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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 09 janvier 2013
Document publié le Mercredi 9 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 09 janvier 2013)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - JANVIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013002-0002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours du Nord .................................... 1
Arrêté N °2013008-0001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission communale de sécurité de Wattrelos .................................... 4
Secrétariat général
Arrêté N °2012303-0004 - Arrêté préfectoral modifiant la constitution de la formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité .................................... 7
Arrêté N °2012333-0009 - Arrêté préfectoral désignant les membres de la formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité .................................... 10
Arrêté N °2013009-0001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié, portant nomination des régisseurs de la régie d'avances
instituée auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord .................................... 14
Arrêté N °2013009-0002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes titulaire et des régisseurs suppléants auprès de la
direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du
Nord .................................... 17
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960311-033 du 27/02/2012 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A LILLE .................................... 20
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960311-058 du 13/08/2012 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE/ PÔLE DE SANTE A LOMME
.................................... 25
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960311-074du 16/07/2012 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE/ PÔLE DE SANTE SIN- LE- NOBLE
.................................... 30
Décision - DECISION MODIFICATIVE DE FINANCEMENT N ° 960310-894 du 27/10/2010
D'UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A LOUVROIL .................................... 35
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 1 DE FINANCEMENT N °
960310-936 du
20/11/2010 D'UNE MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE A LILLE .................................... 38
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310191 - 04/07/2008
- réseau ONCO NORD PAS DE CALAIS .................................... 41 Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310-605 du
25/06/2009 Maison Médicale de Garde de LILLE .................................... 45
Décision - DECISION MODIFICATIVE N °4 DE FINANCEMENT N °
960310-712 du 29 juin
2009 Maison Médicale de Garde de Maubeuge .................................... 49
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310795 DU
15/12/2008 MAISON MEDICALE DE GARDE de ROUBAIX .................................... 52
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 5 DE FINANCEMENT N °
960310100 du 12 mai
2008 - Réseau de soins gérontologiques Lille Hellemmes Lomme .................................... 55
R_Aviation Civile
Arrêté N °2013009-0003 - Arrêté n ° 2013-007 DSAC/ N/ D- D portant
subdélégation de
signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
dans le cadre des attributions déléguées par l'arrêté du 5 octobre 2011 du
Préfet du Nord à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord .................................... 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013002-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 02 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des
risques du service départemental d'incendie et
de secours du Nord
Arrêté N°2013002-0002 - 09/01/2013 Page 1 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Arrêté portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques du service départemental d'incendie et de secours du Nord
Le préfet du Nord,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de lordre national du mérite,
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L. 1424-7, L. 1424-12,
R. 1424-1, R. 1424-8, R. 1424-38, R. 1424-39 et R. 1424-42,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-2,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
l'application de l’article 14 de la loi 2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile,
notamment son article 7,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des
formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, notamment ses articles 5 et 11,
Vu larrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers
volontaires et notamment son article 17,
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du
Nord en date du 17 novembre 2011,
Vu l'avis du comité technique paritaire du service départemental d'incendie et de secours du
Nord en date du 13 décembre 2011,
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du
Nord en date du 15 décembre 2011,
Vu la présentation du projet de SDACR au collège des chefs de service de l'Etat en date du 30
mai 2012,
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du SDIS en date du 27 juin 2012,
Vu les observations du préfet synthétisant l'avis des chefs de services de l'État en date du 10
octobre 2012,
Vu la délibération du Conseil général du Nord en date du 18 décembre 2012,
Sur proposition du directeur de cabinet,
Page 2 Arrêté N°2013002-0002 - 09/01/2013 ARRETE
Article 1”: Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours du Nord est approuvé conformément au texte annexé au présent
arrêté.
Article 2 : L'arrêté du 20 septembre 1998 portant approbation du SDACR est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 4: Le SDACR peut être consulté en préfecture, en sous-préfecture et au siège du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur départemental du service
d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.
Fait à Lille, le 2 janvigr 2013
Dominique BUR
Arrêté N°2013002-0002 - 09/01/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013008-0001
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 08 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification de la composition
de la commission communale de sécurité de
Wattrelos
Page 4 Arrêté N°2013008-0001 - 09/01/2013 Liberté » Liberté » Rgalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification de la composition de la commission communale
de sécurité de Wattrelos
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 créant une commission communale de sécurité à
WATTRELOS, et ses modificatifs du 12 décembre 1998, 18 janvier, 48 décembre 2002, 4 mars 2003,
11 juillet 2006 et 30 juin 2008.
