Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de subdélégation 06 juillet 2016

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” PREFECTURE DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Direction régionale

des affaires culturelles

ARRÊTÉ

Portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'environnement ;

VU Ie code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2004-374 du 29 avril 2007, modifiée, relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans Les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Nacer MEDDAEK, préfet de la région Centre-

Val de Loire, préfet du Loiret ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant nomination de Madame Sylvie LE CLECH, en qualité

de directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire à compter du 1° juillet 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 de Monsieur le Préfet de l'Indre portant délégation de signature

à Madame Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel n° 15011205 du 6 août 2015 nommant Madame Elodie DEBIERRE, architecte

et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, Chef du Service territorial de l'Architecture

et du Patrimoine de l’Indre ;

ARRETE

Article 1%: En application du premier alinéa de l'article 1* de l'arrêté préfectoral

du 23 mai 2016 susvisé, subdélégation de ma signature est donnée à Madame Elodie DEBIERRE,

architecte et urbaniste de l’Etat, chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Indre,

à l'effet de signer les autorisations délivrées en application de l'article L 621-32 du Code du

Patrimoine, lorsqu'elles ne concernent pas les travaux pour lesquels le permis de construire, le permis

de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire. Une copie de ces

autorisations sera transmise à la préfecture.

Atticle 2 : En application du deuxième alinéa de l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016

susvisé, subdélégation est également donnée à l'effet de signer les autorisations spéciales de travaux

ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L

341-10 du Code de l'Environnement et les décisions d'autorisations exigées en application des R 341-9

à R 341-11 du même code. Une copie de ces autorisations sera transmise à la Préfecture.

Axticle 3: Sont exclus de la présente subdélégation les décisions de refus des autorisations

mentionnées aux articles 1”, 2, les rapports et les correspondances adressés aux ministres, aux

parlementaires, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs-lieux de département et

d'arrondissement, les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Indre.

Fait à Orléans, le 6 juillet 2016

La directrice régionale

des affaires culturelles

Sylvie LE CLECH