud, Chesnel, Gillet-Pesson. (z

Étaient absents : MM Harel-Oger, Mme Sylvestre, Trémier (excusé), David (excusé), Le Saout (excusée) Chardin (excusée) a donné procuration à M. Morin

Secrétaire de séance : M. Morin.

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE DOURDAIN AU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES Mme le Maire expose :

Par délibérations concordantes, les Communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Chasné-Mouazé ont constitué entre eux, un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015, afin de passer conjointement un contrat de délégation de service public relatif à la gestion de leur service public d’assainissement collectif.

Par courrier en date du 28 novembre 2019 le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes a notifié à l’ensemble des membres du groupement, la délibération n° 2019-075 en date du 26/11/20019 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Dourdain a approuvé la demande d’adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.

La convention constitutive du groupement d’autorités concédantes détermine les règles et modalités de fonctionnement du groupement et les missions attribuées au coordonnateur et à chaque membre du groupement. Elle prendra fin à la date d’échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif, soit au 31 décembre 2030.

En application de l’article 11 de la convention, « toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du Groupement et donne lieu à la passation d’un avenant. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvé ».

Dans cette perspective, il est demandé au Conseil Municipal de Gosné : - De se prononcer favorablement à l’adhésion de la Commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ; - De donner pouvoir à Mme le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal de Gosné,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - Vu la délibération n° 2019-075 en date du 26/11/2019 du Conseil Municipal de la Commune de Dourdain approuvant la demande d’adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ; - Vu le courrier en date du 28 novembre 2019 du représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes ;

- Vu la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ; - Vu le projet d’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ; - Vu l’exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement à l’adhésion de la Commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ; - DONNE pouvoir à Mme le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AVENANT 1 – AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT

Mme le Maire expose :

Par délibérations concordantes, les Communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Chasné-sur-Illet-Mouazé ont constitué entre eux, un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015, afin de passer conjointement un contrat de délégation de service public relatif à la gestion de leur service public d’assainissement collectif.

Le groupement d’autorités concédantes a confié l’exploitation du service public d’assainissement collectif à la société SAUR, via un contrat de délégation de service public, entré en vigueur le 1er janvier 2019, pour une durée de 11 ans. La date d’échéance dudit contrat est fixée au 31 décembre 2030.

La Commune de Dourdain, dont le service d’assainissement collectif est actuellement géré en régie, souhaite intégrer le périmètre du contrat de délégation de service public susmentionné, en adhérant préalablement au groupement d’autorités concédantes.

Aussi, par délibération n° 2019-075 en date du 26/11/2019, le Conseil Municipal de la Commune de Dourdain a notamment approuvé la demande d’adhésion de la Commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.

Par courrier en date du 28 novembre 2019, le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes a sollicité l’ensemble des membres du groupement afin que ces derniers se prononcent favorablement à l’adhésion de la Commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, par voie d’avenant à ladite convention.

Afin d’acter de l’intégration de la Commune de Dourdain au périmètre du contrat de délégation de service public, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020, et sous réserve que l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ait été approuvé par l’ensemble des membres dudit groupement, il est proposé au Conseil Municipal de : - D’approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ; - D’autoriser le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes à signer ledit avenant.

Le Conseil Municipal de Gosné,

- Vu le Code de la commande publique dont notamment les articles L. 3135-6°, R. 3135-8 et R. 3135-9 ; - Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - Vu la délibération n° 2019-075 en date du 26 novembre 2019 du Conseil Municipal de la Commune de Dourdain approuvant la demande d’adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ; - Vu le courrier en date du 28/11/2019 du représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes ;

- Vu la délibération 2019-160 en date du 17 décembre 2019 du Conseil Municipal de la Commune de Gosné se prononçant favorablement à l’adhésion de la Commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ;

- Vu la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes et son avenant n°1 ; - Vu le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes ;

- Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public, en annexe à la présente délibération ;

- Vu l’exposé des motifs ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’intégration de la Commune de Dourdain au périmètre du contrat de délégation de service public, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020, retranscrit dans le projet d’avenant n°1 en annexe à la présente délibération, sous réserve que l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ait été approuvé par l’ensemble des membres dudit groupement, et d’autoriser le représentant du coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer ledit avenant ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public et toutes pièces afférentes à cette affaire.

RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE ET COMPTE DE SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 M. Havard, adjoint à l’assainissement, fait part au Conseil Municipal des documents établis par la SAUR

concernant l’exploitation du service assainissement - exercice 2018 : rapport du délégataire et compte d’affermage.

En 2018, la SAUR aura versé à la Commune de Gosné une somme de 83 170.76 € qui représente la part de l’assainissement payée par les abonnés et qui revient à la Collectivité. En 2018, il aura été rejeté 33 436 m3 d’eau dans le réseau assainissement par 464 foyers raccordés au réseau collectif.

M. Havard donne lecture des différents points du rapport :

- Les chiffres clés : les données techniques : réseau, branchements, patrimoine - Les travaux réalisés et en cours

- Les volumes traités et le bilan des boues.

M. Havard donne ensuite les conclusions du rapport qui indique une conformité vis-à-vis de la réglementation et des normes environnementales.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport (consultable en mairie).

RAPPORT ANNUEL 2018 – PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Mme le Maire soumet au Conseil Municipal, en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif rédigé par le laboratoire public LABOCEA situé à Combourg.

M. Havard présente la synthèse du document qui relate les différents indicateurs techniques sur les volumes facturés, les caractéristiques du réseau de collecte, puis présente les différents acteurs financiers et notamment le détail sur la facture de l’usager : part de l’exploitant et part de la collectivité.

Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

RECETTE DES AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2020

Mme le Maire donne lecture de la circulaire annuelle du Conseil Général concernant la répartition des recettes des amendes de police. Dotation 2019 – Programme 2020.

Ces subventions sont accordées pour les opérations suivantes :

- Aires d’arrêt de bus en agglomération et voies communales hors agglo - Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération

- Parc de stationnement en dehors des voies de circulation

- Feux de signalisation tricolores aux carrefours

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

- Aménagements de sécurité sur voirie

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation - Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’inscrire l’opération suivante : - Aménagement de sécurité, rue des Ecoles.

ÉCRITURES DE FIN D’ANNÉE – STOCK LOTISSEMENT ET DÉCISIONS MODIFICATIVES Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les écritures d’ordre annuelles à effectuer en fin d’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à prendre les décisions modificatives budgétaires nécessaires relatives aux différents budgets au vu des états fournis par le receveur municipal.

DIVERS

Natura 2000 – M. Dupire donne compte rendu de la réunion le 16 décembre dernier concernant les infrastructures du camp miliaire de la lande d’Ouée.

Conseil des enfants – Mme Le Cuff donne les résultats des dernières élections du conseil des enfants qui se sont déroulées le 12 décembre dernier. Ont été élus : Camille Huby, Timothé Gérard, Lenka Gestin et Nathan Trémier.◼