Considérant la demande de Monsieur le Maire de Wattrelos ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995 est modifié comme suit: la commission
communale de sécurité est présidée par le Maire ou Monsieur Henri GADAUT, adjoint au Maire.
En cas d’'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée soit par Monsieur Henri CALONNE,
conseiller municipal soit Monsieur Daniel LEFEVRE, conseiller municipal ou Monsieur Guy-Noël
LEMAY, conseiller municipal délégué.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1996 est modifié comme suit :
1) sont membres de la commission avec voix délibératives les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
- le chef de la circonscription locale de police,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
-__ Madame Stéphanie VEYSSY, Mairie de Watirelos - technicienne supérieure.
En cas d'empêchement de cette dernière, soit Monsieur Frédéric LOISEL, Ingénieur, soit
Monsieur Paul LO SHING, Ingénieur.
2} sont membres avec voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de [a
de la Commission Consultative de Sécurité et d’Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à ordre du jour
Arrêté N°2013008-0001 - 09/01/2013 Page 5 Article 3 : Le reste de l'arrêté du 23 octobre 1995 modifié demeure inchangé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur du
Service interministériel Régionale des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection
Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lile,le
GS JAN 119
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
2
Page 6 Arrêté N°2013008-0001 - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012303-0004
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 29 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral modifiant la constitution de
la formation spécialisée du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques chargée
de l'examen des déclarations d'insalubrité
Arrêté N°2012303-0004 - 09/01/2013 Page 7 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées pour
la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral modifiant la constitution de la
formation spécialisée du Conseil Départemental de
FEnvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques chargée de l'examen des déclarations
d’insalubrité .
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-27, L1416-1, R1416 à R1416-
20 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consuitatif :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 modifié portant constitution de la formation spécialisée composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargée de
lFexamen des déclarations d’insalubrités.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
ARTICLE | : l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
Page 8 Arrêté N°2012303-0004 - 09/01/2013 «€
ARTICLE Il :
(D)
Trois Représentants des Services de l'Etat :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale »
Le reste sans changement
ARTICLE Hi
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Faitä Lille, le
2 9 OCT 2042
Le préfet,
| Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adj
Zn
ETF.ë : ; lu ric AZOULAYU FANS
Arrêté N°2012303-0004 - 09/01/2013 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012333-0009
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 28 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral désignant les membres de la
formation spécialisée du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques chargée
de l'examen des déclarations d'insalubrité
Arrêté N°2012333-0009 - 09/01/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées pour
la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral désignant les membres de la
formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques chargée de l’examen des déclarations
d’insalubrité .
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-27, L1416-1, R1416 à R1416-
20;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 141-1 à L141-3 et R 141 à 141-26
Vu l'ordonnance n° 2004.637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du
30 juin 2005 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu flarrêté du 16 janvier 2009 modifié portant constitution d'une formation spécialisée du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 modifié le 28 décembre 2009 désignant les membres de la formation
spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) chargé de l'examen d'insalubrité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 prolongeant le mandat des membres de la formation spécialisée du
CoDERST chargée de l'examen des déclarations d'insalubrités
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre fixant la composition du CODERST
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Arrêté N°2012333-0009 - 09/01/2013 Page 11 ARRETE
ARTICLE1 : Sont membres de la formation spécialisée du CODERST chargée de l'examen des déclarations
d'insalubrité, présidée par le Préfet ou son représentant
1 — Services de l'Etat
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
2 — Collectivités territoriales
Conseil Général
M. Charles Beauchamps, Conseiller Général du Nord
Associations des Maires du Nord
Pour ies seuls dossiers des arrondissements de Dunkerque, Douai, et Lille :
Monsieur Marc NORMAND, maire de Wallon-Cappel
Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes, Cambrai et Valenciennes :
Madame Françoise WAMBECQ, maire de Flines-lez-Mortagne
3 - Associations et organismes
Union Départementale Consommation Logement et Cadre de Vie du Nord (CLCV)
Pour les seuls dossiers des arrondissements de Dunkerque, Douai, et Lille :
M. Marc GEORGES, titulaire
Mme Fatiha NAQUIRI, suppléant
Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes, Cambrai et Valenciennes :
M. Gérard COPIN
Union Départementale des Associations Familiales du Nord (UDAF)
Pour les seuils dossiers des arrondissements de Dunkerque, Douai, et Lille :
