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Déliberation - DEL 09 Servitudes 4 impasse Pierre Fiche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09 Servitudes 4 impasse Pierre Fiche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 15 octobre,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 8 octobre 2026
Etaient présents : André MOLINO!), Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe
Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey
CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Carole HALGAND, Adjoint(e}s.
Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE,
Lionel ORTIZ, Léa LE DEIST, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI,
Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI,
Johanna SCIASCIA, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Gérard GUERRERO par André MOLINO, Patrick MAGRO par
Audrey CERMOLACCE, Denis CANI par Roselyne MANDRAS, Djelloul OUARET par Hocine
BEN-SAÏD, Ludovic DI MEO par Sylvie LAURENT, Philippe ARNAUD par Johanna SCIASCIA, Marielle
RIZZO par Philippe COSTA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Etaient absent : Corentin BOISSIÉ [013-211301064-20261015-09-10-2026-DE]
Accusé certifié exécutoire
Secrétaire de séance : Paul BONZI Réception par le préfet : 22/10/2026
Publication : 22/10/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
(1) Arrivé avant le vote de la 1*° question
DELIBERATION N°09.10.2026
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL - Création d'une servitude de passage et de tréfonds
sur la parcelle communale cadastrée section AK n°358 au profit des parcelles
cadastrées section AK n°124, n° 125 et n° 359 sises 4 Impasse Pierre Fiche, propriétés
de la Commune.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Par délibération n°06.07.2026, le Conseil municipal a approuvé la cession à Madame
DJIAN Maelle de la parcelle cadastrée section AK n°358, sise 4 Impasse pierre fiche,
pour un montant de 240 000 €.
Préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, il convient de constituer
une servitude de passage et de tréfonds sur une emprise d'environ 6 m? de la parcelle
cadastrée section AK n°358 au profit des parcelles cadastrées section AK n°124,
n°125 et n°359, dont la Commune demeure propriétaire.
Cette servitude est nécessaire afin de garantir l'accès auxdites parcelles ainsi que le
passage, l'entretien, la réparation et le renouvellement de tous réseaux aériens ou
souterrains existants où à créer.
Je vous propose, en conséquence, d'approuver la création, à titre gratuit, d'une
servitude de passage pour piétons et véhicules ainsi que d'une servitude de tréfonds
pour tous réseaux aériens ou souterrains sur une emprise d'environ 6 m? de la parcelle
cadastrée section AK n°358, au profit des parcelles cadastrées section AK n°124,
n°125 et n°359, propriétés de la Commune, et de m'autoriser à signer tous les actes
et documents nécessaires à sa constitution.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil Municipal du jeudi 15 octobre 2026 — Délibération n°09.10.2026 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE à titre gratuit, la création d'une servitude de passage pour piétons et véhicules ainsi
que d'une servitude de tréfonds pour tous réseaux aériens ou souterrains, sur une emprise
d'environ 6 m? de la parcelle cadastrée section AK n°358 conformément au document
d'arpentage annexé à la présente délibération, au profit des parcelles cadastrées section AK
n°124, n°125 et n°359, propriétés de la Commune.
DESIGNE le Cabinet AKTE, Maître PRUDOMME, pour la rédaction et l'établissement de l'acte
authentique portant création de la servitude objet de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif de servitude ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil Municipal du jeudi 15 octobre 2026 — Délibération n°09.10.2026