Procès Verbal - Registre du 12 oct 2022

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Procès Verbal - Registre du 12 oct 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 12 oct 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 3 octobre 2022

Réf : 2022 – 3064 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 12 OCTOBRE 2022 à 18 heures en Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2022

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Familles rurales : rapport d’activités annuel de la gestion de l’accueil jeunes pour

l’année 2021

4. Reconduction du dispositif petits déjeuners à l’école en partenariat avec l’Education

Nationale

5. Convention avec la région académique pour l’ENT dans les écoles publiques

communales

6. Politique jeunesse : lancement de la délégation de service public relative à la gestion

des accueils périscolaires / extrascolaires et la gestion et l’animation de l’accueil jeunes

pour les années 2023 à 2028

7. DICRIMPERSONNEL

8. Création de postes au 1er novembre 2022 : deux postes d’atsem principal 1°classe à

temps complet et deux postes d’adjoint technique principal 1°classe à temps complet.

9. Adhésion au service accompagnement au licenciement d’un agent proposé par le

CDG de l’Aveyron

FINANCES

10. Budget ville 2022 : constitution de provision semi-budgétaire au titre du déficit de la

cuisine centrale

11. Budget ville 2022 : décision modificative n°2

12. Subvention exceptionnelle SCD – montée fédérale 2

13. Etude de rénovation Église notre dame : demande de subvention auprès de la DRAC

14. Rénovation Eglise notre dame – première tranche : demande de subvention auprès de

la DRAC

15. Rénovation des balcons de la façade nord de l’hôtel de ville : demande de subvention

auprès de la DRAC

16. Mausolée Cabrol : rénovation troisième tranche – demande de subvention auprès de la

DRAC

17. Participation aux œuvres sociales du personnel : versement à l’EAS de la subvention

des chèques cadhoc pour l’année 2022

18. Musée géologique Pierre-Vetter : demande de subvention auprès de la DRAC pour le

transfert des collections (grosses pièces)

19. Musée géologique Pierre-Vetter : rédaction du projet scientifique et culturel

20. Demande de subvention : aménagement d’une cantine dans les locaux de l’école Jean-

Macé

21. Participation communale à la résidence-accueil UDAF 12 à Decazeville – subvention

d’investissement à l’UES HABITER 12

URBANISME

22. Vente de la parcelle AR 290-291 plateau supérieur à la mission locale de l’Aveyron23. Enlèvement d’un dépôt sauvage d’ordures ménagères – demande de remboursement

de frais à M et Mme Scudier

La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

L'an deux mille vingt-deux, le douze octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Romain SMAHA - Sylvie TARBOURIECH -

Christian LACOMBE - Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Guy DUMAS - Émile MEJANE - Maurice ANDRIEU - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Isabelle JOUVAL - Ramiro ROCCA - Christian ROUSSEL - Christine COUDERC - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Valérie LAPAZ à Evelyne CALMETTE - Virginie AGUIAR à Romain SMAHA

Absents : Christian NICKEL - Jacky QUERBES - Corinne LAVERNHE - Véronique DESSALES - Maurice ANDRIEU

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n°2022/07/01

FAMILLES RURALES : RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL DE LA GESTION DE L’ACCUEIL JEUNES POUR L’ANNEE 2021

Le dossier étant volumineux, il a été mis à disposition des élus au secrétariat général pour consultation.

Vu l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment article L. 5211-39– alinéa 1.

Vu le rapport d'activités de l'année 2021 de l’association Familles rurales reçu en mairie en juin 2021.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit être avisé des rapports d’activité des différents opérateurs de service public.

Ceci étant entendu, M. le Maire lance les débats et demande aux Conseillers si des remarques sont à formuler.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte :

- du rapport d’activité porté à connaissance des élus, pour la gestion et l'animation de l’accueil jeunes par l'association Familles rurales pour l'année 2021.Délibération n°2022/07/02

RECONDUCTION DU DISPOSITIF PETITS DEJEUNERS A L'ECOLE EN PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Programme National Nutrition Santé (PNNS 4 / 2019-2023),

Vu le projet de convention envoyé par l’Education Nationale,

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement n°2 "Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants", de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, l'éducation nationale impulse le dispositif des petits déjeuners les écoles volontaires Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles.

Les ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, des Solidarités et de la Santé, et de l'Agriculture et de l'Alimentation travaillent en partenariat afin de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires et la prise d'un petit déjeuner. Sans se substituer aux familles, les ministères proposent des outils et des actions de sensibilisation afin de rappeler l'importance de ce repas dans l'équilibre alimentaire des plus jeunes.

L'objectif de ce dispositif est double :

 Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier

repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

 Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une

éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.

La distribution des petits déjeuners est assortie de projets d'éducation à l'alimentation assurés par les enseignants.

Selon les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS 4 2019-2023) le petit déjeuner se compose :

- d’un produit céréalier (apport en glucides : ex tartine de pain avec fine couche de beurre , céréales peu sucrées )

- d’un produit laitier (apport en calcium : lait chaud ou froid , nature ou aromatisé avec cacao , yaourt, fromage blanc ou fromage)

- d’un fruit frais (apport en vitamines et en fibres : fruit ou fruit pressé )

- de l’eau pour l’hydratation

Le ministère de l'Éducation Nationale contribuerait sur la base d'un forfait par élève (1,30 € ) pour l'achat de denrées consommées.

Monsieur le maire explique que le dispositif rencontre un succès et demande au conseil de renouveler ce dispositif en partenariat avec l'Education nationale dans les écoles maternelles publiques de la collectivité tant que l’Education Nationale maintiendra son financement et que le coût de revient de fabrication est couvert par la subvention de l’Etat.

Arrivée de Monique Farret à 18h05.Mme Bocquet signale avoir envoyé à l’adjointe en charge des affaires un document avant la réunion de la commission affaires scolaires qui s’est tenue à 14h. Elle était donc absente car il est difficile de se libérer à 14h. elle avait donc transmis par mail un dossier sur la cantine à 1€. Ce dispositif est proposé par l’Etat et elle estime dommage de ne pas le mettre en place.

Mme Tarbouriech répond que cela sera examiné en commission des affaires scolaires lors de sa prochaine réunion.

Mme Bocquet informe que la commune d’Aubin l’a mis en place.

M le maire précise que c’est un choix politique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la convention dans les conditions décrites par M le Maire.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2022/07/03

CONVENTION AVEC LA REGION ACADEMIQUE OCCITANIE POUR LA MISE EN PLACE D’UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE

La région académique Occitanie propose aux collectivités la mise en œuvre d’un espace numérique de travail (ENT) pour les écoles maternelles et élémentaires des académies de Toulouse et Montpellier. Il s’agit d’une plateforme sécurisée d’échange et de collaboration pour l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

Les ENT premier degré sont mis en place dans l’objectif de promouvoir :

- la pédagogie et l’éducation aux médias et à l’information : acquérir des méthodes de travail, construire une base de travail et d’informations commune, construire des parcours personnalisés, veiller à la continuité des apprentissages, faciliter l’éducation aux médias et à l’information ;

- la collaboration : produire ensemble, partager des idées, des contenus et des ressources, former aux usages responsables des réseaux sociaux, créer des réseaux d’utilisateurs ;

- l’initiative personnelle et la créativité : être acteur de ses apprentissages ;

- les outils et la gestion de l’école : accéder à des outils et contenus autour de la pédagogie, simplifier la gestion de la vie scolaire, promouvoir et valoriser les actions de l’école.