Mme Gilberte FLIPOT, titulaire
Mme BOUVENOT, suppléant
Pour les seuls dossiers des arrondissements d’Avesnes, Cambrai et Valenciennes :
Mme BOUVENOT, titulaire
Mme Gilberte FLIPOT, suppléant
Page 12 Arrêté N°2012333-0009 - 09/01/2013 Professionnels dans ie domaine du bâtiment
Madame Patricia ROUY Chef de cellule qualité de la construction au sein du service
des Techniques de l'Aménagement et de la Construction en DDTM du Nord (titulaire)
Monsieur Olivier LEMAITRE pôle qualité sanitaire des bâtiments du Centre d'Etudes
Techniques de l'Équipement (suppiéant)
4 — Personnalités qualifiées
Médecin
Madame Véronique PAVEC, médecin inspecteur de la santé
Agence Départementale d’information sur le logement {ADIL)
Pour les seuls dossiers de l'arrondissement de Dunkerque, Douai et Lille :
M. DELAFOSSE, titulaire
M PEETERMANS, suppléant
Pour les seuls dossiers des arrondissements d’Avesnes-Sur-Helpe, Cambrai, et Valenciennes :
Mme TIBERGHIEN
ARTICLE I : lès membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE III
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la formation du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargée de l'examen des déclarations
d’'insalubrité
Fait à Lille, le 2 8 NOV 2012
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoi
Eric AZOULAY
Arrêté N°2012333-0009 - 09/01/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013009-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 09 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28
décembre 1993 modifié, portant nomination
des régisseurs de la régie d'avances instituée
auprès de la direction de la réglementation et
des libertés publiques de la préfecture du Nord
Page 14 Arrêté N°2013009-0001 - 09/01/2013 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DD ÉD
PFRLEL 3
3
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié, portant nomination
des régisseurs de la régie d’avances instituée auprès de la direction de la
réglementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord
Le préfet de la région nord-pas de calais,
Préfet du nord,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté
interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs :
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer où à modifier
des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux où départementaux
relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 juin
2000, du 8 juillet 2002 et du 16 septembre 2011 portant institution d’une régie d'avances auprès
de la direction de la régiementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord et fixant
le montant de l'avance à consentir au régisseur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993, modifié le 22 février 1999, le 10 octobre 2003 et
le 25 octobre 2011, nommant le régisseur titulaire et le régisseur suppléant de la régie
d'avances instituée auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la
préfecture du Nord ;
Arrêté N°2013009-0001 - 09/01/2013 Page 15 Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 7 janvier 2042 - jenvier 2013:
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1 — l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, nommant le
régisseur titulaire et le régisseur suppléant de la régie d'avances instituée auprès de la
direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord est
modifié comme suit :
« Mme Martine SALOU , secrétaire administratif de classe supérieure est nommée
régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la réglementation et des libertés
publiques de la préfecture du Nord en remplacement de M. Timothée Bonduelle à
compter du 14 janvier 2013 »
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés, sera publié aux recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait à Lille, _æQ JAN, 2013
Le préfet
Page 16 Arrêté N°2013009-0001 - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013009-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 09 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
nouveau régisseur de recettes titulaire et des
régisseurs suppléants auprès de la direction de
la réglementation et des libertés publiques de
la préfecture du Nord
Arrêté N°2013009-0002 - 09/01/2013 Page 17 Direction des finances
des ressources humaines
ét des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral portant nomination d’un nouveau régisseur de recettes titulaire et
des régisseurs suppléants
auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du
Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant.le montant maximum de l'encaisse des
régisseurs de recettes des préfectures et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, modifié le 23 mai 1996, le 18 novembre 1999 et le 4
mars 2002, instituant une régie de recettes à la préfecture du Nord (D.R.LP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2003, modifié le 10 octobre 2008 et le 23 avril 2009
nomment M. Timothée Bonduelle, régisseur titulaire de la régie de recettes de la préfecture du
Nord (D.R.L.P) et Mmes Véronique DUCATTEAU, Martine BOURET et Laurence FOURDRIN
régisseurs suppléants :
Page 18 Arrêté N°2013009-0002 - 09/01/2013 Vu la nomination de Mme Martine SALOU eur le noste de régisseur d'avancee et de recettes
auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques la préfecture du Nord à
compter du 14 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 7
janvier 2013. :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord .
ARRÊTE
Article 1°” - Mme Martine SALOU, secrétaire administratif de classe supérieure est nommée
régisseur de recettes titulaire auprès de la direction de la réglementation et des libertés
publiques (D.R.L.P.) de la préfecture du Nord à compter du 14 janvier 2013 en remplacement
de M. Timothée Bonduelle.
Article 2 - A ce titre, Madame Martine SALOU est chargée de la perception des droits énumérés
à l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié .
