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Arrêté - 215 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 215 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Marluta-Vile Dossier n° DP 95 371 2400056
re Date de dépôt : 11/07/2024
“ss EE Demandeur : Monsieur DJEALATCHOUMY
MARLY-LA-VILLE Pour : clôture
95670 . , z Six Adresse terrain : GBIS allée des Chênes
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 215-2024
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 11/07/2024 par Monsieur DIEALATCHOUMY demeurant 6B allée des Chênes, Marly la Ville (95670) :
VU l'objet de la déclaration :
° pour l'édification d’une clôture,
° sur un terrain situé 6BIS allée des Chênes, à MARLY-LA-VILLE (95670).
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 15/07/2024 :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-T et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, notamment les dispositions de l'article de l’article UB 11 du règlement qui précise pour clôtures sur rue qu’elles doivent être constituées par des haies végétales, des grilles et des grillages ainsi que de murs bahuts surmontés de grilles ou d’un dispositif à clairevoie.
Considérant que le projet envisagé comprend uniquement un muret / mur sans dispositif le surmontant
comme l’impose le règlement du PLU.
ARRETE
Article L : H est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Les travaux ne doivent pas être
entrepris. 2
/
Marly la Ville, le 23 jüillet 22 3
ART
2 ; |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code général des collectivités territoriales IVE 1 - INFORMATIONS - A LIRE ATTE TIVEME INFORMATIONS - A LIRE ATT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adre:
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Craulle, 77000
MELUN.
sc du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hlautil 95 G00 CERGY
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