Les services proposés par l’ENT, et exigés ou recommandés par le schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET), peuvent être regroupés en cinq catégories principales :Elle concerne en priorité : les élèves, les familles (responsables légaux des élèves : parents, tuteurs, etc.), les enseignants et directeurs d’école.

Elle peut être étendue : aux inspecteurs et personnels non-enseignants rattachés à des services académiques, aux personnels intervenant dans l’école, aux services municipaux, - etc …

L’ENT écoles est accessible par conventionnement de la collectivité à hauteur de 45 € par école et par an.

Pour mémoire, la collectivité adhérait à un dispositif ENT via le SMICA et cela coutait 90 € par école et par an.

Monsieur le Maire propose que toutes les écoles publiques adhèrent à ce dispositif avec la région académique Occitanie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-D’approuver l’adhésion au dispositif ENT pour les écoles publiques de la ville pour un montant de 45 € par école et par an (pour 2022), le tarif pouvant être réévalué les années suivantes

-D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n°2022/07/04

POLITIQUE JEUNESSE : LANCEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’ANIMATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES – EXTRASCOLAIRES ET LA GESTION ET L’ANIMATION DE L’ACCUEIL JEUNES POUR LES ANNEES 2023 A 2028

Se reporter au document annexé.

Vu la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF

Vu l’article L1411-1 du CGCT relative à la délégation de service public

Vu l’article L. 1121-3 du code de la commande publique notamment au contrat de concession de service.Monsieur le maire rappelle les notions de base d’une DSP :

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats.

Le Conseil d’Etat a précisé que la délégation de service public se caractérisait :

- par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration,

- cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service.

Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation (Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI).

Cela étant dit, monsieur le maire expose au conseil l’objet de la DSP. La commune a conventionné avec deux associations qui assurent l’accueil périscolaire et extrascolaire (convention ancienne) et d’une part et l’accueil jeunes (convention récente) d’autre part. Ces deux associations sont subventionnées par la commune qui participe ainsi aux services gérés par les associations.

Ce type de partenariat ne permet pas à la collectivité de contrôler expressément la nature et les conditions d’exercice du service public. Autrement dit, en signant une convention avec l’association, la commune soutient la « prestation » du gestionnaire parce qu’elle considère qu’il participe à l’exercice d’un service public.

La DSP concrétisée par un contrat intitulé concession de service public permet à la commune d’exiger du délégataire la prise en compte des seuls besoins exprimés et rien d’autre. M. le maire précise que la délégation porte sur deux lots :

- LOT1 - ORGANISATION, GESTION ET ANIMATION ACCUEIL DE LOISIRS -SANS HEBERGEMENT (ALSH)

LOT 2 - ORGANISATION, GESTION ET ANIMATION DE L’ALSH ET DE L’ACCUEIL JEUNES

Il précise également que l’organisation des CLAS sont exclus de la délégation car il s’agit plus d’un outil que d’un véritable service public. A ce sujet, la commune fera appel à projet aux associations afin que tous les CLAS soient gérés par un seul organisme quel que soit l’école municipale à l’inverse de ce qui se fait actuellement (les CLAS J Macé + F Fabié gérés par les Francas et Le CLAS du Sailhenc géré par Familles Rurales).La durée de la DSP sera de 5 ans soit du 1er septembre 2023 au 31 aout 2028 (+ 1 an de renouvellement jusqu’en 2029 si nécessaire).

Le montant de la participation communale est évalué à 600 000 € pour le lot 1 et 250 000 € pour le lot 2 sur toute la durée de la concession.

M le maire explique que les éléments techniques sont détaillés dans le règlement de consultation qui sera joint à la délibération.

M. le maire précise également qu’en vertu du code de la commande publique la procédure implique la réunion de la commission d’appel d’offres pour le jugement des offres.

Mme Bocquet est satisfaite de cette démarche, en 2016 il n’y avait pas eu de procédure quand il avait été confié en gestion l’accueil jeunes à Familles Rurales. Cette fois, la procédure est respectée. Précédemment aucune autre association n’avait pu proposer d’offres. Cette fois, toutes les associations pourront postuler. Par ces propos, elle ne remet pas du tout en question le travail effectué par Familles Rurales ni le professionnalisme de l’animatrice. Le lancement de la délégation de service public se fait comme il se doit.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De lancer la délégation de service public pour l’accueil périscolaire/extrascolaire et accueil jeunes

- De l’autoriser à signer les concessions afférentes à cette DSP après analyse jugement par les membres de la commission d’appel d’offre.

Délibération n°2022/07/05

DOCUMENT D’INFORMATION DES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

Vu le code de l’environnement en son article 125-2 relatif au PCS et au Dicrim.

Monsieur le maire explique au conseil en quoi consiste le DICRIM. Depuis 1987, une série de dispositions législatives et réglementaires leur impose d’informer préventivement les populations des risques majeurs auxquels elles pourraient être exposées. Le préfet, les propriétaires, les industriels et surtout le maire sont désormais tenus de responsabiliser les citoyens exposés aux risques majeurs. C’est la raison pour laquelle le maire développe une série d’actions d’information préventive et de communication au niveau local qui passe notamment par la réalisation d’un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim). Le DICRIM est une résultante du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le Dicrim est un document réalisé par le maire et librement consultable en mairie qui a pour objectif d’informer tout citoyen sur :

>les risques naturels et technologiques,

>les conséquences sur les personnes et les biens,

>les mesures individuelles et collectives de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre,

>les événements et accidents significatifs survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005),>les moyens d’alerte en cas d'évènement ou de danger.

Près de 28 000 communes sont concernées par l’obligation de réaliser un Dicrim. Il s’agit de communes disposant d’un Plan de prévention des risques naturels (PCS), miniers (PPRM) ou technologiques de communes situées dans les zones de sismicité, etc. Cependant sur l’initiative du maire, un Dicrim peut être réalisé dans une commune en dehors de toute obligation réglementaire. La réglementation impose au maire de faire connaître au public l'existence du Dicrim par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins.

Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L'existence d'un risque majeur est liée : – d'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique : l'aléa ; – d'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène. Les conséquences d'un risque majeur sur les enjeux se mesurent en termes de vulnérabilité. Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité

POUR DECAZEVILLE

Six Risques majeurs ont été identifiés :

- INONDATION

- RUPTURE DE BARRAGE

- FEU DE FORÊT

- TRANSPORT DE MATIERES DANGEUREUSES

- INDUSTRIELS

- MOUVEMENT DE TERRAIN

La commune a trouvé judicieux d’ajouter dans le document :

- LA CANICULE

- LE GRAND FROID

Monsieur le maire informe que le document sera largement diffusé et fera l’objet d’une publicité afin d’informer la population (6000 plaquettes éditées, affiche A1 sur panneau sucette, panneau d’information municipale, site internet, réseaux sociaux …)

Il conviendra également de disposer d’un dispositif d’alerte par SMS afin de compléter les moyens d’alerte existant.

M. Alonso propose aux élus une formation sur ce sujet. La distribution des tracts à la population suivra dans le courant de l’hiver.