Article 3 - Le montant du cautionnement est fixé à 10 300 € par an et peut-être remplacé par la
garantie fournie par l'affiliation à une association de cautionnements mutuels agréée par le
ministère de l'économie et des finances.
Article 4 - Le régisseur titulaire perçoit une indemnité de responsabilité annuelle de 1096 €,
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 5 - Mmes Martine BOURET, secrétaire administratif, et Laurence FOURDRIN, adjoint
administratif, sont nommées régisseurs suppléants.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2003 modifié est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressées, sera publié aux recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
El a
Fait à Lile,le © JAN 2053
Le préfet
Arrêté N°2013009-0002 - 09/01/2013 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N © 960311-033 du 27/02/2012 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE A LILLE
Décision - 09/01/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960311-033 du 27/02/2012
D'UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le cahier des charges national des MSP ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à l’Association Maison de Santé Lille
Sud
ayant son siège :
Association Maison de Santé Lille Sud
1 boulevard du Professeur Jules Leclerc
59 000 LILLE
représentée par son président, Monsieur Yannick DOURDIN
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 21 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Afin de faire face aux problématiques sociales et d'accès aux soins des habitants du quartier de Lille-Sud,
l'Association Maison de Santé de Lille Sud sollicite le financement d’une étude de faisabilité.
Cette étude a pour objectifs :
- de réaliser un diagnostic de l'offre de soins et des besoins de santé de la population,
- d'ouvrir la réflexion à l'ensemble des professionnels de santé du quartier de Lille Sud,
-_ d'identifier le type de structure à mettre en place (MSP, sur lieu unique ou éclatée, ou Pôle de
Santé),
- d'accompagner les professionnels dans l'établissement de leur projet de santé.
Le numéro d'identification du projet est le 960311-033.
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/03/2012 au 31/12/2012 est de 35.370 € (trente cinq mille
trois cent soixante dix euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/03/2012 au 31/12/2012
Investissement 35.370 €
Fonctionnement hors charge de 0€
personnel
Charges de personnel 0€
Dérogations tarifaires 0€
Total général 35.370 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ de la disponibilité des crédits ;
+ d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ du respect des obligations figurant à l'article 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit :
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 22 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de
la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. || permet à l'ARS d'ajuster, le cas
échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement de la MSP et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à
vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 23 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 27/02/2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais
Et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
Directeur de l'offr soins
Jean-Pierre ROBELET
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 24 Décision - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 13 Août 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N © 960311-058 du 13/08/2012 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE/ PÔLE DE SANTE
A LOMME
Décision - 09/01/2013 Page 25 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960311-058 du 13/08/2012
D'UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE/PÔLE DE SANTE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le cahier des charges national des MSP ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à l'Association AMOMA,
ayant son siège :
139 rue Anatole France
59160 LOMME
représentée par son Président, le Docteur Alain GORISSE
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 26 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Des professionnels de santé libéraux des quartiers du Marais et de Mont à Camp à Lomme ont initié depuis
deux ans une réflexion sur leurs modes d'exercice afin de renforcer et structurer l'offre de soins de premier
recours sur leur territoire.
L'équipe pluriprofessionnelle porteuse du projet et regroupée au sein de l'association AMOMA souhaite
aujourd'hui être accompagnée dans sa démarche de mise en place d'une maison de santé
pluriprofessionnelle éclatée.
L'Association AMOMA sollicite le financement d'un accompagnement à la formalisation de leur projet de
santé.
Le numéro d'identification du projet est le 960311-058
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/07/2012 au 31/07/2013 est de 8 970 € (huit mille neuf
cent soixante dix euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/07/2012 au 31/07/2013
Investissement 8970 €
Fonctionnement hors charge de 0€
personnel
Charges de personnel 0€
Dérogations tarifaires 0€
Total général 8970 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée où ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e de la disponibilité des crédits ;
e d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e du respect des obligations figurant à l'article 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit :
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt —- 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 27 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de
la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster, le cas
échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement de la MSP et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à
vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 28 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
| ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 13/08/2012
Le Directeur de
Jean-Pierre ROBELET.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 16 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N ° 960311-074du 16/07/2012 D'UN PROJET
DE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE/ PÔLE DE SANTE
SIN- LE- NOBLE
Page 30 Décision - 09/01/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960311-074du 16/07/2012
D'UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE/PÔLE DE SANTE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le cahier des charges national des MSP ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à l'Association Avenir Santé,
ayant son siège :
632 Square Jacques Prévert
59450 SIN LE NOBLE
représentée par son président, le Docteur Christian MERESSE
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
AIS nord pasAscalsis Sa TteuT
écision - 09/01/2013 Page 31 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Dans le prolongement de la dynamique née sur le quartier Les Epis à Sin le Noble en 2008 et qui s’est
traduit par la création de la maison de santé pluridisciplinaire Esculape, l'association Avenir Santé qui se
compose de professionnels de santé libéraux de 1° recours installés sur Douai, Dechy et Sin le Noble, souhaite développer une maison de santé ou un pôle de santé sur le territoire plus global de la communauté de communes du Douaisis et prioritairement sur les bassins de vie INSEE de Douai Nord et de Flines les Raches, identifiés comme zones en difficulté dans le cadre du SROS de l'ARS.
