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Déliberation - DEL 07 Creation servitudes parcelle 4 impasse Pierre Fiche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 07 Creation servitudes parcelle 4 impasse Pierre Fiche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 24 septembre,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 17 septembre 2026
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe
Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Carole
HALGAND, Adjoint(e}s.
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS,
Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Léa LE
DEIST, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-
SANCHEZ, Corentin BOISSIÉ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI,
Johanna SCIASCIA, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Gérard GUERRERO par Audrey CERMOLACCE, Louisa
HAMMOUCHE par Jérémy MARTINEZ, Hocine BEN-SAÏD par Djelloul OUARET, FRiipe ARNAUD
par Johanna SCIASCIA, Marielle RIZZO par Philippe COSTA Accusé de réceplion- Ministère de l'intérieur (013-211301064-20260924-07-09-2026-DE]
Secrétaire de séance : Paul BONZI Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2026
Publication : 28/09/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°07.09.2026
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL - Création d'une servitude de passage et de tréfonds
sur la parcelle cadastrée section AK n°359 au profit de la parcelle cadastrée section AK
n°358 sise 4 Impasse Pierre FICHE.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Par délibération n°06.07.2026, le Conseil municipal a approuvé la cession à Madame DJIAN
Maelle de la parcelle cadastrée section AK n°358, sise 4 Impasse Pierre Fiche, pour un
montant de 240 000 €.
Afin de garantir l'accès à cette propriété ainsi que sa desserte par les réseaux nécessaires à
son utilisation depuis l'impasse pierre fiche, il convient de constituer une servitude au profit de
la parcelle cadastrée section AK n°358 sur la parcelle cadastrée section AK n°359,
appartenant à la commune.
Cette servitude s'exercera sur l'intégralité de la parcelle cadastrée section AK n°359, d'une
superficie de 26 m?, constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée section AK
n°358, constituant le fonds dominant. Son tracé est matérialisé par le document d'arpentage
établi par un géomètre, joint à la présente délibération.
Je vous propose en conséquence d'approuver la création de cette servitude de passage pour
piétons, véhicules et de tréfonds pour tous réseaux aériens ou souterrains au profit de la
parcelle cadastrée section AK n°358 et de m'autoriser à signer tous les actes et documents
nécessaires à sa constitution.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil Municipal du jeudi 24 septembre 2026 — Délibération n°07.09.2026 Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE d'approuver la création d'une servitude de passage pour piétons, véhicules et de
tréfonds pour tous réseaux aériens ou souterrains sur la parcelle cadastrée AK n°359 au profit
de la parcelle cadastrée section AK n°358, constituant le fonds dominant.
DECIDE de préciser que cette servitude grèvera la totalité de la parcelle cadastrée section AK
n°359, d'une superficie de 26 m?, constituant le fonds servant, conformément au document
d'arpentage annexé à la présente délibération.
DESIGNE le Cabinet AKTE, Maître PRUDOMME, pour la rédaction et l'établissement de l'acte
authentique portant création de la servitude objet de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif de servitude ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
D 0 En
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil Municipal du jeudi 24 septembre 2026 — Délibération n°07.09.2026