Arrivée de Christine Couderc à 18h22.

Mme Bocquet est étonnée de ne pas trouver le risque tempête car il y en a eu sur le secteur.

M Alonso répond que ce document sera amené à évoluer et mis à jour régulièrement. Il indique également que la zone végétale sur la commune s’est agrandie.

M le Maire rappelle que ce document est important sur les conduites à tenir en cas d’incident.M. Roussel aimerait savoir quel dispositif est prévu en cas de sinistres sur une commune qui va atteindre une autre.

M. Alonso répond que les moyens au-delà de la commune sont mobilisés par le Préfet. Un document est accessible sur internet indiquant les moyens mobilisés en cas de feux de forêt.

M. Garcia signale que les pompiers ont des consignes lorsqu’ils interviennent sur les zones polluées. Un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques de l’Aveyron (SDACR)est un document prospectif. Il définit les objectifs de couverture réalistes et indispensables de l’ensemble des risques par les moyens du SDIS.

M. le Maire signale que ce document est évoqué lors des réunions et commissions du SDIS

Le Conseil , à l’unanimité, a décidé :

- de prendre acte du DICRIM présenté en le validant

Délibération n°2022/07/06

CREATION DE POSTE AU 1er NOVEMBRE 2022

DEUX POSTES D’ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE A TC/ DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE A TC

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la proposition de monsieur le maire de faire bénéficier certains agents d’un avancement de grade.

Monsieur le maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les postes sont créés pour satisfaire les besoins de la collectivité ou dans le cadre d’avancement de grade des agents.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création de deux emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er novembre 2022.

- Et la création de deux emplois d’atsem principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er novembre 2022.

Il précise que la création de ces postes ne nécessite pas de déclaration de vacances d’emploi.

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, décide :

- la modification du tableau des emplois et des effectifs en créant ces postes - d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité (ou de l'établissement) - d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Délibération n°2022/07/07ADHESION AU SERVICE ACCOMPAGNEMENT AU LICENCIEMENT D’UN AGENT PROPOSE PAR LE CDG DE L’AVEYRON

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Monsieur le maire explique au conseil que la collectivité peut être amenée à procéder au licenciement d’un agent, stagiaire, titulaire ou contractuel. La règlementation encadre de manière formelle la procédure dans le respect des droits des agents.

Cette procédure concerne notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle des agents stagiaires. En effet, la période de stage qui précède la titularisation doit être regardée comme une période de formation mais aussi de vérification de la capacité du futur fonctionnaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées. Malheureusement, il arrive que cette période prouve que l’agent ne réponde pas aux attentes de la collectivité malgré les efforts de soutien apportés à l’agent (formation interne et externe, accompagnement, redistribution des tâches, allègement de la charge de travail…).

Afin d’accompagner les collectivités, le Centre de gestion de la FPT de l’Aveyron propose un soutien technique et juridique. Cette prestation est payante d’environ 100 € (montant qui peut être réviser annuellement). En l’occurrence, le CDG12 établit le calcul des ARE (allocation de retour à l’Emploi) que percevra l’agent.

M. Vaur demande si c’est pour un cas particulier ou si c’est une procédure générale. M le Maire donne la parole au DGS.

M. Lauzu répond que c’est dans le cadre général et que cela concerne un agent. Ce type de procédure est rare et qu’il y en a une en cours au sein de la collectivité.

M le Maire rappelle que le centre de gestion vient en appui des collectivités.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer au service proposé par le CDG de l’Aveyron dans le cadre d’un licenciement d’agent

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision

- de réserver les crédits au Budget principal

Délibération n°2022/07/08

BUDGET VILLE 2022 : CONSTITUTION DE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE AU TITRE DU DEFICIT DE LA CUISINE CENTRALE

VU le code général des collectivités, et notamment ses articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 ,

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI à caractère administratif,CONSIDERANT que l'article L2321-3 du CGCT considère que les provisions de droit commun sont des provisions semi-budgétaires et que la seule inscription de crédits est une dépense de fonctionnement

CONSIDERANT que la commune peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré,

Vu la délibération relative au budget prévisionnel 2022

Monsieur le Maire explique que les provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 "dotations aux provisions" et en recettes au chapitre 78 "reprise de provision". Seule la provision de dépenses au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise. La collectivité peut provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, la constitution d’une provision étant obligatoire dans les trois cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure, à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; - dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

Pour l'ensemble des provisions, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de celle-ci.

Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

Monsieur le Maire propose de voter un montant de 50 000,00 € au chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions 50 000,00 € au titre du déficit de la cuisine centrale (budget annexe restauration). Les crédits afférents à cette provision sont prévus dans le cadre de la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville 2022.

Il est précisé qu’il s’agit d’une provision complémentaire à celle de 70 000 € déjà constituée au BP 2022.

M. Méjane précise que cela correspond principalement à la hausse des coûts des denrées alimentaires.

M. le Maire rappelle que le déficit augmente, le nombre de repas diminue, mais les coûts augmentent (fluides, denrées …)

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la constitution d'une provision semi-budgétaire de 50 000 € au titre du déficit de la cuisine centrale

- de préciser que les crédits correspondants figurent au chapitre 68 du budget principal

- de charger Monsieur le Maire de la mettre en application

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossierDélibération n°2022/07/09

BUDGET VILLE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu l’article L. 2122-21 du Code ces collectivités territoriales relatif au recours à l’emprunt pour les communes permettant de financer des investissements

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster les recettes d’investissement pour tenir compte des différentes notifications reçues après le vote du budget 2022 et des modifications du programme de travaux.

En investissement, la décision modificative concerne les notifications de subventions reçues pour l’opération 300 « Bâtiments divers » :

FNADT : 262 000 € réhabilitation énergétique Laminoir – DGFIP - Gendarmerie

Conseil Régional : 30 000 € rénovation énergétique et logements Gendarmerie Conseil Départemental : 80 000 € réhabilitation énergétique Laminoir – DGFIP - Gendarmerie

Les dépenses d’investissement prévues se composent de :

Subvention d’équipement à la SARL UES HABITER 12 afin de rénover des logements pour la résidence accueil jeunes adultes : 28 000 €

Il convient également d’augmenter certains chapitres et donc comptes au vu de la situation actuelle :

Electricité – compte 60612 : 111 000 €

Chauffage - compte 60613 : 100 000 €

Rémunération principale – compte 64111 : 80 000 €

Indemnités élus – compte 6531 : 3 000 €

Dotations aux provisions – compte 6815 : 50 000 €

M. le maire propose de créer une opération numérotée 510 concernant les travaux d’aménagement de la cantine scolaire Jean-Macé.

Lors du l’établissement du budget de la collectivité, les élus ont inscrit en recette d’investissement un emprunt de 550 000 € afin de financer les opérations lourdes d’investissement prévues.

D’autre part, dans le cadre du plan d’investissement prévisionnel voté en 2020 la commune avait prévu de contracter un autre emprunt de 500 000 €.