Pour cela, elle souhaite le financement d’une étude de faisabilité comprenant d'une part, un volet Diagnostic
et Sensibilisation des professionnels de santé de 1” recours sur les bassins de vie de Douai Nord et de Flines les Raches et d'autre part, un volet Accompagnement des professionnels de santé identifiés, à la formalisation du projet de santé.
Le numéro d'identification du projet est le 960311-074.
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/07/2012 au 31/07/2013 est de 30 457 € (trente mille
quatre cent cinquante sept euros).
La répartition détaillée par poste de ‘dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/07/2012 au 31/07/2013
Investissement 30 457 €
Fonctionnement hors charge de 0€
personnel
Charges de personnel 0€
Dérogations tarifaires 0€
Total général 30 457 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e de la disponibilité des crédits ;
e d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ du respect des obligations figurant à l’article 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit :
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
VO
NNON
YV
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 32 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses engagées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster, le cas échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement de la MSP et des dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. || analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans. le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
ARTICLE 7.: NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour régularisation.
2 - Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 33 ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 16/07/2012
Pour le directeur général délégué,
chargé de l'offre de soins
La directrice adjointe,
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 34 Décision - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 16 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE DE
FINANCEMENT N ° 960310-894 du
27/10/2010 D'UN PROJET DE MAISON DE
SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A
LOUVROIL
Décision - 09/01/2013 Page 35 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE DE FINANCEMENT
N° 960310-894 du 27/10/2010
D'UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2009 — 1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. à la commune de Louvroil,
ayant son siège :
Mairie de la Ville de LOUVROIL
2 rue Roméo Fremy
59720 LOUVROIL
représentée par Madame Annick MATTIGHELLO, Maire de Louvroil
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 36 Décision - 09/01/2013 AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2012 est de 35 707 € (cinquante cinq
mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2012
Investissement 37 707 €
Dont système d'information 0€
Fonctionnement hors charge de 0€
personnel
Charges de personnel 0€
Dérogations tarifaires 0€
Total général 37 707 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventue!s
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la.
présente décision y figurant en annexe.
- ARTICLE $ : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 16/07/2012
Pour le directeur général délégué,
chargé de l'offre de soins
La directrice adjointe;
LE
.-Vérdnique YVONNEAU
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 15 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° I DE
FINANCEMENT N ‘© 960310-936 du
20/11/2010 D'UNE MAISON DE SANTE
PLURI PROFESSIONNELLE A LILLE
Décision - 09/01/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310-936 du 20/11/2010
D’UNE MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
e Vu les articles L221-1, D221-1 à D221-27 du code de la sécurité sociale ;
e Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
e Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
e Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
e Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais;
° Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à la Maison de Santé Pluri Professionnelle :
Association Maison Dispersée de Santé
ayant son siège :
167-169 rue d'Arras
59000 LILLE
représentée par le Docteur Marie-Jeanne MARTIN, Présidente
Siège : 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 39 LA DECISION DU 20 NOVEMBRE 2010 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/12/2010 au 31/12/2012 est de 56 700 € (cinquante six mille sept cents euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/12/2010 au 31/12/2011 Du 01/01/2012 au 31/12/2012
Investissement 51 700 € 0€ Dont système d'information 33 000 € 0€
Fonctionnement hors charge de 0€ 5 000 € personnel
Charges de personnel 0€ 0€
Dérogations tarifaires DE 0€ Total général 51 700 € 5000€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
AVENANTA L’ ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 15 juin 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais
et par délégation,
