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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de subdélégation DDSP
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de subdélégation DDSP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
| EE É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'INDRE
SECRETARIAT DDSP
ARRETE DDSP N° 2015-0001-12
Portant délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, Commandant de Police à l'emploi
fonctionnel, David BERTHOMIER, Commandant de Police,
Rémi GOJARD, Commandant de Police, Gilles GARNIER, Capitaine de Police, Sophie OBERLI,
Capitaine de Police, Stéphane LOUIS JOSEPH DOGLUE, Capitaine de Police
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
plus particulièrement son article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 829 en date du 20 novembre 2015 portant nomination de M.
Philippe RATET, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de l'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant délégation à Monsieur le Directeur Départementai de la Sécurité
Publique de Findre et chef de la circonscription de Châteauroux ;
Considérant que l'application de l’article L 325-1-2 du code de la route nécessite la mise en œuvre d'un
dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans les conditions satisfaisantes ;
Article 1° — En zone police, délégation est donnée à MM. Dominique SABOURAULT, Commandant de
Police à l'emploi fonctionnel, David BERTHOMIER, Commandant de Police, Rémi GOJARD, Commandant
de Police, Giles GARNIER, Capitaine de Police, Sophie OBERLI, Capitaine de Police, Stéphane LOUIS
JOSEPH DOGUE, Capitaine de Police, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en
fourrière de véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est en œuvre, ainsi que les mains-levées de ces décisions.
Article 2 — Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière pris dans le présent cadre
du code de la route sera transmise pour information à M. le Préfet de l'Indre, direction de la réglementation
et des libertés publiques, bureau de la circulation routière.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et
notifié aux intéressés.
Le Commissaj
or 4
de la Sécurité