La situation économique actuelle dont la conséquence est la dégradation rapide des comptes de la collectivité du fait de la hausse des dépenses liées à l’énergie, au denrées alimentaires, à la masse salariale… a un impact néfaste sur les taux d’intérêts bancaires. Il convient donc d’anticiper et il est donc proposé au conseil de contracter un prêt de 1 000 000 € le plus rapidement possible avant que les taux fixes s’envolent. En effet, la commune a procédé à une consultation, il ressort que les taux de prêt se situe entre 2,6 % et 3,50 % selon la périodicité de remboursement. Cet emprunt est supportable par la commune du fait de son endettement actuel et sera vraisemblablement le seul du mandat.Le recours à l’emprunt permet de faire supporter la dépense liée principalement aux travaux de la cantine Jean-Macé et aux Laminoirs 1&2 sur la durée d’amortissement des travaux et donc entre 20 et 30 années budgétaires plutôt que sur une ou deux années.

Monsieur le maire explique que l’emprunt sera mobilisable en plusieurs phases au fur et à mesure des besoins.

D’autre part, sans anticiper le Débat d’orientation budgétaire 2023, l’exécutif proposera des économies à réaliser en termes de dépenses dans tous les secteurs d’activité de la commune et des investissements visant à minimiser les futures dépenses énergétiques.

Cela étant exposé, monsieur le maire propose la décision modificative suivante :

Cpte 16 – 1641 – 01 en RI : 450 000 €

Cpte 21 – 21318 – 020 en DI : 450 000 €

Les 450 000 € sont mis en réserve en recette d’investissement en attendant le budget 2023.

M. le Maire explique que pour des raisons d’économie, la commune doit accélérer les économies sur l’éclairage public. Pour cela, il convient d’investir 50 000 € pris sur les dépenses imprévues.

020 – 020 Dépenses imprévues : - 50 000 €

21534 – 814 – op 900 Réseaux d’électrification : + 50 000 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 – 60612 - 020 Fournitures énergie - électricité 111 000 €

011 – 60613 - 020 Fournitures chauffage 100 000 €

012 – 64111 – 020 Rémunération principale 80 000 €

65 – 6531 - 021 Indemnités élus 3 000 €

68 – 6815 – 01

Dotations aux provisions pour risques (cuisine

centrale) 50 000 €

023 Virement à la section d’investissement -344 000 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21 – 21318 - 020 Investissement (2023) 450 000 €

21318 – 251 op 500 Construction autres bâtiments publics (écoles) - 300 000 €

21318 – 251 op 510

Construction autres bâtiments publics (cantine

scolaire) 300 000 €020 – 020 Imprévues - 50 000 €

21534 – 814 op 900 Réseaux d’électrification 50 000 €

2042 – 020

Subvention d’équipement aux personnes de droit

privés (UES Habitat 12) 28 000 €

RECETTES

16 – 1641 - 01 Emprunt 450 000 €

1321 – 020 op 300 Subvention d’équipement - FNADT 262 000 €

1322 – 020 op 300 Subvention d’équipement - région 30 000 €

1323 – 020 op 300 Subvention d’équipement - département 80 000 €

021 Virement de la section de fonctionnement - 344 000 €

M. Méjane signale que la collectivité a lancé une consultation pour un emprunt auprès de plusieurs établissements bancaires : Caisse d’épargne, Banque des territoires et Crédit agricole.

La Caisse d’épargne propose un taux indexé sur l’EURIBOR, la Banque territoire indexe son taux sur le taux du livret A plus 0.60 % soit 2.60 % actuellement mais incertitude pour l’avenir. Seul le Crédit agricole propose un taux fixe de 3% sur 20 ans et 24 mois pour mobiliser le montant total.

Il est donc envisagé un emprunt de 1 million d’euros sur 20 ans, les intérêts vont de 600 000 € pour la banque des territoires à 330 000 € pour le Crédit agricole.

La proposition du Crédit agricole est la mieux placée.

M . Mazet a trouvé l’exposé très clair. Il estime que quand un territoire vit, il investit. Le taux actuel de déficit de la collectivité permet de réaliser un emprunt. La durée de 20 ans est un bon choix.

M. Méjane explique le choix de 20 ans ; plus l’emprunt est long plus les annuités et le montant des intérêts sont importants. La durée de 20 ans n’augmentera pas la dette de la collectivité mais la maintiendra au niveau du 31/12/2021.

M Mazet indique que cela signifie que des emprunts se terminent.

M. Méjane répond affirmativement.

M. le Maire rappelle que la capacité d’investissement va diminuer en raison de la hausse des coûts de fonctionnement.

M. Méjane confirme que la gestion financière est compliquée au vu de l’inflation.

Mme Bocquet évoque le budget 2022 avec 0 € de subvention d’investissement.

M Méjane indique que ce n’est pas une bonne solution d’intégrer les subventions hypothétiques. Il est certes obligatoire d’intégrer les subventions mais il ne veut pas le faire avant la notification.M. Vaur évoque les dépenses énergétiques. Il demande quels sont les moyens mis en place pour amoindrir la flambée des couts énergétiques, quels sont les investissements prévus dans ce domaine. Il a déjà évoqué, lors des précédents conseils municipaux, la production d’énergie (éolien, géothermique) il faut anticiper maintenant les dépenses qui seront faites dans 10 ans. Il attire la responsabilité des élus sur ces moyens à mettre en œuvre pour les années à venir.

M le Maire répond donner des informations à ce sujet et invite M Vaur à participer aux commissions à Decazeville communauté qui débattent de cette thématique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n°2022/07/10

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SPORTING CLUB DECAZEVILLOIS : MONTEE EN FEDERALE 2

Monsieur le Maire explique que le Sporting Club Decazevillois a participé aux phases finales qui a ratifié l’accès au SCD à la fédérale 2.

Par courrier reçu en mairie le 14 juin 2022, les coprésidents sollicitent la collectivité pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 12 324 € afin d’équilibrer la ligne budgétaire transports et restauration.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Christian Murat ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter le versement de la subvention exceptionnelle de 1000 € au SCD pour ces dépenses supplémentaires liées à l’accès à la fédérale 2

- D’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2022/07/11

ETUDE DE RENOVATION EGLISE NOTRE DAME : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

Vu l’article L 2331-6 du code général des Collectivités territoriale relatif aux subventions pouvant être perçues par les communes.

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant sur la protection de l’église Notre-Dame au titre des Monuments historiques.

Vu le courrier de la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie du 18 mars 2022 ouvrant la possibilité d’un accompagnement financier de l’étude sur la rénovation de l’église Notre-Dame.L’église Notre-Dame de Decazeville, inscrite au titre des Monuments historiques, construite entre 1847 et 1861 (hors clocher, terminé en 1873), donne depuis plusieurs années des signes de faiblesse qui se traduisent parfois par des chutes de pierres.

Une première étude en 2012 avait envisagé un programme de travaux étalé sur dix tranches (intérieur et extérieur).

Une nouvelle étude en 2022 a confirmé les orientations de 2012 et précisé l’ordre des tranches de travaux à réaliser. Son montant s’élève à 3 650 € H.T. soit 4 380 € T.T.C.

La direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie pourrait financer partiellement l’étude selon le schéma suivant sur la base de son coût hors taxes :

Dépenses (en €) Recettes (en €)

Etude : 3 650 Drac Occitanie (40%) : 1 460

Autofinancement (60%) : 2 190

TOTAL : 3 650 TOTAL : 3 650

M. Alonso informe que la drac était favorable sur le principe à cette subvention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de solliciter la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie pour l’accompagnement financier (40% du montant hors taxes) de l’étude sur la restauration de l’église Notre-Dame de Decazeville,

- d’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

Délibération n°2022/07/12

RENOVATION EGLISE NOTRE DAME – PREMIERE TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

Vu l’article L 2331-6 du code général des Collectivités territoriale relatif aux subventions pouvant être perçues par les communes.