Le Directeur Général Délégué,
Directeur de l'Offre de Soins,
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 40 Décision - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 29 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310191 -
04/07/2008 - réseau ONCO NORD PAS DE
CALAIS
Décision - 09/01/2013 Page 41 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310191 — 04/07/2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
e Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
e Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
e _Vule décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais;
e Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
° Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau ONCO NORD PAS DE
CALAIS
Association ONCO NORD PAS DE CALAIS
ayant son siège :
Parc Eurasanté
180 Avenue Eugène Avinée
59120 LOOS
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Dominique DUTHOIT
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 42 Décision - 09/01/2013 LA DECISION DU 04/07/2008 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1°” janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 634 031 € (six cent
trente quatre mille trente et un euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 1” semestre TOTAL dépenses 2012
Investissement 0€ 1570€ 0 0 1570€
Système 29 000 € 4 800 € 0 0 33 800 €
d’information
Fonctionnement 175 300 € 157 936 € 174 950 € 90 475 € 598 661 €
Dérogations Néant Néant Néant Néant tarifaires
Total général 204 300€ 164 306 € 174 950 € 90 475 € 634 031 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 09/01/2013 Page 43 2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 29 février 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais
Et par Délégation, Le Directeur Général Délégué
Directeur de l'Offre-d ins
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
3
Page 44 Décision - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 14 Février 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310-605 du
25/06/2009 Maison Médicale de Garde de
LILLE
Décision - 09/01/2013 Page 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310-605 du 25/06/2009
Maison Médicale de Garde de LILLE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ; Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à
L’ Association ADER LILLE
ayant son siège :
13 rue de Valmy
59000 Lille
représentée par son Président, Monsieur le Docteur Jean-Marc REHBY
Page 46
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Décision - 09/01/2013 LA DECISION DU 25 JUIN 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l'association pour la période du 1/04/2009 au 30/06/2012 est de 256 152 € (deux cent
cinquante six mille cent cinquante deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 01/04/2009 | Du 01/07/2010 | Du 01/01/2011 | Du 01/01/2012 TOTAL
dépenses au 30/06/2010 | au 31/12/2010 | au 31/12/2011 | au 30/06/2012
Investissement 4200 € 0€ 2500€ 0€ 6 700€
Système
d’information 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Fonctionnement 109 802 € 46 200€ 62 300€ 31 150€ 249 452 €
Total général 114 002€ 46 200€ 64 800 € 31 150 € 256 152 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l'article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés
pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la
Maison Médicale de Garde de Lille.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'association financée par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel elle s'attache à montrer, à partir
de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (secteurs de garde concernés, patients
pris en charge, nombre de médecins impliqués....), l'intérêt médical, social et économique du système mis en
place, la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'activité de la maison médicale de garde et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PROMOTEUR
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, l'association disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 09/01/2013 Page 47 2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 14/02/2012
Pour le Directeur général de l'ARS,
l'Adjointe du Directeur général délégué,
Directeur de l'Offre de soins,
556 Avenue Willy Brandt —- 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 48 Décisior8- 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 18 Avril 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N °4 DE
FINANCEMENT N ° 960310-712 du 29 juin
2009 Maison Médicale de Garde de Maubeuge
Décision - 09/01/2013 Page 49 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N°4 DE FINANCEMENT
N° 960310-712 du 29 juin 2009
Maison Médicale de Garde de Maubeuge
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à
L’ Association des Médecins Libéraux à la Qualité des Soins de Ville, pour la Consultation médicale
libérale de garde de Maubeuge
ayant son siège :
121 rue de la Liberté
59 600 MAUBEUGE
Représentée par son Président, Monsieur le Docteur Pierre-Marie COQUET.
