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Arrêté - 195 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 195 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Marly-la-Ville | Dossier n° DP 95 371 2400053 |
| Date de dépôt : 28/06/2024 |
ES Cm Demandeur : Madame GOMES DOS
MARLY-LA-VILLE |SANTOS Cesaltina |
95670 | Pour : Edication d’une clôture
| Adresse terrain : 106B rue du Colonel Fabien
195670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 195-2024
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 28/06/2024 par Madame GOMES DOS SANTOS Cesaltina demeurant 106B rue du Colonel Fabien, MARLY LA VILLE (95670) ;
VU l'objet de la déclaration :
° pour l’édification d’une clôture,
° sur un terrain situé 106B rue du Colonel Fabien, à MARLY-LA-VILLE (95670).
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 02/07/2024;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur notamment les dispositions de l’article UC 11 du règlement qui impose pour les clôtures sur rue un dispositif à clairevoie avec un mur bahut de 1/3 maximum pour la configuration envisagée
Considérant que le projet envisagé ne respecte pas les dispositions de l’article UC 11 du règlement du
PLU.
ARRETE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Les travaux ne doivent pas être
entrepris. ;
La présente décision est transmise au représentant de àT'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Nota: Lors d’un prochain dépôt de dossier, le pétitionnaire veillera a fournir une insertion
cohérente avec le plan en élévation qui sera à l’échelle. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 600 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Ruc du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
DP 95 371 2400053 212