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant sur la protection de l’église Notre-Dame au titre des Monuments historiques.

Vu l’actualisation de l’étude de 2012 sur la rénovation de l’église réalisée par le cabinet d’architecture Pronaos de Valady.

Vu l’examen du clocher de l’église réalisé le 2 juin 2022 par l’entreprise Paramelle de Capdenac-le-Haut (46) et le cabinet d’architecture Pronaos de Valady.

L’église Notre-Dame de Decazeville a été construite entre 1847 et 1861 (hormis le clocher, terminé en 1873). Elle est protégée et inscrite au titre des Monuments historiques et accueille parmi ses éléments mobiliers, trois objets classés au titre des Monuments historiques : le chemin de croix de Gustave Moreau, l’orgue et le carillon.

L’édifice depuis sa construction a bénéficié de grosses réparations (toiture à plusieurs reprises) et de certains aménagements (1928 et 1979) mais n’a jamais été rénové dans son ensemble.L’étude de 2012 actualisée récemment a mis en évidence certains désordres qui se sont aggravés en une décennie (chutes de pierres), en partie liés à la nature des matériaux utilisés. Une rénovation en dix tranches de travaux (soit une quinzaine d’années à minima) est envisagée pour un montant global estimé en 2021 à 3 368 785,20 € T.T.C. (2 807 321 € H.T.).

Deux tranches de travaux pourraient être programmées d’ici à 2026, l’une sur le clocher (tranche1) et la seconde sur l’entrée de l’édifice, à l’arrière du monument aux morts.

Le plan de financement de la première tranche qui pourrait débuter en 2023 pourrait être le suivant :

Dépenses (en € et H.T.) Recettes (en €)

Travaux : 530 000 Subvention Etat (30%) : 159 000

Subvention Région (15%) : 79 500

Subvention Département (25%) : 132 500

Autofinancement (30%) : 159 000

TOTAL : 530 000 Total : 530 000

M. Alonso rappelle que la délibération doit être votée un an avant le début des travaux. Si la subvention n’est pas notifiée, il faut repasser la délibération l’année suivante en 2023 et repousser les travaux en 2024.

Mme Bocquet est consciente qu’en tant que monument historique, la collectivité ne peut pas laisser tomber l’entretien de ce bâtiment, il faut même le mettre en sécurité si cela est indispensable. Mais elle aimerait savoir si en votant cette délibération, la collectivité s’engage sur la totalité de la rénovation soir environ 3 millions ou en partie soit 530 000 €. Cela va impacter le PPI. Elle demande également si l’élu en charge du dossier a une idée du montant de la 2ème tranche.

M. Mejane répond qu’un chantier de 10 tranches de 360 000 € soit un total de 3,6 millions est prévu d’après un estimatif de décembre 2021 sans tenir compte de la hausse actuelle des prix.

M. Alonso rajoute que les travaux au niveau du clocher de l’église avait été sous-estimé. En effet, le fait d’inspecter le clocher via une nacelle, donc au plus près du clocher, a permis de voir des défaillances non visibles du sol. Cela a donc un coût supérieur. Le bureau d’étude a proposé un plan de financement sur 10 tranches en raison de la capacité financière de la collectivité et du classement en monument historique.

M le Maire précise que la rénovation de l’église sera votée en conseil municipal chaque année et fera l’objet de discussion lors du vote du budget.

Mme Bocquet ne veut pas s’engager sur 10 ans ce soir en approuvant cette délibération. Elle se pose des questions sur le budget de la collectivité surtout quand on annonce dernièrement aux associations que la collectivité ne peut pas amener des barrières et au même moment en conseil il est annoncé 3,6 millions d’euros d’investissement pour rénover l’église.

M le Maire signale que la mise en sécurité est nécessaire et que la collectivité est obligée de prendre en compte ce fait.

Mme Bocquet approuvera donc la 1ere tranche mais elle espère que ce n’est pas un engagement de travaux sur 10 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de solliciter la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie pour l’accompagnement financier (30% du montant hors taxes) des travaux de rénovation duclocher de l’église Notre-Dame, celui de la Région Occitanie (15%) et du Département de l’Aveyron (25%),

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette demande.

Délibération n°2022/07/13

RENOVATION DES BALCONS DE LA FACADE NORD DE L’HOTEL DE VILLE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

Vu l’article L 2331-6 du code général des Collectivités territoriale relatif aux subventions pouvant être perçues par les communes.

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant sur la protection de l’hôtel de ville au titre des Monuments historiques.

Vu l’examen des balcons et de la façade nord de la mairie réalisé le 2 juin 2022 par l’entreprise Paramelle de Capdenac-le-Haut (46) et le cabinet d’architecture Pronaos de Valady.

L’actuel hôtel de ville de Decazeville a été construit entre 1886 et 1892. Des désordres sont apparus sur les balcons de sa façade nord (au droit de l’avenue du 10-août-1944), accompagnés de chute d’éléments sculptés sur la voie publique.

Pour des raisons de sécurité évidentes, une intervention s’avère nécessaire sur ce bâtiment protégé. Son inscription au titre des Monuments historiques (M.H.) permet de proposer le plan de financement des travaux à réaliser suivant :

Dépenses (en € et H.T.) Recettes (en €)

Travaux : 140 000 Subvention Etat (25%) : 35 000

Subvention Région (15%) : 21 000

Subvention Département (25%) : 35 000

Autofinancement (35%) : 49 000

TOTAL : 140 000 Total : 140 000

Les travaux devraient intervenir en 2023 après accord de la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie.

M. Vaur s’interroge sur la variation des pourcentages de subventions concernant les partenaires 25%, 30%. Il demande la raison de ces différences.

Les taux sont décidés par les commissions permanentes des collectivités, signale M. le maire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de solliciter la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie pour l’accompagnement financier (25% du montant hors taxes) des travaux de rénovation des balcons de la façade nord de l’hôtel de ville, celui de la Région Occitanie (15%) et du Département de l’Aveyron (25%),

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette demandeDépart de M. Mazet à 19h15 et M. Lacombe à 19h16.

Délibération n°2022/07/14

MAUSOLEE CABROL : RENOVATION TROISIEME TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

Vu l’article L 2331-6 du code général des Collectivités territoriale relatif aux subventions pouvant être perçues par les communes.

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant sur la protection du mausolée Cabrol au titre des Monuments historiques.

Vu le devis du cabinet d’architecture Pronaos de Valady en date du 22 mars 2022 d’un montant de 76 900 € H.T.

La restauration du mausolée Cabrol a débuté en 2014 et a permis de réaliser deux tranches de travaux (mise hors d’eau de la chapelle, vitraux et menuiseries de la chapelle) et accessoirement la remise en état de la porte d’entrée (en fer) de la crypte contenant les dépouilles mortelles de la famille Cabrol (les parents et leurs deux fils ainsi que le frère de Mme Cabrol, née Costes).