Page 50
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE LA DECISION DU 29 JUIN 2009, EST MODIFIE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l'association pour la période du 1/04/2009 au 30/06/2012 est de 149 840 € (cent
quarante neuf mille huit cent quarante euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 01/04/2009 | Du 01/07/2010 | Du 01/01/2011 | Du 01/01/2012 TOTAL
dépenses au 30/06/2010 | au 31/12/2010 au 31/12/2011 | au 30/06/2012
Investissement 2 500€ 0€ 281€ 0 2781 €
Système € €
d’information
Fonctionnement 34 713€ 19 220€ 52 842€ 30 200 € 136 975€
Dérogation 5 468€ 2 190€ 1 626€ 800 € 10 084 €
tarifaire
Totalgénéral 42 681€ 21 410€ 54 749€ 31 000 € 149 840 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
+ Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés
pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la
Maison Médicale de Garde de Maubeuge.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 18 avril 2012
Pour le Directeur général délégué,
Directeur de l'Offre de soins,
de l'ARS Nord - Pas-de-Calais,
la Te Adjointe,
ÉD
que YVONNEAU
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 09/01/2013 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 05 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310795 DU
15/12/2008 MAISON MEDICALE DE
GARDE de ROUBAIX
Décision - 09/01/2013 AT © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310795 DU 15/12/2008
MAISON MEDICALE DE GARDE de ROUBAIX
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
e Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
e Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
e Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
° Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret 2010 — 809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;
+ Vu le décret n°2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du Fonds d'intervention pour la
Qualité et la Coordination des Soins et au fonctionnement des réseaux ;
e Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanences des soins en médecine ambulatoire :
e Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012;
e Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à l'association NORAMU ROUBAIX
Ayant son siège
Cabinet du Docteur COCHEZ
180 avenue Alfred Motte - 59100 Roubaix
Représentée par son Président, Dr Xavier COCHEZ
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE - & 03.62.72.77.00 — & 03.62.72.77.09
www.npdc.ars-sante.fr
Décision - 09/01/2013 Page 53 LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2008 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant de l'autorisation de dépenses accordé à l'association pour la période du 01/01/2009 au
30/06/2012 est de 108 606 € (cent huit mille six cent six euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Exercice Exercice Exercice Du 01/01/ Total
dépenses 2009 2010 2011 au général
30/06/2012
Investissement 5075 € 0€ 0€ 0€ 5075€
Fonctionnement 17 365 € 35 436€ 34 780 € 15 950 € 103 531 €
Dérogations 0 € 0€ 0€ 0€ 0€
tarifaires
Total annuel 22 440€ 35 436€ 34 780 € 15 950 € 108 606 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés
pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la
Maison Médicale de Garde de Roubaix.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 05/04/2012
Pour le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais,
et par délégation,
le Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins,
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt —- 59777 EURALILLE - & 03.62.72.77.00 — & 03.62.72.77.09
www.npdc.ars-sante.fr
Page 54 Décision - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 02 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 5 DE
FINANCEMENT N ° 960310100 du 12 mai
2008 - Réseau de soins gérontologiques Lille
Hellemmes Lomme
Décision - 09/01/2013 Page 55 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE FINANCEMENT
N° 960310100 du 12 mai 2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu le décret 2011-1210 du 29 septembre 2011 fixant le cahier des charges relatifs aux conditions de fonctionnement des Maisons pour l'Autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/DGOS/2012/06 du 10 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du plan Alzheimer : déploiement des Maisons pour l'Autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné ;
Vu la décision du 20 février 2012 du Directeur de la CNSA notifiant aux ARS les contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer ; Vu la notification de la présidence du Comité National de Gestion du Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) du 20 avril 2012 ;
Vu l'appel à candidatures régional lancé le 1° février 2012 par l'ARS Nord Pas-de-Calais et notamment le cahier des charges national des dispositifs d'intégration dits MAIA ;
Vu le dossier de candidature pour le déploiement en 2012 des MAIA, présenté par le réseau de soins gérontologiques Lille Hellemmes Lomme ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nord Pas-de-Calais du 18 mai 2012 retenant le projet porté par le réseau de soins gérontologique Lille Hellemmes Lomme
Vu la convention pluriannuelle 2012 — 2015 pour l'installation et le financement d’un dispositif d'intégration MAIA du 2 octobre 2012
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau de soins gérontologiques Lille Hellemmes Lomme
ayant son siège :
Groupe Hospitalier de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
115, rue du Grand But
BP 249
59462 LOMME CEDEX
représenté par son Directeur Général, Monsieur Laurent DELABY
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Page 56 Décision - 09/01/2013 AVENANT A L'ARTICLE 4 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Le Réseau de soins gérontologiques Lille — Hellemmes - Lomme est un réseau de santé, et porte le
dispositif MAIA de la Métropole Lilloise. Son territoire d'intervention couvre les communes de Lille, Hellemmes et Lomme pour les activités du réseau de santé, et les territoires des CLIC Lille Hellemmes
Lomme, Métropole Nord Ouest et des Weppes pour le dispositif MAIA.
Le réseau de santé vise à améliorer, harmoniser, structurer la prise en charge sanitaire et sociale des
personnes de 60 ans et plus, afin de leur permettre de rester à domicile, par un accompagnement global cohérent et coordonné des acteurs de santé et des acteurs médico-sociaux. Il constitue le volet sanitaire
d'une approche plus globale des problématiques que développe le centre local d'information et de
coordination de Lille.
Le dispositif MAIA a pour objectif de construire, avec les partenaires institutionnels et les professionnels du secteur, de nouveaux modes de travail partenarial. Il doit décloisonner le secteur médico-social et le secteur
sanitaire et organiser leur coopération selon un processus établi afin que tous les partenaires partagent des
référentiels et pratiques communes. Il s’agit de proposer une réponse harmonisée, complète et adaptée à
chaque personne, et de développer, à travers un processus « d'intégration », une réelle coopération par la
co-responsabilisation des acteurs et des financeurs sanitaires et sociaux, avec la perspective d'obtenir un label qualité.