Depuis cette date, la Ville de Decazeville est devenue l’unique propriétaire du mausolée et de son enclos, mettant ainsi un terme à une indivision existant depuis 1906 entre la Collectivité et les héritières d’Elie Cabrol, ses cousines.

La troisième tranche de travaux vise à la restauration de la terrasse de la chapelle, de ses escaliers d’accès et de leurs garde-corps (dont les balustres sont des pièces moulées et non sculptées).

L’inscription au titre des Monuments historiques (M.H.) du mausolée Cabrol permet de proposer le plan de financement des travaux à réaliser suivant :

Dépenses (en € et H.T.) Recettes (en €)

Travaux : 90 000 Subvention Etat (25%) : 22 500

Subvention Région (15%) : 13 500

Subvention Département (25%) : 22 500

Autofinancement (35%) : 31 500

TOTAL : 90 000 TOTAL : 90 000

Les travaux devraient intervenir en 2023 après accord de la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie.

M le Maire précise que dès réception en mairie de la notification des subventions, la délibération sera proposée au conseil municipal avec la mise à jour du plan de financement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de solliciter la direction régionale des Affaires culturelles d’Occitanie pour l’accompagnement financier (25% du montant hors taxes) des travaux de rénovationdes balcons de la façade nord de l’hôtel de ville, celui de la Région Occitanie (15%) et du Département de l’Aveyron (25%),

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette demande.

Délibération n°2022/07/15

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT A l’ EAS DE LA SUBVENTION POUR LES CHEQUES CADHOC – ANNEE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire explique que chaque année à la même période, il convient de verser la subvention à l’EAS (Comité des œuvres sociales pour le personnel) afin de commander les chèques Cadhoc.

Pour 2022, le montant de la subvention relative aux chèques cadhoc à verser à l'EAS s'élève à : 21 830 €

Pour mémoire, la participation de la collectivité était, en 2021, de 21 835 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur Le Maire à verser la subvention à l’EAS pour la commande des chèques Cadhoc d'un montant de 21 830 € pour l'année 2022

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2022/07/16

MUSEE GEOLOGIQUE PIERRE-VETTER : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR LE TRANSFERT DES COLLECTIONS (GROSSES PIECES)

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements,

Vu le code du Patrimoine, article L.442-11.

La réserve du fonds documentaire et la réserve contenant les grands éléments et les maquettes des collections du musée régional de géologie Pierre-Vetter sont actuellement situées sur le site de l’ancienne école Laromiguière, côte des Estaques.

Compte-tenu du réaménagement de la route départementale qui prévoit la destruction des bâtiments abritant les réserves citées ci-dessus, un déménagement des locaux doit avoir lieu. Le choix du nouveau bâtiment qui accueillera ces réserves s’est porté sur une partie des garages des ateliers municipaux. Des travaux de séparation et d’aménagement sont nécessaires pour la mise en sécurité des collections et des agents amenés à travailler dans la future réserve.

La DRAC Occitanie pourrait participer à cette action, pour aider au financement des travaux d’aménagement de la réserve.

Le conseil municipal est donc appelé à la solliciter, au titre de l’année 2023, selon le tableau de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES en € RECETTES en €

Travaux 54 287 DRAC Occitanie 80% 54 865

Location de matériel 844

Equipements 9 450Decazeville 16 042

Total HT 64 581

TVA 20% 12 916 FCTVA (16.40 %) 10 590

Main d'œuvre régie 4 000

TOTAL TTC 81 497 € TOTAL 81 497 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande de M. le Maire,

- de l’autoriser à solliciter la DRAC Occitanie pour cette action,

- de l’autoriser à signer les conventions et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

Délibération n°2022/07/17

MUSEE GEOLOGIQUE PIERRE-VETTER : REDACTION DU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL

Vu le code du Patrimoine, article L.441-2 modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016- art.58 ; article L.442-11,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le musée régional de géologie Pierre- Vetter est labélisé Musée de France. Ainsi, le musée doit répondre à plusieurs obligations. La rédaction du projet scientifique et culturel (PSC) en fait partie. Le projet scientifique et culturel est un document légal et obligatoire au même titre que l’inventaire des collections. Le projet scientifique et culturel est un outil de pilotage, un document opérationnel et stratégique qui définit l’identité et les orientations du musée. Il doit rendre compte des actions à porter à court et moyen terme et notifier les moyens qui l’accompagnent.

Le PSC est un document regroupant un bilan et un projet. Il doit ouvrir de réelles perspectives et est rédigé pour une période de 5 ans.

Le PSC relève de la responsable scientifique qui en coordonne et articule le propos. Le musée est inscrit dans une chaine administrative et organisationnelle plus large et il importe que les principaux maillons de cette chaine (élus, communes, communauté de communes, département, direction des affaires culturelles...) soient associés aux différentes étapes de la rédaction du PSC afin d’assurer sa cohérence avec une politique globale.

La rédaction du PSC sera donc faite par la responsable du patrimoine et des collections de géologie Pierre-Vetter. Pour mener à bien ce travail d’écriture, un comité scientifique va être constitué de professionnels. Ainsi, seront conviés des scientifiques (conservateurs de musée ou de muséum, géologues, paléontologues), la Drac par le biais du conseiller musée, la responsable du service culture de Decazeville Communauté. Les élus seront consultés et deux participeront au comité.

Le musée régional de géologie Pierre-Vetter s’engage auprès de la Drac Occitanie à rédiger le PSC d’ici deux à trois ans.

Afin d’être en règle avec les obligations relatives au label musée de France, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la rédaction du PSC

- d’autoriser la création du comité scientifique comme énoncé ci-dessus. - d’autoriser M le Maire à signer tout document à ce dossier.Délibération n°2022/07/18

DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT D’UNE CANTINE DANS LES LOCAUX DE L’ECOLE JEAN-MACE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 2331-4 et L. 2331-6

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que la collectivité s’est lancé dans le projet d’aménagement d’une cantine scolaire dans les locaux de l’école Jean Macé. Cette opération qui a fait l’objet d’un marché de maîtrise d’œuvre conformément à la loi MOP vise plusieurs objectifs :

- Abandonner la cantine actuelle dans l’ancien centre de restauration situé esplanade Jean Jaurès. Le bâtiment est vétuste et plus adapté aux normes actuelles en vigueur ;

- Ne plus avoir à déplacer les enfants à pied (élèves de l’élémentaire) ou par bus (élèves de maternelle) qui peut représenter un danger

- Gagner du temps en évitant les temps de déplacement

- Disposer d’un outil moderne aux normes actuelles et qui permettra de confectionner certains plats chauds comme des steaks hachés, des frites, des pates… en complément de ce qui est servi par la cuisine centrale.

L’estimation financière au niveau de l’analyse des besoins a été établie à 794 000 € HT, études comprises.

M. le maire soumet le tableau de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Etude préalables 6 000 DETR 30 % 238 200

Maitrise d’œuvre 50 000 DSIL 30% 238 200

SPS 3 000 CD12 10% 79 400

Contrôle technique bâtiment 5 000 Région Occitanie 6,2 % 50 000

Travaux d’aménagement 480 000

Travaux de performance

énergétique

250 000 Decazeville 23,7% 188 200

TOTAL 794 000 794 000

Mme Tarbouriech informe que des rencontres ont eu lieu réunissant les personnels concernés où les attentes de chacun ont été notées pour monter le projet.

M le Maire signale que l’appel d’offre va être lancé et des informations complémentaires devraient être données lors du prochain conseil municipal.Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter la demande de subvention aux partenaires institutionnels indiqués dans le tableau de financement prévisionnel

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération n°2022/07/19

PARTICIPATION COMMUNALE A LA RESIDENCE-ACCUEIL UDAF A DECAZEVILLE – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’UES HABITER 12

Vu l’Article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions versées par les collectivités territoriales.

Monsieur le maire expliquez que l’UDAF de l’Aveyron a sollicité SOLIHA d’Aveyron et sa structure dédiée de maitrise d’ouvrage d’insertion l’UES Habiter 12 pour trouver un bâtiment afin d’accueillir une nouvelle résidence-accueil de 20 logements sur le territoire de Decazeville. Cette résidence permettra de loger des personnes à faible ressources souffrant de légères pathologies psychiatriques. Afin de concrétiser le projet, le choix s’est porté sur deux sites dont l’immeuble 67 rue Emma Calvé qui accueillera 8 des 20 logements prévus.

A l’issue des travaux, l’UDAF de l’Aveyron assurera la gestion de cette résidence-accueil.

La réhabilitation intégrale de l’immeuble par curetage et redistribution des logements avec un fort accent mis sur la qualité de ces derniers en termes de luminosité et de performance énergétiques sera porté par l’UES Habiter 12 pour un investissement total de 755 000 €uros.

Ce programme de logements sociaux sur un conventionnement en PLAI et en PLAI Adapté, bénéficie des aides à la pierre venant de l’Etat d’une part et venant de la région Occitanie d’autre part sous la condition d’une contribution similaire par une collectivité locale.

L’UES Habiter 12 sollicite donc la mairie de Decazeville pour participer au financement du projet à la même hauteur que la région Occitanie. Cette participation prendra la forme d’une subvention d’investissement de 28 000 € pour équilibrer le programme.

Par ailleurs, l’UES Habiter 12 demandera dans les prochains mois une prise de garantie pour les prêts qu’elle contractera sur ce programme.

M. le maire indique que ce projet se situe sur 2 lieux : le 67 rue Emma Calvé (8 logements) et rue Maruéjouls (avec 12 logements). Ce dossier est l’aboutissement de 3 ans de travail et de concertation.

M Alonso indique qu’il existe la même résidence à Rodez face à la gare.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Verser une subvention d’investissement de 28 000 € à L’UES Habiter 12 dans le cadre du projet de construction d’une résidence-accueil qui sera gérée par l’UDAF de l’Aveyron.

- D’autoriser monsieur le maire à signer tout document ou convention relative à ce projet

- D’inscrire les crédits en dépense d’investissement au BP 2022- Acter qu’une délibération ultérieure précisera les conditions détaillées de la garantie d’emprunt qui sera sollicitée par l’UES habiter 12.

M Smaha, à 19h32, sort de la salle car étant président de la mission locale, il ne peut pas prendre part au vote.

Délibération n°2022/07/20

VENTE DE LA PARCELLE AR 290-291 PLATEAU SUPERIEUR A LA MISSION LOCALE DE L’AVEYRON

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Considérant l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 26/07/2022 Considérant le courrier de la Mission locale de l’Aveyron se portant acquéreur d’un terrain sis sur le plateau supérieur (cadastre section AR, parcelles n°290 et 291) au prix de 35 € HT le m².

Considérant l’accord entre la ville et la mission locale de l’Aveyron pour un prix de 35 € HT le m². Il est précisé que l’estimation du pôle d’évaluation domaniale a estimé le prix de ce terrain à 20 € le m².

M. le Maire explique que la Mission locale de l’Aveyron a fait part à la commune de son souhait d’acquérir un terrain afin d’y construire les futurs bureaux administratifs de l’association. La commune a donc proposé un terrain situé sur le plateau supérieur d’une surface de 1 043 m² à 35 € HT le m², ce qui a été accepté par le conseil d’administration de la Mission locale. Il précise également que le régime de la TVA s’applique sur ces terrains.

M le Maire explique que la mission locale était située dans les locaux de la MCEF et que des investissements ont été entrepris par le propriétaire qui est Decazeville communauté. Cela a eu pour conséquence la réduction de la surface occupée des locataires.

N’ayant pas assez de surfaces pour mener à bien leur mission, le CA de la mission locale a décidé de construire un bâtiment. Par exemple lors des formations, la collectivité a mis à disposition des salles de l’immeuble cayrol faute de place à la MCEF. La mission locale emploie en Aveyron 45 salariés et accompagne 500 jeunes de 16 à 25 ans.

M. Vaur est étonné de cette construction par la mission locale. A l’heure actuelle, il y a plutôt une mutualisation des locaux afin de limiter l’explosion du coût des charges, d’autant plus qu’un projet de loi aurait pour orientation de rapprocher les structures et d’établir un portail unique pour les jeunes au lieu de se disperser. Il trouve ce projet de construction très étonnant.

M le Maire rappelle que la mission locale accompagne 500 jeunes sur Decazeville et qu’elle souhaite rester implantée sur ce territoire.

M Murat estime important de favoriser cette vente de terrain car cela va créer un dynamisme local.M le Maire signale que ce sera la première mission locale en Aveyron propriétaire de ses locaux ; par ailleurs, il y a déjà des situations similaires en région Occitanie.

M. Vaur estime que cela serait tout de même plus facile pour les jeunes d’avoir tous les services sur un même lieu.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’accepter la vente des parcelles AR 290 et AR 291 au prix de 35 € HT le m², TVA en sus, à la Mission locale de l’Aveyron, soit un prix de 36 505 € HT appliqué à la surface. -De confier à monsieur le maire la finalisation de la transaction

-d’autoriser m le maire à signer tous les actes relatifs à cette vente

-De laisser la charge de la rédaction des actes à l’acquéreur

-de confier l’affaire à l’étude de maître Couderc, notaire à Decazeville

Retour en salle de Romain Smaha à 19h40.

M le Maire demande à M Smaha d’expliquer les raisons du départ de la mission locale du bâtiment MCEF.

M. Vaur rappelle que le législateur tend à rapprocher tous les acteurs du même secteur. M Smaha répond que la volonté du gouvernement relatif aux missions locales est de leur attribuer le monopole concernant l’accompagnement des jeunes.

Il peut se créer des consortiums avec une spécificité de travailler ensemble. La mission locale est pilote en Occitanie à ce sujet, il s’agit de créer un tiers lieu pour les jeunes trouvant des réponses à leur questionnement sur la mobilité, le logement, la santé…la surface occupée à la MCEF est passée de 130 m² à 90 m². Le futur bâtiment aura une superficie de 300 m².

M Vaur considère que ce projet est à contre-courant de la volonté du législateur cette dispersion des lieux d’accueil jeunes.

M Smaha répond que cela va renforcer la mission locale dans son accompagnement des jeunes.

Délibération n°2022/07/21

23) ENLEVEMENT D’UN DEPOT SAUVAGE D’ORDURES MENAGERES – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS A M ET MME SCUDIER

Vu le règlement sanitaire départemental de 2013

Vu L’article R.644-2 du code pénal qui réprime le fait d’encombrer la voie publique notamment avec des déchets.