Le numéro d'identification du réseau est le 960310-100.
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2009 au 31 octobre 2012 est de 1 320 975 € (un million trois cent vingt mille neuf cent soixante quinze euros) pour les activités « réseau de santé ».
Le montant accordé au projet pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 est de 160 000 €
(cent soixante mille euros) pour les activités « MAIA ».
Pour l’ensemble des activités réseau de santé et MAIA, le montant accordé au projet est de 1 247 363 € (un
million deux cent quarante sept mille trois cent soixante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Réseau de santé
Nature des dépenses Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 01/01 au Total 31/10/2012
Investissement 8 500€ 3 500 € 0€ 0€ 12 000 €
Système d'information 0€ 0€ 0€ 2920€ 600 €
Fonctionnement 325 324 € 330 324 € 336 715€ 281274€ | 1048673€
Dérogations tarifaires 7 500 € 7 500€ 9 500 € 7918€ 26 090 €
Total général 341 324 € 341 324 € 346 215€ 292112€ | 1320975€
MAIA
Nature des dépenses 01/10/2012 Total
au
30/09/2013
Investissement 0€ 0€
Système d'information 0€ 0€
Fonctionnement 160 000 € 160 000 €
Dérogations tarifaires 0€ 0€
Total général 160 000 € 160 000 €
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 09/01/2013 Page 57 Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e _ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 2 octobre 2012
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
3
Page 58 Décision - 09/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013009-0003
signé par Patrick CIPRIANTI, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
le 09 Janvier 2013
R_ Aviation Civile
Arrêté n ° 2013-007 DSAC/ N/ D- D portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord dans le cadre des attributions déléguées
par l'arrêté du 5 octobre 2011 du Préfet du
Nord à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord
Arrêté N°2013009-0003 - 09/01/2013 Page 59 | < A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2013-007 DSAC/N/D-D
Du 9 janvier 2013
portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de
aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté du 5
octobre 2011 du Préfet du Nord à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la
sécurité de l’Aviation civile Nord
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile,
Vu larrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M.
Patrick Cipriani directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu la décision NOR DEVA 09 00758S du 12 janvier 2009 portant organisation de la
sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 du préfet du Nord donnant délégation de signature à M.
Patrick Cipriani, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu l’arrêté de subdélégation n°40 DSAC/N/D du 20 octobre 2011,
ARRETE
Article 1” Subdélégation de signature est consentie pour signer les actes suivants :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1” du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction
au sens de ces codes, prises en application des dispositions de l’article L6231-1 du
code des transports ;
2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques
d’aides à la navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à
créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
Page 60 Arrêté N°2013009-0003 - 09/01/2013 3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-
ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions
des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile :
4) les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de
services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles
L.6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en
application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;
6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément des
établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions
des articles L.6343 du code des transports et R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation
civile :
7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément des
établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions
des articles L.6343 du code des transports et, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation
civile ;
8) les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément des
établissements en qualité « de fournisseur habilité d’approvisionnement de bord »,
prises en application des dispositions du règlement UE 185/2010 du 4 mars 2010 ;
9) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les
exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de
l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;
10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;
11)les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes
chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application des décret n°99-
1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril
2007 ;
12)les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles
D.213-1-10 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;
Arrêté N°2013009-0003 - 09/01/2013 14)les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 ;
15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du
survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises
en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes
pris pour son application ;
16)les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- Mme Geneviève Molinier, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1
à 16 inclus ;
- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 16
inclus ;
- M. Alexandre Crozat, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 16
inclus ;
- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
pour les $ 1 à 16 inclus ;
- M. Régis Lourme, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
pour les $ 1,2, 3, 15 et 16;
- M. Philippe Verhague, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
pour les $ 1,2, 3, 15 et 16;
- M. Bruno Lemasson, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile
pour les $ 5,6,7,8et9;
- M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
pour le$ 1
- M. Michel El-Maari, Attaché principal d'administration de l’aviation civile, pour le $4,
- M. Patrick Mouysset, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, pour le $10.
Article 2 La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet du Nord et par subdélégation du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord ».
Article 3 L’arrêté de subdélégation de signature n° 040/DSAC/N/D-D du 20 octobre 2011
susvisé est abrogé.
Article 4 Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la sécurité de l’aviation
ci Nord
Patrick CIPRIANI
Ampliation pour publicité : recueil des actes administratifs
Page 62 Arrêté N°2013009-0003 - 09/01/2013