Vu le règlement du service enlèvement des OM de Decazeville communauté

Considérant le coût de l’enlèvement d’un dépôt sauvage d’ordures ménagères effectué par Decazeville-communauté et facturé à la commune pour 330 €.

Monsieur le maire explique au conseil que la commune a dû faire enlever un dépôt d’ordures ménagères laisser sur la voie publique par la famille Scudier. Il s’agit d’un problème récurrentrencontré avec cette famille qui refuse de déposer ces déchets en point d’apport volontaire. Le chemin de la Gabie où réside ces personnes ne permet pas le passage du véhicule de ramassage de la communauté de communes en charge des OM. La famille Scudier abandonne donc depuis plusieurs années ces déchets sur la voie publique ce qui est contraire aux règles sanitaires et donc à l’encontre du règlement sanitaire départemental et réprimer par le code pénal en son article R644-21.

Depuis plusieurs années, la commune a essayé de trouver un compromis entre la communauté de communes et la famille afin de régulariser à l’amiable cette affaire. Elle a procédé le temps de trouver un accord à l’enlèvement systématique des déchets déposés par la famille. Cependant, toutes les transactions se sont soldées par un échec et un refus catégorique de la famille de respecter le règlement.

M. le maire souligne que la famille Scudier a reconnu les faits devant l’agent de police municipale. D’autre part, M. Scudier a délibérément déplacer un des bacs du point d’apport volontaire, situé à environ 100 mètres pour l’amener à l’endroit où il dépose ses déchets sur la voie publique.

Le coût d’enlèvement s’élève à 330 €. Il propose de refacturer à prix coutant ces frais à la famille Scudier.

M le Maire informe les élus qu’un schéma directeur du ramassage des ordures ménagères est en cours d’élaboration à Decazeville communauté et suivant le choix retenu, cela impactera le budget.

Mme Bocquet prend la parole au nom de M. Mazet. Ce dernier ayant donné procuration à Mme Bocquet va s’abstenir sur ce point. Il estime que la famille paie déjà la taxe des ordures ménagères et qu’il n’est pas nécessaire de les taxer de nouveau. Il regrette qu’aucun accord à l’amiable n’ait été trouvé.

M le Maire rappelle que d’autres habitants, par exemple Almont-les-Junies, paient aussi une redevance et sont obligés de déposer leurs ordures dans les bacs prévus à cet effet à quelques mètres ou kilomètres de leur domicile.

Le Conseil municipal, par une abstention (procuration de Pascal MAZET) et 22 voix pour, décide:

-d’accepter de facturer à la famille Scudier le coût d’enlèvement des déchets ménagers sur la voie publique

-de charger M. le maire de mettre en œuvre cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire donne quelques informations sur les actions qui seront mises en place prochainement sur le territoire communal à titre expérimental.

Informations : éléments diffusés dans la presse

« A – Economie sur l’éclairage public

Le Conseil Municipal du 26 juin 2019 avait déjà décidé la réduction de l’éclairage public nocturne sur une partie du territoire communal.En 2017, nous avions pris la décision de recruter un technicien « Energies » en la personne de Sébastien Vieilledent.

Ces actions et d’autres ont permis de faire passer le nombre de KWH consommés en électricité de 1 098 113 en 2016 à 668 980 en 2021, soit une baisse de 39 %. Sur les 1900 points lumineux, la commune dispose de plusieurs types de tête d’éclairage : du LED (450 têtes) mais également des têtes de sodium (1300), des ballons fluos au mercure (100) et divers (50). On rappellera qu’une lampe LED consomme en moyenne 0.035 KWH contre 0.125 KWH pour une lampe traditionnelle à capacité égale d’où la nécessité de poursuivre rapidement l’installation de ces têtes d’éclairage LED.

La situation d’aujourd’hui et l’objectif général de sobriété énergétique nous obligent à aller encore plus loin en prenant les initiatives suivantes :

1 – généralisation de l’extinction nocturne de 23 h à 6h sauf la Côte des Estaques, le haut rue Cayrade (déjà équipées d’ampoules LED), la place Decazes, l’avenue du 10 Août 1944 et les 3 giratoires sur la RD 840 (qui disposent d’un système de réduction d’intensité) ainsi que le passage de la RD 580 sous la RD 840 (passage du 19 mars 1962); 2 – objectif de suppression de 250 points lumineux sur les 1900 que compte notre commune et ceci sur 10 rues (jardin public esplanade Jean-Jaurès, rues Prosper Laporte et Alexis Monteil, avenue du 8 mai, parking rue Gambetta, la Vendée, route de Combettes, Revignes et Thels, Garages du Sailhenc et avenue Paul Ramadier).

3 – investissement sur 30 horloges astronomiques et d’ampoules LED.

Les décisions s’appliqueront dès ce mois-ci et d’une façon progressive en fonction de la réalisation des investissements en cours. * Ces informations seront bien sûr relayées sur notre site internet et sur les réseaux.

B – Economie sur le chauffage

La température sera la suivante :

1 - pour tous les bâtiments (bureaux, écoles, ateliers …) 19° C

2 - pour les gymnases, chauffage de 10h à 20 h à 15° (maxi)

D’autres actions vont être mises en place :

- Mise en place télégestion centralisée pour 3 nouveaux bâtiments (cuisine centrale, combettes et gymnase Jean-Macé) ;

- Pour des raisons sanitaires, arrêt des douches au gymnase Léo Lagrange ;

- Remplacement de chaudières au gaz très anciennes dans les mois à venir (mairie, école Jean-Macé, CCAS rue Cayrade …) qui nécessitera un investissement conséquent.

*Mise en œuvre de la procédure

Des essais seront effectués sur des parties du territoire en fonction du coût d’investissement que cela représente et de la faisabilité technique. Ils se poursuivront pendant deux mois. En préalable, les commissions finances et urbanisme se réuniront pour aborder ce sujet. Enfin une large information sera donnée sur notre site internet et les réseaux.

Ce délai permettra de prendre les décisions définitives avant de repasser devant le conseil municipal pour validation en novembre 2022. »M. le Maire suggère de faire des réunions publiques dans les quartiers afin d’informer et d’expliquer à la population les actions retenues. Un plan d’actions plus précis sera communiqué après les résultats de la période de tests.

M. Méjane précise que le coût de la maintenance des lampadaires devrait diminuer car certains lampadaires inutiles seront enlevés ou non remplacés.

M Roussel remarque que le sas de la CAF est toujours allumé le soir, la capirole aussi jusqu’à 20h15. Il serait bon de leur faire remonter ces constats.

M le DGS informe l’assemblée que ces locaux n’appartiennent pas à la mairie mais il est possible de le leur signaler.

M le Maire invite tout le monde à faire des efforts sur la fin 2022 et encore plus importants en 2023.

M Roussel évoque le sujet des décorations de noël et aimerait savoir ce qui est prévu. M le Maire répond que tous les éclairages sont équipés de LED.

M Innocenti confirme que les décorations sont à 100 % LED. La consommation sera moindre mais ce qui coute cher c’est la pose de ces illuminations. Une réflexion pour limiter les décorations est en cours. L’implantation est donc revue, certains endroits ne sont pas justifiés, Il faudra peut-être investir sur des minuteurs…mais en tout état de cause, le programme des illuminations de noël sera allégé.

Séance levée à 20h